Procès Verbal - pv du cm du 24 MARS 2026

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Procès Verbal - pv du cm du 24 MARS 2026 Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Lamanon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 24 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, PROCES - VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

SEANCE EN DATE DU 2 4 MARS 2026

M A I R I E D E L A M A N O N

3 4 G R A N D ’ R U E

1 3 1 1 3 L A M A N O NConseil municipal du 24.03.2026 Page 2 sur 18

L’an deux mille vingt-six et le vingt-quatre mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Lamanon, légalement convoqués en date du dix-huit mars deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian Nervi, Maire sortant, à la Maison du temps libre.

Ouverture de la séance

En présence des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire a installé les membres du Conseil municipal suivants :

Présent.e.s (18) :

M. Jean-Pierre ALLIBERT, Mme Merryl BHANG, Mme Magali BONNET, M. Arnaud CASTEL, Mme Maud DEVOCELLE, M. Romain DUFOUR, M. Jean-Christophe FORGET, Mme Anne-Flore GRECH, M. Tounssi HASSAIN, M. Thierry INSERGUET, Mme Florence ISNARD, M. Christian NERVI, M. Adolphe ORTEGA, Mme Sabine PIZZAROTTI, Mme Viviane RICHAUD, M. Henri ROSSINI, Mme Magali SAUZE, M. François TARGIE.

Absent.e.s excusé.e.s (1) :

Mme Marjorie MAZZOCATO BOUVIER ayant donné pouvoir à Mme Maud DEVOCELLE

Le procès-verbal en date du 21 mars 2026 du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

M. Arnaud CASTEL est désigné secrétaire de séance.Conseil municipal du 24.03.2026 Page 3 sur 18

POINTS À L’ORDRE

DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 21 mars 2026

Décisions de M. le Maire

1. Délégations du Conseil municipal consenties au Maire

2. Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au comité syndical du Parc Naturel

Régional des Alpilles

3. Election de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant au comité syndical du SIVU «

Collines Durance »

4. Election de deux délégués titulaires au comité syndical du SIVU « Centre Hospitalier du Pays

Salonais »

5. Election de deux délégués titulaires au comité syndical du Syndicat Intercommunal du Canal

des Alpines septentrionales (SICAS)

6. Désignation d’un correspondant défense

7. Indemnités de fonctions des élus (articles L. 2123-20 et suivants du CGCT)

8. Commissions municipales (article L. 2121-22 du CGCT) et désignation des membres

9. Détermination du nombre de membres au conseil d’administration du Centre Communal

d’Action Sociale

10. Désignation des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

11. Ressources humaines - Mise en place de l’indemnité de fonction et d’engagement des

policiers municipauxConseil municipal du 24.03.2026 Page 4 sur 18

Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

En application des délibérations du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 et du 13 février 2023, portant délégation du Conseil municipal à M. le Maire de Lamanon conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions suivantes ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

DECISION N°04-2026

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature d’un contrat pour l’entretien des bacs à graisse des cantines scolaires avec l’entreprise Véolia, sise, 384, rue des Canesteu 13300 Salon de Provence. Le contrat débute à la date de signature, dure une année, reconductible par tacite reconduction expresse dans la limite de trois années. Il comprend l’entretien des bacs à graisse et prévoit 2 passages par an de préférence le mercredi matin.

Le coût annuel s’élève à 970 € HT soit 1164 € TTC. La gestion de la conformité administrative s’élève à 23 € HT soit 27.60 € TTC par facture.

DECISION N°05-2026

Monsieur le Maire a décidé de procéder la signature d’un contrat pour le fleurissement et l’entretien des massifs avec l’entreprise Lamanon Paysages, sise, 25 rue du canal 13113 Lamanon. Le contrat débute le 10 mars 2026, et se termine le 9 mars 2027, à savoir 1 année. Il comprend le fleurissement et l’entretien des massif sur la commune de Lamanon.

Le coût annuel s’élève à 33 150 € HT soit 39 780 € TTC.

DECISION N°06-2026

Monsieur le Maire a décidé la signature du renouvellement de cette convention, dont le principal objectif est la stérilisation des chats errants.

Cette convention est prévue pour une durée de douze mois à savoir jusqu’au 31/12/2026, Les tarifs applicables sont :

• 86.80 € pour une stérilisation de chatte errante

• 140.00 € pour une stérilisation de chatte gestante

• 50.40 € pour une castration de chat

• 34.30 € pour une identification

Mme Magali Sauze demande si le renouvellement de cette convention concerne la clinique vétérinaire Arcadia de Lamanon. Monsieur le Maire confirme que c’est bien cela, il s’agit d’un oubli de la mention dans le rapport.Conseil municipal du 24.03.2026 Page 5 sur 18

SUJET N°1 – Délégations du Conseil municipal consenties au Maire

Délibération n°2026-18

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2121-29 et suivants, qui permet au Conseil municipal, pour la durée du mandat, d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières,

Aussi dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune et afin de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il est proposé d’approuver 17 délégations consenties au Maire (mentionnées ci-dessous) parmi les 31 possibles conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire jusqu’au terme du mandat doivent être précisées,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 150 000 euros H.T par marché ou accord-cadre ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;Conseil municipal du 24.03.2026 Page 6 sur 18

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

13° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15° De demander à tout organisme financeur, dont le montant est inférieur à 80 000 €, l'attribution de subventions ;

16° De procéder, lorsque le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maitre d’œuvre désigné pour l’opération concernée, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

17° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

Madame Magali Bonnet souhaite avoir des explications sur la formulation « d’aliénation de gré à gré ». Monsieur le Maire explique que c’est lorsqu’il convient de faire une vente de biens mobiliers dans la limite du montant fixé soit 4 600 €. En cas de dépassement de ce montant, le Conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur la vente.

Monsieur Tounssi Hassain voudrait savoir ce qui se passe quand le plafond des 150 000 € HT est dépassé au niveau du point 2 (De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 150 000 euros H.T par marché ou accord-cadre). Monsieur le Maire répond que dans ce cas-là, le marché ou accord-cadre est soumis en Conseil municipal. Monsieur Henri Rossini estime que le montant de 1000 € n’est pas assez élevé au point 11. Il lui est précisé que cela ne concerne pas les actions en justice et la fixation des honoraires, seulement le montant qui peut être versé éventuellement à des tiers en cas de responsabilité de la commune.

SUJET N°2 – Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

au sein du Parc Naturel Régional des Alpilles

Délibération n°2026-19

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la création du Parc naturel régional des Alpilles ;Conseil municipal du 24.03.2026 Page 7 sur 18

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

Le Conseil municipal doit se prononcer au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués. Cependant, par dérogation, le conseil municipal peut décider, de ne pas procéder par scrutin secret à l’élection des délégués (art. L. 5211-7 al.2).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du Parc naturel Régional des Alpilles ;

DESIGNE

- Le délégué titulaire : Anne-Flore GRECH

- Le délégué suppléant : Florence ISNARD

TRANSMET cette délibération au président du comité syndical du Parc naturel régional des Alpilles

SUJET N°3 – Election de deux délégués titulaires et d’un délégué

suppléant au comité syndical du SIVU « Collines Durance »

Délibération n°2026-20

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Collines Durance est composé de cinq communes : Alleins, Charleval, Lamanon, Mallemort et Vernègues qui lui ont transféré la compétence « Loisirs, enfance, jeunesse. Le SIVU Collines Durance a donc pour vocation d’organiser l’accueil des enfants pour les activités extrascolaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la création du Syndicat intercommunal à vocation unique « Collines Durance » ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant

Le Conseil municipal doit se prononcer au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués. Cependant, par dérogation, le conseil municipal peut décider, de ne pas procéder par scrutin secret à l’élection des délégués (art. L. 5211-7 al.2).Conseil municipal du 24.03.2026 Page 8 sur 18

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour l’élection de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant au sein du SIVU Colline Durance ;

DESIGNE

- Les délégués titulaires : Christian NERVI / Thierry INSERGUET

- Le délégué suppléant : Merryl BHANG

TRANSMET cette délibération au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Collines Durance.

SUJET N°4 – Election de deux délégués titulaires au comité syndical du SIVU « Centre Hospitalier du Pays Salonais »

Délibération n°2026-21

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Centre hospitalier du Pays Salonais est né de l’engagement de 20 communes : Alleins, Aurons, La Barben, Berre-L’étang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon-de-Provence, Mallemort, Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues.

Le syndicat a pour objet l’acquisition de tout matériel mobilier ou immobilier, destiné à proposer une offre de soins de pointe à la population du pays salonais via le centre hospitalier du Pays Salonais. Cela a déjà permis de faire l’acquisition d’un mammographe et d’un terrain pour la construction du futur hôpital.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la création du Syndicat intercommunal à vocation unique « Centre hospitalier du Pays Salonais » ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires ;

Le Conseil municipal doit se prononcer au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués. Cependant, par dérogation, le conseil municipal peut décider, de ne pas procéder par scrutin secret à l’élection des délégués (art. L. 5211-7 al.2).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimitéConseil municipal du 24.03.2026 Page 9 sur 18

DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour l’élection de deux délégués titulaires au sein du SIVU Centre hospitalier du Pays Salonais ;

DESIGNE

- Les délégués titulaires : Christian NERVI / Henri ROSSINI

TRANSMET cette délibération au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Centre hospitalier du Pays Salonais.

SUJET N°5 – Election de deux délégués titulaires au comité syndical du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines septentrionales (SICAS)

Délibération n°2026-22

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat intercommunal du Canal des Alpines septentrionales (SICAS) est constitué de 20 communes du nord-ouest du département des Bouches-du-Rhône.

Le syndicat a pour objet l’exploitation et l’entretien du canal des Alpines, propriété de l’Etat, par contrat de concession.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la création du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines septentrionales (SICAS) ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires ;

Le Conseil municipal doit se prononcer au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués. Cependant, par dérogation, le conseil municipal peut décider, de ne pas procéder par scrutin secret à l’élection des délégués (art. L. 5211-7 al.2).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour l’élection de deux délégués titulaires au sein Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines septentrionales (SICAS) ;Conseil municipal du 24.03.2026 Page 10 sur 18

DESIGNE

- Les délégués titulaires : Christian NERVI / Anne-Flore GRECH

TRANSMET cette délibération au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines septentrionales (SICAS).

SUJET N°6 – Désignation d’un correspondant défense

Délibération n°2026-23

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant l’intérêt de renforcer le lien avec l’armée en désignant un interlocuteur local pour toutes les questions concernant la défense nationale,

Le Conseil municipal doit désigner un conseiller municipal en charge des questions de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent également pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense.

Ils agissent aussi en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen.

Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

PROCEDE à la désignation de M. Thierry INSERGUET en qualité de correspondant défense qui n’a pas participé au vote.Conseil municipal du 24.03.2026 Page 11 sur 18

SUJET N°7 – Indemnités de fonctions des élus (articles L. 2123-20 et suivants

du CGCT)

Délibération n°2026-24

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 concernant les indemnités de fonction des élus locaux ; Vu la circulaire du 9 février 2026 de la Direction générale des collectivités territoriales ; Vu le budget communal ;

Vu les plafonds indemnitaires exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT - 1027) au taux maximum de 55,70 % allouées au Maire et 21,38 % aux adjoints ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux ayant délégation ;

Ainsi, M. le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant des indemnités de fonction des Maires-adjoints et des Conseillers municipaux délégués en appliquant les taux suivants :

Fonctions Taux basé sur IBT Maire 48 %

1er adjoint 20 %

2e adjoint 20 %

3e adjoint 20 %

4e adjoint 20 %

5e adjoint 20%

1er Conseiller municipal délégué 7%

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

FIXE les indemnités des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux délégués suivant la répartition ci-dessus.

PRECISE que ces indemnités seront versées dès l’entrée en vigueur de la présente délibération aux élus concernés de manière mensuelle. Le montant de ces indemnités suivra l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes pour assurer le versement de ces indemnités.

Monsieur Tounssi Hassain voudrait connaitre la signification du terme Conseiller municipal délégué. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un conseiller municipal qui reçoit en délégation une ou plusieurs fonctions du maire.Conseil municipal du 24.03.2026 Page 12 sur 18

SUJET N°8 – Commissions municipales et désignation des membres

(article L. 2121-22 du CGCT)

Délibération n°2026-25

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de créer des commissions municipales. Ces commissions sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit.

Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Le rôle des commissions se limite strictement à instruire les affaires soumises au Conseil municipal. Les avis ou rapports qu’elles rendent n’ont aucun caractère décisionnel.

Le Conseil municipal fixe librement le nombre des commissions. Chaque commission est composée d’un certain nombre de conseillers, ce nombre étant également fixé librement par le Conseil municipal.

Les conseillers membres sont désignés par le Conseil municipal au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, cependant le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.

Monsieur le Maire propose de créer 10 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil municipal.

S’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, l’article L 2121-22 alinéa 3 du CGCT précise que « la composition des commissions, y compris les commissions d’appels d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

De plus, si le Conseil municipal le souhaite, il peut appliquer le dernier alinéa de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, sans fixer le nombre de membres, chaque membre pouvant faire partie de une à 3 commissions.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22 fixant les modalités de création et de fonctionnement des commissions municipales ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de fixer à 10 le nombre de commissions municipales chargées d’étudier les dossiers soumis au Conseil

municipal sans limitation du nombre de membres de chaque commission dont le maire est président de droit.Conseil municipal du 24.03.2026 Page 13 sur 18

CREE les commissions suivantes et d’en élire les membres suivants conformément aux dispositions de l’article

L 2121-22 du Code Général des collectivités territoriales :

1- Commission des finances

- Christian NERVI

- Jean-Christophe FORGET

- Viviane RICHAUD

- Magali SAUZE

2- Commission des travaux

- Christian NERVI

- Jean-Pierre ALLIBERT

- Arnaud CASTEL

- Thierry INSERGUET

- Henri ROSSINI

- François TARGIE

3- Commission Sécurité

- Henri ROSSINI

- Jean-Pierre ALLIBERT

- Merryl BHANG

- Florence ISNARD

4- Commission Aménagement du territoire / Urbanisme / Economie

- Henri ROSSINI

- Romain DUFOUR

- Jean-Christophe FORGET

- François TARGIE

5- Commission affaires scolaires, de la restauration scolaire et de la jeunesse

- Thierry INSERGUET

- Merryl BHANG

- Anne-Flore GRECH

- Tounssi HASSAIN

- Adolphe ORTEGA

- Magali SAUZE

6- Commission de l’environnement et du développement durable

- Anne-Flore GRECH

- Adolphe ORTEGA

- Sabine PIZZAROTTIConseil municipal du 24.03.2026 Page 14 sur 18

7- Commission Festivités / Culture / Tradition

- Magali BONNET

- Arnaud CASTEL

- Maud DEVOCELLE

- Tounssi HASSAIN

- Adolphe ORTEGA

- Sabine PIZZAROTTI

- Viviane RICHAUD

8- Commission associations / Sport

- Arnaud CASTEL

- Jean-Pierre ALLIBERT

- Tounssi HASSAIN

9- Commission Patrimoine

- Anne-Flore GRECH

- Romain DUFOUR

- Sabine PIZZAROTTI

10- Commission Communication

- Magali BONNET

- Merryl BHANG

- Tounssi HASSAIN

- Sabine PIZZAROTTI

SUJET N°9 – Détermination du nombre de membres au conseil

d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

Délibération n°2026-26

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que le CCAS, obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants, est un établissement public chargé de mettre en œuvre la politique sociale de la municipalité.

Son conseil d’administration est composé du Maire, qui le préside, et de membres élus au sein du conseil municipal, suivant scrutin proportionnel, ainsi que de membres désignés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Ces deux collèges (membres élus, membres nommés) doivent être composés en nombre égal, dans la limite de 8 pour chaque collège (art R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles).Conseil municipal du 24.03.2026 Page 15 sur 18

Il propose de fixer à 5 le nombre de membres de chaque collège. Le conseil d’administration serait donc composé de 10 membres au total : le Maire, 5 représentants élus du conseil municipal, et 5 membres nommés parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

FIXE à cinq le nombre des membres élus au conseil d’administration du CCAS,

FIXE à cinq le nombre des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

SUJET N°10 – Election des membres au conseil d’administration du

Centre Communal d’Action Sociale

Délibération n°2026-27

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire expose que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage (remplacement du nom d’un ou plusieurs candidats sur la liste) ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste). Le scrutin est secret.

Par dérogation, le conseil municipal peut décider, de ne pas procéder par scrutin secret à l’élection des délégués (art. L. 5211-7 al.2).

Normalement, chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour l’élection des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale.Conseil municipal du 24.03.2026 Page 16 sur 18

La liste de candidats suivante sera présentée : Magali BONNET, Magali SAUZE, Marjorie BOUVIER- MAZZOCATO, Maud DEVOCELLE, Viviane RICHAUD

Noms de candidats :

Sont élues Mesdames Magali BONNET, Magali SAUZE, Marjorie BOUVIER-MAZZOCATO, Maud DEVOCELLE, Viviane RICHAUD en qualité de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

SUJET N°11 – Ressources humaines - Mise en place de l’indemnité de

fonction et d’engagement des policiers municipaux

Délibération n°2026-28

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération n°2024-69 en date du 10 décembre 2024,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 mars 2026,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que la commune souhaite actualiser le dispositif du régime indemnitaire de la filière Police municipale pour ajuster le taux de la part fixe ISFE,

Considérant la loi de finances 2025 qui a introduit de nouvelles règles relatives à l’indemnisation des agents en congé de maladie ordinaire ;

Considérant qu’il est donc au Conseil municipal de définir et de modifier le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Il est proposé de modifier les articles suivants :

ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant :Conseil municipal du 24.03.2026 Page 17 sur 18

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM

(Dans la limite du taux suivant)

En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30 %

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel

ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

• Congés pour raisons de santé

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.

L’article 189 de la loi de finances 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90% du traitement, en lieu et place du plein traitement. De ce fait, la collectivité appliquera la même disposition au régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement durant les trois premiers mois. L’ISFE est suspendue pendant les congés pour maladie ordinaire dès le 90e jour d’absence cumulé sur les 12 derniers mois, en cas de maladie ordinaire et d’hospitalisation.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu.

Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.

Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2026

Les autres articles restent inchangés.Conseil municipal du 24.03.2026 Page 18 sur 18

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE les modifications des dispositions suivantes :

- Article 2 - PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT ; - Alinéa 2 – Congés pour raisons de santé de l’article 5 - MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES ;

- Article 7 – DATE D’EFFET.

ADOPTE les dispositions du nouveau régime indemnitaire relatif à l’indemnité de fonction et d’engagement des policiers municipaux.

Plus aucun sujet n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Arnaud Castel Christian Nervi