Procès Verbal - PV 26 09 2022 version finalisee

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Procès Verbal - PV 26 09 2022 version finalisee Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 09 2022 version finalisee)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 1 sur 29

VILLE D’ESBLY

à 20 h 00, salle du Conseil municipal d’Esbly

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de la ville d’Esbly, légalement convoqués, se sont réunis en Mairie d’Esbly en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d’Esbly.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, M. Jean-Luc GARNIER, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY (ayant quitté la séance à 21h40, n’a pas pris part au vote du point n°11 inscrit à l’ordre du jour), Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- Mme Corinne CESARIN à M. Ghislain DELVAUX

- Mme Karine NOWICKI à M. Brice COUSIN

- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE

- M. Michel KALALO à M. Antoine BOHAN

ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.

Date de convocation : 19 septembre 2022

Date d'affichage : 19 septembre 2022

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 23

votants 27

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 2 sur 29

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées délibérantes, en raison de la crise sanitaire, ont pris fin le 31 juillet 2022 et qu’il convient de se conformer à nouveaux aux dispositions de droit commun depuis le 1er août 2022.

A l’issue de l’appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

-oOo-

En préambule de la séance, Monsieur le Maire fait un rappel des informations récentes relatives à la vie municipale et évoque ainsi les événements passés et à venir :

Les festivités : Belle réussite de la fête de la ville, du 14 juillet et fête de la rentrée, avec plusieurs milliers de participants, Monsieur le Maire remercie et félicite les élus, les agents, les citoyens et les associations qui ont contribué à ces événements importants de notre vie locale.

La rentrée scolaire : Monsieur le Maire souligne que la rentrée des classes s’est bien déroulée, sans protocole sanitaire, avec notamment le soulagement de l’amélioration du contexte sanitaire.

World Cleanup Day 2022 à Esbly : Plus d’une centaine de volontaires se sont donné rendez-vous sur la place de l’Europe à Esbly pour contribuer au grand ramassage organisé à l’occasion du World CleanUp Day. Monsieur le Maire fait constater qu’il y a, hélas, encore beaucoup trop de déchets qui ont été ramassés : 4, 5 ou 6 containers de 220 kg d’ordures ménagères diverses, environ 25 000 mégots et 10 sacs de verre ce qui représente environ 250 kg. On a compté 1 000 participants pour Val d’Europe Agglomération, dont 100 volontaires de Disney.

La vidéoprotection : Monsieur le Maire rappelle que la commune peut percevoir des aides financières liées à la vidéoprotection. Concernant ce dispositif, la municipalité était dans l’attente d’un retour du Département au sujet des subventions versées pour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Esbly : ce dernier vient de nous confirmer sa participation à hauteur de 14%. Cela s’ajoute à la subvention de la Région et permet à la commune d’obtenir globalement, plus de 75 % de subventions du montant total HT du projet, estimé à un montant de 540 000 € HT.

À ce titre, Monsieur le Maire tient à remercier Monsieur Christian ROBACHE, Vice-président en charge de la sécurité au sein du Département de Seine et Marne et Maire de Montévrain, qui a soutenu le projet de vidéoprotection de la commune d’Esbly. Ce projet sera validé courant octobre lors d’une prochaine Commission permanente. Le projet devrait se mettre en place fin 2023.

Le commerce local : Trois nouveaux commerçants ont ouvert leur activité sur la commune. Monsieur le Maire tient ainsi à souhaiter la bienvenue à la nouvelle boulangerie « Au bon pain d’Esbly », qui vient de s’installer dans la rue du Général Leclerc à Esbly et qui remplace l’ancienne boulangerie « Joulaud » ; à l’établissement « Pâte à pizza » située à l’entrée de l’avenue de la République, remplaçant « Subito », ainsi qu’au nouveau salon de tatouage, piercing et maquillage semi-permanent « Ink Spot Studio » qui remplace l’ancienne rhumerie, rue du Général Leclerc. Par ailleurs, les travaux sont en cours pour les enseignes Grand Frais et Action qui préparent leur prochaine installation à Esbly.

Travaux des logements « Clésence » : De gros travaux d’isolation, d’entretien et de réhabilitation des logements sis allée Charles de Gaulle ont été entrepris par la Société Clésence. Il est important de préciser que Clésence ne déloge pas les locataires pendant ces travaux de rénovation thermique et acoustique, qui vont durer plusieurs mois.

Les écoles : De nombreux travaux ont été réalisés au sein des écoles d’Esbly et la fibre a été déployée au groupe scolaire des Champs Forts. L’ensemble des classes élémentaires sont aujourd’hui équipées en numérique et notamment d’un VPI (vidéo projecteur interactif) afin de répondre au plan national d’équipement numérique et de permettre ainsi aux élèves d’avancer avec les nouvelles technologies. Cet équipement sera également installé prochainement dans les deux écoles maternelles.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 3 sur 29

La communication et la GRC : La mise en place du nouveau site internet a été effectuée et la plate-forme de Gestion Relation Citoyens (GRC) doit être accessible courant février 2023. Ces outils sont adaptés pour les smartphones. Cette gestion digitalisée GRC permettra de traiter les demandes citoyennes de notre commune, d’optimiser le traitement et le suivi de la gestion des doléances des citoyens vers les services de la mairie.

Les Jeunes du CMJ : En date du mercredi 7 septembre dernier, les membres du Conseil municipal des Jeunes d’Esbly (CMJ) ont été invités à visiter le Sénat, son hémicycle, sa bibliothèque et son annexe. Ils ont eu le privilège d’être accueillis par Madame la Sénatrice, Claudine THOMAS, lors de cette visite. Les jeunes élus du Conseil municipal étaient très enthousiastes de rejoindre la Capitale pour visiter le Sénat et cette journée reste une expérience inoubliable pour l’ensemble du groupe.

Nouveau Clip Vidéo primé : Les élèves de l’Espace jeunesse et du collège Louis Braille à Esbly sont lauréats du prix « Non au harcèlement » 2022. Pour cette édition 2022, le prix national « Non au harcèlement », organisé par le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse avec le soutien de la mutuelle MAE, a récompensé l’Espace Jeunesse et le collège Louis Braille d’Esbly, dans la catégorie vidéo / collège. Le jury national a également décerné aux élèves la mention « coup de cœur des professionnels de la communication ».

Ce prix a pour objectif de donner la parole aux jeunes des écoles, collèges, lycées et structures péri et extrascolaires pour qu’ils s’expriment collectivement sur le harcèlement et le cyberharcèlement à travers la création d’une affiche ou d’une vidéo. Ce projet lauréat servira de support de communication officiel à la campagne de mobilisation contre le harcèlement scolaire du Ministère en novembre prochain. C’est avec un immense plaisir que Monsieur le Maire exprime toutes ses félicitations pour l’excellent travail engagé par Monsieur Vianney DELEU, Responsable de l’Espace Jeunesse d’Esbly et qui a remporté ce concours.

Expo Photo « 1 Km – 1 heure » – Journées Européennes du Patrimoine : Monsieur Jean-Charles LÉON, habitant d’Esbly, professeur agrégé de musique et photographe, a présenté son exposition de photographies prises lors du 1er confinement en mars 2020 et qui ne demandaient qu’à être révélées. Cette belle exposition qui s’est déroulée dans le cadre des Journées du Patrimoine, les 16, 17 et 18 septembre 2022, a également été l’occasion pour les jeunes de l’Espace Jeunesse de nous faire découvrir le court-métrage « Mémoires d’Esbly ». Cette diffusion a été un moment fort, réunissant des témoignages d’Esblygeois qui nous plongent dans le quotidien de notre commune, durant une période si particulière. À cette occasion, les visiteurs Esblygeois présents lors de cette exposition, ont été invités à se faire photographier sur place par l’artiste.

-oOo-

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l’assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

-oOo-

ORDRE DU JOUR

▪ Désignation du Secrétaire de séance

(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)

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I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

▪ Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 22 juin 2022

II – FINANCES LOCALES

1. Adhésion au groupement de commandes du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne (SDESM) pour la fourniture et l’acheminement d’énergies et de services associés 2. Décision budgétaire modificative n°2022-02 – Budget communalProcès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 4 sur 29

III – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

3. Attribution d’une subvention pour l’association « Les Amis d’Esbly » au titre de l’année 2022 4. Attribution d’une subvention pour l’association « Esbly Joue » au titre de l’année 2022

IV – SERVICE PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – EDUCATION (PeEJE) 5. Signature d’une convention d’habilitation informatique EAJE 2022-AO-05 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne concernant la mise à jour des données relatives au fonctionnement et à la mise en ligne des disponibilités par les structures d’accueil

V – PERSONNEL COMMUNAL

6. Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er octobre 2022

7. Mise à jour du règlement intérieur du compte épargne-temps (CET)

8. Mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

VI – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

9. Autorisation d’ouverture dominicale pour l’enseigne PICARD Surgelés à Esbly pour l’année 2023 10. Meublés de tourisme – Institution d’une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme et création d’un téléservice correspondant

VII – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

11. Modification du règlement intérieur du Conseil municipal (Cf. Ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021)

VIII – DÉCISIONS DU MAIRE

12. Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

IX – INFORMATION - INTERCOMMUNALITÉ

13. Répartition de l’actif et du passif suite au retrait de la commune d’Esbly de la Communauté de Communes du Pays Créçois (Cf. arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/N°32 en date du 12 août 2022 du Préfet de Seine-et-Marne)

X – QUESTIONS DIVERSES

-oOo-

Monsieur le Maire procède ensuite à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

I – APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 22 juin 2022 et demande aux Conseillers municipaux s’ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier. Après débats et aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé, à l’unanimité des membres présents.

Madame Martine BOUCHER fait remarquer que le procès-verbal, cette fois, a bien retranscrit les propos de chacun.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 5 sur 29

II – FINANCES LOCALES

1. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ÉNERGIES ET DE SERVICES ASSOCIÉS

Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX

Les collectivités doivent organiser une mise en concurrence portant sur l’achat et l’acheminement des énergies (électricité, gaz…). La commune d’Esbly a déjà adhéré à différents groupements de commandes, dans un premier temps au sein du Pays Créçois, puis par la suite, dans le cadre des procédures organisées par le SDESM depuis 2018.

La seconde génération des contrats en cours s’achevant les 31 décembre 2023 et 2024, respectivement pour le gaz et l’électricité, il est nécessaire de prévoir une solution afin d’éviter l’absence de contrat, après une nouvelle mise en concurrence.

Compte tenu de l’évolution brutale de la conjoncture depuis la fin 2021, et surtout durant le premier trimestre 2022, les enjeux techniques et financiers de ces contrats se sont accrus, et ce, en particulier pour le gaz. Il est important de rappeler que le prix de la molécule a été très fortement impacté par la conjoncture mondiale et est passé de 13,75€ HT, fin 2021, à 90,22 € HT le Mwh au dernier trimestre 2022, dans le cadre du contrat en cours. Il faut préciser que la valeur de marché au 1er septembre était de 186,29 € HT le Mwh.

Le SDESM nous a informé au moins de juin qu’il relançait une nouvelle procédure de groupement de commandes pour la période 2024-2028. Il s’agit du rythme de renouvellement des contrats principaux proposés par le SDESM. Il est souhaité lancer une procédure dès maintenant compte tenu du contexte très difficile. La volonté est de tenter de bénéficier d’un prix fixe sur une durée plus longue. Cette stratégie devrait permettre de limiter l’impact sur le prix et de disposer d’une certaine lisibilité. A contrario, ceci exclurait le bénéfice éventuel d’un prix de marché à la baisse si la conjoncture s’inverse.

De plus, de façon générale et hors du cadre conjoncturel, l’adhésion à ce groupement de commandes permet de bénéficier des compétences spécifiques et de la technicité des services du SDESM en matière d’énergie dans le cadre de la définition des besoins, de la gestion de la procédure de mise en concurrence et de l’attribution des marchés, des conseils et du suivi en cours de contrat. Cela favorise également une optimisation à l’échelle du groupement compte tenu des volumes globaux concernés qui sont nettement plus significatifs que la seule commune d’Esbly (actuellement 300 acheteurs pour plus de 6.000 points de livraison).

Il est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes lancé par le SDESM de Seine-et-Marne pour l’ensemble des besoins existants pour la fourniture d’électricité et de gaz et donc d’approuver l’acte constitutif du groupement joint à la présente.

-oOo-

VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché d’électricité (loi « NOME »), mettant, notamment, fin aux tarifs réglementés de gaz et d’électricité ;

VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

VU le Code de l’énergie ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-1 à L1414-4 ;

VU le Code de la commande publique et son article L2313 ;Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 6 sur 29

VU la délibération du 25 mai 2022 du Comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et l’acte constitutif de groupement de commandes joint en annexe à la présente ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures, de services associés du SDESM afin de bénéficier de la technicité, des prestations annexes et des potentielles économies d’échelle générées ;

CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• APPROUVE le programme et les modalités financières liées à l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures, de services associés du SDESM.

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture et d’acheminement d’énergies, et de services associés du SDESM.

• APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer l’acte constitutif de groupement de commandes et tout acte ou document nécessaire à son exécution.

• AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants, ainsi que les éventuels avenants et autres actes d’exécution.

2. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2022-02 – BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Madame Alexandra HUMBERT

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des événements de toute nature susceptibles de survenir au cours de l’année.

Nous sommes contraints de repousser la plus grande part des modifications prévues initialement. En effet, la prise en compte de l’attribution de compensation définitive pour 2022 ne pourra intervenir qu’après la décision de Val d’Europe Agglomération et le rapport de la CLECT dont la réunion doit se tenir début octobre. Par ailleurs, la prise en compte des écritures induites par la décision de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne relative à l’arbitrage concernant le retrait des sept communes de la Communauté de communes du Pays Créçois demeure en attente. Une dernière décision doit préciser les modalités de gestion de la crèche située à Saint-Germain-sur-Morin et, il est préférable d’attendre que les délais de recours soient purgés.

Il est donc seulement proposé d’ajuster, en fonction des réalisations durant l’été, les crédits correspondants à des reprises d’anciens matériels des services techniques avec une hausse de 1.700 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Budget Primitif 2022 voté le 28 mars 2022 et reçu à la Sous-Préfecture de Torcy le 31 mars 2022, modifié par la décision budgétaire modificative n°2022-02 votée le 22 juin dernier ;

CONSIDÉRANT qu’il est opportun de procéder à des ajustements en recettes d’investissement ;Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 7 sur 29

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L’UNANIMITÉ ;

▪ ADOPTE le projet de décision budgétaire modificative n°2022-02 au Budget communal tel que présenté et joint en annexe à la présente délibération, les équilibres de la section de fonctionnement et d’investissement étant :

En fonctionnement

Dépenses : 8 957 674,53 € Recettes : 8 957 674,53 €

inchangé

En investissement

Dépenses : 3 133 859,99 € Recettes : 3 133 859,99 €

en hausse de 1 700 euros

III – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

3. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION « LES AMIS D’ESBLY » AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Rapporteur : Madame Sophie LABAS

Madame Sophie LABAS rappelle que dans le prolongement de soutien à la vie associative, les associations nouvellement déclarées et domiciliées à Esbly peuvent recevoir une subvention.

Dans ce cadre, l’association « Les Amis d’Esbly » pourrait prétendre à une subvention d’aide au démarrage, du fait de sa création en novembre 2021 et de sa domiciliation à Esbly. Son objet est d'effectuer des recherches et des études concernant l'histoire locale, être un support pour la conservation de la mémoire collective, y intéresser les habitants ; d'apporter son concours à l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement des habitants d'Esbly ; d'apporter son concours à la sauvegarde du patrimoine architectural et y intéresser les habitants ; de promouvoir par des actions culturelles le patrimoine historique et architectural de la commune et d'autres lieux nationaux ; de contribuer par des actions d'animation à la vie de la ville d'Esbly par une action indépendante, en soutien d'autres associations ou pour une animation de la commune ; de mettre en commun, au service de tous, le savoir-faire et l'expérience de chacun ; de soutenir les Esblygeois en difficulté à travers une association ou à travers les compétences d'un ou plusieurs membres de l'association ; d'organiser des manifestations à destination des Esblygeois et des Valeuropéens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le caractère exceptionnel de la demande ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de quatre-vingts euros (80,00 euros) à l’association « Les Amis d’Esbly ».

• DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6474, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 8 sur 29

4. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION « ESBLY JOUE » AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

Rapporteur : Madame Sophie LABAS

Madame Sophie LABAS rappelle que dans le prolongement de soutien à la vie associative, les associations nouvellement déclarées et domiciliées à Esbly peuvent recevoir une subvention.

Dans ce cadre, l’association « Esbly Joue » pourrait prétendre à une subvention d’aide au démarrage, du fait de sa création en août 2022 et de sa domiciliation à Esbly. Son objet est la pratique de jeux de société.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le caractère exceptionnel de la demande ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de quatre-vingts euros (80,00 euros) à l’association « Esbly Joue ».

• DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6474, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.

IV – SERVICE PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – EDUCATION (PeEJE)

5. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE EAJE 2022-AO-05 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE CONCERNANT LA MISE A JOUR DES DONNEES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET A LA MISE EN LIGNE DES DISPONIBILITES PAR LES STRUCTURES D’ACCUEIL

Rapporteur : Madame Clotilde TEMPLIER

Conformément aux engagements précédemment conclus avec La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne (CAF 77), et notamment au regard de la signature de la convention d’objectifs et de financement EAJE 2020-2023, il est proposé de signer la convention d’habilitation informatique EAJE 2022-AO-05 concernant la mise à jour des données relatives au fonctionnement et à la mise en ligne des disponibilités par les structures d’accueil. La convention a pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la CAF de Seine-et-Marne et le fournisseur de données (la commune d’Esbly) afin que ce dernier mette en ligne les informations du multi-accueil la Marelle dont il assure la gestion.

Les informations seront mises à jour sur le site www.monenfant.fr, sur lequel la quasi-totalité des structures d’accueil sont recensées.

La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et sa durée est d’un an renouvelable par tacite reconduction.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 9 sur 29

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la proposition adressée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne (CAF) ;

CONSIDÉRANT que la poursuite du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne (CAF) demeure essentielle dans le cadre des actions pour la petite enfance ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer la convention d’habilitation informatique EAJE 2022-AO-05 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne (CAF) concernant la mise à jour des données relatives au fonctionnement et à la mise en ligne des disponibilités par les structures d’accueil, ainsi que toute pièce s’y rapportant.

V – PERSONNEL COMMUNAL

6. CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES – TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1ER OCTOBRE 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la volonté de la commune de recruter un responsable et un adjoint au responsable aux services techniques,

Considérant la volonté de la commune de recruter un responsable des finances locales,

Considérant la volonté de la commune de renforcer le service Guichet Unique,

Considérant la volonté de la commune de recruter un référent de la vie associative culturelle et communication,Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 10 sur 29

Considérant la nécessité d’ouvrir des grades sur le tableau des emplois et des effectifs de la commune pour faire face au recrutement d’un emploi permanent à temps complet,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés,

Vu l’avis du Comité technique du 16 septembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2022.

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er octobre 2022,

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade de technicien à compter du 1er octobre 2022, - La création d’un emploi permanent à temps complet au grade de technicien principal de 1ère classe à compter du 1er octobre 2022,

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’ingénieur à compter du 1er octobre 2022, - La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’agent de maîtrise à compter du 1er octobre 2022,

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal à compter du 1er octobre 2022,

- La création de deux emplois permanents à temps complet au grade de rédacteur à compter du 1er octobre 2022,

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2022,

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er octobre 2022,

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’attaché à compter du 1er octobre 2022, - La suppression de quatre emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif au 1er octobre 2022,

- La suppression de deux emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 1er octobre 2022,

- La suppression de trois emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 1er octobre 2022,

- La suppression d’un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 1ère classe au 1er octobre 2022,

- La suppression de huit emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint technique au 1er octobre 2022,

- La suppression d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er octobre 2022,

- La suppression d’un emploi permanent à temps complet au grade d’agent de maîtrise au 1er octobre 2022.

ARTICLE 2, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 1er octobre 2022.

ARTICLE 3, DIT :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 11 sur 29

Monsieur Michel GAMBOTTI demande combien d’agents ont quitté la collectivité.

Monsieur le Maire informe qu’il y a eu 3 départs en retraite et 6 mutations pour évolution de carrière. Il faut aussi noter le départ d’une apprentie.

Pour la Police municipale : il y a deux recrutements en cours, un en tant que policier municipal et un en tant qu’ASVP qui est dans le chapitre emplois aidés.

Les équipes sont complètes dans le service du personnel, au service de l’urbanisme, ainsi qu’au niveau des animateurs et des ATSEM

Madame Thérèse ROCHE questionne sur le devenir du logement du gardien de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire répond que cela sera vu avec l’aménagement de la plaine des sports.

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER demande où en sont les travaux de la salle Camille David.

Monsieur le Maire précise que l’on attend les recrutements du responsable du service technique et de son adjoint pour organiser ces travaux. Le club des seniors a été installé à la salle Art et Culture. Depuis juillet, la salle Camille David n’est plus utilisée, en attente des travaux à venir.

7. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Rapporteur : Monsieur David CHARPENTIER

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territorial, modifié,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, modifié,

Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics,

Vu le Règlement interne du compte épargne-temps validé par le Comité Technique lors de sa séance du 1er décembre 2015,

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2022,

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année.

La réglementation fixe un cadre général du CET et les demandes d’ouverture, d'alimentation, d'option et d'utilisation du CET sont à la discrétion de l'agent.

Cependant, un règlement interne à la collectivité s'avère nécessaire pour fixer les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 12 sur 29

Il est proposé au Conseil municipal de modifier et compléter le règlement intérieur du compte épargne-temps de la ville d’Esbly en adoptant les dispositifs suivants :

I – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Bénéficiaires

L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents :

- Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet

- Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d’état en détachement

- Non titulaires permanents de droit public

Sont exclus du dispositif :

- Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.

- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, et des assistants d’enseignement artistique.

- Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis, contrat avenir…)

- Les assistants maternels et assistants familiaux

- Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels

Durée de service

L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Pour l’agent non titulaire, l’année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de la commune d’ESBLY.

Procédure

L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée à l’autorité territoriale entre le 1er décembre de l’année N et le 31 janvier de l’année N+1.

Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté. Après réception et validation de la demande d’ouverture, le service des ressources humaines confirme par écrit la création du compte.

II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Jours pouvant être épargnés (modifié au 01/10/2022)

Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :

- Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 13 sur 29

Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé dans la limite de 8 jours par année civile d’arrêt.

- Les jours de Récupération de Temps de Travail non pris au cours de l’année dans la limite de 2 jours pour les agents à 36 heures hebdomadaires, 5 jours pour les agents à 37 heures hebdomadaires et 10 jours pour les agents à 39 heures hebdomadaires.

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.

Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.

L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Il ne pourra être abondé par des ½ journées ou des heures.

Jours ne pouvant être épargnés

Le CET ne peut être alimenté par :

- les jours de congés bonifiés

- Le report de congés annuels sauf pour maladie,

- Les repos compensateurs (la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires) - Les jours de congés acquis durant les périodes de stage.

▪ Procédure

L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent par le biais de la fiche de demande d’ouverture et d’alimentation du CET.

La demande est annuelle et doit être transmise avant le 31 janvier de l’année N+1 au plus tard. A défaut les jours non-inscrits sur le CET sont perdus.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

III – CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISES

Les emplois du temps de ces personnels annualisés (ex : sur le rythme scolaire) sont soumis à de fortes variations entre les périodes à forte activité (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps complet) et les périodes à basse activité (peu ou pas travaillées).

La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service.

Cependant, en vertu du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, tout agent peut bénéficier de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu’il remplit les conditions réglementaires. L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.

En cas de demande d’ouverture d’un CET par un agent annualisé, l’alimentation de celui-ci est donc limitée aux mêmes restrictions que les agents non annualisés.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 14 sur 29

IV – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS SOUS FORME DE CONGES

Conditions d’utilisation sous forme de congés (modifié au 01/10/2022)

L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.

L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.

Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels, de repos compensateur ou de récupération de temps de travail (RTT).

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin d’éviter un refus motivé par la nécessité de service.

A compter du 1er mai 2020, à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant les congés, l’agent conserve, notamment ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congé maladie, congé annuels…). Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé (art 8 du décret n°2004-878). En revanche, il ne bénéficie pas du droit à ARTT.

Procédure

La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée dans les mêmes conditions que les congés annuels.

Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés minimum.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

Demande de révision de la décision de refus :

 L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire (uniquement pour les agents fonctionnaires).

 Les agents non titulaires peuvent contester le refus d’utiliser leurs jours épargnés sous forme de congé en utilisant les recours de droit commun : le recours gracieux et le recours devant le tribunal administratif. (Article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 15 sur 29

Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.

La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (NBI, régime indemnitaire).

Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus.

En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.

La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants : - Congé annuel

- Congé bonifié

- Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle) - Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

- Congé de formation professionnelle

- Congé pour formation syndicale

- Congé de solidarité familiale (congé parental).

L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.

V – CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE FONCTIONS (modifié au 01/10/2022)

Mutation

Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.

La commune d’ESBLY pourra au cas par cas convenir des modalités financières de transfert du CET.

Détachement

Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la collectivité.

Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : il est conseillé de solder le CET avant le détachement. L’alimentation et l’utilisation du CET sont alors suspendues, sauf accord entre la collectivité et l’administration d’accueil.

En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET inférieur à 16 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Mise à disposition

Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la collectivité d’origine.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 16 sur 29

Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la collectivité d’origine mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil.

Disponibilité

L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration.

En cas de non-réintégration, et si le solde du CET inférieur à 16 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Retraite « normale »

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.

Retraite ou licenciement pour invalidité

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Démission / licenciement

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Fin de contrat pour un non-titulaire

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Décès

En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

VI – LA MONETISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (ajoutée au 01/10/2022)

Si au 31 décembre, l’agent a un nombre de jours inscrits sur son CET inférieur ou égal à 15 alors il ne peut utiliser des droits ainsi épargnés que sous la forme de congés annuels.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 17 sur 29

Si ce nombre est supérieur à 15 jours (du 16ème jour au 60ème jour), l’agent ne peut utiliser les 15 premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu’il souhaite :

- le maintien des jours sur le CET,

- le paiement des jours épargnés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent (montants mis à jour au 01/01/2019)

Rappel réglementaire

montants forfaitaires d’indemnisation du CET

Pour les agents de catégorie C 75 € bruts / jour

Pour les agents de catégorie B 90 € bruts / jour

Pour les agents de catégorie A 135 € bruts / jour

- la conversion des jours en points retraite additionnelle (RAFP) pour les fonctionnaires CNRACL uniquement, suivant la formule suivante :

V=M/(P+T)

V = indemnité versée au bénéficiaire et constituant l’assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique,

M = montant forfaitaire par catégorie statutaire,

P = somme des taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,

T = taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportée par le bénéficiaire et l’employeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE : de mettre à jour le règlement intérieur du compte épargne-temps et d’y intégrer sa monétisation.

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

8. MISE A JOUR DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur David CHARPENTIER

Vu le Code Général de la Fonction Publique,Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 18 sur 29

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la circulaire ministérielle DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n° 2006-02-15 du 9 février 2006 concernant le régime indemnitaire de la commune d’ESBLY,

Vu la délibération n°51/12-2016 du 8 décembre 2016 relative à la refonte, à l’harmonisation des critères d’attribution du régime indemnitaire et à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P)

Vu la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021 relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise technique, sociale, sanitaire et sociale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2022,

Il est proposé au Conseil municipal de modifier et de compléter la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021 en adoptant les dispositions suivantes :

TITRE 1 : Dispositions générales pour l’attribution du régime indemnitaire à l’ensemble des cadres d’emplois et postes de la commune.

III. Les bénéficiaires (modifiés au 01/10/2022) :

Afin de permettre à la commune de maintenir son attractivité pour recruter des agents publics disposant des compétences nécessaires pour assurer la continuité des services municipaux, et valoriser les postes en tension sur le marché de l’emploi, il est proposé de faire évoluer les bénéficiaires de ces dispositions d’accès au RIFSEEP aux catégories d’agents suivants :

- Le régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires sur poste permanent à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux agents contractuels avec des responsabilités spécifiques, ou chef de service ou cadre de direction sur poste vacant ou de remplacement à temps complet ou non complet,

- Les agents contractuels avec des responsabilités générales sur poste vacant ou de remplacement à temps complet ou non complet bénéficieront uniquement de la part « indemnité de fonction » et du complément indemnitaire variable en fonction des critères définis.

Ainsi ne bénéficient pas des dispositions de la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir, CAE, CES…)

- Les agents horaires.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 19 sur 29

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : de modifier le 3ème point du titre 1 de la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021, relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise technique, sociale, sanitaire et sociale.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021 relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise technique, sociale, sanitaire et sociale restent inchangées.

ARTICLE 3 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis dans la présente délibération.

ARTICLE 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2022, selon le régime indemnitaire modifié et joint en annexe 1.

ARTICLE 5 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER demande si les plafonds annuels sont maintenus.

Monsieur le Maire répond qu’ils seront maintenus à l’identique par rapport à 2021.

VI – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

9. AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE POUR L’ENSEIGNE PICARD SURGELES A ESBLY POUR L’ANNEE 2023

Rapporteur : Monsieur David CHARPENTIER

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouvertures des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent, dans la commune, au même type de commerce.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 20 sur 29

5 des 12 dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2023 :

L’enseigne PICARD a sollicité l’autorisation d’ouvrir quatre dimanches durant les fêtes de fin d’année, à savoir : • Le dimanche 10 décembre 2023, de 9 heures à 18 heures ;

• Le dimanche 17 décembre 2023, de 9 heures à 19 heures ;

• Le dimanche 24 décembre 2023, de 9 heures à 19 heures 30 ;

• Le dimanche 31 décembre 2023, de 9 heures à 20 heures.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE d’accorder les 4 dérogations sur l’année 2023 aux dates proposées ci-dessus.

10. MEUBLÉS DE TOURISME – INSTITUTION D’UNE PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME ET CRÉATION D’UN TÉLÉSERVICE CORRESPONDANT

Le Conseil municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;

VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;

VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la délibération de Val d’Europe Agglomération du 7 juillet 2022 relative à l’instauration de l’autorisation préalable de changement d’usage sur le territoire de la commune de Chessy et à l’adoption du règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application du Code de la construction et de l’habitation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Val d’Europe Agglomération ;

CONSIDÉRANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;

CONSIDÉRANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile ;

CONSIDÉRANT l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler l’offre d’hébergement touristique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mieux répertorier et suivre l’activité de location de meublés de tourisme ;

CONSIDÉRANT que couplé à celui de l’autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable ;Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 21 sur 29

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune d’ESBLY, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 324-1-1 III du Code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.

Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au II de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.

L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.

Article 2 : Un téléservice permettra d’effectuer la déclaration visée à l’article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 II. du Code du tourisme.

Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : – le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;

– un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;

– une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Article 4 : La présente délibération ne pourra produire ses effets qu’à à la date d’entrée en vigueur du régime de changement d’usage instauré par Val d’Europe Agglomération.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.

Monsieur Antoine BOHAN demande combien de logements sont concernés à Esbly.

Monsieur le Maire précise qu’aujourd’hui on en comptabilise 28 et qu’à ce jour aucune plainte n’a été relevée.

VII – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

11. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (RÉFORME DES RÈGLES DE PUBLICITÉ, D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS – CF. ORDONNANCE N°2021-1310 ET DÉCRET N°2021-1311 DU 7 OCTOBRE 2021)

Rapporteur : Monsieur David CHARPENTIER

En application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal a adopté son règlement intérieur par délibération n°45/09-2020 du 28 septembre 2020.

Pour rappel, le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres au fonctionnement interne du Conseil municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » apportent des modifications à certains articles du CGCT à compter du 1er juillet 2022 et entraînent ainsi une nécessité de modification du règlement intérieur du Conseil municipal.

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret d’application n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ;

Vu la modification du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 22 sur 29

Vu la délibération n°45/09-2020 du 28 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal ;

Considérant les modifications qui découlent de la réforme des règles de publicité des actes pris par la collectivité, applicables depuis le 1er juillet 2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du règlement intérieur du Conseil municipal, tel qu’il est annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Monsieur David CHARPENTIER précise que cette modification répond surtout à l’obligation de la commune de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires relatives à l’élaboration des procès-verbaux des séances, de la mise en ligne sur le site internet de la liste des délibérations et des publications des actes administratifs, applicables depuis le 1er juillet dernier.

Par ailleurs, il est proposé de retirer la questure constatant que celle-ci n’est ni utile ni effective, le Maire étant en charge de la bonne application des règles en vigueur et du dialogue avec l’ensemble des élus municipaux.

Enfin, Monsieur le Maire et Monsieur David CHARPENTIER confirment la volonté de la majorité municipale d’appliquer pleinement l’ensemble des articles de ce règlement intérieur, y compris l’article 33 portant sur la célébration de mariage, baptême civil et renouvellement de vœux, que le Maire peut déléguer, dans la limite d’une célébration par conseiller municipal et par an, mais dans le cadre d’une demande écrite de l’élu concerné et pas seulement des futurs époux.

Monsieur Antoine BOHAN fait remarquer que le groupe minoritaire avait été invité à travailler à la rédaction du règlement lors de la 1ère version et demande pourquoi la questure n’apparait plus dans la nouvelle version.

Monsieur David CHARPENTIER répond que la questure n’est pas une obligation.

Madame Martine BOUCHER ajoute que c’est une décision unilatérale et interroge Monsieur David CHARPENTIER sur ce qui a été fait pour sensibiliser les élus à la formation des élus.

Monsieur David CHARPENTIER répond que la formation des élus est un droit individuel, que chaque élu a le droit d’en faire usage et d’avoir recours à l’organisme de son choix. Il est du ressort du Maire de veiller à la bonne application de ces droits.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ, PAR 19 VOIX POUR et 7 VOIX CONTRE (M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Monique PIAT, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel KALALO et M. Michel GAMBOTTI) ;

▪ APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.

▪ DIT que le présent règlement intérieur du Conseil municipal abroge le précédent règlement adopté par délibération n°45/09-2020 en date du 28 septembre 2020.

Il est précisé que Monsieur Julien GENTY n’a pas pris part au vote, ayant quitté la séance sur ce point à l’ordre du jour, à 21h40.

VIII – DÉCISIONS DU MAIRE

12. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 23 sur 29

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 :

N°

Décision

Date Objet

N° 2022-24 22/06/2022 ACCEPTATION D’UNE INDEMNISATION DE SINISTRE PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur de la Fédération Française d’éducation

physique et de gymnastique volontaire – sinistre survenu le 29/09/2021 à

l’EJJL à ESBLY (77450)

Considérant qu’à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux

dispositions contractuelles, l’assureur GROUPAMA Paris Val de Loire a

proposé le versement d’une indemnité d’un montant total de 3 956,80 € (trois

mille neuf cent cinquante-six euros et quatre-vingts centimes) ;

Il a été décidé d’accepter la proposition d’indemnisation d’un montant de

3 956,80 € (trois mille neuf cent cinquante-six euros et quatre-vingts

centimes), présentée par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, via son

représentant GRAS SAVOYE, délégataire de la CAISSE RÉGIONALE

D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, en

réparation du préjudice causé par ESBLY GYMNASTIQUE VOLONTAIRE, lors

du sinistre survenu le 29 septembre 2021.

La quittance définitive moyennant le versement de la somme totale de

3 956,80 € (trois mille neuf cent cinquante-six euros et quatre-vingts

centimes), par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE au profit de la commune

d’ESBLY au titre dudit sinistre, a été signée par Monsieur le Maire.

N° 2022-25 24/06/2022 COMMANDE PUBLIQUE – CONCLUSION CONTRAT DE MAINTENANCE ET SÉCURISATION DU RÉSEAU ET DES POSTES INFORMATIQUES 2022-

2027

Considérant que, pour assurer le bon fonctionnement des services, il est

indispensable d’assurer une maintenance du réseau informatique (serveurs et

postes) et de veiller à la sécurisation des installations (antivirus,

sauvegardes…) ;

Il a été décidé de conclure un contrat de services afin d’assurer la maintenance

et la sécurisation des serveurs et postes informatiques, essentiellement de la

Mairie et des services techniques, avec la société Berger Levrault – 64 rue

Jean Rostand – 31670 LABEGE, pour une durée de cinq ans (2022-2027) pour

un montant de base, soumis à actualisation, de 7 740 euros HT par an.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 24 sur 29

N° 2022-26 24/06/2022 COMMANDE PUBLIQUE – CONCLUSION DE CONTRATS DE MAINTENANCE ET SERVICES – SOLUTION DE VERBALISATION ET

FORFAITS POST-STATIONNEMENT 2022-2025

Considérant que, pour permettre aux services de Police municipale et aux

Auxiliaires de Sécurité sur la Voie Publique d’assurer les missions de

verbalisation des infractions routières, de stationnement et de suivi des forfaits

post-stationnement, il est nécessaire de disposer de terminaux avec des

abonnements à certains services et couverts par une maintenance.

Il a été décidé de conclure des contrats de maintenance et de services d’assurer

le bon fonctionnement des terminaux de verbalisation et de suivi des forfaits

post-stationnement, avec la société YouTransactor – 32 rue Brancion – 75015

PARIS, pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois (2022-2025)

pour les montants de base, en euros HT par an, soumis à actualisation,

suivants :

- Contrat cartes SIM : pour 120 €HT/an/terminal, pour trois unités, soit

360,00 HT/an

- Contrat licences FPS : pour 150 € HT/an/terminal, pour trois unités,

soit 450,00€ HT/an

- Maintenance matérielle terminaux FiNES : pour 165 € HT/an /terminal,

pour cinq unités, soit 825,00 € HT/an

- Maintenance logicielle RAPO : pour 450,00 € HT/an

Soit un total annuel de 2 085,00 € HT, avec possibilité d’évolution du nombre

de terminaux.

N° 2022-27 06/07/2022 COMMANDE PUBLIQUE – CONCLUSION CONTRAT DE MAINTENANCE DÉSEMFUMAGE ESCALIER 2022-2027

Considérant qu’il est indispensable d’assurer l’entretien et le bon

fonctionnement des installations de sécurité des bâtiments communaux, il est

nécessaire de souscrire un contrat de maintenance des installations de

désenfumage.

Il a été décidé de conclure un contrat de services afin d’assurer la maintenance

des dispositifs de désenfumage type escalier, des bâtiments communaux

(pavillon des musiques, deux centres de loisirs, espace solidarité, Rased, salle

polyvalente et espace Thidet), avec la société Rapide Intervention sur Feux ou

RIF – 17 rue des Combeaux – 77400 CARNETIN – BP 128 77403 LAGNY

CEDEX, pour une durée de cinq ans maximum, en tacite reconduction annuelle

(2022-2027) pour un montant de base, soumis à actualisation, de

1 012,50 euros HT par an. Les frais en sus s’élèvent par vacation à 11,58 €

HT et pour le recyclage à 3,85 € HT.

N° 2022-28 19/07/2022 FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC-MINISTERE DE LA CULTURE, DANS LE CADRE DE L’APPEL A

PROJET « ÉTÉ CULTUREL 2022 »

Considérant que la commune d’Esbly a organisé la fête de la ville « A

L’abordage ! » le samedi 25 juin 2022 et que cette manifestation s’inscrit dans

le cadre de l’appel à projet « Été Culturel 2022 » du Ministère de la Culture ;

Il a été décidé de solliciter le reversement d’une subvention, au nom de la

commune d’Esbly, auprès du Ministère de la Culture, dans le cadre du dispositif

de l’appel à projet « Été Culturel » de la DRAC, pour l’année 2022, d’un

montant de 3 000 euros, et de signer tous les documents nécessaires aux

demandes, à la production de justificatifs et à l’obtention des fonds.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 25 sur 29

N° 2022-29 26/07/2022 URBANISME – PRÉEMPTION – RÉTROCESSION – terrains cadastrés E48 et E73 – propriété de HUET Jean-Charles (3.1.1)

Le financement de cette opération se décomposant comme suit :

- Prix principal : 10 000,00 euros

- Frais supportés par la SAFER : 1 520,00 euros

- Frais d’intervention de la SAFER : 1 267,20 euros

- Montant total demandé : 12 787,20 euros.

Considérant que les frais notariés liés à cette opération ne sont pas compris et

restent à la charge de la commune, il a été décidé de soutenir la préemption

avec rétrocession par la SAFER de l’Ile de France au profit de la Commune

d’Esbly des parcelles appartenant à Monsieur HUET Jean-Charles, cadastrées

E48 et E73 d’une contenance totale de 20a 19ca au prix de 12 787,20 euros

tel que détaillé ci-dessus ; frais notariés en sus.

N° 2022-30 28/07/2022 COMMANDE PUBLIQUE – CONCLUSION CONTRAT D’ACCÈS À LA PLATEFORME D’AIDE À LA DÉCISION FINANCIÈRE SIMCO

Considérant que, pour assurer le bon fonctionnement des services et disposer

d’un outil d’accompagnement au niveau financier, il est opportun de souscrire

à cette prestation.

Il a été décidé de conclure un contrat de services afin d’assurer l’accès à l’outil

Smart Prospective et de bénéficier de prestations d’accompagnement avec la

société SIMCO – 19 rue d’Enghien – 75010 PARIS, pour un montant de

2 908,33 euros HT par an.

N° 2022-31 28/07/2022 COMMANDE PUBLIQUE – CONCLUSION CONTRAT DE MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS AÉRAULIQUES ET THERMODYNAMIQUES 2022-

2025

Considérant que, pour assurer le bon fonctionnement des bâtiments, il est

indispensable d’assurer l’entretien des installations de traitement d’air

(dispositif de climatisation, CTA..).

Il a été décidé de conclure un contrat de services afin d’assurer la maintenance

des équipements aérauliques et thermodynamiques des bâtiments

communaux avec la société LM Formation – 28 rue de la Talandière – 77410

CLAYE-SOUILLY, pour une durée de trois ans (2022-2025) pour un montant

de 12 030 euros HT par an, révisable sur la base de l’indice BT40 du bâtiment.

N° 2022-32 05/08/2022 CESSION DE BIENS – REPRISE ET CESSIONS D’ANCIENS MATÉRIELS DES SERVICES TECHNIQUES REMPLACÉS ET/OU OBSOLÈTES (cession

de biens mobiliers – 3.22)

Considérant qu’il est opportun de revendre les anciens matériels ne servant

plus aux services techniques municipaux principalement pour obsolescence ;

il a été décidé de céder d’anciens matériels des services techniques obsolètes

et/ou remplacés :

Trois biens sont cédés dans le cadre d’une reprise à la société BOUCHARD

Enviromat – 19 avenue du Général de Gaulle – 77170 BRIE-COMTE-

ROBERT : un désherbeur POGET de 2018 pour 600 €, une tondeuse KUBOTA

F3560 de 2000 pour 2 160 € et une auto-portée KUBOTA G21 de 2008 pour

1 800 € ;

Une remorque TP MOIROUD de 1996 à M Frédéric KLESZEZ pour un montant

de 500 €.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 26 sur 29

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

IX – INFORMATION – INTERCOMMUNALITÉ

13. RÉPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF SUITE AU RETRAIT DE LA COMMUNE D’ESBLY DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS CRÉÇOIS (ARRETÉ PRÉFECTORAL 2022/DRCL/BLI/N°32 EN DATE DU 12 AOUT 2022 DU PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE)

Ce point a fait l’objet d’une information au Conseil municipal et n’a donc été soumis à aucun vote.

Monsieur le Maire souligne que cette répartition est satisfaisante pour notre commune et permettrait de clore correctement ce contentieux, sous réserve de la validation et de la prise de l’arrêté complémentaire par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne concernant la continuité de gestion de la crèche de Saint-Germain-sur-Morin par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB).

X – QUESTIONS DIVERSES

A l’issue de l’ordre du jour du Conseil municipal, Monsieur le Maire apporte ensuite les éléments de réponse aux questions diverses posées, en début de séance, par les Conseillers municipaux du groupe minoritaire.

 Questions posées par Madame Thérèse ROCHE :

Question n°1 – Bilan de l’étude dirigée des enseignants :

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a souhaité faire un don de meubles à l’association USEP afin de contribuer à leur braderie en vue de faire face à leur endettement important. Les bénéfices de cette braderie leur permettent de le réduire substantiellement. L’année en cours devrait leur permettre d’assainir leur situation financière. La rentrée de septembre 2023 devrait voir cette étude dirigée reprise en gestion municipale globale, une fois la situation financière de l’association USEP assainie.

Question n°2 – La Commission Communale d’Accessibilité : Qu’en est-il ?

Monsieur Charles CAÏUS reste dans l’attente du recrutement d’un nouveau directeur ou responsable des services techniques pour avancer et travailler ensemble à ce sujet. Malgré la vacance de ce poste, il envisage d’organiser prochainement une réunion avec les membres de la Commission Communale d’Accessibilité.

******

 Questions posées par Monsieur Antoine BOHAN :

Question n°1 – Qu’en est-il de la rentrée scolaire (Classes, COVID, Conseil Municipal de Jeunes) ?

Monsieur le Maire répond que la rentrée s’est bien passée avec moins de contraintes liées au Covid et des effectifs en moyenne de 26 élèves par classe à l’école des Champs forts et 28/29 à l’école du centre sur un ensemble de 25 classes (une ouverture en primaire à l’école du centre, une fermeture en maternelle à l’école du centre et une fermeture en maternelle à l’école des Champs Forts).

Par ailleurs, le fonctionnement du Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) suit son cours et de nouveaux représentants du primaire seront prochainement élus afin de compléter sa composition, les autres membres étant renouvelés pour un an supplémentaire.Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 27 sur 29

Question n°2 – Qu’en est-il du parking de la gare EFFIA : statistiques et impacts sur la zone bleue ?

Les travaux devraient être achevés pour novembre 2022, avec notamment la plantation d’arbres. La fréquentation est actuellement inférieure aux prévisions (statistiques à suivre).

La mise en place des zones bleues a permis de réduire fortement le stationnement opportuniste et permet ainsi aux Esblygeois d’avoir davantage de places disponibles à tout moment. Un premier bilan devrait être fait dans les six mois.

******

 Questions posées par Monsieur Michel GAMBOTTI :

Question n°1 – Qu’en est-il du PLU ?

Monsieur le Maire répond que la commune a reçu, tout récemment, un retour de Val d’Europe Agglomération : analyse à suivre avec la nouvelle responsable en charge de l’urbanisme, Madame Sylvie GAUCHER.

Question n°2 – Informations portant sur les deux enseignes « Grand Frais » et « Action » :

M. Charles CAIUS répond que le point doit être fait avec l’enseigne « Grand Frais » pour définir des horaires de livraison et obtenir un planning d’exécution des travaux afin de pouvoir répondre aux doléances des riverains qui commencent à se plaindre de ce chantier en cours. Quant à l’implantation de l’enseigne « Action » sur la commune, le projet est en cours et va être réalisé. L’aménagement de la troisième cellule commerciale située avenue Joffre, au niveau du parking Lidl, est toujours en cours de discussion.

Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas que cette cellule commerciale soit occupée par une enseigne de type Mc Donald’s, notre commune étant déjà dotée de plusieurs offres de restauration rapide.

******

 Questions posées par Madame Martine BOUCHER :

Question n°1 – Qu’en est-il du marché du samedi matin ?

Monsieur David CHARPENTIER répond que le test sur six mois s’avère non concluant, malgré la présence des différentes offres commerciales souhaitées, notamment un boucher, poissonnier, fromager, traiteur et primeur, du fait d’une fréquentation insuffisante.

Nous avons accompagné de notre mieux ce test mais force est de constater que cette faible fréquentation a conduit, dès juillet, plusieurs commerçants à mettre fin à leur participation sur cette séance du samedi. Au regard du coût de cette prestation et en responsabilité vis-à-vis de la gestion des finances publiques, il a été décidé de mettre un terme à ce test, d’un commun accord avec le prestataire.

Question n°2 – Information et documentation des Conseillers municipaux - les Conseillers municipaux du groupe minoritaire reçoivent extremement peu d’informations :

Monsieur David CHARPENTIER souligne que les Conseillers municipaux sont régulièrement tenus informés de l’actualité municipale. Pour ce qui est de leurs formations, il réitère ce qui a déjà été évoqué lors de précédentes séances publiques : la formation des élus est un droit individuel qui doit être scrupuleusement respecté et mis en œuvre pour chacune des demandes faites. Il n’appartient pas à la commune de mettre en avant un organisme de formation plus qu’un autre, chaque élu étant libre de choisir, parmi les dizaines d’organismes habilités, celui qui lui convient le mieux.

******Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 28 sur 29

 Questions posées par Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER :

Question n°1 – Pourquoi les travaux de l’installation de la vidéoprotection n’auront lieu que fin 2023 ?

Monsieur le Maire répond que ce délai est induit par la finalisation du dossier technique, de l’élaboration du cahier des charges, puis de l’appel d’offres à mettre en œuvre conformément aux obligations légales relatives aux marchés publics. Les conditions financières et d’approvisionnement sont d’ailleurs très peu favorables sur ces types d’équipements actuellement.

Question n°2 – Quid des leds et des coûts d’électricité ?

Monsieur le Maire répond que l’objectif est d’optimiser les consommations et dépenses en fluides, avec installation de différents matériels de régulation et programmation, mais de fait les fournisseurs sont débordés. Des actions, en lien avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), seront menées durant l’hiver et au-delà selon un planning qui restera à définir. Au niveau de l’éclairage public, un nouvel audit va être lancé.

-oOo-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

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❖ Délibérations prises en séance :

N°

DÉLIBÉRATIONS OBJET DES DÉLIBÉRATIONS DÉCISIONS / VOTE

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°46/09-2022

Adhésion au groupement de commandes du Syndicat Départemental

des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) pour la fourniture et

l’acheminement d’énergies et de services associés

Adoptée à l’unanimité

N°47/09-2022 Décision budgétaire modificative n°2022-02 – Budget communal Adoptée à l’unanimité

N°48/09-2022 Attribution d’une subvention pour l’association « Les Amis d’Esbly » au titre de l’année 2022 Adoptée à l’unanimité

N°49/09-2022 Attribution d’une subvention pour l’association « Esbly Joue » au titre de l’année 2022 Adoptée à l’unanimité

N°50/09-2022

Signature d’une convention d’habilitation informatique EAJE 2022-

AO-05 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne

concernant la mise à jour des données relatives au fonctionnement et

à la mise en ligne des disponibilités par les structures d’accueil

Adoptée à l’unanimité

N°51/09-2022

Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau

modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er octobre

2022

Adoptée à l’unanimité

N°52/09-2022 Mise à jour du règlement intérieur du compte épargne-temps (CET) Adoptée à l’unanimité

N°53/09-2022

Mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Adoptée à l’unanimitéProcès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 – Ville d’Esbly Page 29 sur 29

N°54/09-2022 Autorisation d’ouverture dominicale pour l’enseigne PICARD Surgelés à Esbly pour l’année 2023 Adoptée à l’unanimité

N°55/09-2022

Meublés de tourisme – Institution d’une procédure

d’enregistrement des meublés de tourisme et création d’un

téléservice correspondant

Adoptée à l’unanimité

N°56/09-2022

Modification du règlement intérieur du Conseil municipal (Cf.

Ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre

2021)

Adoptée à la majorité

19 voix pour et 7 voix contre

La liste des délibérations de la présente séance a été affiché et mise en ligne sur le site internet de la Ville d’Esbly, en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 30/09/2022.

Ont signé le présent procès-verbal :

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022

Les Secrétaires de séance,

David CHARPENTIER.

Le Maire,

Président de séance,

Ghislain DELVAUX.

Thérèse ROCHE.

Date d’affichage en mairie : 19/12/2022

Date de publication sur le site internet de la commune : 19/12/2022