Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 décembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 décembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 4

23 Liberté « Égalité « Frattrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 10 DECEMBRE 2018

1, esplanade Jean Moufin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0F.48.30.22.88

Courriel : gouv ftPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BITA du 10 décembre 2018

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction _ départementale __ des __ finances

ubliques de la Seine-Saint-Denis

Arrêté DDFIP n° 2018-27 du 06/12/2018 relatif au régime 5

d'ouverture au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-

Denis.

Ministère de la justice

Direction de l’administration pénitentiaire —

Direction interrgionale des services

énitentiaires de Paris — Maison d'arrêt de

Seine-Saint-Denis

Décision du 03/09/2018 portant délégation de compétence 7

et de signature — Volet mise en prévention -.

Décision du 03/09/2018 portant délégation de compétence

et de signature — Volet disciplinaire -. 9

Décision du 03/09/2018 portant habilitation d’accès -

Volet vidéosurveillance / correspondances -. 11

Décision du 03/09/2018 portant délégation de compétence

et de signature — Volet général -. 13Service de la préfecture

Direction de la coordination des politiques

ubliques et de l’appui territorial

Décision n° 2018-05 du 07/12/2018 de la commission!

départementale d'aménagement cinématographique

relative à La création de l’établissement « Cinémas d’Est

[Ensemble » comportant 6 salles et 880 places situé

boulevard Maurice Thorez et avenue du président

Salvador Allende à BOBIGNY. Affichage en mairie de

Bobigny pendant un mois à compter de sa signature.

JArrêté préfectoral n° 2018-3130 du 07/12/2018

prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire

complémentaire simplifiée nécessaire à la réalisation de

l'opération d’aménagement de la ZAC des Grands

Moulins à Pantin.

JArrêté préfectoral n° 2018-3151 du 05/12/2018 déclarant

cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation

du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à|

Aubervilliers.

JArrêté préfectoral n° 2018-3180 du 07/12/2018

prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire

complémentaire simplifiée portant sur une emprise en

surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire

de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le

Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le Bourget RER

non incluse) de la ligne 17 Nord du métro automatique du

réseau de transport public du Grand Paris au BLANC

MESNIL.

21

27

31

33EX Eu

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté DDFIP n° 2018- 27 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 retatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3402 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Les services mentionnés ci-dessous séront fermés au public, à titre exceptionnel, en raison de la clôture annuelle des comptes lle l'État :

Services de Publicité Foncière de Bobigny|Fermés les 2 et 3 janvier 2019 (bureaux 1, 2,8, 4et5)

Service Départemental d'Enregistrement de Fermés le 28 décembre 2018, les 2 et 3 Bobigny et la caisse de la Direction janvier 2019

Départementale des finances publiques du

département de la Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÉT DES COMPTES PUBLECS

5Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article îer. | Faït à Bobigny, le € dicemtae 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,

Le Directeur départemental des finances publiques

de la Seine-Saint-Denis

arc DORABent sb

RÉUILIQUE FRA ÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

MAISON D'ARRETSE .SEINE-SAINT-DENIS

Décision du 3 septembre 2018

portant délégation de compétence et de signature

- Volet mise en prévention -

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et

suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;

Vu l'article 7 de ia loi n°78-753 du 17 juitlet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018

Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-

Saint-Denis

DECIDE :

Article 1er : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :

° Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration

+ Mesdames et messieurs Alain TRAORE, Ahmed SOUFT, Aurore LOLL, Loïc KODADAY ,

Julie-DUMON-PEREZ, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-ange FREDERIC, lieutenants

° Madame Ella MARTIAL et Monsieur Richard MINIENPOULE, majors

° Mesdames et messieurs Jérémy BOITEL, Antonio DA CUNHA, Addyÿ FEBRISSY, Yann LOCATELLI Sophie RAVILLON, Romain REBOUSSIN, Olivier SIEGRIST, Stéphanie LEIBNITZ, Jean-Louis COPIN, Kelly CABRIOLLE, Nadine GUIOVANNA, Mouiz FERDJANE Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, lères et lers surveillants

+ Mesdames ct messieurs Loïc WALCZAK,David JOHN, Gabrielle SELLIER, Steeve GEST, Kenny MIANDY, Dragan DEGRE, surveillant(e}s faisant fonction de ler(e) surveiïllant(e)

Aux fins de :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (article R57-7-18 CPP):

7Article 2 : Cetle décision annule et remplace toutes les décisions de délégations de compétence et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans l'article 1 de cette présente décision.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis,

Fait à Villepinte, le 3 septembre 2018RERO FRA ÇAUIE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

MAISON D'ARRET DESEINE-SAINT-DENIS

Décision du 3 septembre 2018

portant délégation de compétence et de signature

- Volet disciplinaire -

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et

suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1* septembre 2018

Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-

Saint-Denis

DECIDE :

Article ler : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :

° Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef

d'établissement

*. Madame Cécile MAUVIEL, directrice des services pénitentiaires,

+ Madame fngrid CHEMITH, directrice des services pénitentiaires

+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention

* Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention

Aux fins de :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires (article R57-7-5 et D 250 CPP);

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline (article 57-7-8 CPP); - de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues (article R57-7- 15 CPP);

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cetlule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (article R57-7-18 CPP) ;

- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue (article

957-7-22 CPP);

- d'ordonner le sursis à exéculion, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction (articie R57-7-54à R 57-7-59 CP); ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline (article R57-7-54 à R 57-7-59 CP);

- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline {article R57-7-25 CPP);

- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline {article R57-7-60 CPP);

- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas Le français (article R 57-7-25 CPP)

Article 2 : Cette décision annule et remplace toutes les décisions de délégations de compétence et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans l'article 1 de cette présente décision.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Villepinte, le 3 septembre 2018

ADFe da

REPUIQUE Françquse

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

MAISON D'ARRET DE SEINE-SAINT-DENIS

Décision du 3 septembre 2018

portant habilitation d'accès

- Volet vidéosurveillance /correspondances -

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018

Vu l'article 35 de la Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique Vu le décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'adiministration pénitentiaire,

Vu la circulaire n° JUSD1713883C CRIM/2017 - 10/H3 - du 5 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention,

Vu la note DISP n°17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyens de communication licites et illicites des personnes détenues.

Vu les articles 40 et D, 280 du CPP, Vu l'article 727-1 du CPP.

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant uatoritsation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires

Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maïison d'arrêt de Seine- Saint-Denis

DECIDE :

Article 1°” : habilitation permanente est donnée à :

+ _ Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement

*__ Madame Cécile MAUVIEL, directrice des services pénitentiaires,

»*__ Madame Ingrid CHEMITH, directrice des services pénitentiaires

As Mme Chantal REBILLARD, attachée d'administration

°__ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention,

°__ Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention

°__ Monsieur Richard MINIENPOULE, major

° Madame Claire DEGROOTE, technicienne

°__ Monsieur Steeve GEST, surveillant faisant fonction de premier surveillant ° Madame Julie PEREZ et Monsieur Vincent-Paul GAUBRON, lieutenants

*__ Madame Fabrice FELLICE et Monsieur Mohamed AZIZ, surveillants

Aux fins :

- d'intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention (SAGI).

Article 2: habilitation permanente est donnée à :

*_ Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement

°__ Madame Cécile MAUVIEL, directrice des services pénitentiaires,

°__ Madame Ingrid CHEMITH, directrice des services pénitentiaires

°__ Mme Chantal REBILLARD, attachée d'administration

*__ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention,

°__ Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention + Monsieur Richard MIMENPOULE, major

° _ Madame Claire DEGROOTE, technicienne

*__ Monsieur Steeve GEST, surveillant faisant fonction de premier surveillant °*__ Madame Julie PEREZ et Monsieur Vincent-Paul GAUBRON, lieutenants

Aux fins :

- d'enregistrer, de visualiser, d'exploiter, d'extraire et de copier les images contenues dans les bandes de viédoprotection (traitements des données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux de l'établissement et sur le domaine pénitentiaire)

Article 3: Cette décision annule et remplace toutes les décisions précédentes portant sur les habilitations évoquées dans les articles 2 et 3 de cette présente décision.

Article 3: Cette habilitation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.

Fait à Villepinte, le 3 septembre 2018

Anne-Lise MAISONNEUVEk pen

Rlruatique Française

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

MAISON D'ARRET DE SÉINE-SAINT-DENIS

Décision du 3 septembre 2018

portant délégation de compétence et de signature

- Volet général -

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 18 mai 2014 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint- Denis à compter du 1* septembre 2018

Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis

DÉCIDE :

Article 1° : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :

° Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement

° Madame Cécile MAUVIEL, directrice des services pénitentiaires, ° Madame Ingrid CHEMITH, directrice des services pénitentiaires

Aux fins :

— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)

— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l’affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)

— de définir les les modalité de prise en charge individualisée des personnes détenues (D92) — de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-détinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)

A3de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)

d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)

d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277) et de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des mesures de sécurité, des personnes accédant à l'établissement d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (D389)

d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)

d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite où illicite (D390-1)

de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)

de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps pattiel et des autres personnels hospitaliers (D388)

de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D473)

d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (D432-3)

de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, où d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de l'application des peines (D124)

sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier des horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de placement extérieur où de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne condamnée ne touchant pas l'équilibre de la mesure (712-8)

de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une grâce (D258)

de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D239)

de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)

de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, (D273), de contrôler et de retenir un équipement informatique

de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de Hbération (D449)

d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance où d'objet en détention (D274)

d'autoriser fes condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (D330}

d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (D331)

Alde décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)

de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)

d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appattenant qui ne peuvent être transférés en raison de eur volume ou de leur poids (D340)

d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)

d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (D421)

d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (D422)

de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122) d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431) d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431) de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leut demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, R57-7-73 et suivants)

de placer provisoirement à l'isolement (RS7-7-65)

de placer initialement des personnes détenues à l'isolement et au premier renouvellement de la mesure (R 57-7-66, R57-7-70, R57-7-74)

de lever la mesure d'isolement (R57-7-72, R57-7-76)

de proposer une prolongation de la mesure d'isolement (R57-7-64 et R57-7-70) de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure

d'isolement

d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire (R57-7-62)

d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (R57-7-62)

de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (RS7-6-5) de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite des condamnés (R57-8-10)

de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation {RS7-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)

de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R37-8-19)

de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)

d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)

de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)

de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23) de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90) et l'équipe pluridisciplinaire aasurant le suivi individuel du mineur (D514)}

de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4}

d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)

d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures (D446)

de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)

A5— d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (D436-2)

— de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)

— d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)

— d'autoriser une personne détenue à patticiper à des activités culturelles ou socioculturetles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)

— d'élaborer le parcours d'exécution de la peine (article 717-1, D89 CPP)

— d'autoriser la destruction de clés de sécurité usagées

— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)

— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)

— de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à lajustifier (R57-7-82)

— de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)

— de déterminer les modalités d'organisation du service des agents (D276 CPP)

Article 2 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :

+ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration

Aux fins :

— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)

— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)

— de séparer Les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)

— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité

(D94)

— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)

— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)

— de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6)

— de délivrer à tonte autorité habilitée par a loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires

6privées (D154)

de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)

de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)

d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)

d’autoriser l’entrée ou {a sortie d'argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se frouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)

de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)

de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)

de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79}

de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3)

de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)

de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).

Article 3: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :

+ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration

+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention

Aux fins :

de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)

Article 4: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :

*__ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention

+ Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention

Aux fins :

de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)

de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des

personnes détenues (R57-6 -24), notamment de Paffectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)

de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes

ATdes personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)

de suspendre l'enceliulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)

d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)

de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)

de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait où toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)

de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)

de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)

d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)

d’autoriser l'entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)

de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)

de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)

de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)

de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)

de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3)

de désigner un chef d'escorte lors des transferts au d'extractions médicales (D308) de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267),

Article 5 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :

Mesdames et messieurs Alain TRAORE, Ahmed SOUFI, Aurore LOLL, Loïc KODADAY , Julie-DUMON-PEREZ, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-ange FREDERIC, lieutenants

Mhdame Ella MARTIAL, major

Aux fins :

de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque

personne détenue arrivante (D285)

— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des

A8personnes détenues (R57-6-24)

— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93) — de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)

— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)

— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)

— de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12)

— de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titutaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)

— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)

— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)

— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues R57-7-79) — de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3)

— de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)

Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :

+ M. Richard MINYENPOULE, major

+ M. Steeve GEST, surveillant faisant fonction de 1“ surveillant

Aux fins de :

- de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (RS7-8-12)

- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)

Article 7 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :

°__ Madame Ella MARTIAL et M. Richard MINIENPOULE, majors

+ _ Mesdames et messieurs Jérémy BOITEL, Antonio DA CUNHA, Addy FEBRISSY, Yann LOCATELLI, Sophie RAVILLON, Romain REBOUSSIN, Ofivier SIEGRIST, Stéphanie LEIBNITZ, Jean-Louis COPIN, Keïly CABRIOLLE, Nadine GUIOVANNA, Mouiz FERDJANI, Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, îères et lers surveillants

° Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK,David JOHN, Gabrielle SELLIER, Steeve GEST,

Kenny MIANDY, Dragan DEGRE, surveillant(e)s faisant fonction de Ler(e) surveillant(e)

Aux fins :

AG— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)

— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)

— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)

— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)

— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370}

— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)

— de décider des mesures de fouilles intégrales où par palpation des personnes détenues (art, R57- 6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)

Article 8: Cette décision annule et remplace toutes les décisions de délégations de compétence et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans les articles 1 à 7 de cette présente décision.

Article 9

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis.

Fait à Villepinte, le 3 septembre 2018

Anne-Lise MAISONNE

©LA

Liberté » Hgalité « Praternlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

DECISION N° 2018-05

Relative à la création de l'établissement « Cinémas d’Est Ensemble » comportant 6 salles et 880 places situé boulevard Maurice Thorez et avenue du président Salvador Allende à BOBIGNY.

VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6-1 et suivants et R.212-

6-1 et suivants ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

;

VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;

VU Parrêté préfectoral n° 2018-2983 du 19 novembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande d'autorisation transmise par la SNC Bobigny Coeur de Ville, sise 8 avenue Delcassé 75 008 PARIS, enregistrée le 9 octobre 2018 sous le numéro 18-05, relative à la création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « Cinémas d’Est Ensemble » de 6 salles pour une capacité de 880 places situé boulevard Maurice Thorez et avenue du président Salvador Allende à BOBIGNY ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2993 du 20 novembre 2018 fixant la composition de la CDACi relative au projet ;

VU Le rapport d'instruction de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France du 21 novembre 2018 ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

11ttAprès qu’en ont délibéré le 30 novembre 2018 les membres de la commission sous la présidence de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;

CONSIDÉRANT l'apport du projet à la diversité de loffre cinématographique de la zone d'influence cinématographique (ZIC) concernée, par le triplement de la capacité d’accueil des salles de l’actuel établissement de Bobigny et l'augmentation simultanée des programmations d’art et essai et généraliste, dans le contexte actuel de déficit d’offre locale ;

CONSIDÉRANT que le projet contribuera à la modernisation et au renouvellement du pare de salle de proximité de la ZIC, tout en jouant un rôle moteur dans l'animation culturelle et cinématographique du territoire ;

CONSIDÉRANT que le projet s’incluant dans le projet « Bobigny Coeur de Ville » est compatible

avec le règlement de la zone d’implantation au regard du Plan Local d'Urbanisme de la commune, qui comporte une orientation d’aménagement et de programmation dont l’objectif est de développer une centralité mixte et dense mêlant habitat, commerces et équipements ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d’un secteur bien desservit par les transports en commun, dont l'offre va augmenter au moyen de la future gare de Grand Paris Express, et dont Pimpact sur le trafic routier du secteur sera limité par la limitation volontaire de ce mode de déplacement dans l’opération « Bobigny Coeur de Ville » ;

CONSIDÉRANT les choix architecturaux, paysagers et urbanistiques du projet permettent une bonne inclusion dans le l’environnement urbain existant, tout en inscrivant l'équipement au cœur de l’ensemble, améliorant par là même sa visibilité et son attractivité :

EN CONSÉQUENCE est accordée à la SNC Bobigny Pautorisation d'aménager un cinéma à l'enseigne « Cinémas d’Est Ensemble » pour la création de l’établissement comportant 6 salles et 880 places situé boulevard Maurice Thorez et avenue du président Salvador Allende à Bobigny.

Ont voté pour l'autorisation :

> Monsieur Christian BARTHOLME, en qualité d’adjoint au maire de Bobigny ;

> Monsieur Abdel SADI, en qualité de conseiller départemental :

> Madame Nathalie FANFANT, en qualité de conseillère métropolitaine ;

> Monsieur François LAFAYE, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique ;

Y Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

T52Se sont abstenus :

— Néant

Ont voté défavorablement :

— Néant

Fait àBOBIGNY, le À /

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint chargé de

l'arrondissement chef-lieu

Président de la CDACi

2

Va çal DOUHANE

Informations générales :

Le délai de recours contre une décision de la commission départementale est d'un mois, tel que prévu à l'article L.212-10-3 du Code du cinéma et de l’image animée.

Il court :

1° Pour Le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;

2° Pour le préfet et les membres de la comimission départementale d'aménagement cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ;

3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision ;

4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :

a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;

b} Si Le recours est exercé contre une décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19 du Code du cinéma et de l’image animée.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

LStbL RAT

Liborté + Égallié » Fratorntté

IRÉPuRLIQUE FRANÇAIS

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de F'utilité publique et des affaires foncières

SyG

Arrêté préfectoral n° 2018 - 3130 du > [ff 2e

Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Grands Moulins

à

PANTIN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°2017-2655 du 13 septembre 2017 déclarant d'utilité publique, au profit de la SEMIP, l'opération d’aménagement de la ZAC des Grands Moulins à Pantin ;

Vu la délibération du conseil de territoire Est Ensemble n°CT2018-11-20-19 du 20 novembre 2018 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture d’une enquête parcellaire complémentaire

simplifiée, en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l’aménagement de la ZAC des Grands Moulins à Pantin ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire simplifiée au sens de Particle R.131-12 du code de

l’expropriation reçu le 22 novembre 2018 ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2018 ;

Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;

Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;

E, Esplanade Jean Moulin — 23007 - Bobiguy Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@scine-saint-enis.pouv.fr Horaires d'ouverture : 8130 à 16H00 — sw. seine-saint-denis.pous.fr

LTConsidérant que Les biens immobiliers décrits sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté ont fait l’objet d’un rejet du juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de

Bobigny dans son ordonnance n°18/00074 rendue le 15 mai 2018 ;

Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1%: Il sera procédé du Inndi 14 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019 inclus, soit 15

jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la

commune de Pantin, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions

foncières nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC des Grands Moulins, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.

En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la SEMIP est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective

prévues à l'article R. 131-5 de ce code.

Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Sylvaine FREZEL, journaliste pigiste, en qualité

de commissaire enquêtrice.

Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.

Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la SEMIP notifie le présent arrêté et

l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations à la commissaire enquêtrice. Cette

notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens

immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquétrice

sous Le timbre suivant :

à l'attention de Madame Sylvaine FREZEL, commissaire enquêtrice

Enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative à

l'opération d'aménagement de la ZAC des Grands Moulins à Pantin

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex

La commissaire enquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande

formulée par écrit, ou de sa propre initiative.

Article 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

2/3Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la

Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques ct de l’appui texritorial — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières - , les observations reçues, avec Îé rapporït et l'avis signés.

Article 6 : Le préfét adresse, dès leur réception, copie du rappoit et de l'avis à la SEMIP.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et Le directeur général de la SEMIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au président de Pétablissement public territorial Est Ensemble et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

Le préfet,

3/3

1920prit » Égalité + Fratornttà 1

RÉPUBLIQUE FRANCAIS

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORTALE

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

sY

Arrêté préfectoral n° 2018 “HS 1 du ÿ 5 DEC, 2018

Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier

à

Aubervilliers

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

bâtis ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifiée portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la délibération n° CC-12/94 prise en séance du 22 mai 2012 du conseil communautaire de la

communauté d'agglomération Plaine Commune approuvant la désignation de la Société d'économie mixte (SEM) DELTAVILLE en tant que concessionnaire de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ;

Vu la délibération n° CC-15/1098 prise en séance du 19 mai 2015 du conseil communautaire de la

communauté d'agglomération Plaine Commune approuvant le recours à la déclaration d'utilité publique (DUP) au bénéfice de la SEM DELTAVILLE et sollicitant du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête publique unique en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ;

VU la délibération n° CC - 17/524 du 30 mai 2017 approuvant la fusion absorption de la SEM

Deltaville par la SEM Sequano Aménagement ;

VU la délibération n° CC — 17/525 du 30 mai 2017 agréant la substitution de Deltaville par la

Sequano comme aménageur de la ZAC Centre Moutier et approuvant l'avenant n°5 au Traité de concession et l’avenant n°4 à la convention tripartite de financement de la ZAC Centre Moutier ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 E-mail: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture: 8130 à 16h00— inw:scine-saint-denis gouv.fr

24Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0260 du 31 janvier 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’Aubervilliers et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 27 février 2017 au vendredi 31 mars 2017 inclus sur la commune d’Aubervilliers ;

Vu le dossier soumis à l'enquête ;

Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et ses avis favorables sans réserve en date du 30 avril 2017;

Vu la délibération n°18/794 du 20 mars 2018 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune par laquelle l'établissement public territorial s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0716 du 27 mars 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la SEM Sequano Aménagement, la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier et emportant la mise en compatibilité du PLU d’Aubervilliers ;

Vu la lettre du directeur général de Sequano Aménagement du 10 octobre 2018 demandant la cessibilité en vue de l’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine de la ZAC Centre Moutier, à Aubervilliers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;

Considérant la nécessité d'acquérir le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1® :; Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utitité publique, au profit de la SEM Sequano Aménagement, les parcelles désignées au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est notifié par la SEM Sequano Aménagement aux propriétaires des biens concernés.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire d’Aubervilliers, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune et le directeur général de la SEM Sequano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pouf.le préfet et par délégation,

& ste sep

Jean-Sébastien LAMONFAGNE 2

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É FRANÇAIS!

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COCRDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUÏ TERRITORIAL

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

SyG

Arrêté préfectoral n° 2018 - 3189 du Q 7 DEC, 2018

prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée

portant sur une emprise en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le Bourget RER non incluse) de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris

au

BLANC MESNIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu le code des transports ;

Va la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non ineluse {tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil- en-France, Gonesse, Auinay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;

Vu la lettre du 30 novembre 2018 du président du directoire de la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire simplifiée en vue 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigay Cedex Téléphone : @1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 $B — E-mail : prefcclre@seine-saint-denis nouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wamy.seine-saint-denis.pouv.ff

32d'acquérir une emprise en surface nécessaire à la réalisation de l'ouvrage annexe 3407, sur a commune du Blanc Mesnil ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire simplifiée reçu le 3 décembre 2018 ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département dé la Seine-Saint-Denis au titré de F'année 2018 ;

Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;

Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant qu'aucun accord amiable n’est intervenu :

Considérant que l'identité du propriétaire et des ayants-droit du bien immobilier concerné est CONNUE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°: I] sera procédé du jendi 3 janvier 2019 au vendredi 18 janvier 2019 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune du Blanc Mesnil, en vue de procéder, à l'amiable ou pat voie d'expropriation, à l'acquisition foncière nécessaire à la construction de l'ouvrage annexe 347, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.

En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-$ de ce code.

Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Edmond ANNA, créateur d’entreprise, en qualité de commissaire enquêteur.

Le siège de l'enquête est fixé en préfecture,

Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus taid quinze jours avant la fin de l'enquête,

Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concérnés peuvent adresser leuts observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :

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EXÀ l'attention de Monsieur Edmond ANNA, commissaire enquêteur

Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 17 Nord du réseau de transport publie du Grand

Paris Express sur la commune du Blanc Mesnil

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui tetritorial

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex

Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.

Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des onvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de {a Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.

Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Saciété du Grand Paris,

Article 7 : Le secrétaire général de la préfécture de là Seiné-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire du Blane Mesnil, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

Le préfet,

re ptéfet et RU

Rae .

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

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