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Déliberation - IV 2022 43 Adhsion au groupement de commande relatif la ralisation de travaux durbanisation du chemin de Bergs sur la commune
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - IV 2022 43 Adhsion au groupement de commande relatif la ralisation de travaux durbanisation du chemin de Bergs sur la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 19 Date de la convocation : 01/07//2022 Obiet : Adhésion au groupement de commande relatif à la réalisation de travaux d'urbanisation du chemin de Bergès sur la commune Numéro : IV-2022/43 SEANCE du 11 JUILLET 2022 L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le onze juillet à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances Sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE-LACASSE. Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, BONNEMAISON Chantal, LAMANDE Laurent, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LEBLOND Alain, LEROUX Jean-François, GUELIN Carole Pouvoirs : SENTENAC Patrick pouvoir à LEROUX Jean-François, DESPLAS Janine pouvoir à DELSOL Alain, MASCRE Gérard pouvoir à PELLEGRINO Yvette, ZARADER Karine pouvoir à PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Chrystèle pouvoir à GUELIN Carole, FEUILLERAT Patrick pouvoir à LEROUX Jean-François, DE PUYMAURIN Thierry pouvoir à DELSOL Alain, TORRES Sébastien pouvoir à BONNEMAISON Chantal, BASCANS Pascale pouvoir à BONNEMAISON Chantal Absents : DOTTO Christian, LECOMTE Nathalie, PAROLIN Vanessa, BIZET Cécile Madame PELLEGRINO Yvette élue secrétaire de séance. Considérant que le Muretain Agglo et la commune de Lavernose-Lacasse sont amenés à réaliser des travaux d'urbanisation chemin de Bergès sur la commune, Les prestations sont divisées comme suit : + Maître d'ouvrage : Le Muretain Agglo - Tranche ferme — urbanisation chemin de Bergès du cimetière à la rue des Erables - _ PSE — Réfection des accès pair du cimetière à la rue des Erables - Tranche optionnelle 1 — Urbanisation chemin de Bergès de la rue des Erables à la rue des Tilleuls - PSE2 - Réfection des accès pair de la rue des Erables à la rue des Tilleuls - Tranche optionnelle 2 — Urbanisation chemin de Bergès de ia rue des Tilleuls au chemin des Perrils - PSE3 — Réfection des accès pair de la rue des Tilleuls au chemin des Perrils - Tranche optionnelle 3 - Création d'une voie verte entre la rue Clément Ader et le chemin de Bergès - Tranche optionnelle 4 — Création d'un mini-giratoire avec carrefour Chemin de Bergès et Chemin des Perrils + Maître d'ouvrage : Mairie de Lavernose-Lacasse - Tranche optionnelle 5 —- Aménagement de la cour des ateliers municipaux Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et la commune de Lavernose-Lacasse, il apparaît qu'un groupement de commandes pour la réalisation des travaux d'urbanisation du chemin de Bergès sur la commune de Lavernose-Lacasse permettrait de mutualiser les procédures, de F REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/87/2822 ‘ . 1 bénéficier de l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur le coût des travaux En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il vous est proposé d'adopter. Le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre. En application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation du marché. Chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier l'acte d'engagement pour les prestations qui le concernent. De même, chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution, notamment en ce qui le concerne le paiement du prix. Considérant l'exposé ci-dessus, Le conseil Municipal, DECIDE - d’adhérer au groupement de commandes, - d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux travaux d'urbanisation du chemin de Bergès sur la commune de Lavernose-Lacasse, annexée à la présente délibération - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive, - d'accepter que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé, A la majorité des membres présents et représentés POUR : 19 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0 Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus. POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A LAVERNOSE LACASSE, Le 11/07/2022 Le Maire, Alain DELSOL F REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/87/2822 1 é 1