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Procès Verbal - 1765204801 Proces verbal CM 271125
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 08h48 par la commune d'Hauterive.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1765204801 Proces verbal CM 271125)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'YONNE
COMMUNE
DE
HAUTERIVE
PROCÈS
-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
27
novembre
2025
Convocation
du
conseil
municipal
du
27
novembre
2025.
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le neuf octobre,
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
DELAGNEAU,
Maire,
Présents
: M.
Dominique
DELAGNEAU,
Maire
;
Mme
Odile
THEZIER,
1*°
Adjointe,
M.
Jérôme
LAVAU,
2%
Adjoint,
Mme
Emylie
DOS
SANTOS,
Mme
Anne-Sophie
ROBERT,
M.
Marc
THUREAU,
M.
Jérôme
DE
WINTER.
Absents
Excusée
ayant
donné
pouvoir
: MME
Virginie
NIGEON
a donné
son
pouvoir
à MME
Emylie
DOS
SANTOS,
M.
Jean-Noël
VALLET
a donné
son
pouvoir
à M.
Marc
THUREAU
Absents
Excusés
: Mme
Anaïs
LEVACHER,
M.
Pierrick
LE
COGUIC,
Secrétaire
de
séance
: Mme
Emylie
DOS
SANTOS
Approbation
à l’unanimité
du
conseil
municipal
du
9 octobre
2025
Le
conseil
municipal
adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
9 octobre
dernier.
1.
Décision
de
préemption
de
la parcelle
C
126
- La
Rue
Pepin
: — (délibération
DCM
2025-36)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L300-1
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n en
date
du
26 juin
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
janvier
2008
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
relative
aux
zones
U
et
AU
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
d’Hauterive
:
Vu
la déclaration
d’aliéner
n°
2025-05
reçue
le
06/10/205
adressée
par
l’office
notariale
« C
TATAT-
E ARNAUD-
C
DUGROSSY
» sise
28
av.
Georges
Pompidou
à Sens
(Yonne)
en vue
de
la cession
d’un
terrain
sis « Rue
Pépin
» à Hauterive
et cadastré
C26d’une
superficie
de
686
m2
appartenant
à Consorts
DANJOU
(Maillot
89100)
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/10/2025
Considérant
que
la parcelle
faisant
l’objet
de
la déclaration
d’aliéner
est
classée
en
zones
UA
375
met
UAJ313
m
du
plan
local
d'urbanisme
Monsieur
le Maire
expose
:
Le
dossier
soumis
à nouveau
au
conseil
municipal
concerne
la vente
d’un
terrain
situé
aux
abords
de
la
rue
Pépin
entre
les
n°
13
et
15
et face
au
n°
18
de
cette
même
voie,
parcelle
n°
C
126
d’une
surface
de
686
m2.
Compte
tenu
de
sa
configuration
et dans
le
cadre
de
la politique
communale
de
sécurité
et de
loisirs,
il
est proposé
de
faire
de
ce terrain
dans
sa partie
bordant
la rue
Pépin
un
emplacement
pour
les véhicules des
riverains
bien
nécessaire
dans
cette
rue
étroite
et
la partie
suivante
d’en
faire
un
verger
éducatif
et
de
loisirs
pour
les
habitants
du
quartier.
(Verger
éducatif)
Cette
préemption
étant
proposée
au
prix
indiqué
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
pour
un
montant
de
1
500
€,
sans
révision,
le
montant
prévu
pour
cette
acquisition
étant
inférieur
au
seuil
de
consultation
du
service
du
Domaine,
celui-ci
n’a
pas
été
consulté
pour
cette
affaire.
Considérant
que
cette
opération
d’acquisition
répond
aux
objectifs
définis
par
les
articles
L
210-1
et L
300-1
du
code
de
l’urbanisme,
en
particulier
en
ce qui
concerne
les actions
en
faveur
de
l’intérêt
général
et plus
précisément
de
la sécurité
routière
et des
loisirs.
Après
en
avoir
délibéré,
6
voix
pour,
2
abstentions
Mme
Emylie
DOS
SANTOS
et
Mme
Virginie
NIGEON,
le conseil
municipal :
- DÉCIDE
d'acquérir
par
voie
de
préemption
le terrain
situé
en
bordure
de
la Rue
Pépin
et cadastré
C
126
et appartenant
à « Consorts
DANJOU
» élisant
domicile
à Maillot
89100
et ayant
fait
objet
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
n°
D2025-05
en
date
du
07/10/2025
- ACCEPTE
le
prix
figurant
sur
la
déclaration
d’intention
d’aliéner,
d’un
montant
de
1 500
€
(mille
cinq
cents
€)
pour
l’acquisition
de
cette
parcelle
;
- DIT
qu’un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l’art.
R.213-12
du
code
de
l'urbanisme
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à cet effet
et à faire
toute
diligence
pour
faire
aboutir
ce
dossier
;
- DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
de
la commune ;
-
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification 2.
Décision
modificative
n°
3
: (DCM
2025-37)
Monsieur
le Maire
expose :
Les
crédits
ouverts
à l’article
62878
«
à des
tiers
» sont
inexistants
pour
la provision
des
frais
scolaires
de
l’année
2023-2024
à la commune
de
Seignelay.
Lors
de
l’établissement
du
Budget
Primitif 2025,
c’est
l’article
6558
« autres
contributions
obligatoires
» qui
avait
été
approvisionné
pour
cette
dépense
par
mimétisme
de
l’année
antérieure.
Il y
a donc
lieu
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
suivantes :
Section
de
fonctionnement
:
.
Dépenses
chapitre
62
(autres
services
extérieurs),
compte
62878
(a des
tiers)
: +
27
551,92
€
.
Dépenses
chapitre
65
(autres
charges
de
gestion
courante),
compte6558
(autres
contributions
obligatoires)
: - 27
551,92
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à l’unanimité,
la décision
modificative
n°
3, sur
les modifications
budgétaires.
3.
Ajout
d’une
délibération
à cet
ordre
du
jour
transmis
pour
cette
séance
du
2
novembre
2025
: Décision
modificative
n°
4, équilibrage
budgétaire
: —
(délibération
DCM
2025-38) Monsieur
le Maire
expose
:
Pour
l’équilibrage
budgétaire
de
l’année
en
cours,
il est nécessaire
d’ouvrir
des
crédits
supplémentaires
au
chapitre
62
« Autres
services
extérieurs
» dans
les
charges
à caractères
générales
(011). Il s’agit
de
rééquilibrer
les
dépenses
concernant
les
articles
suivants
:
-
Article
62268
Autres
honoraires,
conseils
— 560,00
€ ;
-
Article
62875
Aux
communes
membres
du
GPF
(cantine)
— 3 000,00
€ ;
-
Article
62876
À
une
GPF
de
rattachement
(instruction
permis
de
construire
et revente
eau
commune
de
Seignelay)
— 3
100
€
;
-
Article
62878
À
des
tiers
(frais
scolaires
année
2024/2025)
- 27
000,00
€
;
-
Article
6288
Autres
(abonnements)
— 200,00
€
Le
même
chapitre
de
ce
Budget
Primitif a été
voté
pour
un
montant
de
12
475,00
€.
II a été
nécessaire
de
régler
au
cours
de
cette
même
année
les
frais
scolaires
de
l’année
2024
pour
un
montant
de
27
551,92
€,
ce
qui
entraîne
un
solde
négatif
à ce
chapitre
d’une
valeur
de
—
24
407,96
€.
Le
budget
primitif a été
voté
en
suréquilibre
de
655
252,68
€.
Les
trois
premières
DM
de
l’année
n’ont
pas
modifié
ce
suréquilibre.
La
présente
DM
peut
donc,
légalement,
être
votée
en
sous
équilibre.
Il est nécessaire
de
retirer
35
000,00
€ à ce
suréquilibre
pour
pouvoir
régulariser
les
prochaines
factures
qui
seront
régularisées
à
ce
chapitre
cette
année.
Après
adoption
de
cette
DM,
le suréquilibre
du
budget
2025
sera
de
620
252,68
€.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à l’unanimité,
la décision
modificative
n°
4,
sur
l’équilibrage
budgétaire.
4.
Ajout
d’une
délibération
à cet
ordre
du
jour
transmis
pour
cette
séance
du
20
novembre
2025
: Fermage
2025
: - (délibération
DCM
2025-39)
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
l’art.
L411-4
«
les
baux
ruraux
doivent
être
écrits
» et suivants
régissant
le droit
relatif aux
baux
ruraux
;
Vu
la loi n°
95-2
du
02/01/1995
relative
aux
prix
des
fermages
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
l’Yonne
n°
95/008
du
29/09/1995
portant
application
du
statut
de
fermage
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
de
l’Yonne
n°
DDT/SEA/2025-68
du
25/09/2025
portant
sur
le
minima
et
le
maxima
des
valeurs
locatives
des
biens
à
usage
d’exploitation
agricole
applicables
du
01/10/2025
au
30/09/2026 ; Vu
la délibération
n°
DCM
2025-33
du
09/10/2025
constatant
la résiliation
effective
d’un
bail
rural
sur
deux
parcelles
communales
en
date
du
06/10/2025
et autorisant
un
nouveau
fermage
sur
ces
terres
;
Monsieur
le Maire
expose :
Lors
de
notre
dernier
conseil
municipal
en
date
du
09/10/2025
nous
avons
constaté
la résiliation
du
bail
au
profit
de
M.
Maurice
PINGE
relative
à deux
parcelles
communales
situées
sur
la commune
du
Mont-
Saint-Sulpice
:
-
Parcelle
Section
V
n°
34
pour
une
surface
de
65
a 30
ca ;
Parcelle
Section
V
n°
35
pour
une
surface
de
67
à 30
ca ; -
Soit
un
total
de
1 ha
32
a 60
ca ;
Le
compte-rendu
de
ce Conseil
Municipal
a été affiché
dans
les délais
réglementaires
et a été diffusé
sur
les
divers
supports
informatiques
communaux
à disposition
du
public,
Après
la
diffusion
de
cette
information,
seul
M.
Jérôme
DE
WINTER
agriculteur
éleveur
de
notre
commune
a manifesté
son
intérêt
pour
la location
des
terres
proposées
au
fermage.
Les
conditions
de
fermage
calculées
selon
les
textes
en
vigueur
sur
le
département
de
l’Yonne
et
notamment
l’arrêté
de
la Direction
Départementales
des
Territoires
en
date
du
25/09/2025
permettent
de
proposer
au
candidat
«
PRENEUR
»
le tarif suivant
:
-
120
€
pour
1 ha
soit
159,12
€ pour
1 ha
32
a 60
ca à
la date
de ce
jour.
Ce
loyer
est actualisé
chaque
année
selon
la variation
d’un
« indice
national
des
fermages
».
Cet
indice
est
composé ;
-
Pour
60%
de
l’évolution
du
revenu
brut
d’entreprise
agricoles
à l’hectare
constaté
sur
le
plan
national
au cours
des
cinq
années
précédentes
;
-
Pour
40
%
de
l’évolution
du
niveau
des
prix
de
l’année
précédente.
Il
vous
est
donc
proposé
d’attribuer
le
fermage
des
terres
ci-dessus
mentionnées
à
M.
Jérôme
DE
WINTER
agriculteur-éleveur
laitier
de
notre
commune
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à ce
fermage
et notamment
le
«
contrat
de
bail
à ferme
» pour
une
durée
de
neuf
années
ainsi
que
le procès-verbal
d’état
des
lieux.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
faire
un
appel
à candidature
à afficher
pendant
un
mois
à compter
de
ce jour.
5.
Ajout
d’une
délibération
à
cet
ordre
du
jour
transmis
pour
cette
séance
du
20
novembre
2025
: Travaux
cimetière
—
reprises
de
concessions,
recherche
d’un
nouveau
prestataire
: — (délibération
DCM
2025-40)
Le
Maire
expose
:
Par
une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2025-01
en
date
du
24
février
2025,
nous
avions
validé
le
devis
d’intervention
de
l’entreprise
« LEVERNE
» pour
le relevage
de
13
concessions
expirées,
travaux
programmés
pour
le premier
semestre
25.
A
la suite
de
difficultés
économique
la société
n’était
plus
en
mesure
d’exercer
son
activité.
Deux
nouvelles
entreprises
ont
été
contactées
pour
ces
mêmes
travaux
:
-Etablissements
PRAT
marbrier/Pompes
funèbres,
élisant
domicile
17
route
de
Joigny
à
Aïllant
sur
Tholon
89110
(Siret
n°
31233104400023).
Cette
société
nous
propose
un
devis
d’un
montant
de
12
000
€ pour
exhumation,
mise
en
reliquaire
des
restes
funéraires,
remblayage
des
fosses
et évacuation
des
pierres
tombales
;
-Etablissements
SAS
STPM
Pompes
funèbres
élisant
domicile
33
route
de
Noé
89100
Malay-le-Grand
89100)
(Siret
93265225800017).
Cette
société
nous
présente
un
devis
d’un
montant
de
6228
€
pour
exhumation,
mise
en
reliquaire
des
restes
funéraires,
remblayage
de
la
fosse
ou
bien
pose
de
plaques
béton
si le caveau
est en
bon
état,
évacuation
des
pierres
tombales
;
Parmi
les
tombes
à
relever,
il
est
à
noter
qu’il
y
a
trois
tombes
«
perpétuelles
»
en
état
d’abandon
présentant
un
danger
d’effondrement.
Pour
ces
sépultures
un
affichage
placé
sur
les
monuments
concernés
en
octobre
2024n’a
suscité
aucune
réaction
auprès
de
la Mairie. Conformément
à
la
réglementation
en
cours,
ces
concessions
n°
4
emplacement
20
au
cimetière
de
Chichy
et n°
9 emplacement
373
et n° AR
129
emplacement
390
au
cimetière
d’Hauterive
ont fait l’objet
d’un
procès-verbal
de
constatation
de
«
situation
d’abandon
» et notamment
de
dangerosité.
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l’autorisation
de
mettre
en
place
la
procédure
de
reprise
des
concessions
expirées,
ainsi
que
celles
des
concessions
dites
«
perpétuelles
»
mais
constatées
réglementairement
en
«
état
d’abandon
»
et
«
présentant
un
danger
d’effondrement
».
D’engager
les
dépenses
nécessaires
à ces
travaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
- AUTORISE
le maire
à poursuivre
la procédure
de
reprise
de
concessions
expirées
et « perpétuelles
»
constatées
en
« état
d’abandon
»
;
- DIT
retenir
le devis
de
la société
STPM
pour
l’exécution
des
travaux
pour
un
montant
maximum
de
6
228€; - DIT
que
la somme
nécessaire
à ces
travaux
sera
inscrite
au
budget
municipal
;
6.
Points
divers :
Problèmes
évoqués
pendant
les transports
scolaires
du
collège
et de
l’école
primaire.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20
heures
12.
Il
est
à
noter
que
le
présent
procès-verbal
rédigé
pour
une
information
en
temps
réel
des
administrés
devra
être
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
réunion.
Vu
par Nous,
Maire
de
la Commune
de
Hauterive,
pour
y être
affiché
le
1
décembre
2025
à la porte
de
la mairie
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
56
de
la loi
du
5
août
1884.