Conseil Municipal - 61 CM N°2 DU 18 2 2021

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Conseil Municipal - 61 CM N°2 DU 18 2 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 61 CM N°2 DU 18 2 2021)Thèmes du document : Environnement, Assurance, Aménagement du territoire, MAIRIE DE SAUMANE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 18 Février 2021 - À 18 Heures 30

Compte-rendu n° 002-2021

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 18 février à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurence CHABAUD-GEVA.

PRESENTS : Laurence CHABAUD-GEVA, Gilbert TROUILLER, Philippe MORELLO, Patrick SIMBOLOTTI, Angélique RIVOIRE, Patrice FRELY, Sophie BOUCHOUX, Serge GRYNKORN, Jean-Christophe BOYET, Laure LUXTON, Gaël EVRARD, Anne GRUAULT, Jean-Pierre PEYREROL, Lola DIEZ-CALCATELLI , Marine BERGER

Absents excusés :

Procurations :

Absents :

Membres en exercice : 15

Quorum : : 8

Présents : 14 15 à partir de 18h57 (M. Gaël EVRARD) Exprimés : 14 15 à partir de 18h57 (M. Gaël EVRARD)

Secrétaire de Séance : Lola DIEZ-CALCATELLI

Avant d'ouvrir la séance, Madame le Maire demande à l'assemblée l’autorisation d'ajouter une question à l’ordre du jour. :

« Procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion de la FPT de Vaucluse »

Le conseil municipal approuve.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU i4 JANVIER 2021

Le procès-verbal, préalablement et intégralement diffusé, est adopté à l'unanimité des membres présents lors de la séance du 18 Février 2021.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES

En application de l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020, le maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions prises sur le fondement de cet article.

Décision n°84-2021 du 28 janvier 2021

Signature du contrat de service BERGER LEVRAULT pour la migration et la maintenance de l’Application BL enfance, pour une durée de 60 mois. Coût de fonctionnement mensuel : 105,96€ HT

Coût d'investissement de la prestation (installation, paramétrage, conversion, formation) : 2 285€ HT

Décision n°85-2021 du 28 janvier 2021

Signature du contrat de prestations pour la maintenance du logiciel de dématérialisation du courrier avec l’entreprise GAROUDA (partenaire d'ARG solutions), pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois

Coût annuel de fonctionnement : 552 € HT.

1 - Acte de candidature à l’appel à projets pour la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité communale (ABC) 2021

Rapporteur : Angélique RIVOIRE

Madame RIVOIRE Angélique présente au Conseil Municipal l'appel à projets lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) pour la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).

Ces atlas ont pour objectifs de :

. sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité :

+ mieux connaître la biodiversité sur le territoire de la commune et identifier les enjeux spécifiques liés ;

+ faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales où intercommunales.

L'ABC est un outil stratégique de l’action locale qui offre un inventaire naturaliste mais aussi une cartographie des enjeux de la biodiversité à l'échelle du territoire, afin de préserver et valoriser le patrimoine naturel.La réalisation de l'ABC à Saumane permettrait d'identifier à travers la réalisation d’un inventaire 3 thématiques : la trame « forestière et rupestre » la trame « bleue » et la trame des « milieux ouvert et agricoles ». Ces enjeux pourraient être intégrés dans la prochaine révision du PLU approuvé en mars 2017 qui interviendrait dans le courant de l'année 2021.

La restitution des inventaires de l'ABC sera présentée sous la forme d'un Atlas cartographique comprenant les niveaux de connaissances sur la faune, la cartographie de l'occupation des sols, et identifiant les enjeux biologiques ainsi que les contraintes avec lesquelles composer pour la mise en œuvre d'une politique de préservation et de valorisation du patrimoine naturel au niveau local. Un document technique de synthèse sera adossé à l'Atlas cartographique. L'ensemble des données recueillies dans le cadre de ce projet seront reversées au SINP régional : SILENE www.silene.eu

Le soutien financier de l’'OFB est une subvention pouvant aller jusqu'à 80% maximum du montant du projet exprimé net de charges, le reste constituant la part d'autofinancement de la collectivité. La réalisation du projet s'entend sur 24 mois à compter de juin 2021.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) pour un montant de 45 551 HT

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour déposer la candidature de Saumane de Vaucluse à l'appel à projet auprès de l'Office Français de la Biodiversité.

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l'OFB selon le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES HT 45 551€

RECETTES OFB 30 256 €

Autofinancement Communal HT 15295 €

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et actes administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARRIVEE DE M. GAEL EVRARD - 18H57

2- Acte de candidature à l'appel à projets relatif à la sécurisation du stationnement vélos pour l'accès aux établissements recevant du public - 2021

Rapporteur : Angélique RIVOIRE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU la loi d'orientation des mobilités publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Vu la délibération du 5 juillet 2019 du Conseil départemental portant sur le Schéma départemental Vélo en Vaucluse (SDVV) et notamment l'axe 1 sur la sécurisation et le développement de la pratique du vélo pour tous, touristes et vauclusiens. Vu l’Appel à projets 2021 du Conseil Départemental intitulé « Schéma départemental Vélo - Sécurisation du stationnement vélo pour l'accès aux établissements recevant du public, des communes et EPCI - Fourniture d'arceaux »

Le Département de Vaucluse souhaite accompagner les communes, intercommunalités et autres aménageurs du territoire qui se mobilisent pour densifier le réseau d'itinéraires cyclables sur son territoire. Les lieux d'accueil du public des collectivités sont utilisés par toute la population et positionnés dans des lieux de passage très fréquentés. Trop souvent dépourvus de dispositif permettant un stationnement sécurisé des vélos, le Département souhaite contribuer à l'amélioration de l'accessibilité de ces lieux stratégiques à vélo, en assurant la fourniture et la mise en place d'arceaux de stationnement à leurs abords.

L'aide départementale implique que la collectivité bénéficiaire élabore un projet d'implantation du dispositif de stationnement qui soit optimisé pour être facile d'accès, utile et efficace.

La commune de Saumane de Vaucluse sollicite le Conseil Départemental pour équiper, en stationnement vélos, la place du 18 Juin située à environ 30 mètres de l'Hôtel de Ville.

Il est donc proposé de supprimer une place de stationnement voiture pour y accueillir un dispositif de 4 arceaux.

Le Département est sollicité également pour la réalisation d'une dalle en béton venant supporter le dispositif à vélos. Le projet détaillé est décrit dans le rapport technique annexé au présent document.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet détaillé dans le rapport technique,

SOLLICITE l’aide correspondant aux critères de sélection des projets,

AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

3 — Signature de la Charte Région « zéro déchet plastique »

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu la Directive cadre pour la sauvegarde du milieu marin du 17 juin 2008 (DCSMM 2008/56/CE), transposée dans le code de l'environnement dans les articles L219-9 à 18 et R 219-2 à 10 et le Plan d'Action pour le Milieu Marin de Méditerranée Occidentale élaboréà ses suites, et spécifiquement l'objectif G « Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines »,

Vu la Directive 2015/720 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de ja République, confiant aux Régions la responsabilité de la planification et de la coordination des stratégies déchets et économie circulaire,

Vu la Stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire du 16 janvier 2018 portant notamment sur les objectifs de valorisation des plastiques et la pollution des océans par les plastiques,

Vu la Directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la publication de la feuille de route nationale économie circulaire du 23 avril 2018, et notamment l'engagement en faveur d’un recyclage total des déchets plastiques en 2025 et les mesures 25.26.27 pour la limitation de la pollution des milieux par les plastiques et le renforcement des outils de lutte à disposition des collectivités,

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une afimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM),

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE),

VU le Plan national Biodiversité, paru le 4 juillet 2018, et notamment ses actions 15 à 20, pour la protection des milieux contre la pollution par les plastiques, et son objectif stratégique « zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025 »:;,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n °16-292 du Conseil régional en date du 24 juin 2016 engageant le programme « zéro déchet plastique en stockage en 2030 »,

VU la délibération n°17-1107 du Conseil régional du 15 décembre 2017 lançant le Plan Climat « Une Cop d'avance » de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et confirmant l'engagement majeur de la Région sur l'objectif « zéro plastique en 2030 »,

VU la délibération n°18-899 du Conseil régional en date du 14 décembre 2018, décidant de décliner le programme zéro déchet plastique dans l'ensemble des domaines d'intervention de la Région et d'approuver les termes de la charte d'engagement « Charte pour une Méditerranée zéro plastique »Considérant que

chaque année, des millions de tonnes de matières plastiques finissent en mer Méditerranée ce qui en fait l’une des mers les plus polluées au monde,

l'accumulation des déchets plastiques dans les milieux naturels a des impacts sur la santé des populations, sur la préservation de la qualité des milieux et la biodiversité

a minima, 150 000 tonnes de déchets plastiques, pneumatiques et matières composites sont générées chaque année en région (source Plan régional de prévention et de gestion des déchets)

la Région Sud Provence-Alpes-Côte-D’azur s'est engagée dans le cadre de son Plan Climat « Une cop d'avance » dans un programme ambitieux visant le « zéro déchet plastique en stockage en 2030 ».

le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets a inscrit un plan d'actions < pour une économie circulaire des plastiques en Région Sud » avec des objectifs opposables

une Charte « zéro déchet plastique » est proposée par la Région en soutien aux différents acteurs d’un territoire (collectivités et leurs groupements, entreprises, commerçants, établissements scolaires et associations) souhaitant s'engager à réduire les déchets plastiques au travers de campagnes de sensibilisation, d'une utilisation raisonnée au quotidien et d'une meilleure gestion des déchets produits

il est du rôle de là commune de mener une action volontariste et significative de réduction des déchets plastiques dans le cadre de ses compétences et en partenariat avec les acteurs présents sur son territoire

pour accompagner les signataires dans leur démarche, la Région a confié l'animation de la charte « zéro déchet plastique » à l'Agence Régionale Pour l'Environnement et la Biodiversité

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide :

d'approuver les termes de la Charte d'engagement « zéro déchet plastique » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération

de désigner 2 référents « zéro déchet plastique » :

© Angélique RIVOIRE, Adjointe au Maire de Saumane de Vaucluse o Le ou la Secrétaire Générale de fa Commune de Saumane de Vaucluse

de remplir le questionnaire Charte « zéro déchet plastique >» et de s'engager à mettre en œuvre les actions inscrites pour une diminution des déchets plastiques dans les milieux naturels et en stockage

Non- de communiquer sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de l'Agence Régionale Pour l'Environnement et la Biodiversité (ARPE-ARB) et la Région

- de participer aux ateliers d'information organisés par la Région et animés par l'Agence Régionale Pour l'Environnement et la Biodiversité (ARPE-ARB) portant sur des thématiques spécifiques liées au plastique et destinés à faire partager les retours d'expérience pour essaimer les pratiques et dupliquer les actions à plus grande échelle sur le territoire régional.

-__ d'autoriser Madame le Maire à signer la charte « Zéro Déchet Plastique » ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4- Adhésion à l'Association des Maires Ruraux

Rapporteur ; Laurence CHABAUD-GEVA

Madame le maire informe les Conseillers Municipaux que l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) représente et défend les intérêts des communes rurales,

L'AMRF propose aussi de nombreux services tels que :

- Des abonnements au journal mensuel, accès site internet : wiki des maires,

RuraConnect,

- Un accompagnement juridique,

-__ Des conseils pour saisir les parlementaires,

-__ Des outils de sensibilisation des habitants sur le rôle essentiel de la commune rurale.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'adhérer à l'AMRF.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité

-_ ACCEPTE d'adhérer à l’'AMRF

- ACCEPTE le montant annuel de la cotisation, à savoir : 75 € (56€ adhésion nationale + 19€ abonnement au mensuel « 36000 communes »)

5 - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour la terrasse du restaurant « Haut Perché » pour l’année 2021

Rapporteur : Laurence CHABAUD GEVA

Madame le Maire expose que compte tenu des mesures de confinement liées à l'épidémie de Coronavirus, le restaurant Haut Perché est resté fermé du 14 mars 2020 au 2 juin 2020 puis à nouveau fermé depuis le 29 octobre 2020 et ce jusqu'à nouvel ordre.Afin d'apporter le soutien de la commune à cette jeune entreprise qui a démarré en février 2020, Madame le Maire propose de renouveler l'exonération de celle-ci du paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour la terrasse pour l’année 2021 représentant la somme de 1 500€.

Vu la décision du Maire n°76-2020 du 20 avril 2020 fixant les tarifs, et notamment pour la terrasse à l'air libre surmontée d’une tonnelle, d’une surface de 48m2, située au village,

Vu les nouvelles mesures portant sur la fermeture des cafés-restaurants, à partir du 29 octobre 2020,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'exonérer totalement le Restaurant «le Haut Perché » du paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour la terrasse pour l'année 2021, représentant la somme de 1500€.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6 - Procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion de la FPT de Vaucluse

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d'assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service..).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d'éviter de conduire leur propre consultation d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d'une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd'hui 118 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2021, Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

m agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

m agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité- Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l'étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l'étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée et d'une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité/établissement, Madame le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d'assurance statutaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

CONSIDERANT que le contrat d'assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à terme le 31 décembre 2021,

CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d'y souscrire ou non selon les résultats,

VU la délibération du Conseil d'administration du CDG84 en date du 18 mars 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe,

VU l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Madame le MaireAprès avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conciure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2022

Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre où non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1° janvier 2022.

AUTORISE Madame le Maire à :

- résilier le contrat en cours pour permettre l'adhésion au contrat du centre de gestion ;

- signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d'assistance

technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l'instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

Madame le Maire lève la séance à 19 heures 10

QUESTIONS DIVERSES

-_ Relance des Commissions municipales

Les élus proposent de réunir plutôt les élus en groupes « projets >».

-_ Nourrissage des vautours

Un appel est lancé au bénévolat pour le ravitaillement de l'aire de nourrissage.

- Ruchers

De jeunes agriculteurs/apiculteurs recherchent des terres agricoles pour s'installer.

-__ Info contentieux : GARCIA Francis

Recours au Tribunal Administratif, désignation d’un avocat par l'assurance de la commune.

-__ Info contentieux : VINCENT Grégoire

Réception d’un recours gracieux.

-_ Projet LACOSTE + Modification PLU

Présentation du projet d'urbanisme présenté par M. Laurent LACOSTE et information sur la mission confiée au CAUE par la commune pour proposer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur ce secteur afin de déterminer aupréalable les conditions d'urbanisation de ce secteur avant l'ouverture à l'urbanisation et le dépôt d’un permis d'aménager.

-_ Travaux SMDVF

Liste des travaux programmés sur 2021 : Chemins de Courpatas, Tapy et Saint Gens.

-_ Projet CTM + Halle - Etat d'avancement - Programme CAUE Un pré-programme a été établi par le CAUE permettant à la commune de solliciter les subventions.

-__ Etat d'avancement du projet d'aménagement du Quartier Terre des Pierres Etablissement du Cahier des Charges pour la définition du projet urbain et choix de l'architecte + démarches pour la labélisation Eco-quartier et Quartier Durable Méditerranéen (QDM).

-_ Point Tour de France

Passage du Tour de France le Mercredi 7 juillet 2021 sur la D25 entre l'Isle sur la Sorgue et Fontaine de Vaucluse.

-_ Point OGS

Visite de l'inspecteur effectuée sur site les 15 et 16 février. Commission nationale des sites : 18 mars 2021.

-_ Label numérique Ecole

Subvention obtenue pour l'achat de matériel numérique pour l'école de Saumane.

La Secrétaire de Séance

NB - Toutes les délibérations sont consultables aux heures d'ouverture des bureaux de la Mairie