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Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Fins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 24 7 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
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CONSEIL MUNICIPAL du 24 juillet 2020
18h - 19h – Salle d’honneur de la Mairie
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE
L’an 2020 (deux mil-vingt, le 10 juillet à 18 heures,
Le Conseil municipal de la commune de LES FINS, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Elisabeth
REDOUTEY.
Présents :
Mesdames REDOUTEY Elisabeth, SIRE Marie-Claude, PIQUEREZ Brigitte, FAIVRE Camille, DEBROSSE Isabelle,
FEUVRIER Christine, PIERRE Séverine, RIESEN Sylvette, VIEILLE Edith, Messieurs MICHEL James, REMONNAY
Hervé, FAIVRE Laurent, CHRISTIN David, JACOULOT Christophe, MYOTTE-DUQUET Yannick, TATTU Ulysse,
TODESCHINI Bruno,
Absents excusés ayant donné procuration : Madame BOULARD Françoise donne procuration à Marie-
Claude SIRE ; Madame DORNIER Anita donne procuration à Monsieur MICHEL James ; Madame FAIVRE-
ROUSSEL Christine donne procuration à Monsieur Bruno TODESCHINI ; Monsieur OBERTINO Yves donne
procuration à Monsieur Hervé REMONNAY ; Monsieur SIMONIN Hervé donne procuration à Madame
Élisabeth REDOUTEY ;
Absent excusé : Monsieur GUGLIELMETTI Laurent
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Présents : 17 Votants : 22
Date de convocation : 21/07/2020
La séance débute à 18 h
ORDRE DU JOUR ANNONCÉ
Désignation du secrétaire de séance
1. Désignation de 2 suppléants au Syndicat Intercommunal des eaux du Ht Plateau du Russey
2. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)
3. Taux d’imposition des taxes directes
4. Création d’un poste d’Adjoint Administratif
5. Rénovation mairie – Marchés Société Bisontine de peinture
6. Décision modificative DM – Frais pour retard paiement factures Société Bisontine de peinture
7. Refacturation à l’ADMR pour le multi-accueil « Arc en Ciel »
8. Adhésion au Parc Naturel Régional (PNR)
9. Modification simplifiée n°1 du PLU
Informations recensement population – du 21 janvier au 20 février 2021
Courriers divers
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Secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
nomme Madame Camille FAIVRE, secrétaire de séance.
Comptes-rendus des séances du Conseil municipal du 16 juin et 10 juillet 2020
Remarques : néant
1 DÉSIGNATION DE 2 SUPPLÉANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU HAUT PLATEAU DU RUSSEY
Suite à réception de la délibération du 2 juin 2020, par laquelle le Conseil municipal a procédé à l’élection des
représentants de la commune au sein du comité syndical du SIE du Haut Plateau du Russey, la Sous-préfecture
formule une observation : s’agissant d’un syndicat intercommunal, chaque commune doit élire 2 délégués titulaires
et 2 délégués suppléants.
La délibération fait état de l’élection de 2 délégués, Messieurs OBERTINO et TODESCHINI en tant que titulaires. Il
convient donc d’élire 2 délégués suppléants qui n’ont pas été désignés lors de la séance du 2 juin.
2 conseillers municipaux sont candidats : Laurent FAIVRE et Christophe JACOULOT
La candidature de ces 2 conseillers est proposée au Conseil municipal.
Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
2 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
À l’issue des élections municipales, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans
chaque commune. Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette
commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner
chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées
par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques
dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir
d’une liste de contribuables, en nombre double (16 titulaires, 16 suppléants), proposée sur délibération du conseil
municipal.
Une liste de 32 noms est proposée.
Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
3 TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES (Taxe d’habitation, Taxes foncières bâti et non bâti)
Par courriels de la DDFIP et de la Préfecture en dates des 12 et 24 juin, il a été demandé aux mairies de transmettre
sans délai leur délibération de vote des taux accompagnée de l’état fiscal 1259, à la fois aux services préfectoraux et
aux services de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques).
En l’absence de séance de Conseil municipal avant le 3 juillet, et en raison de la crise sanitaire que nous rencontrons,
il a été décidé de ne pas modifier les taux d’imposition 2019. En l’absence de délibération transmise au 3 juillet, il a
été demandé aux collectivités qui ne pourront pas réunir de conseil avant le 3 juillet de confirmer par courriel, avant
le 10 juillet, qu’aucune délibération de vote de taux ne sera prise en 2020.
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S’agissant de la date limite du 3 juillet, il est opportun de rappeler que c’est entre le 23 et le 28 mai que les
conseillers municipaux élus au 1er tour (15 mars 2020) ont été installés. Compte-tenu des règles applicables à la
séance d’installation des nouveaux conseils municipaux, il risquait, dans le plus mauvais scénario, d’être très difficile
pour les nouveaux élus de voter des taux d’imposition dans les délais requis. Dès lors, il semble qu’il apparaissait
préférable pour les équipes en place de procéder à la détermination des taux 2020, sans attendre l’organisation des
nouvelles élections.
Pas de délibération – Un certificat administratif a été adressé le 10 juillet à la DDFIP et Sous-préfecture.
4 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Il est rappelé que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En
cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. Compte-tenu de la
demande de mutation d’un Rédacteur et en vue de son remplacement par un agent au grade d’Adjoint Administratif,
il convient de supprimer le poste de Rédacteur pour le remplacer par un poste d’Adjoint Administratif. En
conséquence il est proposé au Conseil municipal, à compter du 1er septembre 2020 de créer un poste d’Adjoint
Administratif.
La création d’un poste d’Adjoint Administratif est proposée au vote du Conseil municipal.
Vote : Pour : 21 Contre : 1 Abstention : 0
5 MARCHÉS RÉNOVATION PARTIELLE DE LA MAIRIE – SOCIÉTÉ BISONTINE DE PEINTURE
Lors de l’attribution des marchés concernant la rénovation partielle de la mairie, la Société Bisontine de peinture de
SERRE LES SAPINS (25770) s’est vue attribuer les lots n° 4 – Doublages-Cloisons-Plâtrerie et n° 9 – Peinture.
Les marchés ont été signés, les travaux ont été réalisés et les documents permettant d’effectuer le règlement des
factures ont été adressés à la mairie.
Les montant des factures impayées ont été mandatés dès le 17 juin. L’action en justice étant engagée, les frais
engendrés par le non-paiement dans les délais : intérêts moratoires, frais de garantie auprès de la BPBFC, honoraires
de l’avocat (montant total prévisionnel : 6448,45€), ne pouvant être réglés sans une délibération du conseil
municipal, et malgré les nombreux mails échangés entre la mairie, le gérant de la Société et le Cabinet d’avocat
prouvant sa volonté de s’acquitter de ces frais, il n’a pas été possible à la commune de faire annuler l’audience
prévue le 2 juillet.
La commune est condamnée à verser à l’entreprise Bisontine de peinture la somme de 3210,77 € (lot n°4) et
20991,22€ (lot n°9) – sommes déjà mandatées précédemment, auxquelles s’ajoutent les intérêts moratoires au taux
légal à compter du 18/12/2018. La commune des Fins versera à l’entreprise Bisontine de peinture la somme de
1500€ au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le surplus des conclusions de la requête est
rejeté.
Somme totale restant à acquitter : 2764,76 € (175,86 € intérêts moratoires sur le lot n°4, 1088,90€ intérêts moratoires sur le lot n°9 et 1500€ de frais de justice).
Monsieur TODESCHINI souhaite apporter des précisions : « il n’a pas effectué le règlement des factures dues à cette Société pour préserver les intérêts de la commune des Fins en raison, précise-t-il, de malfaçons et de la non réalisation de certains travaux prévus aux marchés ». Il informe le Conseil municipal que des mises en demeure ont été adressées à la Société. Celles-ci seraient restées sans réponse.
Ni les courriers, ni les justificatifs d’envoi et/ou d’accusés réception relatifs à ces mises en demeure n’apparaissent dans le dossier resté en mairie. Des recherches seront effectuées pour retrouver trace de ceux-ci. Le gérant de la Société sera contacté pour corroborer les dires de Monsieur TODESCHINI.
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6 DÉCISION MODIFICATIVE – FRAIS POUR RETARD DE PAIEMENT DES FACTURES À LA Société BISONTINE DE
PEINTURE
Pour permettre le mandatement des frais engendrés par le retard de paiement des factures dues à la Société
Bisontine de peinture, et en l’absence de crédits suffisants au chapitre 67, il convient de prendre une décision
modificative qui consiste à prélever des crédits au chapitre 011 – article 6232 pour les inscrire au chapitre 67 –
article 6711 & 6712.
Cette décision modificative est proposée au vote du Conseil municipal.
Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 1
7 REFACTURATION À L’ADMR POUR LE MULTI-ACCUEIL « ARC-EN-CIEL »
L’absence de documents nécessaires à la prise de décision ne permet pas de délibérer.
Renvoi à la prochaine séance.
8 ADHÉSION AU PARC NATUREL RÉGIONAL (PNR)
Le Maire expose les enjeux d’une adhésion au PNR pour la commune des Fins. Le projet est ambitieux, c’est une
dynamique collective qui permet de mobiliser des fonds. C’est un levier. C’est un outil de concertation. Un moyen
d’obtenir des fonds européens sur les projets de notre commune. La situation géographique de celle-ci nous invite à
adhérer au PNR. La commune des Fins est déterminante dans le schéma global du Parc Horloger. Elle représente
l’articulation, la liaison entre les plateaux du Russey et les vallons horlogers (les Gras, Grand Combe Chateleu, les
Brenets). Pontarlier est « ville-porte » du parc du Haut-Jura, la vallée du Drugeon est protégée par Natura 2000, le
Val de Morteau est organisé avec le Parc Horloger, Besançon est structurée en Métropole. Ne pas y adhérer priverait
la commune de certains moyens. Nous deviendrions une zone de « non protection », lieu où presque tout est
possible, qu’on peut utiliser sans soins.
Les communes qui adhèrent bénéficieront de l’élan porté par ce projet. À ce jour, sur les 95 communes que définit le
périmètre du PNR, 84 communes ont délibéré. Toutes ont délibéré de manière favorable pour une adhésion au PNR.
Le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au PNR.
Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
9 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Le PLU de la commune des Fins a été approuvé par délibération en date du 19-03-2019. Lors de l’examen du PLU
approuvé par les services de l’État au titre du contrôle de légalité, des ajustements au règlement ont été demandés.
Parallèlement à ces observations, la CCVM (Communauté de Communes du Val de Morteau) en charge de
l’instruction des demandes d’urbanisme a procédé à une relecture. Plusieurs ajustements ont été demandés.
Par délibération du 2 juin 2020, les modalités de mise à disposition du public ont été définies. À l’issue de cette mise
à disposition (17 juin/17 juillet), il convient d’approuver les modifications qui ont été apportées, les adaptations
portées à la zone UA* (zone où se situe l’activité industrielle de la fromagerie des Suchaux).
Le Maire propose d’adopter la modification simplifiée du PLU.
Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Fin de la séance à 19 heure
Les Fins, le 27/07/2020.
Sec. C. FAIVRE / Sec. adj. E. LOCATELLI