il Fécai Caux Littoral Agglo
ë 8 EtS Caux Littoral Agglo
u écamp Caux Littoral Agglo
NES
RS Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-0DJ14_12_23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Affichage : 21/12/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023 à 18h
---
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 28 septembre 2023
FINANCES RAPPORTEUR
2023/164C - Décision modificative N°2 - Budget Général David ROUSSEL
2023/165C - Décision modificative N°2 - Budget TEOM David ROUSSEL
2023/166C - Décision modificative N°2 - Budget Bâtiments Industriels David ROUSSEL
2023/167C - Décision modificative N°2 - Centre de Santé David ROUSSEL
2023/168C - Décision modificative N°2 - Transport David ROUSSEL
2023/169C - Décision modificative N°1 - Budget Piscine David ROUSSEL
2023/170C - Décision modificative N°2 - Régie Eau Potable David ROUSSEL
2023/171C - Décision modificative N°2 - Régie Assainissement collectif David ROUSSEL
2023/172C - Modification des AP/CP David ROUSSEL
2023/173C - Attribution d'une subvention d'équilibre
Budget annexe Transport 2023 David ROUSSEL
2023/174C - Couverture des résultats 2022
Budgets annexes David ROUSSEL
2023/175C - Admissions en non-valeur David ROUSSEL
2023/176C - Autorisation de reprise et constitution provisions
sur l'exercice 2023 David ROUSSEL == Fécamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
2023/177C - Autorisation engagement
et liquidation des dépenses préalables au vote du budget
Budget Général et budgets annexes David ROUSSEL
2023/178C - Pacte financier et fiscal
Dispositions 2023 David ROUSSEL
2023/179C - Renouvellement d'une ligne de trésorerie - Budget Général David ROUSSEL
2023/180C - Renouvellement ligne de trésorerie - Budget annexe TEOM David ROUSSEL
2023/181C - Avenant Contrat de Relance et de Transition Ecologique Monsieur le Président
2023/182C - Actualisation du tarif de location des terres agricoles David ROUSSEL
2023/183C - Fécamp Grand'Escale - Subvention 2024 Monsieur le Président
2023/183CBIS - Attributions de compensation
Régularisation de versement de deux communes
à l'intercommunalité David ROUSSEL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR
2023/184C - Cession de la Parcelle ZE 37
Parc d'Activités des Hautes Falaises Raynald MAHEUT
2023/185C - Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes (CLHAJ)
Attribution d'une subvention 2023 Raynald MAHEUT
2023/186C - Attribution d'une subvention 2023 - Pôle Entreprises Raynald MAHEUT
2023/187C - Ouverture des dimanches - Avis de l'intercommunalité Raynald MAHEUT
2023/188C - S.A.E.M.L "Criée de Fécamp-Côte d’Albâtre"
Prise de participation dans la S.A.R.L Pêcherie Côte d’Albâtre Monsieur le Président
COOPERATION TERRITORIALE RAPPORTEUR
2023/189C - Action Cœur de Ville 2 - Avenant N°2 à la convention Monsieur le Président
URBANISME RAPPORTEUR
2023/190C - Modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacement
Bilan de la mise à disposition du public
et approbation de la modification simplifiée Monsieur le Président = Fécamp
Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
2023/191C - Elargissement des missions
du service instructeur des autorisations d’urbanisme
aux dossiers d’enseignes, publicité et préenseignes Monsieur le Président
CYCLE DE L'EAU RAPPORTEUR
2023/192C - Régies communautaires - Adoption de la grille tarifaire
des services de l’Eau potable et de l’Assainissement collectif Bernard HOGUET
2023/193C - Régies communautaires
Constitution d'un droit de passage pour l’établissement
de réseaux publics sur la parcelle
AB n°004 sise avenue des Peupliers à Fécamp Bernard HOGUET
2023/194C - GEPU - Autorisation signature convention mutualisation
des opérations d’entretien et remboursement des frais afférents Bernard HOGUET
RUDOLOGIE RAPPORTEUR
2023/195C - Reconduction du tarif de la Redevance Spéciale
avec abattement de TEOM Monsieur le Président
2023/196C - Convention pour la récupération d’objets en déchetterie
et valorisation par le réemploi Monsieur le Président
2023/197C - Contrat pour la reprise des Déchets d’Eléments d’Ameublement avec les éco-organismes
ECOMAISON, VALDELIA, VALOBAT Monsieur le Président
2023/198C - Signature des contrats de reprise des matières recyclables
issues de la collecte sélective Monsieur le Président
TRANSITION ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE RAPPORTEUR
2023/199C - Convention de partenariat biennale SDE76
Commission Consultative Paritaire de l’énergie Monsieur le Président
PORT RAPPORTEUR
2023/200C - Désignation de représentants au
Comité Consultatif du Port de Fécamp Monsieur le Président = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
==
DB age
TOURISME RAPPORTEUR
2023/201C - Office Intercommunal de Tourisme - Subvention 2024
Autorisation de versement - Convention d’objectifs 2024 Monsieur le Président
HABITAT RAPPORTEUR
2023/202C - Garantie d'emprunt 3 F RESIDENCES
Résidence Gaston Marest Fécamp Éric SCARANO
MOBILITES RAPPORTEUR
2023/203C - Demande de prolongation de délai de la délégation
de la compétence Transport à la Région Normandie Éric SCARANO
2023/204C - Participation de la Communauté d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral aux titres de transport des scolaires Éric SCARANO
POLITIQUE DE LA VILLE RAPPORTEUR
2023/205C - Programmation d’actions 2023 - Projets complémentaires Dominique TESSIER
ENFANCE / JEUNESSE RAPPORTEUR
2023/206C - Convention Territoriale - Globale - CAF76
Nouvelle période de contractualisation avec la CAF76
2023-2027 Stéphanie MARICAL
2023/207C - Année scolaire 2023/2024
Détermination du nombre de places d’accueil
pour les bénéficiaires de prestations sociales Stéphanie MARICAL
2023/208C - Immobilier Espace de Vie Sociale
Animation du territoire familles et jeunesse
Acquisition maison à Valmont Stéphanie MARICAL
MUTUALISATION RAPPORTEUR
2023/209C - Adhésion à la convention de mutualisation de la prestation de service Vérification et maintenance des défibrillateurs
et de leurs accessoires Jean-Louis NAVARRE = Fécamp
Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
SANTE RAPPORTEUR
2023/210C - Prise en charge de la cotisation annuelle à l'ordre des médecins Monsieur le Président
GOUVERNANCE EXTERNE RAPPORTEUR
2023/211C - Désignation de représentants au
Comité Régional de la Biodiversité Monsieur le Président
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE RAPPORTEUR
2023/212C - Mise à disposition de personnels Pierre AUBRY
2023/213C - Modification du tableau indicatif des emplois Pierre AUBRY
2023/214C - Instauration d’une prime exceptionnelle
aux personnels des centres de santé Pierre AUBRY
ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR
2023/215C - Subvention CACF Pierre AUBRY
2023/216C - Relevé de décisions de Monsieur le Président Monsieur le Président
2023/217C - Relevé des délibérations du Bureau Monsieur le Président
2023/218C - Lieu du prochain Conseil communautaire Monsieur le Président
QUESTIONS DIVERSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-PDG_14_12_23-AU
Accusé certifié exécutoire
aption par le préfet : 15/12/2023
hage: 15/12/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du conseil :
a) en exercice ………………… 60
b) présents ……………………. 44
d) votants …………………….. 44 + 10 procurations = 54
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 14 décembre 2023
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 14 décembre à 18h, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni à la salle de la Concorde à Valmont.
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. David ROUSSEL, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp, procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BACQ Ludovic, Maire et Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - Mme BENOIST Geneviève, Conseillère communautaire suppléante de Ganzeville, - M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville, à partir de la délibération N°2023/169C, - M. CAPRON Philippe, Conseiller communautaire d'Yport,
- Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, - Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville,
- Mme GELEBART Nicole, Maire et Conseillère communautaire de Thiétreville, - M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint,
- M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - Mme LAVENU Annie, Maire et Conseillère communautaire de Sorquainville, - M. LECLERC Didier, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - Mme LIGAUDAN Laure-Isabelle, Conseillère communautaire de Fécamp, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme MOTTE Helen, Conseillère communautaire suppléante de Vattetot-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp, jusqu'à la délibération N°2023/206C puis pouvoir à M. LAMBERT Serge,
- Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard,
- M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, - Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp,
PROCURATIONS :
- Mme AFFAGARD Thérèse, Maire et Conseillère communautaire de Theuville-aux-Maillots, à M. FREGER Joël, - M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. LOUISET, - Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. FLAMANT Eric, - Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme LIGAUDAN Laure-Isabelle, - M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, à M. LECOURT Pascal, - Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, à Mme GELEBART Nicole, - M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme MARICAL Stéphanie, - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. COGNIE Florentin, - M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, à M. le Président, - Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, à M. MALBRANQUE David,
EXCUSÉ :
- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
ABSENTS :
- Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,
- M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme LECONTE Céline, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville, - M. PANEL Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire d'Ancretteville-sur-Mer, - Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme VION Marion, Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme BREVART Laure, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme Christine LUCIANI, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme MOUTIER Sophie, Chargée de missions auprès de la Direction Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- M. DAVOINE Théo, Directeur Financier de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. D—_ Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2023/164C FINANCES
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_164C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/12/2023
Affichage :
15/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Décision
Modificative
N°2
Budget
Général
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2023.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
19
687
935,84
€
+241
000,00
€
19
928
935,84
€
Investissement
4
348
600,00
€
+
460
002,00
€
4
808
602,00
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de suffrages
exprimés
: 53
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention
|
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
Sus
indiqués. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1}
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100011
POSTE
COMPTABLE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Budget
supplémentaire
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BUDGET
GENERAL
(4)
ANNEE
2023
{1) indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT. {2) A compléter s'i s'agit d'un budget annexe. 43) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. {4} Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
Sommaire
I - Informations
générales
A-
Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
I
- Présentation
générale
du
budget
À
- Vue
d'ensemble
- Vote
et
reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1 -
Equüibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
HE
- Vote
du
budget
A -
Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B - Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
Al
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
AT.01
- Opérations
non
ventilabies
AE.900
- Fonction
0 - Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des fonds
européens
AÏ.901
- Fonction
! - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A1.903
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
À1.904
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
RSA}
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
ÀE.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.906
- Fonction
6 - Action
économique
A1.907
- Fonction
7 - Environnement
A1.908
- Fonction
8 - Transports
A2
- Section
de fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2,01
- Opérations
non
ventilables
A2.930
- Fonction
© - Services
généraux
À2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des fonds
européens
A2.931
- Fonction
1 - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2.933
- Fonction
3 - Cuiture,
vie
sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
AÀ2.934
- Fonction
4
- Santé
et action
sociale
(hors
APA
et RSA/Réguiarisation
de
RMI)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de RMI
À2.935
- Fonction
$ - Aménagement
des
territoires
et habitat
A2.936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat de la dette - Détail
des
crédits de trésorerie
B1.2
- Etat de la dette - Répartition par nature
de dette
B1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
B1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
Page
2
œ 3 & tm À
10 11 12 15 17 19 21 25 28 30 35 62 65 68 73
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
B1.6
- Etat
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées pour les amortissements
B3.1
- Etat des provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des
provisions
B4
- Etat
des
charges
transférées
BS
- Détail des chapitres
d'opérations
pour
comptes
de tiers
B6
- Prêts
B7.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat synthetique
des engagements
reçus
B7.3
- Etat
des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7,5
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B7.6
- Etat
des
marchés
de partenariat
B7.7
- Etat des recettes grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat
du
personnel
B10
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
un
engagement
financier
B11.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
B11.2
- Liste des établissements
publics
créés
B11.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
€
- Annexes
budgétaires
CE.1
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
D1
- Liste
des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés
en
budget
annexe
D2.I
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en matière
de taux
D4.1
- Etats
de la répartition de
la TEOM
- Investissement
D42
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
D$.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2}
V
- Arrêté
et signatures
À -
Arrêté
et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
Dans
l'ensemble
des
tableaux,
les cases
grisées
ne
doivent
pas
être
remplies.
Conformément à
l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle D — Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, la defte et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ; les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
{1) A
uiliser également par les collectivités de moins de 3600 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'articie L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l'arlicle L. 5217-10-9, Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B
et B2 de la parie Il apparaissent alors dans les états de la partie Ill « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de D. (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-41 du CGCT)
Page
3
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Objet
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Objet
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Objet
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V
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STIVAIN39 SNOILVINHOANI 1
£208 - Sd - 1VYANA9 119019 - 07199 1VAOLLIT XNV9 dNVI34 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
| — INFORMATIONS
GENERALES
EXECUTION
DU
BUDGET
EXERCICE
PRE;
NT
—
RAR
DEPENSE
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1
RSA Dotations,
fonds
divers
et réserves
Subventions
d'investissement
(3)
et deftes
assimilées
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
d'
n°
10102
d'
n°
10802
d
n°
11201
d'
n°
11303
d'
n°
11703
æ
n°
11803
d'
n°
11806
d'
n°
12003
d'
n°12101
d’
n°
12206
Immobilisations
les
{sauf
le 204
Subventions
d'
versées
{3
Immobilisations
les
{3}
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
Immobilisations
en
cours
{sauf
3
et créances
rattachées
Autres
immobilisations
financières
(3)
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
à caractère
(4]
de
et frais
assimilés
{4]
Atténuations
de
its
APA RSA
}
de
RMI
65
Autres
de
courante
(4;
Frais
fonctionnement
des
d'élus
66
financières
67
C2
0. 0. 0,00 6,00
21
630,75
124
31
3 547,73 4183. 5 880,00 43 1
00
31
721,94 1 253,84
430
000,00
21
804,28
236
344,86
41
767,79
2,00 ©. 0,00 0,00 6,00 0,00 2,00 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.
1}
s'agit
des
restes
à réaliser
élablis
conformément
à ia comptabilité
d'engagement
annuelle.
À
servir uniquement
en
cas
de
reprise
des
résullats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administralif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résullals.
Les
restes
à réaliser de
la section
de
fonclionnement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et non
rattachées
telles
qu'elles
ressortissent
de
ta comptabilité
des
engagements
; et en
receltes,
aux
recetles
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre et non
ratiachées.
Les
restes
à réaliser de
la section
d'investissement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressorlissent
de
ta
comptabiilé des engagements ; et en receltes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. €) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée défibérante. {3) Hors dépenses imputées au chapitre 08. {4) Hors dépenses impulées aux chapitres 016 et 017. {5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
1- INFORMATIONS
GENERALES
l
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
—
RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1)
Chap.
/ art.
(2)
|
Libellé
Titres
restant
à
émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
(1)
61
399,16
218
RSA
9,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
LE
Dotations,
fonds
divers
ef
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
61
390,16
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
48
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
{3} (5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
9,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,09
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
{V)
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
73
Impôts
et taxes
6,00
731
Fiscalité
iocale
0,00
T4
Dotations
et
participations
(4)
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
(4)
0,00
013
Atténuations
de
charges
(4)
6,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
6,00
76
Produits
financiers
0,00
77
Produits
spécifiques
{4}
0,00
(i}{l s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle, À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabiité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné fleu à l'émission d'un litre et non raltachées, Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressartissent de la comptabiité des engagements ; el en receltes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. {2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante. 43) Hors recettes imputées au chapitre 018. {4) Hors recekes Imputées aux chapitres 018 et D47. 46) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
8 6°8e4
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“SSgU9ejE) LOU j8 SAR Un,p
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Sa11393ù4 SASN3d414
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00 0 000
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00'0 Le 8IÉ91 E] SP JOUSIEN - IdVNTO Lo-Og-E207
00'0 20801 sonop neipÂH / S8eiN'd / een je SÉEMNO - |dYWAO 20-98-2207 à near GISUMN
Juœquon {senideus TANNVASONd 16 NOLLVSINOLNY
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AUEISXS 3Y,P HOOÏS Un jUeIPou 3Y Sp JuaUeeÉe SE sjonuueund siuewaBeBuS xNSANOU ep € SSANEÏSI AY SAP BLISOUGO EJRD “SOULYS Ej ep SO SSGIOA juos Inb saysAnoU ay S0p JIBe,s {I (L)
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2702 - S8 - IVUANA9 119aN8 - 07199 1VHOLLT XNV9 dWV934 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
I—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
mn
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libetté
l'exercice (1)
N-1 (2)
Propositions
l'assemblée (3)
!
il
nouvelles
ti
W=1+1t1+1H
018
RSA
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
379
745,08
0,00
76
500,00
76
500,00
456
245,08
204)
{y compris
opérations)
(4)
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
389
344,86
0,00
0,00
0,00
389
344,86
compris
opérations)
(4)
(9)
21
Immobilisations
corporelles
{y compris
+197
286,87
0,00
186
000,00
+96
000,00
1 393
285,87
opérations)
(4}
22
Immobilisations
reçues
en
0,09
0,00
0,00
0,00
9,00
affectation
(y compris
opérations)
{4}
(6)
23
immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
1 765
478,03
6,00
460
500,00
160
500,00
4 925
978,03
{y compris
opérations)
(4}
Total
des
dépenses
d'équipement
3 731
853,84
0,08
433
000,00
433
000,08
4 164
853,84
10
Dotations,
fonds
divers et réserves
0,00
0,00
9,00
8,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
(4)
9,00
0,00
0,09
6,00
0,06
46
Emprunts
et deites assimilées
498
746,16
0,00
0,00
0,00
488
746,16
18
Cpte
de
liaison
:affectation
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
(BA.régie)
(6)
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
27
Autres
immobäisations
financières
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
Total
des
dépenses
financières
498
746,16
0,09
0,00
0,00
498
746,16
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
de
tiers
(7)
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
4 230
600,00
0,60
433
000,00
433
000,08
4 663
600,00
040
Opérations
ordre
fransf.
entre
118
000,00
0,00
0,00
118
000,00
sections
(8)
041
Opérations
patrimoniales
(8}
0,00
27
002,00
27
002,00
27
002,00
Total des
dépenses
d'ordre
d'investissement
118 000,00
27 002,00
27 002,00
145 002,00
Î
TOTAL.
4 348 600,00
|
0,00 |
460 002,00 |
460 002,00
|
4 808 602,00
|
+
Î
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NÉGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,90
|
Î
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
4 808 602,00 }
(4) Voir état {2} La
coïonne
RAR
n'est
à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
lors du
vote
du
budget
primitif.
1B
pour
te contenu
du
budget
de
l'exercice.
{a}! s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. {4} Hors dépenses imputées au chapitre 018, {5} En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annutation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
(6) A
servir
uniquement
lorsque
la collectivité
effectue
une
dotation
initiale en
espèces
au
profit d'un
service
publie
non
personnalisé
qu'elle
crée,
{7) Seu le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DF 023
= RI 021 : DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
H -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D’INVESTISSEMENT
C1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
n
Vote
de
TOTAL
.
.
.
Propositions
Chap.
Libelié
Fexercice
(1)
N-1
(2)
l'assemblée
(3)
nouvelles
4
#
lil
Mal+il+
018
RSA
0,00
0,00
6,00
0,08
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(sauf
364
390,16
0,00
460
000,00
460
000,06
821
390,16
138) (4)
+6
Emprunts
et dettes
assimilées
(5)
214
500,84
6,00
-20
000,00
-20
000,00
194
500,94
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf 204)
(4)
0,60
6,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
{4} (13)
0,00
5,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(4)
0,06
6,00
0,09
6,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
{4} (6)
0,00
9,00
0,00
0,00
6,60
23
immobilisations
en cours
(sauf 2324}
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
575
891,10
9,00
440
060,06
440
009,00
1 615
891,10
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
413
003,78
0,00
-19
406,00
-19
400,00
393
603,78
1068)
1068
|
Excédents
de fonctionnement
capitalisés {7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres
subventions
invest.
non
transf.
(4)
6,00
0,06
0,06
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,08
0,00
0,00
0,00
18
Cpte
de
liaison :
affectation
{BA régie)
(8)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,60
G,00
0,006
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations financières
(4)
0,00
6,00
6,00
0,60
0,00
024
Produits
des cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
413
003,78
9,00
-19
400,00
-19
400,00
393
603,78
45...
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
tiers
(9)
‘Total
des
recettes
réelies
d'investissement
988
894,88
0,00
420
600,00
420
606,00
4 409
494,88
021
Virement
de
la section
de
538
350,00
0,00
0,00
538
350,00
fonctionnement
(10)
040
Opérations
ordre
transf.
entre
1 046
368,00
12
400,00
12
400,00
1 058
768,00
sections
(10)
(11}
041
Opérations
patrimoniales
(10)
0,00
27
002,00
27
002,00
27 002,00
Total
des
recettes
d’ordre
d'investissement
1 584
718,00
39
402,00
39 402,00
1 624
120,00
|
TOTAL
[|
2657361288
|
0,00 |
460 002,00
460 002,00
|
3033 614,88 |
+
Î
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
4 774 987,12
|
Î
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
4 808 602,00 |
Pour
information
:
# s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équiibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
receites
réelles
de
fonctionnement
sur
ies
dépenses
réelles
de || AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
1 478 118,00
fonctionnement.
1} sert à financer
le remboursement
du
capital
de la dette et les
nouveaux
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(42)
investissements
de
la collectivité.
{4) Voir état -B pour le contenu du budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anficipée du résultat lors du vois du budget prirnitif. {3}
s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présents défibération, hors RAR.
{4} Hors recettes impulées au chapitre 018. (5) Saut 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapilre 22 retrace les {ravaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectalion. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n'est pas ur chapitre mais un article du chapitre 10. 8) A servir uniquement lorsque la colleclivité effeclue une dotation iniiale en espèces au profil d'un service public non personnalisé qu'elle crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir la détail en IV-B5). (10) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. {11} Les comples 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivilé a opté pour le régime des provisions budgétaires, confammément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042
RF 042 ou solde de l'opération RI 024 + RI 040 — DI 040.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
413) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
_
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N-1
(2}
Propositions
Fassemblée
{3}
nouvelles
1
ll
El
W=i+ll+
ti
011
Charges
à caractère
général
(4)
2 435
050,00
0,00
415
C00,00
115
000,00
2 550
050,60
012
Charges
de
personnel
et frais
6 678
150,00
0.00
-3 000,00
-3 000,06
6 675
150,00
assimilés
(4)
014
Atténuations
de
produits
3 442
796,00
0,00
200
060,06
200
000,06
3 642
796,00
016
APA
0,00
0,06
0,00
6,00
0,06
037
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de gestion
5 392
224,84
6,00
-433
400,00
-433
400,00
4 958
821,84
courante
(sauf
6586)
(4)
6586
|
Frais fonctionnement
des groupes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
17
948
217,84
0,00
-121
400,00
-121
400,00
17
826
817,84
66
Charges
financières
110
000,00
6,00
0,00
110
000,00
67
Charges
spécifiques
(4)
10
000,00
0,00
0,00
16
060,00
68
Dotations
aux
provisions,
35
000,00
350
000,00
350
000,00
385
000,00
“épréciations
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
dépenses
réelles
de
18
103
217,84
0,00
228
600,06
228
600,06
18
331
817,84
fonctionnement 023
Virement
à la section
538
350,00
0,00
6,00
538
350,00
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
fransf.
entre
1 046
368,00
12
400,00
12
400,00
1 058
768,00
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
{5)
Total
des
dépenses
d'ordre
de
1 584
718,00
12 400,00
12 400,00
1 597
118,00
fonctionnement
Î
TOTAL
19 687 935,84
0,00
241 000,00
|
241
008,00
|
19 928 935,84
|
+
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
{1) Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseïgner qu'en l'absence dé reprise anticipée du résultat lors du vole du budget primitif. 48) Il s'agit des nouveaux crédits volés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (6) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comples 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Page
15
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
19 928 936,84
| FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
I —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
h
EQUILIBRE
FINANCIER
-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libetlé
l'exercice
(1}
N-1
(2)
Fassemblée
(3)
!
#
nouvelles
fi
Wa=l+it+
il
013
Atténuations
de
charges
(4)
123
300,95
0,00
7 600,00
7 606,00
130
500,95
016
APA
0,00
0,06
4
600,00
4 006,00
4 000,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
4774
915,00
9,06
26
200,00
26
200,00
1801
315,00
diverses
73
Impôts
et taxes
(sauf
731)
4
100
60,00
9,09
-470
000,00
-470
G00,00
3 630
160,00
731
Fiscalité
locale
6 871
000,00
9,00
596
000,00
596
000,00
7 467
000,00
74
Dotations
ef participations
(4)
5 441
354,00
8,00
72
500,00
72
500,00
5 513
854,00
75
Autres
produits
de
gestion
27
260,00
8,00
0,00
0,00
27
260,00
courante
{4)
Total
des
recettes
de
gestion
courante
18
337
989,95
236
300,00
236
300,00
18
574
289,95
76
Produits financiers
0,00
500,00
500,00
500,00
Lei
Produits
spécifiques
(4)
500,00
4
200,00
4 200,00
4 708,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
0,00
0,00
6,00
0,00
prov.
(semi-budgétaires}
(4}
Total des
recettes
réelles de fonctionnement
18 338
489,95
241
000,00
241
000,06
18 579 489,95
042
Opérations
ordre
transf.
entre
118
000,00
0,00
0,00
118
000,00
sections
{6)
{6}
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5)
Total des recettes
d'ordre
de
118 000,00
0,00
9,00
178 000,00
fonctionnement
|
TOTAL
18 456 489,95
|
0,00 |
241 000,00
|
241 000,00
|
18 697 489,95
|
+
Î
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
1231
445,89
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(7)
19 928 935,84
|
1 s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
1 479
118,00
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il sert
à
financer
le
remboursement
du
capilaf
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
cokectivité.
1) Voir état
8 pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
{2} La
cofonne
RAR
n'est à renseigner
qu’en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat iors du
vote
du
budget
primitif.
{3} II s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR, {4} Hors
receties
imputées
aux
chapitres
016
et 017.
(5) DF
023
= RI
621
; Di
040
= RF
042;
RI
640
= DF
042
; DF
043
= RF
043.
46) Les
comptes
78
peuvent
figurer
dans
le détail
du
chapitre
si fs collectivité
a opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et régiementaires
applicables. {7) Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
—RF
042
ou
solde
de
l'opération
RE 021
+
RI
040
— Di
040,
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
11—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
Î
BALANCE
GENERALE
—
DEPENSES
D1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
0,00
0,60
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,60
0,00
0,60
budgétaire}
18
Cpte
de
liaison :
affectation
{BA,régie)
a
0,08
0,06
Total
des
opérations
d'équipement
-168
006,00
-168
000,00
20
|
immobilisations incorporelles {sauf 204) (3) (5)
6,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
{3} (5)
(10}
0,00
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
{3)
(5)
211
009,00
23
627,00
234
627,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3}
(5)
{8}
0,00
0,00
0,00
23
#mmobilisations
en
cours
(3) (sauf
2324)
(5)
390
000,00
3 375,00
393
375,00
018
RSA
0,06
9,60
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,90
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,06
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
6,00
6,06
29
Dépréciations
des
immobilisations
(4}
0,00
6,00
38
Dépréciation
des
stocks
et
en-cours
(4}
0,00
8,00
3...
Stocks
eten-cours
0,00
9,00
198?
Neutralisation
des
amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
481
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
fiers
(4}
0,00
0,00
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
6,00
6,00
Dépenses
d'investissement
Total
433
009,00
]
27
002,00
460
002,09
+
Î
D 991 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE
|
000
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
460
002,06
|
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
(2)
01
Charges
à
caractère
général
(9)
+15
600,00
115
600,00
012
|
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
{9)
-3 000,00
-3 000,00
014
Afténuations
de
produits
200
000,06
200
000,00
016
|APA
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
6,00
60
Achats
et variation
des
stocks
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
6586)
(9)
-433
400,00
-433
400,00
6586
}
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
6,00
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(9)
0,00
0,00
0,06
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
(9)
350
000,00
12
400,00
362
400,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
0,00
6,00
023
Virement
à la section
d'investissement
0,00
0,00
Dépenses
de
fonctionnement
- Total
Î
228
609,00
|
12 400,00
241
609,00
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
|
|
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
]
241
009.09
|
C1} Y
compris
les opérations
relatives
au
rattachement
et les
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
(2) Voir ia liste
des
opérations
d'ordre
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M.
57.
(3)
Hors
dépenses
imputées
au
chapitre
018.
(4)
Ces
chapitres
ne
sont
à renseigner
que
si la
collectivilé
applique
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables.
(5) Hors chapitres opérations. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en iV-B5).
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
{7) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service publie doté de la seule autonomie financière. 8) A utfiser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (6) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et D47. (0) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est Un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
[E
BALANCE
GENERALE
- RECETTES
D2
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
(2)
TOTAL
19
|
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
{sauf
1068}
-19
400,00
6,00
-19
400,00
43
| Subventions
d'investissement (reçues) (3)
460 000,00
0,00
460 000,00
15
|
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
46
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
{sauf
1688
non
budgétaire)
-20
600,00
0,00
-20
006,00
18
|
Cpie
de
liaison :
affectation
(BArégie)
(6)
0,00
”
0,00
20
|
Immobilisations
incorporelies
(sauf
le 204}
(3)
0,00
27
002,00
27
002,00
204 |
Subventions
d'équipement
versées
(3}
(9)
0,00
6,00
0,00
21
|
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
0,00
0,00
22
|
Immobilisations
reçues
en
affectation
{3}
(7)
0,80
0,00
0,00
23
|
immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
6,00
0,00
618
| RSA
0,00
0,00
0,06
26
|
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
(3}
6,00
0,00
28
|
Amortissement
des
immobilisations
12
400,00
12
400,00
28
À
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
6,00
0,06
39
À
Dépréciation
des
stocks
et
en-cours
{4}
0,00
0,06
3... |
Stocks
et en-cours
0,00
6,00
45
1
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
{5)
6,00
0,00
481
}
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
6,00
6,06
49
|
Dépréciation
des
comples
de
tiers
(4)
6,00
6,06
59
|
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4}
0,00
0,08
021 |
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
024 |
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
420
600,08
39
402,00
460
092,00
+
|
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
+
Î
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
o0o }
Î
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
460 002,00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1}
ions
d'ordre
(2)
013 |
Atténuations
de
charges
{8)
7 600,06
7
600,00
016 |
APA
4 000,00
4 000,00
017 |
RSA
/ Réguiarisations
de
RME
6,00
0,00
60 |
Achats
et variation
des
stocks
0,00
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
26
200,00
26
200,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
72
|
Production
immobiisée
0,00
73
|
Impôts
et
taxes
(sauf
731)
-470
000,00
-470
000,00
731
|
Fiscalité
locale
596
000,00
596
000,00
74
|
Dotations
et participations
(8)
72
500,00
72
500,00
75 |
Autres
produits
de
gestion
courante
(8}
0,09
0,00
76
|
Produits
financiers
500,00
0,00
500,00
77
|
Produits
spécifiques
{8)
4
200,00
0,00
4
200,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8}
6,00
0,00
0,00
79
|
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
-
Total
|
241
009,00
0,00
241
900,90
+
Î
R 902 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
0,06 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
241
000,00
|
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
{1)Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir la
liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
{3} Hors recettes imputées au chapitre D18. {4) Ces chapitres ne sont à renselgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {5} Seul le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. {7) À ufliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés, {8) Hors receites imputées aux chapitres D16 et 017. {9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 12 28tq
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
Page
28
lil — VOTE
DU
BUDGET
IH
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— VUE
D’ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libeilé
de
l'opération
|
N°
AP
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N-4
Propositions
Vote
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Opération
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cumulées
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Crédits
gérés |
Crédits
gérés
04/01/N
dans
fe cadre
hors
AP
d'une
AP
40102
PARC
D'ACTIVITES
126
430,39
8,00
0,00
0,00
0,00
0,00
HAUTES
FALAISES
40402
Acq.
et aménag.
169
387,40
6,00
6,00
0,00
0,00
0,00
bâtiments
ind.
40802
EQUIPEMENTS
877
095,43
0,00
0,09
8,00
8,00
0,00
COMPLEMENTAIRES
10802
EQUIPEMENTS
BG-02
0,06
0,00
0,06
6,00
8,00
0,00
COMPLEMENTAIRES
111404
SIGNALETIQUE
41
304,16
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
1120
SASSETOT
ST
253
069,48
0,00
0,00
0,00
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PIERRE
EN
PORT
1120
SASSETOT
ST
BG-04
0,00
9,00
-15
000,00
-15
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000,00
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PIERRE
EN
PORT
13201
AMENAG
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EQUIP
245
142,35
0,00
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0,00
0,06
0.06
DES
CRECHES
41303
MISE
ACC
LOCAUX
8 633,76
6,00
8,00
0,00
0,00
0,00
CCF
41604
AMENAG
5 894,40
0,00
0,09
&,00
9,00
0,00
HYDRAULIQUES LIGNE
FERROV
41605
SITE
INTERNET
42
512,40
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
11606
PDESI
+7
215,30
0,00
0,06
0,00
8,00
0,00
11704
REGLEMENT
LOCAL
41
169,62
0,00
0,00
0,06
6,00
0,00
DE
PUBLICITE
11702
GENDARMERIE
196
904,60
9,00
1 500,00
1 500,00
0,00
+ 500,00
11703
EQUIPEMENTS
4 704,98
0,00
0,00
0,00
0,00
ü,00
GYMNASE
14704
REQUALIFICATION
412
230,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FONCIER
ECONOMIQ
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AIRE
D'ACCUEIL
DES
429
143,75
0,00
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0,00
0,06
0,00
GENS
DU
VOYAG
41803
BAS
DE
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161,33
0,00
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THIERGEVILLE
11803
BAS
DE
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0,00
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0,09
6,00
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THIERGEVILLE
11806
AELAIS
1 297
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0,00
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1200
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0,60
0,00
0,00
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INFRASTRUCTURE
12002
MODIFICATION
PLUI
4 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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LOCAUX
PERSONNEL
819
376,84
0,00
-110
000,06
-110
000,00
0,09
-116
000,60
12191
REVISION
PLUI
7 314,00
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
42102
ETUDE
0,00
0,08
0,00
0,00
0,09
9,00
HYDRAULIQUE
LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS VATTETOT
YPORT
FE
12102
ETUDE
BG-03
0,00
0,00
0,00
8,00
0,06
0,00
HYDRAULIQUE
LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS VATTETOT
YPORT
FE
12193
PPI
OUVRAGES
6 751,39
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
VALMONT COLLEVILLE
42103
PPI
OUVRAGES
BG-03
0,00
0,00
75
000,00
75
000,00
75
600,60
0,00
VALMONT COLLEVILLE
12203
BATIMENT
OFFICE
DE
0,08
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
TOURISME
12204
MODIFICATION
DU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
PLUI
12205
BILAN
HABITAT
DU
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
PEUI FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
N°
Libellé
de
l'opération
|
N°
AP |
Pour
mémoire
RAR
N41
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
(#
réatisations
nouvelles
l'assemblée
information
information
cumulées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
O1/01/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
12206
AIRE
GRANDS
0,00
8,06
-119
500,00
-119
500,00
0,00
-119
500,00
PASSAGES
GENS
DU
VOYAGE
TOTAL
4 220
470,26
9,08
-168
000,00
-168
000,00
60
000,60
-228
000,00
{1} Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opéralion d'équipement est afférente à une AP.
Page
29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
IH
— VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
(1} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10802
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
COMPLEMENTAIRES
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-02
DEPENSES
Chap.
Libellé
AP
votée
y compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
art.
ajustement
cumulées
au
nouvelles
l'assemblée
{21
O1/01/N
DEPENSES
6,06
0,90 |
a
0,00
0,80 |
b
0,09
26
Immobilisations
6,00
0,00
9,00
0,60
0,00
incorporelles
(sauf
204)
204
Subventions
d'équipement
0,00
0,00
9,00
0,00
0,90
versées
{6}
21
Immobäisations
corporelles
0,00
2,00
2,08
9,00
9,00
22
immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
9,09
9,00
affectation
23
immobilisations
en
cours(sauf
9,00
8,06
0,00
9,00
9,00
2324}
2312
|
Agencements
et
aménagements
0,00
0,00
0,60
0,50
0,00
de
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
2)
au O1/0 HN
JOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,60 |
c
6,00
5,09 |
4
2,60
13
Subventions
9,60
0,90
0,06
9,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,00
0,00
0,00
5,00
20
Immobilisations
6,00
9,00
0,00
8,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,09
16)
21
Immobitisations
corporelles
0,00
9,00
4,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
6,00
8,00
0,90
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2,00
0,00
0,00
0,60
2324)
|
Soide = (c + d) - (a + b} (5)
0,00
|
{?) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes, (3) Exceptionneliement, les comptes 20, 204, 21, 22 st 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant Heu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 46449, (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » ést un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
30 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
Ji — VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
{?)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 1120
LIBELLE
: SASSETOT
ST
PIERRE
EN
PORT
AFFERENT
A
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-04
DEPENSES
Chap.
Libellé
AP
votée
y compris
Réaïisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
d'art.
ajustement
cumulées
au
nouvelles
l'assemblée
{21
OUOIN
DEPENSES
0,98
0,00 |
à
0,90
-15
000,08
|
b
-15
009,00
20
Immobitisations
0,00
9,00
0,00
0,00
6,06
incorporeiles
(sauf
204)
2031
|
Frais d'études
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2633
| Frais d'insertion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
0,06
0,00
6,00
0,60
8,00
versées
{6}
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
8,00
“45 000,00
45
009,00
2114
Terrains
aus
0,00
0,00
5,00
-15
006,00
-15
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,06
0,00
8,00
0,00
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,08
0,60
6,00
0,00
0,09
2324)
2312
Agencements
et
aménagements
0,00
0,066
9,00
0,06
0,00
de
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
{facultatif}
Chap.
Liberté
Réalisations
cumutées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
2)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,09
le
0,90
0,00 | à
0,00
13
Subventions
0,09
0,90
0,60
0,06
d'investissement
(reçues)
(sauf
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,09
0,00
0,00
0,00
20
immobitisations
6,00
0,08
0,00
0,00
incorporelles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,06
0,08
0,00
{6
24
immobilisations
corporeîles
0,09
0,08
0,00
6,00
22
immobilisations
reçues
en
6,00
0,00
6,00
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
0,00
6,00
2,00
2324}
Ï
Solde = (e + d} - {a + b) (5)
[
15 000,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler tes articles utilisés conformément au plan de comptes. {8) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 46449. 8) Indiquer le signe algébrique. {6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
31 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
lil — VOTE
DU
BUDGET
lil
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.2
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
N°
: 11803
LIBELLE
: BAS
DE
THIERGEVILLE
AFFERENT
A
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-03
DEPENSES
Chap.
Libellé
AP
votée
y compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'art,
ajustement
cumulées
au
nouvelles
l'assemblée
{21
O1/01/N
DEPENSES
0,00
0,00
Ja
0,00
1,00
|b
9,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
8,00
9,08
9,00
incorporelles
(sauf
204}
2031
Frais d'études
0,00
0,00
0,00
0,00
2,00
204
Subventions
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
versées
{6}
21
Immobilisations
corporelles
0,90
0,00
0,00
0,00
8,09
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,60
0,00
0,90
0,00
0,00
2324}
2312
|
Agencements
et
aménagements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
de
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art,
affectées
à Popération
nouvelles
@
au O1/D1/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
Fc
LAN
8,00 |
d
0,00
43
Subventions
0,60
6,00
6,00
0,00
d'investissement
{reçues}
(sauf
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
9,00
5,09
0,00
9,00
26
Immobilisations
0,00
6,09
9,00
9,00
incorporekles
{sauf
ie 204}
2064
Subventions
d'équipement
versées
5,00
0,00
0,90
9,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
LA
0,00
0,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
0,00
0,00
8,00
2324}
Î
Solde = {c + d)— (a + b) (5)
|
0,00
|
(4) Ouvrir uns page par chapitre d'opération. (2) Détailier tes articles utilisés conformément au plan de comptes. 3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 el 2324.
Page
32 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
iii —
VOTE
DU
BUDGET
HE
SECTION
D’INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
N°
: 12102
LIBELLE
: ETUDE
HYDRAULIQUE
LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS
VATTETOT
YPORT
FE
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-03
DEPENSES
Chap.
Libelié
AP
votée
y
compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
art.
ajustement
cumulées
au
nouvelles
l'assemblée
{2)
01/0/N
DEPENSES
8,00
9,09
La
0,00
0,00 |
b
0,08
20
immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
{sauf
264)
2031
Frais
d'études
6,00
0,00
0,00
0,00
6,06
204
Subventions
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
6,06
versées
(6)
21
Immobilisations
corporelles
9,09
0,09
0,00
0,00
2,00
22
Immobilisations
reçues
0,00
0,09
0,00
0,80
6,08
affectation
23
Immobitisations
en
cours{sauf
9,09
0,00
0,00
0,00
0,06
2324}
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@)
au O1/O1/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
9,00 |
©
0,60
0,00 |
à
2,00
13
Subventions
0,66
0,06
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
{4}
0,09
0,08
2,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
8,00
0,00
incorporelles
(sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,09
9,00
0,00
{6}
21
immobiisations
corporelles
0,00
0,06
9,06
0,560
22
Immobilisations
reçues
en
0,09
0,00
9,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
0,09
6,00
9,08
0,60
2324)
Î
Solde
= {c + d)— (a + b} (5)
0,09
|
{4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailer les articles utilisés conformément au plan de comptes. {3) Exceptionneliement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelies
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu
à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449. 45) indiquer ls signe algébrique. {6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
33 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2623
111 VOTE
DU
BUDGET
IH
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
N°
: 12103
LIBELLE
: PPI
OUVRAGES
VALMONT
COLLEVILLE
AFFERENT
A
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: BG-03
DEPENSES
Chap.
Libellé
AP
votée
y compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
d'art.
ajustement
cumulées
at
nouvelles
l'assemblée
(2)
O1/01/N
DÉPENSES
0,00
6,00
1a
0.00
75
000,00 |
b
75
006,00
20
lmmobitisations
0,06
0,00
0,00
75
000,00
75
000,00
incorporelles
{sauf 264)
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,00
75
900,00
76
000,00
204
Subventions
d'équipement
0,00
0,00
0,90
0,00
0,00
versées
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,60
0,00
0,00
0,00
2111
Terrains
nus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,90
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours(sauf
0,00
0,80
0,00
0,00
0,00
2324}
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€)
au CON
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
lc
0,00
0,00
id
2,00
13
Subventions
0,08
0,90
0,90
0,00
d'investissement
{reçues}
(sauf
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,08
0,80
0,00
9,00
28
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
{sauf
le 264)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,90
0,00
0,90
9,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,90
0,08
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,80
0,60
0,98
6,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,80
0,00
0,06
0,09
2324)
|
Soide = {c + d)— {a + b}(5)
-75 000,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les artictes utilisés conformément au plan de comptes. {8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 16449. {8) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïsé regroupant les comptes 204 et 2924.
Page
34 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
Ii — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
N°
: 10102
LIBELLE
: PARC
D'ACTIVITES
HAUTES
FALAISES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assembiée
art.
(2)
au
01/04/N
nouvelles
DÉPENSES
420
207,53 |
a
6,00
0,90 1 b
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
12
082,62
8,00
0,00
0,00
204}
2031
Frais
d'études
+2
082,62
0,60
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
9,00
0,00
0,00
{6)
24
Immobilisations
corporelles
408
424,94
9,00
0,00
0,00
21351
Bâtiments
publics
0,00
0,00
0,00
0,00
2152
Installations
de
voirie
34
050,36
0,00
0,06
0,00
21532
Réseaux
d'assainissement
34
262,09
0,00
0,00
0,00
21752
Installations
de
voirie
{mise
à dispo)
23
415,84
0,00
0,08
6,00
2188
Autres
immobitisations
corporelles
16
396,62
0,00
0,00
0,06
22
Immobilisations
rèçues
en
affectation
0,00
0,90
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours{sauf
2324)
0,88
0,00
0,08
0,00
2312
Agencements
et
aménagements
de
0,06
0,00
0,00
6,00
terrains
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
far.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00 |
©
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
0,00
0,60
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,08
0,00
0,00
0,00
20
Immobitisations
0,08
0,90
0,00
0,00
incorporelles
{sauf
te 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,08
0,00
0,60
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,06
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
2324}
|
Solde = {c + d) - (a + b}(5)
0,08
|
{1) Ouvrir une pags par chapitre d'opération. (2) Détaller les articies utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant fieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. 5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
» esl
un
chapitre
globalisé
regroupant
les comptes
204
et 2324,
Page
35 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
Ji
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
N°
: 10402
LIBELLE
: Acq.
et
aménag.
bâtiments
ind.
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
OT/OFN
nouvelles
DEPENSES
80
501,68 |
a
0,80
6,08
1e
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
9,00
0,00
6,08
0,00
204)
284
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,00
0,08
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
46
316,86
0,00
0,00
0,00
2128
Autres
agencements
et aménagements
5 096,38
0,00
0,00
0,00
21354
Bâtiments
publics
0,00
0,00
0,00
8,00
2158
Autres inst. matérieloutil,
techniques
26
672,61
0,00
0,00
9,00
2181
Install,
généraies,
agencements
2 656,80
0,00
0,00
ü,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
12
891,17
0,00
0,00
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,06
0,00
0,00
2,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
34 184,12
9,00
9,80
8,00
2313
Constructions
34
184,12
9,00
0,60
6,00
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réaiisations
curnulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2)
au
O1/01/N
JOTALRECEITES
AFFECTEES
(3)
2.00
ic
0,00
0,00 | a
0,08
43
Subventions
4,00
0,00
0,90
0,00
d'investissement
{reçues}
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4}
8,09
0,00
0,00
0,00
20
Immobitisations
A
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,00
0,00
0,00
{6}.
21
Immobilisations
corporelles
0,06
0,00
0,0
0,90
22
Iamobilisations
reçues
en
0,00
0,09
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,08
0,00
0,00
2324)
|
Soide = {c + d) - (a + b} (5)
0,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utlisés conformément au plan de comptes, {3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receties réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 15440. (5) Indiquer le signe algébrique. 46) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
36 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
ll — VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10802
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
COMPLEMENTAIRES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libelié
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
877
43
00
Immobilisations
incorporelles
{sauf
15 873,31
Frais
d'études
16
009,31 864,00
Subventions
d'équipement
versées
8,00
48
341
Autres
agencements
et aménagements
47
192,40
1 148,
Do
812
880,
Agencements
et
aménagements
de
812
880,84
terrains
0,00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réaïisations
cumulées
RAR
N41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€}
au
07/01/N
JOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3}
9,00
lc
0,00
9,00 |
d
0,00
13
Subventions
0,60
0,00
0,00
6,00
d'investissement
{reçues}
(sauf
le
138}
1ô
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,96
0,00
9,06
20
Immobilisations
0,66
0,00
0,06
2,00
incorporelies
(sauf le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
0,00
9,08
(6)
21
Immobilisations
corporelles
0,08
0,00
0,00
2,00
22
Immobitisations
reçues
en
0,00
0,09
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,09
0,00
0,00
0,00
2324)
l
Solde = (c + d) - {a + b) (5)
|
0,00
||
{4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utifisés conformément au plan de compies. {8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 el 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annufation de mandats donnant lieu à reversement. {4} Sauf 165, 166 et 16449. {5} Indiquer ls signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2824.
Page
37 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
lil - VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11101
LIBELLE
: SIGNALETIQUE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libelié
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
13
304,16
2,09
immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
9,08
Subventions
d'équipement
versées
9,00
8,08
41
16
0,00
2158
Autres inst. matériel,outit.
techniques
717,00
0,00
10
587,16
0,90
06
00
00
00
0,80
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libetlé
RAR
N-+
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à l'opération
nouvelles
2)
au O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
0,00 j
c
0,00
6,00 } d
9,09
43
Subventions
0,00
0,00
6,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4}
8,00
9,09
0,00
9,09
20
Immobilisations
9,09
9,00
0,09
9,08
incorporelles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipernent
versées
8,00
9,06
0,09
8,00
{6}
21
Immobilisations
corporelles
0,00
6,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
6,00
6,00
0,08
0,00
affectation
23
lmmobitisations
en
cours
(sauf
0,60
0,00
9,00
0,60
2324)
|
Solde = {c + d) — (a + b} (5)
0,00
|
{) Ouvrir une page par chapitre d'opération, {2) Détailler les artictes utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réalles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à
reversement.
(a) Sauf 185, 166 et 16448, (6) Indiquer le signs algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
38 FECAMP
CAUX
EFTTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
in
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 1120
LIBELLE
: SASSETOT
ST
PIERRE
EN
PORT
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libelié
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
253
069,
00
immobilisations
incorporelles
(sauf
139
242,28
Frais
d'études
136
504,86 2.737,42
Subventions
d'équipement
versées
0,00 00 0,00 0
113
827,
Agencements
et
aménagements
de
113
827,20
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€)
au O1/01/N
JOTAL.
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
Fe
0,00
0,00 |
4
0,00
13
Subventions
0,60
6,08
0,00
0,00
d'investissement
{reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimitées
(4)
0,06
8,00
0,00
0,00
20
Immobitisations
0,08
6,00
0,00
0,08
incorporelles
(sauf
ie 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
9,00
0,00
0,00
{6}
21
immobilisations
corporelles
0,00
8,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,08
9,00
0,60
6,08
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
6,00
0,00
0,08
2324}
|
Solde = (c + d)— (a + b} (5)
Î
0,00
|
(1) Ouvir une page par chapitre d'opération. €) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 el 23 son en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16440. 5) Indiquer !s signe algébrique. (6)£e chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
39 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
li
—
VOTE
DU
BUDGET
4
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11201
LIBELLE
: AMENAG
ET
EQUIP
DES
CRECHES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Réalisations
cumulées
Libellé
Immobilisations
incorporelles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
92
630,00
00
Propositions
Vote
de
l'assemblée
00
TT
21351
Bâtiments
publics
0,00
2358
Autres inst.
matériel out#.
techniques
5 485,62
21838
Autre
matériel
informatique
0,08
21848
Autres
matériels
de bureau
et mobiliers
6,00
72
342,75
0,00
08
14
53
pe
14
275,53
9,00
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
J'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2)
au
0f/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,090
je
0,90
0,00
0,00
13
Subventions
0,00
0,60
0,08
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
9,00
0,60
0,08
0,80
20
Immobilisations
4,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,00
0,00
0,00
{6}
21
Immobilisations
corporelles
9,00
9,00
9,60
0,00
22
knmobilisations
reçues
en
6,09
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
5,08
0,00
9,60
9,00
2324)
|
Solde = (c + d)- {a + b}(5)
0,00
|
{) Ouvrir uns page par chapitre d'opération. €) Détailler les artices utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement,
les
comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
ileu
à reversement,
(4) Sauf 165, 166 et 16449. 5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
40 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
N°
: 11303
LIBELLE
: MISE
ACC
LOCAUX
CCF
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
8
76
0,60
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
00
0,00
00
8
76
00
2313
Constructions
2 234,16
0,00
6 399,60
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
{facultatif}
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à
l'apération
nouvelies
@)
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00 |
ç
9,00
0,09 }
d
8,00
13
Subventions
0,09
9,00
6,00
0,09
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,90
9,00
0,00
0,09
20
Immobitisations
0,08
0,60
9,00
0,00
incorporelles
(sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,08
0,60
9,00
0,00
{6}
21
Jmmobilisations
corporelles
0,09
0,00
2,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,09
0,00
9,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
5,00
0,00
2324)
Solde = (c + &)— (a + b) (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler tes articies utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 29, 204, 21, 22 et 23 sont en recetles réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. 6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant {es comptes 204 et 2324.
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41 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- BUDGET
GENERAL
:BS
- 2023
ii
— VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11604
LIBELLE
: AMENAG
HYDRAULIQUES
LIGNE
FERROV
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
5 894,40
06
tramobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,06
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
80
0,00
20
5 894,40
2312
Agencements
et
aménagements
de
5 894,40
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libetté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
2
au
O1/01/N
ICTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
9,00 |
c
0.00
B,08 |
à
6,08
13
Subventions
9,00
0,00
0,08
6,00
d'investissement
(reçues}
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
8,00
0,00
0,00
0,90
2û
Immobitisations
6,00
0,00
0,08
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
9,00
0,00
0,80
{6}
21
Immobilisations
cornorelles
0,08
0,08
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
8,00
0,00
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
0,00
0,00
9,00
9,00
2324)
Ï
Solde = (c + d)— (a + b) (5)
Î
0,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2} Détsiller les articles utilisés conformément au plan de comptes. {3) Exceptionnetiement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 466 et 16449. 45) Indiquer (a signe algébrique. {6) Le chapiire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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42 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
ill — VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11605
LIBELLE
: SITE
INTERNET
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réaïisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
40
0,00
Immobilisations
incorporelles
{sauf
40
322,40
0,00
40
322,40
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,60
00
0,00
00
0,
00
00
0,
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libeité
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à
l'opération
nouvelles
@
au
01/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3}
2,0
le
0,00
0,00 |
à
0,90
13
Subventions
6,00
0,09
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
9,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
8,00
5,00
0,00
0,08
incorporelles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
8,00
0,00
0,00
0,06
{6)
21
Immobilisations
corporelles
2,00
9,00
0,06
CA
22
Immobilisations
reçues
en
9,00
9,00
6,06
0,08
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
0,00
0,06
6,00
2324)
Î
Solde
= {c + d) — (a + b} (5)
0,00
À
{4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles uliisés conformément au plan de comptes. {8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. 45) Indiquer le signs algébrique. 46) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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43 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
I
— VOTE
DU
BUDGET
JL
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11606
LIBELLE
: PDESI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
1721
Immobilisations
incorporeltes
{sauf
1 200,00
0,00
1 200,00
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,06
0,00
16
01
60
Autres
agencements
et
aménagements
732,00
Bâtiments
publics
0,00
Installations de voirie
9 660,50 5
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Eibelié
Réalisations
curmulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€)
au OJO1/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
{3}
9,00
1e
9,00
0,00 |
d
9,00
43
Subventions
0,00
9,00
9,00
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et deîtes
assimilées
(4)
9,09
9,00
0,00
0,09
20
Immobitisations
9,00
6,09
0,00
0,00
incorporelles
(sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
6,08
0,00
0,00
{6}
21
Immobilisations
corporelles
8,00
6,00
9,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
5,05
0,08
0,00
0,09
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,08
0,08
0,00
0,00
2324)
Î
Solde
= (ce + d) — (a + b) (5)
0,00
|
{1} Ouvar une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les artictes utiisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recetles réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16440. (5) indiquer te signe algébrique, (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » esl un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
44 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
ii — VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D'INVESTISSE
=D
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A23
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11701
LIBELLE
: REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libelté
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
11
169,62
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
11
169,62
Frais réalisation
documents
urbanisme
14 060,00
Frais
d'études
0,00
119,62
Subventions
d'équipement
versées
0,00 50
00
0,
09
0,00
00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap,
Libeilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assembiée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€}
au
GA/04/N
TOTAL
RECETTES AFFECTEES
(3)
9,00 |
0,00
0,00 | a
0,06
13
Subventions
8,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
8,00
0,08
0,00
0,00
26
Immobilisations
9,00
0,08
0,00
9,08
incorporelles
{sauf
ie 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
8,00
0,00
0,00
0,00
{6}
21
Immobilisations
corporelles
8,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
5,00
0,80
0,00
0,08
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
0,00
0,00
0,00
2324)
|
Soïde = (c + d)— (a + b}(5}
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailer les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnetlement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {a) Saut 165, 166 et 16449, (6) indiquer le signe algébrique. ()Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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45 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
:BS
- 2023
li — VOTE
DU
BUDGET
Ji
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11702
LIBELLE
: GENDARMERIE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
196
60
1
00
+
00
Immobilisations
incorporelles
(sauf
2 859,60
1 500,00
1 500,00
2 859,60
1 500,00
4 500,00
Subventions
d'équipement
versées
9,00
6,00
0,00
194
00
184
045,00
2,00
09
00
00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€2)
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3)
0,90 |
c
0,00
0,00
d
6,00
43
Subventions
0,00
0,90
9,00
8,00
d'investissement
{reçues}
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4}
0,00
0,00
8,00
8,00
20
Immobilisations
0,00
9,00
8,00
6,00
incorporelles
{sauf le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
8,00
6,06
{6)
21
Immobäisations
corporelles
0,80
9,00
0,00
0,00
22
lramobilisations
reçues
en
0,00
0,00
6,08
0,00
affectation
23
Immobilisations
er
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
2324)
|
Soïde = (c+d)-(a+b)(5)
“1 500,00
|
(} Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les artictes utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receties réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16448. (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
46 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
A2.3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
N°
: 11703
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
GYMNASE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
À
Immobilisations
incorporeiles
(sauf
Subventions
d'équipement
versées
06
00
06
0,
4
0,
4 704,98
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumutées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à Fopération
nouvelles
€)
au
01/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(31
CALE
2,00
0,08 |
d
0,00
43
Subventions
0,08
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
438)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,09
0.00
20,00
0,06
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
8,00
incorporelles
{sauf
le 204)
264
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,09
9,00
8,08
16}
24
Immobilisations
corporelles
8,00
0,00
5,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
5,00
0,00
9,00
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
0,08
6,00
9,09
2324}
|
Soide = (c + d)—(a + b}(5}
0,00
|
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2} Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 28 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant fieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer ls signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
47 FECAMP
CAUX
LITTORAE
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
Hi — VOTE
DU
BUDGET
1H
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11704
LIBELLE
: REQUALIFICATION
FONCIER
ECONOMIQ
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
152
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
Subventions
d'équipement
versées
112
230,45
112
230,45
00
0,00
00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à
l'opération
nouvelies
2)
au O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
130 060,00 | ©
0.00
9,00 | à
0,08
13
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,06
d'investissement
{reçues}
(sauf
le
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,90
0,00
5,00
0,00
20
immobilisations
0,60
9,00
6,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
9,00
6,00
0,00
{6]
21
immobilisations
corporelies
410
000,00
9,00
0,00
0,00
21318
|
Autres
bâtiments
publics
130
000,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
9,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,00
2324}
Î
Solde = (c + d) — (a + b} (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2} Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes, (3) Exceptionnetiement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 15440. {5} Indiquer le signe algébrique, (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
48 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
HE—
VOTE
DU
BUDGET
E
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A23
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11706
LIBELLE
: AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAG
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
424
73
00
Immobilisations
incorporelles
{sauf
3 420,00 3 420,00
Subventions
d'équipement
versées
0,09
44
Autres
agencements
et
aménagements
22
644,46
Bâtiments
publics
0,00
Autres
inst.,matériel,outil.
techniques
21
403,80
0,00
au
376
794,
Agencements
et
aménagements
de
376
794,47
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facuitatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2)
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES AFFECTEES
(31
0,00 |
2,00
200
fd
0,00
13
Subventions
0,60
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138}
15
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,00
0,06
0,09
8,09
20
Immobilisations
0,60
0,08
6,00
8,06
incorporelles
{sauf
te 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
6,00
8,09
{6}
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
6,00
9,00
22
immobilisations
reçues
en
0,96
0,00
6,00
0,00
affectation
23
immobilisations
en
cours
(sauf
0,08
0,08
0,00
0,00
2324)
Î
Solde = {c + d) - {a + b) (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération, (2) Détailler tes articles utiisés conformément au plan de comptes. (8) Excepionnellement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 23 sont en receties réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449, (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapiire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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49 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
ll
VOTE
DU
BUDGET
I
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11803
LIBELLE
: BAS
DE
THIERGEVILLE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
29
161
0,08
immobilisations
incorporeiles
(sauf
46 637,83
0,00
Frais
d'études
12
547,89
0,00
4 089,04
0,00
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,06
10
50
00
Terrains
nus
10
663,50
0,00
09
+ 860,00
Agencements
et
aménagements
de
1
860,00
terrains
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N41
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à l'opération
nouvelles
@
au O1/01/N
JOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00 |
c
2,00
0,00 |
d
2,00
13
Subventions
0,60
8,00
9,00
4,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
438)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
6,00
9,00
8,00
20
Immobilisations
9,00
0,00
9,00
6,00
incorporelles
{sauf le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,00
8,00
6,00
{6)
21
immobilisations
corporeltes
0,00
0,00
2,00
6,00
22
immobilisations
reçues
en
9,00
0,80
6,00
6,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
9,00
0,00
6,00
0,00
2324}
Î
Solde
= (c + d) - (a + b} (5)
|
0,00
|
{4) Ouvrir uns page par chapitre d'opération, {2) Détailler les articles utiisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptonnellement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 23 sont en receltes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandals donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16448. (6) Indiquer le signe algébrique, (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
50 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
Ii — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11806
LIBELLE
: ALLAIS
REGROUPEMENT
CRÈCHES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Chap.
/
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art. (2)
au
064/01/N
nouvelles
DEPENSES
1,120
130,98 |
a
0,00
0,00
b
0,00
20
Immobilisations
incorporelies
(sauf
63
121,41
0,60
0,00
0,60
204}
2031
Frais
d'études
58
348,82
0,00
0,00
0,06
2033
Frais
d'insertion
2 052,00
0,00
0,60
0,00
2051
Concessions,
droits similaires
2720.59
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
{6}
21
Immobilisations
corporelles
17
989,44
0,80
0,00
0,60
21351
Bâtiments
publics
0,00
0,06
0,00
0,00
21532
Réseaux
d'assainissement
720,60
0,00
0,00
0,00
2158
Autres
inst.,matériel,outil.
techniques
398,40
0,60
0,00
0,00
21838
Autre
matériel
informatique
0,00
0,00
0,00
6,00
21848
Auîres
matériels
de
bureau
et mobiliers
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
16
871,04
0,00
0,00
6,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,90
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours{sauf
2324)
1
039
026,13
0,00
0,00
0,08
2313
Constructions
1 034
801,40
0,00
0,00
0,00
238
Avances
commandes
immo
corporelles
4
218,73
6,00
0,00
6,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à l'opération
nouvelles
€)
au
OF/01N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
4 218,73 |
c
0,00
0,00
2,00
m3
Subventions
0,00
0,060
0,00
9,00
d'investissement
{reçues}
(sauf
le
438)
36.
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,08
0,90
0,00
2,00
20
Immobilisations
0,06
0,00
0,00
9,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,08
0,00
0,00
{6}
21
Immobilisations
corporelles
0,00
8,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,08
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
4 248,73
0,00
0,60
0,00
2324}
238
Avances
commandes
immo
4218,73
0,00
0,00
0,00
corporelles
|
Solde = {c + d} - (a + b) (5)
0,00
|
{1} Ouvrir une pags par chapilre d'opération. {2} Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandais donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. {5} Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapilre globalisé regroupant les comptes 204 et 2824.
Page
51 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
ill — VOTE
DU
BUDGET
JIl
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12004
LIBELLE
: TRAVAUX
INFRASTRUCTURE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
0,00
Immobilisations
incorporelles
(sauf
9,00
0,00
0,00
0,00
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,00
00
00
00
00
00
2,00
00
00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2)
au
O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,60
fc
0,00
0,09 |
a
5,00
13
Subventions
0,60
0,00
0,08
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
9,00
0,00
5,00
20
Immobitisations
9,60
9,00
0,06
6,08
incorporelles
{sauf
le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,08
0,08
6,00
{6}
21
Immobilisations
corporelles
9,00
9,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
9,00
6,00
0,08
0,06
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
5,00
6,00
0,60
0,08
2324)
Î
Solde = {c + d)— (a + b) (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les artictes utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandals donnant lieu à reversement, {4) Sauf 165, 166 et 16449. 45) Indiquer te signe algébrique. {8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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52 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
ii - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'’INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2,3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12002
LIBELLE
: MODIFICATION
PEUI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libelié
Réalisations
cumutées
Propositions
4
500,00
Immobilisations
incorporelles
(sauf
4 500,00
Frais
réalisation
documents
urbanisme
4 500,00
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,00
00
906
00
80
0,00
0,90
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
{facultatif}
Vote
de
l'assemblée
00
6,09 0,00 0,00 5,00
00 09
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
Fopération
nouvelles
(2)
au
G1/04/N
TOTAL
RECETTES AFFECTEES
(3)
9,00 | e
0,00
0,00
9,00
LE]
Subventions
8,00
9,00
0,08
9,00
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
438)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
2,09
9,00
0,00
0,00
28
Immobilisations
9,00
0,00
0,00
0,00
incorporelies
(sauf
te 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,06
0,00
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,08
0,00
0,08
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,66
0,08
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
9,60
0,00
0,08
0,00
2324)
|
Solde = (c + d)— (a + b}(5)
0,00
|
{1} Ouvrir une pags par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comples. {3} Exceptionnellement,
les comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu à
reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16440. 5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
53 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
ll — VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12003
LIBELLE
: LOCAUX
PERSONNEL
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Chap./
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art, (2)
au
04/0/N
nouvelles
DÉPENSES
796
362,74 |
a
2,08
-119
090,90 |
b
119
600,00
20
immobilisations
incorporelles
(sauf
3 262,08
9,08
0,80
8,00
204)
2081
Frais d'études
3 262,08
9,00
0,00
6,06
2051
Concessions,
droits
similaires
0,00
8,00
0,60
0,08
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
6,00
0,00
6,00
{6
21
Immobilisations
corporelles
665
D59,87
6,00
0,00
0,00
2115
Terrains
bâtis
657
715,29
0,00
0,00
6,00
21351
Bâtiments
publics
0,00
0,00
0,00
0,00
2184
Réseaux
de voirie
5 958,00
0,00
0,00
0,00
21534
Réseaux
d'électrication
1 386,58
0,00
0,00
0,00
21838
Autre
matériel
informatique
0,00
0,00
0,00
0,00
21848
Autres
matériels
de bureau
et mobiliers
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
8,00
0.00
2,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en affectation
8,00
0,00
9,00
9,00
23
Immobilisations
en
cours(sauf
2324)
128 049,79
0,00
-140
000,00
-140 900,00
2312
Agencerments
et
aménagements
de
76
254,27
0,00
-110
000,00
-110
000,00
terrains
2313
Constructions
51
786,52
0,00
0,00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libefté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assembiée
l'art.
affectées
à l'opération
nouvelles
2)
au OT/OtN
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
8,00 |
c
0,00
9,00 |
d
0,00
#3
Subventions
8,00
6,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138}
16
Emprunts
et
dettes
assimitées
(4)
0,09
0.90
0,00
9,09
20
immobilisations
0,00
0,60
9,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
8,00
9,00
{6}
21
immobilisations
corporelles
0,09
0,00
8,00
5,09
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
5,00
8,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,08
0,00
0,00
6,00
2324}
Î
Solde = (c + d) — (a + b) (5)
Î
110 000,00
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes, {8) Exceptionnellsment, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recetles réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 456 et 16440. {5) Indiquer te signe algébrique. 46) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » es1 un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
54 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
HI
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12101
LIBELLE
: REVISION
PLUI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libeilé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assembltée
7 314,00
Immobilisations
incorporeiles
(sauf
7 314,00 7 314,00
Subventions
d'équipement
versées
6,06
00 00
5,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libetlé
Réalisations
cumulées
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
opération
nouvelles
2)
au
01/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFÈCTEES
(3)
0,06
{ec
0,00
2,00 | a
0,00
13
Subventions
0,09
0,00
9,00
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4}
2,00
0,60
2,00
0,09
20
immobitisations
0,00
0,00
9,00
8,00
incorporelles
(sauf
le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
8,00
0,60
0,00
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
8,00
0,00
0,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
6,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
9,00
0,00
0,60
0,00
2324)
Î
Solde = {c + d)— (a + b}(5)
0,06
|
{1) Ouvrir une page par chapiire d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnent lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comples 204 et 2324.
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55 FECAMP
CAUX
LIFFORAE
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
fil
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12102
LIBELLE
: ÉTUDE
HYDRAULIQUE
LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS
VATTETOT
YPORT
FE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
0,90
9
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
0,00
0,06
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,00
9,00
0,00
00
00
00
0,00
00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facuitatif)
Chap.
Libetié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
lat
affectées
à l'opération
nouvelles
@)
au OTOTN
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3}
0,00
Fc
0,00
0,09 | à
0,06
LE]
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,06
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
9,09
0,09
0,00
20
Immobilisations
0,00
9,00
0,00
0,06
incorporelles
(sauf
le 264)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
6,08
0,06
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,08
0,00
9,00
22
framobitisations
reçues
en
9,00
6,08
0,60
0,00
affectation
23
lmmobitisations
en
cours
(sauf
9,00
0,00
0,60
9,60
2324)
Î
Solde = {e + d) - (a + b} (5)
0,00
|
41) Guvrir une page par chapitre d'opération, {2) Détailter es articles utilisés conformément au plan de comptes. {3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receltes réelles en cas de réduclion ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 16449, (6) Indiquer le signe algébrique. 6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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56 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
li — VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DÉTAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12103
LIBELLE
: PPI
OUVRAGES
VALMONT
COLLEVILLE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap.
/
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
6751
20
Immobilisations
incorporeiles
(sauf
6 751,39
2631
Frais
d'études
6 535,39 216,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0, 0,00 0,08 00 0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vate
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à l’opération
nouvelles
@)
au
O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
fe
2,00
0,00 |
d
0,00
143
Subventions
0,00
0,00
0,00
6,08
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Ernprunts
et deftes
assimitées
{4}
8,00
0,00
9,09
2,00
28
Immobilisations
9,00
0,00
9,08
2,00
incorporelles
(sauf
le 204)
284
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,00
0,00
0,00
{6)
21
immobilisations
corporelles
2,00
8,00
0,90
0,00
2
Immobilisations
rèçues
en
0,90
6,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,09
9,00
0,90
0,00
2324)
Î
Solde = (c + d)
{a + b) (5)
0,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utilisés conformément au plan ds comptes. 48) Exceptionnellement, les comples 20, 204, 24, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. {6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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57 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2623
il - VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12203
LIBELLE
: BATIMENT
OFFICE
DE
TOURISME
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
po
immobilisations
incorporelles
(sauf
8,00
Subventions
d'équipement
versées
0,08 0,00 0,00
0,
©,
00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Fart.
affectées
à l'opération
nouvelles
@}
au 61/84/N
JOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
Fe
5,00
0,08 |
à
0,00
43
Subventions
0,00
6,00
0,00
6,08
d'investissement
(reçues)
(sauf
te
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
9,00
0,09
0,00
0,0%
20
Immobilisations
0,00
0,00
9,00
0,60
incorporelles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,60
8,00
0,60
{6)
24
Immobäisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,09
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
9,00
8,00
0,80
9,00
2324)
Î
Solde = (c + d) (a + b} (5)
0,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. {3) Exceptionnelisment, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandals donnant lieu à reversement, (4) Sauf 165, 165 et 16449. 5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » eslun chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
- BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
[I
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A23
(1} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12204
LIBELLE
: MODIFICATION
DU
PLUI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réaïisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
0
0,00
Do
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
9,00
Frais réalisation documents
urbanisme
0,00
0,00
0,08
0,06
Subventions
d'équipement
versées
6,06
CA
00
0,00 09
00
00
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
NA
Propositions
Vote
de
l'assembiée
art.
affectées
à l'opération
nouvelles
@)
au 01/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
000
je
9,00
5,00 |
d
0,00
LE
Subventions
0,00
0,00
9,00
9,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
9,00
0,90
0,00
0,00
26
immobilisations
9,00
0,08
0,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
8,06
0,00
0,00
(6).
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
2,00
8,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
9,00
9,09
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,09
0,00
0,00
9,00
2324}
Î
Solde
= (c + d) — {a + b) (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, tes comples 20, 204, 24, 22 el 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. U) Sauf 165, 166 at 16449, (G) Indiquer le signe algébrique. 6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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59 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
Ill — VOTE
DU
BUDGET
IE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-- DETAIL
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
A23
{t)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12205
LIBELLE
: BILAN
HABITAT
DU
PLUI
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réaïisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
o
0
00
Immobilisations
incorporeiles
(sauf
9,00
0,00
6,06
0,00
6,00
Subventions
d'équipement
versées
6,00
6,00 0,00 0,
20
0,60
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à l'opération
nouvelles
@)
au G1/C1/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
fe
0,00
0,09
| 4
0,09
13
Subventions
0,00
0,00
9,00
9,00
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
8,00
8,00
0,98
0,00
28
Immobitisations
0,00
6,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
{61
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
9,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
9,00
9,00
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
9,00
6,00
0,00
2324}
|
Solde = (c + d) — (a + b} (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailier tes articies utilisés conformément au plan de comptes. {3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. {5} indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
60 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
GENERAL
-BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
HI
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
N°
: 12206
LIBELLE
: AIRE
GRANDS
PASSAGES
GENS
DU
VOYAGE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libelié
Réalisations
cumulées
Propositions
QC
-119
Do
Immobilisations
incorporelles
(sauf
6,00
0,05
Frais
d'études
0,09
6,09
0,00
0,00
Subventions
d'équipement
versées
6,09
0,09
00
00
00
00
00
-119
Agencements
et
aménagements
de
-119
500,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Vots
de
l'assemblée
119
20
9,09 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
-119 -119
500,00
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à l'opération
nouvelles
2)
au 04/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00 |
c
0,00
0,08
d
0,00
13
Subventions
0,00
0,08
0,99
0,00
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4}
0,90
0,09
0,09
9,00
20
Immobilisations
0,60
9,00
6,09
9,08
incorporelles
{sauf
le 204}
204
Subventions
d'équipement
versées
0,06
8,00
6,00
0,00
{6)
21
immobilisations
corporelles
0,90
8,00
6,00
9,09
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
9,00
6,00
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
9,00
5,00
0,00
2324}
Solde = {c + d) - (a + b) (5)
{4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailer les articles utiisés conformément au plan de comples. 48) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 el 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annufation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 16449. {5) indiquer ls signe algébrique, (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les complss 204 et 2324.
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61
119 500,00
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_165C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
D——— Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/165C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2023.
Suite
à l'examen
de
la Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
à l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d'exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
7
957
400,00
€
0,00
€
7
957
400,00
€
Investissement
1 091
490,69
€
+
100
000,00
€
1
191
490,69
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 53
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et
an
Sus indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président, FECAMP
CAUX
LITFORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100169
POSTE
COMPTABLE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Budget
supplémentaire
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BUDGET
TEOM
(4)
ANNEE
2023
41) Indiquer soit ls nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit {s nom du syndicat mixe retevant de l'article L. 5721-2 du CGCT. {2) A compléter s’il s'agit d'un budget annexe. {3) Préciser si s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative, {4) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
! FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
Sommaire
I -
Informations
générales
À -
Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
Ct
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
IT - Présentation
générale
du
budget
À
- Vue
d'ensemble
- Vote
et
reports
B1-
Présentation
des
AP
votées
82
- Présentation
des
AË
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Équitibre
financier du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
TT
- Vote
du
budget
À
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B - Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
ÀI
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0 - Services
généraux
À1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1,901
- Fonction
I - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A1.903
- Fonction
3 - Culture,
vie sociale, jeunesse,
sports et loisirs
A1.904
- Fonction
4 - Santé
et action sociale {hors RSA)
AË.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A4.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.906
- Fonction
6 - Action
économique
A1.907
- Fonction
7 - Environnement
À1.908
- Fonction
8 - Transports
À2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.01
- Opérations
non
ventilables
42.930
- Fonction
0 - Services
généraux
A2,930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
! - Sécurité
A2.932
- Fonction
? - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2.933
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
A2.934
- Fonction
4 - Santé
et action sociale (hors APA
et RSA/Régularisation
de RMI)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
À2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
A2.935
- Fonction
5
- Aménagement
des
territoires
et habitat
A2.936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
À2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par nature
de
dette
B1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
structure
de taux
B1.4
- Etat de la dette - Typologie
de la répartition
de l'encours
BL.S
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
Page
2
œ nu o tm BR
21 25 27 28 29 35 37 40 44
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
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Sans
Objet
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Objet
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Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
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Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2023
B1.6
- Etat
de
ta dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour
les amortissements
B3.1
- Etat
des
provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des
provisions
B4
- Etat
des
charges
transférées
BS
- Détail
des
chapitres
d'opérations
pour
comptes
de
tiers
B6
- Prêts
B7.Ï
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat
synthetique
des
engagements
reçus
B7.3
- Etat
des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du
ratio d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat des contrats de crédit-bail
B7.6
- Etat
des
marchés
de
partenariat
B7.7
- Etat
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat
du
personnel
B10
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
un
engagement
financier
B11.1 -
Liste
des
organismes
de
regroupement
Bi1.2
- Liste
des
établissements
publics
créés
B11,3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
CL.I
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
D
- Liste
des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés
en
budget
annexe
D2.1
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en matière
de taux
D4.1
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM -
Investissement
D42
- Etats de la répartition de la TEOM
- Fonctionnement
D5.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
{2}
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
A
- Arrêté
et
signatures
r, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet. Dans
l'ensemble
des
tableaux,
les cases
grisées
ne
doivent
pas
être
remplies.
Conformément
à l'instruction
budgétaire
el comptable,
il convient
de
mentionner
que
:
dans
la présentation
croisée,
la rubrique
fonctionnelle
01
-- Opéralions
non
ventilabies
comprend
les
impôls
et taxes
non
affectés,
tes dotations
et participations,
la dette
et les opérations
financières,
les opéralions
patrimoniales
en
investissement,
les frais de fonctionnement
des
groupes
d'élus
en
fonctionnement
:
les
opérations
d'ordre
doivent
figurer en
italique.
{1} A
utiliser
égaiement
par
les collectivités
de
moins
de
3500
habitants
qui
mobiliseraient
des
AP-AE
régies
par
l'article £.6217-10-7
du
CGCT
après
avoir
adopté
un
règlement
budgétaire
et financier
conformément
à
l'article
L.
8217-10-9.
Si
la collectivité
opte
pour
ce
régime,
la collectivité
ne
renseigne
pas
les annexes
C2.t
et C2.2
de
la
partie
IV
« Annexes
». Les
projets
de
dotations
d'AP-AE
inscrits
sur
les annexes
81
ei 82
de
la partie
Il apparaissent
afors
dans
les étais
de
la
partie
lil « Vote
du
budgel
»,
Sinon
tes
montants
dans
les champs
AP-AE
sont
par convention
de
D.
{2} Cet
état ne
peut
être
produit
que
par
les cornmunes
dont
la population
est
inférieure
à 800
habitanis
et qui
gèrent
les services
de
distribution
de
l'eau
potable
et
d'assainissement
sous
forme
de
régie
simple
sans
budget
annexe
(ar.
L. 2221-11
du
CGCT)
Page
3
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
46 + 9384
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
1 — INFORMATIONS
GENERALES
|
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
— RAR
DEPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1)
Chap. /'ant. (2)
|
Libellé
Dépenses engagées non mandatées
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- TOTAL
{t}
124
623,93
018
RSA
6,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
6,00
13
Subventions
d'investissement
{3)
6,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
6,00
48
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
6,00
10291
Opération
d'équipement
n°
10201
58
618,56
10401
Opération
d'équipement
n°
16401
60
857,37
12101
Opération
d'équipement
n°
12101
5
148,00
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
le
204)
(3}
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5}
0,09
21
immobilisations
corporelles
{3}
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
{3}
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,09
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
6,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL.
{Hi}
0,09
011
Charges
à caractère
général
(4)
6,00
612
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(4)
6,00
0614
Atténuations
de
produits
6,00
016
APA
0,00
617
RSA
/ Réguiarisations
de
RMI
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(4)
6,00
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
6,00
66
Charges
financières
6,00
67
Charges
spécifiques
(4}
6,90
{1) s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle, À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du comple administratif, soit en cas de reprise anlicipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandaiées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en receltes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent lelles qu'altes rassortissent de {a comptabilité des engagements ; et en recettes, aux receftes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
{2) Suivant ie
niveau de vote retenu par l'assembtée détibérante.
{8) Hors dépenses imputées au chapitre 018. {4) Hors dépenses imputées aux chapitres 018 et 017. {5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
1 - INFORMATIONS
GENERALES
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
-
RAR
RECETTES
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1)
Chap. /
art.
(2)
Ï
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
GH)
2,00
018
RSA
9,06
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,09
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,909
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(3}
2,06
204
Subventions
d'équipement
versées
(3) (5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
{3}
2,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
immobilisations
en
cours
{sauf
2324)
(3)
2,00
26
Participations
et
créances
raftachées
9,09
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,09
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
{V)
4,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
73
Impôts
et
taxes
0,00
731
Fiscalité
locale
2,00
74
Dotations
et
participations
(4}
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
(4)
2,00
013
Atténuations
de
charges
{4}
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
76
Produits
financiers
0,00
TT
Produits
spécifiques
(4)
0,00
{1}
s'agit
des
restes
à
réaliser établis conformément
à
la comptabilité
d'engagement
annuelle,
À
servir uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les
restes
à réaliser de
la section
de fonctionnement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et non
rattachées
telles
qu'elles
ressortissent
de
ta comptabilité
des
engagements
; et en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
fitre et non
rattachées.
Les
restes
à réaliser de
la section
d'investissement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortissent
de
ia
comptabilité des engagements ; el en receties, aux receties certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. {2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assamblée détibérante. {3) Hors recettes imputées au chapitre 018. {) Hors recettes imputées aux chapitres O6 et 017. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » esi un chapitre globallsé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
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139009 NQ ATVAINAO NOILVINASAU d — 11
£202 - Sa - WOZL 1490N9 - 01994 1VHOLLT XAVO ANVIIA IT 28eq
“sag6eGus 9j sed jou S88 JS SSINUUE JUSLSNbNEUONE JUOS AY 585 “SHIDISXS FL LA “EJUEpUOLSALTS UOYOES E] ep saagi sesuSdED sp % Z € 91 4189 UEUOW uns 7 “« SonAgudiL} sasuadap » ap AY Sp J8J0A ed sgjquieese, 7 (7) LesS AY,p YOOIS UN JUEMPOLU JV S9p lueuLejeÉe sie sjenuueunid ueeBeBUS xneaANOU 9p 8 SOANEISI AY SSP SLLAOUOS (OO “SOUBRS 8] ep So Sgjon juos nb sepsanou jy sep 6€, Il (1)
000 Ï IVAINSO IVILOE
[ 000 Î éeù Î Te) « SanA9IGUI S9SUSd9p 6p 1Y » 1
000 Î VLOL
sHeq o1aunn
Juequo (s}enideus TT INSNIS VONT O NOILVSIONY
ca SAATOA 21 S20 NOILVIN1S1Hd
Il L390N8 NQ 4 1VAANA9O NOILVINIAS TA d — {
£202 - SA - WOZL 139099 - 0199 1VHOLLII XNV9 dWYI34 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
11 —- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
ae
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libelté
r'exercice (1)
N:1 (2)
Propositions
l'assemblée (3)
!
il
nouvelles
ant
N=i+i+
il
018
RSA
0,00
0,00
8,00
0,00
0,09
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
36
500,00
0,00
0,00
0,00
36
500,00
204}
{y compris
opérations)
(4)
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
compris
opérations)
(4)
(8)
21
Immobilisations
corporelles
(y compris
780
842,69
0,00
95
000,06
95
000,00
875
842,69
opérations)
(4)
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
{y compris
opérations)
(4)
{5}
23
Immobilisations
en cours
{sauf 2324)
43
148,00
0,00
5 000,00
5 000,00
48
148,00
{y
compris
opérations}
(4)
Totat
des
dépenses
d'équipement
860
499,69
0,00
190
009,00
100
060,00
966
490,53
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(4)
0,00
6,06
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes assimilées
212
000,00
0,00
0,00
0,09
212
000,00
48
Cpte
de
liaison
: affectation
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
{BA régie)
(5)
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4}
5,00
0,00
9,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
212
009,00
9,00
6,00
0,00
212
090,09
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
0,00
0,00
0,60
0,00
de
tiers
(7}
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
1 072
490,69
0,00
+00
000,06
100
600,00
1172
490,69
040
Opérations
ordre
transf.
entre
19
000,00
0,00
0,06
19
000,00
sections
{8)
041
Opérations patrimoniales
(8)
0,06
0,00
0,00
2,00
Total des
dépenses
d'ordre d'investissement
19 000,00
0,60
0,00
13 000,00
Î
TOTAL
1094 490,69
|
0,00
|
100 006,00
|
100 000,00
|
1191 490,68 | +
D
091
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00 |
{1) Voir
état
-B
pour
le contenu
du
budget
de
l'exercice.
(2)
La
colonne
RAR
n'est à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
iors du
vote
du
budget
primitif.
(8) 11 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018,
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
Î
1191 490,69 |
(5} En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur uns
exercice
antérieur.
{6) A
servir uniquement lorsque la collectivité effectue üné dotation iniiale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle crée.
{7) Seui le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ;
DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041.
48) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
- SECTION
D’INVESTISSEMENT
C1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
ae
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice (1)
N-1 (2)
Propositions
|
ccembiée (3)
nouvelles
!
il
H
IVer++
018
RSA
0,00
6,00
0,00
0,06
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(sauf
0,00
6,00
0,00
0,00
0,60
138) (4)
16
Emprunis
et
dettes
assimilées
(5}
268
134,00
9,00
-10
006,06
-10
000,00
258
134,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(4)
0,00
0,00
0,00
0,06
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(4) (13)
0,00
0,00
0,00
0,06
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(4)
(6)
0,00
0,00
0,60
0,00
0,00
23
immobilisations
en cours
(sauf 2324)
(4)
0,00
0,00
6,00
0,00
6,00
Total
des
recettes
d'équipement
268
134,00
0,00
-10
008,08
-16
090,08
258
134,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
{sauf
102
000,88
0,00
0,00
0,09
102
000,98
1068)
1068
|
Excédents
de fonctionnement
capitalisés {7}
0,00
0,60
6,06
6,00
0,00
138
Autres
subventions
invest.
non
transf.
(4)
0,00
0,00
6,00
6,00
0,00
16
Emprunts
et deties
assimilées
6,00
0,00
0,08
0,00
6,00
18
Cpte
de liaison
: affectation
(BA,régie)
(8)
0,00
0,00
0,00
0,00
2,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,06
0,00
6,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
{4}
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des cessions
d'immobilisations
0,00
5,00
10 000,00
+0 000,00
10 000,00
Total
des
recettes
financières
102
000,98
6,08
18
090,60
10
006,00
112
000,68
45...
|
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
tiers
(9)
Total
des
recettes
réelies
d'investissement
370
134,98
9,00
0,00
2,00
370
134,98
021
Virement
de
la section
de
0,00
100
000,00
100
000,00
100
000,00
fonctionnement
(10}
040
Opérations
ordre
transf.
entre
425
000,00
0,00
0,00
425
000,00
sections
(10)
{11}
041
Opérations patrimoniales
(10}
2,00
0,00
0,00
0,00
Tofal
des
recettes
d'ordre
d'investissement
425
000,00
100
000,00
100
600,00
525
000,00
|
TOTAL
795 134,98 |
0,00
|
180 000,00
|
100 000,00
|
895 134,98
|
+
|
R 901
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU
ANTICIPÉ
|
296
355,71
|
Î
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
1191 490,69 |
Pour
information
:
# s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
receltes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
}
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
806
000,00
fonctionnement,
Il sert
à
financer
te
remboursement
du
capital
de
la dette
et les
nouveaux
investissements
de
la collectivité.
{) Voir état -B pour le contenu du budget de l'exercice.
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
{2) La
colonne
RAR
n'est à renseigner
qu'en
l'absence
dé
reprise
anlicipée
du
résuitat
lors du
vole
du
budget
primitif.
{3}
s'agit
des
nouveaux
crédits
votés
lors
de
la présente
délibération,
hors
RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16445. {6} En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
tes travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation,
En
recette,
1 retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un articte du chapitre 10. {8} A
servir uniquement lorsque la collectivié effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
{2} Seul le
total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir ie délai en IV-B5).
{18} DF 028 + RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; Di 041 = RI 041. (1i)Les compies 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (52) Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
642
- RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021
+
Ri 040
— Di 040.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
11 -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
IE
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
ae
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libelté
l'exercice (1)
N:1 (2)
Propositions
l'assemblée (3)
1
1
nouvelles
jt
Wel+h+lt
011
| Charges à caractère général (4)
4 846 200,00
0,00
6 250,00
6 250,00
4 852 450,00
012
Charges
de
personnel
et frais
2 325
100,00
0,00
-21
700,00
-21
706,00
2 303
400,00
assimilés
(4)
014
Aténuations
de
produits
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA
{ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
20
000,00
0,00
-4
300,00
-4
300,00
15
700,00
courante
(sauf
6586)
(4)
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
0,00
0,00
0,00
8,00
6,06
d'élus
Total des dépenses
de gestion
courante
7191
300,00
0,50
49 750,00
-19 750,00
7171
550,00
66
Charges
financières
25
12,00
0,06
0,80
0,00
25
112,00
67
Charges spécifiques (4)
60 000,00
-21 250,00
-21 260,00
38 750,00
68
Dotations
aux
provisions,
255
988,00
-58
000,00
-59
000,00
196
988,00
dépréciations
{semi-budgétaires)
(4)
Total
des
dépenses
réelles
de
7 532
400,90
6,00
-198
006,00
-109
009,00
7 432
400,00
fonctionnement 023
Virement
à la section
0,00
100
000,00
100
000,00
100
000,00
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
425
000,00
6,00
0,00
425
000,00
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre inférieur de la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5)
Total des dépenses d'ordre de
425 000,00
100 000,09
100 000,00
525 000,00
fonctionnement
Î
TOTAL
[
7 987 400,00
0,00 |
0,00 |
0,00
|
7 957 400,06
}
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
7 957 400,00 |
(1) Voir état1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anlicipée du résultat lors du vote du budget primitif. €) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses impulées aux chapitres 016 et 047. (5) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 048. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si {a collectivité a opté pour le
régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2023
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
-— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
ae
Vote
de
TOTAL
ibailé
.
Propositions
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N:1
(2)
l'assemblée
(3}
ï
m
nouvelles
mt
Ma=i#i+ ut
013
Afiénuations
de
charges
{4}
4t112,10
0,00
0,00
0,80
41
112,10
018
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
1260
324,13
0,00
0,00
0,00
+260
324,13
diverses
73
Impôts
et taxes
(sauf
734)
6111
137,00
0,00
-6
+11
37,00
-6
114
137,00
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
0,00
6
#11
437,00
6
114
137,00
6111
137,00
74
Dotations
et participations (4)
50,00
0,00
0,00
0,00
50,00
75
Autres
produits
de
gestion
6 300,00
0,00
0,00
0,00
6 300,00
courante
(4}
Total
des
recettes
de
gestion
courante
7418
923,23
8,00
0,00
7 418
923,23
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
2,00
77
Produits
spécifiques
(4)
5 000,00
0,06
0,00
5 000,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
0,00
0,00
0,00
0,00
prov.
(semi-budgétaires}
(4)
Total
des
recettes
réelles de fonctionnement
7 423
923,23
0,00
0,00
7 423
923,23
042
Opérations
ordre transf.
entre
19 000,00
0,00
0,00
19 000,00
sections
{5)
(6)
043
Opérations
ordre intérieur de la
0,00
0,00
0,00
2,00
section
(5)
Total des
recettes
d'ordre
de
19 000,00
0,00
0,00
19 000,09
fonctionnement
Î
TOTAL
7 442 923,23
0,00
|
0,00 |
9,00 |
7 442 923,23
|
+
Î
R 002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
544 476,77
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEÉES
|
Pour
information
:
AUTOFINANGEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(7)
7.957 400,00 |
I s'agit, pour un budget volé en équiibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
506
000,00
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
E sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
ta
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
collectivité,
{1) Voir état -B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vole du budget primitif. 48) s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente défibération, hors RAR. {4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. 45) DF
623
=
RI
021
; DI
040
=
RF
042;
RI
049
=
DF
042 ; DF
043
=
RF
043.
(G)Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
642
- RF
042
ou
sofde
de
l'opération
RI
024
+
R£ 940
— DI
040.
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
BALANCE
GENERALE
- DEPENSES
D1
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
{2)
TOTAL.
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire}
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA
régie)
{7}
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
81
000,00
84
000,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(3) (5}
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(6)
(10)
0,00
0,09
0,00
21
immobilisations
corparelles
(3) (5)
49
000,00
0,00
19
060,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3}
(5)
{8)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(3) (sauf
2324)
(5)
0,00
0,00
0,00
018
RSA
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
9,00
0,00
0,60
27
Autres
immobilisations
financières
(3}
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
32
Dépréciation
des
stocks
et
en-cours
(4)
0,00
0,00
3...
Stocks
ef
en-caurs
0,00
0,00
198
Neutralisation
des
amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
{6}
0,00
0,06
481
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
9,00
6,06
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4}
9,00
0,06
Dépenses
d'investissement
- Total
180
000,00
0,00
196
090.00
+
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
RÉPORTE
QU
ANTICIPÉ
|
0,09
|
Î
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
100 000,08 }
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
{2}
RE
Charges
à caractère
général
(9)
6 250,00
6 250,00
012
Charges
de
personnet
et frais
assimilés
(9}
-21
700,00
-21
700,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
016
|APA
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMt
0,60
0,00
60
Achats
et variation des stocks
9,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
6586)
(9)
-4
300,00
-4
300,00
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(9)
-21
250,09
0,00
-21
250,00
68
Dot.
aux
amortissements
et provisions
(9)
0,00
-59
600,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
0,00
023
Virement
à la section
d'investissement
160
000,06
100
600,00
Dépenses
de
fonctionnement
—
Totai
-106
000,00
]
100
000,00
0.00
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
9,00
|
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
]
0.00
j
(1) Y compris les opérations relatives au raitachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. () Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions tégistatives el réglementaires applicables. (8) Hors chapitres opérations. (6) Seut le lotal des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en IV-B5).
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2023
(7) A utifiser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de a seuls autonomie financière. (8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. () Hors dépenses imputées aux chapiires 016 et 017. (10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comples 204 el 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
I1—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
—
RECETTES
D2
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d’ordre
{2)
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068)
0,00
0,06
0,00
43
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3}
0,00
6,00
6,00
18
|
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
6,00
0,08
16
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
budgétaire}
-10
000,00
0,00
-10
008,00
18
|
Cpte
de
liaison :
affectation
(BA.régie)
46)
6,00
6,00
26
{|
immobilisations
incorporelles
(sauf
le
204)
{3}
0,60
6,00
6,00
204 ?
Subventions
d'équipement
versées
{3} (9)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
{3}
0,00
6,00
6,00
22
À
Immobilisations
reçues
en
affectation
{3}
{7}
0,00
6,00
0,00
23
|
immobilisations
en
cours
(sauf
2324}
(3)
0,06
0,00
0,00
018 |
RSA
0,06
0,00
6,00
26
|
Participations
et
créances
rattachées
0,60
0,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
{3}
0,00
0,00
28 |
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
|
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
|
Pépréciation
des
stocks
et
en-cours
(4)
0,00
0,00
3... |
Stocks
eten-cours
0,00
0,00
45
|
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de tiers
{5}
0,00
0,00
481 |
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
|
Dépréciation
des
comptes
de
fiers
(4)
0,00
0,80
659
À
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
021
|
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
100
006,00
100
000,00
024 ?
Produits
des
cessions
d'immobilisations
10
000,00
10
060,00
Recettes d'investissement — Total
0,00
100 000,00
100 000,09
+
|
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
6,00
|
+
|
R 1068 AFFECTATION
DU RESULTAT
|
000!
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
106
009,09
|
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
(2)
013 |
Atténuations
de
charges
(8)
0,00
0,00
015 |
APA
0,00
0,00
017 |
RSA /
Régularisations
de
RMI
6,00
0,00
60
|
Achais
et variation
des
stocks
0,60
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,60
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage}
0,00
72
|
Production
immobilisée
6,00
73
|
Impôts
et taxes
(sauf
731)
-6
141
137,00
-6
111
137,00
731
|
Fiscalité
locate
6
114
137,00
6
111
137,00
74
À
Dotations
et
participations
(8}
0,00
6,08
75
!
Autres
produits
de
gestion
courante
(8}
0,00
6,00
76
{
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
|
Produits
spécifiques
(8)
0,00
6,00
0,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisians
(8)
0,06
0,00
0,00
79
|
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
—
Total
0,00
0,00
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
0,00 |
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2) Voir la iste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018, {4) Ces chapitres ne sont à renselgner que si la coliectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légistalives et réglementaires applicables. {5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {vair le détail en V-B5), (6) A uïliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation iniiate au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. {7) A uüliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. {8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. {8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 I 994
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM -
BS
- 2023
IH
- VOTE
DU
BUDGET
lil
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— VUE
D’ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libeilé
de
l'opération
|
N°
AP
|
Pour
mémoire
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
{1)
réalisations
nouvelles
l'assemblée
information
information
cumulées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
01/03/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
10204
AMENAGEMENT
ET
182
352,78
0,00
6,00
0,00
6,00
0,00
CONTENEURISATFION
10201
AMENAGEMENT
ET
OM-01
6,00
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
CONTENEURISATION
10202
DECHETTERIE
184
418,99
0,00
6,00
9,00
0,09
0,00
EPREVIÈLE
10203
ACQUISITION,
142
800,00
0,00
-29
402,00
-29 402,00
0,00
-29
402,00
MOBIFICATIONS
BOM
10404
QUAI
DE
TRANSFERT
40
028,24
0,00
5 402,00
5 402,00
0,06
5 402,00
11904
AGRANDIS
ET
23
274,13
0,00
6,00
6,00
0,06
0,00
MOBERNISAT
BECH
EPRE
12101
AGRANDISSEMF
4 375,92
0,00
105
600,00
405
000,00
0,06
105
060,00
MOBERN
DECH
THEUVIE
TOTAL
401
477,00
0,00
81
000,00
8
000,00
9,00
81
000,00
{4} Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page
27 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
Hi
— VOTE
DU
BUDGET
Jul
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10201
LIBELLE
: AMENAGEMENT
ET
CONTENEURISATION
AFFERENT
A
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
: OM-01
DEPENSES
Chap.
/
Libelié
AP
votée
y
compris
Réalisations
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
art.
(2)
cumulées
au
nouveltes
l'assemblée
OF/O1/N
DÉPENSES
0,00
0,90 |
a
0,00
0,00
fb
0,00
20
Immobilisations
9,00
0,00
0,00
0,60
0,00
incorporelles
(sauf 204)
204
Subventions
d'équipement
9,00
0,00
9,00
0,00
0,00
versées
(6)
21
Immobilisations
corporelles
2,00
0,00
2,00
0,00
9,00
216738 |
Autre
matériel
et
outillage
de
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
voire
2158
Autres
inst. matériel outil.
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
jechniques
22
Immobilisations
reçues
en
9,00
0,00
0,00
0,60
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours{sauf
9,00
0,00
0,00
0,00
9,00
2324}
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assembtée
Part,
affectées
à
Fopération
nouvelles
€2)
au
01/0/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3)
6,00 |
c
0,00
0,08 |
à
0,00
43
Subventions
6,00
0,00
0,06
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
138)
16
Emprunts
et
dettes
assimitées
(4}
0,09
0,00
0,00
0,00
20
Immobifisations
8,00
0,00
0,06
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
8,00
0,00
0,00
0,00
{6}
21
Immobilisations
corporelies
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
6,09
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
0,00
0,06
0,00
2324}
|
Solde = (c + d)— (a + b} (5)
0,00
|
(i) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2)
Détailler
tes articles
utilisés
conformément
au
plan
de
comptes.
(3) Exceptionnallement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16448. 5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
28 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
li
VOTE
DU
BUDGET
HE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10201
LIBELLE
: AMENAGEMENT
ET
CONTENEURISATION
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
182
78
0,00
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00
9,00
0,00
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
182
78
00
0,00
215738
|
Autre
matériel
et outillage
de voirie
0,00
9,00
0,00
21578
Autre
matériel
technique
64
456,50
0,00
0,00
117
896,
0,00
0,00
20
0,00
0,
0,00
0,00
0,
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à l'opération
nouvelles
{2}
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
9,00 }
©
2,00
0,00 |
à
0,00
13
Subventions
0,06
0,00
0,00
0,60
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
438)
16,
Emprunts
et dettes
assimilées
{4}
0,00
0,00
0,08
8,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
8,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,00
8,00
{6)
21
Immobilisations
corporelies
6,00
0,00
0,00
8,08
22
Immobilisations
reçues
en
0,06
0,60
0,00
6,08
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,60
0,00
0,00
9,08
2324)
Î
Solde = {c + d) — (a + b) (5)
0,00
|
(3) Ouvrir une page par chapitre d'opération. @) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 24, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandals donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (6) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 el 2324.
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29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2023
Hi —- VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10202
LIBELLE
: DECHETTERIE
EPREVILLE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
Libetlé
Réalisations
cumuiées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
04/04/N
nouvelles
DÉPENSES
45
432,42
8,00
0,09
jb
0,90
20
Immobitisations
incorporelles
(sauf
2 832,42
0,00
0,09
0,00
204)
2051
Concessions,
droits similaires
2 832,42
0.00
0,00
9,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
0,08
0,00
{6)
21
Immobilisations
corporelles
42 600,00
0,00
0,00
0,00
21351
Bâtiments
publics
0,00
0,00
0,00
0,00
21568
Autre
matériel,
outillage
incendie
0,00
0,00
0,00
8,00
2158
Autres inst.
matériel,outil.
techniques
42
600,60
0,00
0,00
0,00
21758
Autres
inst.
matériel out,
techniques
0,00
0,00
0,00
8,00
21838
Auire
matériel
informatique
9,00
0,00
0,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
6,09
23
immobilisations
en
cours(sauf
2324)
8,00
9,00
0,00
6,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facuitatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à l'opération
nouvelles
a
au CON
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00
ce
0,50
0,00 | d
0,98
13
Subventions
0,00
0,60
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
438)
16
Emprunts
et deftes
assimilées
{4)
0,00
0,00
0,00
0,08
20
Immobilisations
0,00
0,00
9,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
9,09
0,00
8,00
0,00
{6)
21
immobilisations
corporeiles
9,00
9,00
6,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
5,00
9,00
0,08
9,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
8,00
8,06
0,00
9,00
2324}
|
Soide = (c + d}- (a + b} (5}
0,09
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détaitler les articles utilisés conformément au plan de comptes. {3) Exceptionneliement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receties réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 16449. 6) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant {ss comples 204 et 2324.
Page
30 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
Hi — VOTE
DU
BUDGET
lil
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10203
LIBELLE
: ACQUISITION,
MODIFICATIONS
BOM
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
142
800,00
-29
20
-29
immobilisations
incorporelies
{sauf
0,00
5,00
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,09
142
20
-29
50
21571
Matériel
ferroviaire
142
800,00
0,00
-29
20
00
00
00
00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
l'art,
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2)
au
O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
{3}
0,00
Fe
0,00
0,00 |
d
0,00
143
Subventions
0,60
6,09
0,00
0,00
d'investissement
{reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,80
8,09
0,00
0,00
28
Immobilisations
0,00
8,00
0,00
0,00
incorporelles
(sauf le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,80
9,00
0,60
0,80
{5}
21
immobilisations
corporelles
0,00
9,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
9,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
9,00
0,00
0,60
2324}
Î
Solde = (c + d)- {a + b) (5)
29 402,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement, (4) Sauf 165, 166 e1 16449. (5) Indiquer te signe algébrique. 6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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31 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
« BUDGET
TEOM
-BS
- 2023
Hi — VOTE
DU
BUDGET
lil
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1}
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
N°
: 10401
LiBELLE
: QUAÏ
DE
TRANSFERT
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
8 751,68
5
09
00
Immobilisations
incorporelies
(sauf
0,00
9,00
0,80
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,00
6,00
8751,68
5
09
5
00
21351
Bâtiments
publics
0,60
5 402,00
5 402,00
8754
0,00
0,00
80
0,00
û
20
2,
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
e)
au GUOHN
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
{3}
9,00 |
co
0,00
0,90 |
d
0,00
13
Subventions
8,00
0,00
0,09
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4}
EAU
0,00
0,08
0,00
20
Immobilisations
0,06
0,00
9,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
264
Subventions
d'équipement
versées
6,06
0,80
0,98
0,00
{6)
21
Immobiisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
0,00
9,00
9,00
0,00
2324}
Î
Solde = (c + d)- (a + b}(5)
-5402,00
|
{) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les artictes utifisés conformément au plan de comptes. {8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » estun chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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32 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
-BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
(
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11901
LIBELLE
: AGRANDIS
ET
MODERNISAT
DECH
EPRE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assembtée
18
40
0,60
Immobilisations
incorporeiles
(sauf
17
535,00
0,80
Frais
d'études
17
535,00
0,00
0,00
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,09
0,60
40
Terrains
nus
0,00
Bâtiments
publics
0,00
1 358,40
0,
DC
d,
50
FINANCEMENT
EXTERNE
{pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumuiées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
f'assemblée
fat
affectées
à
l'opération
nouveiles
€)
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
8,00 |
c
0,00
2,00 F
d
0,00
13
Subventions
5,08
0,00
0,00
0,00
d'investissement
{reçues)
(sauf
le
138}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
2,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,68
0,00
0,60
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
0,60
0,00
{6}
24
Immobilisations
corporelles
0,00
0,08
0,00
0,00
22
immobifisations
reçues
en
0,60
0,08
0,00
0,00
affectation
23
immobilisations
en
cours
(sauf
0,06
LA
0,00
0,00
2324)
f
Soïde = (c + d)— (a + b} (5)
0,00
|
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détahler es articles utifsés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer le signe algébrique. 6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comples 204 et 2324.
Page
33 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BUDGET
TEOM
- BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
1H
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12101
LIBELLE
: AGRANDISSEMT
MODERN
DECH
THEUVIL
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
72
185
po
195
00
Immobitisations
incorporelies
(sauf
0,00
0,09
0,06
0,00
8,00
0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,80
0,00
0,00
12
0
+00
000,00
100
000,06
Terrains
nus
0,00
0,00
100
006,00
100
000,00
Bâtiments
publics
0,60
0,00
8,08
0,00
3 246,72
0,80
2,00
9,00
00
0,00
06
0,00
5
00
5 009,00
0,00
0,00
5 000,00
5 000,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumulées
RAR
NA
Propositions
Vote
de
l'assemblée
fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
{2}
au
O/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,00 |
0,00
0,90 |
d
0,00
43
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
Le
438}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{4)
0,00
0,60
0,80
0,08
20
Immobilisations
9,00
0,00
0,00
0,09
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
9,60
0,60
0,08
{6)
21
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
8,00
9,00
0,00
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
6,00
0,00
0,00
0,00
2324}
|
Soide = (c + d) — (a + b) (5)
“05
000,00
||
41) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. 3) Exceptionnellemennt, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receties réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant leu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) Indiquer ie signe algébrique. G) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre plobalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
34 se 9884
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000 00‘0 00‘0 00'00$ &z soand SUeREZ DATA
000 00‘0 00'0 00'008 SUjELS} ep SJUeLIeEUQUE SeNy gzi8z 00'0 000 000 00'008 SeSNQUE,P }9 S81QIE,P SUOJEJUEIA LzI8z 00‘0 00'0 000 00‘056 + SSUEUIS SUOIP ‘(81/60 ‘SSOUS9rT go8z
00‘0 000 00'0 00'0S€ UOIHESULP SIBL4 £E082
000 00'0 09'0 00008 € Sepnje,p SI244 L608c
00‘0 00‘0 00‘0 00'0 senbluyoe} JAN SUSEU JSUI SEM 812 00‘0 09‘0 000 000 “OLULUS UOISSS9 ANS S8hBA-SUIQW NO SN} &6i
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00‘0 00'0 000 00'0 000 SSJRIQUEU SUONESIGOUU San y 1z
00‘0 00‘0 00'0 00'0 00'0 Seguyoepei SS0UEgLO j9 SUOjEdIONEd ge 000 00'0 00‘0 000 00'0 (elBg1 ya) uogepeue : uosjen 8p 8145 81
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00'0 000 00'0 000 00‘0 (LL) (5) Segsis4 jueuredmbe,p suonusaqns voz
00'0 000 00'0 000 000 (g) (oz nes) sejesodioou: suonesi]qouuu ca
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_166C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
——
“1
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/166C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Bâtiments
Industriels
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2023.
Suite
à l’examen
de
la Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
à
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
2 479
302,00
€
-
385
000,00
€
2
094
302,00
€
Investissement
2
637
698,43
€
0,00
€
2 637
698,43
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:43
Nombre
de suffrages
exprimés
: 53
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Conforme,
Le
Président, FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100045
POSTE
COMPTABLE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Budget
supplémentaire
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BATIMENTS
INDUSTRIELS
(4)
ANNEE
2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixe relevant de l'article L, 5724-2 du CGCT. €2) A compléter s'i s'agit d'un budget annexe. €) Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. {4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
- 2023
Sommaire
I -
Informations
générales
À - Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
EH
- Présentation
générale
du
budget
À
- Vue
d'ensemble
- Vote
et
reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AË
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Baïiance
générale
- Recettes
IT
- Vote
du
budget
À - Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B - Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
Al -
Section
d'mvestissement
- Vue
d'ensemble
A1.0H
+ Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0 - Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1.901
- Fonction
i - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
AE.903
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
AË.904
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
RSA}
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.905
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.906
- Fonction
6 - Action
économique
À1.907
- Fonction
7 - Environnement
À1.908
- Fonction
8 - Transports
A2
- Section
de fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.01
- Opérations
non
ventilables
A2,930
- Fonction
0 -
Services
généraux
A2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
Ï - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation professionnelle
et apprentissage
À2.933
- Fonction
3
- Culture,
vie
sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
A2.934
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
APA
et RSA/Régularisation
de RMI)
AÀ2.934-3
- Fonction 4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
À2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A2.936
- Fonction
6 - Action
économique
À2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat
de
la
dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
B1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de dette
B1.3
- État
de
la dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
B1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
Page
2
œ 3 Um R
21 25 27 28 29 34 36 39 42
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
B1.6
- Etat
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées pour les amortissements
B3.1
- Etat des provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des provisions
B4
- Etat
des
charges
transférées
B5
- Détail
des
chapitres
d'opérations
pour
comptes
de
tiers
B6
- Prêts
B7.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat
synthetique
des
engagements
reçus
B7.3
- Etat
des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du
ratio d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B7.6
- Etat des marchés
de partenariat
B7.7
- Etat
des
recettes
prevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat
du
personnel
B10
- Liste des organismes
dans
lesquels
la collectivité a pris un engagement
financier
B11.1 -
Liste des organismes
de regroupement
B11.2 -
Liste des établissements
publics
créés
B11.3
- Liste des services
individualisés
dans
un budget annexe
C
- Annexes
budgétaires
C1.1
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
CI2
- Equilibre budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
D
- Liste des services
assujettis
à la TVA
et non érigés en budget
annexe
D2.I
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en matière
de taux
D4.1
- Etats de la répartition de 1a TEOM
- Investissement
D4.2
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM -
Fonctionnement
DS.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2}
D5.2
- Etats des dépenses
et recettes
des services
d'eau et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
À
- Arrêté
et
signatures
Préciser,
pour
chaque
annexe,
si l'état est joint ou
sans
objet.
Bans
l'ensemble
des
tableaux,
les cases
grisées
ne
doivent
pas
être
remplies.
Conformément à
l'instruction budgétaire et comptable, if convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affeclés, les dotations et participations, la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ; les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
{1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobifiseralent des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à l'article L.. 5217-10-9, Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la parte Il apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget », sinon tes montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. {2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau polable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page
3
Sans
Objet
Sars
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
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Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
1—
INFORMATIONS
GENERALES
L
EXECUTION
DU
B
.
ICE
PRECEDENT
—
RAR
DEPENSES
C2
DÉTAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1}
Chap.
/ art.
(2)
Ï
Libellé
Dépenses
engagées
non
mandatées
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- TOTAL
ü}
44
300,00
018
RSA
0,90
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
6,00
13
Subventions
d'investissement
{3}
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
6,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
6,00
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
le
204)
{3)
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5}
6,00
21
Immobilisations
corporelles
(3}
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324}
{3)
144
300,00
26
Participations
et
créances
rattachées
5,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,06
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
5,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
{4}
0.00
011
Charges
à caractère
général
(4)
0,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(4)
0,60
014
Atténuations
de
produits
0,00
016
APA
0,60
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(4)
0,00
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
spécifiques
(4)
0,00
{1}
Il s'agit des
restes
à
réaliser
établis
conformément
à ia comptabilité
d'engagement
annuelle.
À servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résuftats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vole
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les
restes
à
réaliser de
la section
de fonctionnement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et non
rattachées
telles
qu'elles
ressorässent
de
la comptabilité
des
engagements
; et en
recettes,
aux
receltés
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
litre et non
rattachées.
Les
restes
à
réaliser de
la section
d'investissement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortissent
de
la
comptabilité
des
engagements
; et en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre au
31/12
de
l'exercice
précédent.
(2) Suivant le niveau de vois retenu par l'assemblée délibérante. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapilre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
- 2023
1—
INFORMATIONS
GENERALES
1
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
—
RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1)
Chap. /
art.
(2)
|
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- TOTAL
{1}
9,00
018
RSA
0,66
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
43
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3}
9,06
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,60
18
Cpte
de
liaison
: affectation
{(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204}
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
2,00
21
Immobilisations
corporelles
(3}
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3}
9,00
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
2324)
(3}
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
5,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— TOTAL
{v)
2,06
70
Prod,
services,
domaine,
ventes
diverses
9,06
73
Impôts
et
taxes
8,00
731
Fiscalité
locale
0,00
74
Dotations
et participations
(4)
9,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
{4}
0,00
013
Atténuations
de
charges
(4)
0,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
8,00
76
Produits
financiers
0,00
77
Produits
spécifiques
(4}
0,00
(4) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit aprés le vole du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées et non rattachées lelles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements : et en recettes, aux recettes cartaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements
; el en recettes,
aux recettes certaines n'ayant pas donné
lieu à
l'émission d'un
tire au 34/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante. (3) Hors recektes imputées au chapitre 018, (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
8 6 °8ed
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É202 - S8- STHALSNONI SLNANILVS - 0199V TVHOLLT XNVI AWVI34 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
u
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice
{1}
N-1
(2}
Propositions
l'assemblée
{3}
1
u
nouvelles
ui
Va 1411 +
018
RSA
0,00
0,00
0,00
8,00
8,00
20
immobilisations
incorporelles
(sauf
29 000,78
0,00
0,00
0,00
20 000,78
204}
{y
compris
opérations)
{4)
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
compris
opérations}
(4) (9}
21
Immobilisations
corporelles
(y compris
465
696,43
0,00
0,00
6,00
465
696,43
opérations}
(4}
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
6,00
5,00
affectation
(y
compris
opérations)
(4)
(5)
23
immobilisations
en cours
(sauf 2324)
629
300,00
0,00
0,00
0,00
629
300,00
{y
compris
opérations}
(4}
Total
des
dépenses
d'équipement
4114
997,21
0,00
0,00
6,00
4
114
997,21
10
Dotations,
fonds
divers et réserves
9,00
0,00
0,00
6,00
9,00
13
Subventions
d'investissement
(4)
0,00
0,00
0,00
6,00
6,06
16
Emprunts
et dettes assimilées
371
400,00
0,00
9,00
0,00
371
400,00
18
Cpte
de
liaison :
affectation
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
(BArégie) (6)
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations financières
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
Total
des
dépenses
financières
371
460,80
0,00
0,00
6,00
371
400,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
0,00
0,00
0,06
6,00
de
tlers
(7}
Total des
dépenses
réelles d'investissement
4 486
397,21
0,00
0,00
6,00
1 486
397,21
040
Opérations
ordre
transf.
entre
1151
301,22
0,00
0,00
1151
301,22
sections
(8}
041
Opérations
patrimoniales
(8)
6,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d’ordre
d'investissement
1151
301,22
8,00
0,00
1451
301,22
|
TOTAL
2 637 698,43
|
0,00
|
0,00
|
0,00 |
2 637 698,43
|
+
[
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
|
9,00 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
2 637
698,43
|
{1) Voir état -B pour le contenu du budget de l'exercice. {2} La
colonne
RAR
n'est
à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
lors du
vote
du
budget
primitif.
43) ls'agit des nouveaux crédits volés lors de la présente délibération, hors RAR. {4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. {5) En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
if retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
{6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une datation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. {7) Seule total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. {8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
fonctionnement,
E sert
à financer
le remboursement
du
capitat
de
la detle
et
les
nouveaux
investissements
de
la collectivité.
(4) Voir état 1-B pour le contenu du budget de l'exercice. (2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du (3)
s'agit des nouveaux crédits votés lors dé la présente délibération, hors RAR.
() Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449.
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
{#2}
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D'INVESTI
MENT
C1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
nu
Vote
de
TOTAL
.
.
Propositions
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N-1
(2}
l'assemblée
(3)
nouvelles
1
H
Ii
W=i+h+il
018
RSA
0,60
0,00
0,00
0,08
0,00
13
Subventions
d'investissement (reçues)
(sauf
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
138)
(4}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(5)
555
252,78
0,00
-340
000,00
-340
000,00
215
252,78
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf 204)
(4)
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
{4} (13}
0,00
0,00
6,00
6,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
{4}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en affectation
(4) (6)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
{sauf 2324)
(4)
0,00
0,00
0,00
0,06
0,00
Totai
des
recettes
d'équipement
555
252,78
0,00
-340
000,00
-349
000,00
215
252,78
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
4068)
1068 |
Excédents
de fonctionnement
capitalisés (7)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
138
|
Autres
subventions
invest.
non
transf. (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
+4
400,00
0,00
6,09
6,06
11
400,00
48
Cpte
de
liaison
: affectation (BA régie}
(8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
{4}
0,00
0,06
6,00
0,06
0,00
024
Produits
des cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
725
009,00
725
000,06
726
000,00
Total
des
recettes
financières
11
409,00
0,00
725
000,00
725
000,00
736
408,06
45...
|
Chapitres
d'opérations
pour le compte
de
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
tiers
{9}
Total
des
recettes
réelles d'investissement
566 652,78
0,68
385
009,00
385
000,00
951
652,78
021
Virement
de la section
de
385
695,70
-385
000,00
-385
000,00
695,70
fonctionnement
(10)
040
Opérations
ordre transf.
entre
1 061
477,22
0,00
0.00
1 061
477,22
sections
(10)
{11)
041
Opérations
patrimoniales
(10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des
recettes
d’ordre
d'investissement
1447
172,92
-385
000,00
-385
000,00
1 062
172,92
Î
TOTAL
|
2.043 625,70
0,00
|
0,00 |
000]
2013825720 |
+
Î
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPÉ
|
623
872,73
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
2 637
698,43
|
Pour
information
:
H s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
_89 128,30
vois du budget primitif.
(6)
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation.
En
recetle,
if retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
lels travaux
effectués
sur un
exercice antérieur. U)Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation iniliate en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détait en IV-B5) (10) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041. {#1} Les comptes 15, 29, 39, 49 et 5
peuvent figurer dans le détaï du chapitre si a collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux disposiions législatives et
réglementaires applicables. {12}
Solde
de
l'opération
DF
023
+
DF
042
- RF
042
ou
soide
de
l'opération
RI
02?
+
Ri
040
- DI
040.
Pa, ge
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
{13}
Le
chapitre
204
« Subventions
d'équipement
versées
» est
un
chapitre
globaïsé
regroupant
les comptes
204
et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
Vote
de
TOTAL
a
4
Propositions
Chap.
Libetlé
l'exercice
{1}
N-1
(2)
l'assemblée
(3)
1
#
nouvelles
Ji
Wei+i+
til
o11
Charges
à caractère
général
(4)
171
450,00
0,06
0,00
0,00
174
450,00
012
Charges
de
personnel
et frais
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
assimilés
(4)
614
Atténuations
de
produits
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
047
RSA
/ Régularisations
de
RMt
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
151
502,00
0,00
0,06
9,00
151
502,00
courante
{sauf
6586)
{4}
6586
|
Frais fonctionnement
des
groupes
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
322
952,00
6,00
0,00
322
952,00
66
Charges
financières
40
000,78
8,09
0,00
40
000,78
67
Charges spécifiques (4)
6 000,00
0,00
0,00
5 000,00
68
Dotations
aux provisions,
70
000,00
2,00
0,00
70
000,06
dépréciations
(semi-budgétaires)
{4}
Totai
des
dépenses
réelles
de
437
952,78
9,00
0,00
0,90
437
952,78
fonctionnement 023
Virement
à la section
385
695,70
-385
000,00
-385
000,00
696,70
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
1061
477,22
0,00
0,00
1 061
477,22
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre intérieur de la
0,06
0,00
0,00
0,00
section
{5}
Total
des
dépenses
d'ordre
de
1 447
172,92
-385
000,00
-385
006,00
1 062
172,92
fonctionnement
Î
TOTAL
|
1.885 125,70
|
0,00 |
-385 000,00 |
-385 000,00
|
1500 125,70
|
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
594 176,30 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
2.094 302,00
}
(1) Voir état LB pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. (2) La colonne RAR n'est à renselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vole du budget primitif. (8) 1 s'agit des nouveaux crédits vatés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DJ 040 = RF 042; Ri 040 = DF 042; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
: BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
- 2023
H—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
mn
Vote
de
TOTAL
Propositions
,
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N-1
(2)
l'assemblée
(3}
!
H
nouvelles
HI
W=i+i+tl
013
Atténuations
de charges
(4)
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,09
0,00
9,00
9,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
15 000,00
0,00
0,00
9,00
45 000,00
diverses
73
Impôts
et taxes
(sauf
731}
0,00
0,00
0,09
0,00
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations
et participations
{4}
0,00
0,00
6,09
0,09
8,00
75
Autres
produits
de gestion
1 045
000,78
0,00
-385
000,00
-386
000,00
660
000,78
courante
{4}
Total
des
recettes
de
gestion
courante
+ 060
000,78
0,60
-385
600,00
-385
000,06
675
000,78
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(4)
6,00
0,00
0,00
6,00
0,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
268
000,00
0,00
0,00
268
000,00
prov.
{semi-budgétaires)
(4)
Total des
recettes
réelles
de fonctionnement
1 326
600,78
9,00
-385
000,00
-385 000,80
943
000,78
042
Opérations
ordre
transf.
entre
1161
301,22
0,00
0,00
1151
301,22
sections
(5}
(6}
043
Opérations
ordre intérieur de la
0,00
0,00
9,00
0,00
section
(5)
Total
des
recettes
d'ordre
de
1151
301,22
6,00
0,00
4151
301,22
fonctionnement
Î
TOTAL
2 479 302,00
|
0,00 |
-385 000,00
|
-385 000,00
|
2094 302,00
}
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
2 094
302,00
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(7)
-89
128,30
collectivité.
(4) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exrcice, (2) La
colonne
RAR
n'est à
renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
lors du
vote
du
budget
primitif.
(3)
H s'agit
des
nouveaux
crédits
votés
lors
de
la présente
délibération,
hors
RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres D16 et 017. (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 043. (6) Les compies 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {7} Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
- RF
042
ou
solde
de
opération
RI
021
+
RI
040
— DI
048.
Page
16 {s'agit pour un budget voté an équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.
Il sert à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
ta FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
li
BALANCE
GENERALE
-— DEPENSES
Di
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
{2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
ef charges
(4)
0,00
6,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire}
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
€)
0,06
0,06
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
6,00
20
Immobilisations
incorporeltes
(sauf
204)
{3}
(5)
0,00
0.00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
(10)
0,00
0,00
0,00
21
lmmobiisations
corporelles
{3} (5)
6,08
0,00
0,00
22
Immobifisations
reçues
en
affectation
(3)
(5}
{8}
8,08
0,00
8,00
23
Immobitisations
en
cours
(3)
{sauf
2324)
(5)
0,00
0,00
6,00
038
RSA
9,00
6,00
0,00
26
Païticipations
et
créances
rattachées
6,00
6,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
28
Amortissernent
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciations
des
immobilisations
{4)
0,00
0,60
39
Débpréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,60
3...
Siocks
et en-cours
0,00
0,00
198
|
Neutralisation
des
amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers (6)
0,00
0,00
481
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,06
0,00
43
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,06
6,00
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
{4}
0,00
6,08
Dépenses
d'investissement
—
Total
0,00
AU
+
Î
D 9641 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
8.09
|
Î
TOTAL
DÉS
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
[
0,00
|
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
(2)
o11
Charges
à
caractère
général
(8)
6,00
0,00
012
Charges
de
personnel
ei frais
assimités
(9)
0,00
0,80
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
016
|APA
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,08
60
Achats
et variation
des
stocks
G,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
6586)
(9)
6,00
6586
À
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élis
6,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(9)
0,60
0,00
68
Dot.
aux
amortissements
et
provisions
(9}
0,00
0,09
71
Production
stockée
{ou
déstockage}
0,00
0,00
023
Virement
à Ja section
d'investissement
-385
000,00
-385
000,00
Dépenses
de
fonctionnement
- Total
-385
000,00
385
000,00
+
il
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
0.00 |
Î
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
-385 000.00 |
(1) Y
compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 67. (3) Hors dépenses imputées au chapiire 018. () Ces chapitres ne sont à renselgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Hoïs chapitres opérations. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV.B6).
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
47) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service publie doté de la seule autonomie financière. {8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerail des dépenses sur des biens affectés. {8) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. 419} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
Hi -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GÉNÉRALE
- RECETTES
D2
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
{2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
1068}
6,00
0,00
6,00
13
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,08
0,00
6,00
15
|
Provisions
pour
risques
et
charges
(4}
0,00
0,00
16
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
{sauf
1688
non
budgétaire}
-340
000,00
6,00
-340
600,00
18
|
Cpte
de
liaison :
affectation
{BArégie)
{6)
6,00
:
0,00
20
|
Immobüisations
incorporelles
(sauf
le 204)
(3)
6,00
0. 00
9,00
204 |
Subventions
d'équipement
versées
(3}
(9)
6,00
0,00
0,00
21
Immobifisations
corporeltes
(3)
6,00
0,00
0,00
22
|
immobilisations
reçues
en
affectation
{3}
cm
0,00
0,00
0,00
23
|
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
G,00
0,00
0,00
018 |
RSA
6,00
0,00
0,00
26
|
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
(3}
0
6,00
0,60
28
|
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
|
Dépréciations
des
immobilisations
{4)
0,00
0,60
39
À?
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
3... |
Stocks
efen-cours
0,00
0,60
45 |
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de tiers
(5)
0,00
0,08
481 |
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
|
Dépréciation
des
comptes
de
fiers
{4)
0,00
0,00
59
|
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
021 |
Virement
de
la section
de
fonctionnement
-386
000,00
-885
000,00
024 |
Produits
des
cessions
d'immobilisations
725
000,00
725
000,00
Recettes
d'investissement
— Total
385
000,00
-385
000,00
0,09
+
Î
R 00: SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00
|
+
Î
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
6,00 |
|
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
0,00
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
{2)
013
À
Atténuations
de
charges
{8}
6,00
9,00
016 | APA
0,00
0,00
037 |
RSA /
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
60 |
Achais
ef variation des sfocks
0,00
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,60
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
72
|
Production
immobilisée
0,00
73
À
impôts
et
taxes
{sauf
731)
6,00
0,00
734
}
Fiscalité
locale
9,00
0,06
74
À
Dotations
et
participations
{8)
0,00
0,00
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
-386
000,00
-385
006,00
76
|
Produits
financiers
0,00
0,00
8,00
77.
|
Produits
spécifiques
(8)
9,00
0,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8)
0,00
0,00
79
|
Transferts
de
charges
0,06
9,00
Recettes
de
fonctionnement
-
Totai
|
-385
000,60
0,00
-385
600,00
+
L
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
|
000 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
-385 000,00 |
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
- 2023
(8) Y compris les opérations relaives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires, €) Voir la 1iste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. 4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législalives et réglementaires applicables. (5) Seul le totat des opérations pour compte de fiers figure sur cet état {voir le détail en IV-B6). {6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectueralt des dépenses sur des biens affectés. {8) Hors recettes imputées aux chapitres 046 et 017. 48) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 IT 99t4
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€Z02 - S9- STARILSNONI SLNAAILVI - 0199 TVAOLUT XNV9 dWV934 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
Hi — VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'’INVESTISSEMENT
— VUE
D’ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
A2.1
Vue
d’ensembie
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libellé
de
l'opération
|
N°
AP
|
Pour
mémoire
RAR
N-4
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
tt}
réalisations
nouvelles
l'assemblée
information
information
cumitlées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
01/94/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
11001
HOTEL
25
391,80
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
D'ENTREPRISES BABEUF
12001
TRAVAUX
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
INFRASTRUCTURE
42201
BATIMENT
3 500,00
0,00
8,00
0,06
6,00
0,00
COLLEVILLE
12202
ACQ
EQUIP
CELLULE
45
000,00
0,00
0,00
0,00
6,00
9,00
AGROALIMENTAIRE HE
19902
Projet
Epinay
63
936,57
0,60
0,00
0,00
6,00
0,00
TOTAL
104 679,35
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{4) Coïonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page
27 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGEO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
Hi — VOTE
DU
BUDGET
IH
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.2
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
28 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
lil VOTE
DU
BUDGET
Hil
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 11001
LIBELLE
: HOTEL
D'ENTREPRISES
BABEUF
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
4 307,62
26
immobilisations
incorporelles
(sauf
300,00 300,00
Subventions
d'équipement
versées
8,09
4 607,62
Bâtiments
publics
0,00
0,00
Autres
inst.
matériel, outil.
techniques
0,00
0,00
4 007,62
0,00
00
00
00
0,90
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-i
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art,
affectées
à
l'opération
nouvelles
{2}
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFÈCTEES
(3)
0e
0,00
2,00 |
d
0,00
13
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
{reçues)
(sauf
le
138}
18
Emprunts
et dettes
assimilées
(4}
0,00
0,00
9,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
9,00
0,00
incorporelles
{sauf
je 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
0,00
0,60
{6}
21
immobil
ons
corporelles
0,00
CA
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
0,00€
0,06
0,60
0,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
8,00
0,60
0,08
2324)
Î
Solde = {c + d)-
(a + b} {5}
0,00
|
{4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. {2) Détailler les articies utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnellement, les comples 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. {4) Sauf 165, 166 et 16449. {5) Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
- 2023
11 - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1) CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D’'EQUIPEMENT
N°
: 12001
LIBELLE
: TRAVAUX
INFRASTRUCTURE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumutées
Propositions
0
Immobilisations
incorporelles
(sauf
0,00 0,00
Subventions
d'équipement
versées
0,60 0,00
00
©,
00
0,00
2,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facuitatif)
Vote
de
l'assemblée
00
0,00 0,00 6,00
00 00 09
Chap.
Eibelté
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2)
au
01/04/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,08
!c
9,00
0,00
0,00
13
Subventions
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
{reçues}
(sauf
le
438}
18.
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
9,00
0,00
2,00
28
Immobilisations
0,60
9,09
0,00
9,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
0,00
9,00
{61
21
Immobilisations
corporeîles
0,00
8,08
9,00
4,00
22
Immobilisations
reçues
en
9,00
6,00
0,09
6,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
9,00
6,00
9,09
0,00
2324}
|
Solde = (c + d)— {a + b} (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnelfement,
tes comptes
20,
204,
21,
22
et 23
sont
en
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
fieu
à reversement.
(4)
Sauf
165,
166
et 16449.
6) Indique:r le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
30 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
li — VOTE
DU
BUDGET
HI
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1} CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12201
LIBELLE
: BATIMENT
COLLEVILLE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libelté
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assembiée
3
o
Immobilisations
incorporelles
{sauf
3 506,00
0,00
3 500,00
0,06
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,08
0,06
20
00
00
0
06
00
0,00
00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelté
Réalisations
cumuiées
RAR
NA
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Part.
affectées
à
l'opération
nouvelles
{2}
au
O1/01/N
TOTAL
RECETTES AFFECTEES
(3)
900
!c
0,00
0,00 | d
0,00
13
Subventions
0,00
0,06
8,00
0,00
d'investissement
(reçues)
{sauf
le
438)
16
Emprunts
st dettes
assimilées
(4)
2,00
0,00
2,00
0,80
20
Immobilisations
8,00
0,00
9,00
0,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
8,00
0,00
6,00
{6}
21
immobilisations
corporelles
0,00
9,00
0,90
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
6,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,00
0,00
0,00
8,00
2324}
Î
Solde = {c + d) - {a + b) (5)
0,00
|
{1} Ouvrir une pags par chapitre d'opération. {2} Détailler les articies utilisés conformément au plan de comptes. {8} Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receltes réelles en cas de réduction où d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16440. 5) Indiquer ie signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapire globalisé regroupant les comptes 204 el 2324.
Page
31 FECAMP
CAUX
LFTTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
- BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
if
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12202
LIBELLE
: ACQ
EQUIP
CELLULE
AGROALIMENTAIRE
HE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libehé
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
f'assemblée
45
00
00
Immobilisations
incorporelles
{sauf
6,00
Subventions
d'équipement
versées
6,00 00 00 C1 00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libeilé
Réalisations
cumulées
RAR
N-T
Propositions
Vote
de
l'assemblée
Fart.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€)
au O1/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
(3)
0,00
je
0,00
0,09 | d
0,00
13
Subventions
0,00
0,00
6,09
0,00
d'investissement
{reçues)
{sauf
le
138}
46
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
0,00
0,90
0,09
0,00
20
immobilisations
9,00
0,60
0,08
9,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
4,00
0,80
0,08
0,00
{6}
21
immobilisations
corporelles
0,00
0,60
0,06
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
9,00
0,00
0,00
0,09
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
9,08
0,00
0,06
9,00
2324)
|
Soïde = (c + d)
(a + b) (5)
0,00
|
Gi) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. {3} Exceptionneliement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recetles réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16440. (5) Indiquer le signe algébrique. 6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
32 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- BATIMENTS
INDUSTRIELS
-BS
- 2023
Hi — VOTE
DU
BUDGET
Nil
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DÉTAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
{1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 19902
LIBELLE
: Projet
Epinay
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DÉPENSES
Libellé
Réalisations
cumutées
Propositions
Vote
de
l'assemblée
51
871,73
0,00
DS
Immobilisations
incorporelles
(sauf
16 273,30
0,00
10
273,30
0,60
Subventions
d'équipement
versées
0,60
0,00
41
43
06
0,00
2115
Terrains
bâtis
34
096,03
0,00
0,00
21
7
40
0,00
0,00
20
0,
0,
8,00
0,00
0,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumutées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
€)
au
04/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
(3)
0,09 |
©
0,00
9,00 |
4
0,80
#3
Subventions
6,00
0,06
8,00
0,60
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
438)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
8,00
0,00
2,00
0,00
29
Immobilisations
5,00
0,08
0,00
0,00
incorporetles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
6,00
0,08
0,00
9,06
16)
21
Immobilisations
corporelies
9,00
0,00
0,00
5,08
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,60
4,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
0,60
0,00
0,60
4,00
2324)
Î
Solde = (c + d) — (a + b) (5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler tes artictes utilisés conformément au plan de comptes. (3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (6) Indiquer ls signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
33 00'0 00'0 00‘0 00002 Et s2/qnd SUeUIRE ISEISE
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Littoral Agglo
N°2023/167C FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Centre
de
Santé
Intercommunal
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_167C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/12/2023
Affichage :
15/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
1 323
166,00
€
+27
618,00€
1
350
784,00
€
Investissement
203
000,00
€
0,00
€
203
000,00
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 43
Nombre
de suffrages
exprimés
: 53
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
not
les jour,
mois
et an
sus\indiqués.
Pour
extrait
certifi
co FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
- 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPIC
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGELO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100037
POSTE
COMPTABLE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Budget
supplémentaire
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
(4)
ANNEE
2023
{3} Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mhde relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT. (2) À compléter s'i s'agit d'un budget annexe. 3) Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (4) Indiquer
le budget concemé : budget principal ou Hbellé du budget annexe.
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1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
- 2023
Sommaire
E-
Informations
générales
À -
Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent-
Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
IT - Présentation
générale
du
budget
À
- Vue
d'ensemble
- Vote
et
reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
II
- Vote
du
budget
A -
Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
apérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B - Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensembie
B1
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
À
- Présentation
croisée
A1
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A1.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
0 - Services
généraux
À1.900-$
- Fonction
0-$
- Gestion
des
fonds
européens
A1.961
- Fonction
1 - Sécurité
A1.902
- Fonction
2
- Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
À1.903
- Fonction
3 - Culture,
vie
sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
A1.904
- Fonction
4
- Santé
et action
sociale
{hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.905
- Fonction
5
- Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.906
- Fonction
6 - Action
économique
AL.907
- Fonction
7 - Environnement
A1.908
- Fonction
8 - Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.01
- Opérations
non
ventilables
A2.930
- Fonction
O - Services
généraux
A2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
1 - Sécurité
À2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
2.933
- Fonction
3 - Culture,
vie
sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
À2.934
- Fonction
4 - Santé
et action
sociale
(hors
APA
et RSA/Régularisation
de
RMI)
À2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
À2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
À2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
À2.936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
À2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat de la dette - Détail
des crédits de trésorerie
B1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par nature
de
dette
B1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
structure
de
taux
B1.4
- Etat de la dette - Typologie
de la répartition
de l'encours
BLS
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
Page
2
œ no MR
10 H 12 is 17 19 21 25 27 28 29 30 32 35 38
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
- 2023
B1.6
- Etat
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées pour
les amortissements
B3.1
- Etat des provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des provisions
B4
- Etat
des
charges
transférées
B$
- Détail des
chapitres
d'opérations
pour comptes
de tiers
B6
- Prêts
B7.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat synthetique
des engagements
reçus
B7.3
- Etat
des
emprunts
garantis
B7.4
- Caïcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B7.6
- Etat
des
marchés
de partenariat
B7.7
- Etat
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat
du
personnel
B10
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
un
engagement
financier
B11.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
B14.2
- Liste des établissements
publics
créés
Bi13
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
CL.1
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
DI
- Liste
des
services
assujettis
à la TVA
et non
érigés
en
budget
annexe
D2.1
- Services
ferroviaires
régionaux
des voyageurs
- Volet
1 : Budget
D22
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en matière
de taux
Dd.}
- Etats
de la répartition de
la TEOM
- Investissement
D4.2
- Etats
de la répartition de
Ia TEOM
- Fonctionnement
D$.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(2)
V
- Arrêté
et signatures
A
- Arrêté
et
signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
Dans
l'ensemble
des
tableaux,
les cases
grisées
ne
doiveni
pas
être
remplies.
Conformément
à
l'instruction
budgétaire
et comptable,
il convient
de
mentionner
que
:
dans
la présentation
croisée,
la rubrique
fonctionnelle
01
- Opérations
non
ventilables
comprend
les impôts
et taxes
non
affectés,
les dotations
et participations,
la dette
et les opérations
financières,
les opérations
patrimoniales
en
investissement,
les frais
de
fonctionnement
des
groupes
d'élus
en
fonctionnement
:
des
opérations
d'ordre
doivent
figurer en
italique.
{#) A
uëliser également
par
les collectivités
de
moins
de
3600
habitanis
qui
mobiliseraient
des
AP-AE
régies
par l'article
L.5217-10-7
du
CGCT
après
avoir
adopté
un
règlement
budgétaire
et financier
conformément
à l'article
L.
5217-10-9.
Si a
collectivité
opte
pour
ce
régime,
la cotlectivité
ne
renseigne
pas
les annexes
C2.1
et C2.2
de
la
partie
IV « Annexes
». Les
projets
de
dotations
d'AP-AE
inscrits
sur les annexes
B1
et B2
de
la parie
Il apparaissent
alors
dans
les étais de
la partie
It « Vote
du
budget
»,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. {2} Cel
état
ne
peul
être
produit
que
par
les communes
dont
a
poputation
est
inférieure
à 500
habitants
et qui gèrent
les services
de
distribution
de
l'eau
potable
et
d'assainissement
sous
forme
de
régie
simpie
sans
budget
annexe
{art,
L. 2221-11
du
CGCT)
Page
3
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
40 b 994
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
- 2023
| —
INFORMATIONS
GENERALES
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRÉCEDENT
-— RAR
DÉPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1)
Chap.
/ art,
(2)
[
Ljbetié
Dépenses
engagées
non
mandatées
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- TOTAL
{à
0,00
018
RSA
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
143
Subventions
d'investissement
{3}
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimitées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
le
204)
(3}
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3) {5}
0,00
21
immobilisations
corporelles
(3}
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
{3)
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
{3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— TOTAL
€}
9,00
611
Charges
à
caractère
général
(4)
0,00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(4)
0,66
014
Atténuations
de
produits
0,06
016
APA
0,06
017
RSA
} Réguiarisations
de
RMI
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(4)
0,00
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,06
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
spécifiques
(4}
0,06
{1 Hs'agil des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent, soit après le vole du compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats,
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées et non rattachées telles qu'elles ressorlissent de la comptabilité des engagements
; el en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
tieu à
l'émission
d'un
titre et non
rattachées.
Les
restes
à
réaliser de
la section
d'investissement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/42
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortissent
de
la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 34/12 de l'exercice précédent. {2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante. (8) Hors dépenses imputées au chapitre 018. () Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 047. (6) e chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FECAMP
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- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
- 2023
| — INFORMATIONS
GENERALES
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
—
RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
(1)
Chap.
/ art.
(2)
|
Libelté
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- TOTAL
{H}
0,00
918
RSA
0,09
024
Produits
des
cessions
d'immobitisations
6,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,09
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,09
20
Immobilisations
incorporettes
(sauf
204)
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3) (5)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,09
26
Participations
et
créances
rattachées
0,09
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- TOTAL
{)
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,09
73
Impôts
et
taxes
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
74
Dotations
et participations
(4)
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
(4)
0,00
013
Atténuations
de
charges
(4)
0,09
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
76
Produits
financiers
0,00
77
Produits
spécifiques
(4)
0,00
(1)
E s’agit
des
restes
à réafser
établis
conformément
à
la comptabilité
d'engagement
annuelle.
À servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soît en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
Les
restes
à réaliser de
la section
de
fonctionnement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et non
rattachées
telles
qu'eiles
ressortissent
de
ta comptabitité
des
engagements
; et en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
titre et non
rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissant de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. {2) Suivant le
niveau de vote retenu par l'assemblée détlbérante.
(8) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Hors receties imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les camptes 204 et 2324.
Page
8 6°3%eq
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Il 139009 NQ 3 1VAN39 NOILVINAS + d — |
£202 ” S4 - VNNWNOOBAINE AINVS 30 AULNI9 - 0199 TVAOLLIT XNV9 dWVI34 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
- 2023
1 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
a
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libelté
l'exercice (1}
N-1 (2)
Propositions
l'assemblée (3)
1
hi
nouvelles
in
D'ATEL
018
RSA
0,60
0,00
6,00
6,09
9,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
100,18
0,00
6,00
0,00
100,18
204)
(y compris
opérations}
(4}
204
Subventions
d'équipement
versées
{y
0,00
0,00
6,00
0,00
8,00
compris
opérations)
{4}
(9)
21
Immobilisations
corporelles
(y compris
182 400,00
0,00
0,00
0,00
182 400,00
opérations)
(4}
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
(y
compris
opérations)
(4)
45)
23
Immobilisations
en cours
(sauf 2324}
9,00
9,00
0,00
0,00
0,00
{y
compris
opérations)
(4)
Totai
des
dépenses
d'équipement
482
500,18
8,00
0,00
0,00
482
500,18
10
Dotations,
fonds
divers et réserves
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
18
Subventions
d'investissement
(4)
0,00
0,09
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
0,00
0,06
9,00
0,00
0,00
(BArégie) (6)
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations financières
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
0,00
6,09
8,00
0,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
0,00
6,00
6,00
9,00
de
tiers
(7)
Total
des
dépenses
réelles d'investissement
182
500,18
0,00
0,00
6,00
182 500,18
040
Opérations
ordre
transf.
entre
8 500,00
0,00
0,00
8 500,00
sections
(8)
041
Opérations
patrimoniales
(8}
6,06
0,00
0,00
0,00
Total des
dépenses
d'ordre
d'investissement
8 500,00
2,00
0,00
8 500,00
[
TOTAL
191 000,18 |
0.00 |
0,00
0,00 |
191 000,18 | +
il
D 091
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
11
999,82
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
203
000,00
|
(4) Voir état 8
pour lé contenu du budget de l'exercice.
{2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résullat lors du vole du budget primitif. {3}
s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En
dépenses,
te chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation,
En
recette,
il retrace,
le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur,
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue uné dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. {7) Seuite total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. {8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL -
BS
- 2023
Il —- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D’INVESTISSEMENT
C1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
n
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libetlé
l'exercice
{1}
N-1
(2)
Propositions
l'assemblée
(3}
1
n
rouvelles
mi
IV = 1+ 1 +
018
RSA
6,00
0,00
0,00
6,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
{sauf
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
138)
{4}
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(5)
170
000,60
0,00
0,00
6,00
170
000,00
20
immobilisations
incorporelles
(sauf 204}
(4)
0,00
0,00
6,00
6,00
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
{4} (13)
0,00
0,00
0,00
0,60
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(4)
9,00
0,00
0,00
6,00
8,00
22
Immobilisations
reçues
en affectation
{4) {6}
9,00
0,00
6,00
0,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
(4)
0,00
0,00
06,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
170
000,60
0,00
0,06
9,00
170
900,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
1 000,06
0,00
0,06
0,00
1 000,00
4068)
1068 |
Excédents
de fonctionnement
capitatisés (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres
subventions
invest.
non
transf,
(4)
0,00
6,00
0,00
5,00
0,00
16
Emprunis
et dettes
assimilées
0,60
6,00
0,06
0,00
0,00
18
Cpte
de liaison
: affectation
(BA.régie)
(8)
0,00
2,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
6,00
6,00
9,00
0,00
27
Autres
immobilisations financières
{4}
0,00
5,00
0,00
0,00
0,00
024
|
Produits
des cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
Total des
recettes
financières
1 000,00
9,00
8,08
9,00
1 090,00
45...
À
Chapitres
d'opérations
pour fe compte
de
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
tiers
(9)
Total des
recettes
réelles d'investissement
171
060,00
0,00
8,00
0,00
471
000,06
021
Virement de la section
de
13 500,00
0,00
0,00
13 500,00
fonctionnement
(10}
040
Opérations
ordre
transf.
enire
18 500,00
0,00
0,00
18 500,00
sections
{10)
(11)
041
Opérations patrimoniales
(10}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des
recettes
d’ordre d'investissement
32 000,00
0,00
0,00
32 000,00
Î
TOTAL
|
203 000,00 |
0,00 |
0,00
0,06 |
203 009,00 | +
Î
R 054 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
203 000,00 |
Pour
information
:
IL s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
receites
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de |}
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fonctionnement.
1 sert à financer ie remboursement
du capital
de la dette
et les nouveaux
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(42)
investissements de la coleclivité.
23
500,00
{1) Voir état -B pour le contenu du budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. {3}
s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant, l'annulalon de Isis travaux effectués sur un exercice antérieur. {7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 40. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation iniliale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. {0} Seul le
tolat des opérations pour comple de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(19) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 15, 29, 39, 49 el 59 peuvent figurer dans fe détail du chapitre si la collectivité à opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légistatives et réglementaires applicables. (12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de opération Ri 021 + RI 040 — DI 040.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
- 2023
(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïisé regroupant es comptes 204 el 2324,
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
- 2023
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
.
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libelté
l'exercice (1)
N-1 (2)
Propositions
l'assemblée (3)
nouvelles
1
#
nil
W=i+l+
il
o11
Charges
à caractère
générat
(4)
164
255,17
0,00
3 300,00
3 300,00
167
555,17
012
Charges
de
personnel
et frais
933
830,00
0,00
21
837,00
21
937,00
965
767,00
assimilés
{4}
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
016
APA
0,00
0,60
9,00
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
960,00
0,00
2 381,00
2 381,00
3 331,00
courante
(sauf
6686)
(4)
6586
|
Frais fonctionnement
des
groupes
6,00
0,06
0,00
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
1 099
035,17
27
648,00
27
618,00
1 126
653,17
66
Charges
financières
6,00
0,00
6,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(4)
8,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations
aux
provisions,
6,00
0,00
0,00
0,00
dépréciations
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
dépenses
réelles
de
1 999
035,17
0,00
27
618,00
27
618,09
1 326
653,17
fonctionnement 023
Virement
à la section
13
500,00
0,00
0,00
13
500,06
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
18 500,00
0,00
0,00
18 506,00
sections
(6)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5}
Total
des
dépenses
d'ordre
de
32
000,00
0,00
0,00
32
000,00
fonctionnement
Î
TOTAL.
1131
035,17 |
0,00
27 618,00
27 618,00
|
+158 653,17
|
+
|
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
192 130,83 |
(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2} La
colonne
RAR
n'est
à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
lors du
vote
du
budget
primitif.
{3} II s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 at D'17. {5} DF
023
= RI
021
; DI
040
= RF
042
; RI 040
= DF
042 ; DF
043
= RF 043
{6} Les
comptes
68
peuvent
figurer dans
te détail
du
chapitre
si la collectivité
a opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables.
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULÉES
|
Page
15
1 350 784,00 | FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
- 2023
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice
(1}
N-1
(2)
l'assemblée
{3}
!
I
nouvelles
HE
W=1+il+Hl
013
Atténuations
de
charges
{4)
7 400,00
0,60
500,00
500,00
7 900,00
016
APA
0,00
9,00
0,00
6,00
0,00
017
RSA
/ Réguiarisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
70
Prod,
services,
domaine,
ventes
620
500,00
0,00
30
900,00
36
900,06
654
400,00
diverses
73
Impôts
et taxes
{sauf 731}
6,09
0,00
0,00
0,00
0,00
73t
Fiscalité
locale
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
74
Dotations
et participations
(4}
213
500,00
0,08
12
000,00
12
000,00
225
500,00
75
Autres
produits
de
gestion
473
266,00
0,08
-15
782,00
-15
782,00
457
484,00
courante
{4}
Total
des
recettes
de
gestion
courante
1 314
666,00
0,06
27
618,08
27
618,00
+ 342
284,00
76
Produits financiers
9,00
0,00
0,00
9,00
0,00
TT
Produits
spécifiques
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
0,00
0,00
0,00
0,00
prov.
(semi-budgétaires)
(4)
Total des
recettes
réelles de fonctionnement
1314
666,60
27 618,00
27 618,00
1 342
284,00
942
Opérations
ordre
transf.
entre
8
500,00
0,00
8,00
8
500,00
sections
(5}
(6}
043
|
Opérations ordre intérieur de la
0,00
6,00
0,00
0,00
section
(5}
Tofal des
recettes
d'ordre
de
8 500,00
0,00
0,00
8 506,00
fonctionnement
Î
TOTAL
+323 166,00
|
0,00 |
27 518,00
|
27 618,00
|
1350 784,00
|
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
1350
784,00
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(7)
23 500,00
collectivité,
{1) Voir état 1-B pour ta comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. {3) 11 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente défibération, hors RAR. (4) Hors receltes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF
023
= RI
021
; DI
040
= RF
642;
RI 040
= DF
042;
DF
043
= RF
643,
(6)
Les
comptes
78
peuvent
figurer
dans
le délai
du
chapitre
si la collectivité
a opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et régtementaires
applicables. {7} Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
-RF
042
ou
solde
de
l'opération
Rt 021
+
RI
046
—
DI
040.
Page
16 1 s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. 1! sert à financer le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
Investissements
de
ta FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
- 2023
il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
BALANCE
GENERALE
—
DÉPENSES
D1
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
{y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
8,00
43
Subventions
d'investissement
{3}
0,00
0,00
18
Provisions
pour
risques
et charges
{4}
0,00
0,00
16
Empruntis
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,06
0,00
0,00
budgétaire)
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
4}
0,00
0,60
Totai
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
2û
immobilisations
incorporelles
{sauf
204)
(3)
(5)
0,00
0,00
0,60
204
| Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
(6)
0,09
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
(3}
(5)
(8)
G,00
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
{3} (sauf
2324)
(5)
6,00
0,06
0,00
018
RSA
6,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
6,00
0,00
0,006
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
6,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
6,00
8,00
29
Dépréciations
des
immobilisations
{4}
0,00
8,00
39
Dépréciafion
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
8,00
3.
|
Stocks
ef en-cours
0,00
0,00
198
|
Neutralisation
des
amortissements
0,00
0,00
46
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6}
9,00
0,00
481
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,00
0,00
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
- Total
0,00
0,06
0.00
+
Î
D 001 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0.00 }
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
Î
8,09
|
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
(2)
o11
Charges
à
caractère
général
(9)
3
300,00
3
300,00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(9)
21
937,00
21
837,00
014
Atténuations
de
produits
6,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
017
RSA
/ Régutarisations
de
RMI
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
0,06
65
Autres
charges
de
gestion
courante
{sauf
6586)
(9)
2
381,00
2
381,00
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
0,06
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
{9}
0,08
0,00
6,00
68
Dot,
aux
amortissements
et
provisions
(9}
0,00
0,00
8,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
0,00
6,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
6,00
0,00
Dépenses
de
fonctionnement
- Totat
27
618,00
0,00
27
618,00
+
Î
D 992 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
0.00 |
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
Ï
27
618,00
|
€) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétares. (2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire at comptable M. 57. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. 4) Ces chapitres ne sont à renseïgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législaives et réglementaires appficabies. {8) Hors chapitres opérations. {6) Seul le
Lotal des opérations pour comple de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INFERCOMMUNAL
-BS
- 2023
{7) A utiliser uniquement dans Îe cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. {8) A utiliser uniquement dans ls cas où la callectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. {9} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et D17. {10} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
- BS
- 2023
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
- RECETTES
D2
RECETTES
D’'INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
1068)
0,00
0,00
43
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
{3}
0,00
0,00
15
|
Provisions
pour
risques
et charges
(4}
6,00
0,00
46 |
Emprunts
et
dettes
assimilées
{sauf
1688
non
budgétaire}
6,00
0,00
0,00
48
|
Cpte
de
liaison :
affectation
(BA,régie)
6)
6,00
0,00
20
|
immobilisations
incorparelles
(sauf
le
2G4)
(3)
6,00
0,00
204 |
Subventions
d'équipement
versées
{3}
(8)
6,00
0,00
21
|
immobilisations
corporelles
(3)
0,00
0.06
22
|
Immobilisations
reçues
en
affectation
{3}
@)
6,00
0,00
23
|
immobilisations
en
cours
(sauf
2324}
(3}
6,00
0,00
018 |
RSA
6,00
6,00
6,00
26
|
Participations
et créances
rattachées
9,00
0,00
6,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
{3)
0,00
6,00
28
|
Amortissement
des
immobilisations
0,00
6,00
29
|
Dépréciafions
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
À
Dépréciation
des
stocks
ef
en-cours
{4}
0,00
8,00
3...
À
Stocks
eten-cours
0,00
0,00
45
|
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481 |
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
|
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,00
0,00
59
|
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
6,00
021 |
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
024 |
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
Recettes
d'investissement
—
Total
0,00
0,00
0,00
+
Î
R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
+
Î
R 1068 AFFECTATION
DU RESULTAT
|
0,00 |
Î
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
0,00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1}
|
Opérations
d'ordre
{2}
643 |
Atténuations
de
charges
(8}
500,60
816 |
APA
0,00
847 |
RSA /
Régutarisations
de
RMI
0,00
60
|
Achats
ef variation des stocks
0,00
70
|
Prod,
services,
domaine,
ventes
diverses
30
900,00
30
900,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
2,00
72
|
Production
immobilisée
0,00
73
|
impôts
et
taxes
(sauf
731)
6,00
0,00
731
|
Fiscalité
locale
6,00
9,00
74
À
Dotations
et participations
{8}
12
000,00
42
000,00
75
À
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
-15
782,00
0,00
-15
782,00
76
}
Produits
financiers
6,00
0,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(8)
0,00
0,00
0,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8)
0,00
0,00
79
|
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
—
Total
|
27
618,00
9,00
27
618,00
+
|
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
ou)
Î
TOTAL DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
27 618,00 |
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
-BS
- 2023
44) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. 42) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M, 57. (8) Hors recettes impulées au chapitre 018. {4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique te régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légisialives et réglementaires applicables. {5) Seut le total des opérations
pour compte
de tiers figure sur cet état (voir la détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la coflectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seuls autonomie financière. (7) A utliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. 8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 047. @) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » estun chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 IC 2884
“uud j86pnq np 8j0a np So] Sgdjonue sSUd8: ap SOUSSQE, US,nb 1SUBIESUSI € JS8,U EYH EUUAjOD e7 (z)
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BUDGET
SECTION
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OPERATIONS
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€T02 - S4- IVNANWOIUALNI SINVS AG 3UIN39 - 0199V 1VHOLLFT XNV9 dWV934 Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2023/168C FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Transport
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_168C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/12/2023
Affichage :
15/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3
162
566,76
€
0,00
€
3
162
566,76
€
Investissement
43
893,00
€
0,00
€
43
893,00
€
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:43
Nombre
de suffrages
exprimés
: 53
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré à
Valmont
les jour,
mois
et
an
$us
indiqués.
Pour
extrait certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
/ FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
COLLECTIVITÉ
DE
RATTACHEMENT
20006982100029
EPIC
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 43 (1)
|
Budget
supplémentaire
(3)
BUDGET
: TRANSPORT (3) ANNEE
2023
{1} Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 48. {2} Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. 43) Indiquer le budget concerné : budget principal au libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
- 2023
Sommaire
I -
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
IL - Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensernble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
TE -
Vote
du
budget
A
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et articles
IV
- Annexes
À
- Eléments
du
bitan
A1.1
- Etat de la dette - Détail
des
crédits
de trésorerie
A1.2
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dette
À1.3
- Etat
de
Ia dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de taux
A1.4
- Etat de la dette - Typologie
de la répartition
de
l'encours
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat
de
fa dette
- Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.1
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
A3.2
- Étalement
des
provisions
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A5.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1)
À5.1.2
- Etat
de ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
À5,2,1
- Etat
de ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Exploitation
(1}
A5.2.2
- Etat
de ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Investissement
(1)
A6
- Etat
des
charges
transférées
AT
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat des emprunts
garantis
par la régie
81.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le care
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.5
- Etat
des
contrats
de partenariat public-privé
BL.6
- Etat des autres
engagements
donnés
BL.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C
- Autres
éléments
d'informations
CL.H
- Etat
du
personnel
Ci.2
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été pris un
engagement
financier
(2}
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
D
- Arrêté
et signatures
Du D À
i2 t4 15 16 17
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
18
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes el groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les conditions
fixées
par
l'article L. 22246
du
CGCT.
lis n'existent
qu'en
M.
49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT}, à des groupements compranant au moins une commune de 3 500 habitants et plus fart. L. 5211-36 du CGCT, art L. 8711-1 CGCT) et à leurs établissements publics. (3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser,
pour
chaque
annexe,
si l'état est
sans
objet
le cas
échéant.
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
: BS
- 2023
1 —
INFORMATIONS
GENERALES
l
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1-
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
{t}
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
(f} du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
sans
(2)
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
de
l'état
I
B
8.
La
liste des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à des
virements
d'article
à article
est
la suivante
:
if
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
1 ci-dessus,
le budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
Hi
Les
provisions
sont
(3)
semi-budgétaires
{pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
IV
-
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V
-
Le
présent
budget
a
été
voté
(6}
avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le
vote
du
compte
administratif
N-1,
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ». €) Indiquer « avec » où « sans » les chapitres opérations d'équipement. (8) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (défibéralion n°...
du .…......).
44) Budget de l'exercice = budget primitif
+ budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a Heu.
{5} À compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1, - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page
3 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
- 2023
IL
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
H
VUE
D'ENSEMBLE
Aî
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
v © |
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
0.00
0,00
T
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
(1}
’
’
E
+
+
+
R E
RESTES
À REALISER
(R.AR) DE
oa0
g00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
?
’
o
à
es
R
002 RESULTAT
D'EXPLOITATION
(si déficit}
(si excédent)
TT
REPORTE
(2)
0,00
2,00
TOTAL
DE LA SECTION D'EXPLOITATION
000
0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ù
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1) VOTES
ï
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
{y
0,00
9,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
R ë
RESTES
À REALISER
(RA.R) DE
ao
0,00
5
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
è
001 SOLDE
D'EXECUTION
DE LA
(si solde négatif)
{si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
@
0,00
0,00
S
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
6,00
9,08
TOTAL
TOTAL
DU BUDGET
(3)
0,00
9,00
{1j
Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
cette
étape
budgétaire,
De
même,
pour
les
décisions
modificatives
et
le
budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits votés
lors de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
fors du
même
exercice,
(2) À servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résuftats.
Pour
la section
d’expioitation,
les
RAR
sont
constitués
par l'ensemble
des
dépenses
engagées
et n'ayant
pas
donné
lieu à service
fait au
31
décembre
de
l'exercice
précédent.
En
recettes,
il s'agit
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
tître
au
31/12
de
l'exercice
précédent,
Pour
la section
d'investissement,
les
RAR
correspandent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
34/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu’elles
ressortent
de
la comptabilité
des
engagements
et aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
titre au
41/42
de
l'exercice
précédent.
(3} Total
de
ja section
d'exploitation
=
RAR
+ résultat
reporté
+ crédits
d'exploitation
votés.
Totat
de
la section
d'investissement
= RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Totat
du
budget
= Total
de
ta section
d'exploitation
+ Total
de
la section
d'investissement.
Page
4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
- 2023
il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'EXPLOITATION
—
CHAPITRES
A2
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
E
(2LH
WE
Wa=li+l+H
011
Charges
à caractère
général
1216
630,00
0,00
-1
250,00
-1
250,00
1215
380,00
012
Charges
de
personnel,
frais assimilés
52
410,00
0,00
450,00
156,00
52
560,00
0f4
Atténuations
de
produits
200,06
0,00
+06,00
106,00
300,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 867
826,00
0,00
4 000,00
1 006,00
1 868
826,00
Totai
des
dépenses
de
gestion
des
services
3 137
066,00
0.00
0.60
0,00
3137
066,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
0,06
G,00
6,00
0,60
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
(4)
0,06
6,00
6,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
réeiles
d'exploitation
3137
066,09
0,00
0,00
3 137
066,00
023
Virement
à
la section
d'investissement
(6)
19
000,76
0,00
0,00
18
000,76
042
Opérat*
ordre
transfert entre
sections
(6)
6 500,00
0,00
0,00
6 500,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de
la section
(6)
6,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
25
509,76
0,00
0,90
25
500,76
TOTAL
3 162
566,76
8,00
6,09
3 162
566,76
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) ||
o,a0 ||
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3162 566,76 |
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
E
{21H
HE
IV=l+H
+1
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,08
0,60
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Produits
issus de la fiscalité (7)
4 295
500,00
6,00
0,00
0,00
1 295
500,00
74
Subventions
d'exploitation
1750
788,34
0,00
0,00
0,00
1750
788,31
75
Autres
produits
de
gestion
courante
140,00
0,00
0,00
0,00
140,00
otal des
recettes
de gestion
des
services
3 046
428,31
0,90
0,00
9,00
3 046
428,31
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
sur
provisions
et
dépréciations
(4)
6,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
3 646
428,31
0,00
9,00
3 046
428,31
042
Opérat°
ordre
transfert
enire
sections
(6}
0,09
6,00
0,00
0,00
043
Opérai°
ordre
intérieur
de
la
section
(6)
0,00
6,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d’ordre
d'exploitation
0,00
0,00
2,00
0,00
TOTAL
3 046
428,31
0,00
0,00
0,09
3 046
428,31
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE (2) |
116 138,45 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
_3162566,76
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
25 500,76
D'INVESTISSEMENT
(8)
Page
5 H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fanctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il
sert
à
financer
le
remboursement
du
capitai
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
(1) Cf. Modatités de vote l. &) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédant (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats). G) Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Sila régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobiières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréclations des comptes financiers. (6) Ce chapitre n'existe pas en M. 48. (6) DE 023 = RI 021 ; Di 040 = RE 042; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. €) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M, 44. (8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 où solde de l'opération A 021 + Ri 040— D} 040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
1} -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— CHAPITRES
A3
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libeilé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
{2)H
H
IWa=l+h+
20
immobilisations
incorporelles
28
500,00
0,00
0,00
0,09
28
500,00
21
Immobilisations
corporelles
9 836,66
0,00
6,00
0,00
8 836,66
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,60
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
Totai
des
dépenses
d'équipement
38
336,66
0,00
0,09
0,90
38
336,66
10
Dotations,
fands
divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
8,00
0,00
0.00
0,00
0,00
16
Emprünis
et dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA,régie)
(5)
0,09
0,00
6,00
0,00
0,00
26
Participat®
et créances
rattachées
9,00
0,00
0,08
0,00
0,06
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,08
0,00
0,06
020
Dépenses
imprévues
0,00
6,08
0,00
0,00
Totai
des
dépenses
financières
2,00.
0,00
5.00
0,00
45...
] Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
5,00
0,00
0,90
Totai
des
dépenses
réelles
d’investissement
2,00
0,08
38
336,66
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
0,06
6,06
0,00
041
Opérations
patrimoniales
{4}
6,00
0,06
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
6,00
6,00
0,00
TOTAL
38
336,66
0,00
0,00
2,00
38
336,66
+
|
D 001 SOLDE
D’EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
555624
|
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
43 893,00 |
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libelié
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
{3}
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
i
€)
HL
W=i+tH+H
13
Subventions
d'investissement
6 000,00
0,00
0,00
0,00
6 090,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
{hors
165}
0,60
6,00
0,00
0,00
0,00
29
Immobilisations
incorporeiles
0,60
6,00
0,06
0,00
0,06
21
Immobilisations
corporelles
0,60
6,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,09
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
6.009,00
9,06
0,60
0,00.
6 600,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
2
000,60
0,00
0,06
0,00
2
000,00
+06
Réserves
(7)
10
392,24
0,00
0,00
0,06
10
392,24
465
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
+8
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA
régie)
(6)
6,00
0,00
0,00
0,00
8,00
26
Participat®
et
créances
rattachées
0,00
0,60
0,00
0,08
9,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
Total
des
recettes
financières
12
392,24
9,00
0,08
0,00
12
392,24
45...
Total
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
6,00
0,00
0,00
0,06
0,60
{6}.
Tot
18 392,24
0,00
0:00
9.09
18 392,24
ü21
Virement
de
la section
d'exploitation
{4}
18
000,76
0,00
0,00
19 060,76
040
Opéral°
ordre
transfert
entre
sections
(4}
6 509,00
0,00
0,00
6 500,00
41
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
6,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
25
500,76
6,00
0,00
25
500,76
TOTAL
43 833,00)
0,90
9,00
9.00
43 893,00 +
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
0,00 |
[
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
43 893,00 |
Page
7 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
Pour
information
:
#
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur À
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
I
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
25
509,76
remboursement
du
capital
de
là dette
et les
nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
{8}
de
la
régie.
(1) Cf. Modalités de vote L. 2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exerclce précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats). (8) Le vote de l'organe défibérant parte uniquement sur es propositions nouvelles. {4} DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (8) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effaclue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçalt une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seut le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détall Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. 8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040
DI 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
4
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
{2}
011
|
Charges
à
caractère
général
-1
250,00
-1
250,00
012
|
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
150,00
150,00
014
|
Atténuations
de
produits
100,00
100,00
60
Achaïs
et
variation
des
stocks
(3}
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
4 000,00
4 000,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
0,60
6,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
6,00
0,00
69
impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
0,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
(3)
0,00
022
}
Dépenses
imprévues
0,00
023
|
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
Dépenses
d'exploitation
- Total
0,00
+
|
D 602 RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
}
0,0û
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
!
Opérations
d'ordre
{2}
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
6,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,06
0,00
18
Provisions
pour
risques
ef charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Compte
de
liaison :
affectat®
(BA,régie)
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
26
Immobilisations
incorporelles
(6)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
8,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
6,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,06
6,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
28
Dépréciation
des
immobilisations
39
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
45... |
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
481
|
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
3...
|
Stocks
020
|
Dépenses
imprévues
Dépenses
d'investissement
—
Total
|
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
0,00
|
{13Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semkbudgétaires. {2} Voir liste des opérations d'ordre. {3} Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fourmitures). {4} Ce chapitre n'existe pas en M. 49, (5) Sita régie applique le régime des provisions budgétaires. {@) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
- 2023
1H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1) |
°Pérations d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
6,60
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
(3)
0,60
72
Production
immobilisée
6,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6}
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
6,00
76
Produits
financiers
6,00
77
Produits
exceptionnels
9,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat*
et
provisions
0,00
79
Transferts
de charges
0,60
Recettes
d'exploitation
— Total
0,00
+
Î
R 002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
0,00
|
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations
d'ordre
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4}
0,00
6,09
46
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison
: affectat°
BA,
régies
0,00
0,09
20
immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
0,60
6,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
6,00
28
Amortissement
des
immobilisations
]
6,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
6,00
39
Dépréciat”
des
stocks
et en-cours
{4)
0,00
0,00
45...
| Opérations
pour
compte
de
tiers
{5)
0,00
0,00
481
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
491
Dépréciations
des
comptes
de
clients
0,00
6,00
3...
Stocks
0,00
0,00
021
Virement
de
la section
d'exploitation
|
6,00
0,00
Recettes
d'investissement
— Total
9.09
0,00
6.00
+
|
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
+
Î
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
0,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des praduits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir ste dés opérations d'ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. 48) Seut le total des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (voir le détali Annexe (V A7). {6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
Page
11 FECAMP
CAUX
LIFFORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
Ill — VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
D'EXPLOITATION
— DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chap!
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
{4)
art
(1)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
911
Charges
à caractère
général
(5) (6)
1 216
630,00
1
250,00
1
250,00
604
Achaîs
d'études,
prestations
de
services
115
000,00
-6
250,09
-6
250,00
6063
Fournitures
entretien
et petit équipt
160,00
0,08
0,00
6066
Carburants
1 000,00
0,00
0,00
6068
Autres
matières
et fournitures
0,00
0,00
G,00
g1t
Sous-traitance
générale
1 043
000,00
4 500,00
4 590,00
61551
Entretien
matériel
roulant
+ 000,00
0,00
6,00
6156
Maintenance
22
800,00
0,00
6,00
6161
Multirisques
500,60
0,00
0,09
618
Divers
3
300,09
0,00
6,09
6231
Annonces
et
insertions
3
000,00
0,00
6,00
6236
Catalogues
et
imprimés
500,00
0,90
0,00
6238
Divers
0,09
0,00
6,00
6262
Frais
de
télécommunications
3,00
0,90
6,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
22
200,00
500,00
500,00
6287
Rembaursements
de frais
5 (00,00
9,00
0,00
Bi2
Charges
di
rsonnel,
frais
assimilés
52
410,00
450,00
150,09
6215
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
44
600,08
660,00
600,00
6218
Autre
personnel
extérieur
6,00
9,00
0,00
6331
Versement
de
mobilité
35,00
9,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.AL.
18,00
0,00
0,00
6336
Cotisations
CNFPT
et CDGFPT
100,00
8,00
0,00
6411
Salaires,
appointements,
commissions
5 700,00
-100,60
100,00
6451
Cotisations
à
f'U.R.S.S.A.F.
1
900,06
-200,00
-200,06
6483
Coïisations
aux
caisses
de
retraites
260,00
0,00
0,00
6454
Cotisations
at
Pôle
emploi
250,00
8,00
0,00
6474
Versement
aux
autres
oeuvres
sociales
0,00
0,00
0,00
6475
Médecine
du
travait,
pharmacie
100,00
-20,00
-20,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
50,00
30,00
30,00
014
Atténuatlons
de
produits
{7}
200,00
106,00
109,00
738.
Restitut’
taxe
Versement
mobilité
200,90
400,00
109,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 867
826,00
4 000,00
4 000,00
65732
Subv.
exploitat°
Régions
1865
826,00
6,06
0,00
6574
Subv.
exploitat*
personne
droit
privé
0,00
0,00
0,60
658
Charges
diverses
de gestion
courante
2 000,00
1 000,00
1 099,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a}
3137
066,00
0,00
0,00
= (011 + 012 + 014 + 65)
66
Charges
financières
(b}
{8}
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
(c)
2,00
0,00
8,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
{d)
{9}
9,00
0,00
0,00
69
irupôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(e} (10)
8,00
0,00
8,00
822
Dépenses
imprévues
(f)
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
3 137
066,00
6,00
9,00
satb+c+tdret+f
023
Virement
à la section
d'investissement
19
000,76
0,00
0,00
042
Opérat°
ordre
transfert entre sections
{11}
(12)
6 500,00
2,00
0,00
6811
Doi,
amort,
Immas
incorp.
et corporelles
6 500,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
25
560,76
0,00
0,00
D'INVESTISSEMENT.
043
| Opéraf°
ordre
intérieur de
Ja section
0,00
8,60
8,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
25 500,76
0,00
0,00|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
3162
566,76
9,00
8,00
{= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES
À REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
Î
D 002 RESULTAT REPORTE
OÙ ANTICIPE {13) |
0
|
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
0,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8}
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
- 2023
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
6,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
8,00
= Différence
ICNE
N — ICNE
N-1
0,60
(4) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) cf. Modaïtés de vote 1. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 821 est retracé au sein du chapitre 012. {6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. (7) Le compte 738 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44. (8} Le montant des ICNE de l'exercice correspand au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des IGNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant du compte 66112 sera négatif. (B)Si la régie applique le régime des provisions semi-hudgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciatians des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciatians des comptes financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M. 48. (44) C£. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (43) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif au st reprise anticipée des résultats).
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
I
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap
j'art
Libellé ({)
Subv.
exploitat”
État
Subv.
exploitat”
Régions
Subv.
exploitat®
Départements
Subv.
exploitat®
Groupements
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
=
+70+73+74+
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REËLLES
satb+co+d
entre
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
A2
Budget
de
Propositions
0,00
27
200,00
1 294
404,84
0,00
12
000,00
0,00
420
383,47
-27
200,00
3 046
428,31
3 046 428,34 3 046
428,31
Vote (4)
27
200,00
0,00 0,00
-27
200,00
|
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(10) |
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
0,00 |
i du
calcul
des
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
9,00
=
Différence
ICNE
N — ICNE
N-1
8,00
(4) Détailer les chapitres budgétaires par article conformément au pian de comptes appliqué par la régie. {2} cf. Madalités de vate !. {3} Hors restes à réaliser. {4) Le vois de l'assemblée porte uniquement sur les propasitions nouvelles. (5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49. (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44. (Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stacks de foumiures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (8) Le compte 7815 peut figurer das le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (0) Inscrire en cas ds reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats). (11) Le montant des IGNE de l'exercice correspand au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant
du
compte
7622
sera
négatif,
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
Hi —
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
DÉPENSES
B1
Chap
/ art
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Frais
d'études
28
500,00
et
8,
Terrains
nus
Installations
générales,
agencements
Immobilisations
en
cours
de
liaison
: affectat”
Total
des
financières
Total
des
d'
de
tiers
TOTAL
DÉPENSES
REELLES
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
Charges
transférées
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
38
336,66
Vote
(4)
|
RESTES
À REALISER
N-1
(10)
|
0,00
|
+
Î
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)
||
0,00
|
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
0,00
|
{1} Détailier les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples appliqué par la régie. {2) cf. Modalités de vote, L {8) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III 8 3 pour le détail des opérations d'équipement. 6) Voir annexe IV A7 paur le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042. (8)Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (} GE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. {10) Inscrire en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
- BS
- 2023
ill
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
{1}
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Emprunts
et dettes
assimilées
FCTVA
réserves Totai
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d’
TOTAL
RECETTES
RÉELLES
2805
Licences,
logiciels,
droits
similaires
28157
Aménagements
des
matériels
industriels
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
041
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
43
893,00
Vote
(4)
Î
RESTES
À REALISER
N-1
(9)
|
0,00
|
+
|
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(9)
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
0,00
|
(4) Détailler les chapitres budgétaires par arilcle conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, l. {8} Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les propasifions nouvelles. (6) Voir annexe IV A7 pour le détail des spérations pour compte de tiers. {6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 049 = DE 042. (7) Le compte 15..2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 sile régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041 = RI 041. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résulais),
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- TRANSPORT
-BS
- 2023
111 — VOTE
DU
BUDGET
Nil
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'ÉQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
17 Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2023/169C FINANCES
Décision
Modificative
N°1
Budget
annexe
Centre
aquatique
la Piscine
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_169C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/12/2023
Affichage :
15/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°1
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
4 060
867,00
€
-
19 450,00
€
4 041
417,00
€
Investissement
3 933
846,00
€
0,00 €
3 933
846,00
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et
an
sus
à
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
A;
Laurent
VASSET. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EPCI
: FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
BUDGET
GENERAL
(2)
Numéro
SIRET
: 20006982100102
POSTE
COMPTABLE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
M.
57
Budget
supplémentaire
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
(4)
ANNEE
2023
{t} Indiquer soit le nom de la collectivité, sait le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT. {2} A compléter s'i s'agit d'un budget annexe. €) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (4) indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
- 2023
Sommaire
I -
Informations
générales
À
- Informations
statistiques,
fiscales
et financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- RAR
Recettes
IT
- Présentation
générale
du
budget
À
- Vue
d'ensemble
- Vote
et
reports
B1
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AE
votées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- investissement
C2
- Equilibre
financier
du
budget
- Fonctionnement
D1
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
IE
- Vote
du
budget
À
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
At
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vue
d'ensemble
des
opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2.3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des
opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par
article
B - Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
Bi
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par
article
B2
- Section
de
fonctionnement
- Recettes
- Détail
par
article
IV
- Annexes
A
- Présentation
croisée
AÏ
- Section
d'investissement
- Vue
d'ensemble
A.01
- Opérations
non
ventilables
A1.900
- Fonction
G - Services
généraux
A1.900-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1.901
- Fonction
| - Sécurité
A1.902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A1.903
- Fonction
3 - Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs
À1.904
- Fonction
4
- Santé
et action
sociale
(hors
RSA)
A1.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
À1.90$
- Fonction
$ - Aménagement
des
territoires
et habitat
À1.906
- Fonction
6 - Action
économique
AE.907
- Fonction
7 - Environnement
AE.908
- Fonction
8 - Transports
A2
- Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.01
- Opérations
non
ventilables
2.930
- Fonction
0 - Services
généraux
A2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A2.931
- Fonction
| - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2.933
- Fonction
3 - Culture,
vie sociale, jeunesse,
sports et loisirs
À2.934
- Fonction
4
- Santé
et action
sociale
(hors
APA
et RSA/Régularisation
de
RM)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4 - RSA/Régularisation
de RMI
ÀA2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A2.936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
- Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
B1.1
- Etat
de la dette
- Détail
des
crédits
de trésorerie
B1.2
- Etat de la dette - Répartition par nature
de dette
B1.3
- Etat
de la dette
- Répartition
par
structure
de taux
B1.4
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
BL.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
Page
2
œ ss R
10 11 12 15 17 19 21 25 27 28 29 31 33 36 39
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
B1.6
- Etat
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1.7
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
B2
- Méthodes
utilisées
pour
les amortissements
B3.1
- Etat
des
provisions
constituées
B3.2
- Etalement
des
provisions
B4
- Etat
des
charges
transférées
B$
- Détail
des
chapitres
d'opérations
pour
comptes
de tiers
B6 -
Prêts
B7.1
- Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Etat
synthetique
des
engagements
reçus
B7.3
- Etat
des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Etat des contrats
de crédit-bail
B7.6
- Etat
des
marchés
de partenariat
B7.7
- Etat
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
donnés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8
- Subventions
versées
B9
- Etat
du
personnel
B19
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
un
engagement
financier
B11.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
B11.2 -
Liste des établissements
publics
créés
B11.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
CL.1
- Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.2
- Equilibre
budgétaire
- Recettes
D
- Autres
éléments
d'information
DI
- Liste
des
services
assujettis
à la FVA
et non
érigés
en
budget
annexe
D2.1
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
1 : Budget
D2.2
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions
en
matière
de taux
D4.1
- Etats
de
la répartition
de
ia TEOM
- Investissement
D4.2
- Etats
de
la répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
D5.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Fonctionnement
(2)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d’eau
et d'assainissement -
Investissement
{2}
V
- Arrêté
et
signatures
À
- Arrêté
et signatures
pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet. Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation crolsée, la rubrique fonctionnelle 01 — Opérations nan ventllables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, la dette et les opérations financières, les opéralions patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ; les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'article L.5247-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire el financier conformément à l'article L. 3217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie Il apparaissent alors dans les états de la parte IIL « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de D. {2} Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page
3
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
41 + 93td
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STIVAIN29 SNOILVINAOANI — |
€208 - S8 + ANI9SId V7 NOEL VNOY AULNA9 - 0199 TVYOLEN XNV9 dNVOAA FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
1 -
INFORMATIONS
GENERALES
I
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
—
RAR
DEPENSES
C2
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
DEPENSES
(1)
Chap.
art,
(2)
|
Libellé
Dépenses
engagées
non
mandatées
|
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
{l}
122
356,72
018
RSA
0,00
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
0,00
12001
Opération
d’équipement
n°
12001
122
356,72
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le 204}
(3)
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(5)
0,00
21
immobilisations
corporelles
{3)
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3}
9,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,06
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— TOTAL
{
0,00
011
Charges
à
caractère
général
{4}
0,00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(4)
0,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
016
APA
9,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(4}
0,00
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
66
Charges
financières
9,00
67
Charges
spécifiques
(4)
0,00
(1)
1ls'agit
des
restes
à
réaiser
établis
conformément
à la comptabilité
d'engagement
annuelke.
À servir uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements
; el en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à émission
d'un
titre et non
rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : én dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 3142 de exercice précédent telles qu'elles ressartissent de la comptabilité des engagements ; et en recelles, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. (2) Suivant le niveau de vate retenu par l'assemblée détibérante. (8) Hors dépenses imputées au chapitre 018. U) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
7 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
1—
INFORMATIONS
GENERALES
(
EXECUTION
DU
BUDGET
DE
L’'EXERCICE
PRECEDENT
—
RAR
RECETTES
C3
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
N-1
EN
RECETTES
{1}
Chap.
} art.
{2)
|
Libellé
Titres
restant
à émettre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— TOTAL
Hi)
9,00
018
RSA
0,06
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
2,06
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,06
13
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
{BA,régie)
0,06
20
immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
{3}
0,06
294
Subventions
d'équipement
versées
(3}
(5)
0,06
21
Immobilisations
corporettes
(3)
0,06
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3}
0,06
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,06
26
Participations
et
créances
rattachées
9,06
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,06
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
— TOTAL
{V)
0,00
79
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,06
73
impôts
ef
taxes
2,09
731
Fiscalité
locaie
2,00
74
Dotations
et
participations
(4)
0,08
75
Autres
produits
de
gestion
courante
(4)
0,00
013
Atténuations
de
charges
(4)
2,00
016
APA
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,06
76
Produits
financiers
0,00
77
Produits
spécifiques
(4)
0,06
(1) H s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes
à
réaliser de
la section
de fonctionnement
correspondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et non
raltachées
telles
qu'elies
ressartissent
de
la comptabäité
des engagements ; at en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Les restes
à
réaliser de
la section
d'investissement
carrespondent
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
fexercice
précédent
telles
qu'elles
ressortissent
de
la
comptabilité des engagements : el en receties, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'axercice précédent. {2} Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée défibérante. (8) Hors recettes imputées au chapitre 018. (} Hars raceites imputées aux chapitres 018 et 017. {5} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
8 nel euuap sed jueheu saujeyien sayesai xne ‘saySIai Le 18 ! suelueBBUS Sep pUHqeJduLOO € 2p JUESSLOSSEL 84
6 28eq
AUSUISSSNSSAULP LONOSS Ej SP [EJOI + JUALUSUUONOUO 3p LONISS 8] Sp [EJOI = J8BpNG np [210 () “SRICA JUSWSLUONOUS, 9 SIPHIO + AUOÉE JENSO + HYA = IUBWIEUVORIUO, SP U0HISS E] 8P [EJOL (£) "SIA JUALBSSISBAULP SHPEIO + BUOÏS: LONNIPXE,P SPIOS + HYH = JUELLSSSNSSAUL,D UONISS e] 8p IBJOL (Z) “Uapeagid So] 8P ZL/LE NE SN UMP LOISSNUS|
nb sisi juapaasid saioisxa] Sp ZL/LE ne ssjepuetu uou sesfeñue sesuadep xne ‘sesSdap Ua : JuSpUOdSAOO jueLISSSHSSAUL D UONIIS PJ Sp 1SII € 5ISS: 507 "SSQUSEEI LOU 38 84} Un,p
Uolssiia € nai] aUUOp sed JLE/EL sauIeJe0 sapansi xne ‘sapsoa Le 19 ! suaureBeBua sap ayjide]duuo e] ap JUessiLOssel safe, nb sa((a) SaUDEMU! LOU je sagjepuelu Lou saaBeus sesuadop xne ‘ssuedap Le : JUBPUOASALOS JHELAUUCHAUO SP UORISS E] SP JOSILIU E SOS 557
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090 060
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+ + +
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S3111934 SASN3434
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[000 Î OÙ T2) SenASIdun sostedsp ap dv» ]
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La SAALOA dv S21û NOLLVLNAS Id
139008 NQ 4IVY423N29 NOLLVINAS Ad — il
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[00 T I VERNIS VIOL ]
[00 I 220 TT CESMASIQUN SSUSSp SP AVS ]
[000 Î VIOL
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Il 139018 NQ 41V41N39 NOILVINAS Add — il
€202 - SA - ANISSId V3 ANOILVNOV AUINI9 - 0799 1VHOLLT XAVO dNVIAA FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
- 2023
I —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
IE
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
-— SECTION
D’INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
nm
Vote
de
TOTAL
Propositions
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N-1
(2)
l'assemblée
(3}
nouvelles
1
H
le
W=i+li+Ht
018
RSA
0,00
8,00
0,00
6,00
0,00
20
frmmobilisations
incorporelles
(sauf
353
356,88
0,00
0,00
0,00
353
366,88
204)
(y
compris
opérations)
(4)
204
Subventions
d'équipement
versées
{y
0,06
0,00
0,00
6,00
0,00
compris
opérations}
{4} (9}
21
Immobilisations
corporelles
{y compris
5
000,28
0,00
0,00
0,00
15 000,28
opérations)
(4)
22
immobilisations
reçues
en
6,00
6,00
0,60
0,00
6,00
affectation
{y
compris
opérations)
(4)
{5}
23
immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
2 850
000,00
0,00
9,00
0,00
2 860
000,00
{y compris
opérations)
(4)
Total
des
dépenses
d'équipement
3 218
357,16
0,00
6,00
0,09
3 218
357,16
+0
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
{4}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Empruntis
et
dettes
assimilées
204
984,83
0,00
0,00
0,00
204
984,83
18
Cpte
de
liaison
: affectation
0,00
0,00
0,00
0.09
0,00
(BArégie) (6)
26
Partcipations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,09
0,06
27
Autres
immobilisations
financières
{4}
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
Total
des
dépenses
financières
204 984,83
0,00
6,00
0,00
204 984,83
45...
Chapitres
d'opérations
pour compte
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
de
tiers
(7)
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
3 423
341,99
9,00
0,60
0,00
3 423
341,99
040
Opérations
ordre
transf.
entre
260
000,00
0,00
0,00
260
600,60
sections
(8}
041
Opérations
patrimoniales
{8}
6,00
0,00
0,00
0,60
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
260
000,00
0,00
0,00
260
006,00
Î
TOTAL
3 683 341,90
|
6,08
0,00
|
0,00 |
3 683 341,99
|
+
Î
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIFE
|
250 504,01
|
Î
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
3933 846,00 |
(1) Voir état 18 pour le contenu du budget de l'exerclcs. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. {8}
s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. {5} En
dépenses,
Je chapitre
22
retrace
les travaux
d'investissement
réalisés
sur
les biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
if retrace,
Le cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
{6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. {7) Seul le total des opératians pour campte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 642 ; DI 041 = RI 041. {8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
1 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
- SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
ue
Vote
de
TOTAL
:
à
:
Propositions
Chap.
Libelté
l'exercice
{1}
N-1
(2)
l'assemblée
(3)
nouvelles
l
I
te
Wa=fE+u+
nl
018
RSA
0,00
0,08
2,00
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
(reçues)
(sauf
0,00
0,00
0,00
0,06
6,00
138)
(4)
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(5)
2
742
350,00
0,00
0,00
0,00
2
732
350,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
{4}
0,00
0,00
6,00
0,90
6,00
204
Subventions
d'équipement
versées
{4} (13)
@,00
0,00
0,00
0,00
6,00
21
immobilisations
corporelles
{4)
6,00
0,00
0,00
0,06
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(4)
(6)
0,00
0,00
0,00
0,90
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(4)
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
2712
350,00
0,09
6,00
0,60
2712
350,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
400
006,00
0,00
0,00
0,00
400
000,00
1068)
1068
!
Excédents
de fonctionnement
capitaïisés
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres
subventians
invest.
non
transf.
(4)
0,09
0,00
0,00
0,00
6,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,09
0,00
0,00
0,00
G,00
18
Cpte
de
liaison :
affectation
(BA,régie)
(8)
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
6,00
0,00
9,00
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4)
0,09
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobifisations
2,00
0,00
0,00
0,06
0,00
Total
des
recettes
financières
400
600,00
0,09
9,00
0,00
400
006,08
45...
|
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
tiers
(8)
Total
des
recettes
réelles d'investissement
3 412 350,00
0,00
9,00
9,00
3 112 350,09
021
Virement de la section
de
423
496,00
0,00
0,00
423
496,00
fonctionnement
{10}
040
Opérations ordre transf. entre
398
000,00
0,00
0,00
398
000,00
sections
{10)
(11)
041
Opérations
patrimoniales
(10)
0,00
0,00
0,00
6,00
Total des
recettes
d'ordre
d'investissement
821
496,00
9,08
9,00
821
496,00
|
TOTAL
3 933 846,00
|
0,00
9,00
0,00
|
3 933 846,00
|
+
Î
R 991 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES |
3 933 846,00
|
Pour
information
:
Al s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équillbre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de ||
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fonctionnement.
Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
investissements
de
la collectivité.
561
426,00
(4) Voir état 1-8 pour le contenu du budget de l'exercice. €) Le colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) 11 s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. 48) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recetie, ilrelrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. {7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {8) A servir uniquement lorsque a cellectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée. {9) Seul le totat des opérations paur compte de fiers figure sur cel état {voir le détail en IV-B5). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; Ri 04 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. {11} Les comptes 15, 28, 39, 48 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, canfomément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, {12} Soïde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou sole de l'opération Ri 021 + R1 040 — Di 040.
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
(3) Le chapitre 204 « Subventians d'équipement versées » sst un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
14 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
Vote
de
TOTAL
.
Propositions
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N-1
(2)
l'assemblée
(3)
nouvelles
!
IE
Ht
Wel+#l+lbl
o11
Charges
à caractère
général
(4)
803
300,00
0,00
-34
300,00
-34
300,06
768
000,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
883
350,00
0,00
+4
850,00
14
850,00
898
200,00
assimilés
{4}
014
Atténuations
de
produits
0,60
0,00
0,00
0,06
0,09
016
APA
0,00
0,00
8,00
0,00
9,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
1 100,00
0,00
0,00
6,06
1 100,00
courante
{sauf
6686)
(4)
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
0,00
0,00
9,00
0,00
9,00
d'élus
Totai
des
dépenses
de
gestion
courante
1 687
750,60
19
459,00
19
450,00
1 668
300,00
66
Charges
financières
452
000,00
0,00
6,08
152
000,00
67
Charges
spécifiques
{4)
1 518,67
0,00
0,06
1515,67
68
Dotations
aux
provisions,
0,00
0,00
0,00
0,00
dépréciations
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
dépenses
réelles
de
1 841
265,67
0,00
-19
450,00
-19
450,06
1821
815,67
fonctionnement 023
Virement
à
la section
423
496,00
0,00
6,00
423
496,00
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre transf. entre
398
006,00
0,00
0,90
398
000,00
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur de
la
0,00
8,00
0,00
8,00
section
(5}
Total
des
dépenses
d'ordre
de
821
496,00
6,00
0,00
821
496,00
fonctionnement
|
TOTAL
2 662 761,67 |
0,00 }
-19 450,00 |
19 450,00
|
2 643 341,67 | +
D
002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
1 398 105,33
|
{1} Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2} La
colonne
RAR
n'est
à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
lors du
vote
du
budget
primitif.
{3}
Il s'agit des
nouveaux
crédits
votés
lors de
la présente
défibération,
hors
RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 046 et 017. (5)
DF
023
= RI 021
; DI 040
= RF
042;
Ri 040
=
DF
042
; DF
048
= RF
643.
(6)
Les
comptes
88
peuvent
figurer dans
te détaii du
chapitre
si ta collectivité
a
opté
pour
le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
apphcebles,
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
Page
15
4 041 417,00
| FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
- 2023
Propositions
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
(
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice
(1)
N-1
(2)
l'assemblée
(3)
nouvelles
1
I
H
We=i+H+H
013
Attéruations
de
charges
(4)
30
300,00
0.00
-4
000,00
-4 000,00
26
300,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
017
RSA
/ Régutarisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
87
600,00
0,00
44
300,00
44
300,00
431
900,00
diverses
73
Impôts
et taxes
(sauf
731)
6,00
0,90
0,00
0,00
0,09
731
Fiscalité
locale
0,60
0,06
0,00
0,00
9,00
74
Dotations
et
participations
(4)
2
000,00
0,06
5
400,00
5
400,00
7
400,00
75
Autres
produits
de
gestion
3 680
967,00
0,00
-65
150,00
-65
150,09
3615
817,09
courante
(4)
Total
des
recettes
de
gestion
courante
3 800
867,09
0,00
-19
450,00
-19
450,09
3 781
417,09
76
Produits financiers
0,00
9,00
0,00
0,09
0,09
77
Produits
spécifiques
(4}
0,09
0,06
0,90
0,08
0,08
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
0,00
0,00
0,00
0,00
prov.
(semi-büdgétaires)
(4)
Total
des
recettes
réelles
de fonctionnement
3 800
867,00
-19 450,00
-19 450,06
3781
417,00
042
Opérations
ordre
transf.
entre
260
600,00
0,00
0,00
260
606,00
sections
(5)
{6)
043
Opérations
ordre intérieur de la
0,00
0,00
0,00
8,00
section
(5}
Total
des
recettes
d'ordre
de
260
000,00
0,00
0,00
260
000,00
fonctionnement
[
TOTAL
4 060 867,00
|
0,00
“19 450,00
19 450,00
|
|
+
R
002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,06 |
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(7}
561
496,00
collectivité,
(4) Voir état LB pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. €) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) 1 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibératian, hors RAR. (4) Hors recettes imputées aux chapitres D16 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Soide
de
l'opération
DF
823
+ DF
042
- RF
042
ou
solde
de
Fopération
RI021
+
RI 040—
DI
040.
Page
16
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULÉES
|
4 041 417,00
|
I s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres catrespondant à
l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. I sert à financer
le
remboursement
du
capital
de
ta
defte
et
tes
nouveaux
investissements
de
ta FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DÉPENSES
D1
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(y
compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
{1)
Opérations
d'ordre
{2}
TOTAL
10
Dotations,
fands
divers
et réserves
0,00
0,09
0,06
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
ef charges
(4}
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
6,00
0,00
0,00
budgétaire}
18
Cpte
de
Haison
: affectation
(BA.régie)
€)
9,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelies
(sauf
204)
(3) {5)
0,00
0,06
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(6)
(10)
0,60
0,00
0,00
21
immobilisations
corporelles
{3}
{5)
0,00
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
(6)
{8)
0,00
6,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
(3)
(sauf
2324)
{5}
0,60
8,00
6,00
018
RSA
0,00
0,00
9,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobäisations
financières
(3)
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciations
des
immobilisations
(4}
0,00
0,00
38
Dépréciation
des
stocks
ef en-cours
(4)
0,00
0,00
3...
Stocks
et en-caurs
0,00
0,00
188
?
Neutralisation
des
amortissements
0,60
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,60
6,00
481
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
6,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
fiers
(4)
0,00
0,08
59
Débpréciation
des
compies
financiers
{4}
0,00
8,00
Dépenses
d'investissement
- Total
0,00
0,98.
9,09
+
Î
D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
a,00 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
[
0,00
|
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2}
011
}
Charges
à caractère général (9)
-34 300,00
-34 300,00
642
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
(8)
14
850,00
14
850,00
014
|
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
016
APA
0,00
6,00
o17
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
6586)
(9)
8,00
6586
|
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'éius
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
spécifiques
(9)
0,00
68
Dot,
aux
amortissements
et
provisions
(9)
0,00
71
Production
stockée
{ou
désiockage)
0,06
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
Dépenses
de
fonctionnement
— Total
19
450,00
19
450,80
+
Î
D 092 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
|
ou0 |
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
]
{1}Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2} Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M, 57. {8) Hors dépenses imputées au chapitre 018. {4) Ces chapitres ne sont à renselgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, canformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {6) Hors chapitres opérations. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en IV-B6).
Page
17
-19
450,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
(7) A utiliser uniquement dans le cas ai la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. (8) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (8) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 047. (10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2824.
Page
18 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
— RECETTES
D2
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
{2)
TOTAL
10
Ÿ
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
{sauf
1068)
0,00
6,00
0,00
13
À
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3}
0,00
8,00
0,00
15
À
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
6,00
0,00
16
|
Emprunis
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
budgétaire)
0,09
6,00
0,00
18
|
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA.régie)
{8j
0,00
0,00
26
|
immobilisations
incorporelles
{sauf
le
204)
(3)
6,00
6,00
0,00
204 |
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(8)
6,00
8,00
0,60
21
Immobitisations
corporelles
(3)
0,09
0,00
0,00
22
|
immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
@)
6,00
8,00
0,00
23
|
Enmobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
6,00
8,00
0,00
018 |
RSA
6,00
6,00
0,00
26
|
Participations
et
créances
rattachées
0,00
6,00
0,00
27
|
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
8,06
0,00
28
|
Amortissement
des
immobilisations
6,06
0,00
29
|
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39 |
Dépréciation
des
stacks
et en-cours
(4}
0,00
0,00
3... |
Stocks
et
en-cours
6,00
0,00
45
|
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(5}
6,00
0,06
481 |
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
6,00
0,00
48
|
Dépréciation
des
comptes
de
fiers
(4)
6,00
0,00
59
À
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
6,00
0,00
021 |
Virement
de
la section
de
fonctionnement
0,00
0,00
024 ?
Produits
des
cessions
d'immobilisations
‘ 0,60
6,00
Recettes
d'investissement
- Total
0,00
0,90
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE
|
von
|
+
Î
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
0,90 |
Î
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
o,00 |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2}
TOTAL
013 |
Atténuations
de
charges
(8)
4
000,00
-4 000,00
016 | APA
0,00
017 |
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
60
|
Achais
et variation
des
stocks
9,00
70
|
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
44
300,00
71
|
Production
stockés
(ou
déstockage)
9,09
72
|
Production
immobilisée
0,00
73
|
Impôts
et
taxes
(sauf
731}
0,00
0,00
731
|
Fiscalité
locale
0,00
0,00
74
|
Dotations
et
participations
(8)
5
400,00
5
400,00
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
-65
150,00
-65
150,00
76
|
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
|
Produits
spécifiques
(8}
0,00
0,00
0,06
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8)
0
0,06
0,00
79
|
Transferts
de
charges
0,06
0,00
Recettes
de
fonctionnement
-
Total
-49
450,00
0,00
-19
450,00
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
|
TOTAL
DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
19 450,00
|
Page
19 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
- 2023
41)Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2} Voir ta liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. €) Hors recsties impulées au chapitre 018. {4} Ces chapitres ne sont à renseigner que sl là collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et régiementaires applicables. {5} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV.B5). {6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. {?) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des blens affectés. 48) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 047. (8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
20 ASIA
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CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
- 2023
111
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT -— VUE
D'ENSEMBLE
DES
OPERATIONS
D'ÉQUIPEMENT
A2.1
Vue
d'ensemble
des
chapitres
des
opérations
d'équipement
N°
Libellé de
l'opération
|
N° AP
|
Pour mémoire
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
Pour
Pour
Opération
(1)
réalisations
nouvelles
l'assemblée
information
information
cumulées
au
Crédits
gérés
|
Crédits
gérés
O1/B4/N
dans
le cadre
hors
AP
d'une
AP
10802
EQUIPEMENTS
51
655,81
0,00
0,00
6,00
0,00
6,00
COMPLEMENTAIRES
+2001
TRAVAUX
73
135,09
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
INFRASTRUCTURE
TOTAL
70
526,67
0,00
0,00
6,00
0,60
0,09
{1) Calonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page
27 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
-BS
- 2023
Ill - VOTE
DU
BUDGET
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
28
A2.2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
1H — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 10802
LIBELLE
: EQUIPEMENTS
COMPLEMENTAIRES
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
Libelié
Réalisations
cuümulées
RAR
N-+
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art.
(2)
au
O1/0UN
nouvelles
DEPENSES
42
892,17
}
à
8,00
0,00
| b
0,00
20
Immobilisations
Incorporelles
{sauf
4 364,10
0,00
0,00
0,00
204)
2031
Frais
d'études
4 364,10
9,00
0,00
0,06
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,00
0,60
6,80
{6}
21
immobilisations
corporelles
38
528,07
0,00
6,80
6,00
21351
Bâtiments
publics
0,60
0,60
0,00
6,06
2158
Autres inst,
matériel,outil.
techniques
29
767,67
0,00
6,00
0,00
21838
Autre
matériel
informatique
0,00
0,00
6,006
0,00
21848
|
Autres
matériels
de bureau
et mobiliers
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres
immobäisations
corporelles
8 760,40
0,00
0.08
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,90
0,00
6,06
8,00
23
Immobitisations
en
cours{sauf
2324)
0,00
0,00
0,06
9,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libelié
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
art,
atfectées
à
l'opération
nouvelles
€2}
au
01/01/N
TOTAL
RECETTES AFFECIEES
(3)
2,00 | c
0,00
0,00
0,00
43
Subventions
6,09
0,00
0,60
0,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
9,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
incorporelles
{sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
9,00
0,0û
0,00
0,60
{6}
24
Immobilisations
corporelles
9,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,06
0,60
affectation
23
immobilisations
en
cours
(sauf
9,00
8,00
0,00
0,06
2324}
|
Solde = (c + d}—(a + b) (5)
0,00
|
(4) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (8) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (4) Sauf 165, 486 et 16449. (6) Indiquer ie signe aigébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
Page
29 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- CENTRE
AQUATIQUE
LA
PISCINE
- BS
- 2023
111 — VOTE
DU
BUDGET
lil
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
A2.3
(1)
CHAPITRE
DES
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
N°
: 12001
LIBELLE
: TRAVAUX
INFRASTRUCTURE
NON
COMPRIS
DANS
UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
DEPENSES
Libetté
Réalisations
cumulées
Propositions
Vote
de
l'assembiée
27
634,
Immobilisations
incorporeiles
(sauf
27
364,50
Frais
d'études
26
500,50
Frais
864,
Subventions
d'équipement
versées
0,08 ë; 0,00 0;
270, 270,00
FINANCEMENT
EXTERNE
(pour
information)
(facultatif)
Chap.
Libellé
Réalisations
cumulées
RAR
N-1
Propositions
Vote
de
l'assemblée
d'art.
affectées
à
l'opération
nouvelles
(2
au 01/01/N
TOTAL
RECETTES
AFFECTEES
{3}
0,00 }
c
0,00
9,00 |
d
CA
#3
Subventions
0,60
0,80
9,00
6,00
d'investissement
(reçues)
(sauf
le
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(4)
9,00
0,00
9,09
9,09
20
Immobilisations
0,09
0,00
9,09
8,00
incorporelles
(sauf
le 204)
204
Subventions
d'équipement
versées
9,09
0,00
0,08
0,00
{6)
24
immobilisations
corporelles
0,00
9,00
8,08
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
0,06
0,00
0,08
6,00
affectation
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
0,06
6,60
8,00
6,08
2324}
|
Sotde = (c+d)—(a+b)(5)
0,00
|
(1) Ouvrir une page par chapitre d'opération. (2) Détailler les articies utilisés conformément au plan de comptes. (31 Exceptionnellement, les comptes 29, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles an cas de réductian au d'annulation de mandats donnant fieu à reversement. (4} Sauf 165, 166 et 16449. {5} Indiquer le signe algébrique. (6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page
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Littoral
Agglo
N°2023/170C FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Régie
Eau
potable
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_170C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif de
l’exercice
2023.
Suite
à l’examen
de
la Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
à l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
3
374
955,17
€
0,00
€
3
374
955,17
€
Investissement
2 245
838,17
€
-___166500,00€
2 079
338,17
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an sus indiqués.
Pour
extrait certifié/conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
20006982100110
COLLECTIVITÉ
DE
RATTACHEMENT
EPCI
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRESORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 49 (1)
Budget
supplémentaire
(3
BUDGET
: REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
(3)
ANNEE
2023
(+) Compléter
en
fonction
du
service
public
local et
du
plan
de
comptes
utilisé
: M.
4,
M.
41,
M.
42,
M.
43,
M. 44
où
M.
49.
(2)
Préciser
s'il s'agit du
budget
supplémentaire
où
d'une
décision
modificative.
(3)
Indiquer
le budget
concerné
: budget
principal
ou
libellé du
budget
annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
Sommaire
I -
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
II - Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
IIE
- Vote
du
budget
A1
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détait
des
chapitres
et articles
IV
- Annexes
À
- Eléments
du
bilan
A1.Ï
- Etat de la dette - Détail
des crédits de trésorerie
A1.2
- Etat de
la dette - Répartition
par nature
de dette
A1.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
A1.4
- Etat
de
Ia dette
- Typologie
de
la répartition
de
l'encours
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.1
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
AS.1.1
- Etat
de ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1)
AS.1.2
- Etat
de ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
A5.2.1
- Etat
de ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif -
Exploitation
(1)
À5.2.2
- Etat
de ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Investissement
(1)
À6
- Etat
des
charges
transférées
AT
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat des
emprunts
garantis par la régie
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.5
- Etat
des
contrats
de
partenariat
public-privé
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.1
- Etat des autorisations
de programme
et des
crédits de paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C
- Autres
éléments
d'informations
C1.1
- Etat
du
personnel
C1.2
- Etat du personnel
de la collectivité ou
de l'établissement
de rattachement
employé
par la régie
C2 -
Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été pris
un
engagement
financier
{2}
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
D
- Arrêté
et signatures
S Lu +»
12 14 15 16 18
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
19
(1) Ces
états
ne
sont
cbligaloires
que
por
les régies
rattachées
à des
communes
et groupements
de
communes
de
moins
de
3
000
habitants
ayant
décidé
d'établir
un
budget
unique
pour
leurs
services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les conditions
fixées
par
l'article
L, 2224-6
du
CGCT.
Hs n'existent
qu'en
M.
49.
(2) Ces
états
ne
sont
obligatoires
que
pour
les régies
ratlachées
à des
communes
de
3 500
habitants
et plus
(art.
L. 2313-1
du
CGCT},
à des
groupements
comprenant
au
moins
une
commune
de 3 600 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 8711-4 CGCT) et à leurs établissements publics. {3} Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser,
pour
chaque
annexe,
si l'état est
sans
objet
le cas
échéant.
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
1-
INFORMATIONS
GENERALES
I
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1-
L'assemblée
délibérante
a
voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
{4} du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
{1} du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
sans
(2}
les
chapitres
« opérations
d'équipement
»
de
l'état
HI B
3.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'erdonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante
:
#
—
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
! ci-dessus,
le
budget
est
réputé
vaté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
fil. Les
provisions
sont
(3) semi-budgétaires
{pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
IV
—
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V
— Le
présent
budget
a
été
voté
(5)
avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
N-1.
(1) À compléter par« du chapitre » ou « de l'article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (3) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°.
.).
(4) Budget de l'exercice = budget primitif
+ budget supplémentaire + décision modificative, s'i y a fieu.
(8) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1, - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
Page
3 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2623
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
li
VUE D'ENSEMBLE
A
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
v O |
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
0.00
000
T
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(1)
?
'
E
+
+
+
ë
RESTES
À REALISER
(R.A.R) DE
000
o00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
?
/
o
ages
vos
R
092 RESULTAT
D'EXPLOITATION
(Si déficit)
{si excédent)
T 7
REPORTE
(2)
0,00
0,00
TOTAL
DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
0,00
2,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ë
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1) VOTES
ï
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
(y
466 500,00
-166 500,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
R ë
RESTES
À REALISER
(RAR)
DE
0.00
2,00
ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
è
001 SOLDE
D'EXECUTION
DE LA
(si solde négatif)
{si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
2)
0,00
0,00
S
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
166 500,00
166 500,00
TOTAL
TOTAL
DU BUDGET
(3)
466 500,00
166 500,00
(1) Au budget primil, les crédits votés carrespandent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificalives et le budget supplémentaire, les crédits vatés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement volés lors du même exercice. €) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résuitats. Pour la section d'exploitalian, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, i s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exarcice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas danné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. 3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du
budget
= Total
de
la section
d'exploitatian
+ Total
de
la section
d'investissement,
Page
4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'EXPLOITATION
— CHAPITRES
A2
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
{1}
réaliser
N-1
nouvelles
Gi
{2)
H
Hi
W=1+H+
01
Charges
à caractère
général
1677
100,08
6,00
103
300,00
163
300,00
+ 780
400,09
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
225
000,06
0,00
35
000,00
35
000,00
260
000,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
6,00
0,00
0,00
6,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
60
000,00
0,00
0,09
0,00
&G
000,00
Total des dépenses
de gestion
des services
1 962 400,09
0.50
138 300,00
438 300,09
2.100 400,09
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
67
Charges
exceptionnelles
35 000,00
0,00
0,00
0,00
35 000,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat”
(4)
80
000,00
0,00
6,00
86 000,00
68
Impôts
sur les bénéfices
et assimilés
(5)
0,00
0,00
0,00
6,00
022
Dépenses
imprévues
60
600,00
0,00
0,00
60 000,00
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
2 447
109,09
138
309,00
138
300,00
2.285
400.09
À
023
Virement
à la section
d'investissement
{6}
1 062
855,08
-157
300,00
-157
300,00
905
855,08
042
|
Opérat° ordre transfeit entre sections (6)
165 000,00
19 000,00
18 060,00
184 000,00
043
Opérat”
ordre
intérieur de
la section
(6}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
1227
855,08
-138
309,00
-138
300,00
1 089
555,08
TOTAL
3 374
S55,17
0,00
6,00
0,00
3 374
955,17
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
3374955,17
|
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
{1}
réaliser
N-1
nouvelles
k
{25
Hi
IV=L+N
+
013
Atténuations
de
charges
G,00
6,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
produits fabriqués,
prestations
2 381
500,90
0,00
6,00
0,00
2 381
500,90
73
Produits
issus
de
ta fiscalité
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
74
Subventions
d'exploitation
0,00
6,00
0,00
0,09
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
12
500,00
6,00
0,69
6,00
12
500,00
otal des
recettes
de gestion
des
services
2 394
900,90
0,06
0.00
0,09
2 394
090,90
76
Produits
financiers
0,06
0,09
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
7 877,00
0,00
0,00
6,00
7 877,00
78
Reprises
sur
provisions
et
dépréciations
{4}
0,00
6,00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
0,09
2.404
877,90
042
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(6)
86
600,00
0,00
6,00
96
000,00
043
Opérat”
ardre
intérieur de
la section
(6}
0,00
0,00
0,06
6,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
96
000,08
0,00
0,08
96
060,00
TOTAL
2 497
877,90
0,00
0,80
2 497
877,90
+
Î
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
s77077,27 |
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
893
355,08
D'INVESTISSEMENT
(8)
Page
5
3374955,17
|
H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fanctiannement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
#
sert
à
financer
le
remboursement
du
capitai
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régis. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
{1} Cf. Modalités de vote L. €2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {4} Sita régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des Stocks de foumitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux déprécialions des comptes financiers. {8} Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (6) DE 023 = RI 021
; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 41 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44. 8) Soïde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 au solde de l'opération R/ 021 + RI 040 DI 040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGELO
- RÉGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
{1} À
réaliser
N-1
nouvelles
l
(A
HI
IV=1+tE+
HE
20
Immobilisations
incorporelles
186
357,02
0,00
-66
500,00
-66
500,00
119
857,02
21
immobilisations
corporelles
1 091
292,98
9,00
-100
000,00
-100
060,00
991
202,68
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
9,00
0,00
6,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
872
188,17
0,00
0,00
0,08
872
188,17
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
2149
838,17
0,90
-166
500,00
166
500,00
4 983
338,17
40
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
6,00
0,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Empruntis
et dettes assimilées
0,00
0.00
0,00
0,00
6,00
18
Compte
de
liaison
: affectat®
{(BA.régie)
(5)
9,00
0,00
0,09
0,00
0,00
26
Participat”
et créances
rattachées
9,00
0,00
0,08
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
9,00
8,00
0,00
029
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
8,09
0,00
2.00
0,00
45...
I Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6}
6,09
8,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
2 149
838,17
0.09
-166 506,00
“166
500,00
1 983
338,17
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
96
000,00
0,00
0,00
86
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4}
6,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
96
000,00
0,06
0,60
96
000,00
TOTAL
2 245
838,17
2,08
|
+166
500,80
-166
500,00
2 079
338,17
+
|
D 091 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) |
0,00 |
|
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
2079 338,17 ||
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
1
@)i
Hi
IV=b+H+
HE
13
Subventions
d'investissement
184 000,00
06,06
06,00
0,00
184
000,06
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
328
333,95
6,06
-28
200,00
-2B
200,00
300
133,85
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,60
0,00
6,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,09
0,60
23
immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,09
0,09
2,00
Total
des
recettes
d'équipement
522
333,95
0,60.
28
209,00
-28
200,00
494
133,95
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,60
0,09
0,09
0,00
+06
Réserves
(7)
421
180,89
0,60
9,00
0,00
421
80,99
4165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA,régie)
(5)
0,00
0,09
0,00
8,00
0,00
26
Participat”
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,09
0,00
0,00
0,09
Total
des
recettes
financières
421
180,99
9,00
6,00
2,00
421,180.99
45...
Total
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
6,00
8,00
6,00
6,00
6,00
(6),
Totai
des
recettes
réelles
d'investissement
843
514,94
00
-28 200,90
-28 208,00
915
314,94
021
Virement
de
la section
d'exploitation
(4)
1 062
855,08
À
-157
300,00
-157
300,00
805
555,08
040
Opérat”
ardre
transfert
entre
sections
(4)
165
000,00
19
060,00
19
000,00
184
000,00
641
Opérations
patrimoniales
(4}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
1 227
855,08
-138
300,00
-138
300,60
1 089
555,08
TOTAL
2171370 o2]
0,00
-166
500,00
-166
500,00
2 094
870,02
+
Î
R
091
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2}
Ï
74 468,15
|
Î
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
2070 38,17
|
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
Pour
information
:
#
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
À
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL.
les
dépenses
réelles
de
fanctionnement.
I
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
993
555,08
remboursement
du capitat de
la dette et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(8)
de
la
régie.
(1) Cf. Modalités de vote L. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vais du compie administratif
ou si reprise anlicipée des résultats}.
(8) Le vote de l'organe déllhérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE
023 = RI 021 ; DI 040 =
RE 042
; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE D43.
(5) À servir Uniquement, en dépense, lorsque la régle effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçalt une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détail Annexe [V-A7). (7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10. {8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
BÂ
4 -
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
(2)
011
|
Charges
à caractère
général
403
300,00
103
300,00
012 |
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
38
000,00
35
000,00
014
|
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
(3)
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
exceptionnelles
6,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
19
000,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
622
|
Dépenses
imprévues
0,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
-157
300,00
-157
300,00
Dépenses
d'exploitation
— Total
138
309,00
|
-138
300.00
0,00
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
0,0]
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
|
Opérations
d’ordre
(2)
TOTAL
146
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
6,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et charges
(5)
0,00
6,00
16
Emprunts
et deftes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
budgétaire)
18
Compte
de
fiaison
: affectat°
(BA;régie)
0,09
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
66
500,00
0,00
-66
500,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
-100
006,00
0,00
-100
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
0,00
6,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,06
0,00
6,00
27
Auires
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,09
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
Dépréciat*
des
stocks
et en-cours
0,00
0,00
45... |
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7}
0,00
0,00
481
|
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
|
Stocks
0,00
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
— Total
-166
500,00
0.00
-166
500,00
+
Î
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-166 500,00
|
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et dés produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir iiste des opérations d'ordre. (8) Permet de retracer es variations de stocks {sauf stocks de marchandises el de fournitures). (4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. 6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires, (6) Hars chapitres « opérations d'équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compts de tisrs figure sur cet état {Voir le détait Annexe IV A7).
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
IL
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2
-
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
0,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
(3)
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Produits
issus
de
la fiscaité
(6)
6,00
7à
Subventions
d'exploitation
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
6,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et provisions
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
— Total
9.00
0,60
+
Î
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
0,00
|
Pr
<
Opérations
d'ordre
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
2
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
6,00
18
Provisions
pour
risques
et charges
(4}
0,00
9,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{sauf
1688
non
-2B
200,00
0,00
-28
200,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison
: affectat”
BA,
régies
0,00
0,00
6,06
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
6,00
0,09
0,06
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,006
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
6,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
19
006,00
18
000,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciat”
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
0,00
45...
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
491
Dépréciations
des
comptes
de
clients
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
-157
300,00
-157
300,00
Receftes
d'investissement
— Total
-28
200,00
-138
300,00
166
500.00
+
|
R 001
SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
+
|
AFFECTATION
AUX COMPTES
106 |
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
-166 500,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
{1} Y compris les apérations relatives au rattachement des charges et des praduits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2} Voir liste des opérations d'ordre, {8) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). {4} Sila régie applique le régime des provisions budgétaires, (5) Seul le total des opérations pour compte de tlers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7}. {6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
111 VOTE
DU
BUDGET
11
SECTION
D'EXPLOITATION —
DETAIL
DES
DÉPENSES
A
Chap /
Eibellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(1)
Fexercice
(2)
nouvelles
(3)
011
Charges
à caractère
général
(5)
(6)
1 677
100,09
403
300,00
183
300,00
6063
Fournitures
entretien
et
petit
équipt
+
000,00
0,00
0,0û
6064
Fournitures
administratives
500,00
0,00
0,00
611
Sous-traitance
générale
1 280
060,90
97
000,00
87
000,00
6137
Redevances,
droits
de
passage,
servitude
4
000,00
0,00
0,00
61528
Entretien
réparation
autres
biens
immob.
23
000,00
0,00
0,00
6181
Multirisques
0,00
300,00
300,00
617
Etudes
et
recherches
38
000,00
0,00
0,60
618
Divers
0,00
0,06
0,00
6226
Honoraires
0,00
3 000,06
3 000,00
6227
Frais
d'actes
et de
contentieux
2 500,00
0,00
0,00
6231
Annonces
et
insertions
3
000,00
0,00
0,00
6287
Réceptians
500,00
0,06
0,00
627
Services
bancaires
et assimilés
100,00
0,06
0,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
12
500,00
0,00
0,00
6287
Remboursements
de
frais
6,06
0,00
0,00
62871
Remb.
frais
à
la coll. de
rattachement
1 000,00
0,06
0,00
6288
Autres
2 000,90
0,00
0,09
63512
Taxes
foncières
12
006,08
3 000,00
3 000,00
6378
Autres
taxes
et redevances
300
000,90
0,90
0,09
912
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
225
006,00
35
000,00
35
000,80
6215
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
220
000,00
-5
200,00
-8
200,00
6218
Autre
personnel
extérieur
5
000,00
40
200,00
40
200,00
014
Afténuations
de
produits
(7)
6,08
0,00
0,00
55
Autres
chardes
de gestion
courante
60 000,00
0,00
0,00
6541
Créances
admises
en
non-valeur
30 000,06
0,00
0,00
6542
Créances
éteintes
30 000,00
0,06
0,00
TOTAL
=
DÉPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
1962
100,09
138
300,00
438
300,60
= (011 + 042 + 014 + 65)
66
Charges
financières
{b)
(8)
0,00
0,00
0,00
66111
intérêts
réglés
à l'échéance
0,00
0,00
0,00
66112
Intérêts - Rattachement
des
ICNE
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
{c}
35
000,06
0,00
0,00
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs
35
000,00
0,00
D,00
58
Dotations
aux
provisions
et dépréciat”
{d}
{9)
90
008,00
0,00
0,00
6815
Bot.
prov.
pour
risques
explaitat®
6,006
0,00
G,00
6817
Dot.
dépréc.
actifs
circulants
99.090,00
0,00
9,00
62
Impôts
sur les bénéfices
et assimilés
(e) (10)
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
{f}
69
090,00
6,00
8,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
REELLES
2 447
190,09
138
300,00
138
309,00
sa+tb+e+d+re+f
023
Virement
à la section
d'investissement
1.062
855,08
:157
300,00
-157
300,00
242
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
{11}
{12)
165
000,00.
18
000,00
19
000,00
6811
Dof.
amort.
immos
incorp.
et
corporelles
165
000,00
19
000,00
19
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
1227
855,08
-138
300,00
-138
300,00
D'INVESTISSEMENT
043
L'opérar ordre intérieur de la section
b,00
0,00
2.00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
1 227 855,08
-138 300,00
:138 300,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
3374
955,17
0,00
9,00
{= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES À REALISER N-1 (13) |
0,00 |
+
[
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (13) |
0,00 |
|
TOTAL
DES DÉPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
0,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
Page
12
0,00 0,00 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
Î
= Ditérence CNE
N-ICNEN4
0,00 |
{1) Détailler les chapitres budgétaires par arlicie conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {2) cf. Modalités de vote 1. {3} Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5} Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012, (6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. {7} Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44. {8} Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur aë montant de l'exercice N-4, le montant du compte 66112 sera négatif. (9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgéteires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de foumitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers el aux dépréciatians des comptes financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. {11} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 sila régie applique le régime des provisions budgétaires. (3) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats).
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
Hi — VOTE
DU
BUDGET
1H
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap
/art
Libellé
(t}
Budget
de
Propositions
Vote
(4}
70114
Ventes
d'eau
aux
abonnés
2
000
060,00
70118
Autres
ventes
d'eau
400
000,00
701241
Redevañce
pollution
d'origine
domestique
146
000,00
70128
Autres
taxes
et redevances
80
000,00
7061
Redevance
d'assainissement
collectif
0,00
7068
Aütres
prestations
de
services
60
G00,00
7084
Mise
à
disposition
de
personnel
facturée
2,60
7087
Remboursement
de
frais
0,00
71
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
2 394
000,90
=
+70+73+74+
Autres
produits
except.
opérat°
gestion
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
2401
877,90
=atb+c+d
subv
invest
transf
résul
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
2497
877,90
DE
L'EXERCICE
Î
RESTES
À REALISER
N-1 (19) |
0.00 |
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(19) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
0,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(14)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-4
0,00
=
Différence
ICNE
N — ICNE
N-1
0,00
4) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régis. {2) cf. Modalités de vote L. G) Hors restes à réaliser. () Le vate de l'assemblée parte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Le compte 699 n'existe pas en M. 49. (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44. (7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que paur la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréclations des comptes de tlers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 045. (8) Le campte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (0) Inscrire en cas de reprise des résuhats de l'exarcica précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (41) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est Inférieur a montant de l'exercice N-1, le
montant
di
compte
7622
sera
négatif,
Page
14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
111 — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
— DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
/ art
(1)
Éibelié
(1)
Budget
de
Propositions
Frais
d'études
182
459,42
-66
500,00
3
897,60
2,00
Aménagement
Terrains
nus
360
404,19
-100
000,00
Réseaux
d'adduction
d'eau
671
747,13
6,00
Service
de
distribution
d'eau
46
000,86
0,00
Matériel
de
transport
18
440,80
6,09
installat”,
matériel
et
outillage
techni
772
188,17
00
009,00
Emprunts
en
euros
de
liaison
: affectat®
Vote (4)
-66
500,00
-400 000,00
0,00 0,00 0,00
Total
des
financières
Total
des
d'
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
2 149
838,17
166 500,00
-166 500,00
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
96
000,00
0,00
0,00
139111
Sub.
équipt
cpfe
résuit,
Agence
de
l'eau
40
100,00
0,60
0,00
139118
Sub.
équipt
cpte
résult.
Autres
41
000,00
0,00
6,00
13912
Sub.
équipt
cpte
résult.
Régions
2
800,00
0,00
6,00
13913
Sub.
équipt
cpte
résuit.
Départements
8
300,00
0,00
0,00
13918
Autres
subventions
d'e
3
800,00
0,00
06
Charges
transférées
0,00
0,00
0,00
9,
TOTAL DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
2 245 838,17
466 500,00
166 500,00 +
Ï
RESTES A REALISER N-1 (10) |
0,06 |
+
Î
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
0.06 |
|
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
166 500,00
|
{1} Détaifler les chapitres budgétaires par article confonmément au plan de comptes appliqué par la régie. {2} cf. Modalités de vote, l. {3) Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'organe délibérant parle uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état HI B
3 paur te détail des apérations d'équipement.
{6} Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. {7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 040 = RE 042. {8 Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires, (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di D41 = RI 041. (10) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
15 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
IH — VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art {1}
Libellé
{1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
Subv.
équipt
Agence
de
l'eau
158
000,00
Autres
Subv.
Équipt
Etat
0,00
Subv.
équipt
Départements
21
006,06
Subv.
équipt
Groupement
de
collectivités
4
500,0€
et
dettes
assimilées
328
333,95
-28
-28
Emprunts
en
euros
328
333,95
-28
200,06
-28
200,00
Li
Tatal
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d'
TOTAL
RECETTES
REELLES
943
514,94
-28
208,00
-28
200,00
28031
Frais
d'éludes
44
000,00
6,00
0,00
28032
Frais
de
recherche
ef
de
développement
0,00
0,08
0,00
28033
Frais
d'insertion
200,00
0,00
0,00
28121
Aménagement
Terrains
nus
600,60
6,06
0,00
28125
Aménagement
Terrains
bâtis
0,00
6,00
0,00
28131
Bêtiments
4 600,00
0,00
0,60
28153
installations
à
caractère
spécifique
114
500,60
19
000,06
19
000,60
28156
Matériel
spécifique
d'exploitation
400,00
0,00
0,00
28183
Matériel
de
bureau
et
informatique
700,00
6,086
0,60
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,60
2033
Frais
d'insertion
0,00
0,08
0,60
21531
Réseaux
d'adduction
d'eau
0,00
0,00
0,00
2315
installat®,
matériel
et
outillage
techni
0,00
0,00
0,00
TOTAL RECETTES
D'ORDRE
-
-
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
2 174 870,02
166 506,00
466 500,00 +
[
RESTES
A REALISER
N-1 (9) |
0,00 |
+
[
R 004 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE
(9) |
0,06 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-166 500,00
}
{1} Détaifler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) cf. Modalités de vote, L. {8} Hors restes à réaliser. (&}Le vote de l'argane délibérant porie uniquement sur les propositians nouvelles. {6} Voir annexe IV A7 pour le
détail des opérations pour compte de tiers.
{6} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 640 = DE 042. {7} Le compte 18.2 peut figurer dans le détaif du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. €) Gt. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D} 041 = Ri D41.
Page
16 FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
{8 Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif
ou si reprise anticipée des résultats).
Page
17 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- REGIE
EAU
POTABLE
FECAMP
-BS
- 2023
Ill — VOTE
DU
BUDGET
lil
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
18 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_171C-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/171C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
Modificative
N°2
Budget
annexe
Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le Budget
Primitif
de
l’exercice
2023.
Suite
à
l'examen
de
la
Commission
finances
en
date
du
4
décembre
2023
et
à l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide,
au
titre
d'une
Décision
Modificative
N°2
de
fin
d’exercice,
les
réajustements
de
crédits
suivants
tels
que
résumés
et détaillés
en
annexe
de
la présente
délibération
:
Compte
tenu
de
ces
modifications,
le budget
sera
de
:
B.P.
et DM
préalables
D.M.
Total
Fonctionnement
4316
432,11
€
+
130
000,00
€
4
446
432,11
€
Investissement
7150
588,40
€
-
399
000,00
€
6 751
588,40
€
Il est proposé
de
valider
les
principales
modifications
en
découlant
comme
précisé
dans
le document
joint
en
annexe.
Il est précisé
que
ces
sommes
intégreront
en
recettes
la perception
d’un
montant
de
220
000
€ versé
par
la
Ville
de
Fécamp
au
titre
des
sommes
à rembourser
au
budget
annexe
Assainissement
de
l’ Agglomération
pour
la prise
en
charge
des
dépenses
liées
à l’exercice
de
la compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
les
exercices
2021
à
2022
avant
mise
en
œuvre
opérationnelle
et
effective
du
transfert
en
2023
(et
du
mécanisme
d’estimation
du
transfert
lié tel
que
validé
en
commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charge).
Pour
rappel,
le
budget
Assainissement
supporte
notamment
les
coûts
liés
aux
contrats
de
prestations
Eaux
de
Normandie
qui
intègrent
des
frais
liés
à
l’exercice
de
la
compétence
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines,
en
lien
notamment
avec
la présence
de
nombreux
réseaux
unitaires
sur
la Ville
de
Fécamp. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
l’attribution
de
ces
sommes
(220
000
€)
correspondant
au
remboursement
par
la Ville
de
Fécamp
des
frais
"GEPU"
2022
et 2023.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
- 2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
20006982100136
COLLECTIVITE
DE
RATTACHEMENT
EPCI
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRÉSORERIE
DE
FECAMP
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 49 (1)
Budget
supplémentaire
(3)
BUDGET
: REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
(3)
ANNEE
2023
{1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49. (2) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (8) indiquer le budget concemé : budget principal ou fibellé du budget annexe.
Page
1 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
-2023
Sommaire
I -
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
I
- Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensernble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
HT
- Vote
du
budget
A1
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détait
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
articles
IV
- Annexes
A
- Eléments
du
bilan
AT.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
AT2
- Etat de la dette - Répartition par nature
de dette
AL.3
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
AA
- Etat
de
la dette
- Typologie
de
la répartition
de l'encours
A1.5
- Etat
de
la dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
AL.6
- État de la dette - Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.1
- Etat
des
provisions
et des
dépréciations
À3.2
- Etalement
des
provisions
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
À4,2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
ÀS$.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1}
AS.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1)
A5.2.1
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
coliectif - Exploitation
(4}
AÀ5,2,2
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
cotlectif - Investissement
(1)
A6
- Etat des charges
transférées
AT
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
BE.4
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.5
- Etat
des
contrats
de
partenariat
public-privé
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.f
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C
- Autres
éléments
d'informations
CL.
- Etat
du
personnel
C12
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris un
engagement
financier
(2)
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
D
- Arrêté
et signatures
D
- Arrêté
et signatures
SE nu ps
12 14 15 16 18
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
9
(1)
Ces
états
ne
sont
obligatoires
que
pour
les
régies
rattachées
à des
communes
et groupements
de
communes
de
moins
de
3
000
habitants
ayant
décidé
d'établir
un
budget
unique
pour
leurs
services
de
distribution
d’eau
potable
et d'assainissement
dans
les conditions
fixées
par
l'article L,
2224-6
du
CGCT.
lis n'existent
qu'en
M.
48.
(2)
Ces
états
ne
sant
obligatoires
que
pour
les
régies
rattachées
à des
communes
de
3 500
habitants
et plus
(art,
L. 2313-1
du
CGCT),
à des
groupements
comprenant
au
moins
une
commune
de 3 600 habitants et plus {art, L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGT)
et à leurs établissements publics.
{8) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page
2 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIÉ
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
1—
INFORMATIONS
GENERALES
1
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
-
L'assemblée
détibérante
a voté
le présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
{1}
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
({1} du
chapitre
paur
la section
d'investissement.
-
sans
(2)
les chapitres
« opérations
d'équipement
» de
l'état
HI B
3,
La
liste des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à des
virements
d'article
à article
est
la suivante
:
H
—
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
it
—
Les
provisions
sont
(3}
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la section
d'investissement)
.
W
—
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4),
V
-
Le
présent
budget
a
été
voté
(5)
avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le
vote
du
compte
administratif
N-1.
{1} À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ». (2) Indiquer « avee » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (8) A comptéter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires {délibération n°...
du... ).
(4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu. 8) À campléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1, - avec reprise des résultals de l'exercice N-4 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée dés résultats de l'exercice N-1.
Page
3 FECAMP
CAUX
LIFTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
NUE
D'ENSEMBLE
Aî
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
v © |
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
430
000,00
T
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
(1)
130 000,00
30 000,
E
+
+
+
R E
RESTES
À REALISER
(R.A.R) DE
000
000
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2}
?
’
o
sm
jh
R
002 RESULTAT
D'EXPLOITATION
(Si déficit)
(si excédent)
T ï
REPORTE
(2)
0,00
0,00
TOTAL
DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
130 000,00
430 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ë
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1) VOTES
ï
AU TITRE DU
PRESENT
BUDGET
(y
-399 009,00
-399 000,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
R ë
RESTES
À REALISER
(R.A.R) DE
000
200
ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
ê
001 SOLDE
D'EXECUTION
DE LA
{si solde négatif]
(si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
T
{2
0,00
9,00
s
TOTAL
DE LA SECTION
-
-
0,00
D'INVESTISSEMENT
(3)
399 000,90
399 600,0
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
-269 000,00
-269 000,00
{1} Au budget primitif, les crédits volés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et la budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. €} A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Paur la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées at n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent, En recettes, il s’agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émissian d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/2 de l'exercice précédent, (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'explaitation votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du
budget
= Total
de
la section
d'exploitation
+ Total
de
la section
d'investissement.
Page
4 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
11 —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
-- CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1}
réaliser
N-1
nouvelles
Gi
211
ME
W=i+i+h
011
Charges
à caractère
général
1 993
800,00
8,00
41
000,00
41
000,00
2 032
800,00
012
Charges
de
personnel,
frais assimilés
225
060,06
8,00
7 609,00
7 600,00
232
600,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
@,00
9,00
6,06
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
30
600,00
9,09
-20
700,00
-26
700,00
9 300,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
2 246
800,00
0,00
27
909,08
27
900,80
2 274
700,00
66
Charges
financières
12
500,00
8,00
1 355,00
1 355,00
43
855,00
67
Charges
exceptionnelles
35
000,00
-10
600,00
-16
000,00
25
000,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
(4)
80
600,00
0,00
0,00
90 000,00
69
Impôts
sur les bénéfices
et assimilés
{5}
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
20
090,00
-14
255,00
-14
255,00
5 745,00
Total
des
dépenses
réelles
d’'exploitation
2 404
300,00
5 000,00
5 009,09
2 409
309,00
023
Virement
à la section
d'investissement
(6)
1462
132,11
125
000,00
125
000,00
1587
132,11
042
| Opéref
ordre transfert entre sections (6)
450 000,00
0,00
0,00
460 000,00
043
Opérat°
ordre
intérieur de
la section
(6)
6,00
8,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
1912132,11
125
000,00
125
000,00
2037
132,11
TOTAL.
À 316
432,11
0,00
]
130
000.06
439
000,09
4 446
432,11
+
|
D 092 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
0,00 |
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
4446 432,11
||
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libetté
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
{21
it
JE
Va=l+h+in
D13
Afténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
2 943
800,00
0,00
44 999,78
44
999,78
2 988
799,78
73
Produits
issus
de
{a fiscalité
(7)
0,00
a,00
0,00
0,06
6,08
74
Subventions
d'exploitation
44
999,78
0,00
-44
999,78
-44
999,78
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
492
000,06
6,00
9,00
0,00
492
006,06
otal des
recettes
de gestion
des
services
3 480
799,78
8,00
9,00
0,90
3 489
799,78
76
Produits
financiers
0,00
8,09
0,00
0,00
0,06
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
sur
provisions
et dépréciations
(4)
0,00
0,00
0,00
0,06
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
3.480
799,78
6,00
0,00
3 480
799,78
042
Opérat”
ordre
transfert entre
sections
(6)
154
000,00
130
000,00
130
000,60
284
060,00
043
Opérat”
ordre
intérieur
de
la section
(6)
0,00
6,00
0,00
0,09
Total
des
recettes
d'ordre
d’exploitation
154 000,00
130 000,00
130 000,00
284
000,00
TOTAL
3 634 790,78 |
0,00 |
130 000,00
130000,00 |
3764 799,78
+
|
R 092 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) ||
681 632,33 |
Î
TOTAL
DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
4446 432,11
||
Pour
information :
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(8}
1753
132,11 Page
5 H
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
carrespondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
||
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
ta
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
régie. FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
() Cf. Madalités de vote !, €) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du campte administratif
ou si reprise anticipée des résutais).
(3) Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44. (8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 DI 040.
Page
6 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2623
1] —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
— CHAPITRES
A3
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
Fexercice
{1) |
réaliser
N-1
nouvelles
l
€)
HI
IV=1+
+
HE
20
Immobilisations
incorparelles
84
653,22
2,00
-6
000,00
-6 000,00
78
653,22
21
Immobilisations
corporelles
880
852,84
9,00
-320
000,00
-328
000,00
660
852,94
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
5
052
912,77
0,00
-203
000,00
-203
000,06
4
849
912,77
Total
des
opérations
d'équipement
0,09
0,09
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
6 018
418,93
9,09
-529
000,00
-529
000,00
5 489
418,93
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
9,00
0,00
0,60
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
370
000,00
6,00
0,00
0,00
370
009,00
18
Compte
de
faison
: affectat®
(BA,régie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
26
Participat*
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,60
0,60
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
6,00
0,00
0,00
0,60
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
8,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
370
000,00
0,00
0,00
370
000,00
45...
I Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
2,00
2,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
6 388
418,93
|
-529 000,00
-529
000,00
5 859
418,93
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4)
164
000,00
130
000,00
130
000,00
284
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
6,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
154
000,00
l
130
000,00
130
000,00
284
600,00
TOTAL
6 542
418,93
Î
0,00
|
-398
900,00
-399
009,00
6 143
418,93
+
Î
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
608 169,47 |
|
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
6751 588,40 |
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
LibeHé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
l
@)H4
Hi
W=bE+IE+
ht
13
Subventions
d'investissement
2
987
716,00
0,00
8,00
0,00
2
987
716,00
16
Emprunts
et
deties
assimilées
{hors
165}
1784
558,94
0,00
-524
000,00
-524
000,00
1
260
558,94
20
Immobilisations
incorporelles
6,00
0,60
6,00
0,00
5,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
6.00
0,00
6,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
8,60
0,00
0,00
6,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
2,00
Total
des
recettes
d'équipement
A
772274,84
2.00
524
006,00
-524
000.00
À
248
274,94
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
6,00
6,00
0,00
0,00
406
Réserves
(7)
466
181,35
0,069
0,06
0,00
466
181,35
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
48
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA
régie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
26
Participat®
et
créances
rattachées
0,00
6,00
6,00
0,00
0,09
27
Autres
immobäisations
financières
0,00
2,00
0,90
0,00
2,00
Totai
des
recettes
financières
466
181,35
0,00
6,00
0,90
466
181,35
45...
Total
des
opérations
pour
{8
compte
de
tiers
0,00
0,09
0,00
0,00
8,00
{6}
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
5 238
456,29
0,09
-524 000,90
-524 050,00
4 714 456,29
021
Virement
de
la section
d'exploitation
(4)
1462132,11
125
009,00
125
000,00
1887
132,11
040
Opérat”
ordre
transfert
entre
sections
(4}
450
000,00
0,00
0,00
450
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
6,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
1912
132,11
125
000,00
125
080,00
2037
132,11
TOTAL
2150
588,49)
0,00
-399
090,00
-399
000,09
6 751
588,40
+
|
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE (2) |
0,00 |
|
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
67515880
|
Page
7 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
Pour
information
:
H
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur !
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
H
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
1753
132,11
remboursement
du capital
de
la dette et tes nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(8)
de
la
régie.
(1) Cf. Modalités de vate 1. (2) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent {après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résuhats). (8) Le vote de l'organe détibérant potte uniquement sur les prposiiions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021 ; Di 040 = RE 642 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043
= RE 043.
(8) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une datation en espèces de la part de sa callecivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de Hlers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. 8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RJ 027 + RI 040 — DI 040.
Page
8 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
IL
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ll
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 —
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOIFATION
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
(2}
TOTAL
011
|
Charges
à caractère
général
41
600,00
41
000,00
012 |
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
7 600,00
7 600,00
014
|
Atténuatians
de
produits
0,00
60
Achats
ef variation
des
stocks
(3)
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
-20
700,00
-20
700,00
66
Charges
financières
1
355,00
0,00
1
365,00
67
Charges
exceptionnelles
-10
000,00
0,00
-16
000,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat”,
provisions
000
nm
D O0.
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
—
<
0,00
71
Production
stockée
(ou déstockage)
(3}
0,00
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
-14
255,00
-14
255,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
125
000,00
125
000,00
Dépenses
d'exploitation
— Total
5 000,00
125
000,00
130
000,00
+
Î
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00 |
il
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
130 000,0
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
{1) |
Opérations
d'ordre
(2}
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
130
000,00
130
000,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
6,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0.00
0,00
budgétaire}
18
Compte
de
liaison
: affectat”
(BA
régie)
0,00
6,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
6,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
-6
000,00
6,00
-6
000,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
-320
006,00
0,00
-320
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
6,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
-203
000,00
6,00
-203
000,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
6,00
28
Amortissement
des
immobilisations
{reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
38
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
0,00
0,00
45... |
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,09
481
|
Charges
à répartir plusieurs
exercices
0,00
3...
À
Stocks
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
— Total
130
000.00
-399
000,00
+
|
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-399 000,00
|
(3) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir iste des opérations d'ordre. (8) Permet de retracer les variations de stacks (sauf stocks de marchandises et de foumitures). (4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. 6) Stla régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (7) Seul
le totai
des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur cet état
(voir le détail
Annexe
fV A7}.
Page
9 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
H —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 —- RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
|
OPérations d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
60
Achats
ei variation
des
stocks
(3}
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
44
999,78
71
Production
stockée
(ou
déstockage)}
(3)
0,00
72
Production
immobilisée
6,00
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(6)
0,00
74
Subventions
d'exploitation
-44
999,78
-44
999,78
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
130
000,00
130
000,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et
provisions
0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
— Total
9,00
130
000,00
130
000.00
+
|
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
130 000,00
|
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
OpératIoES d'ordre
TOTAL
10
Dotations,
fands
divers
et réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
9,0!
9,00
0,00
14
Prov.
Réglemeniées,
amort.
dérogatoires
0,00
9,00
16
Provisions
pour risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
-524
000,00
0,00
-624
000,00
budgétaire}
18
Comptes
liaison
: affectat°
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
immobilisations
incorparelles
6,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
6,00
0,00
6,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,60
29
Dépréciation
des
immobilisations
{4}
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
(4)
6,00
0,60
45...
| Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
6,00
0,00
491
Dépréciations
des
comptes
de
clients
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
021
Virement
de
la section
d'exploitation
128
000,00
125
000,00
Recettes
d'investissement
— Total
-524
000,00
|
125
000,00
-399
000,00
+
Î
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
+
Î
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
-399 000,00
|
Page
10 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
U)Y campris les opérations relatives au ratlachement des charges et des produils et les opéralions d'ordre semi-budgétaires. {2) Voir liste des apérations d'ordre. {3) Permet de retracer les variations de stocks {sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Sila régie applique le régime des provisions budgétaires. (5) Seul le total des opérations pour compté de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A7). (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
Page
11 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGELO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
- 2023
11 — VOTE
DU
BUDGET
HI
|
SECTION
D'EXPLOITATION
— DETAIL
BES
DEPENSES
A1
Chap/
Libellé
(1}
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(1)
l'exercice
(2)
nouvelles
{3}
911
Charges
à caractère
général
(5)
(6)
1 591
800,07
44
090,90
4
000,00
60228
Autres
fournitures
consommables
9,00
500,00
500,00
6062
Produits
de traitement
9,00
500,00
500,00
6063
Fournitures
entretien
et petit équipt
509,00
0,00
0,00
6066
Carburants
2,60
500,00
500,00
611
Sous-traitance
générale
1 665
000,00
6,00
0,00
6137
Redevances,
droits
de
passage,
servitude
300,00
0,00
0,09
61521
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
5 009,00
1 600,00
1 090,08
61523
Entretien,
réparations
réseaux
2 000,00
0,00
0,09
61528
Entretien
réparation
autres
biens
immob.
25
000,00
0,00
0,09
6161
Multirisques
0,00
5 000,00
£ 000,00
617
Études
et recherches
63
000,00
-10
609,00
-10
000,09
6226
Honoraires
0,00
3
009,09
3
000,00
6228
Divers
22
060,00
-6
509,00
-6
500,00
6234
Annonces
et insertions
3 000,00
-1
000,00
-1
009,00
6238
Divers
500,00
9,00
0,00
6251
Voyages
et déplacements
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
800,00
0,00
0,00
627
Services
bancaires
et assimilés
200,00
9,00
0.00
6287
Remboursements
de
frais
0,00
0,00
9,00
6287
Remb.
frais à
la call.
de
rattachement
10
000,00
0,00
0,00
6288
Autres
1 500,00
6 500,00
6 500,00
63512
Taxes
foncières
3 000,00
1 600,00
4 500,00
6378
Autres
taxes
et redevances
190
000,00
49
090,00
40
000,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
225
090,00
7 600,00
7 600,09
6215
Personnel
affecté
par CL
de
rattachement
220
000,06
-5 200,00
-5 200,00
6218
Autre
personnel
extérieur
5 000,00
12
800,00
12
800,00
014
Atténuations
de
produits
{7)
0,00
0,06
0,66
65
Autres
charges
de gestion
courante
30 000,00
-20 708,00
-20 700.00
6541
Créances
admises
en
non-valeur
45
000,09
-14
400,00
-14
400,00
6542
Créances
éteintes
45
000,09
-6
300,90
-6 300,06
TOTAL
=
DÉPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
2 246
800,00
27
908,00
27
900,00
= {ot
+
012
+ 014
+ 65}
66
Charges
financières
{b)
(8)
12
500,00
1.355,00
4.355,00
66111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
10
009,00
1
355,00
1
355,00
66112
intérêts
- Rattachement
des
iCNE
2 500,00
0,09
0,00
67
Charges
exceptionnelles
{c}
35
000,00
:10
000,00
-10
000,09
673
Titres
annulés
(sur exercices
antérieurs
35
000,00
-10
000,00
-10
000,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat”
(di) (9)
80
600,00
0,00
9,00
6815
Dot.
prov.
pour
risques
exploitat®
0,90
0,00
0,00
6817
Dot.
dépréc.
actifs
circulants
30
000,90
0,00
9,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
{e} (10)
0,90
0,60
9,00
v22
Dépenses
imprévues (f}
20 006,00
“14 255,00
-14 255,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
2 404
300,00
5 000,00
5 000,00
satb+c+tütet+f
023
Virement
à la section
d'investissement
1 462
132,11
125
000,00
125
000,00
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
{11}
{12}
450
000,00
2,09
0,00
6817
Dot.
amort.
Immos
incorp.
et corporelles
450
006,06
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
1912132,11
725
000,00
125
000,00
L'INVESTISSEMENT
043
|
Opéra”
ordre
intérieur
de
la
section
0,09
0,00
0,09
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
1 912
132,11
125 000,00
125 000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
4316
432,14
430
006,00
430
000,00
{= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre}
+
|
RESTES
A REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(13) |
0,00 |
Î
TOTAIL. DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
130 000,00
|
Page
12 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
2
560,00
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
= Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
2 560,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par articte conformément au plan de comptes appliqué par la commune au l'établissement. (2) of. Modaïités de vate L. (3) Hors restes à réaliser, (4) Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 821 est retracé au sein du chapitre 012. (6) Le compte 834 est uniquement auvert en M. 41. (7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44. (8) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au mantant de l'exercice N-1, le montant du compte 66142 sera négatif. (B}Si la régie applique le régime des pravisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (0) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (41) Cf. définiions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vale du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page
13 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- RÉGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
I
— VOTE
DU
BUDGET
WI
SECTION
D'EXPLOITATION
— DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap
/ art
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
70611
Redevance
d'assainissement
collectif
2 565
000,00
5 000,00
706121
Redevance
modernisation
des
réseaux
+40
000,00
0,60
7063
Contrib.
communes,
etab.pub.(eaux
pluv.}
+48
000,00
0,60
7068
Autres
prestations
de
services
85
000,00
9,00
7087
Remboursement
de frais
0,00
0,00
70871
Remb.
frais
par
coll.
de
rattachement
5
800,00
6,00
Primes
d'épuration
44
999,78
44
898,78
-44
989,78
Subv.
et
parlicipat®
collectivités
0,00
8,00
9,09
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
3 480
799,78
=
+70
+73
+74
+
Autres
produits
except.
opérat*
gestion
Mandats
annulés
(exercices
antérieurs)
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
3 480
799,78
satb+c+d
%
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
3 634
799,78
430 000,00
430
000,08
DE
L’EXERCICE
|
RESTES
À REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
Î
R 602 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
6,00 |
[
TOTAL
DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
430 000,00
|
Détaii
du
calcul
des
ICNE
au
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
8,00
- Montant
des
CNE
de
l'exercice
N-1
8,00
=
Différence
ICNE
N —
ICNE
N-1
0,08
(4) Détaitler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par ta régie. (2) cf. Modalités de vote L. {8) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propasifions nouvelles. 6) Le compte 699 n'existe pas en M. 49. (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44. (7)SF a régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour Ia datation aux dépréciations des stacks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréclations des comptes de tiers el aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (40) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif au si reprise anticipée des résultats). (1) Le montant des ICNE de l'exercice comespond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-f, le montant du compte 7822 sera négatif.
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14 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
IlL— VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Bi
Chap
/ art
(1}
Libellé
{1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
Frais
d'études
80
653,22
-4 000,00
-4 000,06 -2 000,00
Aménagement
Terrains
bâtis
70
000,00
30
000,00
30
000,00
Aménagement
Bâtiments
d'exploitation
20
006,00
0,00
0,00
Réseaux
d'assainissement
770
353,00
-330
000,00
-330
000,00
Outillage
industriel
499,94
0,00
0,06
Terrains
4 257
645,52
0,00
6,06
Installat”,
matériel
et outlage
techni
795
267,25
-243
000,00
-243
000,00
8,00
40
000,00
Emprunts
en
euros
250
000,00
1
de
liaison
: affectat®
Total
des
financières
Total
des
d'
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
RÉELLES
6 388
418,93
-529 000,00
-529 000,
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
154
600,00
130
000,00
130
000,09
139111
Sub.
équipt
cpte
résult.
Agence
de
l'eau
62
000,00
0,09
0,00
139718
Sub.
équipt
cpte
résult.
Autres
32
000,00
0,08
0,00
13972
Sub.
équipt
cpte
résult.
Régions
0,00
130
000,00
130
060,00
13913
Sub.
équipt
cpie
résult.
Départements
35
000,06
0,00
0,00
33918
Autres
subventions
25
000,00
2,00
0,00
Charges
transférées
0,00
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
6542418903
-399 000,00
-399 000,00 +
|
RESTES
À REALISER
N1
(10) |
0,00 |
+
|
D 001 SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE (10) |
0,00 |
|
TOTAL
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-399 000,00
|
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article canformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2) cf. Modalités de vote, L. 43) Hors restes à réaliser. {4} Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nouvelles. 45) Voir état II B 3 pour le détail des apérations d'équipement, 46) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour comple de tiers. {7} Cf. définitions du chapitre des apérations d'ordre, DI 040 = RE 042. {8} Le compte 16...2 peut figurer dans le détail du chapitre D42 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {8} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041 = RI 041. {10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif au si reprise anticipée des résultats).
Page
15 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
Ill — VOTE
DU
BUDGET
ill
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(1}
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
{4)
Subv,
équipt
Agence
de
l'eau
4
654
716,00
0,00
Autres
Subv.
Équipt
Etat
0,00
0,00
Subv.
équipt
Départements
+ 003
000,09
0,09
Subv,
équipt
Communes
330
000,00
6,00
et
dettes
assimilées
1784
558,94
524
-524
09
Emprunts
en
euros
524
787,94
-524
000,60
-524
008,00
Terrains
A
Totai
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d'
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
5 238
456,29
-524 000,00
-524
609,00
28031
Frais
d'études
150
000,00
28033
Frais
d'insertion
2,00
28125
Aménagement
Terrains
bâtis
15
006,06
28153
Installations
à caractère
spécifique
250
000,00
28154
Matériel
industriel
0,08
28155
Outillage
industriel
500,00
28156
Matériel
spécifique
d'exploitation
34
500,00
28182
Matériel
de
transport
9,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
2031
Frais
d'études
0,00
0,00
0,00
2033
Frais
d'insertion
0,00
6,00
0,06
2125
Aménagement
Terrains
bâtis
0,00
6,00
0,00
21532
Réseaux
d'assainissement
0,00
0,00
0,00
2315
installat®,
matériel
et
outillage
techni
0,00
0,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
7150
588,40
+399 008,00
-393 060,06
l
RESTES
À REALISER
N-1 (9) |
0,00 À
+
Î
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE
(9) |
0,00 |
|
TOTAL
DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
-399 000,00
|
(1) Détaiter les chapitres budgétaires par article conformément
au plan de comptes appliqué par le régie.
(2) cf. Modalités de vote, L. (3) Hors restes à
réaliser.
{à} Le vois de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de liers.
Page
16 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
- BS
- 2023
(6) CE. définitians du chapitre des apératians d'ordre, R/ 040 = DE 042. (7) Le compte 46...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D 041 = RI 041. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif au si repriss anticipée des résultats).
Page
17 FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
- REGIE
ASST
COLLECTIF
FECAMP
-BS
- 2023
Ii — VOTE
DU
BUDGET
(IH
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
18 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_172C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
D
——
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/172C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Modification
des
AP/CP
N°2023-2
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et des
Crédits
de
Paiement
(CP).
Cette
procédure
permet
à l’Agglomération
de
ne
pas
supporter
au
budget
annuel
l’intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice.
Elle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme. Aussi,
pour
ces
raisons,
l’Agglomération
a décidé
de
gérer,
à
compter
du
budget
primitif
2023,
une
partie
des
projets
d’investissements
pluriannuels
de
l’intercommunalité
en
AP/CP.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l’Autorisation
de
Programme.
Les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d’une
procédure
d’AP/CP
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapprochant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
l'Agglomération
ou
à des
subventions
versées
à des
tiers.
Le
suivi
des
AP/CP
se fera
par
opération
budgétaire
au
sens
de
l’instruction
M57.
L’équilibre
budgétaire
de
la
section
d’investissement
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
Crédits
de
Paiement. Les
Autorisations
de
Programme
peuvent
être
votées
à chaque
étape
budgétaire
même
si elles
n'ont
pas
été
présentées
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Les
Crédits
de
Paiement
non
utilisés
une
année
devront
être
redistribués
par
délibération
du
Conseil
communautaire
au
moment
de
la
présentation
du
bilan
annuel
d’exécution
des
AP/CP
lors
du
budget
primitif de
l’année
N+1.
Cependant,
la règle
de
l’AP/CP
étant
de
pouvoir
utiliser
les
crédits
de
paiement
de
l’année
N
dès
le
1% janvier,
il nous
est
tenu
de
présenter
en
année
N-1
le
tableau
des
AP
avec
l’inscription
des
CP
de
l’année
N+1
(hormis
la réaffectation
possible
des
crédits
non
utilisés
n’arrivant
que
lors
du
BP)
ainsi
que
des
nouvelles
AP
pour
l’année
N+1.
Par
délibération
n°2023-63C
du
13
avril
2023,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a instauré
les
AP/CP
notamment
sur
les
budgets
Général,
TEOM,
Eau
et
Assainissement.
Cependant
des
modifications
étant
intervenues
dans
le
nom
ou
le
prévisionnel
de
l’AP
ou
du
CP,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
modifie
les
AP/CP
présentées
sur
les budgets
cités
ci-dessus
suivant
le tableau
annexé,
par
ailleurs
d’acter
les
créations
des
nouvelles
AP.
L’ensemble
des
modifications
des
AP/CP
vous
étant
résumé
ci-
dessous
:
SUR
LE
BUDGET
GENERAL
Modification
AP-2023-BG-02
:
GEMAPI-AMENAGEMENT
DE
BASSIN
ET
HYDRAULIQUE
DOUCE,
changement
de
nom
ainsi
que
du
prévisionnel
de
l’AP
et des
CP.
Modification
AP-2023-BG-02
:
GEMAPI
PETIT
VAL
/
BEC
AU
CAUCHOIÏIS,
modification
du
prévisionnel
de
l’AP
et des
CP.
Création
AP-2023-BG-05
: PROGRAMME
MARES
Création
AP-2023-BG-06
: AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
COLLEVILLE
Création
AP-2023-BG-07
: AIRE
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LE
BUDGET
CENTRE
AQUATIQUE
Création
AP-2023-CA-01:
RÉHABILITATION
(EN
PARTIE
THERMIQUE)
DU
CENTRE
AQUATIQUE
DE FECAMP.
SUR
LE
BUDGET
EAU
:
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 01
: RENOUVELLEMENT,
sur
la répartition
des
CP
Modification
AP
- 2023
- SEP
- 02
: SCHEMA
DIRECTEUR,
sur
la répartition
des
CP
Création
AP
- 2023
- SEP
- 04
: RENOUVELLEMENT
RESEAU
BERIGNY
SUR
LE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 02
: TRAVAUX
SDA
sur
le
montant
global
de
l’AP
et
la
répartition
des
CP. Modification
AP
- 2023
- SAC
- 03
: POSTE
REFOULEMENT
BASSIN
STOCKAGE
RESTITUTION
(SDA),
sur
la répartition
des
CP
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 04
: MISE
EN
CONFORMITÉ
RESEAU
SECTEUR
BERIGNY,
sur
la
répartition
des
CP
Modification
AP
-
2023
-
SAC
-
05:
DEVOIEMENT
RESEAUX
CIMETIERE
FECAMP,
sur
la
répartition
des
CP
Modification
AP
- 2023
- SAC
- 06
: STEU,
sur
la répartition
des
CP
Création
AP-2023-SAC-07
: REJET
NON-CONFORME. Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
8
Abstention
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 172C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
Compétence Numéro programme Budget
2023 2024 2025 2026 Nature Montant
PROGRAMME : GEMAPI 5 200 000,00 € 933 000,00 € 1 400 000,00 € 1 500 000,00 € 1 367 000,00 € Subventions 350 000,00 €
AP-2023-BG-01 : Matériel de la régie 200 000,00 € 11 000 50 000 50 000 89 000 FCTVA 500 000,00 €
AP-2023-BG-02 : GEMAPI-Aménagement de bassin et hydraulique douce 1 120 000,00 € 290 000 280 000 280 000 270 000 AUTOFINANCEMENT 350 000,00 €
AP-2023-BG-03 (OP2103) : GEMAPI Petit Val / Bec au Cauchois 700 000,00 € 312 000 100 000 200 000 88 000
AP-2023-BG-04 (OP120) : GEMAPI Petites dalles / grande dalles 2 400 000,00 € 150 000 750 000 750 000 750 000 Emprunt 4 000 000,00 €
AP - 2023 - BG - 05 : Programme mares 480 000,00 € 120 000 120 000 120 000 120 000
AP - 2023 - BG - 06 : Aménagement hydraulique Colleville 300 000,00 € 50 000 100 000 100 000 50 000
PROGRAMME : GEMAPI 520 000,00 € - € 500 000,00 € 20 000,00 € - € Subventions 290 000,00 €
AP-2023-BG-07 : Aire accueil des gens du voyage 520 000,00 € 0 500 000 20 000 0 Emprunt 230 000,00 €
Montant AP 2023 2024 2025 2026
PROGRAMME : CONTENERISATION 838 000,00 € 208 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 €
AP-2023-OM-01 (OP0201) : Contenerisation 838 000,00 € 208 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 €
Montant AP 2023 2024 2025 2026
PROGRAMME : Rhéabilitation Piscine 3 000 000,00 € - € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € - €
AP - 2023- CA - 01 : Rhéabilitation (en partie thermique) Centre Aquatique 3 000 000,00 € - € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € - €
Montant AP 2023 2024 2025 2026
PROGRAMME : RENOUVELLEMENT 1 550 000,00 € 350 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €
AP - 2023 - SEP - 01 : Renouvellement 1 150 000,00 € 350 000,00 € 500 000,00 € 200 000,00 € 100 000,00 €
AP - 2023 - SEP - 04 : Renouvellement réseau Berigny 400 000,00 € 400 000,00 € - € - €
PROGRAMME : PROGRAMME SCHEMA DIRECTEUR EAU 1 020 000,00 € - € 420 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €
AP - 2023 - SEP - 02 : SCHEMA DIRECTEUR 120 000,00 € 120 000,00 € - €
AP - 2023 - SEP - 03 : FUTURS PROGRAMME ACTIONS 900 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €
Montant AP 2023 2024 2025 2026
PROGRAMME : RENOUVELLEMENT 2 120 000,00 € 320 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 €
AP-2023-SAC-01 : Renouvellement 2 120 000,00 € 320 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 €
PROGRAMME : SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT 7 352 000,00 € 2 420 000,00 € 1 492 000,00 € 2 240 000,00 € 1 200 000,00 €
AP - 2023- SAC - 02 : TRAVAUX SDA 2 420 000,00 € - € - € 1 220 000,00 € 1 200 000,00 €
AP - 2023 - SAC- 03 : POSTE REFOULEMENT BASSIN STOCKAGE RESTITUTION (SDA) 3 000 000,00 € 2 300 000,00 € 700 000,00 €
AP - 2023 - SAC - 04 : MISE EN CONFORMITE RESEAU SECTEUR BERIGNY 945 000,00 € - € 375 000,00 € 570 000,00 €
AP - 2023 - SAC - 05 : DEVOIEMENT RESEAUX CIMETIERE FECAMP 387 000,00 € 120 000,00 € 267 000,00 €
AP - 2023 - SAC - 07 : Rejet non-conforme 600 000,00 € 150 000,00 € 450 000,00 €
PROGRAMME : EQUIPEMENTS 590 000,00 € 100 000,00 € 300 000,00 € 190 000,00 € - €
AP - 2023 - SAC - 06 : STEU 590 000,00 € 100 000,00 € 300 000,00 € 190 000,00 € - €
Total 22 190 000,00 € 4 331 000,00 € 6 822 000,00 € 6 960 000,00 € 4 077 000,00 €
AP/CP de l'Agglomération Fécamp Caux Littoral
500 000 €
600 000 €
450 000 €
400 000 €
320 000 €
300 000 €
Financement prévisionnel Montant global du projet (AP) Montant annuel des crédits (CP)
Budget annexe "TEOM"
Budget général
OM OM1
Linon BG1
Budget annexe "Centre Aquatique La Piscine"
CA
ASST
ASST1
ASST3
Budget annexe "Régie Eau Potable"
EAU
Budget annexe "Régie Assainissement Collectif"
EAU2
EAU1
ASST2
Subventions
Autofinancement
Emprunt
Subventions
Autofinancement
Emprunt
Subventions
Autofinancement
Emprunt
50 000 €
100 000 €
688 000 €
Subventions
Autofinancement
Emprunt
Subventions
Autofinancement
Emprunt
Subventions
Autofinancement
Emprunt
520 000 €
800 000 €
800 000 €
2 152 000 €
2 200 000 €
3 000 000 €
190 000 €
100 000 €
300 000 €
CA1
Subventions
Autofinancement
Emprunt
500 000 €
500 000 €
2 000 000 € Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_173C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/173C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Attribution
d’une
subvention
d’équilibre
au
Budget
annexe
Transport
2023
Mesdames,
Messieurs,
L’article
L.
2224-1
du
CGCT
prévoit
que
les
budgets
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial,
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses. Toutefois,
dans
certaines
situations,
liées
aux
caractéristiques
et
aux
conditions
d’exploitation
du
service,
ce
principe
de
base
ne
peut
être
respecté
qu’au
prix
du
versement
par
les
collectivités
publiques
d’une
subvention,
dans
des
cas
limitativement
énumérés
par
la
loi,
destinée
à
compenser
une
insuffisance
de recettes
propres
au
service
ou
un
excédent
conjoncturel
de
charges.
Dans
ce
cadre,
l’article
L.
2224-2
du
CGCT
autorise
le
versement,
à
l’appui
d’une
délibération
dûment
motivée
adoptée
par
l’assemblée
délibérante,
d’une
subvention
du
budget
principal
destinée
à assurer
l’équilibre
des
services
concernés.
Le
budget
annexe
Transport
s’inscrit
dans
le
cas
des
dispositions
précitées
nécessitant
ainsi
le
versement
par
le budget
principal
d'une
subvention
destinée
à assurer
l’équilibre
des
comptes.
Le
compte
administratif
prévisionnel
du
budget
annexe
Transport
pour
l’exercice
2023
se
présente
en
mouvements
budgétaires
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
3
051
614,57
€
2
726
599,07
€
Besoin
de
financement
Exercice
2023
MS
MISE
perse
de
3 051 614,57 €
3 051 614,57 €
onctionnement TSial section
34 822,00 €
34 822,00€
d’investissement Total
Général
3
086
436,57
€
3
086
436,57
€ La
section
de
fonctionnement
fait
apparaître
une
insuffisance
de
financement
estimée
à 325
015
,50
€
découlant
du
différentiel
existant
entre
les
dépenses
prévisionnelles,
d'un
montant
de
3
051
614,57
€
(dont
1
050
000
€
au
titre
de
la
contribution
forfaitaire
d’exploitation
de
la
Délégation
de
Service
Public
de
transport
urbain
et
1
800
000
€
de
versement
à la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la compétence)
et les
recettes,
d'un
montant
de
2
726
599,07
€
(dont
1 295
000
€
de
Versement
Mobilité
et
1 294
404,00
€
de
recettes
de
la
Région
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
l’exercice
de
la compétence).
Aussi,
la
subvention
d’équilibre
attendue
s’établie
pour
l’exercice
2023
à
325
015,50
€
décomposée
comme
suit :
Ÿ
221
015,50
€:
Attribution
de
compensation
de
la
Ville
de
Fécamp
et
des
SIVOS
suite
au
transfert
de
la compétence
Ÿ_
104
000,00
€:
Subvention
complémentaire
versée
par
le
budget
général
au
budget
annexe
transport
pour
l’exercice
2023
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
du
service
de
transport
public,
tout
en
assurant
la couverture
des
principaux
besoins
de
transport
et les
conditions
de
l’accessibilité
de
ce
service
sur
le plan
tarifaire
à l’ensemble
de
la population.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2224-2,
Vu
les
délibérations
n°2023-52C
et n°2023-59C
du
Conseil
communautaire
du
13
avril
2023
relatives
à l’approbation
du
budget
primitif 2023
(Budget
Général
et Budget
annexe
transport),
Vu
la délibération
n°2023/168C
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2023
relative
à la décision
modificative
n°2
du
Budget
annexe
transport,
Considérant
que
l’équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
transport
ne
peut
être
obtenu
sans
subvention
du
budget
principal,
celle-ci
pouvant
être
autorisée
en
application
de
l’article
L. 2224-2
du
CGCT,
Considérant
que
la situation
prévisionnelle
du
compte
administratif du
budget
annexe
transport
permet
d’évaluer
un
besoin
de
financement
de
325
015,50
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
attribue
une
subvention
d’équilibre
du
budget
général
vers
le
budget
annexe
transport,
pour
l’exercice
2023,
pour
un
montant
estimé
de
325
015,50
€.
+
précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6521
pour
le budget
général
et
au
compte
7475
pour
le budget
annexe
transport.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer tous
les
documents
y
afférents.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOS!
Abstention
|
Fait
et délibéré à
V.
les jour,
mois
et an
Pour
extrait
certifié
1P
CAUX {| LS]
Le Président, Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_174C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/174C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Couverture
des
résultats
2022
Budgets
annexes
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
son
architecture
budgétaire,
la
Communauté
d'Agglomération
dispose
d’un
budget
général
et
de
différents
budgets
annexes,
qui
doivent
s’équilibrer
dans
le
respect
des
règles
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics.
En
fonction
de
leur
spécificité
(budget
difficilement
équilibré
par
leur
essence
type
Centre
aquatique)
ou
soumis
à
des
variations
pouvant
affecter
leur
équilibre
(ex:
absence
de
locataires
ou
non-valeurs
sur
budget
économique),
ces
budgets
peuvent
constater
des
déficits
annuels
d’exécution
ayant
vocation
à
être
comblés
par
le
budget
Général. Il
convient,
à
l’exception
du
budget
transport
pour
lequel
une
subvention
peut
intervenir
au
cours
de
l’exercice
pour
combler
par
anticipation
ce
déficit,
de
constater
ces
déficits
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
l’exercice,
puis
de
les
combler
en
n+1,
par
l’affectation
et
le
virement
d’un
montant
correspondant
au
déficit
constaté
du budget
général
vers
les
budgets
annexes.
Enfin,
il faut
rappeler
que
la mise
en
place
de
ces
budgets
annexes
est
aussi
une
volonté
de
la
collectivité
d’identifier
les
coûts
liés
à certains
services
(certains
de
ces
services
pouvant
être
inclus
au
sein
du
budget
général
sans
visibilité
sur
leur
équilibre
général).
Lors
de
la
séance
du
22
juin
2023,
le
Conseil
communautaire
a
validé
les
comptes
administratifs
et
le
compte
de
gestion
des
budgets
annexes
2022,
et
constaté
au
travers
du
vote
de
l’affectation
des
résultats
un
certain
nombre
de
déficits
d’exécution
annuels
sur
certains
budgets
annexes.
Il
y
a
donc
lieu
d’opérer
un
virement
du
budget
Général
(Dépenses
de
fonctionnement
compte
6521
"déficit
des
budgets
annexes")
vers
les
budgets
annexes
concernés.
Des
crédits
ont
été
prévus
au
budget
primitif 2023
pour
assurer
la réalisation
de
ces
écritures
comptables.
S’agissant
des
virements
à
opérer
en
2023
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
pour
assurer
la
couverture
des
déficits
2022
constatés,
les
éléments
s’établissent
comme
suit :
—
Budget
Centre
de
Santé
: 204
130,65
€
—
Centre
Aquatique
: 1
770
966,06
€ Concernant
les
éléments
relatifs
à ces
déficits
constatés
:
Pour
le
budget
Centre
de
Santé
Il
s’agit
ici
de
pallier
aux
difficultés
liées
à
la
démographie
médicale
et
permettre
surtout
à
nos
concitoyens
d’accéder
à
une
indispensable
offre
de
soins
de
proximité.
La
collectivité,
dans
un
contexte
de
pénurie
de
médecins
et
de
concurrence
entre
territoires
non
régulée
au
plan
national,
est
ici
partagée
entre
des
charges
de
fonctionnement
(frais
de
structures
et
coûts
salariaux)
et
des
recettes
(consultations)
encadrées
au
plan
tarifaire.
Pour
le
budget
Centre
aquatique
La
mise
en
œuvre
de
cette
subvention
d’équilibre
vise
à
assurer
l’équilibre
financier
du
budget
annexe
Centre
aquatique,
tout
en
garantissant
l’accès
de
la population
à l’apprentissage
de
la natation
(scolaire)
et
aux
loisirs
aquatiques
et dans
des
conditions
tarifaires
accessibles
au
plus
grand
nombre.
Comme
pour
la
plupart
des
équipements
aquatiques
il
s’agit
en
effet
d’un
service
déficitaire
dont
léquilibre
ne
pourrait
être
assuré
que
par
une
tarification
beaucoup
plus
élevée
(de
l’ordre
de
15
€
par
entrée).
De
fait,
la
mise
en
place
d’une
telle
tarification
ne
garantirait
pas
l’accès
du
plus
grand
nombre
sur
le
plan
social,
et
serait
in
fine
contreproductive
sur
la
fréquentation
de
l’établissement.
Enfin,
l’apprentissage
de
la
natation
aux
scolaires
est
gratuit
pour
les
communes
qui
y
accèdent.
S’ajoute
à
ce
contexte
la fermeture
de
la halle
ludique
liée
au
sinistre
charpente
qui
vient
diminuer
la fréquentation
de
l’équipement
et ses
recettes
(passage
de
500
K€
à
150
k€).
Il
est
précisé
de
manière
complémentaire
concernant
les
budgets
de
Zone
qu’ils
intègrent
des
opérations
de
stocks
: ces
budgets
peuvent
donc
constater
des
déficits
qui
seront
comblés
in
fine
par
la
cession
des
terrains
aménagés,
des
mouvements
comptables
étant
opérés
pour
retracer
dépenses
et recettes
au
travers
des
opérations
de
stocks,
arrêtés
en
lien
avec
les
services
du
Trésor.
Ces
éléments
concernent
les
budgets
ZA
Thiétreville,
Angerville
et le budget
Bâtiments
Industriels
dont
la situation
est intrinsèquement
liée
au
portage
de
l’opération
d’extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
(gérée
en
opération
de
stocks).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
versement
de
ces
sommes
du
budget
général
vers
les
budgets
annexes
en
couverture
des
déficits
2022
constatés,
considérant
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
général
2023
de
la Communauté
d'Agglomération,
compte
6521.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention
.
Fait et délibéré à
Välmont
les jour,
mois
et an|sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
|| Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_175C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/175C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Admissions
en
non-valeur
Procédures
de
redressement
personnel
Remise
de
dettes
Budget
Général,
Ordures
Ménagères,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et Régie
Assainissement
collectif de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Le
Receveur
communautaire
a
transmis
un
état
des
créances
irrécouvrables
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
titre
des
Budgets
Général,
Ordures
Ménagères,
Bâtiments
Industriels,
Régie
eau
potable
de
Fécamp
et Régie
Assainissement
collectif
de
Fécamp.
Elles
correspondent
à des
créances
restées
non
recouvrées
après
mise
en
œuvre
par
les
services
du
Trésor
Public
des
différentes
mesures
de
recherches
et poursuites
des
débiteurs,
ou
dans
le cadre
de
procédure
de
redressement
personnel.
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables
M
4
et
M57,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
d’accepter
l’admission
en
non-valeur
de
ces
créances
après
l’exposé
des
principaux
motifs
de
non-recouvrement,
(à
savoir
les
créances
minimes
dont
le recouvrement
forcé
entraînerait
des
frais
hors
de
proportion
avec
la
somme
en
cause,
l’insolvabilité
patrimoniale
et
l’absence
de
revenus
établie
par
les
services
de
la
recette
générale
des
finances,
la
recherche
infructueuse
des
débiteurs
ayant
quitté
le
territoire,
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
et
commerçants,
le
décès
avec
absence
d’actif
des
successeurs
ou
renonciation
d’héritage…).
S’y
ajouteront
pour
intégration
des
impacts
budgétaires
sachant
que
ces
sommes
font
l’objet
d’une
inscription
anticipée
prévisionnelle
au
budget
primitif
de
chacun
des
budgets
concernés
ainsi
que
d’une
gestion
par
la
constitution
anticipée
de
provisions
qui
permettent
une
reprise
et
une
recette
venant
contrebalancer
ces
dépenses),
les
procédures
de
redressement
personnel
qui
s’appliquent
de
droit,
sur
décision
de
justice,
éteignant
les
créances
avec
les
annulations
correspondantes
à
mandater
au
titre
des
budgets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
les
remises
de
dettes
opérées
principalement
au
titre
de
la perception
des
redevances
Eau
/ Assainissement
et
Spéciale
ordures
ménagères
:
ces
redevances
sont
assises
sur
des
bases
de
facturation
pouvant
être
impactées
par
des
erreurs
de
liquidation
initiales:
doublons,
liquidation,
déménagement,
erreurs
d’adresse,
éléments
servant
à
la
liquidation
des
sommes
s’agissant
notamment
de
la
redevance
spéciale
om
qui
repose
sur
des
bases
de
liquidation
complexes
(étude
engagée
pour
une
nouvelle
redevance
spéciale
om
et travaillée
par
la commission
Ordures
ménagères).
Il
s'agit
également
de
tenir
compte
de
certaines
situations
particulières
(fuites
d'eau,
problème
compteur). Considérant
que
l’ensemble
des
mesures
propres
à
assurer
le
recouvrement
ou
la
véracité
et
correctifs
des
créances
ont
été
accomplies
avec
diligence,
Considérant
que
ces
sommes
ont
fait
l’objet
d’une
inscription
au
titre
des
Budgets
Primitifs
ou
supplémentaires
2023,
et pour
certaines
d’entre
elles
d’une
inscription
en
provision,
Considérant
le
montant
global
des
redevances
émises
annuellement
qui
s’établit
pour
les
budgets
annexes
Eau
/ Assainissement
et
Ordures
Ménagères
à
4,5
millions
d’euros
et
le
caractère
« résiduel
»
des
sommes
présentées
au
titre
de
la présente
délibération
et correspondant
au
«
standard
»
des
annulations
de
dettes
liées
au
fonctionnement
des
budgets
concernés,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
reconnaît
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
Général
la
somme
de
321,14
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le Budget
Général
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
reconnaît
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
Ordures
Ménagères
la
somme
de
3
055,53
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
dans
le
cadre
des
procédures
de
recouvrement
de
la
redevance
ordures
ménagères,
imputées
sur
le
Budget
annexe
Ordures
Ménagères
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
reconnaît
irrécouvrable
et admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
régie
eau
la somme
de
446,19
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le Budget
régie
eau
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
reconnaît
irrécouvrable
et
admettre
en
non-valeur
au
titre
du
budget
régie
assainissement
la somme
de
504,32
€
au
titre
des
créances
minimes
et
des
sommes
non
recouvrées
après
poursuites
infructueuses,
imputées
sur
le
Budget
régie
assainissement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
valide
au
titre
des
remises
de
dettes
du
budget
annexe
eau
potable
un
montant
de
12
428,91
€
correspondant
aux
exercices
2022/2023.
Un
listing
des
remises
de
dettes
consenties
est
joint
en
annexe. valide
au
titre
des
remises
de
dettes
du
budget
annexe
Assainissement
un
montant
de
10
317,09
€
correspondant
aux
exercices
2022/2023.
Un
listing
des
remises
de
dettes
consenties
est
joint
en
annexe. valide
au
titre
des
remises
de
dettes
du
budget
annexe
TEOM
un
montant
de
39
685
€
correspondant
aux
exercices
2022
et antérieurs.
Un
listing
des
remises
de
dettes
consenties
est joint
en
annexe. +
prend
connaissance
du
montant
des
créances
à
annuler
au
titre
des
procédures
de
redressement
personnel
et clôture
pour
insuffisance
d’actifs
sur
chacun
de
nos
budgets
pour
l’exercice
2023
soit :
LAAAA
Budget
Général :
6
538,07
€
Budget
Ordures
Ménagères
: 7 685,37
€
Budget
Bâtiments
Industriels
: 1
500,26
€
Budget
Régie
Eau
: 8
590,17
€
Budget
Régie
Assainissement
: 9 676,70
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE
\ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 175C-DE
Accusé certifié exécutoire
Direction Générale des Finances Publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP Réception par le préfet : 20/12/2023
79, rue Jules Ferry Affichage : 20/12/2023
76400 FECAMP
Tél : 02-35-28-86-86
Mail : sgc.fecamp@d£gfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : ECLA — REGIE ASSAINISSEMENT
Exercice 2023
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À FECAMP, le 08 nov. 2023
K° Trésorier
Jérôme
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis |
6541 504,32 € |
6542 9 676,70 € |
Total 10 181,02 € |
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. zins
L 26e4
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Direction Générale des Finances Publiques 076-200069821-20231214-DELIB2023_175C-DE Accusé certifié exécutoire
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP Réception par le préfet : 20/12/2023
79, rue Jules Ferry Affichage : 20/12/2023
76400 FECAMP
Tél : 02-35-28-86-86
Mail : sgc.fecamp@d£gfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : FCLA — Bâtiments Industriels
Exercice 2023
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
| Compte Montants présentés | Montants admis —
6541 0,00 €
6542 1 500,26 €
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Total 1 500,26 €
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Lans
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S9U91938M
SX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 175C-DE
Accusé certifié exécutoire
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP REDON ni net 20220 79, rue Jules Ferry Affichage : 20/12/2023
Direction Générale des Finances Publiques
76400 FECAMP
Tél : 02-35-28-86-86
Mail : sgc.fecamp@d£gfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : FCLA — Budget Principal
Exercice 2023
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A FECAMP le 07 nov. 20
+e Trésorier
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
| Compte Montants présentés Montants admis — ——
6541 321,14 €
6542 6 538,07 €
Total 6 859,21 € |
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAÎTEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. L Jns
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076-200069821-20231214-DELIB2023 175C-DE
Accusé certifié exécutoire
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP
79, rue Jules Ferry Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
76400 FECAMP
Tél : 02-35-28-86-86
Mail : sgc.fecamp@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : FCLA — REGIE EAU
Exercice 2023
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A FECAMP, le 08 nov. 2023
e Trésorie
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés | Montants admis
6541 446,19 €
| 6542 8 590,17 €
Total | 9 036,36 €
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. zans
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP
79, rue Jules Ferry Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
76400 FECAMP
Tél : 02-35-28-86-86
Mail : sgc.fecamp@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : FCLA — Ordures Ménagères
Exercice 2023
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à:
T
Compte | Montants présentés Montants admis |
| | 6541 3 055,53 €
| ___
| 6542 7 685,37 €
Total | 10 740,90 4
LL | Le .
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. z ns
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D91948%4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 175C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
1
MOTIFS
NOMS BORDEREAUX TITRES MONTANTS BORDEREAUX TITRES MONTANTS SCI MDE 115 1681 1 038,20 € EDN ANNULER FACTURE
MARRE VIOLENE
4
6
74
21
44
941
222.62€
179.52€
14.96€
4
6
72
21
44
956
224.26€
181.74€
72.44€
REMISE GRACIEUSE ACCEPTER PAR LE PRESIDENT
GOURBEYRE RODOLPHE 31 46 275 469 65.56€ 25.14€ 31 45 276 469 66.21€ 38.92€ EDN ANNULER FACTURE
DE WULF MICHELINE
46
78
110
159
463
1013
1601
2470
85.87€
36.25€
36.25€
36.25€
45
76
106
153
463
1027
1631
2474
106.82€
48.45€
48.45€
48.45€
MME A VENDU SA MAISON EN 2017
ORRU MICHELINE 38 350 52,30 € 38 351 49,73 € MME A DEMENAGER
VIEL KEVIN 151 2301 140,84 145 2318 148,81 € M A DEMENAGER
LEFEFVRE KARINE 77 999 38,10 € 75 1014 42,10 €
MABILLE JEAN FRANCOIS 104 1480 44,50 € 133 100 2082 1506 6.11€ 56.85€ DECEDE
MARTIN LEONE 78 1032 32,13 € 76 1046 44,24 € DECEDE
BELLET CHARLINE 9 39 80 366 171.72€ 65.79€ 9 39 80 370 174.75€ 68.68€ PARTI PAR ERREUR EN REMISE DE DETTE
NOEL FREDERIC 88 1153 118,78 € PARTI PAR ERREUR EN REMISE DE DETTE
MAUPAIX MARTINE 39 373 79,35 € 39 377 88,04 € FACTURE REGLE A EDN
GESTKOFF ANASTASIA 29 256 74,80 € 29 257 83,72 € REMBOURSEMENT PAR EDN SURESTIMATION FACTURE
LECOQ MICHELLE 118 1733 176,54 € 114 1758 191,35 € FUITE AVANT COMPTEUR FACTURE RECTIFIER REGLER
BENOIT EDDY 30 269 68,22 € 30 270 57,07 €
BLONDEL ROBERT 95 1295 257,01 € 92 1321 273,34 € FACTURE DE REGULARISATION REMBOURSEMENT
PASSET DANIEL 102 1415 56,88 € 98 1441 69,45 €
LAHALLE FRANCOIS 64 774 75,32 € 63 783 80,23 € REGLER A EDN ERREUR FACTURATION
LEBLOND PHILIPPE 41 405 20,22 € 41 406 31,83 €
MAIRIE FECAMP 26 231 63,43 € 26 232 72,90 € FACTURE REGLE A EDN
BELLIARD MAXIME 138 2060 48,46 € 126 1943 51,54 € DOUBLON FACTURES
SATA REKSI 158 2443 51,46 € DEMENAGER
VITTECOQ NICOLAS 21 40 187 394 49.79€ 36.09€ 21 40 188 395 59.94€ 46.88€ DEMENAGER
SAUNIER WILLY 128 1865 99,14 € 123 1890 32,73 € BIEN VENDU
SCI GORDITO 159 159 2465 2477 30.96€ 34.88€ 153 153 2469 2481 35.43€ 31.43€ FACTURE ANNULER PAR EDN
LIMARE TIPHAINE 49 537 41,32 € 48 537 39,29 € HABITE EN DEHORS DE L AGGLO
DETAILLE MARION 138 2055 99,05 € 133 2083 78,11 € PAUSE DE COMPTEUR PAS UNE OUVERTURE
CAPELLE MARIE ANNE 2 65 2 798 430.95€ 63.06€ 2 64 2 806 256.83€ 68.59€ DEMENAGEMENT
MARIN RIOULT JULIE 78 1017 47,45 € 76 1031 48,35 € DEMENAGER
ASSAINISSEMENT
ANNULATIONS REMISES DE DETTES
EAU 2
AGGLO 84 1097 2 527,29 € 82 1140 2 573,92 €
DECAUX MICHELLE 69 857 170,89 € ERREUR FACTURATION
HACHE CHRISTOPHE 21 185 45,18 € 21 186 55,52 € REGLER A EDN ERREUR FACTURATION
FOUGERE LINDA 13 99 170,75 € FACTURE PAYE A EDN
DEROINT GERARD 11 78 350,86 € 12 80 393,29 € DOUBLON FACTURES (EMISE PAR LA VILLE ET L AGGLO)
BONNE VANESSA 11 86 437,15 € 12 88 469 € DOUBLON FACTURES (EMISE PAR LA VILLE ET L AGGLO)
LOBATO JEAN 12 89 337,46 € 13 91 360,52 € DOUBLON FACTURES (EMISE PAR LA VILLE ET L AGGLO)
DENEUVE GAELLE 13 103 424,47 € 14 105 473,45 € DOUBLON FACTURES (EMISE PAR LA VILLE ET L AGGLO)
GOUBERT FRANCK 10 75 156,67 € DOUBLON FACTURES (EMISE PAR LA VILLE ET L AGGLO)
TURQUIER MATHIEU 31 182 450,03 € 26 158 269,97 € RECTIFICATION FACTURE PAR EDN
MILET ALAIN 3 24 1 238,30 € 4 26 1 253,44 € DOUBLON FACTURES (EMISE PAR LA VILLE ET L AGGLO)
UNI BETON 25 169 584,68 € 22 147 513,66 € VIREMENT DIRECTEMENT A L AGGLO
LANCHON/FEUGUERAY 119 1748 395,19 € 115 1775 470,55 € DEMENAGER /EXPULSER DU LOGEMENT
GOUPIL CHLOE 104 1468 75,07 € 100 1494 106,83 €
GROUPE CARREFOUR 94 1288 800,33 € 91 1315 840,16 € MAUVAISE ADRESSE
OZON MARIA LOU
14
60
61
150
147
127
706
737
2266
2217
260.99€
120.84€
120.84E
120.84€
14
59
60
141
144
128
710
739
2236
2283
273.32€
134.61€
134.61€
134.61€
134.61€
DECEDE-/MAISON VENDUE
FECAMP ELECTRO MEN 127 1857 335,71 € 159 168 2544 2636 385.64€ 385.64€ CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
DECOURS PIERRE 119 1741 110,53 € 115 1767 124,10 € DECEDE
ARGENTIN PAUL 20 174 88,44 € 20 175 96,69 € DECEDE
BELLET SERGE
110
129
131
154
1612
1890
1928
2356
421,48 €
106
126
148
124
1628
1939
2363
1901
82,44 € DECEDE
MAILLARD DOMINIQUE 130 190 1906 2830 211,92 € 125 188 1921 2835 212,45 € DECEDE
PROUET GILBERT 140 2109 25,94 € 135 2131 37,93 € DECEDE
LEHOT NADINE 49 525 38,41 € 48 526 49,13 € DECEDE
ABRAHAM SERGE 139 2083 28 € 134 168 2109 2624 56,97 € DECEDE
GHERRAM NELLY
44
77
130
141
435
991
1897
2147
225,42 €
43
75
125
136
434
1006
1932
2166
322,80 € DECEDE
BAEZA JOACHIM 43 416 22,49 € 42 414 33,99 € DECEDE
BEUZELIN JACQUES 111 1631 32,75 € 107 1659 37,45 € DECEDE
12 428,91 € 10 317,09 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 175C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
Nom Commune N° voirie Nature voie Nom voie ENSEIGNE Numéro SIREN FACTURE 2021 (REOM - TEOM) 2021 REDEVAN CE 2022 TEOM 2022 (CB) FACTURE 2022
(REOM-TEOM
2022) (CB)
DIFFERENCE 2021/2022
FACTURE RECTIFIÉE
2021+13.8%
OU CONSERVÉE
IMPACT POUR LE
COMMERCE
DIFFÉRENCE ENTRE
FACTURE
2022 ET MONTANT
RECTIFIÉ
N° BORD N° TITRE
ELETOT 126 PL DU MARQUAIS SOFT CREATION 501592141 91 € 223 € 70 € 153 € 62 € 104 € IMPORTANT 49 € 116 376
FECAMP 266 CHE DE BRIQUEVILLE LES 2 RIVIERES 434925392 786 € 3 637 € 266 € 3 371 € 2 585 € 894 € TRES IMPORTANT 2 477 € 117 390
FECAMP 181 RUE CHARLES HUE EPHAD LE BOIS MARTEL 267601722 168 € 9 454 € 9 454 € 9 286 € - € 0 € 9 454 € 154 603
FECAMP 28 PL BIGOT HOTEL DU COMMERCE 390184380 395 € 1 525 € 1 788 € -263 € -658 € - € 0 € 794 € 132 468
FECAMP 18 PL SAINT ETIENNE LE NOMADE 792149155 603 € 1 802 € 495 € 1 307 € 704 € 686 € TRES IMPORTANT 621 € 132 469
FECAMP 5 AV GAMBETTA COFFEE DE CLO 850104431 88 € 885 € 123 € 762 € 674 € 100 € TRES IMPORTANT 662 € 133 473
FECAMP 230 RUE DE LA LANDE SAINT JACQUES RESIDENCE LE SHAMROCK 267601722 3 232 € 12 286 € 12 286 € 9 054 € - € 0 € 12 286 € 154 604
FECAMP 148 AV JEAN LORRAIN SA BARRAY RICHARD 350525291 660 € 1 393 € 290 € 1 103 € 443 € 751 € IMPORTANT 352 € 116 382
FECAMP 89 RUE QUEUE DE RENARD BOULANGERIE DESOLLE 343206041 598 € 962 € 253 € 709 € 111 € 681 € IMPORTANT 28 € 117 401
FECAMP 29 RUE DES FORTS BOULANGERIE MONET 533629192 153 € 463 € 257 € 206 € 53 € 174 € IMPORTANT 32 € 117 403
FECAMP 2 PL GEN LECLERC BAR DE L'HOTEL DE VILLE 823752944 162 € 463 € 248 € 215 € 53 € 184 € IMPORTANT 31 € 117 404
FECAMP 29 RUE ANDRE PAUL LEROUX LE LOCAL 833289432 161 € 463 € 249 € 214 € 53 € 183 € IMPORTANT 31 € 123 421
FECAMP 23 RUE ALEXANDRE LEGROS CIC 455502096 96 € 2 626 € 2 056 € 570 € 474 € 109 € IMPORTANT 461 € 124 425
FECAMP 46 RUE JACQUES HUET CHARCUTERIE PIQUENOT 494611874 187 € 1 227 € 905 € 322 € 135 € 213 € IMPORTANT 109 € 129 441
FECAMP 61 RUE JACQUES HUET LE FRUITIER DES FALAISES 453146797 47 € 695 € 570 € 125 € 78 € 53 € IMPORTANT 72 € 129 447
FECAMP 17 PL CHARLES DE GAULLE LE REX 823194048 258 € 1 326 € 916 € 410 € 152 € 294 € IMPORTANT 116 € 133 478
FECAMP 8 PL NICOLAS SELLE DOUBLE 6 521864264 377 € 885 € 212 € 673 € 296 € 429 € IMPORTANT 244 € 138 505
FECAMP 87 RUE DE LA PLAGE JPEG SARL 838467777 316 € 1 494 € 1 005 € 489 € 173 € 360 € IMPORTANT 129 € 139 516
FECAMP 89 BD ALBERT 1ER LA FREGATE 312901283 292 € 1 680 € 1 200 € 480 € 188 € 332 € IMPORTANT 148 € 139 521
FECAMP 1B RUE PAUL VASSELIN L'ATELIER D'ALEX 529611709 181 € 347 € 125 € 222 € 41 € 206 € LEGER 16 € 124 430
FECAMP 11 RUE DES GALERIES CABINET JOUETTE CATENOIX 433153624 74 € 177 € 83 € 94 € 20 € - € LEGER 94 € 129 443
FECAMP 3 RUE FELIX FAURE L'ILE AUX TRESORS 114 € FERME 34 € -80 € - € 0 € 34 € 134 481
FECAMP 106 RUE DE MER STRASS HAIR'S BY FAUSTINE 791873946 176 € 983 € 340 € 422 € 246 € - € 0 € 422 € 152 598
GERPONVILLE 2 RUE DE L ABBAYE SAUTREUIL 813338423 80 € 463 € 124 € 339 € 259 € 91 € TRES IMPORTANT 248 € 140 529
GERVILLE 2 RUE DES SAULES CAMPING DE LA MARE SAUSSEUZE 814752762 380 € 1 094 € 103 € 991 € 611 € 432 € TRES IMPORTANT 559 € 140 530
LOGES (LES) 37 RUE LE BOURG LE TOM'JO 853116048 297 € 824 € 190 € 634 € 337 € 338 € TRES IMPORTANT 296 € 141 534
SAINT-LEONARD 5464 CHE DES FALAISES AUBERGE LES TONNELLES 829528157 182 € 1 190 € 599 € 591 € 409 € 207 € TRES IMPORTANT 384 € 141 535
SAINT-PIERRE-EN-PORT 81 RUE DE LA MAIRIE PHARMACIE 400280764 22 € 463 € 183 € 280 € 258 € 25 € TRES IMPORTANT 255 € 141 539
SAINT-PIERRE-EN-PORT 52 RUE DE LA MAIRIE COIFF OR 325393130 93 € 367 € 82 € 285 € 192 € 106 € TRES IMPORTANT 179 € 141 540
SAINT-PIERRE-EN-PORT 26 RUE DE LA MAIRIE SCHOONJANS DAVID 431420363 88 € 463 € 260 € 203 € 115 € 100 € TRES IMPORTANT 103 € 141 541
SAINT-PIERRE-EN-PORT 24 RUE DE LA MAIRIE LE SAINT-PIERRE 820863801 232 € 463 € 101 € 362 € 130 € 264 € IMPORTANT 98 € 141 537
SAINT-PIERRE-EN-PORT 28 RUE DE LA MAIRIE VIVAL 812455137 74 € 347 € 174 € 173 € 99 € 84 € IMPORTANT 89 € 141 542
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT 21 GRANDE RUE BOUCHERIE CAUCHOISE 408627487 164 € 512 € 66 € 446 € 282 € 187 € TRES IMPORTANT 259 € 142 543
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT 48 GRANDE RUE BOURGEOIS MARIE-BRIGITTE 16 € 232 € 138 € 94 € 78 € - € 0 € 18 € 142 545
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT 5171 LE VILLAGE GARAGE PREMIER - GARAGE DESCHAMPS EMMANUEL 481077899 115 € 463 € 90 € 373 € 258 € 131 € TRES IMPORTANT 242 € 142 546
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT 30 GRANDE RUE CHEZ JO ET CANDY 508381233 176 € 463 € 172 € 291 € 115 € 200 € TRES IMPORTANT 91 € 142 547
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT 5228 LE VILLAGE MARECHAL-CORDEBARD DOMINIQUE 379570757 174 € 512 € 160 € 352 € 178 € 198 € TRES IMPORTANT 154 € 142 549
THEROULDEVILLE 6 RUE DE LA CORDERIE EPICERIE BAR TABAC THAREL JULIE 790757504 93 € 347 € 63 € 284 € 191 € 106 € TRES IMPORTANT 178 € 142 548
TOUSSAINT 39 RUE DE ROUEN LE CROUSTILLANT 842502338 97 € 463 € 252 € 211 € 114 € 110 € TRES IMPORTANT 101 € 142 550
VALMONT 28 RUE JULES CROCHEMORE LE CAFE DE L'ABBAYE 833237050 44 € 463 € 113 € 350 € 306 € 50 € TRES IMPORTANT 300 € 142 551
VALMONT 8 RUE JULES CROCHEMORE SARL D. HERANVAL 800240129 261 € 463 € 45 € 418 € 157 € 297 € TRES IMPORTANT 121 € 142 552
VALMONT 6 RUE JULES CROCHEMORE LES COULEURS D'AMELIE 484728464 150 € 579 € 105 € 474 € 324 € 171 € TRES IMPORTANT 303 € 143 553
VALMONT 2 RUE JULES CROCHEMORE AXA ASSURANCE BARBARAY CHRISTIAN 348134446 84 € 347 € 78 € 269 € 185 € 96 € TRES IMPORTANT 173 € 143 554
VALMONT 20 PL DU DOCTEUR ROBERT GREVERIE VINIFOLIES 840322176 31 € 463 € 70 € 393 € 362 € 35 € TRES IMPORTANT 358 € 143 555
VALMONT 16 PL DU DOCTEUR ROBERT GREVERIE PHARMACIE SAVALLE 453486730 33 € 610 € 480 € 130 € 97 € 38 € TRES IMPORTANT 92 € 143 556
VALMONT 14 RUE CHARLES DE GAULLE AGENCE CENTURY 21 ACCORE VALMONT 484507199 95 € 347 € 85 € 262 € 167 € 108 € TRES IMPORTANT 154 € 143 558
VALMONT 6 RUE CHARLES DE GAULLE VIDEO-COIFF 405376286 153 € 347 € 109 € 238 € 85 € 174 € TRES IMPORTANT 64 € 143 559
VALMONT 7A RUE DOM LECROQ CHIEN CHIC 423828359 61 € 232 € 42 € 190 € 129 € 69 € TRES IMPORTANT 121 € 143 560
VALMONT 22 PL DU DOCTEUR ROBERT GREVERIE LE VERGER DE VALMONT 804492536 153 € 695 € 154 € 541 € 388 € 174 € TRES IMPORTANT 367 € 152 600
VALMONT 1 RUE JULES CROCHEMORE KLICC IMMOB. 794174482 60 € 347 € 120 € 227 € 167 € 68 € TRES IMPORTANT 159 € 143 561
VALMONT 3 RUE JULES CROCHEMORE BOULANGERIE SANNIER 490606308 190 € 463 € 67 € 396 € 206 € 216 € TRES IMPORTANT 180 € 143 562
VALMONT 5082 LE BOURG CREDIT AGRICOLE 344309984 45 € 463 € 263 € 200 € 155 € 51 € TRES IMPORTANT 645 € 149 572 VALMONT 15 RUE JULES CROCHEMORE MMA 393813407 70 € 347 € 92 € 255 € 185 € 80 € TRES IMPORTANT 266 € 149 574
VALMONT 9 RUE ALBERT BELLAVOINE SUPERMARCHE 398773390 315 € 6 352 € 2 496 € 3 856 € 3 541 € 358 € TRES IMPORTANT 3 498 € 149 575
VALMONT 7 RUE JULES CROCHEMORE CREA'STYL 424334241 107 € 347 € 155 € 192 € 85 € 122 € IMPORTANT 70 € 149 571
YPORT 5001 RUE ANDRE TOUTAIN CAMPING LE RIVAGE 531148450 1 939 € 3 759 € 918 € 2 841 € 902 € 2 207 € TRES IMPORTANT 900 € 149 578
15 289 € 70 286 € 19 600 € 50 499 € 35 210 € 12 648 € 39 685 € Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_176C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/176C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Autorisation
de reprise
et constitution
de
provisions
sur
l’exercice
2023
Mesdames,
Messieurs,
Le
mécanisme
de
constitution
et
de
reprise
de
provisions
permet
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
de
mettre
en
réserve
au
titre
de
leurs
différents
budgets,
des
sommes
destinées
à
couvrir
certains
risques
(contentieux,
difficultés
de
recouvrement
d’une
créance)
pouvant
impacter
leurs
budgets
et d’assurer
ainsi
une
meilleure
lisibilité
de
la situation
de
ces
derniers.
Ces
sommes,
constituées
en
provisions
(budgétaires
ou
semi
budgétaires)
font
par
la
suite
l’objet
d’une
reprise,
pour
couvrir
le risque
(en
cas
de
réalisation
de celui-ci)
et les
dépenses
pouvant
y être
liées,
ou
pour
annulation
(en
cas
de
non
survenance
du
risque),
les
sommes
provisionnées
revenant
alors
dans
le budget.
Afin
d’assurer
la traçabilité
de
ces écritures,
une
délibération
vient
valider
la mise
en œuvre
de ces écritures.
Il vous
est proposé
d'autoriser,
au titre
de
l’exercice
2023,
les
mouvements
de
provisions
suivants
:
Constitution
de
provisions
non
budgétaires
—
BUDGET
GENERAL
Dans
le cadre
de
la gestion
des
ressources
humaines
de
l’Agglomération,
cette
dernière
peut
être
confrontée
au
développement
de
certains
contentieux
intentés
par
d’anciens
agents
(fin
de
contrats,
licenciements).
Afin
de
tenir
compte
de
ces
situations,
dans
l’attente
que
les juridictions
se
prononcent
sur
les
éléments
de
défense
présentés
par
l’ Agglomération
sur
chacun
de
ces
dossiers
et conformément
aux
recommandations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
il est
proposé
de
constituer
une
provision
permettant
la gestion
de
ces
situations.
Il est
proposé
de
retenir
un
montant
de
35
000,00
€
considérant
une
instance
actuellement
en
cours.
En
cas
de jugement
favorable
ou
de
besoins
financiers
liés
à ces
dossiers,
ces
sommes
pourront
faire
l’objet
d’une
reprise
de
provisions
Par
ailleurs,
le
budget
bâtiments
industriels
étant
composé
pour
partie
d’une
opération
de
stocks
correspondant
à
une
opération
d’aménagement
sur
le
parc
d’activités
(extension
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises),
les
recettes
de
cession
étant
perçues
avec
du
décalage,
il vous
est
proposé
de
ne
plus
couvrir
le
déficit
"fictif"
constaté
en
année
N
relatif
au
mécanisme
lié
aux
écritures
de
stocks
entre
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement,
mais
d’attendre
en
accord
avec
Monsieur
le
receveur
la
clôture
de
cette
opération,
de
constater
le
résultat,
et
de
combler
l’éventuel
déficit
restant
à
ce
moment-
là. Cependant,
pour
prévoir
la couverture
d’un
déficit
d’opération,
il vous
est proposé
de
retenir
un
montant
de
350
000,00
€
correspondant
à
l’autofinancement
et au
reste
à
charge
prévisionnel
de
l’ Agglomération
sur
cette
opération. —
BUDGET
ANNEXE
TEOM
Par
ailleurs,
Agglomération
fait face,
comme
d’autres
collectivités,
à une
flambée
de
sa police
d’assurance
Dommage
aux
biens,
les
consultations
engagées
ont
mis
en
avant
un
niveau
de
cotisations
et de
franchises
important.
Dans
l’attente
d’une
nouvelle
démarche
de
consultation,
et
de
l’évolution
de
cette
situation,
la
collectivité
souhaite
mettre
en
place
une
provision
pour
risque
et prévoir
d’éventuels
dommages
aux
biens
sur
le budget
annexe
TEOM.
I
vous
est proposé
de
mettre
en
place
une
provision
à hauteur
de
96
000,00
€.
—
BUDGET
ANNEXE
RÉGIE
EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
Dans
le cadre
du
contrat
de
prestations
passé
par
la Ville
de
Fécamp
avec
Eaux
de Normandie
et repris
par
PAgglomération
au
titre
de
sa
prise
de
compétence
Eau
Potable
et
Assainissement,
un
mécanisme
de
recouvrement
en
deux
temps
des
sommes
dues
par
les
usagers
et
afférentes
à
leurs
consommations
a
été
mis
en
place.
La
première
phase
prévoit
une
facturation
par
le prestataire
des
redevances
Eau
et Assainissement
(et frais
annexes
fixes
et variables)
selon
le barème
arrêté
par
la collectivité
et les
consommations
des
redevables.
Le
prestataire
est
chargé
d’une
première
phase
de
relance
et
recouvrement.
À
son
issue,
les
créances
non
honorées
sont
transmises
à
la
Communauté
d’Agglomération
qui
procède
pour
le
solde
restant
dû
à
l'émission
d’un
titre
de
recettes
pour
assurer
en
lien
avec
les
services
du
trésor
publie
le recouvrement
des
sommes
dues.
Partant
d’un
montant
global
de
redevances
dues
d’environ
4
000
k€,
c’est
un
montant
résiduel
annuel
d’environ
200
à
250
k€
qui
est
ainsi
transmis
à
la
Communauté
d'Agglomération
pour
traitement
et
émission
de
titres.
Néanmoins,
ces
sommes
correspondent
pour
partie
à
des
factures
qui
ne
pourront
être
intégralement
recouvrées,
notamment
si
lon
prend
en
compte
les
non
valeurs
"classiques"
(insuffisance
d’actifs,
procédure
de
redressement
personnel)
que
la
collectivité
sera
amenée
à admettre,
et
qui
s’établissent
de
manière
générale
de
4 à 5 %
des
montants
de
base
émis
en
facturation.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
des
montants
titrés
sur
l’exercice
2022
par
lAgglomération
au
titre
des
procédures
de
recouvrement
qui
lui
incombent
pour
les
redevances
Eau
et
Assainissement
auprès
des
usagers
du
service,
et d’une
logique
de
bonne
gestion
qui
implique
la constitution
de
provisions
pour
faire
face
aux
futures
non
valeurs
sur
titres
émis,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
constitue
une
provision
sur
l’exercice
2023
d’un
montant
de
90
000,00
€ au titre
du
budget
annexe
Eau
Potable.
%
constitue
une
provision
sur
l’exercice
2023
d’un
montant
de
90
000,00
€ au titre
du
budget
annexe
Assainissement.
Ces
sommes
viendront
ainsi
contrebalancer
les
titres
émis
et traduire
un
résultat
comptable
conforme
aux
perspectives
d'encaissement
réel
de
ces
recettes.
Reprise
de
provisions
non
budgétaires
©
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
INDUSTRIELS
Dans
le
cadre
de
lexercice
de
sa
compétence
développement
économique,
la Communauté
d’ Agglomération
dans
sa logique
de
constitution
de
réserves
foncières
et de
gestion
des
friches
industrielles
sur
le périmètre
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
a
décidé
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2019
de
procéder
à
Pacquisition
du
bâtiment
"Raverdy".
Cette
acquisition
a été
arrêtée
au
prix
de
335
000
€
et
fait
l’objet
d’un
portage
immobilier
par
l’Etablissement
Public
Foncier
Normandie
pour
un
délai
de
5 ans.
Compte
tenu
de
l’acquisition
prochaine
de
ce
bâtiment
auprès
de
l’EPFN
pour
pouvoir
procéder
à sa revente,
il
vous
est
proposé
d’effectuer
une
reprise
de
provision
d’un
montant
de
268
000,00
€
au
titre
de
l’exercice
2023.
Dans
les
faits,
dans
le
cadre
de
ce
portage
et
conformément
à
la
réglementation,
l’ Agglomération provisionne
depuis
4
ans
un
montant
annuel
de
67
000
€:
l’acquisition
étant
programmée,
il
s’agit
de
"reprendre"
ces
sommes
pour
financer
les
acquisitions.
Montant
de
la reprise
de
provision
: 268
000,00
€ (provisions
non
budgétaires).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
5
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
ceftifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_177C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/177C
RAPPORTEUR :
David
ROUSSEL
FINANCES
Autorisation
engagement
et
liquidation
des
dépenses
préalables
au
vote
du
budget
Budget
Général
et budgets
annexes
Mesdames,
Messieurs,
Dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif 2024
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Monsieur
le
Président
peut
recouvrer
les
recettes
de
fonctionnement,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
avant
que
le budget
ne
soit voté,
dans
la limite
des
montants
inscrits
en
section
de
fonctionnement
l’année
précédente.
S’agissant
des
nouvelles
dépenses
d’investissement
et
si
l’organe
délibérant
l'y
autorise,
Monsieur
le
Président
peut
les
engager,
liquider
et mandater
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent
(art.
L
1612-1
du
CGCT),
seront
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Au-delà
des
crédits
restant
inscrits
au
titre
des
dépenses
engagées
non
mandatées
en
section
d’investissement
(restes
à réaliser)
et afin
de
permettre
la continuité
de
l’engagement
de
certaines
dépenses
spécifiques
pouvant
s’avérer
nécessaire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
indispensables
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d’investissement
inscrits
au
budget
précédent,
hors
AP/CP
pour
chacun
des
budgets
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffr
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
\
: 54
Vote
contre
î
Abstention
$
Fait
et délibéré à
Valmont
les jour,
mois
et
Pour
extrait
certi
r
sus
indiqués.
conforme,
Le
Président;
Laurent
VASSE: 3 00°000 S 3 00000 07 SuorJonnsUOT - £TET snos ue
3 - SUOHRSITIQOUNU : €Z
300'STI € 300006 ZI Se[rs1odi09 SUONESITIQOUIUN SSNY - BSIT
3000522 300000 1€ SSIQou 79 ntonq 9p S[OUSFEU SONT - SYSIT
3 00'ST9 3 00006 T enbreuroqui feugeu senny - SE8IT seprezodr00
300006 T 3 00000 OT sorqnd sUOuMEE - ISEIZ SUOHSITIQOUUUUT : FT
SAHOHUD SAQ LNANAdINOA LA LNAN AO VN AN - LOT NOLLV4HHdO
3000SLT 3 00000 L SUONEFIEJSUT SSNNY - SSIT SajIe10d100
SUOHESIIQOUUUT : [Z
ANÔILLATVNOIS - TOI NOELVXHdO
3 00 0SL 3 00 000 £ SUIBLIS] 8 SJUSWOSEUQUIE J9 SJUSUOOUSTY - ZI EL SM09 u9
SUOTESITIQOUUIT : €Z
3 00006 L 3 00000 0€ SHIOA Sp SUOTETIBISUT - TSIT S9/[810d109
3 00°00S & 3 00000 01 sorqnd SUSUME - [SELT SUONBSITIQOUT : TT
300057 I 300000 S Sepns,p SIELX - [EQT Soprsiodioour
SUOTESITIQOUNET : OZ
SASIV'IVA SALAVH SALIALLOV,ΠDAV d - 7010 NOILVHHdO
3 00'STI 3 00°00$ Sa[fe10d109 SUOHESITIQOURU SSHNY - SBIT
8 00'00S T 8 00000 OI eruoydorsr ep LISE - S8IZ
3 00000 9 3 00000 ÿT SISITIQOU Je neelnq sp S[SHSEUU SaNY - SYBIT
300057 CI 8 00°000 6ÿ SnbreULOUr [eLISTEU SONY - SESIT
3 00006 LE 8 00°000 OST uodsuen ep joupyeux sanny - 87817
S000SLTI 800000 L SUOTTESUT SSDNVY - SSIT sarpodioo
3 00°S79 3 00006 Z sorqnd SJUSUMES - ISEIT SUONSTIIQOUUIT : [7
8 00006 CI 8 00000 0S SOJIBIIUIS SHOJP 8 SUOISSOU09 - [SOT
300057 I£ 3 00000 SCI gaud yo1p seuuosiod sjuowodimbs p suorusAqns - [7+0Z sorpoiodioout
3 00°000 L 3 00000 87 SUOTRITESUI Je SIUSUIJEQ SUOHUSAGNS - TSI HOT SUOReSITIQOUUT : OT
SNOILVAHdO SNVS
(SION - WG + da) % ST SUUNT sado soxideu
9104 308png
Te1909$ 1°8png 3 - 3 - So[[910di09 suonesipqouUu SSH - SSIZ sape10di0s
3 00000 SE 3 00000 OÿI enbaeunopu joug semnvy - SESIZ SUONSITIQOUUT : [T
3 - 3 - sorqnd SUSUMEE - ISEIT
3 00°000 S 3 00°000 07 SelIIIIS SIIOIP 8 SUOISSSOU0T - [SOT Ssffe1odioour
300057 I 3 00000 S | Sepns,p SIRLI - EEOT SUOBRSITIQOURUT : OT
TANNOSHHd XAVIO'T - €007 NOIELVHHdO
300'0ST 3 00009 UOTHSSULP SIBI - C£OT Saf[80dioSur
SOSL8STT 3000518 SUOHBOLIPOUL 9p ‘UOHEIOQUIS,P SSPHO,P SIL - ZOT SUOTESITIQOUNT : QT
IN'TA NOILVOHIGON - 7007 NOILVX4ÆdO
3 00 005 & 3 00 000 OI SMOUWOBEUUE Jo SJUOWIOOUSSE Sony - SCIC Sa[[910d105
SUOHESITIQOUNRET : [Z
HOVAOA NA SNA SAC 'TIHAII VA AALV - 90/1 NOILVAAHdO
3 00000 OT 83 00000 0r Sepus,p SIELI - TOC saf[erodioour
SUOTPSITIQOUUT : (ZT
ASVNAAO SLNANHAIAOA - COLE NOLLVUHAHdO
3 00'SLE 300006 I SePnsp SICIX - TEOC Safferodiour
SUOIJESIHIQOUUET : OZ
ATIANEV ANA - TOLT NOLEVHAHdO
300000 I 3 00°000 ÿ UOFHSSULP STBLA - CEOT
300'STS S 3 00'O0T ZT Sepns,p STELI - TEOT sejperodioour
3 00'00$ S 3 00000 ZT SuonBontpouu ap ‘UORIOQEIS,P ‘SSPUS,P SIBIX - TOC SUOneSHIQOUT : QT
ÆLIOTTINd 44'TVIOT ENANAATOMA - FOLT NOILVHHdO
300'OSLI 3 00000 L Sa[[810d109 SUHOHESITIQOUUU SSHNY - S8IT
3 00'00$ + 3 00000 81 SHIOA 9p SUONBIEISUT - TSIT sepperodioo
300'0SL I 3 00000 Z SueusSeuQuR je Sjuoueoussr Sony - SZIT SUOHJESTIQOUUT : [Z
IS4Gd - 9097 NOILVHAHdO
3 00 000 € 3 00 000 CI SUIBHIS] 8p SJUoIUOSEUQUIE Jo SJUOMSUSIY - LI CC Sno5 ue
SUOHESHIQOUUUT : £Z
S00STIT 8 00°00$ + SUBMSL - LELZ Sa[f810d109
SUOHESITIQOUUT : 17
AA OA ANOTT SHAÔT TN VHGAAH ENANAIOVNANY - PO9T NOILLVHAHdO
3 00006 T 3 00'000 OI Suononnsuo) - CICT smo9 ue
SUOHESIIQOURET : €Z
499 XAVIOT 99 ASIN - £O£T NOILVHAHdO 8 ST'66S 0CS 2 19°96€ 80 & TYIOL
3 00006 £ 3 00000 0€ suonsansuo) - £TCZ SIn09 us SUOTBSITIQOURET : €Z
300057 9 3 00000 ST sorqnd SUSUNES - ISCIT Seffe10d10 SUOHBSTIQOUHUT : [Z
SSTOSCI 819000 S SOPS,p SEX - LEOT Sef210dIOOUI SUOHESITIQOUUUT : QT
ALVA ANÔELHOMANA NOLLVAONAN - £0€T NOLEVWHdO
3 - 3 - SUOHESITIQOUUN,P SSPUEUO NS SHSIOA SOOULAY - LEZ sIMO9 us
9 0000S LLTI 3 00°000 OIL SuOronnsUoT - £TET SUOTJESITIQOUIUIT : €Z
SANIVAHA STTVIAN TA XA VA SH NOLLSAHI - TO€T NOLLVAHHdO
3 00°057 8 3 00'000 £€ SUOHOTJIPOUT SP ‘UOHEIOQEIS,P ‘SOPUS,P STELI - ZOC Seffs10dioou SUOTJESITIQOUUT : 07
SOId - F0£7 NOLLVHHdO
300 SCI 9P 3 00 00S OST SUIEHIS} SP SJUSUIOSEUQUE j SUOUISOUSSY - ZLET SIN09 US
SUOTJESIIIQOUUIT : €Z
300006 Z 3 00000 OT SePR9,p SEL - FEOT Sopretodioour SUOTBSITIQOUNET : OZ
AOVAOA AA SNA SHIVSSVA SANVHD HHIV - 9077 NOILLVHAHdO
300'0ST 3 00 009 UOTHOSUEP SIL - CEOT Sepreodioour
3 00'00$ L 3 00000 0€ SUOTJEOIFIPOUI 8p ‘UOTJRIOQEIS,P ‘SePMI9,P SIBL - TOC SUOTESITIQOUUT : OT
IN'TA NA NOLLVOITIGON - POTT NOILVHAdO
20STILY 30098 81 Sorqnd SJUSUMEE - ISCIT so[10:0d109 SUOTESIJIQOWUUT : [Z
ANSRIAOL AQU HOLHAO LNAMILVA - £07T SNOILVHIdO
3 - 3 - SUOHONHSU0) - EIET SINO9 US
8 00006 T9 3 00000 OST SUIELIS} SP SJUSUWOSEUQUR Jo SJUSUISOUSSY - ZI CZ SUOIJESITIQOUIUT : €Z sorreodio 300 057 9 3 00000 SZ Sorjqnd SUSUINEA - [SEIT
SUIBIIO) - [IIT SUOTJBSIIQOUTEUX : [Z
3 00°00$ L 3 00 000 0€ SPP SIL - [£OT Safe10doour
SUOTJESITIQOUUT : OZ
ATITAAAdA AUALEAHDAQ NOILVSINHAGON LA ENAWASSIONVHIV - [061 NOLLYHHdO 300 06L € 300 000 SI sorpqnd SuSuHeg - [SELS S9[1940d109
SUOHBSIHIAOUNUT : [Z
LYHHISNVEL AG TVA - T0F0 NOILLYHTdO
3 00006 L9 3 00000 OZ JUENOI [OLISIEN - LELSIT sojie1odi0s
SUOTUSITIQOUUT : TZ
WO4 SNOILLVOHIQON NOLLISIRODY - £070 NOLLVHAdO
3 00 00$ CI 3 00°000 0S Sorqnd SUSUURE - ISCIZ SaTIe10d105
SUOTJESITIQOUUEUT : IZ
ATITABNdA ATNALLAHIAG - 7070 NOLLVHAdO
300 SLE 300"00$ I UOTIOSULP SIBLT - CEOC sa[poiodioour
SUONESIIQOUUT : OZ
NOILVSRIMANELNOD LA LNHNAOVNAAV - 1020 NOLLVHHdO
3 - 3 - SO[[910d109 SUOTJESITIQOUIUT S91NY - RIZ
3 00$TI 3 00°00$ omouda[91 SP ISHPIEIN - SBIZ
300$ 300001 1 SISIIIQOU 79 neounq 3p S[SLISIEUT SONY - BYRIT
300057 1 3 00000 S SnbHeutOUI JOHSTEUT Sonny - SESIT
3 00STE + 3 0000€ LI SHIOA 9P SUOHEIIE)SUT - ZSLIT
3 - 3 - onbruyos 98efjnno j9 [ONU SUOTEI[E)SUT SN - SSIZ
3 00'00$ ! 3 00°000 9 UIOA 9p 2$8][HN0 je [OISE TN Y - SELSIT safreodioo
3 00000 OI 3 00°000 0p JUEINOI [SHISIEIN - LELSTZ SUONESITIQOUNT : [Z
3000S7 I 3 00000 S SOHB[EUIS SHOIP 19 SUOISSSOUO9 - [SOC sapa1odioour
SUONBSITIQOUUEX : OZ
SNOILVWAHdO SNYS
(SLHOdAY - WG + 48) % ST SUUTT saduo sonideus
9304 J08png
NOXL L49aN4 3 OC PL9 TST 31T 2690101 TVIOL
300057 I 300000 S Sepnig,p SIBLI - TEOT sepeodiosur
SUOTESITIQOUUT : QT
AVNIdAH LA4fOHd - 1066 NOLLVHAHdO
300006 I 300000 9 ISHSTRUL ‘SUOIJEI[EISUI Sn - SSIT sepe0di05 SUOHESITIQOUUUT : [Z
AH AAIVENANTIVONIV TINTTAD dAOA OV - 7027 NOILLVAAHdO
3070067 3 84000 OT SePRi9,p SILI - [EOT Sepeiodioour SUOTESIIQOUNUT : QZ
ATIAXTIO)N INHAILVA - TOTT NOILLVXHHdO
SIT'YCH CI 3 €r 969 6 Sorqnd SJUSUE - ISEIZ Sopf210d109 SUOTESTIIQOUUIT : [Z
300'0SZ I 3 00000 S Saptu9,p SIL - [ET Sa[810dIoOu
SUOTESTHIQOUIUIT : 92
AAAAVE SASRId'RLLNAΠTALOH - T00E NOILVXHAHdO
300057 ITI 3 00000 S8r SuOrponSUOT - CTEZ smo9 us SUOnESITIQOUNUT : €Z
3 00006 TI 3 00000 0S SSJIP10di09 SUOHESIFIQOUUUT SSTNY - BRIT
8 00°000 SL 3 00000 00€ Sd SUTELSL - STIT safre1odioo
3 00000 ST 3 00°000 00! SQU SUIBMS L - TTIT SUOTIJESITIQOUUUT : TZ
SNOLEVAHdO SNVS
% ST UT RO ane + d9) sado) sonideg
S'TARLLSNONI SINAAILVA LA9QA
3 05'668 OZI 3 00°86$ T09 TVIOL
3 0000$ 6 3 00°000 8£ SUOHONHSUOT - LTET sIno9 ua SUOTESIIQOUUUT : €Z
30000$ S 3 00°000 CT snbiuyss; S8e[nn0 19 OHSIEUT SUOTPIIEISUT San - SSIT S9f[910d109
3 00°000 SZ 3 00000 001 SUOTESITIQOUUT : TT
ATHANHHL ARIALLAHOAQ NOILVSINHAGON L'4 LNONASSION VAI V - FOTT NOLLVHAHdO 3 11000 ÿLL 3 +ÿ'000 960 € TVILOL
3 00°00$ CIZ 8 00°000 058 T suononnsuo7 - £TET sino9 us
SUOHESIIIQOUUT : £Z
3 00'00$ LS 3 00000 DT Sep9,p SIBLI - TOC Sajfe1odioour SUOTESITIQOUUT : OZ
MAALONALSVAANI XAVAVAHL - 1007 NOILVHAHdO
300061 300000 S nPTEULIOFUI JSHSIEU SSHNV - SCSI Sa[[810d109
3 LO'OSLI 5 8tT 000 L ISH9TLU “SUONEIIEJSUI SN - SCIT SUORESITIQOUUX : FT
SAHIVIENANATIANO)D SLNANAALAOA - 7080 NOLEVHAdO
300'0S2 3 00000 € SnbHeuHOUI [SUSTEUT SSNNY - SESIC Sa[fe1odi0s
SUOTESITIQOUNET : [Z
3 #0'0ST 3910001 SSpns,p SIELX - TEOT Ssfferodoour
SUOHRSITIQOUNT : OZ
SNOILVAHdO SNYS
(SLHOdMI - NA + aa) % ST SNUNT 104 13png saduroS saiydeu)
AAÔLLVAOdV MLLNAO LA9NA
3 S0°ST9 Sp 3 81 00$ CSI TVLOL
3 00'SL8 300006 € SASTTIQOUI Je neeinq 9p S[SLISIEU SSINY - SYSTT
300" ST0 TI 3 00001 + enbreunoqui [euSJeu amny - SESIT
300007 1 3 00'008 + SUOTEI[ISUI SONY - SSTZ Sajre10d100
3 00°00$ Cr 3 00'000 OLT SAU UIBUSL - [IIT SUOHESTIIQOUUUT : LT 3 S0 ST 381001 SSHETUNS SJ01p J9 SUOISSS0UO9 - [COL so[1odicou
SUOHESIIQOUUT : OZ
%4 ct eur (SLHO4MI - NA + dd) sojduro) somdey
9J04 J98png
HLNVS 44 MALNAO LA9aAN4 3 6'LLS OETI 8 +6 00S ETS + TVILOL
3 00°00$ LI 3 00°000 02 SSeIINO 79 JOUSJEUT SUONETIPISUT - STET sinos us
3OS'EIT YPO! 300 679 LST Y SINO9 US OUT — TTEC SUOTJESITIQOUUT : ET
366 7cI 3 V6 66 BuSNpur S88/NnO - ZSIZ Sa[1210d100
SUOTJPSITIQOUUUT : [Z
3 00"6€8 8r 3 00°9S€ Gé JUSUISSSIUTESSE,P XNESSOUN — CESIT sapperodioour
SUOTUSITIQOUUT : TZ
(SIMOdMI - NA + aa) %% ST SNUT 104 e8png saduo soxideg
HLOATIO)D LINANASSINIVSSV L49 04
SLESLES 3 99*00$ £E TVILOL
3 LIOSTI 8 99*000 $ SOPR9,p SIBIA - TEOT SaffeiodioSut
SUOTPSIFIQOUUUT : OZ
TVAOHILTAN SAONVHOHG A'IOd - I0€T NOILVYHA4dO
3OO0'SLET 3 00'00$ S JUE[NOI OUISTEN - LSTT Serfe10di05
3 - SUOTESITIQOUUT : [Z
300'SCI L 3 00°00$ 87 SOpmi9,p SIBIX - TEOT Saperodioour
SUOTESITIQOUUT : OZ
(SLHO4TH
% ST OHUNT - NG + 44) sajduuon sonideg
9104 398png
L'HOASNVAL L49GN4 B9TCTE TS8T 3£€0689 IETI "TVIOL
83 00°00S LE 3 00000 OSI S9SI9A SaJdu109 9 SOOUBAY - 9C7 sinos us
3 +0'Z+0 £6T 8 LUSSE CLL aSei[HNo je OHSJEUT SUONEIIP)SU] - SI CZ SUOIBSITIQOUIUU : €Z
3 Tt'000 OI 9 98"000 Or n89,p UORNQENSIP 9P SOJAISS - [OSTT Ssp10di10
3 00'00$ LE 3 00°000 O€T SQU SUBHSL - FCIT SUONBSITIQOUNNT : LT
3 000652 300000 € UOEHHOSULP SIBI - £COC Sa][810d10our
300°S79 IT 3 00°00$ 98 SOPIUS,P SIBLA + [COZ SUORBSITIQOUUT : OZ
% ST SUUUT (SINO4MI - NA + da) sado sanidey) 2104 398png
HIAVLOA AVA LAOQANA Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_178C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/178C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Pacte
financier
et fiscal
Dispositions
2023
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
disposant
de
la
compétence
"Politique
de
la
Ville",
il
lui
appartient
réglementairement
de
faire
état
des
mécanismes
de
solidarité
intracommunautaires
(reversements
financiers,
portage
direct
d’actions)
développés
au
titre
de
ses
compétences
et
ayant
par
définition
vocation
à s’inscrire
dans
un
pacte
financier
et fiscal,
à mettre
en
place
au
sein
du
bloc
Communes
/ Communauté.
Une
Conférence
des
Maires
a
permis
de
jeter
les
bases
du
pacte
financier
et
fiscal
global
engagé
par
lAgglomération
en
2023
(rencontre
des
conseils
municipaux)
pour
retraduire
et compléter
ces
dispositifs.
La
présente
délibération
vise
donc
à faire
état
des
mesures
déjà
mises
en
place
et des
démarches
engagées
sur
l’élaboration
du
Pacte
financier
et fiscal
d’ Agglomération.
Pacte
financier
et fiscal
:
Gestion
et Partage
conventionnel
de
fiscalité
sur
le périmètre
des
parcs
d’activités
communautaires
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétences
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
gère
l’ensemble
des
parcs
d’activités
communautaires
(compétence
pleine
et
entière
à
l’intercommunalité
aujourd’hui),
et
notamment
la
mise
à
disposition
des
entreprises
des
espaces
fonciers
dont
elles
ont
besoin
pour
développer
leurs
activités.
De
fait,
la Communauté
d’ Agglomération
procède
aux
acquisitions
foncières
et
à
l’ensemble
des
travaux
d’aménagement
liés
à
ces
espaces.
Ces
parcelles
sont
ensuite
cédées
aux
entreprises
désireuses
de
s’y
installer
ou
d’étendre
leurs
activités,
sur
la
base
d’un
prix
de
cession
qui,
pour
rester
compétitif
vis-à-vis
d’autres
territoires,
ne
couvre
pas
toujours
l’ensemble
des
frais
d’aménagement.
La
Communauté
d’Agglomération
perçoit
les
recettes
de
fiscalité
économiques
liée
à ces
opérations,
mais
les
communes
perçoivent
quant
à elles
la part
foncière
sur
ces
locaux
économiques.
De
fait,
afin
de
bénéficier
d’une
partie
du
fruit
de
ces
impositions,
de
bénéficier
ainsi
de
moyens
d’intervention
supplémentaires
en
matière
de
développement
économique,
permettant
le
développement
d’une
logique
de
cercle
vertueux
(plus
d’investissements
intercommunaux
amenant
plus
de
recettes
fiscales
y
compris
pour
les
communes),
la Communauté
d’Agglomération
a mis
en
place
en
2014
un
mécanisme
de reversement
conventionnel
de
fiscalité
avec
les
communes
de
Saint-Léonard
et
Epreville,
communes
d’accueil
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises,
principal
parc
d’activités
communautaire.
Ce
mécanisme
prévoit
un
partage
conventionnel
de
la
fiscalité
foncière
perçue
par
les
communes
(par
délibérations
concordantes
respectives
du
conseil
municipal
et
du
conseil
communautaire)
avec
reversement
par
la commune
d’un
pourcentage
de
taxe
foncière
sur
une
emprise
prédéfinie,
correspondant
au
périmètre
du
parc.
Les
démarches
visant
à
pérenniser
ce
dispositif
et
à
l’étendre
aux
autres
zones
d’activité
du
territoire
est
engagée.
Il
s’agit
aussi
dans
ce
cadre
de
travailler
à
une
harmonisation
de
la
Taxe
d’ Aménagement
ainsi
qu'au
reversement
d’une
quote
part
de
ces
produits
à l’intercommunalité
porteuse
des
aménagements.
Mesures
engagées
au
titre
de
la Politique
de
la Ville
La
politique
de
ville
a pour
objectif de
soutenir
les
quartiers
prioritaires
(quartier
du
ramponneau
concerné
sur
Fécamp)
et
de
réduire
les
écarts
territoriaux
de
développement
au
sein
des
agglomérations.
La
loi
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
urbaine
a retenu
l'échelle
intercommunale
— en
cohérence
avec
les
bassins
de
vie
et d'emplois
—
pour
opérer
ce
rééquilibrage
en
faveur
de
la cohésion
urbaine
et sociale.
Elle
a
ainsi
donné
aux
intercommunalités,
désormais
échelon
de
pilotage
des
contrats
de
ville,
un
rôle
de
chef
de
file
pour
décliner
en
concertation
avec
les
communes
restantes
compétentes
sur
nombre
d’actions
inscrites
dans
la
déclinaison
de
politiques
de
la Ville,
les
actions
déployées
au
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires.
À
ce titre,
chaque
partenaire
du
contrat
doit
identifier
et mettre
en
œuvre
les modalités
d'adaptation
et
de
renforcement
des
politiques
publiques
relevant
de
ses
compétences.
L'élaboration
des
nouveaux
contrats
de
ville
doit
être
également
l'occasion
d'interroger
et,
le
cas
échéant,
de
faire
évoluer
les
documents
de
planification
stratégique
pour
garantir
une
meilleure
prise
en
considération
des
enjeux
spécifiques
des
quartiers
prioritaires,
selon
les modalités
prévues
par
le décret
du
31
juillet
2015.
C’est
à ce
titre
que
les
intercommunalités
sont
incitées
à la signature
d'un
pacte
financier
et fiscal.
Ce
pacte
a vocation
à constituer
un
support
du
volet
financier
du
projet
de
territoire.
Il conduit
ainsi
à mobiliser,
en
soutien
aux
communes
relevant
de
la
politique
de
la
ville,
l'ensemble
des
communes
composant
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
par
la
mise
en
place
au
choix,
de
mécanismes
de
reversement
(DSC),
mais
également
de
manière
opérationnelle,
le portage
d’actions
et de
projets
en
faveur
des
quartiers
prioritaires.
Dans
le
cadre
des
harmonisations
menées
suite
à
la
fusion,
les
élus
de
l’Agglomération
ont
souhaité
privilégier
le portage
direct
d’actions
ou
de
services
structurantes
par
l’intercommunalité,
à la mise
en
place
d’une
logique
redistributive:
l’objectif
est
de
mutualiser
certaines
interventions
et
de
concentrer
les
moyens
d’actions
sur
les
actions
phares,
permettant
de
faire
levier
au
maximum
plutôt
que
d’opérer
un
saupoudrage
des
interventions.
Ainsi,
une
partie
de
la
DSC
existante
jusqu’en
2018
a
servi
à
couvrir
la
prise
en
charge
par
PAgglomération
des
frais
ADS
supportés
jusqu’ici
par
les
communes.
Ces
dispositions
liées
à la prise
en
charge
directe
d’actions
assureront
également
une
meilleure
intégration
fiscale
(CIF)
évitant
de
pénaliser
PAgglomération
en
matière
de
Dotation
Gicbale
de
Fonctionnement.
S’agissant
du
lien
à opérer
plus
spécifiquement
avec
les
politiques
de
soutien
au
développement
de
quartier
prioritaire,
Agglomération
en
complément
des
actions
développées
par
sa
ville
centre
s’est
inscrite
dans
plusieurs
actions
nécessitant
également
le
déploiement
de
moyens
communautaires
inscrits
dans
le
pacte
financier
et fiscal
:
-
Schéma
de
développement
économique
: actions
en
faveur
du
développement
de
lemploi
sur
le
quartier
-
Le
soutien
au
développement
de
la clause
d’insertion
dans
les marchés
publics.
-
Le
développement
du
projet
de
crèche
multi
accueil
regroupant
différents
services
petite
enfance
sur
le quartier
prioritaire
du
ramponneau
(ouverture
en
septembre
2021
/ projet
de
1
100
k€).
-
L'inscription
dans
la Démarche
crèche
AVTIP
(favorisant
la recherche
d’emplois) -
L'amélioration
du
cadre
de
vie
par
le
développement
d’un
programme
de
conteneurisation
enterrée
et l'inscription
dans
le programme
Léopards
du
tri engagé
fin
2022.
-
Financement
du
poste
de
chargé
de
mission
suivant
l’élaboration
du
contrat
de
Ville
et
les
démarches
de
projet
s’inscrivant
dans
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la
CAF)
pouvant
amener
au
développement
de
projets
par
les
collectivités
ou
acteurs
locaux
sur
le périmètre
du
quartier.
-
Organisation
d'un
forum
d'accès
aux
droits
sur
le quartier.
Elaboration
du
pacte
financier
Rappel
en
préambule
des
principaux
enjeux
d’un
pacte
financier
et fiscal
Le
pacte
financier
et
fiscal
vise
à
poser
un
cadre
de
réflexion,
de
connaissance
et
de
travail
budgétaire
et
fiscal
pour
les
élus
communautaires
et municipaux
: il n’a
pas
vocation
à limiter
la liberté
locale
des
élus
de
porter
les
choix
budgétaires
et fiscaux
pour
lesquels
ils ont
été
élus
dans
leur
commune,
mais
d’inscrire
leur
décision
dans
un
cadre
collectif,
au
cœur
d’une
stratégie
globale
sur
un
territoire.
A
ce
titre,
le pacte
financier
et fiscal
permet
:
-
La
traduction
formalisée
et approfondie
de
pratiques
existantes
-
De
tenir
compte
du
cadre
financier
d’intervention
contraint
pour
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics,
notamment
des
ressources
fiscales
limitées
du
territoire
(potentiel
fiscal
et
revenu
moyen
inférieur
aux
moyennes
de
la strate).
-
De
tenir
compte
du
partage
d’une
même
ressource
fiscale
: la réforme
fiscale
de
2009
à mis
fin
aux
modèles
des
intercommunalités
financées
uniquement
par
la
fiscalité
économique
(TPU)
en
opérant
un
transfert
vers
l’intercommunalité
d’une
partie
des
taxes
ménages
(TF).
Désormais,
sur
le
territoire
communautaire,
communes
et
communauté
doivent
se
coordonner
sur
le
levier
fiscal
qui
touche
au
final
un
même
contribuable,
la fiscalité
ménage
restant
la seule
variable
d’ajustement
véritable
(autres
taxes
économiques
encadrées
notamment).
-
De
viser
au
développement
d’une
capacité
d’autofinancement
et
donner
au
territoire
les
capacités
de
porter
les
projets
structurants,
notamment
en
matière
de
développement
économique.
-
De
conforter
l’intercommunalité
comme
un
lieu
de
gouvernance
partagée
de
l’action
locale.
-
Enfin,
l’élaboration
du
pacte
financier
et
fiscal
d’ Agglomération
par
les
éléments
qu’ils
posent
en
débat,
par
les
réflexions
prospectives
qu’ils
impliquent,
par
l’approche
territoriale
de
gestion
et
de
solidarité
qu’il
recouvre,
s’inscrit
aussi
dans
les
pratiques
de
bonne
gestion
relevée
par
les
instances
de
contrôle
des
comptes
et
du
fonctionnement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics. SCHEMA
DE
SYNTHESE
DES
OBJECTIFS
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
Schéma
de synthèse
du
Pacte
financier
et fiscal
d'Agglomération
Ontimiser
les ressources
Mise en œuvre du projet de territoire
+ Stabiliser la pression fiscale
+
—+ Allouer les ressources disponibles —+ Réduire les écarts de richesse — Favoriser l'intégration fiscale et financière — Financement des compétences (Fiscalité/Usagers)
—+
Financer
Îe projet
de territoire
=> Répondre à ses grands enjeux de financement
Pacte
Financier
et Fiscal
Principes
de gestion
(outils) objectifs
Confronter I
gouvernance
Ontimiser les dépenses publiques
2——
—+ Réaliser des arbitrages
+ Maîtrise des dépenses
—+ Répañir les compétences
— Priorisation des interventions
Principales
thématiques
>
Etablissement
d’un
diagnostic
de
base
L'élaboration
d’un
pacte
et
financier
fiscal
à
l’échelle
d’un
territoire
repose
d’abord
sur
une
nécessaire
connaissance
du
tissu
fiscal
de
ce
territoire,
afin
de
mieux
en
appréhender
le fonctionnement,
le
cadre
de
"richesse"
permettant
le
cas
échéant
d’y
développer
des
mécanismes
de
péréquation
/ redistribution
ou
une
approche
de
portage
de
projets
(échelle
de
portage
/ mutualisation).
La
première
composante
du
pacte
financier
et
fiscal
reposera
donc
sur
la réalisation
d’un
diagnostic
fiscal
du
bioc
communal
(communes
et intercommunalités).
Etabli
sur
la base
des
données
fiscales
annuelles,
son
objectif
est
de
faire
apparaitre
la
situation
des
communes
au
regard
de
certains
grands
agrégats,
éléments
qui
pourront
venir
alimenter
en
toute
transparence
(s’agissant
de
données
publiques)
les
discussions
sur
certaines
mesures
et mécanismes
pouvant
découler
du
pacte.
Ces
agrégats
concerneront
notamment
dans
la première
phase
de
réalisation
de
ce
diagnostic
(observatoire
fiscal) :
-
Les
bases
fiscales
par
habitant
-
Les
taux
de
fiscalité
-
Une
analyse
de
ces
éléments
par
rapport
à des
éléments
de
moyenne
(nationale
/ strate)
-
Une
analyse
plus
particulière
sur
la
fiscalité
"économique"
liée
aux
parcs
d’activités
communautaires
notamment
-
La
situation
au
regard
du
potentiel
fiscal
/ financier
/ du
revenu
moyen
par
habitant
-
Les
éléments
concernant
l’évolution
des
dotations
(DGF
/ DSU
/ DSR) >
La
réaffirmation
de
grands
principes
de
gestion,
à appliquer
-
Les
principes
tenant
à la prise
en
charge
par
l’ Agglomération
de
certaines
compétences
et dépenses
d’intervention
évolutives
: exemple
: financement
du
SDIS,
en
évolution,
qui
constitue
une
forme
de
solidarité
développée
par
l’ Agglomération
/ service
petite
enfance
étendu
aux
32
communes
par
l’intercommunalité
-
La
question
des
politiques
redistributives
pouvant
être
menées
: fonds
de
concours
discutés
dans
le
cadre
de
la GEPU
notamment
-
La
question
du
financement
des
compétences
par
des
ressources
propres
: exemple
: taxe
GEMAPI
mise
en
place
par
délibération
fin
septembre
2022
-
La
coordination
des
politiques
fiscales
Communes
/ Communautés
(taux
/ bases
/ abattements)
:
exemple
: taxe
d’aménagement
sur
le périmètre
des
parcs
d’activité
>
La
question
de
la péréquation
-
Mécanismes
de
reversement
conventionnel
de
fiscalité
(périmètre
/ taux
/ fiscalité
concernée)
-
La
question
des
recettes
liées
à
l’éolien
offshore
et
terrestre
(reversements
pour
financement
des
politiques
communautaires
de
développement
à l’échelle
du
territoire)
>
Principes
de
gestion
des
transferts
de
compétences
et Attributions
de
compensation
Sont
rappelés
ici :
>
Les
principes
régissant
l’appréciation
des
transferts
de
de
charges
lors
des
transferts
de
compétence
au
travers
notamment
du
rôle
de
la
CLETC
et
des
principes
qu’elle
se
fixe
pour
son
travail
d’évaluation.
>
Les
règles
relatives
à
la
révision
des
attributions
de
compensation
(dispositions
réglementaires
rappelées).
D’autres
éléments
et thématiques
pourront
s’y
adjoindre
en
fonction
des
sujets
que
les
élus
souhaiteront
y
inscrire. Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
prend
acte
pour
l’exercice
2023
de
l’ensemble
des
éléments
et
mécanismes
d’intervention
déjà
développés
par
l’intercommunalité
au
titre
de
son
pacte
financier
et
fiscal
et
des
mécanismes
de
solidarité
et des
interventions
au titre
de
la Politique
de
la Ville.
+
poursuit
sur
le
premier
semestre
2024
les
démarches
d’élaboration
du
pacte
financier
et
fiscal
de
l’Agglomération
pour
les
exercices
suivants.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
ê
Abstention
\
#5
(Mme
CUISNIER, M}
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BO,
OS
et M. BACQ)
Fait
et délibéré
à
Valmon
les jour,
mois
et an\sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASS. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_179C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/179C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Renouvellement
d'une
ligne
de
trésorerie
Budget
Général
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
d'une
ligne
de
trésorerie
qui
lui
permet
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et
de
se
financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt.
Cette
convention
arrive
prochainement
à échéance,
il convient
donc
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention,
afin
de
pouvoir
recourir
le
cas
échéant
et
en
cas
de
nécessité
à
cet
outil
de
gestion
financière.
Après
consultation
de
plusieurs
établissements
financiers
et
analyse
des
offres,
il
vous
est
proposé
de
souscrire
à
une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
1,5
million
d’euros
pour
l’exercice
2024
selon
les
conditions
suivantes
:
Ÿ
Durée
: 1
an
à compter
de
la notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Ÿ”
Montant
maximum
des
crédits
: 1 500
000
euros
Ÿ_
Index
de
référence
et marges
: Euribor
1 mois
moyenné
(flooré
à 0%)
+ 0,59
%
Y”
Base de
jours
: Exact
/ 360 jours
Ÿ
Commission
de
mise
en
place
: 800
euros,
payable
par
l’emprunter
à la mise
en
place
Ÿ”
Commission
de
non
utilisation
: 0%
sur
les
encours
non
tirés
payable
trimestriellement
à terme
échu
Ÿ_
Paiement
des
intérêts
: À
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
souscrit
une
ligne
de trésorerie
auprès
de la Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
selon
les
conditions
évoquées
ci-dessus. +
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer tout document
afférent
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_180C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/180C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Renouvellement
ligne
de
trésorerie
Budget
annexe
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
d'une
ligne
de
trésorerie
qui
lui
permet
de
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
ponctuels
et de
se financer
au
meilleur
taux
dans
l'attente
de
la mise
en
œuvre
de
contrats
d'emprunt.
Cette
convention
arrive
prochainement
à échéance,
il
convient
donc
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
convention,
afin
de
pouvoir
recourir
le
cas
échéant
et
en
cas
de
nécessité
à
cet
outil
de
gestion
financière.
Après
consultation
de
plusieurs
établissements
financiers
et
analyse
des
offres,
il
vous
est
proposé
de
souscrire
à une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
500
000
euros
pour
l’exercice
2024
selon
les
conditions
suivantes
:
Y_
Durée :
1 an
à compter
de
la notification
au
prêteur,
après
signature
du
contrat
par
l'emprunteur
et
visé
par
le contrôle
de
légalité
Ÿ
Montant
maximum
des
crédits
: 500
000,00
euros
Ÿ_
Index
de
référence
et marges
: Euribor
1 mois
moyenné
(flooré
à 0%)
+
0,59
%
Ÿ_
Base
de jours
: Exact
/ 360 jours
Ÿ
Commission
de
mise
en
place
: 300
euros,
payable
par
l’emprunteur
à la mise
en
place
Ÿ
Commission
de
non
utilisation
: 0%
sur
les
encours
non
tirés
payable
trimestriellement
à terme
échu
Ÿ
Paiement
des
intérêts
: A
chaque
remboursement
total
ou
partiel
d'un
tirage
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
souscrit
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
selon
les
conditions
évoquées
ci-dessus. +
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
ë
Abstention
:5
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
et M.
BACQ)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_181C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2022/181C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
FINANCES
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
Mesdames,
Messieurs,
Pour
accompagner
la
relance
dans
les
territoires,
le
Gouvernement
a
proposé
aux
intercommunalités
de
signer
un
nouveau
type
de
contrat
: les
Contrats
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique.
Conclus
pour
la
période
2021-2026,
ces
contrats
entendent
agir
en
faveur
de
la
relance
économique
par
la
mise
en
œuvre
d’actions
qui
s’inscrivent
dans
un
modèle
de
développement
durable,
économique
et
social,
notamment
de
transition
écologique.
Ces
contrats
visent
par
ailleurs
à
traduire
et
synthétiser
à
l’échelle
du
territoire,
l’ensemble
des
politiques
contractuelles
existantes
signées
entre
l’Etat
et
la
collectivité
et
à
regrouper
les
programmes
d’appui
mis
en
œuvre
sur
les territoires.
La
réalisation
du
diagnostic
à
l’échelle
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
et
la
mise
en
évidence
des
enjeux
a permis
de
définir
5 axes
stratégiques
du
CRTE
:
Anticiper
les
changements
démographiques
et climatiques
Bâtir
les
éléments
de
centralité
profitables
à tous
Amplifier
les facteurs
d’attractivité
économique
spécifiques
Guider
l’aménagement
du
territoire
par
la nature
et la qualité
paysagère
Accueillir
au
quotidien
sur
le territoire
HER ps
Le
premier
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
élaboré
entre
la
Sous-préfecture
du
Havre,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
ses
partenaires
financiers,
a
été
signé
le
13
juillet
2021
par
Madame
la Sous-Préfète
du
Havre
et Madame
la Présidente
de
la CA
FCL
ayant
autorité
pour
le
signer
ce
contrat
par
la délibération
2021/107C
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 juillet 2021.
Cependant
le
CRTE
est
conçu
comme
un
contrat
évolutif
et
pluriannuel
sur
une
durée
de
6
ans
et
qu’un
avenant
à
ce
contrat
doit
être
signé
chaque
année,
permettant
aussi
bien
de
mettre
à jour
le
projet
de
territoire
de
la Collectivité
que
des
projets
à court,
moyen
et
long
terme,
ainsi
que
les
contrats
intégrateurs
du
CRTE.
Pour
ce
faire
et
afin
d’évaluer
les
évolutions
nécessaires
du
contrat
initial,
la
gouvernance
du
CRTE
s’est
réunie
lors
d’un
comité
de
pilotage
le
mercredi
22
novembre
2023,
pour
déterminer
les
modifications
à
apporter
par
voie
d’avenant. Un
travail
en
amont
a eu
lieu
via
des
échanges
entre
les
communes,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Sous-Préfecture
du
Havre
afin
de
définir
les
projets
matures
pour
l’année
2024
en
corrélation
avec
les
axes
définis
par
le
CRTE,
ce
qui
a
fait
ressortir
7
projets
qui
vous
sont
présentés
ci-dessous
et
qui
intègreront,
après
validation
de
cet
avenant,
le CRTE.
Rénovation
énergétique
de
la mairie
(Gerville)
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
l’école
(Gerville)
Rénovation
énergétique
des
archives
et d’un
bureau
mairie
(Gerponville)
Rénovation
logement
communal
(Gerponville)
Reconstruction
STEP
Saint
Pierre
en
Port
(SMAEPA
VALMONT)
UTEP
(SMAEPA
VALMONT)
Rénovation
(en
partie
thermique)
Centre
Aquatique
"La
Piscine"
(CAFCL)
Aou SR Es
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
l'avenant
au
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique.
+
invite
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)-.
Fait
et délibéré
à
Valmoni
les jour,
mois
et
an
sus
à
Le
Président,
Laurent
VASSET Fécamp Caux Littoral Agglo
N°2023/182C FINANCES
Actualisation
du
tarif de
location
des
terres
agricoles
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_182C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
coûts
de
location
des
terres
agricoles,
il convient
d’actualiser
le
tarif
pratiqué
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
cadre
des
locations
consenties
à divers
agriculteurs
du
territoire,
sur
la base
du
barème
de
l’indice
national
des
fermages
pour
2023
comme
suit
:
-
262,15€/ha/an.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Présiden
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_183C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
——_— Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/183C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
FINANCES
Fécamp
Grand'Escale
Subvention
2024
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
du
schéma
de
développement
économique
et
touristique
établi
par
l’Agglomération
et
des
fiches
actions
définies
pour
renforcer
l’attractivité
économique
et
touristique
du
territoire,
l’organisation
d’un
"grand
événementiel"
notamment
à
caractère
nautique
était
préconisé,
afin
de
mettre
un
coup
de
projecteur
et
valoriser
le
potentiel
touristique
et
patrimonial
du
territoire.
C’est
dans
ce
cadre
que
PAgglomération
a
soutenu
financièrement
l’organisation
de
la
manifestation
Fécamp
Grand'Escale
qui
s’est
organisée
du
29 juin
au
3 juillet
2022,
grande
fête
maritime
valorisant
le
patrimoine
culturel
maritime
normand.
C’est
ainsi
qu’une
centaine
de
bâteaux,
grands
et
petits
ont
été
réunis,
dans
une
ambiance
populaire,
culturelle
et festive.
Plusieurs
milliers
de
visiteurs
ont
profité
de
cette
belle
fête.
La
valorisation
médiatique
de
cet
évènement a
porté
haut
les
couleurs
et
les
atouts
de
Fécamp
et
son
Agglomération
et des
retombées
ont
été
notées
à l’échelle
de
l’Agglomération
et de
ses
prestataires
touristiques
et hébergeurs.
Compte
tenu
des
résultats
de
cette
première
édition,
il
a
été
décidé
de
reconduire
cette
manifestation
sur
l’exercice
2024.
Un
premier
soutien
de
45
000
€ a été versé
fin
2022
(pas
de
versement
en
2023).
Dans
le
cadre
de
son
budget
global,
l’association
sollicite
sur
l’exercice
2024
un
montant
de
105
000
€
(portant
la participation
globale
de
l’ Agglomération
à
150
000
€).
Il vous
est
proposé
de
valider
le versement
en
début
d’année
2024
(le
prochain
Conseil
ne
se
tenant
qu’en
mars)
et sur
le budget
2024,
d’une
subvention
d’un
montant
de
105
000
€ au
profit
de
l’association
Fécamp
Grand'Escale,
bouclant
la participation
de
1’ Agglomération
à la seconde
édition
de
cette
manifestation.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, VU
la demande
de
subvention
présentée
par
l’association
Fécamp
Grand’Escale,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
décide
du
versement
sur
l’exercice
2024
d’une
subvention
de
105
000
€
à
l’association
Fécamp
Grand’Escale.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante. +
dit que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
de
l'exercice
2024.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
(M.
AUBRY,
M.
DUVAL et
M. DEMONDION
ne
prennent
pas part
au
vote)
Vote pour
:43
Vote
contre
{
Abstention
:8
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de
M.
BOSKOS,
M.
BACQ,
M.
MALBRANQUE
avec
le pouvoir
de Mme
RIVIERE
et M.
FAVEŸ)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2023/183CBIS
FINANCES
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_183CB-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
Attributions
de
compensation
Régularisation
de
versement
de
deux
communes
à l'intercommunalité
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
22
juin
2023,
le
Conseil
communautaire a
arrêté
les
montants
d'attributions
de
compensation
2023
à
reverser
aux
communes
ou
à
reverser
par
ces
dernières
à
l'intercommunalité.
II
s'agissait
notamment
d'y
intégrer
les
montants
d'attributions
de
compensation
liées
à la compétence
GEPU
suite
à l'adoption
du
rapport
de
la CLECT.
A
cette
occasion,
une
erreur
s'est
glissée
concernant
le
calcul
pour
deux
communes,
Ancretteville-sur-Mer
et Ecretteville-sur-Mer,
qui
ne
se
sont
pas
positionnées
favorablement
pour
la mise
en
place
d'attributions
de
compensation
en
investissement
pour
les frais
afférents
aux
travaux
d'investissement
GEPU.
Ce
montant
devait
alors
être
impacté
en
fonctionnement,
comme
prévu
dans
le rapport
de
la CLECT.
De
fait, et par
application
de
ces
dispositions,
les attributions
de
compensation
de
ces
deux
communes
pour
2023
doivent
s'établir
comme
suit : Attributions
de
compensation
(Délibération du 22 juin 2023)
Attributions
de
compensation
définitives
avec
corrections
7718+158€
7718
+126€
Ancreteville-sur-
Report
d'Attributions
de
compensation
d'investissement
4230
+190€
4230
+152€
Ecretteville-sur-Mer
Report
d'Attributions
de
compensation
d'investissement
En
conséquence,
les
sommes
reversées
par
ces
deux
communes
seront
déduites
de
32
€ pour
Ancretteville-
sur-Mer
et de
38
€ pour
Ecretteville-sur-Mer. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
#
acte
des
montants
d'attributions
de
compensation
2023
définitifs
pour
les
communes
d'Ancretteville-sur-Mer
et Ecretteville-sur-Mer
comme
précisé
ci-dessus.
*
autorise
la passation
des
écritures
comptable
de
régularisation. Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
cértifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_184C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/184C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Cession
de
la Parcelle
ZE
37
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
économique
et
de
soutien
à
la
création
d'emploi,
la
Communauté
d'Agglomération
s'attache
à mettre
à disposition
des
entreprises
et
opérateurs
économiques
les
espaces
fonciers
nécessaires
au
développement
de
leur
activité.
Cette
démarche
s'appuie à
la fois
sur
la
création
de
nouveaux
espaces
d'accueil
(projet
d'extensions
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises),
tout
autant
que
par
des
actions
de
requalification
de
friches
visant
à économiser
la consommation
foncière.
Dans
ce
cadre
et
par
délibération
du
28
septembre
2023,
le
Conseil
communautaire
s’est
prononcé
favorablement
au
rachat
d’un
terrain
situé
à
Saint-Léonard
sur
le
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
et
correspondant
à
un
bâtiment
industriel
devenu
vacant.
L’Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
assurait
jusque-là
le
portage
de
ce
bien
via
une
convention
de
portage
foncier.
Le
montant
de
rachat
du
bien
est de
339
298,88
€ HT
auquel
s’ajoutent
la TVA
en
vigueur.
Par
ailleurs,
ce
bien
a
fait
l’objet
d’une
convention
d'études
puis
d'une
convention
travaux
avec
PEtablissement
Public
Foncier
de
Normandie
pour
la démolition
de
la surface
bâtie
via
la mobilisation
du
fonds
friche.
L'Agglomération
prenant
à sa charge
25
%
du
montant
des
études
et travaux.
Le
groupe
Hensold
Nexeya
France
a
fait
part
de
son
intérêt
pour
ce
terrain
afin
d’y
déménager
et
développer
son
site
actuel
déjà
implanté
sur
le
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises.
Le
projet
est
d’y
construire
un
ensemble
immobilier
composé
d’un
partie
stockage/atelier
d’environ
1 900
m?
et
d’une
partie
bureau
d’environ
1 270
m°2.
Ce
site
devrait
permettre
d’accueillir
une
quarantaine
de
nouveaux
emplois
dans
les
3
prochaines
années.
La
société
Hensold
Nexeya
France
a
confié
la
promotion
de
ce
programme
à
la
SHEMA
qui
assurera
le
portage
immobilier
via
sa
filiale,
la
SAS
Immobilière
de
Normandie.
C’est
donc
à cette
dernière
qu’il
est
proposé
de
céder
la
parcelle
ZE
37
située
à
Saint
Léonard
d’une
superficie
de
9 000
m°
au
prix
de
440
000
€E/AT.
Vu
l’avis
sollicité
auprès
du
Domaine
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
la commission
Développement
Economique
en
date
du
7 juin
2023
; Vu
l’avis
favorable
émis
par
le Bureau
communautaire
en
date
du
7 décembre
2023
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
cède
à
la
SAS
Immobilière
de
Normandie,
la
parcelle
ZE
37
située
à
Saint-Léonard
d’une
superficie
de
9
000
m?
pour
un
prix
de
440
000
€/HT
auquel
s’ajoute
la
TVA
et
hors
frais
d’acquisition
à
la
charge
de
l’acquéreur,
pour
y
implanter
le
projet
immobilier
de
la
société
Hensold
Nexeya
France.
Dans
le
but
d’assurer
à la Communauté
d'Agglomération
la
maîtrise
de
son
foncier
à vocation
économique,
une
clause
de
réméré
sera
incluse
dans
l’acte
notarié
de
cette
cession.
+
donne
mandat
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
afin
de
définir
les
termes
de
l’acte
à
intervenir
et de
procéder
à la signature
de
tous
les
actes
à établir.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
$
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de réceptions
Min
e
de
Lintérie
076-200069821-20231214#8
RSR
.
Accusé
certifié exécutoire
'
PPPENTENL
€
1101
1e
Réception par le préfet : 20/12/2023
cs
Affichage : 20/12/2023
CR
sidi
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
Fame
Localisation
de la parcelle ZE37
sur la commune
de Saint-Léonard
aux Littoral Agglo
Vue
d'ensemble
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
|Cadastre Limite
d'unité
foncière
Parcell ve
Parcelle
à préempter
1.
> Limite
de
la ZA
Sources : BD TOPO @IGN-Paris 2023 - Plan cadastral ODGFiP 2023 -- Edité le : 05 décembre 2023
Occupation
du
sol
5
Voirie [Parcelle occupée Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_185C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
——
"à
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/185C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Comité
pour
le Logement
et
l'Habitat
des
Jeunes
(CLHAJ)
Attribution
d'une
subvention
2023
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
démarches
menées
sur
le
territoire
de
l’Agglomération
au
titre
de
la
Gestion
Prévisionnelle
de
l’Emploi
et
des
Compétences,
le
constat
a été
établi
avec
les
entreprises
d’une
carence
en
matière
d’hébergement
transitoire
à destination
des
personnels
(salariés,
apprentis,
stagiaires)
pouvant
être
recrutés.
Afin
de
pallier
à
ces
difficultés,
et
dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soutient
depuis
2016,
l’association
le
CLHAJ
(Comité
pour
le
Logement
et
l'Habitat
des
Jeunes
de
Seine-Maritime)
dans
la
mise
en
œuvre
d’une
expérimentation
autour
de
l’hébergement
transitoire
visant
à renforcer
l’attractivité
des
offres
d’emploi
ou
de
stages,
en
proposant
une
solution
d’hébergement
transitoire
pour
les
personnes
en
période
d’essai,
en
mission
temporaire
ou
saisonnière,
en
stage
ou
apprentissage.
La
variété
des
solutions
proposées
permet
de
répondre
ainsi
à des
demandes
et profils
très
divers.
Sur
un
total
de
126
demandes
en
2022,
85
(64
en
2021)
demandes
concernent
notre
territoire,
elles
émanent
de
personnes
travaillant
dans
des
entreprises
du
territoire,
des
centres
de
formation
ou
des
structures
publiques. Cette
action
a permis
sur
l’année
2022
un
accompagnement
personnalisé
et
individualisé
des
personnes
dans
la
recherche
de
solutions,
de
répondre
aux
85
demandes
du
territoire
de
l’agglomération
: 58
solutions
trouvées,
23
dossiers
encore
en
cours
au
31
décembre
et 4 dossiers
classés
(2
abandons
projet
ou
2
sans
suite).
Parmi
les
solutions
trouvées
: 11
en
accès
au
logement
de
droit
commun
et
47
en
solutions
temporaires
(42
colocations
CLHAJ
76
et 5 en
gites
touristiques).
En
complément
de
ce
dispositif,
le
CLHAJ
a développé
une
antenne
de
proximité
sur
l’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
qui
vise
à développer
une
action
de
proximité
auprès
du
public
de
moins
de
30
ans
afin
d’apporter
un
soutien
personnalisé
et
individualisé
au
public
concerné.
Un
travail
en
collaboration
avec
les
acteurs
du
territoire
pour
un
accompagnement
concerté
de
proximité,
une
recherche
coordonnée
avec
les
différents
bailleurs
pour
faciliter
l’accès
à
des
solutions
adaptées
et
rendre
possible
l’organisation
de
parcours
résidentiels
accompagnés
et
personnalisés,
l’animation
d’ateliers
d’informations
auprès
de
collectifs
de jeunes. Le
CHLAJ
76
gère
au
titre
de
la Plateforme
d’Hébergement
Transitoire
3
logements
partagés
sur
Fécamp
permettant
d’offrir
12
places
pour
des
séjours
variant
de
quelques
semaines
à plusieurs
mois.
Fort
du
bilan
positif de
ces
actions,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
verse
une
subvention
de
20
000
€
pour
l’action
plateforme
hébergement
transitoire
;
%
verse
une
subvention
de
5
000
€
pour
l’antenne
de
proximité ;
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
3
Abstention
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_186C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/186C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Attribution
d'une
subvention
2023
Pôle
Entreprises
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
développement
économique,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’est
attachée
à développer
des
partenariats
avec
les
entités
intervenant
dans
le même
champ,
notamment
en
s’engageant
comme
membre
actif
au
sein
de
l’association
du
Pôle
Entreprises
aux
côtés
de
la
CCI
SE,
de
la CMA
76
et
du
MEDEF
et dont
la vocation
est
de
mieux
articuler
les
interventions
de
chacun
dans
l’accompagnement
des
entreprises.
L'objectif visé
de
l’association
est
de
gagner
en
efficacité
par
une
meilleure
circulation
de
l’information,
une
meilleure
connaissance
de
l’offre
de
service
de
chacun
et
une
meilleure
orientation
des
porteurs
de
projet
et des
entrepreneurs.
L'association
avait
initié
une
démarche
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et
Compétences
Territoriale
mettant
ainsi
le
focus
sur
l’accès
des
entreprises
aux
compétences
indispensables
à
leur
développement.
Trois
actions
ont
pu
alimenter
cette
démarche
de
GPECT :
le
Rallye
découverte
des
entreprises
; une
étude
de
faisabilité
pour
la création
d’un
groupement
d’employeurs
; l’animation
d’un
réseau
des
ambassadeurs
du
territoire,
qui
a
initié
une
démarche
aujourd'hui
pérenne
et
efficace
d'échanges
et
de
développement
de
coopérations
entre
opérateurs
économiques
du
territoire
au
bénéfice
du
développement
économique
et
de
l'emploi. Suite
à
un
contentieux
(faisant
suite
à
la
fin
de
contrat
d'un
agent),
il
a
été
convenu
lors
d’une
assemblée
générale
qu’une
contribution
au
titre
de
l’année
2023,
serait
appelée
auprès
des
3
membres
fondateurs
pour
assurer
la prise
en
charge
et le remboursement
des
honoraires
liés
à ce
contentieux.
Considérant
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
contribution
globale
de
3
000
€ pour
l’année
2023. +
invite
Monsieur
le Président
à signer tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
|
Laurent
VASS: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_187C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
—
7
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/187C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Ouverture
des
dimanches
Avis
de
l'intercommunalité
Mesdames,
Messieurs,
L’article
L.3132-26
du
code
du travail
donne
compétence
au
Maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de vente
au
détail,
où
le repos
a lieu normalement
le dimanche, jusqu’à
douze
autorisations
d’ouverture
le dimanche.
Le
Maire
doit arrêter
la liste des
dimanches
travaillés
avant
le 31
décembre
pour
une
application
l’année
suivante. En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repos
prévus
à
minima
par
le code
du
travail
qui
seront
rappelées
dans
l’arrêté
municipal.
Conformément
à l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et l’article
R.
3132-21
du
même
code,
l’arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit
être
pris
:
-
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressées
-
après
consultation
(avis
simple)
du
conseil
municipal
-
après
consultation
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
L'avis
émis
par
le Conseil
communautaire
lie
le Maire
(avis
conforme).
Considérant
ces
éléments
et
les
demandes
d’avis
de
l’intercommunalité
formulées
par
les
communes,
suite
aux
sollicitations
dont
elles
ont
fait l’objet.
Considérant
que
conformément
à
la
procédure,
les
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
seront
également
consultés
(avis
simple)
par
le Maire
sur
les
dates
proposées. Considérant
la nécessité
d’assurer
une
cohérence
dans
les
dates
d’ouverture
retenues,
en
fonction
des
demandes
exprimées
par
les
commerçants
et de
la prise
en
compte
de
l'équilibre
commercial
global
du
territoire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
aux
ouvertures
suivantes :
-
14 janvier
2024
-
31
mars
2024
-
12
mai
2024
-
19
mai
2024
-
30 juin
2024
-
1%
septembre
2024
-
13
octobre
2024
-
1
décembre
2024
-
8 décembre
2024
-
15
décembre
2024
-
22
décembre
2024
-
29
décembre
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié|conforme,
Le
Président,
|
Laurent
VASSET
| Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_188C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/188C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp-Côte
d’Albâtre"
Prise
de participation
dans
la S.A.R.L
Pêcherie
Côte
d’Albâtre
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2020,
s’est
prononcée
en
faveur
de
la création
et de
son
entrée
au
capital
de
la
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Locale
(S.A.E.M.L.)
rassemblant
actionnaires
publics
et
privés,
au
sein
de
laquelle
le
Département
de
la
Seine-Maritime
est
actionnaire
majoritaire.
La
société
créée
est
une
société
anonyme
d’économie
mixte
locale
"S.A.E.M.L."
dont
le
siège
social
est
fixé
à
Fécamp,
pour
une
durée
fixée
à
99
ans.
La
S.A.E.M.L
a
donc
repris
l’activité
de
la
Criée
de
Fécamp. La
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre",
souhaite
aujourd’hui
développer
ses
débouchés
et
investir
dans
une
société
de
mareyage,
la
S.A.R.L
Pêcherie
Côte
d’Albâtre,
en
cours
de
constitution,
qui
exercerait
son
activité,
dans
un
premier
temps,
sur
le site
de
la Criée
à Fécamp.
Les
actionnaires
de
la
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
-
Côte
d’Albâtre"
réunis
le
18
octobre
2023
en
Conseil
d’Administration
ont
donné
à
l’unanimité
un
avis
favorable
à
ce
projet
et
ont
délibéré
sur
une
prise
de
participation
à
hauteur
de
30
%
soit
un
apport
de
7
500
€
en
numéraire
au
capital
social
de
la
SARL
Pêcherie
Côte
d’Albâtre.
En
application
de
l’article
L.
1524-5
du
CGCT
cette
prise
de
participation
doit
faire
préalablement
l’objet
d’un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
disposant
d’un
siège
au
conseil
d’administration,
il
convient
dès
lors
de
solliciter
l’accord
préalable
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Cette
prise
de
participation
de
la
Criée
de
Fécamp
-
Côte
d'Albâtre
n'appelle
aucune
contribution
financière
de
l'Agglomération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
la
délibération
n°2020/114C
du
Conseil
communautaire
du
29
septembre
2020
autorisant
le
principe
de
création
d’une
SEM
pour
la
poursuite
des
activités
de
premières
mises
en
vente
et
de
services
aux
pêcheurs
sur
le port
de
Fécamp
et portant
adoption
des
statuts,
du
projet
de
pacte
d’actionnaires
;
Vu
les
statuts
de
la S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre"
;
Considérant
le
souhait
de
la
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre",
de
prise
de
participation
dans
une
société
de
mareyage,
la
S.A.R.L
Pêcherie
Côte
d’Albâtre,
en
cours
de
constitution,
afin
de
développer
ses
débouchés
;
Considérant
l’avis
favorable
unanime
du
Conseil
d'Administration
de
la
S.A.E.M.L
réuni
le
18
octobre
2023
pour
cette
prise
de
participation
à hauteur
de
30
%
soit
un
apport
de
7
500
€
en
numéraire
au
capital
social
de
la SARL
Pécherie
Côte
d’Albâtre
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
1524-5
du
CGCT
cette
prise
de
participation
doit
faire
préalablement
l’objet
d’un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
disposant
d’un
siège
au
conseil
d’administration
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
autorise
la
prise
de
participation
de
la
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre"
dans
la
S.A.R.L
Pêcherie
Côte
d’Albâtre,
étant
précisé
que
cette
prise
de
participation
n'implique
aucune
contribution
financière
de
la Communauté
d'Agglomération.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 52
(10 pouvoirs)
(Mme
TESSIER
et M. MAHEUT
ne prennent pas
part
au
vote)
Vote pour
: 48
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Fe
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_189C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/189C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
COOPERATION TERRITORIALE
Action
Cœur
de
Ville
2
Avenant
n°2
à la convention
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Fécamp
a
été
retenue
en
2018
pour
intégrer
le
programme
national
"Action
Cœur
de
Ville"
qui
vise
à accompagner
le dynamisme
des
centres-villes
des
villes
moyennes
et à améliorer
les
conditions
de
vie
leurs
habitants.
Déjà
convaincue
l’enjeu
de
dynamiser
le
centre-ville,
la
Ville,
en
lien
avec
lAgglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
a
rapidement
concrétisé
cet
engagement
par
la
signature
le
4
juillet
2018
d’une
convention-cadre
pour
une
durée
de
5 ans.
Le
9
mai
2019,
le
Préfet
a
pris
un
arrêté
pour
homologuer
la
convention
"Action
Cœur
de
Ville"
en
convention
d’"Opération
de
Revitalisation
du
Territoire".
La
Ville
a axé
sa
déclinaison,
sa
gouvernance
et
son
périmètre
sur
le
programme
"Action
Cœur
de
Ville".
La
signature
de
l’avenant
1 valant
convention
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
a
également
permis
d’intégrer
au
programme
une
dizaine
de
nouvelles
fiches
action
portant
à
43
le
nombre
d’opérations
pour
la
redynamisation
du
cœur
de
ville
de
Fécamp. Afin
de
poursuivre
la
dynamique
enclenchée,
il
a
été
acté
au
niveau
national
la
prolongation
du
programme
Action
Cœur
de
Ville jusqu’en
2026.
Cette
phase
2, pour
laquelle
un
avis
favorable
a été
émis
par
courrier
du
Préfet
en
date
du
27
novembre
2023
suite
à l’analyse
du
Comité
Régional
des
Financeurs,
doit
faire
l’objet
d’un
nouvel
avenant
qui
acte
:
-
lPambition
du
territoire
à
poursuivre
la
démarche,
et
la
volonté
d’entrer
dans
cette
phase
2
du
disposition
Action
Cœur
de
Ville,
-
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
sur
la phase
1,
sur
la
période
2018-2022.
-
l’intégration
des
nouvelles
priorités
de
la
phase
2
en
y
associant
de
nouveaux
objectifs
issus
de
l’analyse
qualitative
et quantitative
de
la phase
1,
-
Pélargissement
du
périmètre
aux
entrées
de
ville
et
aux
quartiers
de
gare
conformément
aux
préconisations
de
la direction
nationale
du
programme
pour
cette
phase
2,
-
la mise
en
place
de
nouvelles
opérations
qui
visent
à redynamiser
le centre-ville
en
répondant
aux
axes
forts
du
programme
(habitat,
développement
économique
et
commercial,
accessibilité,
mobilité
et connexions,
formes
urbaines,
espace
public
et patrimoine,
et accès
aux
équipements
et
services
publics). Cet
avenant
officialise
et
confirme
la
volonté
des
partenaires
financiers
nationaux
du
programme
— Etat,
Action
Logement,
ANAH,
Banque
des
Territoires
—
de
poursuivre
l’accompagnement
et
le
soutien
financier
des
collectivités
signataires
dans
la mise
en
œuvre
de
leur
projet
de
redynamisation
territoriale.
Les
autres
partenaires
du
programme
engagés
dans
la
convention
initiale
renouvellent
également
leur
engagement
avec
la
Ville
de
Fécamp
et
la
communauté
d’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la
signature
de
cet
avenant.
L’Etat
mobilisera
particulièrement
le
Fonds
Vert
et
les
dotations
de
soutien
à
l’investissement
local
en
fonction
de
l’éligibilité
des
projets,
l'ANAH
mobilisera
ses
financements
dédiés
aux
travaux
et
à
l’ingénierie
dans
le cadre
des
interventions
sur
l’habitat
en
centres
anciens,
Action
Logement
et la Banque
des
Territoires
mobiliseront
leurs
dispositifs
respectifs,
spécifiquement
dédiés
au
programme
ACV.
Il
est
à
noter
que
ce
nouvel
avenant
à
la
convention
cadre
"Action
Cœur
de
Ville"
vaut
avenant
modificatif
de
la
convention
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
et
que,
de
fait,
le
nouveau
périmètre
du
programme
« Action
Cœur
de
Ville
»
constitue
le périmètre
d’intervention
de
l’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire.
Le
Maire
de
la
Ville
de
Fécamp
et
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
seront
amenés
à signer
cet
avenant
avec
les
partenaires
avant
le
31
décembre
2023.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
loi
Evolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et du
Numérique,
dite
loi
Elan,
du
18
octobre
2018
et
publiée
le
23
novembre
2018,
notamment
son
article
157
portant
sur
les
Opérations
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
19-169
du
7
novembre
2019
portant
homologation
de
la
convention-cadre
"Action
Cœur
de
Ville"
de
Fécamp
en
convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
VU
la convention-cadre
signée
le 4 juillet
2018
et l’avenant
N°1
signé
le
12 janvier
2021,
VU
le plan
du
périmètre
du
programme
"Action
Cœur
de
Ville",
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
approuve
la
prolongation
de
3
ans
(2023/2026)
et
le
passage
en
phase
2
du
programme
"Action
Cœur
de
Ville"
de
Fécamp,
%
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant,
à signer
l’avenant
n°2
à la convention
"Action
Cœur
de
Ville"
et tout
document
s’y
rapportant
ainsi
que
les
avenants
successifs,
+
autorise
le
Président,
ou
son
représentant,
à
demander
toutes
les
subventions
possibles
dans
le
cadre
de
ce
programme,
+
invite
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention
[\:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLI
RC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_190C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
PLUIHD CA FECAMP CAUX LITTORAL
=IbILR AGENCE D'URBANISME
MOTS Modification simplifiée n°2 - notice de présentation
Prescrite par arrêté en date du 01/12/2021
Mise à disposition du 14/10/2023 au 14/11/2023
Approuvé par délibération le 14/12/2023
Fécamp
Caux Littorat AgO
Document élaboré par l'AURH pour la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [3]
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ..nsssssossssnssnonsenoccsencenonsscccseencsonssenccnenoeneesenecssencenees 3
PREAMBULE ..sssesssosmessosneocsneccsseocnncocsnecenseocnenocnneccnseocnncocneeccssecseeeccneecee 4
1- LA PRISE EN COMPTE DU SCOT DES HAUTES FALAISES se 6
1-1- L'identification des strates d'urbanisation 6
1-2- Les prescriptions du SCoT associées aux secteurs déjà urbanisés 9
2- LES EVOLUTIONS APPORTEES AU PLUIHD FECAMP CAUX LITTORAL
10
2-1- Les évolutions apportées au règlement graphique 10
2-2- Analyse du potentiel de densification des SDU 23
2-3- Mise à jour du réglement écrit 25 Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [4]
PREAMBULE
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUIHD) de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral a été approuvé le 18 décembre 2019.
Une première modification simplifiée a été approuvée le 05/04/2022. La Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral a également approuvé une procédure de révision allégée
le 22 décembre 2022, afin de réduire le recul lié à la RD.940, voie classée à grande circulation, au
droit du garage de Froberville.
La présente procédure de modification simplifiée n°2, prescrite le 01/12/2021, doit permettre
d'intégrer le volet littoral de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN). Le législateur à en effet introduit des dispositions
permettant là « densification », au-delà des agglomérations et des villages, des secteurs déjà
urbanisés en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage (EPR). Ces
possibilités sont circonscrites aux projets de logements, d'hébergements ainsi qu'aux services
publics, qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti ni de modifier les caractéristiques du
bâti existant.
Cette procédure doit donc plus particulièrement permettre de délimiter les secteurs déjà
urbanisés préalablement définis et localisés par le SCoT du Pays des Hautes Falaises.
En termes de procédure, et conformément aux dispositions transitoires de la loi ELAN, l'évolution
des documents d'urbanisme littoraux peut être conduite dans le cadre d’une procédure de
modification simplifiée sous réserves :
qu'elle soit engagée avant le 31 décembre 2021;
qu'elle porte uniquement sur la définition des critères d'identification des strates
d'urbanisation au titre la Loi Littoral et leur localisation.
Elle concerne 10 communes soumises aux dispositions de la loi « Littoral » codifiée aux articles
L121-1 et suivants du code de l'urbanisme : Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Pierre-en-Port, Eletot,
Senneville-sur-Fécamp, Fécamp, Saint-Léonard, Criquebeuf-en-Caux, Yport, Vattetot-sur-Mer et
Les Loges.
La présente notice est complétée par les pièces règlementaires du PLUIHD de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, qui nécessitent une évolution dans le cadre de cette
procédure (règlement écrit et graphique).
Pour rappel, les articles L153-45 à 48 du Code de l'urbanisme précisent les conditions de mise en
œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLUIHD.
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [5]
Article L153-45 du Code de l'urbanisme :
«Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification
ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. »
Article 1153-47 du Code de l'urbanisme :
«Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public
pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées [...] par l'organe délibérant de l'établissement
public compétent [...] et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou
plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan
devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte
le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. [...]. »
Article L153-48 du Code de l'urbanisme :
«L'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et sa
transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. »
Outre une consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) imposée par la procédure dérogatoire transitoire prévue par la loi ELAN, la modification
simplifiée n°2 du PLUIHD est également soumise à une demande d'examen au cas par cas auprès
de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale. Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [6]
1- LA PRISE EN COMPTE DU SCOT DES HAUTES FALAISES
1-1- L'identification des strates d'urbanisation
Le SCoT du Pays des Hautes Falaises à été approuvé en mars 2014 puis modifié le 25/10/2021
afin d'intégrer le volet littoral de la loi ELAN et compléter l'identification des différentes strates
d'urbanisation. Ce dernier identifie ainsi :
3 agglomérations :
Fécamp
Fécamp - Saint-Léonard
Hameau de la Croix Bigot et zone d'activités des Hautes Falaises
9 villages :
Le centre-bourg des Loges
Le centre-bourg de Vattetot-sur-Mer
Le centre-bourg d'Yport
Le centre-bourg de Criquebeuf-en-Caux
Le centre-bourg de Senneville-sur-Fécamp
Le centre-bourg d'Elétot
Le centre-bourg de Saint-Pierre-en-Port
Le centre-bourg de Sassetot-le-Mauconduit
La valleuse des Grandes Dalles sur les communes de Saint-Pierre-en-Port et Sassetot-le-
Mauconduit
8 secteurs déjà urbanisés définis comme suit :
Le secteur déjà urbanisé est à vocation principale d'habitat avec une forme urbaine
« regroupée », intégrant au moins une trentaine de logements.
Le seuil de densité minimale est exprimé en densité résidentielle nette, c'est-à-dire, hors
espaces publics, voiries et emprises mobilisées pour d'autres destinations (activités
économiques, équipements,.…). Une densité résidentielle nette d'au moins 5 logements
par hectare est retenue pour l'identification des SDU ;
Au titre de la continuité et de la cohérence des formes urbaines et des unités paysagères,
les bâtiments dédiés à l'exploitation agricole ou forestière et les campings peuvent
participer à la caractérisation d'un secteur déjà urbanisé, même s'ils seront in fine exclus
lors de la délimitation effectuée dans le PLU/PLUIi.
Une distance supérieure à 50 mètres entre deux constructions principales voisines
constitue une coupure paysagère trop importante pour être intégrée au secteur déjà
urbanisé.
Un secteur déjà urbanisé ne peut être exclusivement constitué d'un développement
urbain linéaire simple (une urbanisation linéaire simple est constituée d’une suite de
constructions implantées le long d'une infrastructure, d'un côté de celle-ci).
La Valleuse « Les Petites Dalles » à Sassetot-le-Mauconduit
Le SDU des Petites Dalles est développé au niveau d'une valleuse, entaillée par plusieurs voies
de circulation (RD.5, RD.471,...). Il s'étend sur les communes de Sassetot-le-Mauconduit et de
Saint-Martin-aux-Buneaux (hors périmètre du SCoT du Pays des Hautes Falaises). Le secteur
compte environ 70 logements à Sassetot-le-Mauconduit (9 ha) et accueille également une
•
•
•
•
•
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [7]
chapelle, une place publique, une plage et des équipements sportifs. La partie septentrionale du
SDU est comprise dans les EPR et la densification de l'enveloppe urbaine n'y sera pas autorisée.
Houlgate à Sassetot-le-Mauconduit
Houlgate est un secteur à vocation essentiellement résidentielle qui regroupe environ 30
logements sur 5 ha. Il est séparé du village par le parc du château de Sissi.
Le Hêtre à Sassetot-le-Mauconduit
Le Hêtre est un secteur à vocation essentiellement résidentielle qui regroupe environ 60
logements sur 15 ha. Au Sud-Ouest du centre-bourg, il est structuré autour de la Rue de la Mare.
Häâbleville à Senneville-sur-Fécamp
Ensemble urbain structuré développé au Sud de la RD.925, qui marque une limite avec le bourg.
Ce secteur, à vocation essentiellement résidentielle, regroupe environ 75 logements sur 17 ha.
La valleuse de Grainval à Saint-Léonard
Le SDU de Grainval est développé au niveau d'une valleuse, entaillée par la voie de desserte qui
porte le même nom. Le secteur compte environ 40 logements (5,5 ha) et accueille également
une chapelle, un restaurant et une plage. La partie septentrionale du SDU est comprise dans les
Espaces Proches du Rivage et la densification de l'enveloppe urbaine n'y sera pas autorisée.
La Belle Etoile à Yport
Ensemble qui englobe le lotissement de la Belle Etoile et quelques logements adjacents (45
logements pour une surface d'environ 4,5 ha). Le SDU est dissocié du village d'Yport par la RD.211
et par la variation topographique.
Brandeville à Vattetot-sur-Mer
Ensemble urbain structuré développé autour de la RD.211, séparé du village, localisé à l'Ouest,
par une étroite coupure d'urbanisation à conserver. Le secteur, qui s'étend sur environ 6 ha,
présente une fonction essentiellement résidentielle (environ 30 logements).
Le Bout de Vattetot à Vattetot-sur-Mer
Ensemble urbain structuré développé autour de la RD.11 sans continuité avec le village, localisé
au Nord. Le secteur, qui s'étend sur environ 13 ha, présente une fonction essentiellement
résidentielle (environ 50 logements).
L'ensemble de ces secteurs est localisé dans la carte insérée dans le DOO du SCoT et reprise ci-
dessous.
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [8] Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [9]
1-2- Les prescriptions du SCoT associées aux secteurs déjà
urbanisés
Le SCoT identifie des secteurs déjà urbanisés dont les limites doivent être précisées et justifiées
dans le PLUIHD. Le SCoT fixe aussi un certain nombre de prescriptions associées à ces secteurs.
L'extension des enveloppes urbaines des SDU précisées dans le PLUIHD, sera proscrite. La
densification des secteurs déjà urbanisés est rendue possible sous conditions :
Elle est circonscrite aux projets de logements, aux hébergements et aux services
publics. Par conséquent, les projets qui ne relèvent pas de ces destinations sont
soumis au principe d'extension limitée de l'urbanisation
Elle ne doit pas engendrer une extension de l'enveloppe bâtie délimitée dans le
PLUIHD
Elle est uniquement rendue possible en dehors de la bande des 100 m et des Espaces
Proches du Rivage
Chaque secteur déjà urbanisé devra fait l'objet d'une étude de capacité de densification et de
mutation des espaces urbanisés. Le potentiel de densification estimé de ces secteurs déjà
urbanisés devra être encadré par les dispositions réglementaires retenues dans le PLUIHD, de
manière que ce potentiel soit limité au regard du nombre de constructions principales recensées
dans chaque secteur déjà urbanisé.
Le PLUIHD devra veiller à la préservation des éléments de patrimoine et de paysage recensés
dans ces secteurs déjà urbanisés et fixer des prescriptions pour garantir l'insertion des nouvelles
constructions dans leur environnement (aspect extérieur des constructions, traitement des
transitions avec les espaces ouverts, ..).
•
•
• Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [10]
2- LES EVOLUTIONS APPORTÉES AU PLUIHD FECAMP CAUX
LITTORAL
2-1- Les évolutions apportées au règlement graphique
La présente modification doit uniquement permettre de délimiter les secteurs déjà urbanisés,
nouvellement identifiés par le SCoT des Hautes Falaises et de décliner les prescriptions qui leurs
sont associées.
Il s'agit de préciser que les pièces constitutives du PLUIHD approuvé en 2019, identifient déjà, au
titre de la loi littoral, des secteurs déjà urbanisés autres que des agglomérations et villages. Le
PLUIHD ayant été approuvé postérieurement à la publication de la loi ELAN, ses dispositions
avaient été anticipées. Ces secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages
bénéficient donc déjà d'un classement en zone urbaine, différenciés par plusieurs secteurs
urbains, afin de respecter les spécificités locales :
Urbain à vocation résidentielle (UR) pour:
le Hêtre et Houlgate (Sassetot-le-Mauconduit),
Häbleville (Senneville-sur-Fécamp),
la Belle Etoile (Yport),
Brandeville et le Bout de Vattetot (Vattetot-sur-Mer).
URv pour Grainval (Saint-Léonard) et les Petites Dalles (Sassetot-le-Mauconduit) où les
possibilités de construction sont réduites
Urbain de caractère patrimonial UPp correspondant au coteau urbanisé d'intérêt
paysager de la valleuse des Petites Dalles sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit
La présente modification doit permettre d'officialiser l'identification de ces SDU par la création
d'un nouveau sous-secteur indicé «” » pour chacun des 8 SDU identifiés.
L'enveloppe des SDU à toutefois été quelque peu ajustée pour 4 de ces secteurs pour tenir
compte de leur définition par le SCoT du Pays des Hautes Falaises et notamment de la présence
d'alignements boisés de haut jet, venant ceinturer le secteur de manière caractéristique du
hameau du Pays de Caux.
En termes de méthodologie, l'enveloppe de ces secteurs a été définie en tenant compte de la
topographie, de la structure des espaces bâtis, des grandes lignes paysagères (alignements
boisés, occupation du sol, continuité du bâti) et sans tenir compte systématiquement des limites
parcellaires. Les critères sont précisés selon chaque secteur déjà urbanisé.
La Valleuse « Les Petites Dalles » à Sassetot-le-Mauconduit
La valleuse des Petites Dalles est développée à cheval sur les communes de Sassetot-le-
Mauconduit et de Saint-Martin-aux-Buneaux (Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre).
Sur la seule partie située sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit, le secteur des Petites-Dalles
accueille 74 logements et présente une densité nette de 10,6 log/ha.
La valleuse est en partie comprise dans les espaces proches du rivage. Sa limite est définie et
cartographiée au sein du rapport de présentation du PLUiHD.
Le coteau bâti situé sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit, à l'Ouest de la RDS intègre le
SDU. La limite Ouest du SDU vient s'appuyer sur plusieurs chemins marquant la distinction entre
flancs de coteaux urbanisés et boisements (chemins du Moustier et des Bruyères, allée de
l'Impératrice) et aussi sur quelques limites parcellaires de parcelles bâties. Ces dernières sont
•
o
o
o
o
•
•
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [11]
relativement vastes et boisées, formant ainsi une transition entre coteau boisé et urbanisé. Elles
sont également fortement contraintes d'un point de vue topographique.
Compte-tenu de la densité observée et des contraintes topographiques, aucun potentiel de
densification n'a été identifié.
Les limites du SDU évoluent quelque peu en comparaison avec le zonage préexistant, dans le
cadre de cette présente modification afin d'exclure la parcelle ZA440, localisée en discontinuité
urbaine par rapport au reste de la tache bâtie du secteur, et étant en grande partie boisée.
Compte-tenu de sa couverture entièrement boisée, la parcelle ZA66 est également exclue du
secteur urbain. Ces deux parcelles constituent une coupure paysagère. Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [12]
Houlgate à Sassetot-le-Mauconduit
Le secteur d'Houlgate est bordé en son Sud et à l'Ouest par le parc boisé du château de Sassetot-
le-Mauconduit. || regroupe 33 logements et présente une densité nette de 6,8 log/ha.
l'est situé à 1,4 km du littoral. Il n'est ni concerné par la bande littorale ni par les espaces proches
du rivage.
L'ensemble des constructions du secteur sont constitutives de la tache urbaine. Ses limites Nord
et Est sont ainsi marquées par la rupture dans l'occupation du sol entre l'espace résidentiel et la
zone agricole.
Les limites urbaines du secteur encadrent au plus près l'enveloppe bâtie existante ne permettant
ainsi pas, les extensions urbaines.
Un potentiel d'intensification a été identifié, pouvant accueillir 3 nouveaux logements. Ce
potentiel représente une augmentation potentielle du nombre de logement de l'ordre de 9%.
Son potentiel de densification est limité de par la densité préexistante, les dispositions du
règlement écrit encadrant l'implantation des nouvelles constructions et la protection des
alignement boisés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme.
Sa limite Ouest évolue dans le cadre de la présente procédure afin d'intégrer l'intégralité de la
parcelle AE397 au secteur urbain, justifié par sa fermeture végétale constituée de plusieurs
alignements boisés.
(Vue la limite Ouest et la limite boisée de la parcelle AE397 depuis la route des Vingt Quatre
Marchés, image Google Street View)
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [13]
Le Hêtre à Sassetot-le-Mauconduit
Le secteur du Hêtre regroupe 58 logements et présente une densité nette de 4,5 log/ha.
l'est situé à 2,7 km du littoral. Il n'est ni concerné par la bande littorale ni par les espaces proches
du rivage.
Le Hêtre est historiquement composé de propriétés bordées d'alignements boisés de haut jet.
Ces alignements sont aujourd'hui présents de manière disparate. Leur présence, même
discontinue, marque les contours paysagers du SDU ainsi que la rupture entre l’espace
résidentiel et l'espace agricole. L'ensemble de ces alignements boisés sont protégés par une
identification au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, le SDU exclut deux sièges d'exploitation agricole. Ceux-ci participent toutefois à la
délimitation paysagère du secteur, notamment par la présence d'alignements boisés sur leurs
pourtours.
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [14]
Le SDU exclut également le camping situé au Nord du secteur. Celui-ci est situé en continuité
urbaine du secteur et est imbriqué entre les boisements et les alignements boisés de haut jet. Le
camping bénéficie d'un secteur naturel spécifique lui permettant de se pérenniser.
Les limites du SDU évoluent afin d'exclure les parcelles situées au Nord du secteur proches du
camping. Malgré leur participation à la lisibilité paysagère du secteur compte-tenu de leur
ceinture végétale, elles n’assurent pas la continuité urbaine puisque son unique construction est
située à environ 110m de la rue de la Mare.
Aussi, une activité économique située en continuité urbaine avec le secteur déjà urbanisé,
bénéficiait d'un classement en zone UAa et UAc, permettant sa pérennisation et son
développement.
Cette activité ne peut pas être autorisée en SDU. Cependant, au vu de son rattachement à
l'enveloppe urbaine du secteur, la présente modification du PLUIHD vise à basculer cette emprise
représentant 7400m° en secteur UR'.
Avant modification Après modification
Les limites urbaines du secteur encadrent au plus près l'enveloppe bâtie existante ne permettant
ainsi pas, les extensions urbaines.
8 potentiels d'intensification ont été identifiés, pouvant accueillir 11 nouveaux logements. Ce
potentiel représente une augmentation potentielle du nombre de logement de l'ordre de 18%.
Son potentiel de densification est limité de par la densité préexistante, les dispositions du
règlement écrit encadrant l'implantation des nouvelles constructions et la protection des
éléments paysagers (alignements boisés et mare). Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [15]
Hâbleville à Senneville-sur-Fécamp
Le secteur d'Hâbleville est développé au Sud de la RD.925, marquant sa limite Nord et sa
distinction avec le centre-bourg de Senneville-sur-Fécamp. Il accueille 84 logements et présente
une densité nette de 5,35 log/ha.
Le secteur est situé à 1,4 km du littoral. Il n'est ni concerné par la bande littorale ni par les espaces
proches du rivage.
Quelques alignements boisés justifiant des limites historiques du secteur sont encore présents
et permettent de marquer, d'un point de vue paysager, ses limites actuelles.
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [16]
(Vue depuis la RD925, image Google Street View)
Les développements urbains plus récents, notamment à l'ouest du secteur, jouxtent la zone
agricole.
Aussi, une activité économique située en continuité urbaine avec le secteur déjà urbanisé,
bénéficiait d'un classement en zone UAa, permettant sa pérennisation et son développement.
Cette activité ne peut pas être autorisée en SDU. Cependant, au vu de son rattachement à
l'enveloppe urbaine du secteur, la présente modification du PLUIHD vise à basculer cette emprise
représentant 3000m° en secteur UR'.
Avant modification Après modification
Les limites urbaines du secteur encadrent au plus près l'enveloppe bâtie existante ne permettant
ainsi pas, les extensions urbaines.
5 potentiels d'intensification ont été identifiés, pouvant accueillir 13 nouveaux logements. Ce
potentiel représente une augmentation potentielle du nombre de logement de l'ordre de 15%.
Ce potentiel de densification est limité de par la densité préexistante, les dispositions du
règlement écrit encadrant l'implantation des nouvelles constructions et la protection des Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [17]
éléments paysagers (alignements boisés soit au titre des espaces boisés classés soit au titre de
l’article L151-23 du code de l'urbanisme).
Deux de ces potentiels, les n°9 et 12, sont toutefois concernés par l'orientation d'aménagement
et de programmation « densité » (voir 2.2 de la présente notice de présentation).
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La valleuse de Grainval à Saint-Léonard
La valleuse de Grainval accueille des constructions hétérogènes implantées sur les coteaux, de
part et d'autre de la route qui l'entaille. Il accueille 43 logements et présente une densité nette
de 10,1 logements/ha.
Une grande majorité du secteur est inclue dans les espaces proches du rivage. Ceux-ci sont
définis et cartographiés au sein du rapport de présentation du PLUiHD.
Les limites du SDU ont ici été définies selon l'occupation du sol, fortement contrainte par la
topographie du site. À l'Ouest, le coteau est moins densément boisé et les parcelles plus vastes.
Ainsi, les limites du SDU ne tiennent pas compte du découpage cadastral et viennent exclure
certains fonds de parcelles. Au Nord et au Sud, le secteur accueille de plus vastes propriétés qui
n'ont pas été intégrées au SDU de par leur densité moindre.
Ainsi, le SDU n'impacte pas les coteaux boisés, protégés au titre des espaces boisés classés.
Compte-tenu de la situation en espace proche du rivage et des contraintes topographiques, un
unique potentiel d'intensification a été identifié, pouvant accueillir 1 nouveau logement. Ce
potentiel représente une augmentation potentielle du nombre de logement de 2%.
Aucune évolution des contours du secteur n'est apportée.
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [18]
La Belle Etoile à Yport
Le SDU de la Belle Etoile englobe le lotissement du même nom et quelques logements adjacents
situés chemin de la Mare aux Loups. Il comporte une quarantaine de constructions principales et
présente une densité nette d'environ 10,9 logement/ha.
Le SDU est délimité par le bois des quarante acres qui le borde et par la RD211 qui marque une
rupture topographique et la distinction avec les espaces bâtis d'Yport.
l'est situé à 470m du littoral, séparé de celui-ci par les espaces urbains du village d'Yport. Il n'est
ainsi ni concerné par la bande littorale ni par les espaces proches du rivage.
Aucun potentiel d'intensification n'a été identifié compte-tenu de la densité et de l’organisation
bâtie préexistante.
Les boisements adjacents sont préservés en espaces boisés classé ainsi qu'une mare identifiée
au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, située sur l'axe de ruissellement qui traverse
le SDU.
Aucune évolution des contours du secteur n'est apportée par rapport au PLUÏHD en vigueur.
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [19]
Yport
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Brandeville à Vattetot-sur-Mer
Cet ensemble urbain à fonction résidentielle comporte 26 logements et présente une densité
nette de 5 log/ha.
l'est situé à 660 m du littoral. Il n'est ni concerné par la bande littorale ni par les espaces proches
du rivage.
l'est délimité au Nord et à l'Est par un alignement boisé de haut jet, marquant la limite paysagère
du secteur et la transition entre espaces résidentiels et espace agricole. Des développements
urbains plus récents, au Sud de la RD211, ont entrainé l'intégration du clos-masure situé chemin
de la Prunerolle à la tache bâtie du secteur de Brandeville. Ce clos-masure à conservé ses
alignements boisés venant compléter la ceinture végétale du secteur de Brandeville et marquer
sa limite Sud. Au Sud-Est, la limite du SDU vient s'appuyer sur les limites parcellaires, celles-ci
étant situées à moins de 50m de la construction principale de l'unité foncière. Un alignement
boisé à créer a été identifié sur cette limite afin de compléter la ceinture végétale du secteur.
ur
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [20]
D'autres développements urbains récents à l'Ouest sont venus étendre la tache bâtie du secteur
historique de Brandeville. Les contours de ces propriétés, ceinturées de haies, indiquent la limite
entre espace agricole et espace urbain.
LL
Les limites urbaines du secteur encadrent au plus près l'enveloppe bâtie existante ne permettant
ainsi pas, les extensions urbaines.
5 potentiels d'intensification ont été identifiés, pouvant accueillir 7 nouveaux logements. Ce
potentiel représente une augmentation potentielle du nombre de logement de l'ordre de 27%.
Son potentiel de densification est limité de par la densité préexistante, les dispositions du
règlement écrit encadrant l'implantation des nouvelles constructions et la protection des
éléments paysagers (alignements boisés et vergers).
Aucune évolution des contours du secteur n'est apportée.
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CR mé cn. mme Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [21]
Le Bout de Vattetot à Vattetot-sur-Mer
Le secteur du Bout de Vattetot compte environ 48 logements et présente une densité nette de
4,62 log/ha.
Le secteur est situé à 1,4 km du littoral. Il n'est ni concerné par la bande littorale ni par les espaces
proches du rivage.
l'est historiquement constitué de plusieurs propriétés ceinturées par des alignements boisés de
haut jet aujourd'hui conservés de manière parsemée. La conservation de plusieurs de ces
alignements permet de marquer les limites du secteur urbain par rapport au secteur agricole.
Ces alignements sont identifiés au titre des espaces boisés classés ou de l'article L151-23 du code
de l'urbanisme.
Compte-tenu d'une densité moindre et d'un détachement par rapport à la tache bâtie du
secteur, et malgré leur participation à la lisibilité paysagère du secteur, les clos-masures situés à
l'Ouest de la RD11 et au Nord du chemin du Moulin ont été exclus du SDU. L'exclusion de ce
second constitue une évolution par rapport au PLUIHD en vigueur.
Au Sud-Est, la limite du SDU se justifie par là présence d'une mince coupure d'urbanisation
couplée à la présence d'un alignement boisé identifié comme espace boisé classé au sein du
PLUIHD.
(Vue sur la limite Sud-Est du secteur depuis la RD11 et matérialisation de la coupure
d'urbanisation, image Google Street View)
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [22]
Une prairie d'environ 8000 m° représentant un espace de respiration imbriquée au sein du tissu
bâti, a été également exclue du SDU.
Par ailleurs, les limites du secteur évoluent quelque peu afin de venir s'appuyer sur un
alignement boisé à l'Ouest du secteur.
Avant modification Après modification
Les limites urbaines du secteur encadrent au plus près l'enveloppe bâtie existante ne permettant
ainsi pas, les extensions urbaines.
2 potentiels d'intensification ont été identifiés, pouvant accueillir 4 nouveaux logements. Ce
potentiel représente une augmentation potentielle du nombre de logement de l'ordre de 8%.
Son potentiel de densification est limité de par la densité préexistante, les dispositions du
règlement écrit encadrant l'implantation des nouvelles constructions et la protection des
éléments paysagers (alignements boisés existants où à créer et mares). Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [23]
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2-2- Analyse du potentiel de densification des SDU
Conformément aux prescriptions du SCoT, chaque SDU à fait l'objet d'une analyse de son
potentiel de densification au regard de la surface mobilisable, de la prise en compte des risques,
des éléments de patrimoine identifiés et de l'application des dispositions du règlement de
PLUIHD, notamment en termes de densité et formes urbaines et de l'accessibilité aux voiries de
desserte.
Il s'agit de préciser que certains de ces potentiels de densification étaient déjà identifiés dans le
PLUIHD approuvé en 2019 et font l'objet d'une orientation d'aménagement et de
programmation (OAP) « densification » (pièce 4.3, du PLUIHD). Cette OAP règlemente la densité
des opérations et fixe, pour les secteurs repérés au règlement graphique par un triangle jaune,
un nombre minimal de logements à produire en fonction de la superficie des potentiels. Ainsi,
les opérations de construction de logements sur les secteurs concernés par cette OAP devront
respecter les prescriptions suivantes :
pour les secteurs compris entre 0,1 et 1 ha, une densité de 12 logements/ha est
requise
pour les secteurs supérieurs à 1ha, une densité de 14 logements/ha est requise
En complément des secteurs soumis à cette OAP « densification », une analyse complémentaire
a été réalisée afin de disposer d'une vision plus globale du potentiel de densification théorique.
Un tableau de synthèse par SDU est présenté ci-dessous. Ainsi, un gisement théorique global de
41 logements a été identifié au sein des 8 SDU, principalement au Bout de Vattetot, à Brandeville,
à Häbleville et au Hêtre.
Il convient de préciser que ces densifications potentielles ne génèrent aucune extension urbaine
au détriment d'espaces agricoles ou naturels.
•
• Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [24]
Aussi, le potentiel de densification au sein des 8 SDU reste limité compte-tenu des dispositions
du règlement écrit concernant l'implantation des nouvelles constructions (implantation par
rapport aux limites, emprise au sol), la protection des éléments de patrimoine naturel ainsi que
la gestion des accès (desserte adaptée et mutualisation). Ces éléments règlementaires sont
détaillés dans le chapitre 2.4 du présent rapport.
Brandeville
Brandeville
Brandeville
Vattetot-sur-Mer Brandeville
Brandeville
Le Bout de Vattetot
Le Bout de Vattetot
Sous-total SDU Vattetot-sur-Mer
8 Saint-Léonard Valleuse de Grainval
Sous-total SDU Saint-Léonard
Häbleville
Häbleville
Senneville-sur-Fécamp Häbleville
Häbleville
Häbleville
Houlgate
Le Hêtre
Le Hêtre
Le Hêtre
Sassetot-le-Mauconduit Le Hêtre
Le Hêtre
Le Hêtre
Le Hêtre
Le Hêtre
Sous-total SDU Sassetot-le-Mauconduit Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral - notice de présentation [25]
2-3- Cas du secteur des Grandes-Dalles
Le secteur de la valleuse des Grandes Dalles bénéficie, au sein du PLUiHD, d'un classement en
secteur URv. Le règlement associé à ce secteur urbain autorise uniquement les destinations et
sous-destinations suivantes :
- Logement
- Hébergement
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Ainsi, le règlement du secteur URv correspond à un règlement de secteur déjà urbanisé. Or, le
SCoT du Pays des Hautes Falaises a identifié ce secteur en tant que village dans le cadre de sa
modification simplifiée approuvée le 25 octobre 2021.
La présente modification simplifiée du PLUIHD, encadré par les dispositions transitoires prévues
par la loi ELAN, ne peut porter que sur la délimitation des secteurs déjà urbanisés et ne permet
donc pas de modifier les dispositions règlementaires applicables aux secteurs de village ou
d'agglomération. L'entière intégration du secteur des Grandes-Dalles en tant que village pourra
être opérée lors d'une prochaine évolution du PLUIHD.
2-4- Mise à jour du règlement écrit
Conformément à l’article L121-8 du code de l'urbanisme, au sein des secteurs déjà urbanisés, les
nouvelles constructions seront circonscrites aux logements, hébergements et services publics et
uniquement en dehors de la bande littorale et des espaces proches du rivage.
La procédure de modification simplifiée n°2 permet ainsi d'autoriser uniquement les sous-
destinations «logement», «hébergement» et «locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées » sous la condition que ces constructions ne soient pas
situées dans la bande littorale ou dans les espaces proches du rivage et qu'elles ne modifient pas
de manière significative les caractéristiques du bâti existant. Il s'agit de rappeler que le règlement
écrit approuvé en 2019 anticipait déjà l'autorisation de ces sous-destinations bien que les SDU
n'étaient pas encore identifiés au SCoT des Hautes-Falaises. L'atlas cartographique ci-annexé à la
notice de présentation précise de manière cartographique, la limite des espaces proches du
rivage sur les secteurs déjà urbanisés concernés (Grainval et les Petites Dalles).
De plus, au sein des SDU indicés «'», la présente procédure doit permettre d'autoriser les
extensions limitées des constructions existantes. Les constructions devront en effet uniquement
permettre l'extension et la gestion de l'existant, sans constituer une extension de l'urbanisation
au titre de la loi Littoral. Cette disposition doit notamment permettre l'évolution encadrée de
plusieurs activités déjà implantées dans les SDU, dont certaines bénéficiaient initialement d'un
réglement adapté (ex: UAa et UAc à Senneville-sur-Fécamp et à Sassetot-le-Mauconduit).
Afin de faciliter là compréhension des ajustements apportés au règlement écrit, un document
d'aide à la lecture du règlement écrit a été formalisé et est joint au dossier de modification. Il
reprend :
En rouge : les éléments ajoutés dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLUIHD ;
Aussi, l'insertion des nouvelles constructions en termes de densité, de volumétrie,
d'implantation et d'insertion paysagère, développée comme prescription dans le SCoT des
Hautes Falaises pour les nouvelles constructions, était déjà encadrée dans le PLUIHD en vigueur.
Ces dispositions sont néanmoins synthétisées pour rappel dans le tableau de synthèse ci-après.
Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral — notice de présentation [26]
Implantation Emprise au Qualité urbaine, architecturale et paysagère Traitement environnemental
des Hauteur sol : paysag et paysager constructions
Façades :
Choix des teintes dans le respect de l'ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle
Intégration des dispositifs techniques, notamment des dispositifs d'économies d'énergie
L'emploi de bardages métalliques à ondes est interdit, sauf dans le cas d'un parti pris architectural maîtrisé
. Conservation des mares, Toitures : ; fossés et talus
Recul des Les toitures devront être à double pente, à quatre pans, terrasses ou monopentes dans le cadre d'un projet maîtrisé . mètres par , . Le . . Lu ee Traitement paysager des
d'architecture s'intégrant au site ou bien végétalisées . . rapport aux surfaces libres de construction
limites des Débord de toiture de 20cm minimum en cas de pente supérieure à 30° et des aires de stationnement zones NAF
Le matériau de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Les haies de clôture seront R+2 où R+1+c : ; ; I . ; . , . mic . composées d'essences locales UR Recul des | 60% Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés dans le cadre d'un projet maîtrisé d'architecture P . mètres vis-à- | de feuillus. . 10 mêtres au x
vis des à à Clôtures : . limites faïtage ou 7m à En limite des zones A et N, la
d'emprise l'acrotère Harmonisation avec les façades des constructions voisines et le paysage environnant plantation d'une haie
publique et 1 Intégration des coffrets techniques d'essence locale est exigée
mètre vis-à- ne . : . Recul des constructions de 5m vis des Maintient et restauration des murs en matériaux anciens |
. par rapport aux alignements limites . Utilisation de couleurs sombres et homogènes (vert, gris, noir...) boisés identifiés séparatives
Sur limite d'emprise publique, plantation d’une haie doublée ou non par d'une clôture à claire-voie, comportant ou non un
soubassement en matériaux opaques qualitatifs dont le hauteur ne devra pas dépasser 0.50 m de hauteur.
L'ensemble ne doit pas dépasser 1.80 m de hauteur, sauf prolongement d'un gabarit ancien.
Sur limites séparatives, clôtures pleines autorisées, non brutes et limitées à 2m
URv' 20% Modification simplifiée n°2 du PLUIHD Fécamp Caux Littoral — notice de présentation [27]
Implantation
des
constructions
Hauteur Emprise au sol Qualité urbaine, architecturale et paysagère Traitement environnemental
et paysager
UPp'
Recul de 5
mètres par
rapport aux
limites des
zones NAF
I n'est pas fixé
de distance
d'implantation
par rapport aux
voies publiques
Implantation
en limites
séparative ou à
une distance
minimale d'1
mètre
10 mètres au
faïtage ou 7
mètres à
l'acrotère
25%
Volumétrie et
implantation
respectant les
constructions
existantes
Unité d'aspect et équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la
modénature et la coloration des parements de façades.
Les expressions architecturales contemporaines sont préférables à l'imitation de l'architecture patrimoine. Tout pastiche
archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Adaptation de la construction à la topographie du sol, aux caractéristiques boisées et paysagères et aux vues depuis les
coteaux en vis-à-vis.
Toitures :
Couverture d'aspect uniforme, de tonalité sombre, s'apparentant aux teintes des matériaux traditionnels. Aspects tuiles et
brillant interdits
Les toitures des constructions principales présenteront une pente comprise entre 30° et 60°,
Les toitures terrasses sont uniquement admises pour la mise en œuvre de toiture végétalisées.
Façades :
La façade visible depuis l'espace public devra respecter la composition des façades des constructions anciennes proches.
L'aspect des façades doit être mat.
Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux
marbre sont interdits.
Clôtures :
Les clôtures doivent participer au caractère verdoyant des lieux ne pas occulter la majeure partie des vues et perspectives sur
la ville ancienne et sur la mer depuis les rues et passages piétons.
Sur la limite d'emprise publique, hauteur limitée à 1,50 mètre. Le soubassement en matériaux opaques n'excédera pas 0,50
mètre. Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d'une haie d'essences locales, doublée ou non d'un grillage
Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes...) sont interdits
Conservation des mares,
fossés et talus
Traitement paysager des
surfaces libres de construction
et des aires de stationnement
Les haies de clôture seront
composées d'essences locales
de feuillus.
En limite des zones À et N, la
plantation d'une haie
d'essence locale est exigée
Recul des constructions de 5m
par rapport aux alignements
boisés identifiés Accusé de réception - Ministère de
ESS | 076-200069821-20231214-DI
Accusé certifié exécutoire 3
Lame Réception par le préfet : 20/12/2018 Affichage : 20/12/2023
PLUIi Fécamp Caux Littoral
agglomération
REGLEMENT ECRIT – Aide à la lecture
Modification simplifiée n°2 - Pièce n°2
Vu pour être annexé à la délibération
d’approbation du Conseil Communautaire, en
date du 14/12/2023
Le Président, PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 3
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................................... 3
AVANT-PROPOS ............................................................................................................................................ 5
1. Mode d’emploi du document ..................................................................................................... 6
2 Présentation des zones et secteurs du règlement ..................................................................... 8
3 Les autres prescriptions du règlement ....................................................................................... 9
DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................................... 12
1. Champ d'application du plan .................................................................................................... 13
2. Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols 14
3. Adaptations mineures aux règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme .......... 18
4. Reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre ...................................................... 18
5. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par submersion marine .. 18
6. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par ruissellement ........... 18
7. Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque d’éboulement (falaises continentales et coteaux de Fécamp) ................................................................................................ 22
8. Dispositions applicables aux secteurs concernés par la présence de cavités ou sa présomption 22
9. Dispositions applicables aux secteurs nécessitant une protection contre les nuisances industrielles ........................................................................................................................................ 23
10. Dispositions applicables aux zones de danger de l’établissement industriel de Colleville ....... 23
11. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme......................................................................................................................................... 24
12. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme......................................................................................................................................... 25
13. Dispositions applicables aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ................................................................................................ 25
14. Dispositions applicables aux coupures d’urbanisation ............................................................. 27
15. Permis de démolir ..................................................................................................................... 28
16. Clôtures ..................................................................................................................................... 31
17. Ravalement ............................................................................................................................... 31
18. Dispositions applicables aux systèmes de production d’énergie, de chaleur et de froid, aux systèmes de stockage de combustibles et d’eau ............................................................................... 32
19. Camping – habitations légères de loisirs – résidences mobiles de loisirs - caravanes ............. 32
20. Lexique ...................................................................................................................................... 34 4 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONES URBAINES (U) .................................................................................................................................. 42
Zone urbaine sans règlement (Usr) ....................................................................................................43
Zone urbaine à vocation d’activités (UA) ............................................................................................44
Zone urbaine destinée aux équipements d’interet collectif et de service public (UE) .......................54
Zone urbaine destinée à l’accueil des Gens du Voyage (Ug) ..............................................................60
Zone urbaine de caractère patrimonial (UP) ......................................................................................66
Zone urbaine à vocation résidentielle (UR) ........................................................................................79
Zone urbaine destinée aux équipements collectifs pour des usages sportifs et ludiques (US) ..........90
Zone urbaine à vocation hôtelière et touristique (UT) .......................................................................96
Zone urbaine à vocation mixte, au voisinage de la ville ancienne (UV)........................................... 102
ZONES A URBANISER (AU) ........................................................................................................................ 113
Zone à urbaniser à vocation mixte, compatible avec l’habitat (AU) ................................................ 114
Zone à urbaniser à vocation d’activités (AUA) ................................................................................. 122
Zone à urbaniser destinées aux équipements d’intérêt collectif et de service public (AUE) .......... 130
Zone à urbaniser à vocation hoteliere et touristique (AUT) ............................................................ 136
Zone à urbaniser sans règlement (AUSR) .......................................................................................... 143
ZONES AGRICOLES (A) ............................................................................................................................... 144
Zone agricole (A) .............................................................................................................................. 145
Secteurs en zone agricole (A) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C) . 157
ZONES NATURELLES (N) ............................................................................................................................ 167
Zone naturelle et forestière (N) ....................................................................................................... 168
Secteurs en zone naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C) 177
Zone à dominante remarquable au sens de la loi Littoral (NR) ....................................................... 190
ANNEXES ................................................................................................................................................... 195
Annexe 1 / Prescriptions associées au périmétre du château d’Estouteville (Les Loges) identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ............................................................................ 196 AVANT-PROPOS 6 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
1. MODE D’EMPLOI DU DOCUMENT
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :
1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les
prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;
2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de
l’urbanisme ;
3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre
de l’article R151-35 du code de l’urbanisme ;
4. D’un règlement graphique (zonage) composé de
a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ;
b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.
Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.
Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :
■ Lecture des dispositions générales du règlement ;
■ Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ;
■ En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître
le bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement
conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.
Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :
1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant :
■ Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions
du règlement, en particulier :
o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ;
o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp.
■ Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au
voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27
mai 2016 ;
■ Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement.
■ Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de
Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019.
■ Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par
les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial
défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des
espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;
2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant
éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être
compatible.
3. Du rapport de présentation qui : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 7
a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier).
b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.
4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la
politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès
au logement. 8 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
2 PRESENTATION DES ZONES ET SECTEURS DU REGLEMENT
Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :
■ 9 zones urbaines
Usr Zone Urbaine (U) sans règlement
UA Zone Urbaine (U) à vocation d’Activités (A)
UAa Secteur urbain à vocation d’activités artisanales (a) et de services
UAc Secteur urbain à vocation d’activités commerciales (c)
UAi Secteur urbain à vocation d’activités industrielles (i)
UAp Secteur urbain à vocation d’activités liées ou nécessaires à l’activité portuaire (p)
UE Zone Urbaine (U) destinée aux Equipements d’intérêt collectif et de service public (E)
UG Zone urbaine (U) destinée à l’accueil des Gens du voyage (G)
UP Zone Urbaine (U) de caractère Patrimonial (P)
UPa Secteur urbain de caractère patrimonial, correspondant à la ville dense ancienne (a)
UPb Secteur urbain de caractère patrimonial, correspondant au bourg ancien (b)
UPp Secteur urbain de caractère patrimonial, à préserver pour son intérêt paysager (p)
UPp’ Secteur urbain de caractère patrimonial, à préserver pour son intérêt paysager (p) et identifié en tant que secteur déjà urbanisé au titre de la « loi littoral »
UR Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R)
UR’ Secteur urbain, à dominante résidentielle et identifié en tant que secteur déjà urbanisé au titre de la « loi littoral »
URv Secteur urbain, à dominante résidentielle, où la situation en valleuse (v) justifie la limitation des emprises
URv’ Secteur urbain, à dominante résidentielle et identifié en tant que secteur déjà urbanisés au titre de la « loi littoral », où la situation en valleuse (v) justifie la limitation des emprises
US Zone Urbaine (U) destinée aux équipements collectifs pour des usages Sportifs et ludiques (S)
UT Zone Urbaine (U) à vocation hôtelière et Touristique (T)
UV Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au Voisinage de la Ville ancienne (V) ou correspondant au cœur de Village
UVb Secteur urbain, à vocation mixte, correspondant aux centres-bourgs (b)
■ 5 zones à urbaniser
AU Zone À Urbaniser (AU) à vocation mixte, compatible avec l’habitat
AUA Zone À Urbaniser (AU) à vocation d’Activités (A)
AUE Zone À Urbaniser (AU) destinée aux Equipements d’intérêt collectif et de service public (E)
AUT Zone à Urbaniser (AU) à vocation hôtelière et Touristique (T)
AUsr Zone à Urbaniser (AU) sans règlement PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 9
■ 2 zones agricoles
A Zone Agricole (A)
Aa Secteur en zone agricole, admettant l’extension limitée et les annexes des bâtiments
d’activités (a) existants
AC Secteur en zone Agricole (A) de taille et de capacité limitées, admettant des Constructions (C)
ACc Secteur correspondant aux campings (c)
ACj Secteur admettant des constructions destinées à l’entretien d’espaces jardinés (j)
Les secteurs Aa et zones AC sont des secteurs délimités au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
■ 3 zones naturelles
N Zone Naturelle (N) ou forestière
Na Secteur en zone naturelle, admettant l’extension limitée et les annexes des bâtiments
d’activités (a) existants
Ns Secteur admettant des aménagements à vocation sportive (s) et ludique
NC Secteur en zone Naturelle (N) de taille et de capacité limitées, admettant des Constructions (C)
NCc Secteur correspondant aux campings (c)
NCj Secteur admettant des constructions destinées à l’entretien d’espaces jardinés (j)
NCs Secteur admettant des équipements collectifs pour des usages sportifs (s) et ludiques
NCt Secteur admettant des constructions démontables destinées à l’hébergement hôtelier et touristique (t)
NR Zone Naturelle (N) Remarquable (R) au sens de la loi Littoral
NRm Secteur maritime (m) (12 miles à partir du rivage)
Les secteurs Na et zones NC sont des secteurs délimités au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
3 LES AUTRES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT
Le règlement graphique (zonage) fait en outre apparaître :
1 Le périmètre situé de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation, en dehors des
espaces urbanisés des communes, dans lequel les constructions ou installations sont interdites en
application des articles L111-6 et suivants du code de l’urbanisme
2 Les coupures d’urbanisation au sens de l’article L121-22 du code de l’urbanisme
3 La représentation graphique de la règle d’implantation de constructions agricoles dans les espaces
proches du rivage fixée à l’article A3
4 Les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) présentées dans
la pièce 4.1 du dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
5 Les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale,
notamment à travers les commerces de détail et de proximité, en application de l’article L151-16 du
code de l’urbanisme (cf. chapitre 2.13 des dispositions du présent règlement). 10 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
6 Les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer au titre des articles L113-1 et L121-27 du code de
l’urbanisme et soumis aux dispositions de l’article L113-2 du code de l’urbanisme.
7 Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment
pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, identifiés au titre
de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Les prescriptions de nature à assurer leur préservation,
leur conservation ou leur restauration sont fixées en pièce 4.2 relative aux Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame Verte et Bleue ».
8 Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments,
sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre
culturel, historique ou architectural, identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.
Les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration sont
déclinées soit au chapitre 2.11 des dispositions générales du présent règlement, soit fixées en pièce
4.2 relative aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame Verte et Bleue ».
9 Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article R151-35 du
code de l’urbanisme). Ils sont présentés au tome 2 du présent règlement.
10 Le tracé des chemins et sentiers piétonniers à conserver, identifiés au titre de l’article R.151-48 du
code de l’urbanisme.
11 Les emplacements réservés délimités au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme (cf. pièce
5.2).
12 Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection
contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels,
de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages
et exhaussements des sols (2° de l’article R151-31 du code de l’urbanisme).
Sur le périmètre d’application du présent règlement, cela concerne :
a. Les secteurs soumis au risque d’éboulement (cf. chapitre 2.8 des dispositions générales).
b. Les secteurs non aedificandi (communes de Colleville, Gerville et Saint-Léonard)
13 Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection
contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels,
de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions
spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations,
dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (1° de l’article R151-34 du code de
l’urbanisme).
Sur le périmètre d’application du présent règlement, cela concerne en particulier les secteurs soumis aux :
a. Risque de ruissellements torrentiels dont les conditions sont fixées par le règlement du Plan
de Prévention des Risques Inondation des vallées de La Valmont et de la Ganzeville, annexé
au dossier du Plan local d’urbanisme (cf. pièce 6.2).
b. Risque d’inondation par ruissellements (cf. dispositions générales).
c. Risque de mouvement de terrain (cavités, carrières, falaises) (cf. dispositions générales).
d. Risque technologique lié à l’établissement industriel de Colleville (stockage de sucre) (cf.
dispositions générales).
e. Risque technologique lié à la pollution des sols par des produits d’origine industrielle ou des
déchets (cf. dispositions générales).
14 Les secteurs d’exploitation du sous-sol, protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans
lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles
sont autorisées (article R151-34 du code de l’urbanisme). PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 11 12 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
DISPOSITIONS GENERALES PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 13
1. CHAMP D'APPLICATION DU PLAN
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral regroupant les 33 communes suivantes et le territoire maritime des 10 communes littorales (jusqu’à 12 milles de la côte correspondant aux eaux territoriales) :
Code INSEE Commune
76011 Ancretteville-sur-Mer
76013 Angerville-la-Martel
76183 Colleville
76187 Contremoulins
76194 Criquebeuf en Caux
76226 Ecretteville-sur-Mer
76232 Eletot
76240 Epreville
76259 Fécamp
76291 Froberville
76298 Ganzeville
76299 Gerponville
76300 Gerville
76386 Limpiville
76390 Les Loges
76406 Maniquerville
76529 Riville
76587 Sainte-Hélène-Bondeville
76600 Saint-Léonard
76637 Saint-Pierre-en-Port
76663 Sassetot-le-Mauconduit
76670 Senneville-sur-Fécamp
76680 Sorquainville
76685 Thérouldeville
76686 Theuville-aux-Maillots
76688 Thiergeville
76689 Thiétreville
76706 Tourville-les-Ifs
76708 Toussaint
76719 Valmont 14 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
76726 Vattetot-sur-Mer
76754 Yport
76755 Ypreville-Biville
2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Conformément à l’article L152-1 du code de l’urbanisme, « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».
Conformément à l’article R111-1 du code de l’urbanisme, les articles suivants du code de l’urbanisme, d’ordre public, restent applicables :
Article Objet
R111-2 Atteinte à la salubrité et à la sécurité publique
R111-4 Conservation ou mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques
R111-25 Réalisation d’aire de stationnement lors de la construction, de travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat
R111-26 Conséquences dommageables pour l’environnement
R111-27 Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales
Peuvent s’ajouter ou se substituer au présent règlement, les dispositions et prescriptions prises au titre de législations spécifiques notamment :
■ Les dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral codifiés aux articles L121-
1 à L121-51 et R121-1 à R121-43 du code de l’urbanisme notamment :
Art. L121-8 à L121-12 Extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées
Art. L121-13 à L121-15 Extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
Art. L121-16 à L121-20 Urbanisation interdite dans la bande littorale.
■ La Directive territoriale d’aménagement de l’Estuaire de la Seine, approuvée le 10 juillet 2006, et
les projets d’intérêt général définis conformément aux articles L102-2 et L102-5 du Code de
l’urbanisme.
■ Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols créés en
application d’autres législations ; ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 15
décrites sur la liste, annexés au dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
conformément à l’article L151-43 du Code de l’urbanisme
■ Le plan de prévention des risques Inondation des vallées de la Valmont et de Ganzeville,
approuvé le 29 mars 2012, annexé au dossier du PLUi, conformément au 9° de l’article R151-53
du Code de l’urbanisme.
■ Le Site Patrimonial Remarquable de Fécamp créé par délibération du 10 avril 2018.
■ La règlementation relative aux prescriptions techniques de nature à réduire les niveaux des
nuisances sonores en bordure des infrastructures de transports terrestres, fixée par arrêté
préfectoral du 27 mai 2016 en application de l’article L571-10 du Code de l’environnement. Les
périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestre, les
prescriptions d’isolement acoustique et la référence de l’arrêté préfectoral sont annexés au
dossier du PLUi conformément au 5° de l’article R151-53 du Code de l’urbanisme.
■ La réglementation sanitaire en vigueur :
o Le Code de la santé publique ;
o Le Règlement Sanitaire Départemental, arrêté le 7 juin 1985 ;
o Les Schémas Directeurs d’Assainissement des communes concernées par le PLU ; ils
figurent en annexe du dossier du PLUi, conformément au 8° de l’article R151-53 du Code
de l’urbanisme.
■ Le règlement départemental de voirie de Seine-Maritime pour les accès et l’évacuation des eaux
pluviales sur le domaine départemental.
■ Les dispositions propres à la règlementation des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement.
■ La règlementation relative à la protection du patrimoine archéologique
o Le décret n° 86-192 du 5 février 1986 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes
demandes de permis de construire, de permis de démolir et de travaux divers sur et aux
abords des sites et zones archéologiques ;
o Les dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie
préventive, modifiée par la loi 2003-707 du 1er août 2003 ;
o Les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
En outre, certains secteurs de la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral ont été désignés comme Zones de Protection Spéciale ou Zones Spéciales de Conservation respectivement au titre des directives européennes du 2 avril 1979 dite Directive Oiseaux et du 21 mai 1992 dite Directive Habitat :
• ZSC n° FR2300139 « Littoral Cauchois »
• ZSC n° FR2302001 « Réseau de cavités du nord-ouest de la Seine-Maritime »
• ZPS n° FR2310045 « Littoral Seino-Marin ex Cap Fagnet »
Ils sont de ce fait soumis aux dispositions des articles L414-1 et suivants du Code de l’environnement. 16 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Code INSEE Commune littorales
DTA
Estuaire de la Seine
PPR Vallée de la Valmont et de
Ganzeville
ZSC n° FR2300139 ZSC n° FR2302001 ZPS n° FR2310045
76011 Ancretteville-sur-Mer
76013 Angerville-la-Martel
76183 Colleville C
76187 Contremoulins C
76194 Criquebeuf en Caux C C C C C
76226 Ecretteville-sur-Mer
76232 Eletot C C C
76240 Epreville
76259 Fécamp C C C C C
76291 Froberville C
76298 Ganzeville C
76299 Gerponville
76300 Gerville
76386 Limpiville C
76390 Les Loges C C C C C
76406 Maniquerville
76529 Riville
76587 Sainte-Hélène-Bondeville
76600 Saint-Léonard C C C C C C
76637 Saint-Pierre-en-Port C C C
76663 Sassetot-le-Mauconduit C C C
76670 Senneville-sur-Fécamp C C C C C
76680 Sorquainville
76685 Thérouldeville
76686 Theuville-aux-Maillots
76688 Thiergeville C
76689 Thiétreville
76706 Tourville-les-Ifs C
76708 Toussaint C PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 17
Code INSEE Commune littorales
DTA
Estuaire de la Seine
PPR Vallée de la Valmont et de
Ganzeville
ZSC n° FR2300139 ZSC n° FR2302001 ZPS n° FR2310045
76719 Valmont C
76726 Vattetot-sur-Mer C C C C
76754 Yport C C C C
76755 Ypreville-Biville
C : concerné 18 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
3. ADAPTATIONS MINEURES AUX REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR LE PLAN LOCAL D’URBANISME
Conformément à l’article L152-3 du code de l’urbanisme, « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
◼ 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ◼ 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions (des articles L152-4, L152-5 et L152-6 du code de l’urbanisme) ».
Conformément à l’article R424-5 du code de l’urbanisme, « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ».
4. RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT APRES SINISTRE
Comme le permet l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans sauf :
• Si le Plan de Prévention des Risques Inondation des vallées de la Valmont et de Ganzeville,
approuvé le 29 mars 2012, annexé au dossier du PLU, en dispose autrement.
• Dans les secteurs vulnérables aux inondations par ruissellement indiqués au document
graphique du règlement, lorsque le sinistre est lié à une inondation.
• Dans les secteurs concernés par la présence de cavités indiqués au document graphique du
règlement, signalé par un indice de risque avéré.
• Dans les secteurs concernés par la présence de cavités indiqués au document graphique du
règlement, signalé par un indice de risque non avéré, lorsque le sinistre est lié à un mouvement
de terrain.
5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS VULNERABLES AUX INONDATIONS PAR SUBMERSION MARINE
Le territoire est concerné par le risque d’inondation par submersion marine ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues et aux projections de galets.
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS VULNERABLES AUX INONDATIONS PAR RUISSELLEMENT
Avertissement : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 19
■ Les dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels des vallées de la Valmont et de la Ganzeville (c. pièce 6.2) s’imposent dans les secteurs fortement exposés au risque de ruissellements torrentiels du PPRi, indiqués au document graphique.
■ Il est rappelé au pétitionnaire l’obligation de déposer un dossier environnemental (dit « dossier loi sur l’eau » au titre de l’article L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, dont l’application et définie aux articles R214-1 et suivants du code de l’environnement dès lors, notamment que : o La surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés (impluvium) par le projet, est supérieure à 1 ha.
o L’installation, l’ouvrage, le remblai se situe dans le lit majeur d’un cours d’eau et que la surface impactée est supérieure ou égale à 400 m2 ;
o Le projet d’asséchement, met en eau, imperméabilise ou remblaie une zone humide ou de marais, une surface supérieure à 1 000 m2 ;
o Le projet impacte le lit mineur d’un cours d’eau.
Cette liste est non exhaustive ; elle reprend les principales rubriques de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Pour les communes situées dans le plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la Valmont et de la Ganzeville :
Le règlement du PPRI s’applique.
Pour les autres communes :
■ EN ZONE D’ALEA FORT NON QUALIFIE :
Principe : Aucune construction nouvelle n’est autorisée, de quelque nature que ce soit à l’exception d’aménagements visant à réduire la vulnérabilité des personnes et n’aggravant pas l’aléa.
SONT INTERDITS
• Tous les travaux, constructions, aménagements, installations à l’exception de ceux mentionnés
à la rubrique « sont autorisés »,
• Tous les travaux situés dans l’axe de ruissellement (indiqué au document graphique du
règlement) sont interdits exceptés les aménagements de combles ;
• Les extensions ou création d’établissements recevant du public (ERP), les nouvelles habitations,
les nouveaux locaux d’activité et l’extension des locaux d’activité existants.
• Les extensions d’habitation supérieures à 20 m2 d’emprise au sol, les vérandas et les annexes
fermées.
• Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements visant
à réduire la vulnérabilité des personnes et n’aggravant pas l’aléa,
• Le remblaiement des mares,
• La suppression des obstacles naturels aux écoulements,
• La création de sous-sols
• Les parkings recevant du public. 20 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Les changements de destination des locaux existants conduisant à augmenter la vulnérabilité des
biens et/ou des personnes,
• La construction de murets et de clôtures faisant obstacle aux écoulement ou pleines
perpendiculaires au sens du courant sont interdites.
SONT AUTORISÉS
• Les travaux suivants à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et
n’aggravent pas les risque et leurs effets :
• Les travaux d'entretien, d'amélioration et de réparations ordinaires des constructions et
installations légalement implantées. Ces travaux concernent notamment les aménagements
internes, les traitements et modifications de façades, la réfection des toitures et les
aménagements de combles. Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter le nombre
initial de logements,
• En éloignement ou rapprochement de l’axe, les extensions d’habitation sont autorisées à
condition de ne pas aggraver le risque et de ne pas dépasser 20 m2 d’emprise au sol sous réserve
que le niveau du plancher des bâtiments soit à la cote de la plus haute crue connue augmentée
de 0.30m.
• Les annexes ouvertes dans le sens du courant d’une emprise au sol de moins de 20 m2 et les
piscines non couvertes sont autorisées.
• Les portails et les clôtures ne comportant pas de soubassement.
• Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux, à
réduire le risque, ou à protéger les lieux existants densément urbanisés,
Dans tous les cas, seule une unique extension ou une unique annexe sera autorisée à compter de l’approbation du PLUi.
■ EN ZONE D’ALEA FAIBLE OU MOYEN
SONT INTERDITS
• Tous les travaux, constructions, aménagements, installations à l’exception de ceux mentionnés
à la rubrique « sont autorisés »,
• Tous les travaux situés dans l’axe de ruissellement sont interdits exceptés les aménagements de
combles ;
• Les extensions ou création des établissements recevant du public (ERP)
• La création de sous-sols
• Le remblaiement des mares
• Les parkings recevant du public
• Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements visant
à réduire la vulnérabilité des personnes et n’aggravant pas l’aléa,
• Les changements de destination des locaux existants conduisant à augmenter la vulnérabilité des
biens et/ou des personnes,
• La construction de murets et de clôtures pleines perpendiculaires au sens du courant sont
interdites. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 21
SONT AUTORISÉS
Les projets nouveaux sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après, notamment :
En rapprochement de l’axe sont autorisés :
• Les extensions de locaux d’activités inférieures à 20 % de l’emprise au sol existante sous réserve
que le niveau de plancher soit à la côte de la plus haute crue connue augmentée de 0,30m.
• Les extensions des habitations et les annexes ouvertes sont autorisées dès lors que l’emprise au
sol du projet est inférieure à 20 m2 sous réserve que le niveau du plancher soit à la cote de la
plus haute crue connue augmentée de 0.30m.
• Les portails et les clôtures ne comportant pas de soubassement.
En éloignement des axes de ruissellement (dans les parties plus hautes des terrains où passe l’axe) sont autorisés :
• Les parkings recevant du public.
• Les nouvelles habitations, les vérandas, les annexes ouvertes ou fermées, les piscines non
couverte et les aménagements de combles sous réserve que le niveau du plancher des bâtiments
soit à la cote de la plus haute crue connue augmentée de 0.30m.
• Les extensions des habitations sont autorisées dès lors que l’emprise au sol du projet est
inférieure à 20 m2 et que le niveau du plancher des bâtiments soit à la cote de la plus haute crue
connue augmentée de 0.30m.
• Les locaux d’activités et les extensions de locaux d’activités inférieures à 20 % de l’emprise au sol
existante sous réserve que le niveau du plancher des bâtiments soit à la cote de la plus haute
crue connue augmentée de 0.30m.
• Les portails et les clôtures ne comportant pas de soubassement.
Dans tous les cas, seule une unique extension ou une unique annexe sera autorisée à compter de l’approbation du PLUi.
CAS DES ACCÈS
Principe général :
Si les deux conditions suivantes sont réunies :
- l'unique voirie d'accès au terrain, sur lequel se situe le projet, est soumise à un risque de ruissellement concentré important (aléa fort),
- le projet est hors zone de densification* ou le projet est une création/extension d'un local d'activité ou d'un établissement recevant du public (ERP),
Alors le principe retenu est de refuser le permis de construire.
* Une zone de densification est une zone classée en zone « U » ou est une parcelle incluse dans un ensemble constitué.
Pour les accès l’aléa doit obligatoirement avoir été identifié comme fort.
Si un second accès existe hors zone inondable, alors le projet, quelle que soit sa nature, peut être autorisé. Une information devra être donnée aux habitants sur l’accès en zone de ruissellement fort. 22 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
7. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR UN RISQUE D’EBOULEMENT (FALAISES CONTINENTALES ET COTEAUX DE
FECAMP)
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Seule est autorisée la réhabilitation et l’extension mesurée des constructions existantes pour la mise en conformité des installations agricoles ou pour l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de pièces habitables.
8. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LA PRESENCE DE CAVITES OU SA PRESOMPTION
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
La définition des cavités avérées ou non avérées est indiquée dans le lexique au titre 17.
La création, la transformation, l’extension des constructions accueillant du public ainsi que les parkings ouverts au public sont interdits.
Aucun projet de construction ne peut être autorisé si l’accès se situe au droit d’un effondrement ou dans le périmètre de risque d’une cavité avérée. En cas de suspicion de cavité, le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s’assurer de la stabilité de l’accès.
Dans les conditions fixées par le règlement de la zone concernée, lorsque le projet se situe :
Dans les secteurs signalés par un indice de risque avéré, seuls sont admis :
1. Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques ;
2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;
3. Les voiries et les équipements, affouillement et exhaussements liés ;
4. Les clôtures ;
5. L’adaptation et la réfection des constructions existantes, sans extension ni augmentation du
nombre de logements ; l’aménagement des combles est autorisé tant que celui-ci n’est pas
destiné à la réalisation d’un logement supplémentaire ;
6. Les changements de destination n’entraînant pas d’accroissement de population soumise au
risque ;
7. Les structures légères telles que les abris de jardin, abri à bois, préau ouvert d’une emprise au
sol de 20 m2 maximum.
Dans les secteurs signalés par un indice de risque non avéré, seuls sont admis :
1. Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques ; PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 23
2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;
3. Les voiries et les équipements, affouillement et exhaussements liés ;
4. Les clôtures ;
5. L’adaptation et la réfection des constructions d’habitation existantes, y compris une extension à
condition de ne pas dépasser 20m2 d’emprise au sol calculée à la date d’approbation du présent
règlement, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de
logement ;
6. L’adaptation et la réfection des constructions d’activité économique (non agricole), y compris
une extension pour des raisons de conformité, à condition de ne pas dépasser 20% de l’emprise
au sol existante calculée à la date d’approbation du présent règlement ;
7. L’adaptation et la réfection des constructions agricoles existantes, y compris une extension si le
sol au droit du projet ne présente aucune anomalie et s’il est démontré l’impossibilité d’une
mesure d’évitement du risque ;
8. Les changements de destination n’entraînant pas d’accroissement de population sur le site ;
9. Les annexes à condition de ne pas dépasser 20 m2 d’emprise au sol calculée à la date
d’approbation du présent règlement ; cette règle s’applique nonobstant les règles fixées aux
articles 1 des zones.
10. Les structures légères telles que les abris de jardin, abris à bois, préau ouvert d’une emprise au
sol de 20 m2 maximum ;
11. La reconstruction après sinistre à condition que celui-ci ne soit pas lié à un mouvement de terrain.
9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS NECESSITANT UNE PROTECTION CONTRE LES NUISANCES INDUSTRIELLES
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Conformément à l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Une dépollution devra être réalisée avant tout nouvel usage des sols, de manière proportionnée aux usages des sols et aux destinations des constructions à venir.
10. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE COLLEVILLE
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 24 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les zones de dangers à prendre en compte au titre de la maîtrise de l’urbanisation autour de l’établissement « société CRISTAL UNION » (stockage de sucre) sont représentées sur le document graphique. Les zones de danger sont susceptibles d’évoluer dans le temps dans la mesure où les études de dangers sont des documents pouvant être réexaminés.
Dans la zone des effets létaux significatifs (ELS), correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine :
Toute nouvelle construction est interdite à l’exception :
• Des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.
Dans la zone des premiers effets létaux (PEL), correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine :
Toute nouvelle construction est interdite à l’exception :
• Des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; • Des aménagements et extensions des installations existantes ;
• De nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) compatibles ; • Des infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
Dans la zone des effets irréversibles (EI), correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine :
Sont admis
• L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ;
• Les nouvelles constructions sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles ;
• Les changements de destination sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles ;
Dans la zone des effets indirects par Bris de Vitre (BV), correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine des effets de surpression liés aux bris de vitre :
• Les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression.
11. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés. Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément identifiés sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir.
De plus, en vue de leur préservation et de leur mise en valeur, les travaux portant sur ces éléments, y compris les projets d’annexes et d’extensions, doivent tenir compte :
• De l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …) ;
• De la volumétrie du bâti, en cohérence avec les bâtiments adjacents ; PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 25
• Des détails architecturaux y compris les encadrements d’ouvertures (linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres…), les modénatures (corniches, entablements, bandeaux, appareillages de briques, niches…), soubassements, souches de cheminée ;
• De l’aspect (matériaux, enduits et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice.
Les clos-masures remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet de prescriptions et de recommandations déclinées dans l’OAP thématique trame verte et bleue (pièce 4.2, chapitre 1).
12. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME
Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés. Différents types d’éléments sont identifiés sur le règlement graphique au titre de cet article :
• Arbres d’exception
• Talus
• Haies et alignements boisés de haut-jet
• Boisements
• Mares, étangs et zones humides
• Vergers
Certains de ces éléments sont participent à la qualification de clos-masures remarquables, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
Les prescriptions et les recommandations associées à ces éléments identifiés sont déclinées dans l’OAP thématique trame verte et bleue (pièce 4.2, chapitres 1, 3 et 5).
13. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX QUARTIERS, ILOTS ET VOIES DANS LESQUELS DOIT ETRE PRESERVEE OU DEVELOPPEE LA DIVERSITE
COMMERCIALE
En rez-de-chaussée des constructions implantées à l’alignement des voies du secteur de préservation et
de développement de la diversité commerciale, les changements de destination des locaux dont l’activité
est reprise dans la liste NAF ci-après ne sont autorisés que pour une activité identifiée dans cette même
liste. Ils sont interdits dans les autres cas.
Code NAF Libellé
10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.71B Cuisson de produits de boulangerie
10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie 26 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Code NAF Libellé
10.71D Pâtisserie
10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z Transformation du thé et du café
10.85Z Fabrication de plats préparés
10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires (soupes, sandwiches, pizzas fraiches …)
32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
47.11A Commerce de détail de produits surgelés
47.11B Commerce d'alimentation générale (à l’exclusion des commerces de déstockage alimentaire)
47.11C Supérettes (à l’exclusion des commerces de déstockage alimentaire)
47.11D Supermarchés
47.11E Magasins multi-commerces
47.19A Grands magasins
47-19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé (commerce sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 2500 m2)
47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (à l’exclusion des bars à chicha)
47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (produits laitiers, épiceries …)
47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2)
47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2 et plus)
47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47.59A Commerce de détail de meubles
47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer (appareils d’éclairage, ustensiles ménagers, instruments de musique …)
47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 27
Code NAF Libellé
47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
47.72A Commerce de détail de la chaussure
47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47.78A Commerces de détail d'optique
47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers (à l’exclusion des bars à chicha) (matériel photographique, galeries d’art, objets d’art …)
47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
56.10A Restauration traditionnelle
56.10B Cafétérias et autres libres-services
56.10C Restauration de type rapide
56.21Z Services des traiteurs
56.30Z Débits de boissons
74.20Z Activités photographiques
77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
79.11Z Activités des agences de voyage
79.90Z Autres services de réservation et activités connexes (activités de promotion du tourisme, activités de vente de billets pour les spectacles …)
95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir
95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer
95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques
96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail
96.02A Coiffure
96.02B Soins de beauté
14. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COUPURES D’URBANISATION
Dans les secteurs indiqués au document graphique comme coupure d’urbanisation, seuls sont admis : 28 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Les infrastructures et équipements publics ou d’intérêt collectif dont la localisation répond à une
nécessité technique impérative ;
• Les extensions des constructions agricoles et les installations nécessaires à l’activité agricole.
15. PERMIS DE DEMOLIR
Comme le prévoit l’article R421-27 du code de l’urbanisme « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».
Sont concernées :
Code INSEE Commune Délibération du conseil municipal
Périmètre concerné
76011 Ancretteville-sur-Mer 18.05.2015 commune
76187 Contremoulins 05.02.2020 commune
76232 Eletot 09.09.2016 commune
76240 Epreville 26.05.2015 commune
76259 Fécamp 21.12.2007 commune
76298 Ganzeville 08.06.2015 commune
76300 Gerville 23.11.2020 commune
76386 Limpiville 07.02.2020 commune
76406 Maniquerville 15.09.2020 commune
76637 Saint-Pierre-en-Port 17.06.2015 commune
76670 Senneville-sur-Fécamp 19.06.2015 commune
76685 Thérouldeville 06.02.2020 commune
76688 Thiergeville 03.07.2020 commune
76689 Thiétreville 17.07.2020 commune
Comme le prévoit l’article R421-28 du code de l’urbanisme, « doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :
a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; » ; est concernée :
Code INSEE Commune Délibération de création du SPR
76259 Fécamp 10/04/2018 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 29
« b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; » ; sont concernées :
Code INSEE Commune Monument Classé (C)/ Inscrit (I) Arrêté
76187 Contremoulins MI Château de Gruville 06/08/1997
76226 Ecretteville-sur-Mer MC Croix de cimetière 28/07/1914
76259 Fécamp MI Immeuble du 73 rue Arquaise 24/01/1978
MC Eglise de la Trinité 00/00/1840
MI Abbaye de Fécamp 30/03/1992
MC Oppidum Camp du Canada 25/04/1983
MC Eglise Saint-Etienne 07/01/1921
MC Ruines de l’ancien château de
Fécamp
26/10/1910
MI Chapelle Notre-Dame-du-Salut 15/01/1929
76386 Limpiville MC Croix du cimetière 27/12/1913
MI Château de Limpiville 07/10/1931
76390 Les Loges MI Manoir d’Estoutteville 27/12/1973
76663 Sassetot-le-Mauconduit MI Château de Sassetot 20/05/1975
MI Château de Briquedalle 27/10/1988
76688 Thiergeville MI Château de Gruville 06/08/1997
76719 Valmont MC Ancienne abbaye 02/11/1951
MI Bâtiments conventuels de
l’ancienne abbaye
24/12/1965
MC Sacristie de l’ancienne abbaye 24/12/1965
MI Enclos monastique de l’ancienne
abbaye
26/01/1965
« c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; »
Le territoire n’est pas concerné par un périmètre d’une ORI à la date d’approbation du présent règlement.
« d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; » ; sont concernées : 30 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Code INSEE Commune Sites classés (SC) / Site inscrits (SI) Arrêté
76013 Angerville-la-Martel SI Hêtraie, la place, la mare et la maison d’Angerville-la-Martel
21/10/1943
76187 Contremoulins SI Vallée de la Ganzeville 21/02/1989
76259 Fécamp SC Chapelle Notre-Dame-du-Salut 27/07/1928
76298 Ganzeville SI Vallée de la Ganzeville 21/02/1989
76386 Limpiville SC Parc du Château de Limpiville 07/10/1943 et 12/04/1944
76390 Les Loges SC Côte d’Albâtre 04/01/1979
SC Domaine public maritime de la
Côte d’Albâtre
28/03/1979
76600 Saint-Léonard SC Côte d’Albâtre 04/01/1979
SC Domaine public maritime de la
Côte d’Albâtre
28/03/1979
SI Arrière-pays de la Côte d’Albâtre 16/06/1978
76637 Saint-Pierre-en-Port SI Double ligne de hêtres 20/07/1944
76663 Sassetot-le-Mauconduit SI Allées d’arbres 29/01/1937
SI Château de Briquedalle 28/05/1990
76685 Thérouldeville SI Abords de l’Abbaye de Valmont 25/10/1943
76706 Tourville-les-Ifs SI Vallée de la Ganzeville 21/02/1989
76719 Valmont SC Château de Valmont 09/04/1943
SI Abords du Château de Valmont 19/01/1943
SI Abords de l’Abbaye de Valmont 25/10/1943
76726 Vattetot-sur-Mer SC Côte d’Albâtre 04/01/1979
SC Domaine public maritime de la
Côte d’Albâtre
28/03/1979
SI Vallon de Vaucottes 27/11/1935
76754 Yport SC Côte d’Albâtre 04/01/1979
SC Domaine public maritime de la
Côte d’Albâtre
28/03/1979
SI Arrière-pays de la Côte d’Albâtre 16/06/1978
« e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23 (…) ».
Toutes les communes sont concernées par un ou plusieurs périmètres. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 31
16. CLOTURES
Pour l’implantation d’une clôture, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :
• Dans le champ de visibilité d’un monument historique et un site patrimonial remarquable (cf.
paragraphe 2.11 ou se référer aux servitudes d’utilité publique AC1 (cf. annexe 6.1) ;
• Dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l’environnement (cf.
paragraphe 2.11 ou se référer aux servitudes d’utilité publique AC2 (cf. annexe 6.1) ;
• Dans un site délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (cf. document
graphique du présent règlement) ;
• Dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
cela concerne les communes suivantes :
Code INSEE Commune Date de la délibération
76011 Ancretteville-sur-Mer 18.05. 2015
76187 Contremoulins 05.02.2020
76232 Eletot 09.09.2016
76300 Gerville 23.11.2020
76386 Limpiville 07.02.2020
76406 Maniquerville 15.09.2020
76637 Saint-Pierre-en-Port 17.06.2015
76663 Sassetot-le-Mauconduit 22.10.2019
76685 Thérouldeville 06.02.2020
76688 Thiergeville 03.07.2020
76689 Thiétreville 17.07.2020
76708 Toussaint 01.02.2020
Clôtures donnant sur la véloroute voie verte
Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage. Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage. Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, plaques béton … sont interdites. Les essences locales seront employées. Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.
Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
17. RAVALEMENT 32 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sut tout ou partie d’une construction existante située :
• Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
historiques (se référer aux servitudes d’utilité publique AC1, (cf. annexe 6.1) ;
• Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement (se référer aux servitudes
d’utilité publique AC2 (cf. annexe 6.1) ;
• Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux (sans objet à la date de
rédaction du présent règlement) ;
• Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent
code ;
• Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre,
par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation ; cela concerne les communes
suivantes :
Code INSEE Commune Date de la délibération
76011 Ancretteville-sur-Mer 18.05.2015
76187 Contremoulins 05.02.2020
76232 Eletot 09.09.2016
76300 Gerville 23.11.2020
76386 Limpiville 07.02.2020
76406 Maniquerville 15.09.2020
76637 Saint-Pierre-en-Port 17.06.2015
76685 Thérouldeville 06.02.2020
18. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTEMES DE PRODUCTION D’ENERGIE, DE CHALEUR ET DE FROID, AUX SYSTEMES DE STOCKAGE DE
COMBUSTIBLES ET D’EAU
L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière intégrée à une toiture ou une façade.
Les installations de dispositifs d’aérothermie (air-air ou air-eau), pompes à chaleur et système de climatisation doivent être intégrées au bâti.
Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 150 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti.
19. CAMPING – HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS – RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS - CARAVANES PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 33
2.18.1 - Camping
Références: articles R111-32 à R111-34 du code de l’urbanisme
Activité touristique consistant à séjourner en plein air sous une tente, une caravane ou un camping-car. Le camping pratiqué isolément est interdit sur les rivages de la mer, dans les sites inscrits, dans les sites classés ou en instance de classement, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un rayon de 200 mètres autour des points d’eau captée pour la consommation, sauf dérogation. Elle peut également être interdite dans certaines zones par le plan local d’urbanisme.
2.18.2 - Habitations légères de loisirs
Chalets, cabanes, bungalows
Références: articles R111-37 à R111-40 du code de l’urbanisme
Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Elles peuvent être implantées dans les emplacements listés à l’article R111-38 du code de l’urbanisme ; en dehors de ces emplacements, l’implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.
2.18.3 - Résidences mobiles de loisirs
Mobil-homes
Références: articles R111-41 à R111-46 du code de l’urbanisme
Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
Elles ne peuvent être installées que dans les emplacements listés à l’article R111-42 du code de l’urbanisme.
2.18.4 - Caravanes
Références: articles R111-47 à R111-50 du code de l’urbanisme
Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux- mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. L’installation des caravanes est interdite dans les secteurs où le camping pratique isolément et la création de camping sont interdis ainsi que dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d’urbanisme comme espaces boisés à conserver au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme.
Les roulottes et les tiny houses sont assimilées à des résidences mobiles de loisirs ou à des habitations légères de loisirs selon qu’elles répondent aux éléments de définition présentés ci-dessus. Les yourtes et tipis peuvent être assimilés à des tentes s’ils ne comportent aucun équipement et à des habitations légères de loisirs s’ils comportent des équipements intérieurs, tels que blocs cuisine ou sanitaires. 34 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
20. LEXIQUE
* définition reprise du lexique national d’urbanisme
1. Abri de jardin
Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin, bicyclettes. Il peut être démontable ou non. En cas de fondations, elles ne doivent pas interdire un retour au sol naturel après démolition de l’abri.
2. Acrotère
Petit muret dans le prolongement des murs de façade situé en bordure d’une toiture-terrasse, sur lequel se fixe le dispositif d’étanchéité et pouvant éventuellement dissimuler un équipement technique ou porter un garde-corps.
3. Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens ». Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service, qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…
4. Agricole
Article L311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. ».
5. Alignement
Limite entre l’unité foncière privée et le domaine public de voirie effectif ou établi sur la limite de l’emplacement réservé destiné à la création ou la modification d’une voie, fixé au PLU approuvé.
6. Annexe* PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 35
Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités à la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Edifice accessoire d’une construction principale, située sur la même unité foncière, à une distance restreinte, dont l’usage et le fonctionnement sont liés à la construction principale, sans qu’il ait de communication avec celle-ci (dans le cas contraire, la construction sera qualifiée d’extension).
7. Architecture contemporaine
Art de concevoir et de construire des édifices, offrant un effet esthétique d’intérêt par la recherche et l’utilisation de nouvelles combinaisons ou dispositions de matériaux, techniques, formes, volumes, résultant des innovations quant aux attentes d’usage, de confort, de transition énergétique et neutralité environnementale des édifices.
8. Artisanat et commerce de détail
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services ». Elle recouvre notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Elle inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de ventes de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
9. Assainissement individuel ou autonome
Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un prétraitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.
10. Attique
Un attique est un étage sommital d’un bâtiment en retrait par rapport à l’étage inférieur. Dans tous les cas, l’emprise au sol de la partie en attique ne peut excéder70% de l’emprise au sol du niveau inférieur.
11. Bâtiment*
Construction couverte et close.
12. Bureau
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires, notamment les sièges sociaux 36 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
13. Cavité
Une cavité non avérée est une suspicion de marnière ou une parcelle napoléonienne. Une cavité avérée est une cavité visitée lors d’une exploration in situ ou un vide repéré par un passage caméra lors d’un sondage.
14. Centre de congrès et d’exposition
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Elle recouvre les constructions de grandes dimensions tels que les centres, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…
15. Cinéma
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Elle s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
16. Clôture
Enceinte interdisant l’accès d’un terrain. Sa hauteur est calculée en dehors des murs de soutènement (soutenant le terrain naturel).
17. Clôture à claire-voie
Clôture formée de fils rigides, barreaux, lattes ou planches espacés, laissant du jour, de l’espace entre les parties opaques ; le jour interstitiel permettra au minimum le passage des passereaux communs des jardins, soit un minimum de 5 cm de vides entre les parties opaques.
18. Commerce de détail
Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple).
19. Commerce de gros
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
20. Construction*/ Construction existante*
Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
21. Destinations et sous-destinations (créés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015) Destinations Sous destinations
Exploitation agricole et
forestière
exploitation agricole
exploitation forestière PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 37
Habitation logement
hébergement
Commerce et activités de
service
artisanat et commerce de détail
restauration
commerce de gros
activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
hébergement hôtelier et touristique
cinéma
Equipements d'intérêt
collectif et services
publics
locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés
locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
salles d'art et de spectacles
équipements sportifs
autres équipements recevant du public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
industrie
entrepôt
bureau
centre de congrès et d'exposition
22. Egout du toit
Ligne horizontale située au-dessus du dernier niveau constituant la façade d’une construction, destinée à recueillir les eaux pluviales au bas des pentes de la toiture.
23. Emprise au sol
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
24. Entrepôts
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Elle inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.
25. Equipement sportif
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Elle recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases … 38 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
26. (Autres) équipement recevant du public
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous- destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Elle recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Elle englobe dans le présent règlement les salles d’exposition et les petits terrains multisport (« citystade ») ainsi que les abris inclus dans les jardins familiaux ou collectifs.
27. Etablissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »
28. Exploitation agricole
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
29. Exploitation forestière
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.
30. Extension*
Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
31. Façade*
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature
32. Faîtage
Ligne située au sommet d’une toiture à pentes.
33. Haie (de clôture) d’essences locales
Alignements d’arbres et/ou d’arbustes marquant la limite entre deux parcelles, entre deux propriétés. Les essences locales de Seine-Maritime : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 39
• Alisier torminal ‐ Sorbus torminalis
• Amélanchier vulgaire ‐ Amelanchier ovalis
• Aulne à feuille en coeur ‐ Alnus cordata
• Aulne glutineux ‐ Alnus glutinosa
• Bouleau pubescent ‐ Betula pubescens
• Bouleau verruqueux ‐ Betula verrucosa
• Bourdaine – Rhamnus frangula
• Buis commun ‐ Buxus sempervirens
• Cerisier à grappes ‐ Prunus padus
• Cerisier Sainte Lucie ‐ Prunus mahaleb
• Charme commun ‐ Carpinus betulus
• Châtaignier ‐ Castanea sativa
• Chêne pédonculé ‐ Quercus robur
• Chêne sessile ‐ Quercus petraea
• Cormier ‐ Sorbus domestica
• Cornouiller mâle ‐ Cornus mas
• Cornouiller sanguin ‐ Cornus sanguinea
• Coudrier (noisetier) ‐ Corylus avellana
• Erable champêtre ‐ Acer campestre
• Erable sycomore ‐ Acer pseudoplatanus
• Frêne commun ‐ Fraxinus excelsior
• Fusain d’Europe ‐ Euonymus europaeus
• Hêtre commun ‐ Fagus sylvatica
• Houx commun ‐ Ilex aquifolium
• If – Taxus baccata
• Merisier ‐ Prunus avium
• Néflier commun‐ Mespilus germanica
• Nerprun purgatif ‐ Rhamnus catharticus
• Poirier sauvage ‐ Pyrus pyraster
• Pommier sauvage ‐ Malus sylvestris
• Prunellier ‐ Prunus spinosa
• Prunier myrobolan ‐ Prunus ceracifera
• Saule blanc ‐ Salix alba
• Saule cendré – Salix cinerea
• Saule des vanniers ‐ Salix viminalis
• Saule marsault – Salix caprea
• Sureau noir – Sambucus nigra
• Tilleul à petites feuilles ‐ Tilia cordata
• Viorne lantane ‐ Viburnum lantana
• Viorne obier ‐ Viburnum opulus
34. Hauteur*
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses, voire la combinaison des deux dans les cas de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
35. Hébergement
La sous destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les EHPAD, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie », les résidences hôtelières à vocation sociale.
36. Hébergement hôtelier et touristique
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial ». Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous- destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ;3. les villages et maisons familiales de vacances... ainsi que les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs. 40 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
37. Industrie
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
38. Installations techniques liés aux bâtiments
Dispositifs :
- relatifs aux télécommunications (antennes…),
- d’extraction, d’échange ou de traitement d’air (cheminées, bloc de chaufferie, bloc d’extraction, bloc de climatisation…),
- relatifs à la sécurité (garde-corps, éclairage…)
- de gestion et de conduite des eaux.
39. Limites séparatives
Limite de séparations entre deux unités foncières privées. Elle se déclinent en limites séparatives latérales (rejoignant l’alignement) et de fond de parcelle (opposée à l’alignement)
40. Locaux ou bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Elle recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex.°: ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
41. Local technique ou industriel des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous- destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 41
42. Logement
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs, les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisations » (par exemple les yourtes), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, les gîtes
43. Mur de soutènement
Mur dont la fonction consiste à contrebuter des terres en remblai, et à s’opposer à leur éboulement. Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.
44. Restaurant
La sous-destination « restauration » recouvre, les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
45. Salle d’art et salle de spectacle
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
46. Supermarché/ hypermarché
Établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est :
• comprise entre 400 et 2 500 m2 pour un supermarché ;
• supérieure à 2 500 m2 pour un hypermarché.
47. Terrain (naturel)
Terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme ZONES URBAINES (U) PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 43
ZONE URBAINE SANS REGLEMENT (USR)
Extrait du rapport de présentation : La zone Usr correspond au secteur urbanisé de La Presqu’île-La Mâture pour lequel il n’est pas fixé de règlement comme le prévoit l’article R151-8 du code de l’urbanisme. Ses conditions d’urbanisation sont fixées dans les OAP sectorielles (cf. pièce 4.1).
Article Usr 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
Non réglementé.
Article Usr 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Non réglementé.
Article Usr 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Non réglementé.
Article Usr 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Non réglementé.
Article Usr 6 – Stationnement
Non réglementé.
Article Usr 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article Usr 8 – Desserte par les réseaux
Non réglementé. 44 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE A VOCATION D’ACTIVITES (UA)
Extrait du rapport de présentation : La zone UA correspond aux zones ou secteurs urbanisés accueillant ou pouvant accueillir des activités économiques. Quatre secteurs la composent :
• Les secteur UAa correspondant à des entreprises ou zones artisanales ;
• Les secteurs UAc correspondant aux emprises de la zone commerciale des Voiles à Saint-Léonard,
des emprises commerciales des quartiers de Fécamp et de Valmont et à l’établissement
commercial du Hêtre à Sassetot-le-Mauconduit ;
• Le secteur UAi correspondant au Parc d’activités des Hautes Falaises (Epreville/Saint-Léonard),
aux zones d’activités du Buc (Thétreville), de Thérouldeville et d’Angerville-la-Martel, et au site
industriel au Ifs (Tourville-les-Ifs) ;
• Le secteur UAp correspondant au port de Fécamp.
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 45
Article UA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp
exploitation agricole I I I I
exploitation forestière A I A I
logement C I C I
hébergement I I I I
artisanat et commerce de détail C C C I
restauration I C I I
commerce de gros A I A A
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I I C
hébergement hôtelier et touristique I I I I
cinéma I I I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I A A
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A A A A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I C I
salles d'art et de spectacles I I I I
équipements sportifs I I I C
autres équipements recevant du public I I I I
industrie I I A C
entrepôt A C A C
bureau A I A C
centre de congrès et d'exposition I I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone. 46 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans le secteur UAa, sont admises les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions :
• les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ;
• les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.
Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.
Dans le secteur UAc, sont admises :
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail à condition que leur surface de
vente soit supérieure à 400 m2 ;
• Les extensions des constructions commerciales existantes n’entrainant pas la création d’une
nouvelle cellule commerciale de moins de 400 m2 ;
• Les constructions à usage de restauration ou d’entrepôts liés à la vocation commerciale des
activités autorisées ;
• Les travaux et aménagements, notamment les affouillements et exhaussements, liés à l’urbanisation de la zone.
Les seuils mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas au secteur UAc du Hêtre, sur Sassetot-le-Mauconduit et du plateau Saint-Jacques, à Fécamp.
Dans le secteur UAi, sont admis :
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions : o ne pas compromettre à la fois les vocations artisanale ou industrielle des zones. o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ;
o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.
Dans le secteur UAp, sont admises les constructions des destinations mentionnées dans le tableau ci- dessus à la condition de contribuer à l’activité maritime, portuaire, navale ou nautique de la zone.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article UA 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 47
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard / Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 25 mètres de l’axe de la RD925 ;
• 10 mètres de l’axe de la RD 79 ;
• 10 mètres de l’alignement de la voirie principale à l’intérieur de la zone.
Dans le secteur UAc de Saint-Léonard (zone commerciale Les Voiles), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 75m de l’axe de la RD 925. Les constructions annexes à simple rez-de-chaussée d’une surface de plancher de moins de 1000 m2 (dans le cadre d’un total maximum ne représentant pas plus de 10% de la surface totale du projet présenté) pourront observer un recul moins important par rapport à l’axe de la RD 925, sans être inférieur à 25m.
Dans le secteur UAp, il n’est pas fixé de recul minimum par rapport aux voies internes au domaine portuaire ; les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 925.
Une construction nécessaire à la surveillance ou à l’accueil par site d’activité peut être autorisée à une distance inférieure à celles définies ci-dessus à condition de présenter un volume limité et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l’espace public.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol et de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville, les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol et de plus de 3m de hauteur doivent en outre être implantées à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite séparative avec les unités foncières accueillant des habitations en zone A.
Dans le secteur UAp, il n’est pas fixé de règle.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
L’implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol et de plus de 3m de hauteur. 48 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 14 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère sauf disposition particulière indiquée à l’alinéa suivant.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), la hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère. Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l’emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l’emprise du bâtiment existant ou à construire.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles indiquées aux alinéas précédents peuvent être admis à condition de ne pas excéder la hauteur initiale de la construction.
Article UA 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur les éléments d’architecture de la construction : éléments ponctuels, structure, modénature … Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 49
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.
Article UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
L’espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l’article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager.
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l’activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Un traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés. L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.
Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), en outre :
• L’industriel est tenu à l’intérieur des limites de son unité foncière de réaliser et d’entretenir des
espaces verts plantés dont la superficie ne peut être inférieure aux pourcentages cumulés ci-
après de la superficie totale de l’unité foncière :
Superficie totale des terrains Pourcentage d’espaces verts plantés
Au-dessous de 1 hectare 10%
De 1 à 5 hectares 8%
De 6 à 10 hectares 7%
De 11 à 20 hectares 6%
Au-dessus de 20 hectares 5%
• Des alignements d'arbres de haute tige seront réalisés en recul des voies publiques quand celles-
ci n’en sont pas déjà pourvues. Ces nouvelles plantations seront faites en alignement de
l’existant, ou à défaut à une distance comprise entre 2 et 5 mètres de l’alignement des dites
voies.
• Sur toutes les autres limites du terrain, une clôture végétale sera implantée (ou doublera la
clôture minérale). Cette clôture sera formée d’essences locales arbustives et arborescentes. 50 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UA 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des
constructions
Nombre minimum de stationnement des
véhicules motorisés
Nombre minimum de
stationnement des
bicyclettes
Commerce et activités de
services, restauration,
bureaux, autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur
fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers /
clientèle ;
• de leur situation géographique au
regard des transports en commun et des
parcs publics de stationnement
existants ou projetés.
2 places de
stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1
place de
stationnement vélo par
tranche entamée de 5
places de véhicules
motorisés
Equipement d’intérêt
collectif et services publics
Un nombre d’aires de stationnement des
véhicules motorisés permettant de
répondre aux besoins nécessaires à leur
fonctionnement avec un minimum d’1 place
par tranche entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum de :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 51
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon
de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Article UA 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet de construction doit être refusé si :
• Le terrain est uniquement desservi par la Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit
parmi les circuits de randonnées pédestres et cyclables, identifiés à conserver selon l’article L151-
38 du code de l’urbanisme
• L’accès au terrain se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document
graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.
Les accès et espaces libres de l’unité foncière devront être suffisants pour effectuer les manœuvres des véhicules poids lourds de livraison, de chargement et déchargement en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.
Article UA 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. 52 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit1 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
1 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 53
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 54 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICE PUBLIC (UE)
Extrait du rapport de présentation : La zone UE correspond aux zones et secteurs urbanisés regroupant plusieurs équipements leur conférant un caractère de centralité, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité (secteur de l’Hôpital de Fécamp), à maintenir ou à développer.
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 55
Article UE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement C
hébergement A
artisanat et commerce de détail C
restauration I
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle C
hébergement hôtelier et touristique I
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés A
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale A
salles d'art et de spectacles A
équipements sportifs A
autres équipements recevant du public A
industrie I
entrepôt I
bureau I
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d’un usage public ou collectif existant, sont admis :
• L’aménagement, la réfection, l’extension des logements existants et leurs annexes ; • Les changements de destination ou construction autorisées dans le tableau ci-dessus.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. 56 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 57
Article UE 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article UE 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Article UE 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage seront exigées.
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis. 58 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
Article UE 6 – Stationnement
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Article UE 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article UE 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 59
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 60 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE DESTINEE A L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (UG)
Extrait du rapport de présentation : la zone UG correspond à l’aire d’accueil des nomades et gens du voyage et à l’aire de grand passage de l’agglomération de Fécamp. Elle comporte un secteur UGr.
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 61
Article UG 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UG UGr
exploitation agricole I I
exploitation forestière I I
logement I C
hébergement I I
artisanat et commerce de détail I I
restauration I I
commerce de gros I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I
hébergement hôtelier et touristique I I
cinéma I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I
salles d'art et de spectacles I I
équipements sportifs I I
autres équipements recevant du public C C
industrie I I
entrepôt I I
bureau I I
centre de congrès et d'exposition I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol de nature à interférer ou modifier la vocation d’aire des gens du voyage de la zone.
Dans le secteur UGr, sont en outre admis les logements destinés à la sédentarisation des gens du voyage à condition de ne pas compromettre la vocation d’aire d’accueil des nomades et gens du voyage.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. 62 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 63
Article UG 2 –Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article UG 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Dans le secteur UGr, les constructions ne doivent pas excéder une hauteur mesurée du sol naturel avant travaux de 3 mètres à l’égout du toit et 6 mètres au faitage.
Article UG 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’aspect des constructions et installations des emplacements (blocs sanitaires, coffrets, …) sera traité avec soin.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction.
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, ou reprenant les caractéristiques (hauteur, matériaux, appareillage, couleur) des murs de clos traditionnels existant sur la commune sera privilégié.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. 64 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UG 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces en dehors des bâtiments, des terrasses et des surfaces stabilisées pour le stationnement des caravanes devront être traités en espaces verts et plantés.
Les cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun devront être mis en valeur.
Article UG 6 – Stationnement
La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Article UG 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Les caractéristiques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte pour des véhicules tractant des caravanes ou des remorques et pour les véhicules de service public (lutte contre les incendies et de protection civile, ramassage des ordures ménagères, …).
Article UG 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 65
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 66 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE DE CARACTERE PATRIMONIAL (UP)
Extrait du rapport de présentation : La zone UP correspond aux zones et secteurs urbanisés, de caractère patrimonial. Cette zone concerne Valmont, Yport, Fécamp/ Saint-Léonard, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot- le-Mauconduit. Le règlement distingue trois quatre secteurs :
• UPa correspondant au centre ancien de Fécamp ;
• UPb correspondant aux bourgs anciens de Saint-Pierre-en-Port, Sassetot-le-Mauconduit et
Gerville ;
• UPp correspondant aux coteaux urbanisés d’intérêt paysager de Fécamp / Saint-Léonard, Yport,
et Saint-Pierre-en-Port et Sassetot-le-Mauconduit.
• UPp’ correspondant au coteau urbanisé d’intérêt paysager de la valleuse des Petites-Dalles sur la
commune de Sassetot-le-Mauconduit, identifiée en secteur déjà urbanisé au titre de la « loi
littoral »
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone.
Le principe de précaution pourra conduire, sur la base de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, à refuser tout projet ou ne l’accepter que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales dans le cas où l’information sur les risques littoraux (éboulements de falaises littorales ou inondation par submersion marine ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues et aux projections de galets) le justifierait. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 67
Article UP 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UP UPa UPb UPp UPp’
exploitation agricole I I I I I
exploitation forestière I I I I I
logement A A A A C
hébergement A A A A C
artisanat et commerce de détail A A A I I
restauration A A A I I
commerce de gros I I I I I
activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle A A A C I
hébergement hôtelier et touristique A A A I I
cinéma A A A I I
locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et
assimilés
A A A I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A A A A C
établissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale A A A I I
salles d'art et de spectacles A A A I I
équipements sportifs A A A I I
autres équipements recevant du public A A A I I
industrie I I I I I
entrepôt I I I I I
bureau A A A I I
centre de congrès et d'exposition I A I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.
Dans le secteur UPp’,
• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : 68 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone
Dans le secteur UPp :
• Les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol sont autorisés à condition de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• Les constructions et installations à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article UP 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de la zone.
Article UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place.
Dans le secteur UP sur la commune de Valmont :
• L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface de l’unité foncière PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 69
Dans les secteurs UPp et UPp’, la volumétrie et l’implantation des nouvelles constructions et clôtures ne doivent pas être en rupture avec la volumétrie des villas et pavillons existants et ne doivent pas dépasser une emprise au sol de 25% de l’unité foncière.
Pour les unités foncières pour lesquelles l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d’emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales ou dans le cadre de travaux tendant à l’amélioration des conditions de vie, dans la limite d’une extension ou d’une annexe à compter de l’approbation de la présente modification n°1 du PLUi.
Implantation par rapport aux voies publiques
Les constructions doivent être implantées :
• Soit à l’alignement des voies publiques, excepté lorsque les conditions de visibilité et de sécurité
des usagers de la voie publique exigent un recul ;
• Soit en reprenant le recul d’une construction mitoyenne pour conserver la continuité du front
bâti.
Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants :
• Lorsque les caractéristiques techniques (longueur insuffisante de l’alignement, fort dénivelé,
présence d’un ouvrage de service public, …) ne permettent pas une implantation à l’alignement,
à condition qu’une continuité visuelle soit constituée avec un mur ou un talus de clos ou de
soutènement, un portail ou une annexe de qualité ;
• Pour les annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Dans les secteurs UPp et UPp’, il n’est pas fixé de distance d’implantation par rapport aux voies publiques.
Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées :
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Hauteur des constructions
La hauteur à l’égout des constructions nouvelles ou à surélever sera comprise entre celle des égouts des constructions contiguës ou les plus proches ou alignée sur l’une ou sur l’autre.
La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas :
• Dans le secteur UPa : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ;
• Le long du quai Guy de Maupassant à Fécamp : 14 mètres de hauteur totale ;
• Dans la zone UP et le secteur UPb : 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère ;
• Dans les secteurs UPp et UPp’ : 10 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère. 70 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
De plus, dans le secteur UPa, aucune prescription de hauteur n’est réglementée pour les constructions
relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».
Article UP 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens.
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.
Le permis de construire sera refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.
Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire sera refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.
Les expressions architecturales contemporaines sont possibles et préférables à l’imitation de l’architecture identifiée comme patrimoine. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les accessoires techniques devront être intégrés dès la conception aux façades et à la couverture et être les plus discrets possible dans la perception générale.
Dans les secteurs UPp et UPp’, les constructions doivent être obligatoirement adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol (et non le sol à la construction), aux caractéristiques boisées et paysagères importantes du site d’implantation et aux vues depuis les coteaux en vis-à-vis. Les effets de masse, de tertre ou de hautes parois artificielles sont interdits. Le maillage verdoyant et boisé des « tableaux » perçus depuis les coteaux en vis-à-vis ou depuis la ville ancienne sera préservé et mis en valeur.
A) Pour les nouvelles constructions
Couverture
La couverture sera d’aspect uniforme, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels. Les aspects tuiles (canal et/ou romane) ou brillant sont interdits ainsi que les matériaux PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 71
précaires tels que le fibro-ciment, ou le bardeau bitumé et plastique. Les ouvertures de toits surdimensionnés par rapport à la composition de façade sont interdites.
Les toitures des constructions principales présenteront une pente comprise entre 30° et 60°. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris.
Les toitures terrasses sont uniquement admises pour la mise en œuvre de toiture végétalisées.
Les toitures monopentes sont admises :
• dans le cadre d’un projet d’expression architecturale maîtrisée et contemporaine ; • pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 40 m2 sous réserve de présenter une pente minimale de 10°.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris pour piscine et les carports
Façade
Les façades constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises.
La façade visible depuis l’espace public devra respecter la composition des façades des constructions anciennes proches. L’aspect de la façade visible depuis l’espace public devra constituer un ensemble homogène, sans choc visuel avec les façades des constructions voisines.
Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat. Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.
En cas de démolition d’un bâtiment en mitoyenneté, le projet de construction devra inclure obligatoirement le traitement des façades laissées découvertes des constructions voisines.
L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
B) Modification ou extension d’une construction
Les modifications de l’aspect de la couverture doivent être cohérents avec :
• La typologie et l’époque de construction ;
• Les teintes des couvertures de l’époque ;
• L’aspect et les dispositions des ouvertures d’origine ou traditionnelle. Les nouveaux châssis de
toit et leur dispositif d’occultation devront être à fleur du matériau de couverture (encastrés). Ils
ne sont pas autorisés sur les brisis qui pourront seulement accueillir des lucarnes, en respectant
l’aspect des lucarnes des bâtiments similaires ;
• L’aspect des souches de cheminées anciennes ;
• Les caractéristiques des éléments de décor de la couverture d’origine (clochetons, tourelles,
faîtières, épis, girouettes, gouttières, …). 72 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les dispositions modernes de couverture doivent être traitées avec une qualité contemporaine assumée et maîtrisée et sont plutôt à réserver soit à des projets de sortie de péril du patrimoine bâti soit aux extensions des constructions dans le souci de marquer les époques des modifications.
La visibilité depuis l’espace public des accessoires techniques modernes (antennes, récupérateur d’eaux pluviales, appareil de climatisation, conduit d’extraction, capteurs solaires…) doit être limitée au maximum. L’impossibilité d’une implantation sur une façade non visible depuis l’espace public ou sur une annexe doit être motivée par le pétitionnaire.
Les modifications apportées à l’aspect de la façade doivent respecter :
• La volumétrie et la structure cohérentes du bâtiment et ses caractéristiques d’origine ;
• Les matériaux et les dispositifs d’appareillage d’origine des façades visibles depuis l’espace
public ;
• L’alignement des percements et l’alternance des pleins et vides. Les compositions cohérentes
existantes devront être conservées ; les compositions incohérentes pourront être rectifiées à
l’occasion des travaux. Les modifications ou ajouts de percements ne doivent pas nuire à
l’équilibre de la façade et doivent reprendre les proportions et la modénature de l’époque de
construction, dans ses formes, ses matériaux et sa mise en œuvre ;
• L’aspect d’origine des menuiseries ; les caractéristiques et teintes des menuiseries seront
homogènes sur une même façade ;
• Les caractéristiques des éléments d’accompagnement de la façade (perrons, balcons, escaliers
extérieurs, auvents, marquises, …) et des éléments de décor de l’époque de construction
(lambrequins, ferronnerie, gouttières, …) ;
La pose de glaces « miroir » ou « fumées » est interdite.
Les façades en briques ou en autres matériaux traditionnels de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrement des baies, chaînages…) ne doivent pas être couvertes d’enduit ou de peinture. Cependant, si l’appareillage est très dégradé ou de très médiocre facture, le recours à un enduit compatible avec la brique ou le matériau employé pourra être admis.
Les dispositifs modernes de volets ou de portes de garages doivent être intégrés avec soin soit pour être rendus invisibles (par exemple un coffret de volet roulant masqué par un lambrequin) soit en étant traités avec une qualité contemporaine assumée.
Les teintes des façades et toitures des agrandissements et des annexes jointives doivent être obligatoirement en harmonie avec celles des façades et toitures de la construction principale.
Les teintes sombres sont imposées pour les portes de garage, en harmonie avec le traitement des façades des constructions environnantes.
Les vérandas ou jardin d’hiver nouveau doivent être réalisés en verre, avec des profilés fins, traités dans des teintes foncées, en respectant l’équilibre général de la façade et ses éléments de décor.
C) Façade commerciale
Les façades commerciales seront réalisées en harmonie avec les façades et bâtiments voisins de la rue.
Les façades commerciales ne doivent pas modifier les proportions et les lignes de forces verticales des immeubles. Ainsi, les éléments verticaux porteurs de l’immeuble ne doivent pas être masqués par l’aménagement. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 73
La vitrine et le décor commercial sont limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage.
Les matériaux et couleurs utilisés pour la décoration des façades commerciales doivent être en harmonie avec le reste de l’immeuble. La multiplication des matériaux, les placages et les pastiches de matériaux, les matériaux réfléchissants sur de grandes surfaces, les caissons lumineux ou clignotants. Les caissons des rideaux métalliques, les coffrets et équipements techniques sont intégrés à la façade.
Les couleurs sobres et mates seront privilégiées. Des touches de couleurs propres à l’enseigne pourront être utilisées sur des surfaces limitées de la façade hors enseigne.
Dans le cas d’une devanture ancienne ouvragée, sa conservation et sa mise en valeur seront recherchées.
En cas de changement de destination d’un rez-de-chaussée commercial, la préservation d’éléments anciens dans l’aspect de la façade commerciale (ouverture en arcs, devantures anciennes en bois, enseigne en ferronnerie, …) pourra être demandée si elle participe à l’unité commerciale ou au caractère pittoresque des voies et places publiques.
D) Clôtures
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). Les portails et portillons blancs sont interdits.
La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures sur rue doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants.
Les clôtures nouvelles doivent présenter une simplicité de forme et de matériaux. La reprise d’un modèle de clos traditionnels est possible.
Les clôtures maçonnées traditionnelles de briques et de silex et les piles de portails seront conservés et restaurés. Elles pourront être étendues en reprenant les matériaux et l’appareillage d’origine. Toute surélévation doit être réalisée en harmonie avec l’existant ; les dispositifs à claires-voies et les grilles sont acceptés.
Lorsque que les constructions ne sont pas implantées à l’alignement, la limite de l’emprise publique en dehors des accès est marquée par un mur de clôture. Les murs de clôtures à l’alignement de l’emprise publique sont réalisés en harmonie avec la construction principale, les clôtures voisines de qualité et le caractère du quartier. Les portails et portillons doivent respecter le gabarit du mur de clôture.
Dans tous les secteurs, la hauteur des clôtures implantées en limite séparative est limitée à 2 mètres.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur que celles indiquées ci-dessus sont admis, à condition de ne pas être surélevées.
Dans la zone UP sur la commune de Valmont, sur la limite de l’emprise publique :
• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
• Les clôtures pleines sont autorisées jusqu’à 0,30 mètre à condition qu’il ne soit pas fait obstacle
au ruissellement ; au-delà de 0,30 mètre, un dispositif à claire-voie est imposé, doublé ou non
d’une haie constituée d’essences locales. 74 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Les revêtements opaques apposés sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse,
brandes…) sont interdits.
Dans la zone UP sur la commune d’Yport : sur la limite de l’emprise publique :
• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètres.
• Les murs de clôtures ne pourront dépasser une hauteur d’1,20 mètre ; au-delà de 1,20 mètre, le
mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences
locales, doublée ou non d’un grillage.
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse,
brandes…) sont interdits.
Dans le secteur UPa : sur la limite de l’emprise publique :
• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètre.
• Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètre.
• Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences
locales, doublée ou non d’un grillage
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse,
brandes…) sont interdits.
Dans le secteur UPb : sur la limite de l’emprise publique :
• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
• Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètres.
• Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…) sont interdits.
Dans les secteurs UPp et UPp’ :
• La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures, sur la limite de l’emprise publique ou en limites séparatives, doivent :
o Participer au caractère verdoyant des lieux
o Ne pas occulter la majeure partie des vues et perspectives sur la ville ancienne et sur la mer depuis les rues et passages piétons.
• Sur la limite de l’emprise publique :
o La hauteur des dispositifs artificiels est limitée à 1,50 mètre.
o Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètre.
o Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée
d’essences locales, doublée ou non d’un grillage
o Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche,
canisse, brandes…) sont interdits.
Article UP 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 75
Les talus doivent être conservés et traités en espaces verts plantés, en employant des essences locales.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdites en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles.
En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essences locales.
Article UP 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination :
• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux
seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation
des combles en logement.
• En secteur UPa, il ne sera pas exigé de nouvelles places de stationnement en cas de non création
de nouvelles surfaces de plancher.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Habitation
1 place par logement en secteur
UPa
1 place par logement sur les
autres zones, pour des
logements de type studio, T1 ou
T2
2 places par logement dans les
autres cas
1 local vélo par opération de
plus de 2 logements, permettant
d’abriter au minimum 1 vélo par
logement.
Logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l’Etat
0,5 aire de stationnement par
logement lorsque la construction
est située à moins de 500 mètres
d’une gare ou lorsque la qualité
de la desserte en transport
public le permet
1 aire de stationnement pour un
véhicule motorisé par logement
dans les autres cas
Etablissements assurant
l'hébergement des personnes
âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
Résidences universitaires
mentionnées à l'article L. 631-12 76 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
du code de la construction et de
l'habitation
Commerce et activités de
services, restauration, bureaux,
autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur
fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 77
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon
de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Article UP 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet de construction doit être refusé si le terrain est uniquement desservi par la Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres et cyclables, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.
Dès que la configuration du site le nécessite (sécurité, visibilité…), les accès devront être traités comme des entrées charretières selon le schéma de principe suivant, avec une profondeur minimale de 5 m :
Article UP 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées domestiques 78 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
• Eaux usées non domestiques
Le raccordement au réseau public est obligatoire. Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public, le projet est interdit.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées par infiltration sur l’unité du projet. En cas d’impossibilité, l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 79
ZONE URBAINE A VOCATION RESIDENTIELLE (UR)
Extrait du rapport de présentation : La zone UR correspond aux zones et secteurs urbanisés, à dominante résidentielle. La zone comporte un plusieurs secteurs :
• UR’ correspondant aux secteurs déjà urbanisés identifiés au titre de la « loi littoral » : Le Hêtre et Houlgate (Sassetot-le-Mauconduit), Hâbleville (Senneville-sur-Fécamp), La Belle-Etoile (Yport), Brandeville et Le Bout-de-Vattetot (Vattetot-sur-Mer).
• URv correspondant aux secteurs urbanisés de Grainval (Saint-Léonard), des Grandes Dalles (Saint- Pierre-en-Port / Sassetot-le-Mauconduit) et des Petites Dalles (Sassetot-le-Mauconduit), où les possibilités de construction sont réduites aux sous-destinations habitat et hébergement. • URv’ correspondant aux secteurs déjà urbanisés identifiés au titre de la « loi littoral » où les possibilités de construction sont réduites : Grainval (Saint-Léonard) et une partie des Petites Dalles (Sassetot-le-Mauconduit) au niveau des espaces urbanisés développés au creux de la valleuse, autour de la RD.5 / Rue Joseph Heuzé
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. 80 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR(*) UR’ URv URv’
exploitation agricole I I I I
exploitation forestière I I I I
logement A C A C
hébergement A C A C
artisanat et commerce de détail C C I I
restauration C C I I
commerce de gros I I I I
activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle C C I I
hébergement hôtelier et touristique I I I I
cinéma I I I I
locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et
assimilés
I I I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A C A C
établissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale I I I I
salles d'art et de spectacles I I I I
équipements sportifs C C I I
autres équipements recevant du public C I I I
industrie I I I I
entrepôt I I I I
bureau C C I I
centre de congrès et d'exposition I I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
(*) Sur les secteurs construits d’Houlgate et du Hêtre à Sassetot le Mauconduit, de Brandeville et Le bout de Vattetot à Vattetot sur Mer, seules les constructions relatives aux sous-destinations de logement et d’hébergement sont autorisées.
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 81
Dans le secteur UR, sont admis à condition :
• Les constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail,
restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau, à condition
d’être secondaires et associées à une construction de logement et à condition de ne pas
compromettre le caractère résidentiel de la zone.
• Les équipements destinés à l’exercice d’une activité sportive et les autres équipements recevant
du public peuvent être admis sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la
zone.
Dans le secteur UR’,
• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone
En zones URv
Peuvent être autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité
foncière
• L’adaptation, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli après un sinistre
intervenu depuis moins de 10 ans, le changement de destination pour un usage d’habitat.
Dans le secteur URv’,
• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles 82 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article UR 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UR3, excepté en secteurs URv et URv’.
Article UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Implantation par rapport aux voies publiques
L’orientation du bâti et des lignes de faîtage devra accompagner les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol OU sous réserve de s’implanter dans l’alignement de la construction principale voisine.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l’impossibilité de l’implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée.
Implantation par rapport aux limites séparatives
Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions pourront être implantées en limite ou à une distance au moins égale à 1 mètre.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 83
Hauteur
Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de- chaussée surmonté d’un niveau plein sous combles (R+1+c).
La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas 10 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère.
Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60% de l’unité foncière.
En secteurs URv et URv’, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de l’unité foncière.
Pour les unités foncières pour lesquelles l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d’emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales ou dans le cadre de travaux tendant à l’amélioration des conditions de vie, dans la limite d’une extension ou d’une annexe à compter de l’approbation de la présente modification n°1 du PLUi.
Article UR 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens.
Les dispositions suivantes, relatives aux façades et aux toitures, ne s’appliquent qu’aux sous-destinations relevant de la destination « habitation ».
Façades 84 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les aménagements et agrandissements de constructions existantes devront respecter l’architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les dimensions des ouvertures et modénatures des façades.
Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Les enduits seront de type teinté dans la masse. Les enduits-ciments seront peints.
L’emploi de bardages métalliques à ondes (ondes courbes ou en angles) est interdit, sauf dans le cas d’un parti pris architectural maîtrisé, de qualité et s’intégrant au site et pour les abris de jardin de moins de 20 m2 présentant un aspect bois.
Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
Toitures
La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :
• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisées.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :
• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris pour piscine et les carports
Clôtures
Les clôtures participent à la composition du paysage urbain et rural. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent à l’identité du cadre de vie. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 85
Les portails d’accès et portillons lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures doivent s’harmoniser avec celles-ci.
Les portails à claire-voie, ainsi que les piliers et encadrements qui les accompagnent, ne doivent pas dépasser 2,50 mètres au point le plus haut de l’ensemble.
Les portails pleins ne devront pas dépasser 2m de hauteur sauf dans le cas d’un porche pour lequel il n’y a pas de hauteur limite.
Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures.
Les murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel doivent faire l’objet d’une restauration dans le respect de l’aspect d’origine sauf impossibilité technique (inadaptation au projet de construction principale ) ou matérielle (impossiblité de retrouver des matériaux équivalents).
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 1,8 mètre pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles :
Les clôtures composées de haies d’essences locales , doublées ou non d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 m sont exigées.
Sur limite d’emprise publique :
Les clôtures sont constituées par des haies vives, doublées ou non par des grillages de qualité, grilles à barreaux ou tous autres disposItifs de qualité, à claire-voie, comportant ou non un soubassement en matériaux opaques qualitatifs dont le hauteur ne devra pas dépasser 0.50 m de hauteur.
L’ensemble ne doit pas dépasser 1.80 m de hauteur, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien.
Sur limites séparatives :
En plus des dispositions autorisées sur limite d’emprise publique ; les clôtures ou parties de clôture pleines sont autorisées à condition que les matériaux bruts (plaques béton , parpaings …)utilisés ne soient pas laissés apparents et reçoivent un traitement qualitatif (enduit, crépi, peinture…). L’ensemble ne devra pas dépasser 2 m de hauteur.
Article UR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale.
Article UR 6 – Stationnement 86 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination :
• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent
qu’aux seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation
des combles en logement.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Habitation
1 place par logement pour des
logements de type studio, T1 ou
T2
2 places par logement dans les
autres cas
1 local vélo par opération de
plus de 2 logements,
permettant d’abriter au
minimum 1 vélo par logement.
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l’Etat 0,5 aire de stationnement par
logement lorsque la
construction est située à moins
de 500 mètres d’une gare ou
lorsque la qualité de la desserte
en transport public le permet
1 aire de stationnement pour un
véhicule motorisé par logement
dans les autres cas
Etablissements assurant
l'hébergement des personnes
âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
Résidences universitaires
mentionnées à l'article L. 631-12
du code de la construction et de
l'habitation
Commerce et activités de
services, restauration, bureaux,
autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 87
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
stationnement existants ou
projetés.
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Article UR 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si : 88 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Le terrain est uniquement desservi par une déviation ou une route express :
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi
les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon
l’article L151-38 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.
Dès que la configuration du site le nécessite (sécurité, visibilité…), les accès devront être traités comme des entrées charretières selon le schéma de principe suivant, avec une profondeur minimale de 5 m :
Article UR 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit2 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
2 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 89
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 90 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS POUR DES USAGES SPORTIFS ET LUDIQUES (US)
Extrait du rapport de présentation : La zone US correspond aux stades et zones d’équipements sportifs, à maintenir ou à conforter, présents sur Colleville, Criquebeuf-en-Caux, en périphérie de Fécamp, Gerponville, Les Loges, Saint-Léonard, Sassetot-le-Mauconduit, Theuville-aux-Maillots, Thérouldeville, Toussaint, Ypreville-Biville.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 91
Article US 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS US
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement I
hébergement I
artisanat et commerce de détail I
restauration I
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I
hébergement hôtelier et touristique I
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs A
autres équipements recevant du public A
industrie I
entrepôt I
bureau I
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits constructions, travaux et aménagements de nature à interférer ou réduire la vocation d’espace collectif, sportive et ludique de la zone.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. 92 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article US 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article US 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
L’implantation et la volumétrie des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Article US 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 93
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.
Article US 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
En dehors des surfaces dédiées à un usage sportif justifiant un sol spécifique et adapté et des espaces dédiés au stationnement et à la circulation des véhicules, les espaces non bâtis devront être traités en espaces verts.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis et des sols non dédiés à un usage sportif devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Article US 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par 200 m2
de plancher
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en 94 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Article US 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Article US 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 95
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 96 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE A VOCATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE (UT)
Extrait du rapport de présentation : La zone UT correspond à trois sites : l’ancien site désaffecté du Club d’éducation canine et sportive de Fécamp, réorienté vers la vocation hôtelière et touristique à l’interface des sites voisins (Woody Park et Centre Hospitalier Intercommunal de Fécamp) ; un secteur de projet sur Colleville en lien avec la reconversion du site de l’ancienne sucrerie ; la propriété de la « villa Hortense » à Fécamp (secteur de Renéville).
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) Les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 97
Article UT 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UT UT de Renéville
exploitation agricole I I
exploitation forestière I I
logement I C
hébergement I I
artisanat et commerce de détail I I
restauration I I
commerce de gros I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I
hébergement hôtelier et touristique A C
cinéma I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I
locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés A A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I
salles d'art et de spectacles I I
équipements sportifs A I
autres équipements recevant du public C I
industrie I I
entrepôt I I
bureau I I
centre de congrès et d'exposition I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :
• Interférer ou réduire la destination d’espace d’hébergement hôtelier et touristique de la zone ;
• Porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 98 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans la zone UT de Renéville, sont admis :
• Les travaux d’adaptation et de réfection, le changement de destination des immeubles à destination de logement ou d’hébergement hôtelier et touristique à condition de respecter le caractère architectural d’origine de la villa ;
• Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique à condition de : o Ne pas dépasser une emprise au sol totale de 500 m2 sur le site,
o Ne pas dépasser une hauteur maximum de R+c ou R+1,
o Remplacer les arbres de haut jet supprimés dans le cadre du projet (hors arbres situés dans l’espace boisé classé au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme indiqué au document graphique).
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article UT 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article UT 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
L’implantation et la volumétrie des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Article UT 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 99
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
Article UT 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Article UT 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Hébergement touristique et
hôtelier
1 place par chambre hors zone
UT de Renéville
1 local vélo permettant
d’abriter au minimum 1 vélo
pour 3 chambres. 100 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Article UT 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.
Article UT 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 101
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 102 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE A VOCATION MIXTE, AU VOISINAGE DE LA VILLE ANCIENNE (UV)
Extrait du rapport de présentation : La zone UV correspond aux extensions des villes anciennes de Fécamp et d’Yport et aux secteurs centraux des bourgs pour lesquels une mixité de fonctions est à maintenir ou à développer. Elle distingue les extensions de la ville ancienne d’Yport et les centres-bourgs en secteur UVb, dans lesquels les fonctions industrielles et assimilées sont écartées.
Avertissement ; Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 103
Article UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb
exploitation agricole I I
exploitation forestière I I
logement A A
hébergement A A
artisanat et commerce de détail A A
restauration A A
commerce de gros C I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle A A
hébergement hôtelier et touristique A A
cinéma A I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés A A
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale A A
salles d'art et de spectacles A A
équipements sportifs A A
autres équipements recevant du public A A
industrie C I
entrepôt A I
bureau A A
centre de congrès et d'exposition A I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.
Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l’industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d’approbation du présent règlement. 104 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 105
Article UV 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de cette zone.
Dans la zone UV, excepté le secteur UVb, les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UV3.
Article UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place.
L’orientation du bâti et des lignes de faîtage devra accompagner les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.
Implantation par rapport aux voies publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol OU sous réserve de s’implanter dans l’alignement de la construction principale voisine.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l’impossibilité de l’implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée.
Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées :
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Hauteur
La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 106 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Dans la zone UV excepté le secteur UVb : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ;
• Dans le secteur UVb ; 14 mètres au faîtage ou à l’acrotère
• 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d’intérêt collectif et
services publics admises dans la zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réhabilitation, à l’extension et à la reconstruction d’immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment.
Article UV 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises.
Les dispositions suivantes, relatives aux façades et aux toitures, ne s’appliquent qu’aux sous-destinations relevant de la destination « habitation ».
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Toitures
La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :
• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ; PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 107
• Toitures végétalisés.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :
• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.
D’autres aspects de toiture peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris pour piscine et les carports
Clôtures
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les clôtures d’aspect plaques ciment ou béton, même revêtues d’un enduit, tôle ondulé métalliques sont interdits à l’alignement des espaces publics et en limites séparatives avec les zones naturelles et agricoles.
Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
Sur rue, les clôtures nouvelles seront à claires-voies et devront présenter une simplicité de forme et de matériaux.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Les haies de clôture seront constituées d’essences locales.
Sur la limite de l’emprise publique, la hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètres ; le soubassement en matériaux opaques ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,50 mètres.
En limite séparative, la hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. 108 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 109
Article UV 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination :
• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux
seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation
des combles en logement.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Habitation
1 place par logement en zone
UV hors secteur UVb
1 place par logement en secteur
UVb, pour des logements de
type studio, T1 ou T2
2 places par logement dans les
autres cas
1 local vélo par opération de
plus de 2 logements,
permettant d’abriter au
minimum 1 vélo par logement.
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l’Etat 0,5 aire de stationnement par
logement lorsque la
construction est située à moins
de 500 mètres d’une gare ou
lorsque la qualité de la desserte
en transport public le permet
1 aire de stationnement pour un
véhicule motorisé par logement
dans les autres cas
Etablissements assurant
l'hébergement des personnes
âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
Résidences universitaires
mentionnées à l'article L. 631-12
du code de la construction et de
l'habitation
Commerce et activités de
services, restauration, bureaux,
autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés 110 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon
de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Article UV 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 111
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article UV 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit3 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
3 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales 112 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. ZONES A URBANISER (AU) 114 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE A URBANISER A VOCATION MIXTE, COMPATIBLE AVEC L’HABITAT (AU)
Extrait du rapport de présentation : La zone AU correspond aux zones à urbaniser à vocation mixte, compatible avec l’habitat.
Elles ne peuvent être ouvertes que par la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.
Ces zones sont concernées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) opposables aux autorisations d’urbanisme (cf. pièce 4.1).
Avertissement ; Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 115
Article AU 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AU
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement A
hébergement A
artisanat et commerce de détail C
restauration C
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle C
hébergement hôtelier et touristique A
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs I
autres équipements recevant du public A
industrie I
entrepôt I
bureau C
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à :
• Interférer ou réduire la vocation à dominante résidentielle de la zone ;
• Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son
environnement ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de
programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Des constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail, restauration,
bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement
et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. 116 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Les ouvertures d’urbanisation ne seront possibles qu’une fois les stations d’épuration aptes à recevoir
les effluents pour les zones à urbaniser des communes de Criquebeuf en Caux, Epreville, Froberville,
Gerville, Les Loges, Tourville les Ifs, Vattetot sur mer et Yport.
Article AU 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article AU3.
Article AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au
titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole,
forestière ou naturelle.
Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de- chaussée surmonté d’un niveau plein sous combles (R+1+c).
L’emprise des sols imperméabilisés, résultant des constructions, espaces de stationnement et de voirie, ne pourra être supérieure à 35% de l’unité de l’opération.
Article AU 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 117
Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Toitures
La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :
• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisés.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :
• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris de piscine et de carports
Clôtures
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les clôtures participent à la composition du paysage urbain et rural. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent à l’identité du cadre de vie. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété.
Les clôtures ou parties de clôture en aggloméré de ciment ou en béton doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales et en continuité avec les clôtures riveraines. Les enduits imitant des matériaux (faux moellons, fausses briques, imitations peintes de pans de bois et faux marbre, etc.) sont interdits.
Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété. 118 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les portails d’accès et portillons lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures doivent s’harmoniser avec celles-ci.
Les portails à claire-voie, ainsi que les piliers et encadrements qui les accompagnent, ne doivent pas dépasser 2,50 mètres au point le plus haut de l’ensemble sauf dans le cas d’un porche pour lesquels il n’y a pas de hauteur limite.
Les portails pleins ne devront pas dépasser 2m de hauteur sauf dans le cas d’un porche pour lequel il n’y a pas de hauteur limite.
Les clôtures sur rue peuvent être supprimées, dans ce cas les portails et portillons sont également supprimés.
Les clôtures des parcelles ne peuvent excéder 2 mètres. Les clôtures des constructions diffuses devront en premier lieu respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
Clôtures non maçonnées :
Les clôtures, à l’alignement, en limite de voie privée et en limites séparatives, doivent être constituées, concurremment ou complémentairement, par des haies vives, par des grillages de qualité, grilles à barreaux ou tous autres dispositifs de qualité à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne devra pas excéder 0,80 mètre, ou un soubassement en béton dont la hauteur ne devra pas excéder 0,50 mètre ; l’ensemble ne dépassant pas 2 mètres, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel :
• Là où existent, et quel qu’en soit l’état, des murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex
ou tout matériau minéral naturel, ils doivent faire l’objet d’une restauration dans le respect de
l’aspect d’origine ; leur prolongation en neuf dans le respect de l’aspect originel est possible ;
en cas d’impossibilité technique (inadaptation au projet de construction principale) ou
matérielle (impossibilité de retrouver des matériaux équivalents) de restauration totale ou
partielle, leur démolition totale ou partielle est soumise à un permis de démolir.
• Ils peuvent constituer la clôture des constructions neuves dès lors qu’ils sont prévus et intégrés
dans le projet soumis à permis de construire ; ils ne doivent pas dépasser 2 mètres, sauf cas
particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien existant.
Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise, dans le cas de clôture servant de mur de soutènement.
Article AU 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 119
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
Article AU 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Habitation
1 place par logement pour des
logements de type studio, T1 ou
T2
2 places par logement dans les
autres cas
1 local vélo par opération de
plus de 2 logements,
permettant d’abriter au
minimum 1 vélo par logement.
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l’Etat 0,5 aire de stationnement par
logement lorsque la
construction est située à moins
de 500 mètres d’une gare ou
lorsque la qualité de la desserte
en transport public le permet
1 aire de stationnement pour un
véhicule motorisé par logement
dans les autres cas
Etablissements assurant
l'hébergement des personnes
âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
Résidences universitaires
mentionnées à l'article L. 631-12
du code de la construction et de
l'habitation
Commerce et activités de
services, restauration, bureaux,
autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés Accès à la propriété
120 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Article AU 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Sont interdits les projets de nature à empêcher la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Article AU 8 – Desserte par les réseaux PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 121
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit4 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
4 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales 122 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.
ZONE A URBANISER A VOCATION D’ACTIVITES (AUA)
Extrait du rapport de présentation : La zone AUA correspond au projet d’extension de la zone d’activités des Hautes Falaises et au projet d’extension de la zone d’activités de Toussaint.
Elles peuvent être ouvertes au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.
Ces zones sont concernées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) opposables aux autorisations d’urbanisme (cf. pièce 4.1).
Avertissement ; Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 123
Article AUA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUA
exploitation agricole I
exploitation forestière A
logement C
hébergement I
artisanat et commerce de détail I
restauration I
commerce de gros A
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I
hébergement hôtelier et touristique I
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs I
autres équipements recevant du public I
industrie A
entrepôt A
bureau A
centre de congrès et d'exposition A
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :
• Interférer ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone ;
• Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son
environnement ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de
programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Sont admis sous condition : 124 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article AUA 2 –Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au
titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole,
forestière ou naturelle.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 15 mètres de l’axe de l’ancienne voie ferrée Les Ifs-Etretat ;
• 10 mètres de l’axe de la RD79 ;
• 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.
Les constructions nécessaires à la surveillance ou à l’accueil peuvent être autorisées à une distance inférieure de celle définie précédemment à condition de présenter un volume limité à 60 m2 d’emprise au sol et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l’espace public.
La reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions de plus de 20 m2 d’emprise au sol et de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
La reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 125
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère. Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l’emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l’emprise du bâtiment existant ou à construire
Article AUA 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Clôtures
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, seront exigées.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article AUA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
L’espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l’article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager.
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l’activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts. 126 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Un traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés. L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.
Tous dépôts et stockages visibles depuis l’espace environnant de l’unité de propriété sont interdits.
Article AUA 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Bureaux et autres activités des
secteurs secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 127
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum de :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées sur l’unité du projet de construction.
Article AUA 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès et espaces libres de l’unité foncière devront être suffisants pour effectuer les manœuvres des véhicules poids lourds de livraison, de chargement et déchargement en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.
Article AUA 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. 128 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit5 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement. Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
5 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 129
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 130 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE A URBANISER DESTINEES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICE PUBLIC (AUE)
Extrait du rapport de présentation : La zone correspond à quatre sites de projet : les abords du groupe scolaire et du stade d’Epreville, les abords du stade d’Angerville-la-Martel, le terrain à l’arrière de l’église d’Ypreville-Biville et le champ de Foire des Loges.
Elles peuvent être ouvertes au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.
Ces zones sont concernées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) opposables aux autorisations d’urbanisme (cf. pièce 4.1). PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 131
Article AUE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUE
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement I
hébergement I
artisanat et commerce de détail I
restauration I
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I
hébergement hôtelier et touristique I
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés A
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale A
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs A
autres équipements recevant du public A
industrie I
entrepôt I
bureau I
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :
• Interférer ou réduire la vocation de la zone ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de
programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. 132 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 133
Article AUE 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AUE 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au
titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole,
forestière ou naturelle.
L’implantation et la volumétrie des constructions ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Article AUE 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Les murs de clôtures devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, ou reprenant les caractéristiques (hauteur, matériaux, appareillage, couleur) des murs de clos traditionnels existant sur la commune seront privilégiées.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. 134 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AUE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
Article AUE 6 – Stationnement
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Article AUE 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article AUE 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 135
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 136 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE A URBANISER A VOCATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE (AUT)
Extrait du rapport de présentation : La zone AUT correspond au site en continuité de la zone UT de Fécamp.
La zone AUT peut être ouverte au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.
Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 137
Article AUT 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUT
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement I
hébergement I
artisanat et commerce de détail I
restauration I
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I
hébergement hôtelier et touristique A
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs A
autres équipements recevant du public C
industrie I
entrepôt I
bureau I
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les constructions, travaux et aménagements de nature à :
• Interférer ou réduire la destination d’espace d’hébergement touristique de la zone ;
• Porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de
programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Les constructions de la sous destination « autres équipements recevant du public » sont admis à condition
de compléter la vocation hôtelière et touristique. 138 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 139
Article AUT 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AUT 3 – Volumétrie et implantation des constructions
L’implantation et la volumétrie des constructions ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Le recul des constructions sera déterminé dans l’objectif de préserver les lisières de la zone boisée contigüe.
Article AUT 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Les murs de clôtures devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs et talus de soubassement sont admis à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, seront exigées.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. 140 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AUT 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Le traitement paysager des abords des constructions sera réalisé dans l’objectif de limiter leur visibilité depuis la RD 486.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
Article AUT 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Hébergement touristique et
hôtelier 1 place par chambre
1 local vélo permettant
d’abriter au minimum 1 vélo
pour 3 chambres.
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Article AUT 7 – Desserte par les voies publiques ou privées PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 141
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si :
• L’accès se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31
du code de l’urbanisme.
• L’unique accès au terrain est soumis à un risque de ruissellement important
• L’unique accès au terrain est situé dans une zone fortement exposée au risque d’inondation.
Article AUT 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. 142 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 143
ZONE A URBANISER SANS REGLEMENT (AUSR)
Extrait du rapport de présentation : : La zone AUSR correspond au secteur à urbaniser du futur écoquartier de Saint-Léonard pour lequel il n’est pas fixé de règlement comme le prévoit l’article R151-8 du code de l’urbanisme. Ses conditions d’urbanisation sont fixées dans les OAP sectorielles (cf. pièce 4.1).
Article AUSR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
Non réglementé
Article AUSR 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AUSR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Non réglementé.
Article AUSR 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Non réglementé.
Article AUSR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Non réglementé.
Article AUSR 6 – Stationnement
Non réglementé
Article AUSR 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article AUSR 8 – Desserte par les réseaux
Non réglementé. ZONES AGRICOLES (A) PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 145
ZONE AGRICOLE (A)
Extrait du rapport de présentation : La zone agricole A comporte un secteur Aa correspond à des sites d’activités économiques existantes pour lesquelles une évolution limitée des constructions est admise pour maintenir la diversité des fonctions rurales.
Le secteur Aa relève des dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (s’imposent au règlement de cette zone. 146 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A Aa
exploitation agricole A A
exploitation forestière A A
logement C I
hébergement I I
artisanat et commerce de détail I I
restauration I I
commerce de gros I C
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I
hébergement hôtelier et touristique I I
cinéma I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés C C
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I
salles d'art et de spectacles I I
équipements sportifs I I
autres équipements recevant du public I I
industrie I C
entrepôt I I
bureau I I
centre de congrès et d'exposition I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à interférer ou réduire les capacités d’exploitation du potentiel agronomique, biologique ou économique des zones agricoles et forestières.
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Dans les communes littorales, les articles L121-10, L121-11 et L121-12 du code de l’urbanisme s’appliquent. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 147
En continuité des zones urbanisées, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles peuvent uniquement être implantées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique. 148 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Sont autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-
destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de
l’urbanisation.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au
titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes
ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions
d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points
les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ;
o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale
à laquelle elles sont accolées ;
o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
▪ la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les
annexes jointives ;
▪ 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur
maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports
non jointifs en toiture terrasse.
o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du
PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
▪ 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du
présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.
o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant
(ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de
destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation
du présent document.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité
foncière
• Les constructions à destination de logement et les installations à condition d’être liées et
nécessaires à la poursuite de l’activité agricole.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de
l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Sur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 149
Par dérogation à l'article L. 121-10 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
En secteur Aa :
• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole et de ne pas artificialiser des sols présentant une valeur agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal.
o La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment.
o L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article A 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article A 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Volumétrie
Les volumes simples seront à privilégier.
Dans le cas de projet agricole de grandes dimensions, la juxtaposition de plusieurs volumes sera préférée à un seul gros volume et les effets de grand linéaire seront réduits par un changement ponctuel de la couleur en façade, la création d’une ouverture et/ou ou l’accompagnement végétal (arbre ponctuel, rideau arbustif, talus planté, …). 150 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Implantation des constructions par rapport à des éléments paysagers
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, excepté dans les secteurs d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique.
Sauf en cas d’impératif technique nécessaire à la fonctionnalité de l’exploitation, les implantations suivantes pour les constructions nouvelles pourront être interdites :
• En ligne de crête ou en sommet de coteau ;
• Isolée, sans traitement paysager ;
• Masquant la perspective sur un élément de paysage identifié au document graphique (zonage).
Les implantations suivantes pour les constructions nouvelles seront privilégiées :
• A flanc de coteau et à mi-pente ; avec une disposition en terrasse plutôt qu’en créant une seule
plateforme ; en recherchant à minimiser les terrassements notamment en recherchant une ligne
de faîtage parallèle aux courbes de niveaux ;
• Au plus près des autres constructions à destination de l’exploitation agricole, de l’exploitation
forestière ou des autres activités secondaires ou tertiaires ;
• En recherchant à diminuer les surfaces placées dans l’orientation des vents dominants, à
privilégier les surfaces exposées à l’ensoleillement ;
• Préservant, mettant en valeur et complétant les éléments de paysage identifiés au document
graphique (zonage).
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 35 mètres des routes départementales n°925, n°926 et n°940 ;
• 10 mètres des autres voies départementales et communales excepté dans les secteurs
d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document
graphique ;
Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres des voies et chemins à conserver, à modifier ou à créer au titre de l’article L151-38, identifiés au document graphique (zonage), excepté dans les secteurs d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique. Ce recul ne sera pas exigé dans le cadre d’un projet de mise aux normes ou d’agrandissement d’un corps de ferme agricole, déjà contraint par sa situation contiguë à une zone urbanisée résidentielle. En cas de nécessité, une implantation sur le tracé identifié au document graphique est admise à condition de recréer une continuité du chemin de promenade et de randonnée.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 151
Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. Cette hauteur ne s’applique pas aux installations à caractère technique telles que les silos et les digesteurs.
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu’il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. La création de plus de trois niveaux est interdite.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée.
En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes.
Article A 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Constructions nouvelles destinées à l’activité
Les toits plats sont autorisés.
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les couleurs et les matériaux apparents seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.
En façade, en cas de soubassement, la composition sera de 1/3 soubassement pour 2/3 de bardage.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.
Autres constructions
Les toits plats sont interdits, à l’exception des annexes et extensions des maisons contemporaines possédant des toitures terrasses.
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Des teintes proches des tons des matériaux et des enduits des maisons traditionnelles du Pays de Caux seront employées. 152 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Pour les abris de jardin, des teintes sombres ou neutres (gamme de gris, de bruns, …), d’aspect mat, seront employées.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage.
Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage.
Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, … sont interdites.
Les essences locales seront employées.
Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.
Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.
En cas de création d’une ouverture dans un clos végétal :
• En cas d’impossibilité d’utilisation de l’entrée charretière existante, l’ouverture sera créée de
manière à limiter la largeur et l’impact sur les arbres de hauts jet.
• La reconstitution d’un linéaire équivalent sur l’unité de projet ou de plantations d’arbres de haut
jet sera exigée.
En l’absence de portail, la section du talus sera traitée avec soin pour permettre une végétalisation naturelle. En cas de pose de portail, le dispositif reprendra l’aspect des piliers de type traditionnel au Pays de Caux, en tenant compte des dimensions et de l’aspect des constructions auxquelles elles sont associées.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux.
L’importance et la qualité des structures végétales à créer seront déterminées en fonction :
• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage de
l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
o Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur, PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 153
o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte
touristique,
o Depuis le coteau opposé de la vallée,
o Depuis le rivage ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et
d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront employées ;
dans le cas d’habitation, des essences d’arbres d’ornement et horticoles pourront être employés.
Une structure continue et homogène n’est pas exigée.
Article A 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination :
• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux
seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation
des combles en logement.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Exploitation agricole et
forestière
Un nombre d’aires de stationnement permettant de répondre aux
besoins nécessaires à leur fonctionnement
Habitation
1 place par logement pour des
logements de type studio, T1 ou
T2
2 places par logement dans les
autres cas
Autres activités de secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés 154 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées sur l’unité du projet de construction.
Article A 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si :
• Le terrain est uniquement desservi par une déviation ;
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi
les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article
L151-38 du code de l’urbanisme ;
• L’accès se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31
du code de l’urbanisme ;
• L’unique accès au terrain est soumis à un risque de ruissellement important ;
• L’unique accès au terrain est situé dans une zone fortement exposée au risque d’inondation, en
dehors des espaces urbanisés.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article A 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 155
distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit6 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
6 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales 156 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 157
SECTEURS EN ZONE AGRICOLE (A) DE TAILLE ET DE CAPACITES LIMITEES ADMETTANT DES CONSTRUCTIONS (C)
Extrait du rapport de présentation : La zone AC regroupe 3 types de secteurs de taille et de capacité limitées :
• Un site AC, rue des Magnolias, à Gerville ;
• Le secteur ACc correspondant aux campings présents en zone agricole : Les Pommiers à Saint- Léonard, le camping de Gerville, La Ferme des Hêtres à Saint-Pierre-en-Port, et L’Oiseau Blanc à Sassetot-le-Mauconduit ;
• Le secteur ACj correspondant à des espaces de jardins collectifs ou assimilés de Fécamp, de
Maniquerville, d’Eletot, de Toussaint, d’Ypreville-Biville.
La zone AC relève des dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme. 158 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AC 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AC ACc ACj
exploitation agricole I I I
exploitation forestière I I I
logement C C I
hébergement I I I
artisanat et commerce de détail I I I
restauration I I I
commerce de gros I I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I I
hébergement hôtelier et touristique I C I
cinéma I I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés I I I
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I I
salles d'art et de spectacles I I I
équipements sportifs I I I
autres équipements recevant du public I I C
industrie I I I
entrepôt I I I
bureau I I I
centre de congrès et d'exposition I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 159
Peuvent être autorisées dans le secteur AC de Gerville uniquement des constructions à destination de logements et leurs annexes selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport aux voies, aux
mares et aux limites séparatives avec les unités exploitées par l’agriculture ;
o De ne pas excéder une hauteur d’une habitation d’un niveau plus combles (R+c) ;
o De ne pas dépasser une emprise au sol globale nouvelle de 600 m2 de bâtiments ;
o De ne pas dépasser un programme de 4 logements ;
o De ne pas dépasser une emprise au sol de 10% par unité foncière.
De plus, en secteur ACc seul - hors secteurs ACc des Pommiers à Saint-Léonard et du Hêtre à Saint-Pierre- en-Port, peuvent être autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :
• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de
camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux
usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et
par rapport aux limites séparatives ;
o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et
d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
o De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping
o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement
créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement
créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend
moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au
gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon
les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois
compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ;
o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et
d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ;
o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping.
Dans les secteurs ACc des Pommiers à Saint-Léonard et du Hêtre à Saint-Pierre-en-Port, en discontinuité
de l’agglomération, seules sont admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés
à usage collectif nécessaire au fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale
après extension de la construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.
En secteur ACj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies
publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones, 160 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
o De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au
faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
o De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2
maximum par unité de jardin,
o De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une
hauteur maximum de 3,50m au faîtage
Article AC 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AC 3 – Volumétrie et implantation des constructions
DANS TOUS LES SECTEURS AC HORS LES SECTEURS ACc
Volumétrie
Les volumes simples seront à privilégier.
Implantation des constructions par rapport à des éléments paysagers
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
Les installations de traitement des eaux usées ne sont pas soumises à ces règles de recul.
Les implantations suivantes pour les constructions nouvelles seront privilégiées :
• En recherchant à diminuer les surfaces placées dans l’orientation des vents dominants, à
privilégier les surfaces exposées à l’ensoleillement ;
• Préservant, mettant en valeur et complétant les éléments de paysage identifiés au document
graphique (zonage).
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des voies publiques.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder celles des constructions proches de même destination, sans qu’il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut.
La création de plus de trois niveaux est interdite.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée.
DANS LES SECTEURS ACc PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 161
Les projets seront définis en volumes simples.
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. 162 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AC 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Dans le secteur AC de Gerville, les dispositions suivantes sont applicables :
La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :
• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisés.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol:
• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris de piscine et de carports
DANS LES SECTEURS ACc et ACj
En dehors des constructions nécessaires au fonctionnement des campings (accueil, sanitaires, salles commune, …), les constructions et installations doivent être déplaçables ou démontables et permettre un retour à l’état naturel du site.
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, les clôtures.
Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.
Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.
Les couleurs et les matériaux apparents des constructions destinées à l’activité seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 163
L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les clôtures doivent être des grilles ou grillages ou barrières bois d’aspect discret et soigné, tenus par des poteaux fins, ou des barrières en bois, à larges claire-voies ou croisillons. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune.
L’extension ou la reconstruction d’un mur ancien réalisé selon la tradition cauchoise est admise, à condition d’être réalisées suivant le même aspect (matériaux, appareillage). La création d’une clôture reprenant les caractéristiques d’un fossé cauchois traditionnel est autorisée dans un environnement de plateau.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Article AC 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale.
Dans le secteur ACj, en dehors des emprises bâties, l’imperméabilisation des sols est interdite.
Article AC 6 – Stationnement
Dans le secteur AC de Gerville, il est exigé 2 places par logement créé sur l’unité de projet.
La création de places de stationnement à usage privé peut être exceptionnellement admise dans le périmètre de risque d’une cavité, identifié selon l’article R151-34 du code de l’urbanisme, :
• Si aucune autre solution ne permet de les implanter sur l’unité de projet ;
• A condition de ne pas être liés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat ou
destinés au stationnement de visiteurs ou clients.
Article AC 7 – Desserte par les voies publiques ou privées 164 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 165
Article AC 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit7 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
7 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales 166 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. ZONES NATURELLES (N) 168 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (N)
Extrait du rapport de présentation : La zone naturelle et forestière N comporte deux secteurs :
• Un secteur Na correspondant à des sites d’activités économiques existantes pour lesquelles une évolution limitée des constructions est admise pour maintenir la diversité des fonctions rurales (relevant de l’article L151-13 du code de l’urbanisme).
• Un secteur Ns correspondant à l’ancien site à requalifier des bassins de l’entreprise betteravière de Colleville ainsi que des terrains communaux en amont du centre-bourg d’Yport.
Le secteur Na relève des dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 169
Article N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS N Na Ns
exploitation agricole C I I
exploitation forestière I I I
logement C I I
hébergement I I I
artisanat et commerce de détail I I I
restauration C I I
commerce de gros I I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I I
hébergement hôtelier et touristique C I I
cinéma I I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés C C C
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I I
salles d'art et de spectacles I I I
équipements sportifs C I I
autres équipements recevant du public I I I
industrie I C I
entrepôt I I I
bureau I I I
centre de congrès et d'exposition I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux, aménagements et constructions susceptible de porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à leurs qualités écologiques.
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. 170 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Peuvent être autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-
destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de
l’urbanisation.
• Les constructions à destination d’activité agricole sous réserve :
o D’être nécessaires à l’abri des productions (serres, …), des animaux ou du
matériel quotidiennement utilisé pour la gestion du site,
o D’être démontables et de permettre un retour à l’état naturel du site en cas de cessation
de l’activité.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au
titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes
ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions
d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points
les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ;
o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale
à laquelle elles sont accolées ;
o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
▪ la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les
annexes jointives ;
▪ 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur
maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports
non jointifs en toiture terrasse.
o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du
PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
▪ 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du
présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.
o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant
(ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de
destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation
du présent document.
• L’adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou
l’hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 171
d’approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité
architecturale des bâtiments.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité
foncière
• Sur la plage d’Yport, les constructions saisonnières à destination « restauration » et « équipements sportifs » (restaurants de plage, cabane de club nautique, piscine d’apprentissage de la natation) à condition d’être démontées en période hivernale.
En secteur Na :
• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal.
o La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment.
o L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.
En secteur Ns, sont admis :
• Les affouillements, exhaussements et aménagements liés à un projet de requalification du site pour une ouverture au public et à destination sportive et/ou ludique.
• Les affouillements et exhaussements liés à un projet de restauration d’habitats naturels et/ou de sols agricoles.
Dans le secteur d’exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis :
• Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol.
• Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d’exploitation.
Article N 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article N 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
Les projets seront définis en volumes simples.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 172 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
Article N 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Extensions et annexes destinées à l’activité en secteur Na
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les couleurs et les matériaux apparents seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.
En façade, en cas de soubassement, la composition sera de 1/3 soubassement pour 2/3 de bardage.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.
Clôtures
Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage.
Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage.
Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, plaques béton … sont interdites.
Les essences locales seront employées.
Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.
Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.
En cas de création d’une ouverture dans un clos végétal :
• En cas d’impossibilité d’utilisation de l’entrée charretière existante, l’ouverture sera créée de
manière à limiter la largeur et l’impact sur les arbres de hauts jet.
• La reconstitution d’un linéaire équivalent sur l’unité de projet ou de plantations d’arbres de haut
jet sera exigée. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 173
En l’absence de portail, la section du talus sera traitée avec soin pour permettre une végétalisation naturelle. En cas de pose de portail, le dispositif reprendra l’aspect des piliers de type traditionnel au Pays de Caux, en tenant compte des dimensions et de l’aspect des constructions auxquelles elles sont associées.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage traditionnel du Pays de Caux.
L’importance et la qualité des structures végétales à créer sera déterminée en fonction :
• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage
de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
o Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur,
o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte
touristique,
o Depuis le coteau opposé de la vallée,
o Depuis le rivage de la mer ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et
d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront
employées ; dans le cas d’habitation, des essences d’arbres d’ornement et horticoles pourront
être employés.
Une structure continue et homogène n’est pas exigée.
Article N 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Dans le cas d’un projet de logement, il sera exigé 2 places par logement.
Article N 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements 174 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si :
• Le terrain est uniquement desservi par une déviation.
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi
les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article
L151-38 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article N 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit8 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
8 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 175
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 176 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 177
SECTEURS EN ZONE NATURELLE (N) DE TAILLE ET DE CAPACITES LIMITEES ADMETTANT DES CONSTRUCTIONS (C)
Extrait du rapport de présentation : La zone naturelle NC regroupe 4 types de secteurs :
• Le secteur NCc correspondant aux campings,
• Le secteur NCj correspondant à des espaces de jardins collectifs ou assimilés de Fécamp et des
Loges ;
• Le secteur NCs correspondant à 2 établissements sportifs ou ludiques de plein air : le club de pêche
de Valmont, club de tennis des Petites Dalles).
• Le secteur NCt correspondant à des sites admettant des constructions démontables destinées à
l’hébergement hôtelier et touristique.
La zone NC relève des dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. 178 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article NC 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS NCc NCj NCs NCt
exploitation agricole I I I I
exploitation forestière I I I I
logement C I I C
hébergement I I I I
artisanat et commerce de détail I I I I
restauration I I I I
commerce de gros I I I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I I I
hébergement hôtelier et touristique C I I C
cinéma I I I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés I I I I
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I I I
salles d'art et de spectacles I I I I
équipements sportifs I I C C
autres équipements recevant du public I C I I
industrie I I I I
entrepôt I I I I
bureau I I I I
centre de congrès et d'exposition I I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Dans toute la zone NC, peuvent être autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne
sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 179
sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au
titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 180 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes
ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions
d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points
les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ;
o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale
à laquelle elles sont accolées ;
o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
▪ la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les
annexes jointives ;
▪ 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur
maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports
non jointifs en toiture terrasse.
o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du
PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
▪ 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du
présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.
o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant
(ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de
destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation
du présent document.
En secteur NCc seul – hors secteurs NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, peuvent en outre être
autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale
définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :
• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de
camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux
usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et
par rapport aux limites séparatives ;
o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et
d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
o De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping
o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement
créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement
créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend
moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au
gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon
les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois
compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ; PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 181
o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et
d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ;
o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping. 182 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, en discontinuité de l’agglomération, seules sont
admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés à usage collectif nécessaire au
fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale après extension de la
construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.
En secteur NCj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies
publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones,
o De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au
faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
o De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2
maximum par unité de jardin,
o De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une
hauteur maximum de 3,50m au faîtage
En secteur NCs, peuvent seules être admises des constructions, installations et aménagements dédiés à la pratique d’activités sportives et ludiques, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées à proximité des autres constructions existantes,
o De ne pas excéder la hauteur de 6 mètres à l’égout,
o De ne pas dépasser une emprise bâtie globale de 15% de l’unité dédiée à la pratique
d’activités sportives ou ludiques.
o De prévoir un équipement de service collectif par unité dédiée à la pratique d’activités
sportives ou ludiques,
En secteur NCt seul, peuvent en outre être autorisées des constructions légères à destination
d’hébergement hôtelier et touristique, à vocation saisonnière :
o Dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages
o Selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
▪ D’être disposées sur une plateforme flottante, implantées sur un plan d’eau
permettant un tirant d’eau d’au moins 2 mètres de profondeur, disposant de
dispositifs de fixation à la berge capable de palier à une montée des eaux
supérieure à la côte d’inondation centennale ;
▪ D’être constituée d’une structure bois d’une hauteur inférieure à 3m mesurée
de la plateforme au faîtage ;
▪ De ne pas dépasser une emprise de plateforme de 55 m2 ;
▪ De ne pas dépasser une emprise de 1% de la surface du plan d’eau.
o A condition que l’unité de projet comporte obligatoirement une emprise refuge
supérieure à 50 m2 par construction légère, située en dehors de toute zone de risques
naturels et non boisée à la date d’approbation du présent règlement, accessible depuis PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 183
la voie publique en toutes circonstances ; toute imperméabilisation des sols de l’unité
de projet en dehors de cette emprise refuge est interdite.
o A condition de présenter des mesures satisfaisantes de démontage, de transport et de
remise en état naturel du site qui seront mises en œuvre à la fin de l’exploitation du
site. 184 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article NC 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article NC 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les projets seront définis en volumes simples.
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme excepté dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont
Dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont, tout projet s’accompagnant de coupes d’arbres de haut jet d’essence locale sans plantations compensatoires en nombre identique et essence comparable est interdit.
Article NC 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
En dehors des constructions nécessaires à l’accueil des usagers des sites, les constructions et installations doivent être déplaçables ou démontables et permettre un retour à l’état naturel du site.
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, les clôtures.
Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.
Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.
Les couleurs et les matériaux apparents des constructions destinées à l’activité seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.
L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Clôtures
Les clôtures doivent être des grilles ou grillages ou barrières bois d’aspect discret et soigné, tenus par des poteaux fins, ou des barrières en bois, à larges claire-voies ou croisillons. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 185
L’extension ou la reconstruction d’un mur ancien réalisé selon la tradition cauchoise est admise, à condition d’être réalisées suivant le même aspect (matériaux, appareillage). La création d’une clôture reprenant les caractéristiques d’un fossé cauchois traditionnel est autorisée dans un environnement de plateau.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article NC 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Tout projet doit s’accompagner de plantations permettant d’inscrire les constructions dans le site.
L’importance et la qualité des structures végétales à créer sera déterminée en fonction :
• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage
de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
o Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur,
o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte
touristique,
o Depuis le coteau opposé de la vallée,
o Depuis le rivage de la mer ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et
d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront
employées.
Une structure continue et homogène n’est pas exigée.
Dans le secteur NCj :
• En dehors des emprises bâties, l’imperméabilisation des sols est interdite ;
• L’occupation des espaces ne doit pas nuire au bon fonctionnement écologique des milieux
aquatiques et à la conservation de l’habitat naturel riparien.
Article NC 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Article NC 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements 186 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 187
Article NC 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit9 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
9 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales 188 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 189
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 190 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE A DOMINANTE REMARQUABLE AU SENS DE LA LOI LITTORAL (NR)
Extrait du rapport de présentation : La zone NR correspond aux espaces et milieux remarquables et caractéristiques maritimes, littoraux et côtiers à protéger en conformité avec l’article L121-23 du code de l’urbanisme (disposition de la Loi Littoral). Elle comprend le secteur NRm correspondant à la partie maritime du territoire.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone.
Le principe de précaution pourra conduire, sur la base de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, à refuser tout projet ou ne l’accepter que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales dans le cas où l’information sur les risques littoraux (éboulements de falaises littorales ou inondation par submersion marine ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues et aux projections de galets) le justifierait. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 191
Article NR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
Dans la zone NR excepté le secteur NRm :
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Sont seuls admis à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
2 ° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants ;
4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
Les aménagements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
Dans le secteur NRm,
Sont seuls admis :
• Les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes
de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance
de la fréquentation du public à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas
le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne
portent pas atteinte à la préservation des milieux
• Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités
économiques exigeant une situation en mer.
• Les installations, constructions et aménagements nécessaires à la production d’électricité à partir
de l’énergie mécanique du vent, de la houle ou des courants marins, à condition d’être réalisés
au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage.
Sont interdits les usages et affectations des sols, des constructions faisant obstacle à l’affectation à l’utilité publique. 192 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article NR 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
En zone NR, hors secteur NRm, les volumes seront simples.
En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.
Article NR 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
En zone NR, hors secteur NRm,
Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.
Les constructions et les réfections doivent être réalisées de façon soignée, avec sobriété et économie de matériaux. L’emploi de matériaux précaires est interdit.
En cas de façades en bardage bois ou de couvertures en bardeaux de bois, l’aspect vernis est interdit. Les tonalités doivent être harmonisées avec l’environnement naturel. L’aspect des façades doit être mat, traitées dans des tonalités s’apparentant à celles des matériaux du lieu. Le blanc, les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. L’emploi d’une couleur vive ou criarde est interdite excepté pour les équipements liés à la sécurité, lorsque les circonstances l’exigent.
Les couvertures des bâtiments seront uniformes, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels, en harmonie avec les toitures anciennes.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.
Article NR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.
L’aspect des dispositifs de clos doit rester champêtre ou forestier. L’emploi de grillages comme tout autre dispositif artificiel doit rester exceptionnel et temporaire. Les essences locales de feuillus sont à employer ; les arbres de haut jet (chênes, hêtres, …) sont à accompagner de plantations d’arbres ou d’arbustes de feuillus.
Les plantations de cyprès et de thuyas sont interdites. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 193
Les abords des constructions seront traités avec simplicité.
Les sols bitumés ou cimentés sont interdits. 194 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article NR 6 – Stationnement
Il n’est pas exigé la création d’aires de stationnement.
Article NR 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article NR 8 – Desserte par les réseaux
Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. ANNEXES 196 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ANNEXE 1 / PRESCRIPTIONS ASSOCIEES AU PERIMETRE DU CHATEAU D’ESTOUTEVILLE (LES LOGES) IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19
DU CODE DE L’URBANISME
1- Les constructions et les demandes d’autorisation de travaux situées dans ce périmètre devront respecter les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que les dispositions suivantes.
2- Les constructions de quelque nature qu’elles soient y compris les annexes et les clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement : notamment leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leurs toitures doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. Une attention particulière sera portée au choix des matériaux : gros-œuvre, couverture, menuiserie : le bois et l’aluminium sont à privilégier.
Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unités d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements des saillies et la coloration des parements de façades. Toute pastiche d’une architecture étrangère la région est interdit.
En cas de travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiment existant ou de construction d’annexe, ceux doivent respecter le caractère d’ensemble.
3- Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol, la déclivité du terrain et au plan de gestion des eaux pluviales.
4- Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles de matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.
Les maçonneries seront exécutées de manière traditionnelle, avec les matériaux présents localement (pierre de grès, silex, brique, torchis ...) ou avec des matériaux plus industriels de type agglomérés : dans ce cas, ils seront systématiquement revêtus d’enduit proche des tons de sables locaux dans la gamme des ocres.
Pour la teinte des menuiseries, on privilégiera des couleurs mates telles que le rouge-brun, le grenant, le vert amande, le vert foncé, le gris, le gris-bleu, le gris de lin.
Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans-de-bois et faux marbres sont interdits, sauf en cas d’extension bien intégrée à une maison de style particulier (style anglo-normand par exemple). Dans certains cas, l’utilisation en bardage extérieur, en tavaillon ou en clins de bois, sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance, ou pour permettre une isolation du bâti par l’extérieur, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées.
5- Les toitures des habitations doivent avoir une pente inférieure à 40°. Elles doivent être réalisées soit en ardoises, soit en tuiles de terre cuite brune.
Les matériaux ondulés, métalliques profilés ou brillants sont interdits.
Les toitures terrasses ou les toitures monopentes sont interdites, sauf dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et la végétalisation sera privilégiée. Des adaptations pourront être admises pour les annexes de faible volume n’ouvrant pas sur la rue ou pour les petits agrandissements prévus en appentis, dans la mesure où ils s’intégreront de façon satisfaisante à la partie existante. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 197
6- Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants. L’emploi de la brique en alternance avec l’enduit sera encouragé.
Les clôtures en plaque de béton sont interdites.
7- Les clôtures pourront être constituées de haies vives d’essence locale ou régional. En cas de pose de grillage, celui-ci devra être plastifié de couleurs verte et situé à l’intérieur de la propriété, derrière la haie.
Les clôtures réalisées en maçonnerie ne devront pas être revêtues uniquement d’enduit, mais comporter des saillies en brique (harpes, bandeaux, chaperon…) en privilégiant les modèles traditionnels en brique et silex. Les joints seront réalisés à la chaux. Agence d'urbanisme de la région du Havre F2 in [a et de "2-1 =
Hiciel 4 quai Guillaume Le Testu nn 76063 LE HAVRE cedex wwwaurh.fr / Tél. : 02 35 42 17 88 / Fax: 0235215157
198 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement Accusé de réception - Ministère de
ESS | 076-200069821-20231214-DI
Accusé certifié exécutoire 3
Lame Réception par le préfet : 20/12/2018 Affichage : 20/12/2023
PLUIi Fécamp Caux Littoral
agglomération
REGLEMENT ECRIT
Modification simplifiée n°2 - Pièce n°2
Vu pour être annexé à la délibération
d’approbation du Conseil Communautaire, en
date du 14/12/2023
Le Président, PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 3
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................................... 3
AVANT-PROPOS ............................................................................................................................................ 5
1. Mode d’emploi du document ..................................................................................................... 6
2 Présentation des zones et secteurs du règlement ..................................................................... 8
3 Les autres prescriptions du règlement ....................................................................................... 9
DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................................... 12
1. Champ d'application du plan .................................................................................................... 13
2. Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols 14
3. Adaptations mineures aux règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme .......... 18
4. Reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre ...................................................... 18
5. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par submersion marine .. 18
6. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par ruissellement ........... 19
7. Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque d’éboulement (falaises continentales et coteaux de Fécamp) ................................................................................................ 22
8. Dispositions applicables aux secteurs concernés par la présence de cavités ou sa présomption 22
9. Dispositions applicables aux secteurs nécessitant une protection contre les nuisances industrielles ........................................................................................................................................ 23
10. Dispositions applicables aux zones de danger de l’établissement industriel de Colleville ....... 24
11. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme......................................................................................................................................... 24
12. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme......................................................................................................................................... 25
13. Dispositions applicables aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ................................................................................................ 25
14. Dispositions applicables aux coupures d’urbanisation ............................................................. 28
15. Permis de démolir ..................................................................................................................... 28
16. Clôtures ..................................................................................................................................... 31
17. Ravalement ............................................................................................................................... 32
18. Dispositions applicables aux systèmes de production d’énergie, de chaleur et de froid, aux systèmes de stockage de combustibles et d’eau ............................................................................... 32
19. Camping – habitations légères de loisirs – résidences mobiles de loisirs - caravanes ............. 33
20. Lexique ...................................................................................................................................... 34 4 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONES URBAINES (U) .................................................................................................................................. 42
Zone urbaine sans règlement (Usr) ....................................................................................................43
Zone urbaine à vocation d’activités (UA) ............................................................................................44
Zone urbaine destinée aux équipements d’interet collectif et de service public (UE) .......................54
Zone urbaine destinée à l’accueil des Gens du Voyage (Ug) ..............................................................60
Zone urbaine de caractère patrimonial (UP) ......................................................................................66
Zone urbaine à vocation résidentielle (UR) ........................................................................................79
Zone urbaine destinée aux équipements collectifs pour des usages sportifs et ludiques (US) ..........91
Zone urbaine à vocation hôtelière et touristique (UT) .......................................................................97
Zone urbaine à vocation mixte, au voisinage de la ville ancienne (UV)........................................... 103
ZONES A URBANISER (AU) ........................................................................................................................ 114
Zone à urbaniser à vocation mixte, compatible avec l’habitat (AU) ................................................ 115
Zone à urbaniser à vocation d’activités (AUA) ................................................................................. 123
Zone à urbaniser destinées aux équipements d’intérêt collectif et de service public (AUE) .......... 131
Zone à urbaniser à vocation hoteliere et touristique (AUT) ............................................................ 136
Zone à urbaniser sans règlement (AUSR) .......................................................................................... 143
ZONES AGRICOLES (A) ............................................................................................................................... 144
Zone agricole (A) .............................................................................................................................. 145
Secteurs en zone agricole (A) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C) . 157
ZONES NATURELLES (N) ............................................................................................................................ 167
Zone naturelle et forestière (N) ....................................................................................................... 168
Secteurs en zone naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C) 177
Zone à dominante remarquable au sens de la loi Littoral (NR) ....................................................... 190
ANNEXES ................................................................................................................................................... 195
Annexe 1 / Prescriptions associées au périmétre du château d’Estouteville (Les Loges) identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ............................................................................ 196 AVANT-PROPOS 6 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
1. MODE D’EMPLOI DU DOCUMENT
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :
1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les
prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;
2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de
l’urbanisme ;
3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre
de l’article R151-35 du code de l’urbanisme ;
4. D’un règlement graphique (zonage) composé de
a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ;
b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.
Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.
Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :
■ Lecture des dispositions générales du règlement ;
■ Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ;
■ En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître
le bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement
conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.
Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :
1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant :
■ Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions
du règlement, en particulier :
o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ;
o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp.
■ Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au
voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27
mai 2016 ;
■ Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement.
■ Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de
Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019.
■ Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par
les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial
défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des
espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;
2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant
éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être
compatible.
3. Du rapport de présentation qui : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 7
a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier).
b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.
4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la
politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès
au logement. 8 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
2 PRESENTATION DES ZONES ET SECTEURS DU REGLEMENT
Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :
■ 9 zones urbaines
Usr Zone Urbaine (U) sans règlement
UA Zone Urbaine (U) à vocation d’Activités (A)
UAa Secteur urbain à vocation d’activités artisanales (a) et de services
UAc Secteur urbain à vocation d’activités commerciales (c)
UAi Secteur urbain à vocation d’activités industrielles (i)
UAp Secteur urbain à vocation d’activités liées ou nécessaires à l’activité portuaire (p)
UE Zone Urbaine (U) destinée aux Equipements d’intérêt collectif et de service public (E)
UG Zone urbaine (U) destinée à l’accueil des Gens du voyage (G)
UP Zone Urbaine (U) de caractère Patrimonial (P)
UPa Secteur urbain de caractère patrimonial, correspondant à la ville dense ancienne (a)
UPb Secteur urbain de caractère patrimonial, correspondant au bourg ancien (b)
UPp Secteur urbain de caractère patrimonial, à préserver pour son intérêt paysager (p)
UPp’ Secteur urbain de caractère patrimonial, à préserver pour son intérêt paysager (p) et identifié en tant que secteur déjà urbanisé au titre de la « loi littoral »
UR Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R)
UR’ Secteur urbain, à dominante résidentielle et identifié en tant que secteur déjà urbanisé au titre de la « loi littoral »
URv Secteur urbain, à dominante résidentielle, où la situation en valleuse (v) justifie la limitation des emprises
URv’ Secteur urbain, à dominante résidentielle et identifié en tant que secteur déjà urbanisés au titre de la « loi littoral », où la situation en valleuse (v) justifie la limitation des emprises
US Zone Urbaine (U) destinée aux équipements collectifs pour des usages Sportifs et ludiques (S)
UT Zone Urbaine (U) à vocation hôtelière et Touristique (T)
UV Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au Voisinage de la Ville ancienne (V) ou correspondant au cœur de Village
UVb Secteur urbain, à vocation mixte, correspondant aux centres-bourgs (b)
■ 5 zones à urbaniser
AU Zone À Urbaniser (AU) à vocation mixte, compatible avec l’habitat
AUA Zone À Urbaniser (AU) à vocation d’Activités (A)
AUE Zone À Urbaniser (AU) destinée aux Equipements d’intérêt collectif et de service public (E)
AUT Zone à Urbaniser (AU) à vocation hôtelière et Touristique (T)
AUsr Zone à Urbaniser (AU) sans règlement PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 9
■ 2 zones agricoles
A Zone Agricole (A)
Aa Secteur en zone agricole, admettant l’extension limitée et les annexes des bâtiments
d’activités (a) existants
AC Secteur en zone Agricole (A) de taille et de capacité limitées, admettant des Constructions (C)
ACc Secteur correspondant aux campings (c)
ACj Secteur admettant des constructions destinées à l’entretien d’espaces jardinés (j)
Les secteurs Aa et zones AC sont des secteurs délimités au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
■ 3 zones naturelles
N Zone Naturelle (N) ou forestière
Na Secteur en zone naturelle, admettant l’extension limitée et les annexes des bâtiments
d’activités (a) existants
Ns Secteur admettant des aménagements à vocation sportive (s) et ludique
NC Secteur en zone Naturelle (N) de taille et de capacité limitées, admettant des Constructions (C)
NCc Secteur correspondant aux campings (c)
NCj Secteur admettant des constructions destinées à l’entretien d’espaces jardinés (j)
NCs Secteur admettant des équipements collectifs pour des usages sportifs (s) et ludiques
NCt Secteur admettant des constructions démontables destinées à l’hébergement hôtelier et touristique (t)
NR Zone Naturelle (N) Remarquable (R) au sens de la loi Littoral
NRm Secteur maritime (m) (12 miles à partir du rivage)
Les secteurs Na et zones NC sont des secteurs délimités au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
3 LES AUTRES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT
Le règlement graphique (zonage) fait en outre apparaître :
1 Le périmètre situé de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation, en dehors des
espaces urbanisés des communes, dans lequel les constructions ou installations sont interdites en
application des articles L111-6 et suivants du code de l’urbanisme
2 Les coupures d’urbanisation au sens de l’article L121-22 du code de l’urbanisme
3 La représentation graphique de la règle d’implantation de constructions agricoles dans les espaces
proches du rivage fixée à l’article A3
4 Les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) présentées dans
la pièce 4.1 du dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
5 Les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale,
notamment à travers les commerces de détail et de proximité, en application de l’article L151-16 du
code de l’urbanisme (cf. chapitre 2.13 des dispositions du présent règlement). 10 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
6 Les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer au titre des articles L113-1 et L121-27 du code de
l’urbanisme et soumis aux dispositions de l’article L113-2 du code de l’urbanisme.
7 Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment
pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, identifiés au titre
de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Les prescriptions de nature à assurer leur préservation,
leur conservation ou leur restauration sont fixées en pièce 4.2 relative aux Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame Verte et Bleue ».
8 Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments,
sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre
culturel, historique ou architectural, identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.
Les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration sont
déclinées soit au chapitre 2.11 des dispositions générales du présent règlement, soit fixées en pièce
4.2 relative aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame Verte et Bleue ».
9 Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article R151-35 du
code de l’urbanisme). Ils sont présentés au tome 2 du présent règlement.
10 Le tracé des chemins et sentiers piétonniers à conserver, identifiés au titre de l’article R.151-48 du
code de l’urbanisme.
11 Les emplacements réservés délimités au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme (cf. pièce
5.2).
12 Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection
contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels,
de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages
et exhaussements des sols (2° de l’article R151-31 du code de l’urbanisme).
Sur le périmètre d’application du présent règlement, cela concerne :
a. Les secteurs soumis au risque d’éboulement (cf. chapitre 2.8 des dispositions générales).
b. Les secteurs non aedificandi (communes de Colleville, Gerville et Saint-Léonard)
13 Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection
contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels,
de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions
spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations,
dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (1° de l’article R151-34 du code de
l’urbanisme).
Sur le périmètre d’application du présent règlement, cela concerne en particulier les secteurs soumis aux :
a. Risque de ruissellements torrentiels dont les conditions sont fixées par le règlement du Plan
de Prévention des Risques Inondation des vallées de La Valmont et de la Ganzeville, annexé
au dossier du Plan local d’urbanisme (cf. pièce 6.2).
b. Risque d’inondation par ruissellements (cf. dispositions générales).
c. Risque de mouvement de terrain (cavités, carrières, falaises) (cf. dispositions générales).
d. Risque technologique lié à l’établissement industriel de Colleville (stockage de sucre) (cf.
dispositions générales).
e. Risque technologique lié à la pollution des sols par des produits d’origine industrielle ou des
déchets (cf. dispositions générales).
14 Les secteurs d’exploitation du sous-sol, protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans
lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles
sont autorisées (article R151-34 du code de l’urbanisme). PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 11 12 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
DISPOSITIONS GENERALES PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 13
1. CHAMP D'APPLICATION DU PLAN
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral regroupant les 33 communes suivantes et le territoire maritime des 10 communes littorales (jusqu’à 12 milles de la côte correspondant aux eaux territoriales) :
Code INSEE Commune
76011 Ancretteville-sur-Mer
76013 Angerville-la-Martel
76183 Colleville
76187 Contremoulins
76194 Criquebeuf en Caux
76226 Ecretteville-sur-Mer
76232 Eletot
76240 Epreville
76259 Fécamp
76291 Froberville
76298 Ganzeville
76299 Gerponville
76300 Gerville
76386 Limpiville
76390 Les Loges
76406 Maniquerville
76529 Riville
76587 Sainte-Hélène-Bondeville
76600 Saint-Léonard
76637 Saint-Pierre-en-Port
76663 Sassetot-le-Mauconduit
76670 Senneville-sur-Fécamp
76680 Sorquainville
76685 Thérouldeville
76686 Theuville-aux-Maillots
76688 Thiergeville
76689 Thiétreville
76706 Tourville-les-Ifs
76708 Toussaint
76719 Valmont 14 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
76726 Vattetot-sur-Mer
76754 Yport
76755 Ypreville-Biville
2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Conformément à l’article L152-1 du code de l’urbanisme, « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».
Conformément à l’article R111-1 du code de l’urbanisme, les articles suivants du code de l’urbanisme, d’ordre public, restent applicables :
Article Objet
R111-2 Atteinte à la salubrité et à la sécurité publique
R111-4 Conservation ou mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques
R111-25 Réalisation d’aire de stationnement lors de la construction, de travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat
R111-26 Conséquences dommageables pour l’environnement
R111-27 Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales
Peuvent s’ajouter ou se substituer au présent règlement, les dispositions et prescriptions prises au titre de législations spécifiques notamment :
■ Les dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral codifiés aux articles L121-
1 à L121-51 et R121-1 à R121-43 du code de l’urbanisme notamment :
Art. L121-8 à L121-12 Extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées
Art. L121-13 à L121-15 Extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
Art. L121-16 à L121-20 Urbanisation interdite dans la bande littorale.
■ La Directive territoriale d’aménagement de l’Estuaire de la Seine, approuvée le 10 juillet 2006, et
les projets d’intérêt général définis conformément aux articles L102-2 et L102-5 du Code de
l’urbanisme.
■ Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols créés en
application d’autres législations ; ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 15
décrites sur la liste, annexés au dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
conformément à l’article L151-43 du Code de l’urbanisme
■ Le plan de prévention des risques Inondation des vallées de la Valmont et de Ganzeville,
approuvé le 29 mars 2012, annexé au dossier du PLUi, conformément au 9° de l’article R151-53
du Code de l’urbanisme.
■ Le Site Patrimonial Remarquable de Fécamp créé par délibération du 10 avril 2018.
■ La règlementation relative aux prescriptions techniques de nature à réduire les niveaux des
nuisances sonores en bordure des infrastructures de transports terrestres, fixée par arrêté
préfectoral du 27 mai 2016 en application de l’article L571-10 du Code de l’environnement. Les
périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestre, les
prescriptions d’isolement acoustique et la référence de l’arrêté préfectoral sont annexés au
dossier du PLUi conformément au 5° de l’article R151-53 du Code de l’urbanisme.
■ La réglementation sanitaire en vigueur :
o Le Code de la santé publique ;
o Le Règlement Sanitaire Départemental, arrêté le 7 juin 1985 ;
o Les Schémas Directeurs d’Assainissement des communes concernées par le PLU ; ils
figurent en annexe du dossier du PLUi, conformément au 8° de l’article R151-53 du Code
de l’urbanisme.
■ Le règlement départemental de voirie de Seine-Maritime pour les accès et l’évacuation des eaux
pluviales sur le domaine départemental.
■ Les dispositions propres à la règlementation des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement.
■ La règlementation relative à la protection du patrimoine archéologique
o Le décret n° 86-192 du 5 février 1986 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes
demandes de permis de construire, de permis de démolir et de travaux divers sur et aux
abords des sites et zones archéologiques ;
o Les dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie
préventive, modifiée par la loi 2003-707 du 1er août 2003 ;
o Les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
En outre, certains secteurs de la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral ont été désignés comme Zones de Protection Spéciale ou Zones Spéciales de Conservation respectivement au titre des directives européennes du 2 avril 1979 dite Directive Oiseaux et du 21 mai 1992 dite Directive Habitat :
• ZSC n° FR2300139 « Littoral Cauchois »
• ZSC n° FR2302001 « Réseau de cavités du nord-ouest de la Seine-Maritime »
• ZPS n° FR2310045 « Littoral Seino-Marin ex Cap Fagnet »
Ils sont de ce fait soumis aux dispositions des articles L414-1 et suivants du Code de l’environnement. 16 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Code INSEE Commune littorales
DTA
Estuaire de la Seine
PPR Vallée de la Valmont et de
Ganzeville
ZSC n° FR2300139 ZSC n° FR2302001 ZPS n° FR2310045
76011 Ancretteville-sur-Mer
76013 Angerville-la-Martel
76183 Colleville C
76187 Contremoulins C
76194 Criquebeuf en Caux C C C C C
76226 Ecretteville-sur-Mer
76232 Eletot C C C
76240 Epreville
76259 Fécamp C C C C C
76291 Froberville C
76298 Ganzeville C
76299 Gerponville
76300 Gerville
76386 Limpiville C
76390 Les Loges C C C C C
76406 Maniquerville
76529 Riville
76587 Sainte-Hélène-Bondeville
76600 Saint-Léonard C C C C C C
76637 Saint-Pierre-en-Port C C C
76663 Sassetot-le-Mauconduit C C C
76670 Senneville-sur-Fécamp C C C C C
76680 Sorquainville
76685 Thérouldeville
76686 Theuville-aux-Maillots
76688 Thiergeville C
76689 Thiétreville
76706 Tourville-les-Ifs C
76708 Toussaint C PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 17
Code INSEE Commune littorales
DTA
Estuaire de la Seine
PPR Vallée de la Valmont et de
Ganzeville
ZSC n° FR2300139 ZSC n° FR2302001 ZPS n° FR2310045
76719 Valmont C
76726 Vattetot-sur-Mer C C C C
76754 Yport C C C C
76755 Ypreville-Biville
C : concerné 18 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
3. ADAPTATIONS MINEURES AUX REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR LE PLAN LOCAL D’URBANISME
Conformément à l’article L152-3 du code de l’urbanisme, « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
◼ 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ◼ 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions (des articles L152-4, L152-5 et L152-6 du code de l’urbanisme) ».
Conformément à l’article R424-5 du code de l’urbanisme, « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ».
4. RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT APRES SINISTRE
Comme le permet l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans sauf :
• Si le Plan de Prévention des Risques Inondation des vallées de la Valmont et de Ganzeville,
approuvé le 29 mars 2012, annexé au dossier du PLU, en dispose autrement.
• Dans les secteurs vulnérables aux inondations par ruissellement indiqués au document
graphique du règlement, lorsque le sinistre est lié à une inondation.
• Dans les secteurs concernés par la présence de cavités indiqués au document graphique du
règlement, signalé par un indice de risque avéré.
• Dans les secteurs concernés par la présence de cavités indiqués au document graphique du
règlement, signalé par un indice de risque non avéré, lorsque le sinistre est lié à un mouvement
de terrain.
5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS VULNERABLES AUX INONDATIONS PAR SUBMERSION MARINE
Le territoire est concerné par le risque d’inondation par submersion marine ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues et aux projections de galets.
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 19
6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS VULNERABLES AUX INONDATIONS PAR RUISSELLEMENT
Avertissement :
■ Les dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels des vallées de la Valmont et de la Ganzeville (c. pièce 6.2) s’imposent dans les secteurs fortement exposés au risque de ruissellements torrentiels du PPRi, indiqués au document graphique.
■ Il est rappelé au pétitionnaire l’obligation de déposer un dossier environnemental (dit « dossier loi sur l’eau » au titre de l’article L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, dont l’application et définie aux articles R214-1 et suivants du code de l’environnement dès lors, notamment que : o La surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés (impluvium) par le projet, est supérieure à 1 ha.
o L’installation, l’ouvrage, le remblai se situe dans le lit majeur d’un cours d’eau et que la surface impactée est supérieure ou égale à 400 m2 ;
o Le projet d’asséchement, met en eau, imperméabilise ou remblaie une zone humide ou de marais, une surface supérieure à 1 000 m2 ;
o Le projet impacte le lit mineur d’un cours d’eau.
Cette liste est non exhaustive ; elle reprend les principales rubriques de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Pour les communes situées dans le plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la Valmont et de la Ganzeville :
Le règlement du PPRI s’applique.
Pour les autres communes :
■ EN ZONE D’ALEA FORT NON QUALIFIE :
Principe : Aucune construction nouvelle n’est autorisée, de quelque nature que ce soit à l’exception d’aménagements visant à réduire la vulnérabilité des personnes et n’aggravant pas l’aléa.
SONT INTERDITS
• Tous les travaux, constructions, aménagements, installations à l’exception de ceux mentionnés
à la rubrique « sont autorisés »,
• Tous les travaux situés dans l’axe de ruissellement (indiqué au document graphique du
règlement) sont interdits exceptés les aménagements de combles ;
• Les extensions ou création d’établissements recevant du public (ERP), les nouvelles habitations,
les nouveaux locaux d’activité et l’extension des locaux d’activité existants.
• Les extensions d’habitation supérieures à 20 m2 d’emprise au sol, les vérandas et les annexes
fermées.
• Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements visant
à réduire la vulnérabilité des personnes et n’aggravant pas l’aléa, 20 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Le remblaiement des mares,
• La suppression des obstacles naturels aux écoulements,
• La création de sous-sols
• Les parkings recevant du public.
• Les changements de destination des locaux existants conduisant à augmenter la vulnérabilité des
biens et/ou des personnes,
• La construction de murets et de clôtures faisant obstacle aux écoulement ou pleines
perpendiculaires au sens du courant sont interdites.
SONT AUTORISÉS
• Les travaux suivants à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et
n’aggravent pas les risque et leurs effets :
• Les travaux d'entretien, d'amélioration et de réparations ordinaires des constructions et
installations légalement implantées. Ces travaux concernent notamment les aménagements
internes, les traitements et modifications de façades, la réfection des toitures et les
aménagements de combles. Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter le nombre
initial de logements,
• En éloignement ou rapprochement de l’axe, les extensions d’habitation sont autorisées à
condition de ne pas aggraver le risque et de ne pas dépasser 20 m2 d’emprise au sol sous réserve
que le niveau du plancher des bâtiments soit à la cote de la plus haute crue connue augmentée
de 0.30m.
• Les annexes ouvertes dans le sens du courant d’une emprise au sol de moins de 20 m2 et les
piscines non couvertes sont autorisées.
• Les portails et les clôtures ne comportant pas de soubassement.
• Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux, à
réduire le risque, ou à protéger les lieux existants densément urbanisés,
Dans tous les cas, seule une unique extension ou une unique annexe sera autorisée à compter de l’approbation du PLUi.
■ EN ZONE D’ALEA FAIBLE OU MOYEN
SONT INTERDITS
• Tous les travaux, constructions, aménagements, installations à l’exception de ceux mentionnés
à la rubrique « sont autorisés »,
• Tous les travaux situés dans l’axe de ruissellement sont interdits exceptés les aménagements de
combles ;
• Les extensions ou création des établissements recevant du public (ERP)
• La création de sous-sols
• Le remblaiement des mares
• Les parkings recevant du public
• Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements visant
à réduire la vulnérabilité des personnes et n’aggravant pas l’aléa, PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 21
• Les changements de destination des locaux existants conduisant à augmenter la vulnérabilité des
biens et/ou des personnes,
• La construction de murets et de clôtures pleines perpendiculaires au sens du courant sont
interdites.
SONT AUTORISÉS
Les projets nouveaux sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après, notamment :
En rapprochement de l’axe sont autorisés :
• Les extensions de locaux d’activités inférieures à 20 % de l’emprise au sol existante sous réserve
que le niveau de plancher soit à la côte de la plus haute crue connue augmentée de 0,30m.
• Les extensions des habitations et les annexes ouvertes sont autorisées dès lors que l’emprise au
sol du projet est inférieure à 20 m2 sous réserve que le niveau du plancher soit à la cote de la
plus haute crue connue augmentée de 0.30m.
• Les portails et les clôtures ne comportant pas de soubassement.
En éloignement des axes de ruissellement (dans les parties plus hautes des terrains où passe l’axe) sont autorisés :
• Les parkings recevant du public.
• Les nouvelles habitations, les vérandas, les annexes ouvertes ou fermées, les piscines non
couverte et les aménagements de combles sous réserve que le niveau du plancher des bâtiments
soit à la cote de la plus haute crue connue augmentée de 0.30m.
• Les extensions des habitations sont autorisées dès lors que l’emprise au sol du projet est
inférieure à 20 m2 et que le niveau du plancher des bâtiments soit à la cote de la plus haute crue
connue augmentée de 0.30m.
• Les locaux d’activités et les extensions de locaux d’activités inférieures à 20 % de l’emprise au sol
existante sous réserve que le niveau du plancher des bâtiments soit à la cote de la plus haute
crue connue augmentée de 0.30m.
• Les portails et les clôtures ne comportant pas de soubassement.
Dans tous les cas, seule une unique extension ou une unique annexe sera autorisée à compter de l’approbation du PLUi.
CAS DES ACCÈS
Principe général :
Si les deux conditions suivantes sont réunies :
- l'unique voirie d'accès au terrain, sur lequel se situe le projet, est soumise à un risque de ruissellement concentré important (aléa fort),
- le projet est hors zone de densification* ou le projet est une création/extension d'un local d'activité ou d'un établissement recevant du public (ERP),
Alors le principe retenu est de refuser le permis de construire.
* Une zone de densification est une zone classée en zone « U » ou est une parcelle incluse dans un ensemble constitué. 22 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Pour les accès l’aléa doit obligatoirement avoir été identifié comme fort.
Si un second accès existe hors zone inondable, alors le projet, quelle que soit sa nature, peut être autorisé. Une information devra être donnée aux habitants sur l’accès en zone de ruissellement fort.
7. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR UN RISQUE D’EBOULEMENT (FALAISES CONTINENTALES ET COTEAUX DE
FECAMP)
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Seule est autorisée la réhabilitation et l’extension mesurée des constructions existantes pour la mise en conformité des installations agricoles ou pour l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de pièces habitables.
8. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LA PRESENCE DE CAVITES OU SA PRESOMPTION
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
La définition des cavités avérées ou non avérées est indiquée dans le lexique au titre 17.
La création, la transformation, l’extension des constructions accueillant du public ainsi que les parkings ouverts au public sont interdits.
Aucun projet de construction ne peut être autorisé si l’accès se situe au droit d’un effondrement ou dans le périmètre de risque d’une cavité avérée. En cas de suspicion de cavité, le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s’assurer de la stabilité de l’accès.
Dans les conditions fixées par le règlement de la zone concernée, lorsque le projet se situe :
Dans les secteurs signalés par un indice de risque avéré, seuls sont admis :
1. Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques ;
2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;
3. Les voiries et les équipements, affouillement et exhaussements liés ;
4. Les clôtures ;
5. L’adaptation et la réfection des constructions existantes, sans extension ni augmentation du
nombre de logements ; l’aménagement des combles est autorisé tant que celui-ci n’est pas
destiné à la réalisation d’un logement supplémentaire ;
6. Les changements de destination n’entraînant pas d’accroissement de population soumise au
risque ; PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 23
7. Les structures légères telles que les abris de jardin, abri à bois, préau ouvert d’une emprise au
sol de 20 m2 maximum.
Dans les secteurs signalés par un indice de risque non avéré, seuls sont admis :
1. Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques ;
2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;
3. Les voiries et les équipements, affouillement et exhaussements liés ;
4. Les clôtures ;
5. L’adaptation et la réfection des constructions d’habitation existantes, y compris une extension à
condition de ne pas dépasser 20m2 d’emprise au sol calculée à la date d’approbation du présent
règlement, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de
logement ;
6. L’adaptation et la réfection des constructions d’activité économique (non agricole), y compris
une extension pour des raisons de conformité, à condition de ne pas dépasser 20% de l’emprise
au sol existante calculée à la date d’approbation du présent règlement ;
7. L’adaptation et la réfection des constructions agricoles existantes, y compris une extension si le
sol au droit du projet ne présente aucune anomalie et s’il est démontré l’impossibilité d’une
mesure d’évitement du risque ;
8. Les changements de destination n’entraînant pas d’accroissement de population sur le site ;
9. Les annexes à condition de ne pas dépasser 20 m2 d’emprise au sol calculée à la date
d’approbation du présent règlement ; cette règle s’applique nonobstant les règles fixées aux
articles 1 des zones.
10. Les structures légères telles que les abris de jardin, abris à bois, préau ouvert d’une emprise au
sol de 20 m2 maximum ;
11. La reconstruction après sinistre à condition que celui-ci ne soit pas lié à un mouvement de terrain.
9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS NECESSITANT UNE PROTECTION CONTRE LES NUISANCES INDUSTRIELLES
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Conformément à l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Une dépollution devra être réalisée avant tout nouvel usage des sols, de manière proportionnée aux usages des sols et aux destinations des constructions à venir. 24 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
10. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE COLLEVILLE
Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Les zones de dangers à prendre en compte au titre de la maîtrise de l’urbanisation autour de l’établissement « société CRISTAL UNION » (stockage de sucre) sont représentées sur le document graphique. Les zones de danger sont susceptibles d’évoluer dans le temps dans la mesure où les études de dangers sont des documents pouvant être réexaminés.
Dans la zone des effets létaux significatifs (ELS), correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine :
Toute nouvelle construction est interdite à l’exception :
• Des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.
Dans la zone des premiers effets létaux (PEL), correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine :
Toute nouvelle construction est interdite à l’exception :
• Des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; • Des aménagements et extensions des installations existantes ;
• De nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) compatibles ; • Des infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
Dans la zone des effets irréversibles (EI), correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine :
Sont admis
• L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ;
• Les nouvelles constructions sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles ;
• Les changements de destination sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles ;
Dans la zone des effets indirects par Bris de Vitre (BV), correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine des effets de surpression liés aux bris de vitre :
• Les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression.
11. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés. Les PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 25
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément identifiés sont soumis à l’obtention d’un permis de démolir.
De plus, en vue de leur préservation et de leur mise en valeur, les travaux portant sur ces éléments, y compris les projets d’annexes et d’extensions, doivent tenir compte :
• De l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …) ;
• De la volumétrie du bâti, en cohérence avec les bâtiments adjacents ; • Des détails architecturaux y compris les encadrements d’ouvertures (linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres…), les modénatures (corniches, entablements, bandeaux, appareillages de briques, niches…), soubassements, souches de cheminée ;
• De l’aspect (matériaux, enduits et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice.
Les clos-masures remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet de prescriptions et de recommandations déclinées dans l’OAP thématique trame verte et bleue (pièce 4.2, chapitre 1).
12. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME
Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés. Différents types d’éléments sont identifiés sur le règlement graphique au titre de cet article :
• Arbres d’exception
• Talus
• Haies et alignements boisés de haut-jet
• Boisements
• Mares, étangs et zones humides
• Vergers
Certains de ces éléments sont participent à la qualification de clos-masures remarquables, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
Les prescriptions et les recommandations associées à ces éléments identifiés sont déclinées dans l’OAP thématique trame verte et bleue (pièce 4.2, chapitres 1, 3 et 5).
13. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX QUARTIERS, ILOTS ET VOIES DANS LESQUELS DOIT ETRE PRESERVEE OU DEVELOPPEE LA DIVERSITE
COMMERCIALE
En rez-de-chaussée des constructions implantées à l’alignement des voies du secteur de préservation et
de développement de la diversité commerciale, les changements de destination des locaux dont l’activité
est reprise dans la liste NAF ci-après ne sont autorisés que pour une activité identifiée dans cette même
liste. Ils sont interdits dans les autres cas. 26 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Code NAF Libellé
10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.71B Cuisson de produits de boulangerie
10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
10.71D Pâtisserie
10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z Transformation du thé et du café
10.85Z Fabrication de plats préparés
10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires (soupes, sandwiches, pizzas fraiches …)
32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
47.11A Commerce de détail de produits surgelés
47.11B Commerce d'alimentation générale (à l’exclusion des commerces de déstockage alimentaire)
47.11C Supérettes (à l’exclusion des commerces de déstockage alimentaire)
47.11D Supermarchés
47.11E Magasins multi-commerces
47.19A Grands magasins
47-19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé (commerce sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 2500 m2)
47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (à l’exclusion des bars à chicha)
47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (produits laitiers, épiceries …)
47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2)
47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2 et plus)
47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47.59A Commerce de détail de meubles PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 27
Code NAF Libellé
47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer (appareils d’éclairage, ustensiles ménagers, instruments de musique …)
47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
47.72A Commerce de détail de la chaussure
47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47.78A Commerces de détail d'optique
47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers (à l’exclusion des bars à chicha) (matériel photographique, galeries d’art, objets d’art …)
47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
56.10A Restauration traditionnelle
56.10B Cafétérias et autres libres-services
56.10C Restauration de type rapide
56.21Z Services des traiteurs
56.30Z Débits de boissons
74.20Z Activités photographiques
77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
79.11Z Activités des agences de voyage
79.90Z Autres services de réservation et activités connexes (activités de promotion du tourisme, activités de vente de billets pour les spectacles …)
95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir
95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer
95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques
96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail
96.02A Coiffure
96.02B Soins de beauté 28 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
14. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COUPURES D’URBANISATION
Dans les secteurs indiqués au document graphique comme coupure d’urbanisation, seuls sont admis :
• Les infrastructures et équipements publics ou d’intérêt collectif dont la localisation répond à une
nécessité technique impérative ;
• Les extensions des constructions agricoles et les installations nécessaires à l’activité agricole.
15. PERMIS DE DEMOLIR
Comme le prévoit l’article R421-27 du code de l’urbanisme « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».
Sont concernées :
Code INSEE Commune Délibération du conseil municipal
Périmètre concerné
76011 Ancretteville-sur-Mer 18.05.2015 commune
76187 Contremoulins 05.02.2020 commune
76232 Eletot 09.09.2016 commune
76240 Epreville 26.05.2015 commune
76259 Fécamp 21.12.2007 commune
76298 Ganzeville 08.06.2015 commune
76300 Gerville 23.11.2020 commune
76386 Limpiville 07.02.2020 commune
76406 Maniquerville 15.09.2020 commune
76637 Saint-Pierre-en-Port 17.06.2015 commune
76670 Senneville-sur-Fécamp 19.06.2015 commune
76685 Thérouldeville 06.02.2020 commune
76688 Thiergeville 03.07.2020 commune
76689 Thiétreville 17.07.2020 commune
Comme le prévoit l’article R421-28 du code de l’urbanisme, « doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 29
a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; » ; est concernée :
Code INSEE Commune Délibération de création du SPR
76259 Fécamp 10/04/2018
« b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; » ; sont concernées :
Code INSEE Commune Monument Classé (C)/ Inscrit (I) Arrêté
76187 Contremoulins MI Château de Gruville 06/08/1997
76226 Ecretteville-sur-Mer MC Croix de cimetière 28/07/1914
76259 Fécamp MI Immeuble du 73 rue Arquaise 24/01/1978
MC Eglise de la Trinité 00/00/1840
MI Abbaye de Fécamp 30/03/1992
MC Oppidum Camp du Canada 25/04/1983
MC Eglise Saint-Etienne 07/01/1921
MC Ruines de l’ancien château de
Fécamp
26/10/1910
MI Chapelle Notre-Dame-du-Salut 15/01/1929
76386 Limpiville MC Croix du cimetière 27/12/1913
MI Château de Limpiville 07/10/1931
76390 Les Loges MI Manoir d’Estoutteville 27/12/1973
76663 Sassetot-le-Mauconduit MI Château de Sassetot 20/05/1975
MI Château de Briquedalle 27/10/1988
76688 Thiergeville MI Château de Gruville 06/08/1997
76719 Valmont MC Ancienne abbaye 02/11/1951
MI Bâtiments conventuels de
l’ancienne abbaye
24/12/1965
MC Sacristie de l’ancienne abbaye 24/12/1965
MI Enclos monastique de l’ancienne
abbaye
26/01/1965
« c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; »
Le territoire n’est pas concerné par un périmètre d’une ORI à la date d’approbation du présent règlement. 30 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
« d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; » ; sont concernées :
Code INSEE Commune Sites classés (SC) / Site inscrits (SI) Arrêté
76013 Angerville-la-Martel SI Hêtraie, la place, la mare et la maison d’Angerville-la-Martel
21/10/1943
76187 Contremoulins SI Vallée de la Ganzeville 21/02/1989
76259 Fécamp SC Chapelle Notre-Dame-du-Salut 27/07/1928
76298 Ganzeville SI Vallée de la Ganzeville 21/02/1989
76386 Limpiville SC Parc du Château de Limpiville 07/10/1943 et 12/04/1944
76390 Les Loges SC Côte d’Albâtre 04/01/1979
SC Domaine public maritime de la
Côte d’Albâtre
28/03/1979
76600 Saint-Léonard SC Côte d’Albâtre 04/01/1979
SC Domaine public maritime de la
Côte d’Albâtre
28/03/1979
SI Arrière-pays de la Côte d’Albâtre 16/06/1978
76637 Saint-Pierre-en-Port SI Double ligne de hêtres 20/07/1944
76663 Sassetot-le-Mauconduit SI Allées d’arbres 29/01/1937
SI Château de Briquedalle 28/05/1990
76685 Thérouldeville SI Abords de l’Abbaye de Valmont 25/10/1943
76706 Tourville-les-Ifs SI Vallée de la Ganzeville 21/02/1989
76719 Valmont SC Château de Valmont 09/04/1943
SI Abords du Château de Valmont 19/01/1943
SI Abords de l’Abbaye de Valmont 25/10/1943
76726 Vattetot-sur-Mer SC Côte d’Albâtre 04/01/1979
SC Domaine public maritime de la
Côte d’Albâtre
28/03/1979
SI Vallon de Vaucottes 27/11/1935
76754 Yport SC Côte d’Albâtre 04/01/1979
SC Domaine public maritime de la
Côte d’Albâtre
28/03/1979
SI Arrière-pays de la Côte d’Albâtre 16/06/1978
« e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23 (…) ».
Toutes les communes sont concernées par un ou plusieurs périmètres. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 31
16. CLOTURES
Pour l’implantation d’une clôture, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :
• Dans le champ de visibilité d’un monument historique et un site patrimonial remarquable (cf.
paragraphe 2.11 ou se référer aux servitudes d’utilité publique AC1 (cf. annexe 6.1) ;
• Dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l’environnement (cf.
paragraphe 2.11 ou se référer aux servitudes d’utilité publique AC2 (cf. annexe 6.1) ;
• Dans un site délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (cf. document
graphique du présent règlement) ;
• Dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
cela concerne les communes suivantes :
Code INSEE Commune Date de la délibération
76011 Ancretteville-sur-Mer 18.05. 2015
76187 Contremoulins 05.02.2020
76232 Eletot 09.09.2016
76300 Gerville 23.11.2020
76386 Limpiville 07.02.2020
76406 Maniquerville 15.09.2020
76637 Saint-Pierre-en-Port 17.06.2015
76663 Sassetot-le-Mauconduit 22.10.2019
76685 Thérouldeville 06.02.2020
76688 Thiergeville 03.07.2020
76689 Thiétreville 17.07.2020
76708 Toussaint 01.02.2020
Clôtures donnant sur la véloroute voie verte
Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage. Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage. Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, plaques béton … sont interdites. Les essences locales seront employées. Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.
Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). 32 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
17. RAVALEMENT
Les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sut tout ou partie d’une construction existante située :
• Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
historiques (se référer aux servitudes d’utilité publique AC1, (cf. annexe 6.1) ;
• Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement (se référer aux servitudes
d’utilité publique AC2 (cf. annexe 6.1) ;
• Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux (sans objet à la date de
rédaction du présent règlement) ;
• Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent
code ;
• Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre,
par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation ; cela concerne les communes
suivantes :
Code INSEE Commune Date de la délibération
76011 Ancretteville-sur-Mer 18.05.2015
76187 Contremoulins 05.02.2020
76232 Eletot 09.09.2016
76300 Gerville 23.11.2020
76386 Limpiville 07.02.2020
76406 Maniquerville 15.09.2020
76637 Saint-Pierre-en-Port 17.06.2015
76685 Thérouldeville 06.02.2020
18. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTEMES DE PRODUCTION D’ENERGIE, DE CHALEUR ET DE FROID, AUX SYSTEMES DE STOCKAGE DE
COMBUSTIBLES ET D’EAU
L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière intégrée à une toiture ou une façade.
Les installations de dispositifs d’aérothermie (air-air ou air-eau), pompes à chaleur et système de climatisation doivent être intégrées au bâti.
Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 150 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 33
19. CAMPING – HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS – RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS - CARAVANES
2.18.1 - Camping
Références: articles R111-32 à R111-34 du code de l’urbanisme
Activité touristique consistant à séjourner en plein air sous une tente, une caravane ou un camping-car. Le camping pratiqué isolément est interdit sur les rivages de la mer, dans les sites inscrits, dans les sites classés ou en instance de classement, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un rayon de 200 mètres autour des points d’eau captée pour la consommation, sauf dérogation. Elle peut également être interdite dans certaines zones par le plan local d’urbanisme.
2.18.2 - Habitations légères de loisirs
Chalets, cabanes, bungalows
Références: articles R111-37 à R111-40 du code de l’urbanisme
Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Elles peuvent être implantées dans les emplacements listés à l’article R111-38 du code de l’urbanisme ; en dehors de ces emplacements, l’implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.
2.18.3 - Résidences mobiles de loisirs
Mobil-homes
Références: articles R111-41 à R111-46 du code de l’urbanisme
Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
Elles ne peuvent être installées que dans les emplacements listés à l’article R111-42 du code de l’urbanisme.
2.18.4 - Caravanes
Références: articles R111-47 à R111-50 du code de l’urbanisme
Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux- mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. L’installation des caravanes est interdite dans les secteurs où le camping pratique isolément et la création de camping sont interdis ainsi que dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d’urbanisme comme espaces boisés à conserver au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme.
Les roulottes et les tiny houses sont assimilées à des résidences mobiles de loisirs ou à des habitations légères de loisirs selon qu’elles répondent aux éléments de définition présentés ci-dessus. Les yourtes et tipis peuvent être assimilés à des tentes s’ils ne comportent aucun équipement et à des habitations légères de loisirs s’ils comportent des équipements intérieurs, tels que blocs cuisine ou sanitaires. 34 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
20. LEXIQUE
* définition reprise du lexique national d’urbanisme
1. Abri de jardin
Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin, bicyclettes. Il peut être démontable ou non. En cas de fondations, elles ne doivent pas interdire un retour au sol naturel après démolition de l’abri.
2. Acrotère
Petit muret dans le prolongement des murs de façade situé en bordure d’une toiture-terrasse, sur lequel se fixe le dispositif d’étanchéité et pouvant éventuellement dissimuler un équipement technique ou porter un garde-corps.
3. Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens ». Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service, qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…
4. Agricole
Article L311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. ».
5. Alignement
Limite entre l’unité foncière privée et le domaine public de voirie effectif ou établi sur la limite de l’emplacement réservé destiné à la création ou la modification d’une voie, fixé au PLU approuvé. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 35
6. Annexe*
Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités à la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Edifice accessoire d’une construction principale, située sur la même unité foncière, à une distance restreinte, dont l’usage et le fonctionnement sont liés à la construction principale, sans qu’il ait de communication avec celle-ci (dans le cas contraire, la construction sera qualifiée d’extension).
7. Architecture contemporaine
Art de concevoir et de construire des édifices, offrant un effet esthétique d’intérêt par la recherche et l’utilisation de nouvelles combinaisons ou dispositions de matériaux, techniques, formes, volumes, résultant des innovations quant aux attentes d’usage, de confort, de transition énergétique et neutralité environnementale des édifices.
8. Artisanat et commerce de détail
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services ». Elle recouvre notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Elle inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de ventes de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
9. Assainissement individuel ou autonome
Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un prétraitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.
10. Attique
Un attique est un étage sommital d’un bâtiment en retrait par rapport à l’étage inférieur. Dans tous les cas, l’emprise au sol de la partie en attique ne peut excéder70% de l’emprise au sol du niveau inférieur.
11. Bâtiment*
Construction couverte et close.
12. Bureau
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires, notamment les sièges sociaux 36 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
13. Cavité
Une cavité non avérée est une suspicion de marnière ou une parcelle napoléonienne. Une cavité avérée est une cavité visitée lors d’une exploration in situ ou un vide repéré par un passage caméra lors d’un sondage.
14. Centre de congrès et d’exposition
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Elle recouvre les constructions de grandes dimensions tels que les centres, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…
15. Cinéma
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Elle s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
16. Clôture
Enceinte interdisant l’accès d’un terrain. Sa hauteur est calculée en dehors des murs de soutènement (soutenant le terrain naturel).
17. Clôture à claire-voie
Clôture formée de fils rigides, barreaux, lattes ou planches espacés, laissant du jour, de l’espace entre les parties opaques ; le jour interstitiel permettra au minimum le passage des passereaux communs des jardins, soit un minimum de 5 cm de vides entre les parties opaques.
18. Commerce de détail
Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple).
19. Commerce de gros
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
20. Construction*/ Construction existante*
Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
21. Destinations et sous-destinations (créés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015) Destinations Sous destinations
Exploitation agricole et
forestière
exploitation agricole
exploitation forestière PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 37
Habitation logement
hébergement
Commerce et activités de
service
artisanat et commerce de détail
restauration
commerce de gros
activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
hébergement hôtelier et touristique
cinéma
Equipements d'intérêt
collectif et services
publics
locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés
locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
salles d'art et de spectacles
équipements sportifs
autres équipements recevant du public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
industrie
entrepôt
bureau
centre de congrès et d'exposition
22. Egout du toit
Ligne horizontale située au-dessus du dernier niveau constituant la façade d’une construction, destinée à recueillir les eaux pluviales au bas des pentes de la toiture.
23. Emprise au sol
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
24. Entrepôts
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Elle inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.
25. Equipement sportif
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Elle recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases … 38 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
26. (Autres) équipement recevant du public
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous- destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Elle recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Elle englobe dans le présent règlement les salles d’exposition et les petits terrains multisport (« citystade ») ainsi que les abris inclus dans les jardins familiaux ou collectifs.
27. Etablissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »
28. Exploitation agricole
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
29. Exploitation forestière
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.
30. Extension*
Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
31. Façade*
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature
32. Faîtage
Ligne située au sommet d’une toiture à pentes.
33. Haie (de clôture) d’essences locales
Alignements d’arbres et/ou d’arbustes marquant la limite entre deux parcelles, entre deux propriétés. Les essences locales de Seine-Maritime : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 39
• Alisier torminal ‐ Sorbus torminalis
• Amélanchier vulgaire ‐ Amelanchier ovalis
• Aulne à feuille en coeur ‐ Alnus cordata
• Aulne glutineux ‐ Alnus glutinosa
• Bouleau pubescent ‐ Betula pubescens
• Bouleau verruqueux ‐ Betula verrucosa
• Bourdaine – Rhamnus frangula
• Buis commun ‐ Buxus sempervirens
• Cerisier à grappes ‐ Prunus padus
• Cerisier Sainte Lucie ‐ Prunus mahaleb
• Charme commun ‐ Carpinus betulus
• Châtaignier ‐ Castanea sativa
• Chêne pédonculé ‐ Quercus robur
• Chêne sessile ‐ Quercus petraea
• Cormier ‐ Sorbus domestica
• Cornouiller mâle ‐ Cornus mas
• Cornouiller sanguin ‐ Cornus sanguinea
• Coudrier (noisetier) ‐ Corylus avellana
• Erable champêtre ‐ Acer campestre
• Erable sycomore ‐ Acer pseudoplatanus
• Frêne commun ‐ Fraxinus excelsior
• Fusain d’Europe ‐ Euonymus europaeus
• Hêtre commun ‐ Fagus sylvatica
• Houx commun ‐ Ilex aquifolium
• If – Taxus baccata
• Merisier ‐ Prunus avium
• Néflier commun‐ Mespilus germanica
• Nerprun purgatif ‐ Rhamnus catharticus
• Poirier sauvage ‐ Pyrus pyraster
• Pommier sauvage ‐ Malus sylvestris
• Prunellier ‐ Prunus spinosa
• Prunier myrobolan ‐ Prunus ceracifera
• Saule blanc ‐ Salix alba
• Saule cendré – Salix cinerea
• Saule des vanniers ‐ Salix viminalis
• Saule marsault – Salix caprea
• Sureau noir – Sambucus nigra
• Tilleul à petites feuilles ‐ Tilia cordata
• Viorne lantane ‐ Viburnum lantana
• Viorne obier ‐ Viburnum opulus
34. Hauteur*
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses, voire la combinaison des deux dans les cas de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
35. Hébergement
La sous destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les EHPAD, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie », les résidences hôtelières à vocation sociale.
36. Hébergement hôtelier et touristique
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial ». Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous- destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ;3. les villages et maisons familiales de vacances... ainsi que les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs. 40 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
37. Industrie
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
38. Installations techniques liés aux bâtiments
Dispositifs :
- relatifs aux télécommunications (antennes…),
- d’extraction, d’échange ou de traitement d’air (cheminées, bloc de chaufferie, bloc d’extraction, bloc de climatisation…),
- relatifs à la sécurité (garde-corps, éclairage…)
- de gestion et de conduite des eaux.
39. Limites séparatives
Limite de séparations entre deux unités foncières privées. Elle se déclinent en limites séparatives latérales (rejoignant l’alignement) et de fond de parcelle (opposée à l’alignement)
40. Locaux ou bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Elle recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex.°: ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
41. Local technique ou industriel des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous- destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 41
42. Logement
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs, les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisations » (par exemple les yourtes), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, les gîtes
43. Mur de soutènement
Mur dont la fonction consiste à contrebuter des terres en remblai, et à s’opposer à leur éboulement. Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.
44. Restaurant
La sous-destination « restauration » recouvre, les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
45. Salle d’art et salle de spectacle
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
46. Supermarché/ hypermarché
Établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est :
• comprise entre 400 et 2 500 m2 pour un supermarché ;
• supérieure à 2 500 m2 pour un hypermarché.
47. Terrain (naturel)
Terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme ZONES URBAINES (U) PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 43
ZONE URBAINE SANS REGLEMENT (USR)
Extrait du rapport de présentation : La zone Usr correspond au secteur urbanisé de La Presqu’île-La Mâture pour lequel il n’est pas fixé de règlement comme le prévoit l’article R151-8 du code de l’urbanisme. Ses conditions d’urbanisation sont fixées dans les OAP sectorielles (cf. pièce 4.1).
Article Usr 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
Non réglementé.
Article Usr 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article Usr 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Non réglementé.
Article Usr 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Non réglementé.
Article Usr 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Non réglementé.
Article Usr 6 – Stationnement
Non réglementé.
Article Usr 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article Usr 8 – Desserte par les réseaux
Non réglementé. 44 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE A VOCATION D’ACTIVITES (UA)
Extrait du rapport de présentation : La zone UA correspond aux zones ou secteurs urbanisés accueillant ou pouvant accueillir des activités économiques. Quatre secteurs la composent :
• Les secteur UAa correspondant à des entreprises ou zones artisanales ;
• Les secteurs UAc correspondant aux emprises de la zone commerciale des Voiles à Saint-Léonard,
des emprises commerciales des quartiers de Fécamp et de Valmont ;
• Le secteur UAi correspondant au Parc d’activités des Hautes Falaises (Epreville/Saint-Léonard),
aux zones d’activités du Buc (Thétreville), de Thérouldeville et d’Angerville-la-Martel, et au site
industriel au Ifs (Tourville-les-Ifs) ;
• Le secteur UAp correspondant au port de Fécamp.
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 45
Article UA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp
exploitation agricole I I I I
exploitation forestière A I A I
logement C I C I
hébergement I I I I
artisanat et commerce de détail C C C I
restauration I C I I
commerce de gros A I A A
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I I C
hébergement hôtelier et touristique I I I I
cinéma I I I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I A A
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A A A A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I C I
salles d'art et de spectacles I I I I
équipements sportifs I I I C
autres équipements recevant du public I I I I
industrie I I A C
entrepôt A C A C
bureau A I A C
centre de congrès et d'exposition I I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone. 46 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans le secteur UAa, sont admises les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions :
• les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ;
• les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.
Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.
Dans le secteur UAc, sont admises :
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail à condition que leur surface de
vente soit supérieure à 400 m2 ;
• Les extensions des constructions commerciales existantes n’entrainant pas la création d’une
nouvelle cellule commerciale de moins de 400 m2 ;
• Les constructions à usage de restauration ou d’entrepôts liés à la vocation commerciale des
activités autorisées ;
• Les travaux et aménagements, notamment les affouillements et exhaussements, liés à l’urbanisation de la zone.
Les seuils mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas au secteur du plateau Saint-Jacques, à Fécamp.
Dans le secteur UAi, sont admis :
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions : o ne pas compromettre à la fois les vocations artisanale ou industrielle des zones. o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ;
o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.
Dans le secteur UAp, sont admises les constructions des destinations mentionnées dans le tableau ci- dessus à la condition de contribuer à l’activité maritime, portuaire, navale ou nautique de la zone.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article UA 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 47
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard / Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 25 mètres de l’axe de la RD925 ;
• 10 mètres de l’axe de la RD 79 ;
• 10 mètres de l’alignement de la voirie principale à l’intérieur de la zone.
Dans le secteur UAc de Saint-Léonard (zone commerciale Les Voiles), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 75m de l’axe de la RD 925. Les constructions annexes à simple rez-de-chaussée d’une surface de plancher de moins de 1000 m2 (dans le cadre d’un total maximum ne représentant pas plus de 10% de la surface totale du projet présenté) pourront observer un recul moins important par rapport à l’axe de la RD 925, sans être inférieur à 25m.
Dans le secteur UAp, il n’est pas fixé de recul minimum par rapport aux voies internes au domaine portuaire ; les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 925.
Une construction nécessaire à la surveillance ou à l’accueil par site d’activité peut être autorisée à une distance inférieure à celles définies ci-dessus à condition de présenter un volume limité et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l’espace public.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol et de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville, les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol et de plus de 3m de hauteur doivent en outre être implantées à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite séparative avec les unités foncières accueillant des habitations en zone A.
Dans le secteur UAp, il n’est pas fixé de règle.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
L’implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d’emprise au sol et de plus de 3m de hauteur. 48 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 14 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère sauf disposition particulière indiquée à l’alinéa suivant.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), la hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère. Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l’emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l’emprise du bâtiment existant ou à construire.
Dans l’ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles indiquées aux alinéas précédents peuvent être admis à condition de ne pas excéder la hauteur initiale de la construction.
Article UA 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur les éléments d’architecture de la construction : éléments ponctuels, structure, modénature … Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 49
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.
Article UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
L’espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l’article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager.
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l’activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Un traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés. L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.
Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits.
Dans le secteur UAi de Saint-Léonard-Epreville (Parc d’activités des Hautes Falaises), en outre :
• L’industriel est tenu à l’intérieur des limites de son unité foncière de réaliser et d’entretenir des
espaces verts plantés dont la superficie ne peut être inférieure aux pourcentages cumulés ci-
après de la superficie totale de l’unité foncière :
Superficie totale des terrains Pourcentage d’espaces verts plantés
Au-dessous de 1 hectare 10%
De 1 à 5 hectares 8%
De 6 à 10 hectares 7%
De 11 à 20 hectares 6%
Au-dessus de 20 hectares 5%
• Des alignements d'arbres de haute tige seront réalisés en recul des voies publiques quand celles-
ci n’en sont pas déjà pourvues. Ces nouvelles plantations seront faites en alignement de
l’existant, ou à défaut à une distance comprise entre 2 et 5 mètres de l’alignement des dites
voies.
• Sur toutes les autres limites du terrain, une clôture végétale sera implantée (ou doublera la
clôture minérale). Cette clôture sera formée d’essences locales arbustives et arborescentes. 50 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UA 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des
constructions
Nombre minimum de stationnement des
véhicules motorisés
Nombre minimum de
stationnement des
bicyclettes
Commerce et activités de
services, restauration,
bureaux, autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur
fréquentation ;
• des besoins en salariés / usagers /
clientèle ;
• de leur situation géographique au
regard des transports en commun et des
parcs publics de stationnement
existants ou projetés.
2 places de
stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1
place de
stationnement vélo par
tranche entamée de 5
places de véhicules
motorisés
Equipement d’intérêt
collectif et services publics
Un nombre d’aires de stationnement des
véhicules motorisés permettant de
répondre aux besoins nécessaires à leur
fonctionnement avec un minimum d’1 place
par tranche entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum de :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 51
obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon
de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Article UA 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet de construction doit être refusé si :
• Le terrain est uniquement desservi par la Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit
parmi les circuits de randonnées pédestres et cyclables, identifiés à conserver selon l’article L151-
38 du code de l’urbanisme
• L’accès au terrain se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document
graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.
Les accès et espaces libres de l’unité foncière devront être suffisants pour effectuer les manœuvres des véhicules poids lourds de livraison, de chargement et déchargement en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.
Article UA 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. 52 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit1 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
1 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 53
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 54 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICE PUBLIC (UE)
Extrait du rapport de présentation : La zone UE correspond aux zones et secteurs urbanisés regroupant plusieurs équipements leur conférant un caractère de centralité, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité (secteur de l’Hôpital de Fécamp), à maintenir ou à développer.
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 55
Article UE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement C
hébergement A
artisanat et commerce de détail C
restauration I
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle C
hébergement hôtelier et touristique I
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés A
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale A
salles d'art et de spectacles A
équipements sportifs A
autres équipements recevant du public A
industrie I
entrepôt I
bureau I
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d’un usage public ou collectif existant, sont admis :
• L’aménagement, la réfection, l’extension des logements existants et leurs annexes ; • Les changements de destination ou construction autorisées dans le tableau ci-dessus.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. 56 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 57
Article UE 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article UE 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Article UE 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage seront exigées.
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis. 58 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
Article UE 6 – Stationnement
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Article UE 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article UE 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 59
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 60 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE DESTINEE A L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (UG)
Extrait du rapport de présentation : la zone UG correspond à l’aire d’accueil des nomades et gens du voyage et à l’aire de grand passage de l’agglomération de Fécamp. Elle comporte un secteur UGr.
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 61
Article UG 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UG UGr
exploitation agricole I I
exploitation forestière I I
logement I C
hébergement I I
artisanat et commerce de détail I I
restauration I I
commerce de gros I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I
hébergement hôtelier et touristique I I
cinéma I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I
salles d'art et de spectacles I I
équipements sportifs I I
autres équipements recevant du public C C
industrie I I
entrepôt I I
bureau I I
centre de congrès et d'exposition I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol de nature à interférer ou modifier la vocation d’aire des gens du voyage de la zone.
Dans le secteur UGr, sont en outre admis les logements destinés à la sédentarisation des gens du voyage à condition de ne pas compromettre la vocation d’aire d’accueil des nomades et gens du voyage.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. 62 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 63
Article UG 2 –Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article UG 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Dans le secteur UGr, les constructions ne doivent pas excéder une hauteur mesurée du sol naturel avant travaux de 3 mètres à l’égout du toit et 6 mètres au faitage.
Article UG 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’aspect des constructions et installations des emplacements (blocs sanitaires, coffrets, …) sera traité avec soin.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction.
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, ou reprenant les caractéristiques (hauteur, matériaux, appareillage, couleur) des murs de clos traditionnels existant sur la commune sera privilégié.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. 64 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UG 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces en dehors des bâtiments, des terrasses et des surfaces stabilisées pour le stationnement des caravanes devront être traités en espaces verts et plantés.
Les cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun devront être mis en valeur.
Article UG 6 – Stationnement
La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Article UG 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Les caractéristiques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte pour des véhicules tractant des caravanes ou des remorques et pour les véhicules de service public (lutte contre les incendies et de protection civile, ramassage des ordures ménagères, …).
Article UG 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 65
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 66 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE URBAINE DE CARACTERE PATRIMONIAL (UP)
Extrait du rapport de présentation : La zone UP correspond aux zones et secteurs urbanisés, de caractère patrimonial. Cette zone concerne Valmont, Yport, Fécamp/ Saint-Léonard, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot- le-Mauconduit. Le règlement distingue quatre secteurs :
• UPa correspondant au centre ancien de Fécamp ;
• UPb correspondant aux bourgs anciens de Saint-Pierre-en-Port, Sassetot-le-Mauconduit et
Gerville ;
• UPp correspondant aux coteaux urbanisés d’intérêt paysager de Fécamp / Saint-Léonard, Yport
et Saint-Pierre-en-Port.
• UPp’ correspondant au coteau urbanisé d’intérêt paysager de la valleuse des Petites-Dalles sur la
commune de Sassetot-le-Mauconduit, identifiée en secteur déjà urbanisé au titre de la « loi
littoral »
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone.
Le principe de précaution pourra conduire, sur la base de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, à refuser tout projet ou ne l’accepter que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales dans le cas où l’information sur les risques littoraux (éboulements de falaises littorales ou inondation par submersion marine ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues et aux projections de galets) le justifierait. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 67
Article UP 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UP UPa UPb UPp UPp’
exploitation agricole I I I I I
exploitation forestière I I I I I
logement A A A A C
hébergement A A A A C
artisanat et commerce de détail A A A I I
restauration A A A I I
commerce de gros I I I I I
activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle A A A C I
hébergement hôtelier et touristique A A A I I
cinéma A A A I I
locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et
assimilés
A A A I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A A A A C
établissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale A A A I I
salles d'art et de spectacles A A A I I
équipements sportifs A A A I I
autres équipements recevant du public A A A I I
industrie I I I I I
entrepôt I I I I I
bureau A A A I I
centre de congrès et d'exposition I A I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.
Dans le secteur UPp’,
• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : 68 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone
Dans le secteur UPp :
• Les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol sont autorisés à condition de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• Les constructions et installations à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article UP 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de la zone.
Article UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place.
Dans le secteur UP sur la commune de Valmont :
• L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface de l’unité foncière PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 69
Dans les secteurs UPp et UPp’, la volumétrie et l’implantation des nouvelles constructions et clôtures ne doivent pas être en rupture avec la volumétrie des villas et pavillons existants et ne doivent pas dépasser une emprise au sol de 25% de l’unité foncière.
Pour les unités foncières pour lesquelles l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d’emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales ou dans le cadre de travaux tendant à l’amélioration des conditions de vie, dans la limite d’une extension ou d’une annexe à compter de l’approbation de la modification n°1 du PLUi.
Implantation par rapport aux voies publiques
Les constructions doivent être implantées :
• Soit à l’alignement des voies publiques, excepté lorsque les conditions de visibilité et de sécurité
des usagers de la voie publique exigent un recul ;
• Soit en reprenant le recul d’une construction mitoyenne pour conserver la continuité du front
bâti.
Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants :
• Lorsque les caractéristiques techniques (longueur insuffisante de l’alignement, fort dénivelé,
présence d’un ouvrage de service public, …) ne permettent pas une implantation à l’alignement,
à condition qu’une continuité visuelle soit constituée avec un mur ou un talus de clos ou de
soutènement, un portail ou une annexe de qualité ;
• Pour les annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Dans les secteurs UPp et UPp’, il n’est pas fixé de distance d’implantation par rapport aux voies publiques.
Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées :
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Hauteur des constructions
La hauteur à l’égout des constructions nouvelles ou à surélever sera comprise entre celle des égouts des constructions contiguës ou les plus proches ou alignée sur l’une ou sur l’autre.
La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas :
• Dans le secteur UPa : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ;
• Le long du quai Guy de Maupassant à Fécamp : 14 mètres de hauteur totale ;
• Dans la zone UP et le secteur UPb : 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère ;
• Dans les secteurs UPp et UPp’ : 10 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère. 70 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
De plus, dans le secteur UPa, aucune prescription de hauteur n’est réglementée pour les constructions
relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».
Article UP 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens.
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.
Le permis de construire sera refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.
Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire sera refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.
Les expressions architecturales contemporaines sont possibles et préférables à l’imitation de l’architecture identifiée comme patrimoine. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les accessoires techniques devront être intégrés dès la conception aux façades et à la couverture et être les plus discrets possible dans la perception générale.
Dans les secteurs UPp et UPp’, les constructions doivent être obligatoirement adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol (et non le sol à la construction), aux caractéristiques boisées et paysagères importantes du site d’implantation et aux vues depuis les coteaux en vis-à-vis. Les effets de masse, de tertre ou de hautes parois artificielles sont interdits. Le maillage verdoyant et boisé des « tableaux » perçus depuis les coteaux en vis-à-vis ou depuis la ville ancienne sera préservé et mis en valeur.
A) Pour les nouvelles constructions
Couverture
La couverture sera d’aspect uniforme, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels. Les aspects tuiles (canal et/ou romane) ou brillant sont interdits ainsi que les matériaux précaires tels que le fibro-ciment, ou le bardeau bitumé et plastique. Les ouvertures de toits surdimensionnés par rapport à la composition de façade sont interdites. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 71
Les toitures des constructions principales présenteront une pente comprise entre 30° et 60°. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris.
Les toitures terrasses sont uniquement admises pour la mise en œuvre de toiture végétalisées.
Les toitures monopentes sont admises :
• dans le cadre d’un projet d’expression architecturale maîtrisée et contemporaine ; • pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 40 m2 sous réserve de présenter une pente minimale de 10°.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris pour piscine et les carports
Façade
Les façades constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises.
La façade visible depuis l’espace public devra respecter la composition des façades des constructions anciennes proches. L’aspect de la façade visible depuis l’espace public devra constituer un ensemble homogène, sans choc visuel avec les façades des constructions voisines.
Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat. Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.
En cas de démolition d’un bâtiment en mitoyenneté, le projet de construction devra inclure obligatoirement le traitement des façades laissées découvertes des constructions voisines.
L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
B) Modification ou extension d’une construction
Les modifications de l’aspect de la couverture doivent être cohérents avec :
• La typologie et l’époque de construction ;
• Les teintes des couvertures de l’époque ;
• L’aspect et les dispositions des ouvertures d’origine ou traditionnelle. Les nouveaux châssis de
toit et leur dispositif d’occultation devront être à fleur du matériau de couverture (encastrés). Ils
ne sont pas autorisés sur les brisis qui pourront seulement accueillir des lucarnes, en respectant
l’aspect des lucarnes des bâtiments similaires ;
• L’aspect des souches de cheminées anciennes ;
• Les caractéristiques des éléments de décor de la couverture d’origine (clochetons, tourelles,
faîtières, épis, girouettes, gouttières, …). 72 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les dispositions modernes de couverture doivent être traitées avec une qualité contemporaine assumée et maîtrisée et sont plutôt à réserver soit à des projets de sortie de péril du patrimoine bâti soit aux extensions des constructions dans le souci de marquer les époques des modifications.
La visibilité depuis l’espace public des accessoires techniques modernes (antennes, récupérateur d’eaux pluviales, appareil de climatisation, conduit d’extraction, capteurs solaires…) doit être limitée au maximum. L’impossibilité d’une implantation sur une façade non visible depuis l’espace public ou sur une annexe doit être motivée par le pétitionnaire.
Les modifications apportées à l’aspect de la façade doivent respecter :
• La volumétrie et la structure cohérentes du bâtiment et ses caractéristiques d’origine ;
• Les matériaux et les dispositifs d’appareillage d’origine des façades visibles depuis l’espace
public ;
• L’alignement des percements et l’alternance des pleins et vides. Les compositions cohérentes
existantes devront être conservées ; les compositions incohérentes pourront être rectifiées à
l’occasion des travaux. Les modifications ou ajouts de percements ne doivent pas nuire à
l’équilibre de la façade et doivent reprendre les proportions et la modénature de l’époque de
construction, dans ses formes, ses matériaux et sa mise en œuvre ;
• L’aspect d’origine des menuiseries ; les caractéristiques et teintes des menuiseries seront
homogènes sur une même façade ;
• Les caractéristiques des éléments d’accompagnement de la façade (perrons, balcons, escaliers
extérieurs, auvents, marquises, …) et des éléments de décor de l’époque de construction
(lambrequins, ferronnerie, gouttières, …) ;
La pose de glaces « miroir » ou « fumées » est interdite.
Les façades en briques ou en autres matériaux traditionnels de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrement des baies, chaînages…) ne doivent pas être couvertes d’enduit ou de peinture. Cependant, si l’appareillage est très dégradé ou de très médiocre facture, le recours à un enduit compatible avec la brique ou le matériau employé pourra être admis.
Les dispositifs modernes de volets ou de portes de garages doivent être intégrés avec soin soit pour être rendus invisibles (par exemple un coffret de volet roulant masqué par un lambrequin) soit en étant traités avec une qualité contemporaine assumée.
Les teintes des façades et toitures des agrandissements et des annexes jointives doivent être obligatoirement en harmonie avec celles des façades et toitures de la construction principale.
Les teintes sombres sont imposées pour les portes de garage, en harmonie avec le traitement des façades des constructions environnantes.
Les vérandas ou jardin d’hiver nouveau doivent être réalisés en verre, avec des profilés fins, traités dans des teintes foncées, en respectant l’équilibre général de la façade et ses éléments de décor.
C) Façade commerciale
Les façades commerciales seront réalisées en harmonie avec les façades et bâtiments voisins de la rue.
Les façades commerciales ne doivent pas modifier les proportions et les lignes de forces verticales des immeubles. Ainsi, les éléments verticaux porteurs de l’immeuble ne doivent pas être masqués par l’aménagement. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 73
La vitrine et le décor commercial sont limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage.
Les matériaux et couleurs utilisés pour la décoration des façades commerciales doivent être en harmonie avec le reste de l’immeuble. La multiplication des matériaux, les placages et les pastiches de matériaux, les matériaux réfléchissants sur de grandes surfaces, les caissons lumineux ou clignotants. Les caissons des rideaux métalliques, les coffrets et équipements techniques sont intégrés à la façade.
Les couleurs sobres et mates seront privilégiées. Des touches de couleurs propres à l’enseigne pourront être utilisées sur des surfaces limitées de la façade hors enseigne.
Dans le cas d’une devanture ancienne ouvragée, sa conservation et sa mise en valeur seront recherchées.
En cas de changement de destination d’un rez-de-chaussée commercial, la préservation d’éléments anciens dans l’aspect de la façade commerciale (ouverture en arcs, devantures anciennes en bois, enseigne en ferronnerie, …) pourra être demandée si elle participe à l’unité commerciale ou au caractère pittoresque des voies et places publiques.
D) Clôtures
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). Les portails et portillons blancs sont interdits.
La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures sur rue doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants.
Les clôtures nouvelles doivent présenter une simplicité de forme et de matériaux. La reprise d’un modèle de clos traditionnels est possible.
Les clôtures maçonnées traditionnelles de briques et de silex et les piles de portails seront conservés et restaurés. Elles pourront être étendues en reprenant les matériaux et l’appareillage d’origine. Toute surélévation doit être réalisée en harmonie avec l’existant ; les dispositifs à claires-voies et les grilles sont acceptés.
Lorsque que les constructions ne sont pas implantées à l’alignement, la limite de l’emprise publique en dehors des accès est marquée par un mur de clôture. Les murs de clôtures à l’alignement de l’emprise publique sont réalisés en harmonie avec la construction principale, les clôtures voisines de qualité et le caractère du quartier. Les portails et portillons doivent respecter le gabarit du mur de clôture.
Dans tous les secteurs, la hauteur des clôtures implantées en limite séparative est limitée à 2 mètres.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur que celles indiquées ci-dessus sont admis, à condition de ne pas être surélevées.
Dans la zone UP sur la commune de Valmont, sur la limite de l’emprise publique :
• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
• Les clôtures pleines sont autorisées jusqu’à 0,30 mètre à condition qu’il ne soit pas fait obstacle
au ruissellement ; au-delà de 0,30 mètre, un dispositif à claire-voie est imposé, doublé ou non
d’une haie constituée d’essences locales. 74 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Les revêtements opaques apposés sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse,
brandes…) sont interdits.
Dans la zone UP sur la commune d’Yport : sur la limite de l’emprise publique :
• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètres.
• Les murs de clôtures ne pourront dépasser une hauteur d’1,20 mètre ; au-delà de 1,20 mètre, le
mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences
locales, doublée ou non d’un grillage.
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse,
brandes…) sont interdits.
Dans le secteur UPa : sur la limite de l’emprise publique :
• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètre.
• Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètre.
• Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences
locales, doublée ou non d’un grillage
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse,
brandes…) sont interdits.
Dans le secteur UPb : sur la limite de l’emprise publique :
• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
• Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètres.
• Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage
• Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…) sont interdits.
Dans les secteurs UPp et UPp’ :
• La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures, sur la limite de l’emprise publique ou en limites séparatives, doivent :
o Participer au caractère verdoyant des lieux
o Ne pas occulter la majeure partie des vues et perspectives sur la ville ancienne et sur la mer depuis les rues et passages piétons.
• Sur la limite de l’emprise publique :
o La hauteur des dispositifs artificiels est limitée à 1,50 mètre.
o Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètre.
o Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée
d’essences locales, doublée ou non d’un grillage
o Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche,
canisse, brandes…) sont interdits. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 75
Article UP 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les talus doivent être conservés et traités en espaces verts plantés, en employant des essences locales.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdites en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles.
En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essences locales.
Article UP 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination :
• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux
seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation
des combles en logement.
• En secteur UPa, il ne sera pas exigé de nouvelles places de stationnement en cas de non création
de nouvelles surfaces de plancher.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Habitation
1 place par logement en secteur
UPa
1 place par logement sur les
autres zones, pour des
logements de type studio, T1 ou
T2
2 places par logement dans les
autres cas
1 local vélo par opération de
plus de 2 logements, permettant
d’abriter au minimum 1 vélo par
logement.
Logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l’Etat 0,5 aire de stationnement par
logement lorsque la construction
est située à moins de 500 mètres
d’une gare ou lorsque la qualité
Etablissements assurant
l'hébergement des personnes
âgées mentionnés au 6° du I de 76 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
de la desserte en transport
public le permet
1 aire de stationnement pour un
véhicule motorisé par logement
dans les autres cas
Résidences universitaires
mentionnées à l'article L. 631-12
du code de la construction et de
l'habitation
Commerce et activités de
services, restauration, bureaux,
autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur
fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 77
obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon
de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Article UP 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet de construction doit être refusé si le terrain est uniquement desservi par la Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres et cyclables, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.
Dès que la configuration du site le nécessite (sécurité, visibilité…), les accès devront être traités comme des entrées charretières selon le schéma de principe suivant, avec une profondeur minimale de 5 m :
Article UP 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 78 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
• Eaux usées non domestiques
Le raccordement au réseau public est obligatoire. Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public, le projet est interdit.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées par infiltration sur l’unité du projet. En cas d’impossibilité, l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 79
ZONE URBAINE A VOCATION RESIDENTIELLE (UR)
Extrait du rapport de présentation : La zone UR correspond aux zones et secteurs urbanisés, à dominante résidentielle. La zone comporte plusieurs secteurs :
• UR’ correspondant aux secteurs déjà urbanisés identifiés au titre de la « loi littoral » : Le Hêtre et Houlgate (Sassetot-le-Mauconduit), Hâbleville (Senneville-sur-Fécamp), La Belle-Etoile (Yport), Brandeville et Le Bout-de-Vattetot (Vattetot-sur-Mer).
• URv correspondant aux secteurs urbanisés des Grandes Dalles (Saint-Pierre-en-Port / Sassetot-le- Mauconduit) où les possibilités de construction sont réduites aux sous-destinations habitat et hébergement.
• URv’ correspondant aux secteurs déjà urbanisés identifiés au titre de la « loi littoral » où les possibilités de construction sont réduites : Grainval (Saint-Léonard) et une partie des Petites Dalles (Sassetot-le-Mauconduit) au niveau des espaces urbanisés développés au creux de la valleuse, autour de la RD.5 / Rue Joseph Heuzé
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. 80 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UR(*) UR’ URv URv’
exploitation agricole I I I I
exploitation forestière I I I I
logement A C A C
hébergement A C A C
artisanat et commerce de détail C C I I
restauration C C I I
commerce de gros I I I I
activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle C C I I
hébergement hôtelier et touristique I I I I
cinéma I I I I
locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et
assimilés
I I I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A C A C
établissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale I I I I
salles d'art et de spectacles I I I I
équipements sportifs C C I I
autres équipements recevant du public C I I I
industrie I I I I
entrepôt I I I I
bureau C C I I
centre de congrès et d'exposition I I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.
Dans le secteur UR, sont admis à condition :
• Les constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail,
restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau, à condition PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 81
d’être secondaires et associées à une construction de logement et à condition de ne pas
compromettre le caractère résidentiel de la zone.
• Les équipements destinés à l’exercice d’une activité sportive et les autres équipements recevant
du public peuvent être admis sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la
zone.
Dans le secteur UR’,
• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone
En zones URv
Peuvent être autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité
foncière
• L’adaptation, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli après un sinistre
intervenu depuis moins de 10 ans, le changement de destination pour un usage d’habitat.
Dans le secteur URv’,
• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :
o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ;
o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. 82 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article UR 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UR3, excepté en secteurs URv et URv’.
Article UR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Implantation par rapport aux voies publiques
L’orientation du bâti et des lignes de faîtage devra accompagner les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol OU sous réserve de s’implanter dans l’alignement de la construction principale voisine.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l’impossibilité de l’implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée.
Implantation par rapport aux limites séparatives
Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions pourront être implantées en limite ou à une distance au moins égale à 1 mètre.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 83
Hauteur
Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de- chaussée surmonté d’un niveau plein sous combles (R+1+c).
La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas 10 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère.
Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60% de l’unité foncière.
En secteurs URv et URv’, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de l’unité foncière.
Pour les unités foncières pour lesquelles l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d’emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales ou dans le cadre de travaux tendant à l’amélioration des conditions de vie, dans la limite d’une extension ou d’une annexe à compter de l’approbation de la modification n°1 du PLUi.
Article UR 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens.
Les dispositions suivantes, relatives aux façades et aux toitures, ne s’appliquent qu’aux sous-destinations relevant de la destination « habitation ». 84 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Façades
Les aménagements et agrandissements de constructions existantes devront respecter l’architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les dimensions des ouvertures et modénatures des façades.
Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Les enduits seront de type teinté dans la masse. Les enduits-ciments seront peints.
L’emploi de bardages métalliques à ondes (ondes courbes ou en angles) est interdit, sauf dans le cas d’un parti pris architectural maîtrisé, de qualité et s’intégrant au site et pour les abris de jardin de moins de 20 m2 présentant un aspect bois.
Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
Toitures
La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :
• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisées.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :
• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris pour piscine et les carports
Clôtures
Les clôtures participent à la composition du paysage urbain et rural. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent à l’identité du cadre de vie. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 85
styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété.
Les portails d’accès et portillons lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures doivent s’harmoniser avec celles-ci.
Les portails à claire-voie, ainsi que les piliers et encadrements qui les accompagnent, ne doivent pas dépasser 2,50 mètres au point le plus haut de l’ensemble.
Les portails pleins ne devront pas dépasser 2m de hauteur sauf dans le cas d’un porche pour lequel il n’y a pas de hauteur limite.
Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures.
Les murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel doivent faire l’objet d’une restauration dans le respect de l’aspect d’origine sauf impossibilité technique (inadaptation au projet de construction principale ) ou matérielle (impossiblité de retrouver des matériaux équivalents).
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 1,8 mètre pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles :
Les clôtures composées de haies d’essences locales , doublées ou non d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 m sont exigées.
Sur limite d’emprise publique :
Les clôtures sont constituées par des haies vives, doublées ou non par des grillages de qualité, grilles à barreaux ou tous autres disposItifs de qualité, à claire-voie, comportant ou non un soubassement en matériaux opaques qualitatifs dont le hauteur ne devra pas dépasser 0.50 m de hauteur.
L’ensemble ne doit pas dépasser 1.80 m de hauteur, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien.
Sur limites séparatives :
En plus des dispositions autorisées sur limite d’emprise publique ; les clôtures ou parties de clôture pleines sont autorisées à condition que les matériaux bruts (plaques béton , parpaings …)utilisés ne soient pas laissés apparents et reçoivent un traitement qualitatif (enduit, crépi, peinture…). L’ensemble ne devra pas dépasser 2 m de hauteur.
Article UR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale. 86 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UR 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination :
• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent
qu’aux seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation
des combles en logement.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Habitation
1 place par logement pour des
logements de type studio, T1 ou
T2
2 places par logement dans les
autres cas
1 local vélo par opération de
plus de 2 logements,
permettant d’abriter au
minimum 1 vélo par logement.
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l’Etat 0,5 aire de stationnement par
logement lorsque la
construction est située à moins
de 500 mètres d’une gare ou
lorsque la qualité de la desserte
en transport public le permet
1 aire de stationnement pour un
véhicule motorisé par logement
dans les autres cas
Etablissements assurant
l'hébergement des personnes
âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
Résidences universitaires
mentionnées à l'article L. 631-12
du code de la construction et de
l'habitation
Commerce et activités de
services, restauration, bureaux,
autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 87
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Article UR 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. 88 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Le projet doit être refusé si :
• Le terrain est uniquement desservi par une déviation ou une route express :
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi
les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon
l’article L151-38 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.
Dès que la configuration du site le nécessite (sécurité, visibilité…), les accès devront être traités comme des entrées charretières selon le schéma de principe suivant, avec une profondeur minimale de 5 m :
Article UR 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit2 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
2 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 89
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 90 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 91
ZONE URBAINE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS POUR DES USAGES SPORTIFS ET LUDIQUES (US)
Extrait du rapport de présentation : La zone US correspond aux stades et zones d’équipements sportifs, à maintenir ou à conforter, présents sur Colleville, Criquebeuf-en-Caux, en périphérie de Fécamp, Gerponville, Les Loges, Saint-Léonard, Sassetot-le-Mauconduit, Theuville-aux-Maillots, Thérouldeville, Toussaint, Ypreville-Biville.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone. 92 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article US 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS US
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement I
hébergement I
artisanat et commerce de détail I
restauration I
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I
hébergement hôtelier et touristique I
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs A
autres équipements recevant du public A
industrie I
entrepôt I
bureau I
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits constructions, travaux et aménagements de nature à interférer ou réduire la vocation d’espace collectif, sportive et ludique de la zone.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 93
Article US 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article US 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
L’implantation et la volumétrie des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Article US 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées. 94 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.
Article US 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
En dehors des surfaces dédiées à un usage sportif justifiant un sol spécifique et adapté et des espaces dédiés au stationnement et à la circulation des véhicules, les espaces non bâtis devront être traités en espaces verts.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis et des sols non dédiés à un usage sportif devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Article US 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par 200 m2
de plancher
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 95
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Article US 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Article US 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul 96 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 97
ZONE URBAINE A VOCATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE (UT)
Extrait du rapport de présentation : La zone UT correspond à trois sites : l’ancien site désaffecté du Club d’éducation canine et sportive de Fécamp, réorienté vers la vocation hôtelière et touristique à l’interface des sites voisins (Woody Park et Centre Hospitalier Intercommunal de Fécamp) ; un secteur de projet sur Colleville en lien avec la reconversion du site de l’ancienne sucrerie ; la propriété de la « villa Hortense » à Fécamp (secteur de Renéville).
Avertissements : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) Les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. 98 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UT 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UT UT de Renéville
exploitation agricole I I
exploitation forestière I I
logement I C
hébergement I I
artisanat et commerce de détail I I
restauration I I
commerce de gros I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I
hébergement hôtelier et touristique A C
cinéma I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I
locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés A A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I
salles d'art et de spectacles I I
équipements sportifs A I
autres équipements recevant du public C I
industrie I I
entrepôt I I
bureau I I
centre de congrès et d'exposition I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :
• Interférer ou réduire la destination d’espace d’hébergement hôtelier et touristique de la zone ;
• Porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 99
Dans la zone UT de Renéville, sont admis :
• Les travaux d’adaptation et de réfection, le changement de destination des immeubles à destination de logement ou d’hébergement hôtelier et touristique à condition de respecter le caractère architectural d’origine de la villa ;
• Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique à condition de : o Ne pas dépasser une emprise au sol totale de 500 m2 sur le site,
o Ne pas dépasser une hauteur maximum de R+c ou R+1,
o Remplacer les arbres de haut jet supprimés dans le cadre du projet (hors arbres situés dans l’espace boisé classé au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme indiqué au document graphique).
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article UT 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article UT 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
L’implantation et la volumétrie des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Article UT 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. 100 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Clôtures
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène.
Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
Article UT 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Article UT 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 101
Hébergement touristique et
hôtelier
1 place par chambre hors zone
UT de Renéville
1 local vélo permettant
d’abriter au minimum 1 vélo
pour 3 chambres.
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Article UT 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.
Article UT 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public. 102 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 103
ZONE URBAINE A VOCATION MIXTE, AU VOISINAGE DE LA VILLE ANCIENNE (UV)
Extrait du rapport de présentation : La zone UV correspond aux extensions des villes anciennes de Fécamp et d’Yport et aux secteurs centraux des bourgs pour lesquels une mixité de fonctions est à maintenir ou à développer. Elle distingue les extensions de la ville ancienne d’Yport et les centres-bourgs en secteur UVb, dans lesquels les fonctions industrielles et assimilées sont écartées.
Avertissement ; Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. 104 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb
exploitation agricole I I
exploitation forestière I I
logement A A
hébergement A A
artisanat et commerce de détail A A
restauration A A
commerce de gros C I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle A A
hébergement hôtelier et touristique A A
cinéma A I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés A A
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale A A
salles d'art et de spectacles A A
équipements sportifs A A
autres équipements recevant du public A A
industrie C I
entrepôt A I
bureau A A
centre de congrès et d'exposition A I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.
Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l’industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d’approbation du présent règlement. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 105
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. 106 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UV 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de cette zone.
Dans la zone UV, excepté le secteur UVb, les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UV3.
Article UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :
• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place.
L’orientation du bâti et des lignes de faîtage devra accompagner les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.
Implantation par rapport aux voies publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol OU sous réserve de s’implanter dans l’alignement de la construction principale voisine.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l’impossibilité de l’implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée.
Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées :
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Hauteur
La hauteur des constructions ne doit pas excéder : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 107
• Dans la zone UV excepté le secteur UVb : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ;
• Dans le secteur UVb ; 14 mètres au faîtage ou à l’acrotère
• 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d’intérêt collectif et
services publics admises dans la zone.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réhabilitation, à l’extension et à la reconstruction d’immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment.
Article UV 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises.
Les dispositions suivantes, relatives aux façades et aux toitures, ne s’appliquent qu’aux sous-destinations relevant de la destination « habitation ».
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Toitures
La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :
• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ; 108 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Toitures végétalisés.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :
• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.
D’autres aspects de toiture peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris pour piscine et les carports
Clôtures
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les clôtures d’aspect plaques ciment ou béton, même revêtues d’un enduit, tôle ondulé métalliques sont interdits à l’alignement des espaces publics et en limites séparatives avec les zones naturelles et agricoles.
Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété.
En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
Sur rue, les clôtures nouvelles seront à claires-voies et devront présenter une simplicité de forme et de matériaux.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Les haies de clôture seront constituées d’essences locales.
Sur la limite de l’emprise publique, la hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètres ; le soubassement en matériaux opaques ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,50 mètres.
En limite séparative, la hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 109
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale. 110 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article UV 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination :
• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux
seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation
des combles en logement.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Habitation
1 place par logement en zone
UV hors secteur UVb
1 place par logement en secteur
UVb, pour des logements de
type studio, T1 ou T2
2 places par logement dans les
autres cas
1 local vélo par opération de
plus de 2 logements,
permettant d’abriter au
minimum 1 vélo par logement.
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l’Etat 0,5 aire de stationnement par
logement lorsque la
construction est située à moins
de 500 mètres d’une gare ou
lorsque la qualité de la desserte
en transport public le permet
1 aire de stationnement pour un
véhicule motorisé par logement
dans les autres cas
Etablissements assurant
l'hébergement des personnes
âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
Résidences universitaires
mentionnées à l'article L. 631-12
du code de la construction et de
l'habitation
Commerce et activités de
services, restauration, bureaux,
autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 111
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :
• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un
rayon de 300 mètres de l’opération
• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon
de 300 mètres de l’opération.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Article UV 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. 112 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article UV 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit3 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
3 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 113
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. ZONES A URBANISER (AU) PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 115
ZONE A URBANISER A VOCATION MIXTE, COMPATIBLE AVEC L’HABITAT (AU)
Extrait du rapport de présentation : La zone AU correspond aux zones à urbaniser à vocation mixte, compatible avec l’habitat.
Elles ne peuvent être ouvertes que par la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.
Ces zones sont concernées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) opposables aux autorisations d’urbanisme (cf. pièce 4.1).
Avertissement ; Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. 116 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AU 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AU
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement A
hébergement A
artisanat et commerce de détail C
restauration C
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle C
hébergement hôtelier et touristique A
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs I
autres équipements recevant du public A
industrie I
entrepôt I
bureau C
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à :
• Interférer ou réduire la vocation à dominante résidentielle de la zone ;
• Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son
environnement ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de
programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Des constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail, restauration,
bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement
et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 117
L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Les ouvertures d’urbanisation ne seront possibles qu’une fois les stations d’épuration aptes à recevoir
les effluents pour les zones à urbaniser des communes de Criquebeuf en Caux, Epreville, Froberville,
Gerville, Les Loges, Tourville les Ifs, Vattetot sur mer et Yport.
Article AU 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article AU3.
Article AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au
titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole,
forestière ou naturelle.
Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de- chaussée surmonté d’un niveau plein sous combles (R+1+c).
L’emprise des sols imperméabilisés, résultant des constructions, espaces de stationnement et de voirie, ne pourra être supérieure à 35% de l’unité de l’opération.
Article AU 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. 118 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Toitures
La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :
• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisés.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :
• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris de piscine et de carports
Clôtures
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les clôtures participent à la composition du paysage urbain et rural. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent à l’identité du cadre de vie. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété.
Les clôtures ou parties de clôture en aggloméré de ciment ou en béton doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales et en continuité avec les clôtures riveraines. Les enduits imitant des matériaux (faux moellons, fausses briques, imitations peintes de pans de bois et faux marbre, etc.) sont interdits.
Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 119
Les portails d’accès et portillons lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures doivent s’harmoniser avec celles-ci.
Les portails à claire-voie, ainsi que les piliers et encadrements qui les accompagnent, ne doivent pas dépasser 2,50 mètres au point le plus haut de l’ensemble sauf dans le cas d’un porche pour lesquels il n’y a pas de hauteur limite.
Les portails pleins ne devront pas dépasser 2m de hauteur sauf dans le cas d’un porche pour lequel il n’y a pas de hauteur limite.
Les clôtures sur rue peuvent être supprimées, dans ce cas les portails et portillons sont également supprimés.
Les clôtures des parcelles ne peuvent excéder 2 mètres. Les clôtures des constructions diffuses devront en premier lieu respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.
Clôtures non maçonnées :
Les clôtures, à l’alignement, en limite de voie privée et en limites séparatives, doivent être constituées, concurremment ou complémentairement, par des haies vives, par des grillages de qualité, grilles à barreaux ou tous autres dispositifs de qualité à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne devra pas excéder 0,80 mètre, ou un soubassement en béton dont la hauteur ne devra pas excéder 0,50 mètre ; l’ensemble ne dépassant pas 2 mètres, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel :
• Là où existent, et quel qu’en soit l’état, des murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex
ou tout matériau minéral naturel, ils doivent faire l’objet d’une restauration dans le respect de
l’aspect d’origine ; leur prolongation en neuf dans le respect de l’aspect originel est possible ;
en cas d’impossibilité technique (inadaptation au projet de construction principale) ou
matérielle (impossibilité de retrouver des matériaux équivalents) de restauration totale ou
partielle, leur démolition totale ou partielle est soumise à un permis de démolir.
• Ils peuvent constituer la clôture des constructions neuves dès lors qu’ils sont prévus et intégrés
dans le projet soumis à permis de construire ; ils ne doivent pas dépasser 2 mètres, sauf cas
particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien existant.
Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise, dans le cas de clôture servant de mur de soutènement.
Article AU 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. 120 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
Article AU 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Habitation
1 place par logement pour des
logements de type studio, T1 ou
T2
2 places par logement dans les
autres cas
1 local vélo par opération de
plus de 2 logements,
permettant d’abriter au
minimum 1 vélo par logement.
Logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l’Etat 0,5 aire de stationnement par
logement lorsque la
construction est située à moins
de 500 mètres d’une gare ou
lorsque la qualité de la desserte
en transport public le permet
1 aire de stationnement pour un
véhicule motorisé par logement
dans les autres cas
Etablissements assurant
l'hébergement des personnes
âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles
Résidences universitaires
mentionnées à l'article L. 631-12
du code de la construction et de
l'habitation
Commerce et activités de
services, restauration, bureaux,
autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés Accès à la propriété
PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 121
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher
Article AU 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Sont interdits les projets de nature à empêcher la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone indiquées à la pièce 4.1 du dossier. 122 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AU 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit4 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
4 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 123
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.
ZONE A URBANISER A VOCATION D’ACTIVITES (AUA)
Extrait du rapport de présentation : La zone AUA correspond au projet d’extension de la zone d’activités des Hautes Falaises et au projet d’extension de la zone d’activités de Toussaint.
Elles peuvent être ouvertes au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.
Ces zones sont concernées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) opposables aux autorisations d’urbanisme (cf. pièce 4.1).
Avertissement ; Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone. 124 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AUA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUA
exploitation agricole I
exploitation forestière A
logement C
hébergement I
artisanat et commerce de détail I
restauration I
commerce de gros A
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I
hébergement hôtelier et touristique I
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs I
autres équipements recevant du public I
industrie A
entrepôt A
bureau A
centre de congrès et d'exposition A
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :
• Interférer ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone ;
• Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son
environnement ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de
programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Sont admis sous condition : PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 125
• Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article AUA 2 –Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au
titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole,
forestière ou naturelle.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 15 mètres de l’axe de l’ancienne voie ferrée Les Ifs-Etretat ;
• 10 mètres de l’axe de la RD79 ;
• 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.
Les constructions nécessaires à la surveillance ou à l’accueil peuvent être autorisées à une distance inférieure de celle définie précédemment à condition de présenter un volume limité à 60 m2 d’emprise au sol et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l’espace public.
La reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions de plus de 20 m2 d’emprise au sol et de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants.
La reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. 126 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère. Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l’emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l’emprise du bâtiment existant ou à construire
Article AUA 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Clôtures
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, seront exigées.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article AUA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
L’espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l’article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager.
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l’activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur. L’aménagement PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 127
des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Un traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés. L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.
Tous dépôts et stockages visibles depuis l’espace environnant de l’unité de propriété sont interdits.
Article AUA 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Bureaux et autres activités des
secteurs secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de
stationnement existants ou
projetés.
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Un nombre d’aires de
stationnement des véhicules
motorisés permettant de
répondre aux besoins
nécessaires à leur
fonctionnement avec un
minimum d’1 place par tranche
entamée de 200 m2 de plancher 128 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum de :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées sur l’unité du projet de construction.
Article AUA 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les accès et espaces libres de l’unité foncière devront être suffisants pour effectuer les manœuvres des véhicules poids lourds de livraison, de chargement et déchargement en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.
Article AUA 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit5 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
5 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 129
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement. Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement. 130 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 131
ZONE A URBANISER DESTINEES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICE PUBLIC (AUE)
Extrait du rapport de présentation : La zone correspond à quatre sites de projet : les abords du groupe scolaire et du stade d’Epreville, les abords du stade d’Angerville-la-Martel, le terrain à l’arrière de l’église d’Ypreville-Biville et le champ de Foire des Loges.
Elles peuvent être ouvertes au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.
Ces zones sont concernées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) opposables aux autorisations d’urbanisme (cf. pièce 4.1). 132 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AUE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUE
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement I
hébergement I
artisanat et commerce de détail I
restauration I
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I
hébergement hôtelier et touristique I
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés A
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale A
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs A
autres équipements recevant du public A
industrie I
entrepôt I
bureau I
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :
• Interférer ou réduire la vocation de la zone ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de
programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 133
Article AUE 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AUE 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au
titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole,
forestière ou naturelle.
L’implantation et la volumétrie des constructions ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Article AUE 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Les murs de clôtures devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs ou talus de soubassement sont admis à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, ou reprenant les caractéristiques (hauteur, matériaux, appareillage, couleur) des murs de clos traditionnels existant sur la commune seront privilégiées.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. 134 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AUE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
Article AUE 6 – Stationnement
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié au document graphique du règlement (zonage) selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.
Article AUE 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article AUE 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 135
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 136 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE A URBANISER A VOCATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE (AUT)
Extrait du rapport de présentation : La zone AUT correspond au site en continuité de la zone UT de Fécamp.
La zone AUT peut être ouverte au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone.
Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 137
Article AUT 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUT
exploitation agricole I
exploitation forestière I
logement I
hébergement I
artisanat et commerce de détail I
restauration I
commerce de gros I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I
hébergement hôtelier et touristique A
cinéma I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés A
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I
salles d'art et de spectacles I
équipements sportifs A
autres équipements recevant du public C
industrie I
entrepôt I
bureau I
centre de congrès et d'exposition I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les constructions, travaux et aménagements de nature à :
• Interférer ou réduire la destination d’espace d’hébergement touristique de la zone ;
• Porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de
programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.
Les constructions de la sous destination « autres équipements recevant du public » sont admis à condition
de compléter la vocation hôtelière et touristique. 138 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 139
Article AUT 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AUT 3 – Volumétrie et implantation des constructions
L’implantation et la volumétrie des constructions ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Le recul des constructions sera déterminé dans l’objectif de préserver les lisières de la zone boisée contigüe.
Article AUT 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Principes généraux
L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Façades
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Les murs de clôtures devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique.
Les murs et talus de soubassement sont admis à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre.
En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, seront exigées.
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. 140 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AUT 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.
Le traitement paysager des abords des constructions sera réalisé dans l’objectif de limiter leur visibilité depuis la RD 486.
Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur.
L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.
Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.
Article AUT 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Hébergement touristique et
hôtelier 1 place par chambre
1 local vélo permettant
d’abriter au minimum 1 vélo
pour 3 chambres.
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 141
Article AUT 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si :
• L’accès se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31
du code de l’urbanisme.
• L’unique accès au terrain est soumis à un risque de ruissellement important
• L’unique accès au terrain est situé dans une zone fortement exposée au risque d’inondation.
Article AUT 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. 142 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 143
ZONE A URBANISER SANS REGLEMENT (AUSR)
Extrait du rapport de présentation : : La zone AUSR correspond au secteur à urbaniser du futur écoquartier de Saint-Léonard pour lequel il n’est pas fixé de règlement comme le prévoit l’article R151-8 du code de l’urbanisme. Ses conditions d’urbanisation sont fixées dans les OAP sectorielles (cf. pièce 4.1).
Article AUSR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
Non réglementé
Article AUSR 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AUSR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Non réglementé.
Article AUSR 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Non réglementé.
Article AUSR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Non réglementé.
Article AUSR 6 – Stationnement
Non réglementé
Article AUSR 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article AUSR 8 – Desserte par les réseaux
Non réglementé. ZONES AGRICOLES (A) PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 145
ZONE AGRICOLE (A)
Extrait du rapport de présentation : La zone agricole A comporte un secteur Aa correspond à des sites d’activités économiques existantes pour lesquelles une évolution limitée des constructions est admise pour maintenir la diversité des fonctions rurales.
Le secteur Aa relève des dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (s’imposent au règlement de cette zone. 146 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A Aa
exploitation agricole A A
exploitation forestière A A
logement C I
hébergement I I
artisanat et commerce de détail I I
restauration I I
commerce de gros I C
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I
hébergement hôtelier et touristique I I
cinéma I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés C C
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I
salles d'art et de spectacles I I
équipements sportifs I I
autres équipements recevant du public I I
industrie I C
entrepôt I I
bureau I I
centre de congrès et d'exposition I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à interférer ou réduire les capacités d’exploitation du potentiel agronomique, biologique ou économique des zones agricoles et forestières.
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Dans les communes littorales, les articles L121-10, L121-11 et L121-12 du code de l’urbanisme s’appliquent. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 147
En continuité des zones urbanisées, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles peuvent uniquement être implantées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique. 148 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Sont autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-
destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de
l’urbanisation.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au
titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes
ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions
d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points
les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ;
o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale
à laquelle elles sont accolées ;
o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
▪ la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les
annexes jointives ;
▪ 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur
maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports
non jointifs en toiture terrasse.
o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du
PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
▪ 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du
présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.
o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant
(ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de
destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation
du présent document.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité
foncière
• Les constructions à destination de logement et les installations à condition d’être liées et
nécessaires à la poursuite de l’activité agricole.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de
l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 149
Sur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants :
Par dérogation à l'article L. 121-10 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
En secteur Aa :
• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole et de ne pas artificialiser des sols présentant une valeur agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal.
o La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment.
o L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Article A 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article A 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Volumétrie
Les volumes simples seront à privilégier.
Dans le cas de projet agricole de grandes dimensions, la juxtaposition de plusieurs volumes sera préférée à un seul gros volume et les effets de grand linéaire seront réduits par un changement ponctuel de la 150 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
couleur en façade, la création d’une ouverture et/ou ou l’accompagnement végétal (arbre ponctuel, rideau arbustif, talus planté, …).
Implantation des constructions par rapport à des éléments paysagers
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, excepté dans les secteurs d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique.
Sauf en cas d’impératif technique nécessaire à la fonctionnalité de l’exploitation, les implantations suivantes pour les constructions nouvelles pourront être interdites :
• En ligne de crête ou en sommet de coteau ;
• Isolée, sans traitement paysager ;
• Masquant la perspective sur un élément de paysage identifié au document graphique (zonage).
Les implantations suivantes pour les constructions nouvelles seront privilégiées :
• A flanc de coteau et à mi-pente ; avec une disposition en terrasse plutôt qu’en créant une seule
plateforme ; en recherchant à minimiser les terrassements notamment en recherchant une ligne
de faîtage parallèle aux courbes de niveaux ;
• Au plus près des autres constructions à destination de l’exploitation agricole, de l’exploitation
forestière ou des autres activités secondaires ou tertiaires ;
• En recherchant à diminuer les surfaces placées dans l’orientation des vents dominants, à
privilégier les surfaces exposées à l’ensoleillement ;
• Préservant, mettant en valeur et complétant les éléments de paysage identifiés au document
graphique (zonage).
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à :
• 35 mètres des routes départementales n°925, n°926 et n°940 ;
• 10 mètres des autres voies départementales et communales excepté dans les secteurs
d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document
graphique ;
Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres des voies et chemins à conserver, à modifier ou à créer au titre de l’article L151-38, identifiés au document graphique (zonage), excepté dans les secteurs d’implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique. Ce recul ne sera pas exigé dans le cadre d’un projet de mise aux normes ou d’agrandissement d’un corps de ferme agricole, déjà contraint par sa situation contiguë à une zone urbanisée résidentielle. En cas de nécessité, une implantation sur le tracé identifié au document graphique est admise à condition de recréer une continuité du chemin de promenade et de randonnée. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 151
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. Cette hauteur ne s’applique pas aux installations à caractère technique telles que les silos et les digesteurs.
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu’il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. La création de plus de trois niveaux est interdite.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée.
En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes.
Article A 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Constructions nouvelles destinées à l’activité
Les toits plats sont autorisés.
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les couleurs et les matériaux apparents seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.
En façade, en cas de soubassement, la composition sera de 1/3 soubassement pour 2/3 de bardage.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.
Autres constructions
Les toits plats sont interdits, à l’exception des annexes et extensions des maisons contemporaines possédant des toitures terrasses.
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction. 152 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Des teintes proches des tons des matériaux et des enduits des maisons traditionnelles du Pays de Caux seront employées.
Pour les abris de jardin, des teintes sombres ou neutres (gamme de gris, de bruns, …), d’aspect mat, seront employées.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Clôtures
Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage.
Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage.
Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, … sont interdites.
Les essences locales seront employées.
Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.
Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.
En cas de création d’une ouverture dans un clos végétal :
• En cas d’impossibilité d’utilisation de l’entrée charretière existante, l’ouverture sera créée de
manière à limiter la largeur et l’impact sur les arbres de hauts jet.
• La reconstitution d’un linéaire équivalent sur l’unité de projet ou de plantations d’arbres de haut
jet sera exigée.
En l’absence de portail, la section du talus sera traitée avec soin pour permettre une végétalisation naturelle. En cas de pose de portail, le dispositif reprendra l’aspect des piliers de type traditionnel au Pays de Caux, en tenant compte des dimensions et de l’aspect des constructions auxquelles elles sont associées.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux.
L’importance et la qualité des structures végétales à créer seront déterminées en fonction :
• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage de
l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
o Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur,
o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte
touristique, PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 153
o Depuis le coteau opposé de la vallée,
o Depuis le rivage ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et
d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront employées ;
dans le cas d’habitation, des essences d’arbres d’ornement et horticoles pourront être employés.
Une structure continue et homogène n’est pas exigée.
Article A 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Lors d’un changement de destination :
• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux
seuls besoins créés.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation
des combles en logement.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Destinations des constructions
Nombre minimum de
stationnement des véhicules
motorisés
Nombre minimum de
stationnement des bicyclettes
Exploitation agricole et
forestière
Un nombre d’aires de stationnement permettant de répondre aux
besoins nécessaires à leur fonctionnement
Habitation
1 place par logement pour des
logements de type studio, T1 ou
T2
2 places par logement dans les
autres cas
Autres activités de secteurs
secondaire ou tertiaire
Le nombre de places de
stationnement à réaliser est
déterminé après étude des
besoins, et ce notamment en
fonction :
• de leur nature ;
• du taux et du rythme de
leur fréquentation ;
• des besoins en salariés /
usagers / clientèle ;
• de leur situation
géographique au regard des
transports en commun et
des parcs publics de
2 places de stationnement vélo
auxquelles s’ajoutent 1 place de
stationnement vélo par tranche
entamée de 5 places de
véhicules motorisés 154 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
stationnement existants ou
projetés.
Le dimensionnement à prendre en compte est au minimum :
• 2,50 x 5 mètres pour le stationnement d'un véhicule, non pris en compte les dégagements. Les
obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
• 1,5 m2 pour le stationnement d’une bicyclette ; tout local affecté à ces usages doit avoir une
surface d’au moins 10 m2. L’organisation du local doit garantir un usage effectif et optimal, en
tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et
de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le
local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées sur l’unité du projet de construction.
Article A 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si :
• Le terrain est uniquement desservi par une déviation ;
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi
les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article
L151-38 du code de l’urbanisme ;
• L’accès se situe dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31
du code de l’urbanisme ;
• L’unique accès au terrain est soumis à un risque de ruissellement important ;
• L’unique accès au terrain est situé dans une zone fortement exposée au risque d’inondation, en
dehors des espaces urbanisés.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article A 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 155
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit6 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
6 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales 156 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 157
SECTEURS EN ZONE AGRICOLE (A) DE TAILLE ET DE CAPACITES LIMITEES ADMETTANT DES CONSTRUCTIONS (C)
Extrait du rapport de présentation : La zone AC regroupe 3 types de secteurs de taille et de capacité limitées :
• Un site AC, rue des Magnolias, à Gerville ;
• Le secteur ACc correspondant aux campings présents en zone agricole : Les Pommiers à Saint- Léonard, le camping de Gerville, La Ferme des Hêtres à Saint-Pierre-en-Port, et L’Oiseau Blanc à Sassetot-le-Mauconduit ;
• Le secteur ACj correspondant à des espaces de jardins collectifs ou assimilés de Fécamp, de
Maniquerville, d’Eletot, de Toussaint, d’Ypreville-Biville.
La zone AC relève des dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme. 158 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AC 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AC ACc ACj
exploitation agricole I I I
exploitation forestière I I I
logement C C I
hébergement I I I
artisanat et commerce de détail I I I
restauration I I I
commerce de gros I I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I I
hébergement hôtelier et touristique I C I
cinéma I I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés I I I
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I I
salles d'art et de spectacles I I I
équipements sportifs I I I
autres équipements recevant du public I I C
industrie I I I
entrepôt I I I
bureau I I I
centre de congrès et d'exposition I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 159
Peuvent être autorisées dans le secteur AC de Gerville uniquement des constructions à destination de logements et leurs annexes selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport aux voies, aux
mares et aux limites séparatives avec les unités exploitées par l’agriculture ;
o De ne pas excéder une hauteur d’une habitation d’un niveau plus combles (R+c) ;
o De ne pas dépasser une emprise au sol globale nouvelle de 600 m2 de bâtiments ;
o De ne pas dépasser un programme de 4 logements ;
o De ne pas dépasser une emprise au sol de 10% par unité foncière.
De plus, en secteur ACc seul - hors secteurs ACc des Pommiers à Saint-Léonard et du Hêtre à Saint-Pierre- en-Port, peuvent être autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :
• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de
camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux
usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et
par rapport aux limites séparatives ;
o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et
d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
o De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping
o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement
créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement
créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend
moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au
gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon
les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois
compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ;
o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et
d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ;
o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping.
Dans les secteurs ACc des Pommiers à Saint-Léonard et du Hêtre à Saint-Pierre-en-Port, en discontinuité
de l’agglomération, seules sont admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés
à usage collectif nécessaire au fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale
après extension de la construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.
En secteur ACj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies
publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones, 160 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
o De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au
faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
o De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2
maximum par unité de jardin,
o De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une
hauteur maximum de 3,50m au faîtage
Article AC 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article AC 3 – Volumétrie et implantation des constructions
DANS TOUS LES SECTEURS AC HORS LES SECTEURS ACc
Volumétrie
Les volumes simples seront à privilégier.
Implantation des constructions par rapport à des éléments paysagers
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
Les installations de traitement des eaux usées ne sont pas soumises à ces règles de recul.
Les implantations suivantes pour les constructions nouvelles seront privilégiées :
• En recherchant à diminuer les surfaces placées dans l’orientation des vents dominants, à
privilégier les surfaces exposées à l’ensoleillement ;
• Préservant, mettant en valeur et complétant les éléments de paysage identifiés au document
graphique (zonage).
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des voies publiques.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder celles des constructions proches de même destination, sans qu’il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut.
La création de plus de trois niveaux est interdite.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 161
DANS LES SECTEURS ACc
Les projets seront définis en volumes simples.
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. 162 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AC 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Dans le secteur AC de Gerville, les dispositions suivantes sont applicables :
La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :
• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
• Toitures végétalisés.
Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.
Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol:
• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.
Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.
Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :
• Les vérandas
• Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2
• Les abris de piscine et de carports
DANS LES SECTEURS ACc et ACj
En dehors des constructions nécessaires au fonctionnement des campings (accueil, sanitaires, salles commune, …), les constructions et installations doivent être déplaçables ou démontables et permettre un retour à l’état naturel du site.
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, les clôtures.
Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.
Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.
Les couleurs et les matériaux apparents des constructions destinées à l’activité seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 163
L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les clôtures doivent être des grilles ou grillages ou barrières bois d’aspect discret et soigné, tenus par des poteaux fins, ou des barrières en bois, à larges claire-voies ou croisillons. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune.
L’extension ou la reconstruction d’un mur ancien réalisé selon la tradition cauchoise est admise, à condition d’être réalisées suivant le même aspect (matériaux, appareillage). La création d’une clôture reprenant les caractéristiques d’un fossé cauchois traditionnel est autorisée dans un environnement de plateau.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Article AC 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.
Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.
En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale.
Dans le secteur ACj, en dehors des emprises bâties, l’imperméabilisation des sols est interdite.
Article AC 6 – Stationnement
Dans le secteur AC de Gerville, il est exigé 2 places par logement créé sur l’unité de projet.
La création de places de stationnement à usage privé peut être exceptionnellement admise dans le périmètre de risque d’une cavité, identifié selon l’article R151-34 du code de l’urbanisme, :
• Si aucune autre solution ne permet de les implanter sur l’unité de projet ;
• A condition de ne pas être liés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat ou
destinés au stationnement de visiteurs ou clients. 164 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article AC 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 165
Article AC 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit7 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
7 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales 166 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. ZONES NATURELLES (N) 168 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (N)
Extrait du rapport de présentation : La zone naturelle et forestière N comporte deux secteurs :
• Un secteur Na correspondant à des sites d’activités économiques existantes pour lesquelles une évolution limitée des constructions est admise pour maintenir la diversité des fonctions rurales (relevant de l’article L151-13 du code de l’urbanisme).
• Un secteur Ns correspondant à l’ancien site à requalifier des bassins de l’entreprise betteravière de Colleville ainsi que des terrains communaux en amont du centre-bourg d’Yport.
Le secteur Na relève des dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 169
Article N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS N Na Ns
exploitation agricole C I I
exploitation forestière I I I
logement C I I
hébergement I I I
artisanat et commerce de détail I I I
restauration C I I
commerce de gros I I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I I
hébergement hôtelier et touristique C I I
cinéma I I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés C C C
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I I
salles d'art et de spectacles I I I
équipements sportifs C I I
autres équipements recevant du public I I I
industrie I C I
entrepôt I I I
bureau I I I
centre de congrès et d'exposition I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Sont interdits les travaux, aménagements et constructions susceptible de porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à leurs qualités écologiques.
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. 170 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Peuvent être autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-
destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de
l’urbanisation.
• Les constructions à destination d’activité agricole sous réserve :
o D’être nécessaires à l’abri des productions (serres, …), des animaux ou du
matériel quotidiennement utilisé pour la gestion du site,
o D’être démontables et de permettre un retour à l’état naturel du site en cas de cessation
de l’activité.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au
titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes
ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions
d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points
les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ;
o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale
à laquelle elles sont accolées ;
o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
▪ la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les
annexes jointives ;
▪ 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur
maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports
non jointifs en toiture terrasse.
o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du
PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
▪ 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du
présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.
o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant
(ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de
destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation
du présent document.
• L’adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou
l’hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 171
d’approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité
architecturale des bâtiments.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité
foncière
• Sur la plage d’Yport, les constructions saisonnières à destination « restauration » et « équipements sportifs » (restaurants de plage, cabane de club nautique, piscine d’apprentissage de la natation) à condition d’être démontées en période hivernale.
En secteur Na :
• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal.
o La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment.
o L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.
En secteur Ns, sont admis :
• Les affouillements, exhaussements et aménagements liés à un projet de requalification du site pour une ouverture au public et à destination sportive et/ou ludique.
• Les affouillements et exhaussements liés à un projet de restauration d’habitats naturels et/ou de sols agricoles.
Dans le secteur d’exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis :
• Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol.
• Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d’exploitation.
Article N 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article N 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.
Les projets seront définis en volumes simples. 172 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées
• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
Article N 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Extensions et annexes destinées à l’activité en secteur Na
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.
Les couleurs et les matériaux apparents seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.
En façade, en cas de soubassement, la composition sera de 1/3 soubassement pour 2/3 de bardage.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.
Clôtures
Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage.
Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage.
Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, plaques béton … sont interdites.
Les essences locales seront employées.
Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.
Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.
En cas de création d’une ouverture dans un clos végétal :
• En cas d’impossibilité d’utilisation de l’entrée charretière existante, l’ouverture sera créée de
manière à limiter la largeur et l’impact sur les arbres de hauts jet. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 173
• La reconstitution d’un linéaire équivalent sur l’unité de projet ou de plantations d’arbres de haut
jet sera exigée.
En l’absence de portail, la section du talus sera traitée avec soin pour permettre une végétalisation naturelle. En cas de pose de portail, le dispositif reprendra l’aspect des piliers de type traditionnel au Pays de Caux, en tenant compte des dimensions et de l’aspect des constructions auxquelles elles sont associées.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage traditionnel du Pays de Caux.
L’importance et la qualité des structures végétales à créer sera déterminée en fonction :
• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage
de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
o Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur,
o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte
touristique,
o Depuis le coteau opposé de la vallée,
o Depuis le rivage de la mer ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et
d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront
employées ; dans le cas d’habitation, des essences d’arbres d’ornement et horticoles pourront
être employés.
Une structure continue et homogène n’est pas exigée.
Article N 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Dans le cas d’un projet de logement, il sera exigé 2 places par logement. 174 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article N 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si :
• Le terrain est uniquement desservi par une déviation.
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi
les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article
L151-38 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article N 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit8 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
• Eaux usées domestiques
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
8 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 175
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
• Eaux usées non domestiques
Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.
Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.
Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. 176 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 177
SECTEURS EN ZONE NATURELLE (N) DE TAILLE ET DE CAPACITES LIMITEES ADMETTANT DES CONSTRUCTIONS (C)
Extrait du rapport de présentation : La zone naturelle NC regroupe 4 types de secteurs :
• Le secteur NCc correspondant aux campings,
• Le secteur NCj correspondant à des espaces de jardins collectifs ou assimilés de Fécamp et des
Loges ;
• Le secteur NCs correspondant à 2 établissements sportifs ou ludiques de plein air : le club de pêche
de Valmont, club de tennis des Petites Dalles).
• Le secteur NCt correspondant à des sites admettant des constructions démontables destinées à
l’hébergement hôtelier et touristique.
La zone NC relève des dispositions de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) et les dispositions règlementaires du SPR de Fécamp (cf. pièce 6.3) s’imposent au règlement de cette zone. 178 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article NC 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS NCc NCj NCs NCt
exploitation agricole I I I I
exploitation forestière I I I I
logement C I I C
hébergement I I I I
artisanat et commerce de détail I I I I
restauration I I I I
commerce de gros I I I I
activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle I I I I
hébergement hôtelier et touristique C I I C
cinéma I I I I
locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés I I I I
locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés I I I I
établissements d'enseignement, de santé et
d'action sociale I I I I
salles d'art et de spectacles I I I I
équipements sportifs I I C C
autres équipements recevant du public I C I I
industrie I I I I
entrepôt I I I I
bureau I I I I
centre de congrès et d'exposition I I I I
I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.
Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.
Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.
Dans toute la zone NC, peuvent être autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne
sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 179
sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au
titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 180 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes
ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions
d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points
les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ;
o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale
à laquelle elles sont accolées ;
o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
▪ la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les
annexes jointives ;
▪ 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur
maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports
non jointifs en toiture terrasse.
o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du
PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
▪ 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du
présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.
o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant
(ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de
destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation
du présent document.
En secteur NCc seul – hors secteurs NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, peuvent en outre être
autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale
définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :
• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de
camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux
usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et
par rapport aux limites séparatives ;
o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et
d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
o De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping
o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement
créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement
créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend
moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au
gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon
les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois
compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ; PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 181
o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et
d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ;
o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping. 182 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, en discontinuité de l’agglomération, seules sont
admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés à usage collectif nécessaire au
fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale après extension de la
construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.
En secteur NCj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies
publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones,
o De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au
faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
o De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2
maximum par unité de jardin,
o De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une
hauteur maximum de 3,50m au faîtage
En secteur NCs, peuvent seules être admises des constructions, installations et aménagements dédiés à la pratique d’activités sportives et ludiques, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
o D’être implantées à proximité des autres constructions existantes,
o De ne pas excéder la hauteur de 6 mètres à l’égout,
o De ne pas dépasser une emprise bâtie globale de 15% de l’unité dédiée à la pratique
d’activités sportives ou ludiques.
o De prévoir un équipement de service collectif par unité dédiée à la pratique d’activités
sportives ou ludiques,
En secteur NCt seul, peuvent en outre être autorisées des constructions légères à destination
d’hébergement hôtelier et touristique, à vocation saisonnière :
o Dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages
o Selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
▪ D’être disposées sur une plateforme flottante, implantées sur un plan d’eau
permettant un tirant d’eau d’au moins 2 mètres de profondeur, disposant de
dispositifs de fixation à la berge capable de palier à une montée des eaux
supérieure à la côte d’inondation centennale ;
▪ D’être constituée d’une structure bois d’une hauteur inférieure à 3m mesurée
de la plateforme au faîtage ;
▪ De ne pas dépasser une emprise de plateforme de 55 m2 ;
▪ De ne pas dépasser une emprise de 1% de la surface du plan d’eau.
o A condition que l’unité de projet comporte obligatoirement une emprise refuge
supérieure à 50 m2 par construction légère, située en dehors de toute zone de risques
naturels et non boisée à la date d’approbation du présent règlement, accessible depuis PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 183
la voie publique en toutes circonstances ; toute imperméabilisation des sols de l’unité
de projet en dehors de cette emprise refuge est interdite.
o A condition de présenter des mesures satisfaisantes de démontage, de transport et de
remise en état naturel du site qui seront mises en œuvre à la fin de l’exploitation du
site. 184 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article NC 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article NC 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les projets seront définis en volumes simples.
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme excepté dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont
Dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont, tout projet s’accompagnant de coupes d’arbres de haut jet d’essence locale sans plantations compensatoires en nombre identique et essence comparable est interdit.
Article NC 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
En dehors des constructions nécessaires à l’accueil des usagers des sites, les constructions et installations doivent être déplaçables ou démontables et permettre un retour à l’état naturel du site.
Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, les clôtures.
Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat.
Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.
Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.
Les couleurs et les matériaux apparents des constructions destinées à l’activité seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.
L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Clôtures
Les clôtures doivent être des grilles ou grillages ou barrières bois d’aspect discret et soigné, tenus par des poteaux fins, ou des barrières en bois, à larges claire-voies ou croisillons. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 185
L’extension ou la reconstruction d’un mur ancien réalisé selon la tradition cauchoise est admise, à condition d’être réalisées suivant le même aspect (matériaux, appareillage). La création d’une clôture reprenant les caractéristiques d’un fossé cauchois traditionnel est autorisée dans un environnement de plateau.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.
Article NC 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Tout projet doit s’accompagner de plantations permettant d’inscrire les constructions dans le site.
L’importance et la qualité des structures végétales à créer sera déterminée en fonction :
• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage
de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
o Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur,
o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte
touristique,
o Depuis le coteau opposé de la vallée,
o Depuis le rivage de la mer ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et
d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront
employées.
Une structure continue et homogène n’est pas exigée.
Dans le secteur NCj :
• En dehors des emprises bâties, l’imperméabilisation des sols est interdite ;
• L’occupation des espaces ne doit pas nuire au bon fonctionnement écologique des milieux
aquatiques et à la conservation de l’habitat naturel riparien.
Article NC 6 – Stationnement
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.
Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.
Article NC 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements 186 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Le projet doit être refusé si le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.
Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 187
Article NC 8 – Desserte par les réseaux
Adduction en eau potable
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit9 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.
Gestion et assainissement des eaux usées
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.
A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.
Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.
Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.
Gestion et assainissement des eaux pluviales
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.
Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.
9 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à
l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales 188 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.
L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 189
Alimentation en électricité
Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.
Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. 190 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ZONE A DOMINANTE REMARQUABLE AU SENS DE LA LOI LITTORAL (NR)
Extrait du rapport de présentation : La zone NR correspond aux espaces et milieux remarquables et caractéristiques maritimes, littoraux et côtiers à protéger en conformité avec l’article L121-23 du code de l’urbanisme (disposition de la Loi Littoral). Elle comprend le secteur NRm correspondant à la partie maritime du territoire.
Avertissement : Les dispositions règlementaires du PPRN Vallées de la Valmont et de la Ganzeville (cf. pièce 6.2) s’imposent au règlement de cette zone.
Le principe de précaution pourra conduire, sur la base de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, à refuser tout projet ou ne l’accepter que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales dans le cas où l’information sur les risques littoraux (éboulements de falaises littorales ou inondation par submersion marine ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues et aux projections de galets) le justifierait. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 191
Article NR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols
constructions et activités, destinations et sous-destinations
Dans la zone NR excepté le secteur NRm :
Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Sont seuls admis à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
2 ° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants ;
4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
Les aménagements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
Dans le secteur NRm,
Sont seuls admis :
• Les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes
de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance
de la fréquentation du public à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas
le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne
portent pas atteinte à la préservation des milieux
• Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités
économiques exigeant une situation en mer.
• Les installations, constructions et aménagements nécessaires à la production d’électricité à partir
de l’énergie mécanique du vent, de la houle ou des courants marins, à condition d’être réalisés
au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage.
Sont interdits les usages et affectations des sols, des constructions faisant obstacle à l’affectation à l’utilité publique. 192 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article NR 2 – Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé.
Article NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions
En zone NR, hors secteur NRm, les volumes seront simples.
En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.
Article NR 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
En zone NR, hors secteur NRm,
Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.
Les constructions et les réfections doivent être réalisées de façon soignée, avec sobriété et économie de matériaux. L’emploi de matériaux précaires est interdit.
En cas de façades en bardage bois ou de couvertures en bardeaux de bois, l’aspect vernis est interdit. Les tonalités doivent être harmonisées avec l’environnement naturel. L’aspect des façades doit être mat, traitées dans des tonalités s’apparentant à celles des matériaux du lieu. Le blanc, les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. L’emploi d’une couleur vive ou criarde est interdite excepté pour les équipements liés à la sécurité, lorsque les circonstances l’exigent.
Les couvertures des bâtiments seront uniformes, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels, en harmonie avec les toitures anciennes.
Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.
Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.
Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).
En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.
Article NR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.
L’aspect des dispositifs de clos doit rester champêtre ou forestier. L’emploi de grillages comme tout autre dispositif artificiel doit rester exceptionnel et temporaire. Les essences locales de feuillus sont à employer ; les arbres de haut jet (chênes, hêtres, …) sont à accompagner de plantations d’arbres ou d’arbustes de feuillus.
Les plantations de cyprès et de thuyas sont interdites. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 193
Les abords des constructions seront traités avec simplicité.
Les sols bitumés ou cimentés sont interdits. 194 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
Article NR 6 – Stationnement
Il n’est pas exigé la création d’aires de stationnement.
Article NR 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Non réglementé.
Article NR 8 – Desserte par les réseaux
Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.
Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis. ANNEXES 196 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement
ANNEXE 1 / PRESCRIPTIONS ASSOCIEES AU PERIMETRE DU CHATEAU D’ESTOUTEVILLE (LES LOGES) IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19
DU CODE DE L’URBANISME
1- Les constructions et les demandes d’autorisation de travaux situées dans ce périmètre devront respecter les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que les dispositions suivantes.
2- Les constructions de quelque nature qu’elles soient y compris les annexes et les clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement : notamment leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leurs toitures doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. Une attention particulière sera portée au choix des matériaux : gros-œuvre, couverture, menuiserie : le bois et l’aluminium sont à privilégier.
Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unités d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements des saillies et la coloration des parements de façades. Toute pastiche d’une architecture étrangère la région est interdit.
En cas de travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiment existant ou de construction d’annexe, ceux doivent respecter le caractère d’ensemble.
3- Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol, la déclivité du terrain et au plan de gestion des eaux pluviales.
4- Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles de matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.
Les maçonneries seront exécutées de manière traditionnelle, avec les matériaux présents localement (pierre de grès, silex, brique, torchis ...) ou avec des matériaux plus industriels de type agglomérés : dans ce cas, ils seront systématiquement revêtus d’enduit proche des tons de sables locaux dans la gamme des ocres.
Pour la teinte des menuiseries, on privilégiera des couleurs mates telles que le rouge-brun, le grenant, le vert amande, le vert foncé, le gris, le gris-bleu, le gris de lin.
Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans-de-bois et faux marbres sont interdits, sauf en cas d’extension bien intégrée à une maison de style particulier (style anglo-normand par exemple). Dans certains cas, l’utilisation en bardage extérieur, en tavaillon ou en clins de bois, sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance, ou pour permettre une isolation du bâti par l’extérieur, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées.
5- Les toitures des habitations doivent avoir une pente inférieure à 40°. Elles doivent être réalisées soit en ardoises, soit en tuiles de terre cuite brune.
Les matériaux ondulés, métalliques profilés ou brillants sont interdits.
Les toitures terrasses ou les toitures monopentes sont interdites, sauf dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et la végétalisation sera privilégiée. Des adaptations pourront être admises pour les annexes de faible volume n’ouvrant pas sur la rue ou pour les petits agrandissements prévus en appentis, dans la mesure où ils s’intégreront de façon satisfaisante à la partie existante. PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement 197
6- Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants. L’emploi de la brique en alternance avec l’enduit sera encouragé.
Les clôtures en plaque de béton sont interdites.
7- Les clôtures pourront être constituées de haies vives d’essence locale ou régional. En cas de pose de grillage, celui-ci devra être plastifié de couleurs verte et situé à l’intérieur de la propriété, derrière la haie.
Les clôtures réalisées en maçonnerie ne devront pas être revêtues uniquement d’enduit, mais comporter des saillies en brique (harpes, bandeaux, chaperon…) en privilégiant les modèles traditionnels en brique et silex. Les joints seront réalisés à la chaux. Agence d'urbanisme de la région du Havre F2 in [a et de "2-1 =
Hiciel 4 quai Guillaume Le Testu nn 76063 LE HAVRE cedex wwwaurh.fr / Tél. : 02 35 42 17 88 / Fax: 0235215157
198 PLUi Fécamp Caux Littoral - Règlement Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'
076-200069821-20231204-RRRELE262190 Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2023
””_
Affichage : 26/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo N°
2021/ 06
ARRETE
Prescrivant
la
modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
Habitat
et Déplacements -000-
La
Présidente
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Conseillère
Régionale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
Littoral,
Vu
la
loi N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
dite
loi ELAN,
Vu
la délibération
N°1
du
conseil
communautaire
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
date
du
18
décembre
2019,
approuvant
le PLUi
Habitat
et Déplacements,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-36
et suivants,
R153-20
et R153-21,
Vu
la
modification
simplifiée
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
en
date
du
25
octobre
2021
pour
prendre
en
compte
les
dispositions
de
la loi ELAN
renforçant
la déclinaison
de
la loi Littoral,
Considérant
que
les
dispositions
de
la
loi
ELAN
en
matière
de
Littoral
doivent
être
déclinées
dans
le
PLUiHD
et que
leur
prise
en
compte
peut
s’inscrire
à titre
dérogatoire
dans
une
procédure
de
modification
simplifiée,
comme
le précise
l’article
42
de
la loi ELAN,
à la condition
que
la procédure
soit engagée
avant
le 31
décembre
2021
et que
le dossier
soit
soumis
pour
avis
à la commission
départementale
de
la nature
des
paysages
et des
sites,
Considérant
que
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avec
sa
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
et
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
est
compétente
pour
réaliser
les
procédures
d’évolution
des
documents
d’urbanisme,
ARRETE
:
Article
1°:
Il
est
prescrit
la
procédure
de
modification
simplifiée
N°2
du
PLUi,
destinée
à mettre
le
PLUiHD
en
compatibilité
avec
les
dispositions
de
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique,
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
825,
route
de
Valmont
- BP
97
- 76
403
Fécamp
Cedex
Tél:
02
35
10
48
48
- Fax:
02
35
10
3166
wwWw.agglo-fecampcauxlittoral.fr Article
2
: Cette
procédure
sera
conduite
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L153-36
à L153-48.
Le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLUï
fera
l’objet
avant
son
approbation
:
-
D'un
avis
de
la commission
départementale
de
la nature,
du
paysage
et des
sites,
-
D’une
notification
aux
personnes
publiques
associées,
-
D'une
mise
à disposition
du
public.
Article
3
: Les
modalités
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
feront
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
communautaire.
Article
4:
A
l’issue
de
la
mise
à
disposition
du
public,
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été joints
au
dossier
et
des
observations
du
public,
sera
présenté
lors
d'une
conférence
intercommunale
rassemblant
les
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
puis
approuvé
par
le
conseil
communautaire
à la majorité
des
suffrages.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
ainsi
que
dans
chaque
Mairie
du
territoire
pendant
1
mois,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l’urbanisme.
Article
6
: Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
:
-
Au
représentant
de
l’Etat
dans
le département,
-
Aux
Personnes
Publiques
Associées,
-
Aux
communes.
AFECAMP,le
©!
DEC.
2071
La
Présidente Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231209-DELIB202%
129C-DE
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 26/12/2023
Affichage
: 26/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
9
décembre
2021
N°2021/179C
RAPPORTEUR :
Laurent
VASSET
URBANISME
Modification
simplifiée
N°2
du
PLUiHD
Modalités
de
mise
à disposition
du
public
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
de
la
compétence
"plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale".
C’est
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
et plan
de
déplacement
(PLUïHD)
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2019.
Après
un
an
d’application
du
document,
une
modification
simplifiée
N°1
du
PLUïHD
a été
prescrite
par
arrêté
N°2021/03
de
Madame
la Présidente,
afin
de
corriger
un
certain
nombre
d’erreurs
matérielles
et
de
procéder
à des
ajustements
et toilettages.
La
loi
N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
dite
loi
ELAN
prévoit
le
renforcement
de
la
loi
Littoral
dans
les
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
et dans
les
PLU.
Alors
que
le
SCoT a réalisé
le travail
de
définition
des
agglomérations,
des
villages
et
les
autres
secteurs
déjà
urbanisés
par
modification
simplifiée
N°2
en
date
du
25
octobre
2021,
il s’agit
pour
le
PLUïHD
de
modifier
le contenu
du
plan
et
de
délimiter
à son
tour
les
agglomérations,
les
villages
et
les
secteurs
déjà
urbanisés. Ces
prises
en
compte
s’inscrivent
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
telle
que
définie
à
l’article
L153-45
du
code
de
l’urbanisme,
à titre
dérogatoire
lorsque
la
procédure
est
prescrite
avant
le
31
décembre
2021
et
qu’elle
sollicite,
pour
avis,
la
commission
départementale
de
la
nature
des
paysages
et des
sites.
C’est
ainsi
que
Madame
la
Présidente
a
pris
un
arrêté
N°
2021/11
le
1%
décembre
prescrivant
cette
procédure,
et qu’il
est nécessaire
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public.
Ces
modalités
seront
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
dossier.
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
son
bilan
sera
présenté
devant
le
conseil
communautaire
qui
en
délibèrera
et
adoptera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public. Vu
la
loi
N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
dite
loi
ELAN,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L153-45
à L153-48,
Vu
la modification
simplifiée
N°2
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
approuvée
le 25
octobre
2021,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Habitat
Déplacement
approuvé
le
18
décembre
2019,
Vu
l’arrêté
N°2021/11
de
Madame
la Présidente
en
date
du
1%
décembre
2021
prescrivant
la modification
simplifiée
N°2
du
PLUïHD,
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
N°2
du
PLUi,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public
de
la façon
suivante
:
%
Mise
à disposition
durant
1 mois
du
dossier
de
modification
simplifiée,
de
l’exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
ainsi
qu’au
siège
de
la Communauté,
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture.
Æ
Mise
à
disposition
au
siège
de
la
communauté
d'Agglomération,
d’un
cahier
d’observations,
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
au
public.
%
Le
public
aura
aussi
la
possibilité
de
transmettre
ses
observations
par
écrit
à
la
Présidente
de
PAgglomération,
-
825
route
de
Valmont
—
BP97
—
76403
FECAMP
CEDEX
ou
par
voie
électronique
à l’adresse
suivante
: urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr,
en
précisant
en
objet :
"modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal".
+
Ces
modalités
seront
portées
à la
connaissance
du
public
au
moins
huit jours
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
du
dossier.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 46
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(8 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait et délibéré à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'In
076-200069821-20230228-RRRIB2E2623908 Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 29/02/2023
LE
Afichege
20022028
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2023/03
ARRETE
Mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
Habitat
Déplacement
-000-
Le
Président
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-36
et suivants,
R153-20
et R153-21,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
date
du
25
novembre
2016,
Vu
la
délibération
N°1
du
Conseil
communautaire
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
date
du
18
décembre
2019,
approuvant
le PLUi
Habitat
et Déplacements,
Vu
l'arrêté
N°2021/11
du
1%
décembre
2021
prescrivant
la modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
9 décembre
2021
définissant
les modalités
de
mises
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
au
public,
Considérant
le
dossier
de
modification
simplifiée
N°2
du
PLUi
tel
que
transmis
aux
personnes
publiques
associées,
visant
à prendre
en
compte
les
dispositions
de
la loi ELAN
dans
son
volet
Littoral
en
délimitant
les
Secteurs
Déjà
Urbanisés
des
communes
littorales
du
territoire,
Considérant
que
ce
dossier
n’a
pas
été
soumis
à
évaluation
environnementale,
comme
suite
à
la
décision
N
° 2022-4715
de
la Mission
Régionale
d’Evaluation
Environnementale,
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
825,
route
de
Valmont
- BP
97
- 76
403
Fécamp
Cedex
Tél:
02
35
10
48
48
- Fax:
02
35
10
31
66
wwWw.agglo-fecampcauxlittoral.fr ARRETE
:
Article
1°
: La
modification
simplifiée
N°2
du
PLUi
et
les
pièces
constitutives
du
projet
seront
tenues
à la disposition
du
public
du
14
octobre
2023
au
14
novembre
2023
inclus
:
e
sur
support
papier
au
siège
de
la Communauté,
825
route
de
Valmont
—
76400
FECAMP,
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
;
+
en
téléchargement
sur
le
site
internet
de
la Communauté
d’Agglomération
https://www.agglo-
fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-urbaniser/procedures-en-cours/
Article
2
: Le
public
pourra,
du
14
octobre
2023
au
14
novembre
2023
inclus
:
e
consigner
ses
observations
dans
le
registre
papier
déposé
au
siège
de
la
Communauté
d’Agglomération,
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture
;
°
adresser
un
courrier
au
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération,
-
825
route
de
Valmont
—
BP97
—
76403
FECAMP
CEDEX
ou
par
voie
électronique
à
l’adresse
suivante
:
urbanisme(@agglo-fecampcauxlittoral.fr,
en
précisant
en
objet
: « modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
»
Article
3:
Le
public
sera
informé
huit
jours
avant
l’ouverture
de
la
consultation,
de
la
mise
à
disposition,
par
avis
mis
en
ligne
sur
le site
de
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et par
affichage
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
- 825
route
de
Valmont
— BP97
—
76403
FECAMP
CEDEX
et
dans
les
Mairies
des
10
communes
littorales
concernées
par
la
modification
simplifiée
N°2,
à
savoir:
Vattetot-sur-Mer,
Les
Loges,
Yport,
Criquebeuf-en-Caux,
Saint-Léonard,
Fécamp,
Senneville-sur-Fécamp,
Elétot,
Saint-Pierre-en-Port,
Sassetot-le-Mauconduit.
Article
4
: A
l’issue
de
la
mise
à
disposition
du
public,
le
projet
de
modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
et
des
observations
du
public,
sera
présenté
au
conseil
communautaire
pour
approbation. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
d’Agglomération
ainsi
que
dans
chacune
des
Mairie
des
communes
littorales
du
territoire
pendant
1
mois,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l’urbanisme.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
8 jours
avant
la
mise
à
disposition
au
public.
Article
6
: Ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
:
-
Au
représentant
de
l’Etat
dans
le département
;
-
Aux
Maires
des
communes
littorales
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
-
Au
Directeur
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer.
A
FECAMP
, Ie
28
Septembre
2023
Le
Président
Laurent
VAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 190C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
) 8 https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/actualite/modification-simplifiee-n2-du-plui/ E
CONNAÎTRE L'AGGLO | AU QUOTIDIEN | ENTREPRENDRE | VOS DÉMARCHES | Q
Service urbanisme intercommunal:
Tél. : tel:-+0235106014
Mail: mallto-urbanisme@agglo-
fecampcauxlittoral.fr
C7 Les pièces de la Modification simplifiée
n°2 du PLUI
(aggtofecsampcauxlittorsl.lirmap.com)
C7 Le PLUI de l'Agglomération (www.sgglo-
fecampcauxlittoral.fr)
La Modification simplifiée n°2 du PLUi est soumise à l’avis
du public jusqu’au 14 novembre 2023.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Déplacement (PLUïiHD) de l’Agglomération Fécamp Caux
Littoral a été approuvé le 18 décembre 2019.
Une première modification simplifiée a été adoptée le 5 avril 2022 afin d'apporter des corrections au document.
L'Agglomération Fécamp Caux Littoral a également engagé une procédure de révision allégée N°1 le 22 décembre
2022 afin de réduire le recul lié à la RD.940, voie classée à grande circulation, au droit du garage de Froberville.
Les objectifs et Le périmètre de la modification simplifiée n°2 du PLUi
La présente procédure de modification simplifiée n°2 prescrite le 1* décembre 2021 doit permettre d'intégrer le
volet littoral de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN). Le législateur a en effet introduit des dispositions permettant La « densification », au-delà des
agglomérations et villages, des secteurs déjà urbanisés en dehors de la bande des 100 m et des espaces proches
du rivage (EPR).
Ces possibilités sont circonscrites aux projets de logements, d'hébergements ainsi qu'aux services publics,
qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti ni de modifier les caractéristiques du bâti existant.
Cette procédure doit donc plus particulièrement permettre de délimiter les secteurs déjà urbanisés
préalablement définis par le SCoT du Pays des Hautes Falaises, sous réserve qu'elle soit engagée avant le 31
décembre 2021 et qu'elle porte uniquement sur les critères d'identification des strates d'urbanisation au titre d la
loi Littoral et leur localisation.
Elle conceme 10 communes soumises aux dispositions de la loi Littoral codifiée aux articles L121-1 et suivants du
code de l'urbanisme : Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Pierre-en-Port, Elétot, Senneville-sur-Fécamp,
Fécamp, Saint-Léonard, Criquebeuf -en-Caux, Yport, Vattetot-sur-Mer et Les Loges.
Consultation des pièces de la modification simplifiée n°2 du PLUi
Les pièces de la modification simplifiée n°2 sont mises à la disposition du public jusqu'au 14 novembre
2023 pour avis.
Les documents sont consultables ici :
+ https://agglofecampcauxlittoral.lizmap.com/carto/index.php/view/media/getMedia?repository=997&
project=media&path=media/document/PLUI MS2/MS2 PLULhtm
Les avis et remarques peuvent être formulés par mail à urbanisme@agelo-fecampcauxlittoral.fr
… ROC ë Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d’autorité environnementale NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200069821-20231214-DELIB2023 190C-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N° MRAe 2022-4715
Avis conforme délibéré
après examen au cas par cas ad hoc
Modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme
intercommunal habitat déplacements (PLUi-HD) de la
communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral (76) Avis conforme
rendu en application du deuxième alinéa
de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 5 janvier 2023, en présence de
Marie-Claire Bozonnet, Edith Châtelais, Corinne Etaix, Noël Jouteur, Sophie Raous et Arnaud Zimmermann,
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités
passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis conforme,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination 2 Inspection générale de l’environnement et du développement durable 3 à la dénomination 2 Conseil général de l’environnement et du développement durable 3 ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, notamment ses articles 4 et 16 ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 19 novembre 2020, du 11 mars 2021, du 5 mai 2022 et du 28 novembre 2022 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie adopté collégialement le 3 septembre 2020 ;
Vu la demande d’avis conforme, en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du code de l’urbanisme, enregistrée sous le n° 2022-4715, relative à la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi-HD) de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral (76), reçue du président de cette communauté le 24 novembre 2022 ;
Considérant l’objet de la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal habitat déplacements (PLUi-HD) de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, qui consiste à délimiter, sur dix communes littorales, les secteurs urbanisés (trois agglomérations, neuf villages, huit secteurs déjà urbanisés) identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) des Hautes Falaises, et à en définir les prescriptions associées afin de mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le volet littoral de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan ;
Considérant que la modification simplifiée n° 2 du PLUi-HD se traduira pour les secteurs déjà urbanisés par :
• dans le règlement graphique :
◦ la création d’un indice 2 ‘ 3 pour les huit secteurs déjà urbanisés identifiés dans le SCoT des Hautes Falaises ;
◦ l’intégration de secteurs UAa (secteur urbain à vocation d’activités artisanales et de services) et UAc (secteur urbain à vocation d’activités commerciales) au secteur déjà urbanisé de Hâbleville sur la commune de Senneville-sur-Fécamp et au secteur déjà urbanisé de Le Hêtre sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit, avec un reclassement en UR’ (secteur urbain, à dominante résidentielle et identifié en tant que secteur déjà urbanisé au titre de la 2 loi littoral 3) ;
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2022-4715 en date du 5 janvier 2023
Modification simplifiée n° 2 du PLUi-HD de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral (76)
2/3 • dans le règlement écrit :
◦ précision de l’encadrement des destinations autorisées au sein des secteurs déjà urbanisés, ◦ l’autorisation des constructions uniquement en dehors de la bande littorale et des espaces proches du rivage ;
Considérant que la modification simplifiée n° 2 portant sur les dix communes littorales ne modifiera pas la superficie des différentes zones identifiées par le PLUi-HD et ne générera pas d’extension urbaine au détriment d’espaces agricoles ou naturels ;
Rend l’avis qui suit :
Au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date du présent avis, la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi-HD) de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral (76) n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Il n’est en conséquence pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet de modification du PLUi-HD est exigible si celui- ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet d’évolutions.
Le présent avis sera publié sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale (rubrique MRAe Normandie).
Fait à Rouen, le 5 janvier 2023
Pour la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie,
sa présidente,
Signé
Corinne ETAIX
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2022-4715 en date du 5 janvier 2023
Modification simplifiée n° 2 du PLUi-HD de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral (76)
3/3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
A
076-200069821-20231214-DELIB2023_190C-D Accusé
certifié
exécutoire
k
Réception par le préfet : 20/12/2023
Myriam
DEHOUCK
Affichage : 20/12/2023
De:
Urbanisme
Envoyé:
lundi
30
octobre
2023
08:10
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
"Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
De :
Barral
family
Envoyé
: dimanche
29
octobre
2023
18:28
À
: Urbanisme
Objet
: "Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
Bonsoir, Frank
Barral,
10
rue
des
pequeux,
Les
Grandes
Dalles,
76540
St
Pierre
en
Port.
J'ai
revu
le
projet
de
modification
simplifié
N°2
du
PLUI,
et quelques
éléments
m’interpellent.
Je
constate
que
les grandes
dalles
et
les
petites
dalles
ne
seraient
plus
assujetti
aux
mêmes
règles
d'urbanisme.
C’est
très
surprenant,
que
ces
nouvelles
règles,
protégeant
les
petites
dalles
ne
soient
pas
également
appliquées
aux
grandes
dalles.
Qu'est
ce
qui
ne
sera
plus
autorisé
aux
petites
Dalles,
sera
toujours
permis
sur
les
grandes
dalles
?
Il'est
fait
référence
au
SCOT,
qui
aurait
classé
les
grandes
dalles
en
« village
».
En
lisant
ce
document,
je
constate
de
très
nombreuses
erreurs
et
incohérences.
Il n'y
a
pas
de
réseau
routier
important,
mais
au
contraire
une
seule
rue
étroite
en
cul
de
sac
sur
la plage
Il n’y
a
ni commerce,
ni église,
ni chapelle,
ni école
Aucun
spectacle,
ni
illuminations
des
falaises.
Aucun
mariage
en
plein
air
Les
grandes
dalles
est
un
hameau
bien
plus
petit
et
moins
urbanisé
que
les
Petites
Dalles
où
Grainval.
Ilest
fait
référence
à
une
future
modification
du
PLUIHD
qui
apportera
les
modifications
nécessaires
pour
l'intégration
du
secteur
des
grandes
dalles
en
tant
que
village.
Ces
modifications
ne
sont
probablement
pas
pertinentes
compte
tenu
de
la situation
REELLE
de
ce
hameau
et
nécessiteront
une
consultation
des
habitants.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
accuser
réception
de
ce
message.
Cordialement Frank
Barral
barralfamily@orange.fr 06.38.22.27.54 Myriam
DEHOUCK
—
De:
Urbanisme
Envoyé:
lundi
23
octobre
2023
07:40
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
"Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
CR Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
— BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De
: Philippe
MAESO
Laposte
Envoyé
: dimanche
22
octobre
2023
13:22
À
: Urbanisme
Objet
: "Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
Bonjour,
J'ai
beaucoup
de
mal
à comprendre
pourquoi
la valleuse
des
Grandes
Dalles
(URv)
devient
moins
protégée
que
les
valleuses
des
Petites
Dalles
et de
Grainval
(URv')
alors
que
de
mon
point
de
vue,
elle
est
la
plus
fragile.
Par
exemple
elle
est
la moins
accessible
aux
secours.
En
effet
si la valleuse
de
Petites
Dalles
bénéficie
d’un
réseau
routier
important,
si la valleuse
de
Grainval
n’a
qu’une
route
pour
l’accès
aux
secours
sur
une
longueur
de
moins
de
400m,
la valleuse
des
Grandes
Dalles,
pour
l'accès
aux
secours
ne
dispose
que
d’une
route
sur
une
longueur
de
l’ordre
de
680m.
(600
m
pour
accéder
à
la
parcelle
AE109
du
sanatorium
pour
laquelle
visiblement
il y a
un
projet
de
très
forte
densification
de
population).
Cette
route
n’est
pas
large
et
deux
voitures
ne
peuvent
se
croiser
au
niveau
des
voitures
stationnées. Veut-on
préparer
un
nouvel
Wintzenheim
?
Je
ne
comprends
pas
pourquoi
le département
à vendu
le sanatorium
{parcelle
AE109
} à
une
SCI,
alors
que
le
bâtiment
est
surdimensionné
par
rapport
aux
constructions
de
la valleuse,
qu’il
dépasse
déjà
l'emprise
au
sol
réglementaire,
qu’il
est
sans
intérêt
architectural
et
qu’en
toute
logique
il faudrait
fortement
le
réduire
ou
mieux,
rendre
le site
à la
nature
comme
a voulu
le faire
un
ancien
maire
de
Saint
Pierre
en
Port
et
comme
l’ont
fait
beaucoup
de
département
ayant
eu
sur
leur
sol
un
sanatorium
à traiter.
Les
sanatorium
ont
eu
leur
utilité
en
leur
temps,
mais
les
temps
ont
changés,
il faudrait
le
prendre
en
compte.
Cordialement, Philippe
Maëso,
12
rue
des
péqueux
Les
Grandes
Dalles
76
540
Saint
Pierre
en
Port
07
67
50
76
00 Myriam
DEHOUCK
=
=
De:
Urbanisme
Envoyé:
jeudi
9
novembre
2023
12:31
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
"Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
Te Fécamp Caux Littoral Agglo Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
—
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De
: Remy
Limare
Envoyé : jeudi
9
novembre
2023
11:45
À
: Urbanisme
Objet
: "Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
Bonjour, Suite
aux
"prescriptions
associées
aux
agglomérations
et villages"
concernant
le
hameau
des
GRANDES
DALLES
sur
les
Communes
de
Sassetot
le
Mauconduit
et
Saint
Pierre
en
port,
au
projet
de
construction
d'un
immeuble
par
un
couple
d'investisseurs
locaux
sur
le domaine
de
l'ancien
sanatorium,
il est
fait
état
de
nombreux
arguments
douteux
pour
justifier
ce
projet.
1.
L'existence
d'un
réseau
routier
important,
alors
qu'il
n'y
a qu'une
rue
principale
et 2
petites
voies
sans
issues
en
descendant
vers
la
mer
! De
plus
avec
le
stationnement
sur
un
côté,
les
croisements
sont
toujours
difficilers,
et
lors
des
fréquentes
inondations
les voitures
se
garent
à cheval
sur
le trottoir,
donc
causes
de
difficultés
et
dangers
pour
les
piétons
… 2.
Des
services
publics
qui
manquent
singulièrement
de
coordination
pour
l'évacuation
des
eaux
de
pluies
entre
les
caniveaux
(gérés
par
les
communes
et
le tout
à
l'égoût
(bouché
depuis
plusieurs
mois)
géré
par
l'Agglomération
3. Au
niveau
touristique
les
restaurants
temporaires
ne
sont
apparus
que
3 ou
4 fois
au
cours
de
l'été
2023
? avec
une
très
faible
fréquentation
Les
illuminations
(électriques)
des
falaises
n'ont
eu
lieu
qu'une
seule
fois,
seuls
les
couchers
de
soleil
sont
au
rendez-vous
et
naturellement
!
Les
spectacles
"Son
et
Lumière"
des
Magiciens
de
la
Nuit
se
sont
produits
que
2 fois
(2001
et
2002),et
on
nous
a
demandé
d'aller
se
produire
ailleurs
à partir
de
2003
pour
nuisances
sonores
…
Ainsi
ce
projet
de
construction
d'une
certaine
importance
en
nombre,
dans
notre
petite
valleuse
va
compliquer
la
vie
du
hameau
qui
ne
semble
pas
adapté
pour
un
tel
accueil.
Mr
et
Md
Rémy
LIMARE,
31
rue
des
Pêqueux
LES
GRANDES
DALLES
76540
Sassetot
le
Mauconduit Myriam
DEHOUCK
———
—
De:
Urbanisme
Envoyé:
jeudi
9
novembre
2023
09:48
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
"Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
FRS RS Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
—
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De : françoise
JOUETTE
DARVES
Envoyé : jeudi
9
novembre
2023
09:46
À
: Urbanisme
Objet
: "Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
Donnez
votre
avis
ici
et
précisez
vos
coordonnées
SVP
Envoyé
à partir
de
Courrier
pour
Windows
Mme
Jouette
Darves
Françoise
9 rue
des
pequeux
Hameau
des
Grandes
Dalles
76540
Sassetot
le
Mauconduit
Pour
le Hameau
des
Grandes
Dalles
Le
SCOT
du
pays
des
hautes
falaises,
approuvée
le 25
Octobre
2021,
a identifié
la valleuse
des
Grandes
Dalles
en
tant
que
village.
C'est
la
« seule
valleuse
du
territoire
du
SCoT
à être
classée
en
village
», page
12
Dans
le
rapport
de
présentation
page
25
il est
stipulé
que
la valleuse
des
Grandes
Dalles
est
classée
en
zone
URV
classement
qui
correspondant
à
des
SDU,
«
Or,
le
Scot
de
htes
falaises
a
identifié
ce
secteur
en tant
que
village
dans
le cadre
de
sa
modification
simplifiée
…
L'entière
intégration
du
secteur
des
Grandes
Dalles
en
tant
que
village
pourra
être
opéré
lors
d’une
prochaine
évolution
du
PLUI-HD
» .
Pourquoi
le fait
de
laisser
les
Grandes
Dalles
en
URV
est
problématique
?
Les
petites
Dalles
était
classé
en
village
lors
du
précédent
SCOT,
était
également
URV
et
cela
ne
semblait
pas
poser
de
soucis.
Aucun
commerce
à
ce
jour
dans
ce
hameau
donc
une
obligation
de
faire
à
minima
3
kms
pour
se
ravitailler. Bien
qu'aucun
changement
n’apparaisse
dans
ce
PLUI
pour
l'urbanisation
aux
Grandes
Dalles,
je
m'interroge
sur
le futur
de
la valleuse.
Mes
interrogations
sont
d'autant
plus
fortes
que
le classement
du
hameau
des
Grandes
Dalles
a été
effectué
au
vue
d'informations
erronées.
En
voici
quelques
exemples
(page
13
du
SCOT)
e
_«
Le
réseau
routier
est
important
de
part
et
d'autre
de
cette
rue
principale,
et
se
divise
en
de
nombreuses
rues
viabilisées
»
©
1seule
rue
traverse
les
gd.
Seules
3
impasses
existent
de
part
et
d’autres
de
la
rue,
voies
étroites
et sans
issues.
©
Le
cheminement
continu
des
piétons
y est
rendu
impossible
du
fait
de
l’absence
de
trottoir
sur
plusieurs
portion
de
la
rue
coté
pair.
Coté
impair
les
voitures
qui
stationnement
occupent
une
parie
du
trottoir.
Un
seul
sens
de
circulation
n’est
possible.
°
«enlèvement
des
déchets
hebdomadaire
ou
bi
hebdomadaire
»
o
Déchets
ménagers
tous
les
mercredis,
recyclable
tous
les
15
jours
+
association
Les
Magiciens
de
la
Nuit
avec
spectacles
divers
depuis
plus
de
30
ans,
o
Une
seule
représentation ,
l’année
suivante
la
préfecture
a
interdit
toute
nouvelle
représentation
pour
des
raisons
de
sécurité.
À
noter
que
la chapelle
et
l’école
présentes
aux
Grandes
Dalles
ne
servaient
qu'aux
malades
tuberculeux
et
à leurs
encadrant.
Aucun
habitant
des
Grandes
Dalles
n’y
avait
accès.
IL est
indiqué
page
12
du
SCOT
«
Un
projet
de
qualification
touristique
», et
page
22
«
le projet
de valorisation
de
l'ancien
sanatorium
sur
l'emprise
historiquement
aménagée
du
site
sera
autorisé
et
des
prescriptions
réglementaires
devront
être
déclinées
dans
le
PLUI
pour
encadrer
cette
évolution.
»
-
En
quoi
consiste
ce
projet
de
qualification
touristique,
inconnu
des
habitants
du
hameau,
pourrions
nous
avoir
des
informations
?
-__
Pourriez
m'indiquer
quelles
prescriptions
réglementaires
seront
déclinées
dans
le prochain
PLUI
?
- _
Pouvons-nous
espérer,
que
pour
atteindre
l’excellence
environnementale
décrite
dans
le DOO,
vous
n’autoriserez
qu’une
réhabilitation
raisonnée,
respectueuse
du
hameau,
de
la faune,
de
la flore,
de
ses
habitants,
de
son
architecture,
et
que
vous
n’autoriserez
qu’un
tourisme
durable,
non
ouvert
à un
tourisme
de
masse
ou
à
l’accueil
de
groupe
pour
organiser
des
fêtes
?
-
Le
poids
du
tourisme
dans
ce
hameau
est
déjà
très
important,
environ
50%
répartis
entre
les
résidences
secondaires
et
les
meublés
de
tourisme,
ne
pourrait
on
pas
essayer
de
rééquilibrer
ce
quota
en
favorisant
des
locations
à
l’année
? { l'augmentation
des
impôts
fonciers
sur
les
résidences
secondaires
à saint
pierre
en
port
est
la
preuve
criante
de
ce
manque).
-
Le
tourisme
surtout
s’il devient
un
tourisme
de
masse
devra
s'accompagner
de
nombreux
investissements
dans
notre
valleuse,
pour
la
route,
la
plage,
la
digue...
Avez-vous
pu
chiffrer
les
budgets
nécessaires
?
- _
De
même,
les
communes
de
Saint
Pierre
en
Port
et
de
Sassetot
le
Mauconduit
auront-elles
les
moyens
tant
financiers
qu'humains
pour
maintenir
le site
attractif
et
propre
?
-__
Dernière
interrogation,
une
réhabilitation
lourde
de
l’ancien
sanatorium,
situé
à
moins
de
100
m
du
trait
de
cote,
fragilisera
un
peu
plus
le
littoral
des
Grandes
Dalles
déjà
très
instables
{5
éboulements
de
falaises
2 ces
6
derniers
mois),
quelles
protections
mettrez
vous
en
place
dans
le
prochain
PLUI
pour
ne
pas
déstabiliser
ce
site
?
Merci
de
l'attention
que
vous
porterez
à mes
remarques
et
pour
les
réponses
que
vous
pourrez
m'apporter.
Cordialement Mme
Jouette
Darves Myriam
DEHOUCK
—
=
De:
Urbanisme
Envoyé:
lundi
13
novembre
2023
07:55
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
"Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
sms” Fécamp Caux
Littoral Agglo
Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
—
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De
: DARVES
michel
Envoyé
: samedi
11
novembre
2023
15:51
À
: Urbanisme
Objet
: "Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
Bonjour, En
préalable
à
une
forte
interrogation
de
ma
part
sur
l’exactitude
de
certain
élément
du ScoT
je
me
permets
de
vous
soumettre
trois
questions
:
1
Au
regard
du
nouveau
PLUI
la
question
se
pose
pour
moi
de
savoir
ce
qui
ne
devient
plus
possible
en
terme
d'urbanisme
aux
Petites
Dalles
et
à
Grainval
du
fait
de
leur
déclinaison
SDU
dans
le
PLUI
mais
qui
le
demeurerait
toujours
aux
Grandes
Dalles
?
2 Si le classement
en village
des
Grandes
Dalles
était
maintenu,
malgré
les éléments
présentés
ci-après
et qui
semblent
contraires
à
l'esprit
de
la
loi
ELAN,
en
quoi
le
maintien
des
prescriptions
actuelles
en
termes
de
destination
et
sous
destinations
serait-il
contradictoire
avec
le projet
de
réhabilitation
du
sanatorium
évoqué
en
corollaire
du
classement
en
village
des
Grandes
Dalles
par
le
Scot
et
semblant
motiver
cette
décision?
Autrement
dit
en
quoi
le
dessin
actuel
de
la
zone
URV
constitue-t-il
un
obstacle
au
projet
de
réhabilitation
du
Sanatorium
mis
en
exergue
dans
le
Scot
? 3
Dans
la
mesure
où
la
stratégie
intercommunale
concernant
les
Grandes
Dalles
vise
à
favoriser
et
accompagner
le
projet
« d'investisseurs
privés
» (page
12
du
ScoT)
de
réhabilitation
du
sanatorium,
quelles
sont
les aménagements
et
les
infrastructures
à
la
charge
des
collectivités
qui
seront
planifiées
pour
permettre
la
viabilité
de
ce
projet.
Par
exemple
à
défaut
d’un
important
réseau
routier
décrit
dans
le
SCoT
comment
le
département,
l’agglomération
de
Fécamp,
les
maires
de
Sassetot
et
de
Saint
Pierre
dont
dépendent
les
Grandes
Dalles
envisagent-ils
d'étendre
ce
réseau
pour
améliorer
la circulation
aux
Grandes
Dalles
sachant
qu'une
voie
(vieille
côte
à Sassetot)}
a été
condamnée
il y a deux
ans
pour
des
raisons
de
financement
?
Est-ce
que
les
collectivités
locales
sont
prêtes
à
relever
le
défi
des
deux
ramassages
par
semaines
du
ramassage
des
poubelles
service
pourtant
mis
en
avant
dans
le Scot
pour
participer
à
la qualification
en
village,
mais
aussi
sont-elles
prêtes
à financer
plus
de
surveillance
de
plage,
d'investir
davantage
dans
les
équipements,
WC,
Douche,
accès
handicapé,
réfection
des
escaliers,
boulodrome,
entretien
peinture,
nettoyage
régulier
de
la
rue
et
de
la
plage
et
cela
tout
au
long
de
l’année
(Page
6 du
SCoT).
Mais
aussi
est-ce
que
les
collectivités
locales
sont
prêtes
à
sauver
la
digue
des
Grandes
Dalles
dont
une
partie
jouxtant
des
jeux
pour
enfant
demeure
neutralisée
pour
cause
de
fragilisation
depuis
le
25
février
2022
{par
arrêté
mairie
de
Sant
Pierre).
Est-ce
que
les
maires
sont
prêts
à exercer
et
renforcer
leur
devoir
de
police
envers
des
populations
se
précipitant
aux
pieds
des
falaises,
provoquant
des
désordres
nocturnes,
sonores
et
des
dégradations
? Seront-ils
à
côté
des
riverains
qui
auraient
à
subir
de
telles
choses
où
seront-ils
comme
le
maire
de
Foucart,
concernant
une
salle
des
fêtes
privée,
impuissant
face
à
ce
genre
de
trouble
à
l’ordre
public
l'ayant
toutefois
autorisé
initialement
et
se
refusant
à
en
interdire
l’activité
? Est-ce
que
les
maires
sont
prêts
à assurer
un
suivi
en
termes
de
sécurité
dans
les
locaux
à sommeil
afin
qu'un
drame
ne
se
produise
pas
comme
l'été
dernier
en
Alsace
? Telles
sont
les
questions
qui
accompagnent
la
stratégie
d'urbanisme
envisagée
par
les
élus
locaux.
Les
élus
locaux,
sont
ils solidaires
pour
s'engager
sur
ces
points
incontournables,
sur
ces
financements
pour
accompagner
le
projet
qu’ils
semblent
vouloir
appuyer.
Maïs
je
souhaitais
surtout
attirer
votre
attention
sur
plusieurs
points
relevés
au
cours
de
ma
lecture
du
PLUI
modifiée.
I'apparaît
que
la déclinaison
du
SCOT
au
niveau
du
PLUI
opère
une
restriction
de
l’urbanisation
(URV')
des
valleuses
des
Petites
Dalles
et
de
Grainval
pour
prendre
en
compte
leur
identification
comme
SDU.
Ainsi
paradoxalement
le
SCOT
2021
déclasse
les
Petites
Dalles
de
Village
(SCOT
2014)
en
SDU
alors
qu'inversement
il classe
les
Grandes
Dalles
en
Village
alors
que
le SCOT
2014
les
classait
en
Hameau
(non
identifié).
Dans
la
mesure
où
les
modifications
du
PLUI
sont
des
déclinaisons
des
orientations
du
SCOT
2021,
il
m'apparait
important
d'attirer
votre
attention
sur
le fait
de
la présence
importante
de
données
ne
correspondant
pas
à
la
réalité
concernant
les
Grandes
Dalles
et
qui
conduisent
à son
classement
en
village
qui
ne
semble
pas
refléter
cette
réalité.
1
« Page
19
du
Scot
: Les Grandes
Dalles
accueille
un
ancien
sanatoirum,
une
ancienne
école,
une
épicerie.
Les
Grandes
Dalles
sont
décrites
ici
comme
ayant
eu
une
école
et
ayant
encore
une
épicerie.
Aux
Grandes
Dalles
il n’y
a
jamais
eu
d’école
ouvertes
aux
enfants
des
Grandes
Dalles
les
seules
écoles
étaient
réservées
exclusivement
aux
enfants
malades
du
sanatorium
ou
du
préventorium.
Les
enfants
Grand
Dallais
allaient
à
l’école
de
Sassetat
ou
de
Saint
Pierre
comme
c’est
le
cas
encore
de
nos
jours.
Il
n’y
a
pas
d’épicerie
de
nos
jours
aux
Grandes
Dalles.
2
«
Le
réseau
routier
est
important
de
part
et
d’autre
de
cette
rue
principale,
et se
divise
en
de
nombreuses
rues
viabilisées
».
(Page
13
du
Scot)
A ce jour
la circulation
dans
les
Grandes
Dalles
est
sujette
chaque
saison
touristique
à des
difficultés
de
circulation
reconnue
par
les
élus
due
l’étroitesse
de
la
seule
rue
de
circulation
au
sein
des
Grandes
Dalies
et
qui
mène
à la
mer.
Cette
rue
lorsque
les
voitures
stationnent
en
saison
n'offre
qu’une
voie
de
circulation
par
alternance,
IL n’y
pas
de
réseau
routier
important
au
sein
des
Grandes
Dalles
qui
ne
comprend
qu’une
rue
: la
rue
des
Péqueux.
3
«
Dans
ce
cas,
on
peut
considérer
comme
village,
les
anciennes
paroisses,
qui
étaient
des
groupes
d'habitations
voisines
regroupées
autour
d’une
église
ou
d’une
chapelle.
»
(Page
11
du
SCoT)
Les
Grandes
Dalles
ne
répondent
pas
non
plus
à ces
critères.
Elles
n’ont
jamais
eu
d’Eglise
et
la chapelle
du
Sanatorium
mentionné
par
le SCoT
est
apparue
tardivement
dans
l’histoire
des
Grandes
Dalles
(1923)
pour
se
terminer
en
1943.
Soit
sur
une
courte
durée
de
20
ans,
ce
qui
s’écarte
de
l’esprit
de
la
loi d’un
lieu
de
culte
ayant
participé
à la structuration
de
l’urbanisme.
Cette
chapelle
était
interdite
aux
villageois
et
2 Iln’y
a
eu
qu’un
seul
mariage
en
plein
air
aux
Grandes
Dalles
pour
le
mariage
du
fils
des
investisseurs
privés
portant
le
projet
de
réhabilitation
du
Sanatorium
qui
motive
aujourd’hui
le classement
en
village
des
Grandes
Dalles
:
page
22
du
Scot
«
Dans
cette
perspective,
le
projet
de
valorisation
de
l’ancien
sanatorium
sur
l'emprise
historiquement
aménagée
du
site
sera
autorisé
»,
Le
vin
d'honneur
d’un
autre
mariage
a aussi
eu
lieu
aux
Grandes
Dalles
au
même
endroit
pour
le
mariage
du
fils d’un
ami
des
investisseurs
privés.
Contrairement
à ce
que
pourrait
induire
le Scot
il ne
s’agit
pas
là
de
fête
traditionnelle
aux
Grandes
Dalles,
attestant
d’une
vie
collective,
du
reste
aucune
de
ces
deux
familles
ne
sont
des
familles
des
Grandes
Dalles.
Elles
résident
en
effet
à Sassetot
le
Mauconduit
à
Briquedalles
et au
bourg. Association
Grandes
Dalles
animation,
fête
de
la
mer.
L'Association
Grandes
Dalles
Animations
gère
le
treuil
à
bateau
avec
des
bénévoles
pour
le
compte
de
la
mairie
de
Sassetot.
|! existe
à ce
jour
peu
de
bateaux
Grand
Dallais
utilisant
ce
treuil,
celui-ci
étant
utilisé
majoritairement
par
des
bateaux
des
villages
voisins.
Ainsi
le nombre
d’adhérent
Grand
Dallais
est
minoritaire
au
sein
de
cette
association.
Cette
association
propose
quatre
animations
par
an
dont
deux
à Sassetot,
fête
du
hareng
et foire
à tout,
et
deux
aux
Grandes
Dalles,
la fête
de
la
mer
et
le concours
de
pêche
en
mer.
Cette
année
en
2023
une
des
deux
animations
Grand
Dallaise,
le
concours
de
pêche
en
mer,
n’a
pas
eu
lieu
mais
une
nouvelle
animation
à Saint
Pierre
a
été
organisée.
Cette
association
n’a
donc
animé
qu’une
seule
manifestation
aux
Grandes
Dalles
et trois
dans
les villages
voisins.
5
«
le village
s'organise
autour
d'un
noyau
traditionnel,
assez
important
pour
avoir
une
vie
propre
tout
au
long
de
l'année.
»
Annexe
« attendus
de
l'Etat
» du
courrier
du
Préfet
de
la Seine
Maritime
aux
maires
des
communes
littorales
et
Présidents
(Page
6
du
SCoT)
+
Les
Grandes
Dalles
comme
nous
l’avons
vu
précédemment
se
composent
d'une
forte
proportion
de
résidences
secondaires
habitées
surtout
pendant
les
vacances
scolaires
et
plus
particulièrement
l’été
alors
que
le climat
est
plus
clément.
On
peut
estimer
à une
cinquantaine
le
nombre
d’habitant
en
résidence
principale
et à
100
le
nombre
d’habitant
en
résidence
secondaire.
Près
de
la
moitié
des
maisons
aux
Grandes
Dalles
sont
des
résidences
secondaires
ou
des
gites.
La
vie
collective
même
si elle
pouvait
se
constater
ne
peut
donc
pas
être
tout
au
long
de
l’année...
Par
ailleurs
il n'existe
pas
de
noyau
traditionnel
aux
Grandes
Dalles
que
se
soit
en
terme
d'urbanisme
qu’en
terme
de
passé.
L’urbanisme
a été
remanié
en
fonction
des
différentes
époques
: Jusqu'à
1880
c’est
un
hameau
de
pêcheur,
de
tisserand
avec
quelques
petites
fermes.
A
partir
de
1880
et jusqu’en
1914,
les
villas
de
bord
de
mer
se
développent
ainsi
qu’un
hôtel
qui
accapare
de
plus
en
plus
de
terrain
occupant
à la fin
plus
du
tiers
de
la valleuse.
Le
noyau
traditionnel
fait
de
marin,
d’agriculteur
et de
tisserand
n’arrive
pas
à se
maintenir.
o
En
1921
le
sanatorium
apparaît
et
s'étend
à
nouveau.
Celui-ci
fait
disparaître
tout
noyau
traditionnel
par
son
imposante
et
redoutée
présence.
La
plage
des
Grandes
Dalles
est
désertée
par
les
locaux
qui
redoutent
la
contagion.
o
En1945-1950.
Beaucoup
de
villas
en
bord
de
mer
ont
subit
des
dommages
et
nombreuses
sont
celles
qui
ont
été
détruites
par
l'occupant
avant
son
repli.
De
fait,
le hameau
n’est
pas
organisé
autour
d’un
noyau
traditionnel,
à défaut
de
démontrer
lequel
?
Contrairement
à ce qu’attend
la loi élan
concernant
les viliages
il n’ya
pas
de
regroupement
de
maison
pouvant
laisser
apparaître
un
noyau
traditionnel.
IE
n’y
a
pas
de
place
avec
une
église
et
des
commerces
attenants.
Cette
configuration
n’a jamais
existé,
ni
aujourd’hui,
ni
par
le
passé.
6
Les
critères
pour
le
classement
en
village
arrêté
par
le
SCoT
des
Hautes
Falaises
semblent
étonnamment
similaires
aux
caractéristiques
des
Grandes
Dalles.
Ainsi
la superficie
dans
les
deux
cas
est
d’exactement
10
ha
pour
4 réservée
aux
malades
et
aux
sœurs
du
sanatorium.
De
fait
c'était
une
grande
salle
intégrée
au
troisième
étage
d’un
bâtiment.
1] n'y
avait
donc
pas
aux
Grandes
Dalles
d'habitations
voisines
regroupées
autour
d’une
chapelle.
Il n’y
a jamais
eu
de
chapelle
ouverte
aux
habitants
des
Grandes
Dalles.
Et à fortiori
pas
d'église
non
plus.
4
« C’est
cette
notion
de
vie
collective
qui
est
prioritairement
retenue
pour
la
définition
des
villages.
» (page
11
du
SCoT)
«
Une
vie
collective
s’y est pleinement
installée
: activité
importante
d'hébergement
touristique
avec
8 gîtes,
centre
équestre,
vie
artistique
: lieu
de
résidence
de
plusieurs
artistes,
expositions,
vernissages
etc.,
association
Les
Magiciens
de
la Nuit
avec
spectacles
divers
depuis
plus
de
30
ans,
fête
des
voisins,
concerts
sur
la plage
au
moins
3
ou
4 fois/an,
illumination
régulière
des
Falaises,
mariages
en
plein
air,
association
Grandes
Dalles
animation,
fête
de
la mer...
» (page
13
du
SCOT)
L'activité
des
gites
concourent
très
peu
à la vie
collective,
les
échanges
des
touristes
avec
les
locaux
sont
limités.
Leur
importance
et
leur
développement
se
fait
au
détriment
du
logement
principal
de
famille
à
l’année
et
donc
à
la
vie
collective.
Dans
un
contexte
où
les
communes
se
trouvent
en
« zone
tendue
»
pour
l'accès
au
logement
{cf
conseil
municipal
du
18
octobre
2023
de
Saint
Pierre
en
Port).
Les
Grandes
Dalles
vivent
au
rythme
de
l’arrivée
parfois
pour
quelques
jours
seulement
de
groupe
important
non
familiaux
ne
venant
que
pour
le Week
End.
En
reprennant
les
chiffres
du
SCOT
il y a 8 gites
sur
85
habitations,
soit
un
ratio
de
près
de
10%
en
terme
d'habitation.
Par
ailleurs
sur
les périodes
non
saisonnières
les
Grandes
Dalles
comptent
environ
cinquante
habitants
à
l’année
or
les
gites
représentent
une
part
équivalente
ce
qui
signifie
que
hors
saison
les
Grandes
Dailes
sont
potentiellement
composées
de
100
habitants
dont
50%
de
touriste.
La
population
Grand
Dallaise
croit
en
saison
estivale
jusqu’à
environ
150
personnes,
en
incluant
les
habitants
des
résidences
secondaires.
L’été
la
population
touristique
des
gites
peut
donc
atteindre
25%
de
la
population
résidant
aux
Grandes
Dalles.
De
pius
depuis
plusieurs
années
des
propriétaires
privés
ouvrent
leur
propriété
à
des
camps
de
SCOUT,
ainsi
en
2023,
ce
sont
60
SCOUT
qui
ont
été
accueillis
aux
Grandes
Dalles.
Cela
signifie
qu’en
présence
des
camps
SCOUT,
les
150
habitants
des
Grandes
Dalles
(résidences
principales
et
secondaires)
accueillent
110
touristes
{SCOUT
+ Gite).
Là
aussi
les contacts
et
les échanges
entre
les SCOUT
et
les
locaux
sont
limités
et
ne
concourent
pas
à
une
vie
collective
des
habitants
des
Grandes
Dalles.
Le
centre
équestre
est
une
petite
structure
qui
organise
des
balades
à
cheval
qui
ne
concourent
pas
plus
à
une
vie
collective.
Par
ailleurs
ce
centre
équestre
ne
semble
pas
pouvoir
se
maintenir
si
la
circulation
automobile
venait
à
s'intensifier.
En
effet
les
parcours
des
balades
à cheval
empruntent
la seule
voie
traversant
les
Grandes
Dalles
ce
qui
est
problématique
car
une
seule
voie
de
la
rue
des
péqueux
sur
deux
est
disponible
à
la
circulation
du
fait
des
stationnements. Vie
artistique
: Un
couple
de
deux
peintres
résident
et ont
leur atelier
aux
Grandes
Dalles,
ils ouvrent
une
ou
deux
fois
par
ans
leur
atelier
avec
les
autres
artistes
de
la
région
de
Fécamp
comme
cela
se
fait
par
exemple
au
hameau
du
hêtre. Le
SCot
semble
accréditer
l’idée
selon
laquelle
les
magiciens
de
la
nuit
produisent
des
spectacles
aux
Grandes
Dalles
depuis
30
ans.
En
fait
les
magiciens
n’ont
fait qu’un
ou
deux
spectacles
et ont
été
interdits
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
nuisances
sonores.
Fête
des
voisins
et
concert
sur
la plage.
H n'y
a pas
de
fête
des
voisins
traditionnelle
aux
Grandes
Dalles.
C’est
lors
des
animations
sur
la
digue,
par
des
musiciens
amis
ou
résident
Grand
Dallais
que
certains
Grand
Dallais
se
retrouvent.
Ces
fêtes
réunissent
une
trentaine
de
personnes
et
sont
partiellement
suivies
par
les
habitants.
Elles
se
font
en
catimini,
sans
annonces
dans
la presse,
ni présence
et soutien
des
élus
ce
qui
montre
leur
sympathique
mais
modeste
ampleur. Il n’y
aurait
eu
en
fait
par
le passé
qu’une
seule
illumination
de
falaises
aux
Grandes
Dalles.
Pour
ma
part
depuis
2004
je
n’en
ai pas
observé. le critère
de
classement
retenu
et
pour
les
Grandes
Dalles.
De
plus
le nombre
d’habitations
est
fixé
à 80
là où
le SCoT
dénombre
85
habitations
aux
Grandes
Dalles
laissant
ainsi
un
excédant
de
5, comme
une
marge,
par
rapport
au
critère
retenu.
Il y
a
avec
ce
qui
précède
de
la
description
erronée
des
Grandes
Dalles
et
ce
point
comme
une
résonance,
comme
si il y avait
eu
une
volonté
de
faire
entrer
au
chausse-pied
un
hameau
dans
un
classement
de
Village.
7
Le
classement
en
SDU
des
Petites
Dalles
relève
de
la
prise
en
compte
partielle
de
ce
hameau
en
le
partitionnant
en
fonction
de
son
appartenance
communale.
Cette
logique
est
différente
de
celle
appliquée
pour
le
hameau
des
Grandes
Dalles.
Il apparait
au
final
un
écart
important
entre
l’analyse
portée
sur
les Grandes
Dalles
et celle
attachée
aux
Petites
Dalles.
Si
les
Petites
Dalles
avaient
été
étudiées,
en
toute
logique
urbaniste,
dans
leur
ensemble
comme
c’est
le cas
pour
les
Grandes
Dalles.
Les
critères
retenus
par
le
SCoT
des
Hautes
Falaises
auraient
conduit
à
un
classement
des
Petites
Dalles
en
village
comme
elles
le
fut
en
2014.
D'emblée
les
Petites
Dalles
sont
scindées
en
deux
en
fonction
de
leur
appartenance
à
deux
communes
différentes
relevant
de
deux
agglomérations
différentes.
Mais
alors
comment
appliquer
les
critères
du
SCOT
des
Hautes
Fallaises
comme
en
première
importance
du
classement
la
vie
collective
?
Peut-on
scinder
une
vie collective
?
C’est
pourtant
ce
qui
se
passe
pour
la superficie.
Ainsi
le SCOT
ne
prend
en
compte
que
le
territoire
sur
Sassetôt
qui
ne
représente
que
le
tiers
de
la
superficie
totale.
La
même
logique
s'applique
aussi
aux
habitations
(seulement
70
habitations
sur
plus
de
200).
Et pourtant
comme
pour
la vie
collective,
ne
fallait-
il pas
retenir
l’ensemble
du
hameau
pour
l'analyse
? Ainsi
en
prenant
l'exemple
de
la chapelle
présente
sur
Sassetot.
Celle-ci
participe
bien à
la
vie
collective,
messes,
expositions,
concerts
et
pourtant
elle
ne
devrait
pas
être
prise
en
compte
pour
l’étude
de
la
partie
relevant
de
l’autre
commune,
Saint
Martin
aux
Buneaux ?
Est-ce
bien
conforme
à
la
loi
ELAN
de
procéder
ainsi
?
Si
l’agglomération
de
la
Côte
d’Albâtre
appliquait
les
critères
de
l’Agglomération
de
Fécamp
cela
pourrait
conduire
à
ce
que
le
tiers
des
Petites
Dalles
soient
identifié
comme
SDU
les
deux
autres
tiers
comme
village
?
Encore
une
fois
sommes-nous
là dans
l'esprit
de
la
loi
ELAN
?
En
conclusion,
en
m’excusant
de
mon
long
retour
répondant
à
une
non
moins
riche
documentation
soumise
à
la
population
conformément à
la
loi, je
souhaiterais
élargir
mon
questionnement.
Pensez-vous
qu’il
soit
bon
d'imposer
aux
Grands
Dallais
un
projet
concernant
4ha
sur
les
10
mentionnés
par
le
SCoT
sans
concertation,
sans
réunion
publique
organisées
par
les mairies.
Les
orientations
prises
ne
relèvent-elles
que
d’élus
accompagnant
un
projet
privé
impactant
le
cadre
de
vie,
l’environnement
de
la
petite
valleuse
des
Grandes
Dalles.
De
plus
pensez-vous
crédible
une
démarche
qui
s’appuierait
sur
des
éléments
se
révélant
faux
?
Sans
pouvoir
exercer
de
recours
sur
une
adoption
de
2021.
Il n’en
reste
pas
moins
de
ce
qu’il
apparaîtrait
à
un
juge
du
tribunal
administratif
d’un
SCoT
portant
de
telles
torsions
de
la
réalité,
validées
par
des
élus
ne
pouvant
les
ignorer,
ayant
pour
seul
objet
de
favoriser
un
projet
d’investisseur
privé
engageant
des
financements
publiques.
Que
penser
par
exemple
de
l'engagement
de
la Mairie
de
Saint
Pierre
en
Port
de
financer
l’extension
électrique
nécessaire
à la
mise
en
place
de
l’immeuble
de
deux
étages
de
ce
projet
à moins
de
120
m
du
trait de
côte
alors
que
dans
le même
temps
cette
mairie
ne
finance
pas
la consolidation
de
la digue
attenante
à ce
projet
?
La
question
se
pose
du
réalisme
d’un
projet
imposé
dans
de
telles
conditions
qui
se
ferait
contre
la
population
Grand
Dallaise
qui
se
mobilise
d'ores
et
déjà.
Michel
Darves
9
rue
des
péqueux
Hameau
des
Grandes
Dalles
76540
Sassetot
le
Mauconduit
@
Sans
virus.www.avast.com
s Myriam
DEHOUCK
_
—
De:
Urbanisme
Envoyé:
lundi
13
novembre
2023
08:05
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
Modification
simplifiée
N°2
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
-
contribution.
FRE Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
—
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De
: VLG
Envoyé
: dimanche
12
novembre
2023
11:48
À
: Urbanisme
Objet
: Modification
simplifiée
N°2
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
- contribution.
A
l'attention
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la communauté
d'agglomération
de
Fécamp. A
l'attention
de
Mesdames
et
Messieurs
les
élus
de
l'agglomération
de
Fécamp,
Concernant
le
site
et
les
références
sur
le
Hameau
des
Grandes-Dalles,
sis
sur
les
communes
de
Sassetot
Le
Mauconduit
et
Saint
Pierre
en
Port,
Merci
d'ajouter
cette
note
aux
contributions
de
l'enquête
publique
concernant
l'objet
en
référence. Dans
votre
notice
de
présentation
:
Pour
ce
qui
est
de
l'appellation
VILLAGE,
c'est
contestable
car
illogique.
1 Est-ce
fait pour
être
porté
en
ridicule
? et à
la demande
anticicipée
d'un
promoteur
de
locations
meublées
de
type
gites
?..
qui
d'ailleurs,
dans
ses
présentations
médiatisées
de
2023,
déclarait
des
nombres
importants
de
couchages
relevant
des
obligations
ERP
(établissements
recevant
du
public). A
ce
jour
si
quelques
modifications
ont
eu
lieu,
les
lits
sont
toujours
en
place,
et
la
règlementation
continue
à
n'être
pas
appliquée,
notamment
pour
ce
que
sont
les
obligations
des
2
maires
des
communes
précitées.
Tout
ceci,
alors
qu'une
zone
URv
ne
permet
pas
aux
propriétaires
proposant
des
locations
meublées,
(je
cite
votre
PLUI
article
42
de
la
page
41)
"de
ne
louer
qu'à
des
MENAGES
".
Force
est
de
constater
que
les
loueurs
de
meublés
n'ont
que
faire
actuellement
de
ces
restrictions
qui
entrainent
maints
débordements...
(vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
du
Major
de
la
Gendarmrie
de
Valmont).
Pour
ce
qui
du
SCOT
et du
terme
"Village" :
certes
la
Loi
ELAN
peut
aider
à comprendre
une
logique
égarée
chez
nous,
mais
il s'agit
d'une
discrimination
notoire
pour
la valleuse
voisine
des
Petites-Dalles. En
effet,
aux
Grandes-Dalles,
où
est
l'église,
où
sont
les
dits
commerces
?
où
est
la
place
publique
du
nouveau
né
"village"?
(un
parking
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
-
acquis
en
1960
- ne
saurait
être
une
place
publique
ancienne)...
Alors
que
les
petites
Dalles
sont
dans
une
configuration
identique,
mais
avec
Chapelle
centenaire
et
place
publique
(Vous
le
notez
!) existante
rue
Heuzé
selon
ses
habitants
(au
croisement
de
l'ancien
restaurant
"l'espérance")
Je
lis
d'ailleurs
au
point
2-3
de
votre
texte
modification
N°2
(notice
de
présentation)
que
la
dénomination
hameau
en
village
sera
postérieure
à cette
modification
présente,
donc
par
un
autre
avenant
au
PLUIHD.
Il'est
donc
visé
clairement
que
les
élus
de
l'agglomération
ne
valident
pas
cette
dite
appellation
village
pour
le
HAMEAU
des
GRANDES-DALLES.
Toute
nouvelle
construction
ou
modification
du
bati,
ne
pourra
donc
être
que
résidentielle
aux
Grandes-Dalles,
dans
les
limites
URv,
hameau
ou
village
(pour
ceux
qui
auront
envie
d'en
rire).
Par
la
même,
et selon
le reglement
de
ce
PLUI
en
cours,
page
79
- "zone
urbaine
à vocation
résidentielle",
nous
notons
que
deux
projets
en
cours
sur
la zone
URV
des
Grandes-Dalles,
quand
à
l'aménagement
d'une
salle
des
fêtes
et d'un
atelier
de
réparation
sont
et
seront
interdits
dans
cette
zone.
D'autre
part,
en
complément
le
Hameau
des
Grandes-Dalles
n'étant
pas
classé
en
zone
hotellière
et touristique
(P.
96
du
PLUI),
le projet
de
salle
des
fêtes
et son
hébergement
alternatif
n'a
pas
a
exister
sur
notre
zone
URv.
M'est-il
nécessaire
de
rappeler
que
vous
avez
créé
sur
le territoire
de
l'agglomeration
de
Fécamp,
des
zones
artisanales
propres
aux
2
projets
précités
?
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
Le
Présient,
Mesdames
et
Messieurs
les
élus,
en
mes
salutations
les
plus
distinguées.
Vincent
LE
GRAND.
30
rue
des
pequeux.
Hameau
des
Grandes-Dalles.
76540
Saint
Pierre
en
Port. Myriam
DEHOUCK
RÉ
Er
=
=
De:
Urbanisme
Envoyé:
lundi
13
novembre
2023
08:05
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
"Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
E
—
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
—
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De
: motte
helen
Envoyé
: dimanche
12
novembre
2023
21:46
À
: Urbanisme
Objet
: "Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
M.
Mme
MOTTE
Florent
et
Helen
668
route
du
bout
de
Vattetot
76111
VATTETOT
SUR
MER
Parcelle
0252
Nous
ne
comprenons
pas
ce
changement
de
destination
de
notre
propriété
et
comptons
sur
votre
compréhension
et
diligence
afin
de
laisser
notre
terrain
constructible
compte
tenu
des
éléments
ci-dessous.
L'aspect
humain
ne
peut
être
ignoré
dans
cette
décision
compte
tenu
des
conséquences
indéniables
que
cette
décision
induira
mais
aussi
l’aspect
urbanisme
tenant
compte
aussi
de
nouvelles
constructions
avec
des
assainissements
individuels.
Le
hameau
du
bout
de
Vattetot
pourrait
parfaitement
être
étendu
à,
au
moins,
la
moitié
de
notre
parcelle.
Ne
vaut
il pas
mieux
remplir
les
espaces
«
dents
creuses
» disponibles
?
Un
corridor
vert
ou
coupure
d'urbanisation
a
déjà
été
décidé
derrière
notre
propriété
(à
l’ouest). Réduire
les
espaces
de
construction
sous
entend
que
les
espaces
à
urbaniser
sur
des
espaces
plus
restreints
feront
des
constructions
plus
hautes
pour
loger
toute
une
famille.
Est-ce
ce
que
l’on
peut
souhaiter
comme
nouvelles
constructions
pour
un
village
authentique
tel
que
Vattetot
?
Ce
changement
de
destination
aura
de
plus
un
très
fort
impact
sur
notre
famille
parce
que
des
estimations
de
biens
ont
déjà
été
faites
dans
le cadre
d’une
procédure
de
divorce,
en
cours
depuis
bientôt
2 ans,
avec
le projet
de
vente
de
la
moitié
de
notre
propriété
avec
plusieurs
parcelles
qui
seraient
raccordées
en
assainissements
naturels
individuels,
puisque
notre
rue
n’est
pas
raccordée
au
tout
à
l'égout.
Ce
qui
n’est
pas
négligeable
quand
de
nombreux
permis
de
construire
sont
refusés
parce
que
la
station
d'épuration
de
Bénouville
est
à saturation.
Les
constructions
sur
notre
propriété
ne
seraient
donc
pas
impactées
par
ce
problème
environnemental.
Bien
évidemment,
un
terrain
agricole
n’a
pas
du
tout
la
même
valeur
qu’un
terrain
constructible.
Je
vous
copie
ici
le texte
envoyé
aux
service
de
l’urbanisme
de
Fécamp
le
6
mai
2023
et
vous
joins
un
plan
avec
les
parcelles
envisagées
pour
appuyer
notre
demande.
"Bonjour
Madame
Dehouck,
suite
à
notre
entretien
concernant
notre
parcelie
n°
252
à Vattetot
sur
Mer,
nous
vous
confirmons
par
écrit
ce
que
nous
avons
évoqué
avec
vous,
à savoir
que
nous
avons
projet
depuis
plus
d’un
an
de
scinder
notre
propriété
en
2
: une
qui
comprend
notre
résidence
principale
et
une
autre,
le
reste
de
notre
terrain,
que
nous
envisageons
de
scinder
en
3
lots.
Cette
décision
a été
prise
dans
le cadre
d’une
séparation
de
biens,
une
procédure
de
divorce
étant
en
cours
depuis
janvier
2022. Nous
avons
fait
des
estimations
de
ce
terrain
constructible
il y a
un
an,
par
l'agence
immobilière
Lemaistre
immobilier
qui
nous
a
envoyé
par
mail
ses
estimations
en
date
du
4
mai
2022.
Nous
ne
les joignons
pas
à ce
courrier
mais
s’il s’avérait
vraiment
nécessaire
de
vous
les
fournir
pour
justifier
de
notre
bonne
foi,
nous
vous
les
transmettrions.
Les
procédures
de
séparations
prennent
du
temps,
ce
pourquoi
la vente
de
notre
terrain
n’a
pas
encore
eu
lieu.
Vous
comprendrez
que
le changement
de
statut
de
notre
terrain,
passant
de
constructible
à
agricole,
change
la valeur
de
notre
bien
alors
que
les
estimations
ont
été
transmises
à
nos
avocats
et
mettrait
notre
famille
dans
une
situation
toute
autre
que
celle
envisagée.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
un
croquis
(notre
terrain
divisé
en
2
avec
les
3
parcelles
à vendre
dans
l’une
des
parties)
sur
lequel
l’agence
immobilière
s’est
basée
pour
l'estimation
de
nos
terrains.
Nous
vous
avons
aussi
envoyé
des
photos
du
taius
au
plus
près
du
chemin
du
moulin
afin
de
démontrer
que
cette
limite
végétale
n’est
que
partielle,
En
effet,
ce
talus
n’est
pas
planté
sur
la totalité
de
sa
longueur
et
serait
ouvert
pour
permettre
l’accès
aux
3
parcelles
créées. La
limite
du
SDU
serait
donc
à
décaler
au
milieu
de
notre
terrain
avec
la
création
d’une
vraie
limite
végétale
plantée
sur
un
talus
cauchois
pour
assurer
une
délimitation
naturelle.
Nous
avons
donc
bien
conscience
que
dans
ce
cas
et
nous
le comprenons,
le reste
de
notre
terrain,
celui
où
il y a
actuellement
notre
résidence
principale,
passerait
en
terrain
agricole.
Si tel
était
le
cas,
la situation,
déjà
compliquée
pour
notre
famille,
ne
serait
pas
davantage
impactée
et
nous
permettrait
de
ne
pas
changer
tous
les
documents
fournis
en
cours
de
notre
procédure
de
divorce.
Nous
vous
remercions
de
l'attention
portée
à
la
particularité
de
notre
dossier
et
espérons
vivement
que
vous
pourrez
démontrer
le
bien
fondé
de
notre
démarche
lancée
depuis
plus
d’un
an.
Veuillez
agréer,
Madame
Dehouck,
l’expression
de
notre
meilleure
considération,
M.
et
Mme
Motte
Florent
et
Helen" Myriam
DEHOUCK
ES
===
De:
Urbanisme
Envoyé:
lundi
13
novembre
2023
08:05
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Les Fécamp Caux Littoral
Agglo
Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
—
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De
: christophe
ambroselli
Envoyé :
lundi
13
novembre
2023
02:04
À
: Urbanisme
Cc
: Soline
Ambroselli
Objet
: Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Bonjour, Nous
habitons
aux
grandes
dalles
sur
la
commune
de
Sassetot
le
mauconduit
et
nous
venons
vers
vous
suite
à
la
lecture
nouveau
PLUI.
Nous
sommes
très
surpris
de
la description
qui
est
faite
de
notre
hameau
qui
ne
correspond
ni à
la réalité
actuelle
ni
à la dynamique
envisagée
par
ses
habitants.
À
l'inverse
nous
pensons
que
cette
erreur
d'appréciation
est
de
nature
à créer
dans
le futur
des
tensions
inutiles
dans
le cas
où
des
projets
contraires
au
sens
de
l’histoire
et de
l’intérêt
du
hameau
venaient
à être
envisagés.
En
particulier
dans
le secteur
de
la
plage. Tout
ceci
serait
naturellement
évité
si
le
hameau
des
Grandes
Daîles
était
traité
comme
ceux
des
Petites
Dalles
ou
Grainville
(zones
SDU).
Aussi,
nous
voulions
savoir
en
retour
si le
projet
de
modification
:
1)
avait
été
porté
à la connaissance
et validé
par
les
élus
locaux
(en
particulier
ceux
de
Sassetot
et St
Pierre
en
port}?
2)
dans
quelle
mesure
les
habitants
des
Grandes
Dalles
{premiers
concernés)
peuvent
ils s'exprimer
(et être
entendus
le cas
échéant}?
Par avance
merci
pour
votre
précieux
retour.
Très
cordialement
M
et
Mme
Christophe
Ambroselli Myriam
DEHOUCK
=
-
æÆ
De:
Urbanisme
Envoyé:
mardi
14
novembre
2023
13:43
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
"Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
cs" Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
—
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De :
Isabelle
Jospin
Envoyé
: mardi
14
novembre
2023
13:05
À
: Urbanisme
Objet
: "Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal"
Contribution
de
Mme
Jospin
Isabelle
,55
rue
des
Péqueux
,Hameau
des
Grandes
Dalles
,76540
Sassetot
le
Mauconduit.
Bonjour, Je
me
permets
de
reprendre
en
partie
le
paragraphe
2=3
de
la
page
25
: Cas
du
secteur
des
Grandes
Dalles.
Le
secteur
de
la
valleuse
des
Grandes
Dalles
bénéficie
au
sein
du
PLUIHD
d'un
classement
en
Secteur
URvV
Le
règlement
urbain
associé
à ce
secteur
autorise
uniquement
les
destinations
et
sous
-
destinations
suivantes : -Logement -Hébergement -Locaux
techniques.…..etc.
Ainsi
le
règlement
du
secteur
URv
correspond
à
un
règlement
de
secteur
déjà
urbanisé
(SDU). Or
le SCOT
du
Pays
des
Hautes
Falaises
a
identifié
ce
secteur
en
tant
que
VILLAGE
dans
le
cadre
de
sa
modification
simplifiée
approuvée
le 25
octobre
2021.
Question
: Qu'est-ce
que
“l'entière
intégration
du
secteur
des
Grandes
Dalles
en
tant
que
VILLAGE
opérée
lors
d'une
prochaine
évolution
du
PLUIHD
" entrainera
comme
modifications
de
l'urbanisation
future
des
Grandes
Dalles
(que
son
statut
de
simple
hameau
ne
permettait
pas),
à quelles
potentielles
destinations
ou
sous-destinations
ouvrira
- t'elle,
impossibles
sans
ce
changement
?
Pour
le
dire
autrement,
quel
est
le
but
réel
de
ce
changement
de
statut
?
Pour
quel
profit
? Et
pour
qui?
J'ai
en
fait été
amenée
à ces
questionnements
après
une
lecture
attentive
du
dit SCOT
(approuvé
le 25
/19/2021)
concernant
le
Hameau
des
Grandes
Dalles
et
sa
classification
comme
VILLAGE
puisque
tout
semble
partir
de
là.
Je
dois
vous
faire
part
de
mon
étonnement
à
cette
lecture
qui
ne
correspond
que
très
peu
à
notre
hameau
(j'y suis
depuis
fin
1994
en
résidence
secondaire
et
depuis
le
1er
janvier
en
résidence
principale)
et je
me
suis
alors
demandé
pourquoi
tordre
ainsi
les
faits
présents
et
passés
juste
suffisamment
si ce
n'est
pour
les
faire
rentrer
dans
les
cases
prévues
pour
des
fins
de"
justifications
"mot
utilisé
page
19
du
SCOT
.La
modification
du
SCOT
étant
en
fait
indispensable
pour
celle
du
PLUIHD
.
Juste
quelques
exemples
pris
parmi
d'autres
(SCOT
p.12
et
13):
"Le
réseau
routier
est
important
de
part
et
d'autre
de
cette
rue
principale
et
se
divise
en
de
nombreuses
rues
viabilisées
" p.13
Cette
assertion
a
le
pouvoir
de
faire
sourire
n'importe
qui
venant
aux
GD
encore
plus
ceux
qui
y
habitent.
La
rue
des
Péqueux
est
en
effet
la
rue
principale
des
GD
(et je
serais
tentée
de
dire
la
seule
entrant
dans
le
hameau
en
partant
de
la
D79
pour
arriver
un
petit
Km
plus
loin
à
la
mer,
au
parking
devant
la
plage
là
ou
l'on
peut
faire
demi-tour
pour
un
retour
dans
l'autre
sens.
Les
quelques
collatérales
sont
au
nombre
de
5
dont
3
sont
en
fait
des
impasses
plutôt
courtes
servant
aux
habitants
pour
accéder
à
leur
maison
et
les
2 dernières,
la
Vieille
Côte
et
la Côte
du
Vauchel,
situées
tout
près
de
l'entrée
des
GD
sont
en
sens
unique
et
utilisées
que
par
les
habitants
des
maisons
qu'elles
desservent.
La
rue
des
Péqueux
est
étroite
permettant
le croisement
de
deux
voitures
lorsque
aucune
voiture
n'y
est
garée.
Dés
qu'il
y a stationnement
(autorisé
uniquement
à droite
dans
la descente
vers
la
mer)
il y
a
alternance
pour
le
passage. 5.
Vous
pouvez
facilement
imaginer
les
difficultés
de
circulation
en
période
estivale,
les
vacances
scolaires
et
les
weekends
car
de
nombreuses
voitures
stationnent
et
pas
forcément
du
bon
côté.
Ce
sont
d'ailleurs
ces
problèmes
de
circulation
et
de
sécurité
qui
en
découlent
qui
ont
entrainé
l'interdiction
par
la
Préfecture
en
2003
du
spectacle
des
Magiciens
de
la
Nuit.
Ce
spectacle
n'a
eu
lieu
qu'une
fois
aux
Grandes
Dalles
et
non
pendant
plus
de
30
ans
comme
écrit
page
13.
"Une
vie
collective
s'y
est
pleinement
installée
"
Je
ne
pense
pas
que
ce
soit
le cas.
Tout
d'abord
parce
que
le
hameau
est
divisé
en
deux
au
milieu
de
la fameuse
rue
des
Péqueux
en
fonction
de
sa
partition
sur
les
communes
de
Saint
Pierre
et
de
Sassetot
le
Mauconduit; Ensuite
parce
que
les
habitants
en
résidence
principale
représentent
environ
la
moitié
des
maisons,
le
reste
étant
pour
une
grande
part
des
résidences
secondaires
et
pour
10%
environ
des
gites.
Je
ne
pense
pas
que
l'hébergement
touristique
avec 8
gites
actuellement
favorise
la vie
collective
dans
le
hameau
ne
serait
- que
de
par
sa
nature
le
renouvellement
régulier
des
personnes,
la
courte
durée
des
séjours
…
la
plupart
du
temps,
le voisinage
se
passe
bien
; d'autant
mieux
que
les
gites
ont
une
faible
capacité
d'accueil,
familial
surtout;
Ce
n'est
pas
toujours
le cas
pour
les
gites
à
plus
grande
capacité
d'accueil
et
dont
les
occupants
ne
réalisent
pas
toujours
qu'ils
ont
des
habitants
tout
proches
et
que
de
surcroit
les
bruits
résonnent
beaucoup
dans
la valleuse
il se
passe
bien
sur
des
évènements
aux
GD,
dont
le
nombre
est
limité
mais
pas
d'illuminations
régulières
des
falaises,
(les
couchers
de
soleils
y pourvoient
et
chaque
soir
de
façon
différente)
cela
est
arrivé
une
fois
me
semble-t-il,
pas
de
mariage
en
plein
air
une
fois
là
aussi
et
par
les
mêmes
personnes
dont
il est
question
dans
le SCOT,
pas
de
Fête
des
voisins,
juste
des
liens
si possibles
de
bon
voisinage,
et
pour
certains
des
liens
familiaux
et/ou
amicaux.
IEn'y
a
pas
de
commerces,
de
place
publique
, ni
d'église
aux
Grandes
Dalles
;
La
digue-promenade
pourrait
faire
rêver
mais
fait
moins
de
100
mètres
et
a
été
raccourcie
récemment
pour
des
raisons
de
sécurité.
La
Chapelle
,dont
il est
question
p.12
et
dont
certains
anciens
se
rappellent,
était
en
fait
une
pièce
dans
un
bâtiment
du
Sanatorium
et
n'était
utilisée
que
pour
les
malades
du
Sanatorium
et
les
soeurs
catholiques
et
personnes
qui
y travaillaient.
Les
habitants
des
Grandes
Dalles
allaient
à
la
messe,
et
pour
les
baptêmes,
mariages
et
enterrements
respectivement
à
l'église
de
Saint
Pierre
ou
de
Sassetot
le
Mauconduit.
Idem
en
ce
qui
concernait
l'école
qui
ne
recevait
que
les
enfants
du
Préventorium ,
les
enfants
des
GD
étant
accueillis
à Saint
Pierre
où
Sassetot . Pour
conclure,
Les
Grandes
Dalles
sont
un
hameau
en
pleine
nature,
au
charme
tranquille
et
désuet
dont
il me
parait
important
de
préserver
les
équilibres
(je
ne
suis
pas
la
seule
à
le
penser
pour
le vivre
au
quotidien)
ceci
afin
d'éviter,
toutes
proportions
gardées
bien
sûr
es
problèmes
que
connaissent
certains
lieux
bien
connus
comme
Etretat
et
Veules
les
Roses . Cordialement. Isabelle
Jospin. Myriam
DEHOUCK
De:
Urbanisme
Envoyé:
mercredi
15
novembre
2023
07:40
À:
Myriam
DEHOUCK
Objet:
TR:
PLUI
AGGLO
FECAMP
CAUX
LITTORAL
Pièces
jointes:
2023
11
14
lettre
a l'agglo
pour
le changement
de
PLU.docx
PSS CS Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Service
Urbanisme
Jasmine
LE
MARCHAND
Assistante
ADS
825
Route
de
Valmont
—
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
Tél
: 02.35.10.60.14
De
: helene
soret
Envoyé
: mardi
14
novembre
2023
22:09
À
: Urbanisme
Objet
: PLUI
AGGLO
FECAMP
CAUX
LITTORAL
Messieurs,
Monsieur
le
Directeur,
Je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
le courrier
établi
par
l'association
des
Amis
des
Grandes
Dalles
à
propos
du
PLUI. ASSOCIATION
DES
AMIS
DES
GRANDES
DALLES
ET
DE
SON
LITTORAL
Siège
Social
: 35
rue
F.D.Roosevelt
27000
EVREUX
Présidente
: Hélène
SORET,
35
rue
F.D.
Roosevelt
27000
EVREUX
Evreux,
le
12
Novembre
2023
Messieurs,
Monsieur
le Directeur,
J'ai
pris
connaissance
du
Conseil
Communautaire
n°2
pièce
n°2
qui
a
modifié
le PLU
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération
lequel
rend
applicable
au
site
des
Grandes
Dalles
visant
à réglementer
tous
projets
de
nouvelles
constructions
sur
le site.
L'association
a particulièrement
noté
les points
suivants :
1/La
vocation
résidentielle
du
site.
2/L'interdiction
de
service
ou
d’accueil
d’une
clientèle.
3/L’'interdiction
de
tout
projet
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
résidentiel
par
leur
situation
(dimension,
architecture)
, à modifier
, porter
atteinte
au
caractère
à l’intérêt
de
leur
environnement
et au
paysage.
4/A
veiller
à l’interdiction
de toute
construction
proche
du
rivage.
S/A
veiller
au
respect
de
la loi
littoral,
étant
rappelé
que
toute
construction
est
interdite
dans
un
espace
de
120
mètres
du
rivage
en haute
mer. 6/A
veiller
à ce
que
toute
construction
réponde
à une
qualité
architecturale
et
environnementale
autorisée
(toiture,
terrasse,
murs,
ouvertures)
en
harmonie
avec
l’existant
et en
le respectant.
7/A
veiller
à interdire
en
général
tous
projets
de
nature
à remettre
en
cause
ou
à
dénaturer
l'identité
singulière
des
lieux
coformément à
l’article
L121
et
123
du
code
de
l’urbanisme.
L'association
des
amis
des
Grandes
Dalles
vous
remercie
de
toute
l’attention
que
vous
voudrez
bien
porter
à son
courrier
et que
vous
veillerez
à une
bonne
application
des
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur.
La
Présidente
H.Soret Les
de
heures
à
heures
Observations
de
ee
/20
SE
lard;
ANA
mn
37
ASTUE
ca
AY
(A
grands
HD,
Conewtnant
Ja
Ga
can
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Lan
gran da
BAY
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Otis
Le
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Je
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arab
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Sen
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D'un
Jen
KosA
dt
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faut
- W
pas
Sense.
eNL-
fines
1equd
bi
Le
Pen
hameoutvs.
du
Adteal
Lo
Vat”
Dr
aQ
dd
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dat
gone
mar
of
Ais
fax
BAT
Ca
Jrufe
AT
Rose
Jul aura
7
F
OL
CrABSSR
43
marline.
rie
©
Wara.loc
Ç Sujet
: Fwd:
Ewd:
Fwd:
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
Habitat
Déplacement
.
AË
De
: Denis
Tharel
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
Fécamp
Caux
Littoral
J'ai
tu avec
un
grand
intérêt
la description
de
notre
hameau
des
Grandes
Dalles
qui
m'a
surpris
par
sa
densité
{ plus
de 40
lignes
contre
3 pour
les autres
communes)
et son
côté
idyllique.
Il fait, en
effet,
bon
vivre
aux
Grandes
Dalles
mais
quelques
remarques
s'imposent:
- l'unique
rue
ne
permet
pas
la plupart
du
temps
à deux
véhicules
de
se
croiser
et est sujette
à de
nombreuses
altercations
lors d'une
fréquentation
plus
importante.Elle
se transforme
en
torrent
de
boue
lors de
précipitations
importantes
- les services
publics:
nous
avons
effectivement
le privilège
d'avoir
l'eau
et l'électricité
mais
nous
sommes
en
zone
blanche
pour
la téléphonie
mobile
; la pose
d'un
pylône
devrait
résoudre
cette
situation
mais
un
recours
administratif
a été
déposé
par
des
riverains
surpris
de
son
implantation
- la vie collective
m'impressionne
:
les
Magiciens
de
la nuit
ont
donné
un
spectacle
il y a plus
de
vingt
ans
es
concerts
sur
la plage
sont
donnés
l'été
par des
bénévoles
dévoués
et compétents.
Il y a eu
un
seul
mariage
en
plein
air.
|
. l'ilumination
des
falaises
a dû
exister
une
année
dans
les
années
90
et est
assurée
régulièrement
par
le soleil
lorsqu'il
veut
bien
nous
honorer
de
ses
rayons
Les
Grandes
Dalles
Animations
ont
organisé
pendant
cette
année
une
seule
soirée
“genre
merguez"
Cette
modification
simplifiée
du
PLUÏ
m'interroge
quant
à sa finalité
et me
semble
s'attaquer
à la
quiétude
de
notre
hameau.
Les
décisions
seront
prises,
je
pense,
par
des
gens
parfaitement
au
courant
du
dossier
et
des
spécificités
de
la localité,
notamment
de
la difficulté
et de
la dangerosité
de
la circulation
sur
l'unique
voie
desservant
la plage .
En
outre,
le
réseau
d'assainissement
semble
saturé
et
les
nouveaux
permis
de
construire
ne
sont
plus
délivrés. En
vous
remerciant
de
l'attention
que
vous
voudrez
bien
porter
à ces
quelques
réflexions,
je
: vous prie
de
croire,
Monsieur
le Président,
en
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Eliane
et Denis THAREL
44
rue
des
Péqueux
Les
Grandes
Dalles Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2023/190C URBANISME
Modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_190C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
plan
de
déplacement
Bilan
de
la mise
à disposition
du
public
et approbation
de
la
modification
simplifiée
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
de
la
compétence
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
C’est
ainsi
que
le
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
et plan
de
déplacement
(PLUïHD) a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
décembre
2019.
La
loi
N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
dite
loi
ELAN
prévoit
le
renforcement
de
la
loi
Littoral
dans
les
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
et
dans
les
PLUï.
Le
législateur
a
en
effet
introduit
des
dispositions
permettant
la
"densification",
au-delà
des
agglomérations
et
des
villages,
des
secteurs
déjà
urbanisés
(SDU),
en
dehors
de
la
bande
des
100
mètres
et
des
espaces
proches
du
rivage.
Ces
possibilités
sont
circonscrites
aux
projets
de
logements,
d’hébergements,
ainsi
qu’aux
services
publics,
qui
n’ont
pas
pour
effet
d’étendre
le
périmètre
bâti
ni de
modifier
les
caractéristiques
du
bâti
existant.
Ces
prises
en
compte
s’inscrivent
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
telle
que
définie
à
l’article
L153-45
du
code
de
l’urbanisme,
à titre
dérogatoire
lorsque
la
procédure
est
prescrite
avant
le 31
décembre
2021
et
qu’elle
sollicite,
pour
avis,
la Commission
Départementale
de
la Nature
des
Paysages
et des
Sites.
Alors
que
le
SCoT
a réalisé
le
travail
d’identification
des
agglomérations,
des
villages
et
des
autres
secteurs
déjà
urbanisés
par
modification
simplifiée
N°2
en
date
du
25
octobre
2021,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a procédé
à la délimitation
des
Secteurs
Déjà
Urbanisés
(SDU)
des
10
communes
du
territoire
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
littoral
par
prescription
de
la
procédure
le
1
décembre
2021.
Ces
communes
sont:
Sassetot-le-Mauconduit,
Saint-Pierre-en-Port,
Eletot,
Senneville-sur-Fécamp,
Fécamp,
Saint-Léonard,
Criquebeuf-en-Caux,
Yport,
Vattetot-sur-Mer
et Les
Loges. Le
dossier
a
été
transmis
à
la
Mission
Régionale
d’Evaluation
Environnementale
qui
n’a
pas
estimé
nécessaire
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
ce
projet;
le
dossier
a
été
présenté
en
Commission
Départementale
de
la Nature
des
Paysages
et
des
Sites
qui
a formulé
un
avis
favorable
à ce
projet;
le
dossier
a
été
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
aux
procédures
d’élaboration
des
documents
d’urbanisme.
La
Chambre
d’Agriculture
ainsi
que
le Comité
Régionale
de
Conchyliculture
ont
formulé
un
avis
favorable
à ce
projet.
BILAN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Rappel
des
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
définies
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
9 décembre
2021
:
-
Mise
à disposition
durant
1 mois
du
dossier
de
modification
simplifiée,
de
l’exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d’Agglomération
ainsi
qu’au
siège
de
la Communauté,
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture.
-
Mise à
disposition
au
siège
de
la communauté
d'Agglomération,
d’un
cahier
d’observations,
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
au
public.
-
Possibilité
de
transmettre
ses
observations
par
écrit
à
la
Présidente
de
l’Agglomération,
-
825
route
de
Valmont
—
BP97
—
76403
FECAMP
CEDEX
ou
par
voie
électronique
à
l’adresse
suivante:
urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr,
en
précisant
en
objet:
«modification
simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
».
-
Modalités
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
dossier.
Réalisation
des
modalités
de
mise
à disposition
du
projet
de
Modification
Simplifiée
N°2
du
PLUiHD
Les
modalités
de
la mise
à disposition
telles
qu’elles
ont
été
définies
par
le
conseil
communautaire
du
9
décembre
2021
sont
parue
dans
le journal
Paris
Normandie,
le
7 octobre
2023.
La
mise
à disposition
du
dossier
complet
du
projet
de
modification
simplifiée
N°2
a eu
lieu
du
14
octobre
2023
au
14
novembre
2023,
au
Siège
de
la
Communauté
d'Agglomération,
avec
un
dossier
papier
et
un
registre
permettant
au
public
de
déposer
des
observations,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
avec
un
lien
vers
la
boite
mail
urbanisme@agglo-
fecampcauxlittoral.fr
pour
déposer
les
contributions.
Contributions
du
public
Aucune
contribution
n’a
été
adressée
à Monsieur
le Président
durant
la mise
à disposition.
10
contributions
ont
été
reçues
sur
la
boite
mail
urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr,
entre
le
22
octobre
2023
et le
14
novembre
2023.
2
contributions
ont
été
insérées
au
registre
papier
inséré
au
dossier
disponible
au
Siège
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Contenu
et examen
des
contributions
du
public
1 contribution
concerne
le
SDU
du
Bout
de
Vattetot
qui
exclut
le clos-masure
situé
au Nord
du
secteur
de
la
zone
Urbaine,
constituant
une
évolution
par
rapport
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et plan
de
déplacement
en
vigueur.
A
l’occasion
de
la présente
procédure
aux
fins
de
prendre
en
compte
les
dispositions
du
volet
littoral
de
la
loi
ELAN
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
une
partie
de
cette
zone
urbaine
(le
Bout
de
Vattetot)
repasse
en
effet
en
zone
agricole
afin
de
respecter
les
critères
de
délimitation
définis
par
le
SCoT
au
titre
des
dispositions
du
volet
littoral
de
la loi ELAN.
10
contributeurs
estiment
incohérente,
erronée,
douteuse
ou
illogique
la
critérisation
de
la
Valleuse
des
Grandes
Dalles
comme
étant
un
village,
tel
que
défini
par
le
SCoT,
qui
génère
un
assujettissement
des
Grandes
Dalles
et
des
Petites
Dalles
à
des
règles
différentes
et
permettrait
la
réalisation
d’un
projet
d’investisseurs
dans
l’ancien
Sanatorium
des
Grands
Dalles,
pouvant
"générer
des
troubles"
(sécurité,
circulation)
et pouvant
nécessiter
des
investissements
locaux. La
présente
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ne
permet
pas
de
revenir
sur
la
définition
des
agglomérations,
villages
et
SDU
réalisée
par
le
SCoT.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
a pour
seul
objet
de
délimiter
réglementairement
les
Secteurs
Déjà
Urbanisés
définis
par
le SCoT.
1
contribution
prend
note
des
dispositions
contenues
au
projet
de
modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
Le
bilan
de
la mise
à disposition
est annexé
à la présente
délibération.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment,
son
article
L5216-5
;
Va
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L153-45
à L153-48,
Vu
la
loi
N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
dite
loi ELAN,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
sa
modification
simplifiée
N°2
approuvée
le
25
octobre
2021
prenant
en
compte
les
dispositions
de
la loi
ELAN
dans
son
volet
littoral,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Habitat
Déplacement
approuvé
le
18
décembre
2019,
modifié
le 5 avril
2022
et révisé
le
12
décembre
2022 ;
Vu
l'arrêté
N°2021/11
de
Madame
la Présidente
en
date
du
1°
décembre
2021
prescrivant
la modification
simplifiée
N°2
du
PLUÏHD,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
9
décembre
2021
définissant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
N°2
du
PLUI,
Vu
l’avis
conforme
de
la
MRAE
N°2022-4715
rendu
le
5 janvier
2023
sur
le
dossier
déposé
au
cas
par
cas,
indiquant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et sur
la santé
humaine,
Vu
l'avis
favorable
de
la CDNPS
du
29
septembre
2023,
Vu
les
avis
favorables
de
la
Chambre
d’Agricuiture
du
4
octobre
2023
et
du
Comité
Régional
de
la
Conchyliculture
en
date
du
25
septembre
2023,
Vu
l’arrêté
N°2023-03
de
Monsieur
le
Président
en
date
du
28
septembre
2023
organisant
la
mise
à
disposition
du
projet
de
Modification
Simplifiée
N°2
au
publie,
Vu
le bilan
de
la mise
à disposition
du
dossier
de
Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et plan
de
déplacement
tel
qu’exposé
par
Monsieur
le
Président
et annexé
à la présente,
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre
la
compétence
aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et tout
document
d’urbanisme
en tenant
lieu
;
Considérant
le dossier
de
Modification
Simplifiée
N°2
tel qu’il
est
annexé
à la présente
délibération,
reste
identique
au
dossier
mis
à la disposition
du
public
entre
le
14
octobre
2023
et le
14
novembre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
le bilan
de
la mise
à disposition
du
dossier
au
public, approuve
le
dossier
de
Modification
Simplifiée
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
et
plan
de
déplacement
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération, dit
que
le
document
approuvé
du
PLUïi
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
dit que
la présente
délibération
:
Ÿ
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
durant
1
mois
et
dans
chacune
des
Mairies
du
territoire,
Ÿ
fera
l’objet
d’une
insertion
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
Ÿ”_
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le Géoportail
de
l’urbanisme.
dit que
la représente
délibération
deviendra
exécutoire
:
Ÿ_
dès
sa
réception
en
Sous-Préfecture
du
Havre,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
étant
incluse
dans
un
périmètre
de
SCoT
approuvé,
Ÿ_
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 190C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
MISE A DISPOSITION DE LA MS2 DU PLUi DU 14/10/2023 AU 14/11/2023 EXAMEN DES CONTRIBUTIONS
N° DATE NOM ADRESSE La contribution concerne CONTENU DE LA CONTRIBUTION Avis de la Communauté d'Agglomération sur les contributions
Grandes Dalles et Petites Dalles ne seraient plus assujetties aux mêmes règles
Classement Village au SCoT : incohérent
Référence faite à une FUTURE modification (ref au SCoT)
Grandes Dalles seront moins protégées que Petites Dalles
Les caractéristiques de la voirie des Grandes Dalles ne permettent pas de flux
supplémentaires (quotidiens et secours). Par ailleurs, les bâtiments de l'ancien
Sanatorium sont sans intérêt et hors gabarit. Regret que le site ait été vendu
par le Département 76.
3 09/11/2023 LIMARE Rémy 31 rue des Péqueux Les Grandes Dalles (village) le projet des investisseurs dans le sanatorium est justifé par des arguments
douteux : réseau routier,services publics, tourisme illuminations, spectacles
4 09/11/2023 JOUETTE-DARVES Françoise 9 rue des Péqueux Les Grandes Dalles (village) Seule valleuse classée en village. Informations erronées ayant généré ce
classement. Quel futur pour la valleuse ?
5 11/11/2023 DARVES Michel 9 rue des Péqueux Les Grandes Dalles (village) Quelles différences réglementaires entre Grandes et Petites Dalles ? Ne pas
passer en village aurait-il été un obstacle au projet Sanatorium (destinations)
? Quels Finanements des aménagements et infrastructures, police, troubles;
Définition du village des Grandes Dalles faite par le SCoT. Engagement des
élus, participation fiinancière concernant le projet au Sanatorium
6 12/11/2023 LE GRAND Vincent 30 rue des Péqueux Les Grandes Dalles (village) Appellation village illogique. Meublés de tourisme, vocation salle des fêtes,
gîtes
8 13/11/2023 AMBROSELLI Christophe Les Grandes Dalles (village) Erreur d'appréciation sur la qualification de village. Projet envisagé au
Sanatorium contraire à l'intérêt du hameau. Projet de MS2 validé par les élus
? Les habitants pourront-ils se prononcer ?
9 14/11/2023 JOSPIN Isabelle 55 rue des Péqueux Les Grandes Dalles (village) Leture du SCoT sur caractérisation village. Le changement profite à qui ?
11 ROSE Martine 37 rue des Péqueux Les Grandes Dalles (village) Hameau caractérisé village par le SCoT avec évolution possible du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (!!) : finalités, objectifs, quelle urbanisation,
habitat saisonnier ! , équilibre du secteur
12 THAREL Denis et Eliane 44 rue des Péqueux Les Grandes Dalles (village) caractérisation village au SCoT
10 14/11/2023 SORET Hélène Evreux / Asso les Amis de
grandes dalles et son
littoral
Les Grandes Dalles (village) A pris note des dispositions applicables par MS2 pas de remarque
7 12/11/2023 MOTTE Florent et Helen 668 route du bout de
Vattetot
Vattetot-sur-mer (SDU du Bout
de Vattetot)
Demandent une extension du SDU sur une partie de leur propriété, avec
création d'une limite végétale
Le secteur déjà urbanisé du Bout de Vattetot à Vattetot sur Mer a été délimité au Nord
jusqu'au chemin du Moulin excluant ainsi le clos-masure au Nord de ce dernier. L'exclusion
de ce clos constitue une évolution par rapport au PLUi en vigueur, justifiée par la perte de
densité observée et par l'éloignement entre les constructions induit, supérieur à 50 mètres.
Cette évolution de la délimitation de ce secteur permet de renforcer la prise en compte des
critères de délimitation énoncés par le document de rang supérieur, à savoir le SCoT du Pays
des Hautes Falaises.
La présente procédure de modification du PLUi de l'Agglomération Fécamp Caux Littoral a
uniquement pour objet la délimitation des secteurs déjà urbanisés définis et identifiés par le
SCoT du Pays des Hautes Falaises. Cette procédure est permise et encadrée par le volet
littoral de la loi ELAN promulguée en novembre 2018. Le SCoT du Pays des Hautes Falaises
identifie 3 agglomérations, 9 villages, dont la valleuse des Grandes Dalles, et 8 secteurs déjà
urbanisés. La situation du secteur des Grandes-Dalles a toutefois été évoquée par la
présente procédure d'évolution du PLUi, considérant que le règlement associé au secteur
urbain URv s'apparentait davantage à un règlement de secteur déjà urbanisé que de village.
En effet, le secteur URv autorise uniquement les constructions à vocation de logement,
d'hébergement et de locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilées. Les dispositions associées aux agglomérations et aux villages ne pouvant évoluer
dans le cadre de la présente procédure, il est évoqué la possibilité pour le PLUi d'intégrer
pleinement le secteur des Grandes-Dalles en tant que village, lors d'une prochaine évolution
du document d'urbanisme. Dans cette attente, seules les constructions à vocation de
logement, d'hébergement et de locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées sont autorisées, tel que prévu par les dispositions initiales du PLUi
approuvé en décembre 2019. Aucune évolution du document d'urbanisme n'a donc été
opérée dans le cadre de la présente procédure sur le secteur des Grandes-Dalles.
Concernant les modalités de concertation, la présente procédure a été menée en
concertation avec le service urbanisme de l'agglomération Fécamp Caux Littoral, la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, les communes, et leurs habitants à travers la
mise à disposition du dossier réalisée entre le 14 octobre et le 14 novembre 2023.
2
Les Grandes Dalles (village) 10 Rrue des Péqueux BARRAL Family 29/10/2023 1
Les Grandes Dalles (village) 12 rue des Péqueux MAESO Philippe 22/10/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_190C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
-
Service Urbanisme
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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document CZ Autres règieme stratégique qui permet de répondre aux enjeux de développement et fecampcauxlittoral.fr
d'urbanisation de la prochaine décennie, sur le territoire de
l’Agglomération Fécamp Caux Littoral. CZ Plan de Preven Inondation (www.se
+ Avis de mise à disposition du public de La Modification simplifiée n°2 du PLUï jusqu'au 14 novembre CZ Guichet Numér
2023 : d'Urbanisme (ww. fecampcauxlittoral. fr
+ Une enquête publique sur la révision allégée n°1 du PLUi a eu lieu du 6 septembre au 7 octobre
ir
Vous pouvez consulter : “he
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Caux Littorat Agglo
AVIS DE MISE A DISPOSITION
PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2
DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Par délibération du 9 décembre 2021, le Conseil communautaire de l'Agglomération
Fécamp Caux Littoral a défini les modalités de la mise à disposition du public du projet de
e N°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par arrêté
La modification simplifiée vise à prendre en compte les dispositions de la loi ELAN dans
son volet Littoral en délimitant les Secteurs Déjà Urbanisés des 10 commune:
territoire : Vattetot-sur-Mer, Les Loges, VYport, Criquebeuf-en-Caux, Saint-Léonard,
Fécamp, Senneville-sur-f-Fécamp, Elétot, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot-le Mauconduit. Le projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale comme suite à la
n°2022-4715 de la Mi gionale d'Autorité Environnementale.
La modification simj t les autres pièces constitutives du projet seront
tenues à la disposition du public à partir du 14 octobre 2023, jusqu'au 14
novembre 2023 inclus, conformément à l'arrêté de mise à disposition N° 2023-03 du 28
septembre 2023:
- sur support papier au siège de la Communauté, 825 route de Valmont - 76400 FECAMP,
aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- en téléchargement sur le site internet de la Communauté d'Agglomération
https:/mww.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-urbaniser/plan-local- durbanisme-intercommunal/
ic pourra, du 14 octobre 2023 au 14 novembre 2023 inclus :
- soitconsigner toutes les observations dans le registre papier déposé au siège de la
Communauté d'Agglomération, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
= soit adresser un courrier à Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération - 825 route de Valmont - BP97 - 76403 FECAMP CEDEX ou
par voie électronique à l'adresse suivante : urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr,
en précisant en objet : « modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal »
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Aux termes d'un acte authentique en date du 25 septembre 2023à LE HAVRE 76600, 13, Quai George V, enregistré au SPFE DU HAVRE 2, le 28/09/2023, Bordereau 2023 N 986 HAIR DE PARIS 2 SARL, sise 174, rue de Verdun, 76600 Le Havre, immatriculé au greffe du Havre sous le numéro 49926052,
A cédé à : EVANINA SARL au capital de 2000 euros, sise 174 , rue de Verdun, 76600 Le Havre, immatriculée au greffe du du Havre sous le numéro 979156072.
Moyennant le prix de 70000 Euros son fonds de commerce de Salon de coiffure pour Hommes, Femmes et Enfants, vente de produits professionnels et d'une manière générale joe les soins esthétiques, consultations et conseils exploité 174, rue de Verdun, 76600 Le lavre.
Entrée en jouissance au 25 septembre 2023.
ix jours de la dernière en date des
s, en l'étude de Me KEROMNES, notaire au Havre 76600, 13 Quai
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PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2
DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
ération du 9 décembre 2021, le Conseil communautaire de l'Agglomération
Fécamp Caux Littoral a défini les modalités de la mise à disposition du public du projet de
modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par arrêté
N°2021-11
2e Vise à prendre en compte les dispositions de la loi ELAN dans
int les Secteurs Déjà Urbanisés des 10 commune:
: Vattetot-sur-Mer, Les Loges, Yport, Criquebeuf-en-Caux, Saint-Léonard,
Fécamp, Senneville-sur-Fécamp, Elétot, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot-l
Le projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale comme suite à la di
n°2022-4715 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale.
La modffic: e N°2 du PLUï et les autres pièces constitutives du projet seront
à osition du public à partir du 14 octobre 2023, jusqu'au 14
novembre 2023 inclus, conformément à l'arrêté de mise à disposition N° 2023-03 du 28
septembre 202:
- sur support papier au siège de la Communauté, 825 route de Valmont - 76400 FECAMP,
aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- en téléchargement sur le site internet de la Communauté d'Agglomération
https:/www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-urbaniser/plan-local- durbanisme-intercommunal/
Le public pourra, du 14 octobre 2023 au 14 novembre 2023 inclus :
- soit consigner toutes les observations dans le registre papier déposé au siège de la
Communauté d'Agglomération, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- soit adresser un courrier à Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération - 825 route de Valmont - BP97 - 76403 FECAMP CEDEX ou
par voie électronique à l'adresse suivante : urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr,
en précisant en objet : « modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Ur
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Rouen, le 2 9 SEP, 2023
Bureau de l'utilité publique et de l’environnement
Dossier suivi par Frédéric REKAÏ
frederic.rekai@seine-maritime.gouv.fr
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
19 septembre 2023
Formation « Sites & Paysages ».
Dossier n°1-
Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Pétitionnaire : Agglo Fécamp Caux Littoral
Rapporteur : Mme Bénédicte MULLER
Présence du pétitionnaire :
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral: M. Laurent VASSET, président et Mme Myriam DEHOUCXK, responsable du service urbanisme.
Agence d'Urbanisme le Havre (AURH) : Mme Pauline LEBAILLIF, urbaniste.
DÉBAT :
M. VASSET fait une remarque concernant la notion des « 60% - 40% »: les prescriptions applicables aux SDU dans le PLUÏ en cours de modification prévoient une emprise au sol limitée à 60 % de l'unité foncière dans le secteur UR' et 20 % dans le secteur URV/ Il souligne qu'il y a aujourd’hui une culture de la densification qui est mise en avant alors que la présentation propose l'inverse. Il est donc difficile, selon M. VASSET, de soutenir ce discours devant les élus. En effet, les SCOT vont bientôt être modifiés pour intégrer la vision du SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires de Normandie) dans le cadre de la démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Il précise que les secteurs concernés sont un peu en retrait et la pression foncière y est moindre puisqu'ils sont situés sur le plateau. Il n'est pas forcément ‘incohérent, selon lui, compte tenu de l'existence de réseaux d'assainissement sur certaines parcelles - et cela lui paraît gérable - de ne pas se limiter à une emprise au sol maximale de 60 %. Là où on pourrait avoir peur, précise M. VASSET, c'est sur le secteur des Valleuses où il y a une pression foncière plus forte qui conduit à faire des projets un peu incohérents. Cela ne le choque pas de limiter l'emprise au sol de ce secteur à 60 %.
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Standard : 02 32 76 50 00 M. VASSET se dit un peu surpris de cette manière de restreindre des potentialités qui pourraient se présenter. Il insiste sur le‘ fait que les zones concernées sont des zones en retrait du secteur à forte
pression immobilière qui offre «pignon sur mer». Sur les autres points de la présentation, M. VASSET estime qu'ils ont été travaillés en amont entre les services, qu'ils ont fait l’objet de comités et de rencontres entre les acteurs concernés et que cela lui paraît conforme. Il ajoute que le sujet le plus difficile a été celui de Vattetot-sur-Mer. Ce secteur à potentiel constructible, même s'il est Un peu en linéaire, présente une continuité de bâti avec une distance de plus de 50 mètres entre les habitations. De ce fait, il fait remarquer que cela a généré un positionnement des services de la DDTM indiquant qu'il y a là rupture d'urbanisme. Il souligne qu'il s'agit dans ce cas précis d'un corps de ferme dans lequel il y a des habitations historiques, mais comme il s'agit d'un corps de ferme, les habitations sont éloignées des bâtiments de plus de 50 mètres, ce qui a induit une rupture d'urbanisme. Il avoue qu'il a eu un peu de mal à accepter cette décision et affirme qu'il faut s'attendre à Un recours concernant cette interprétation. En effet, les propriétaires de la ferme n’ont pas caché cette intention au maire de la commune, qui comprend leur incompréhension quant à cette position « ferme » des 50 mètres. Il estime qu'il n'y a pas ici de rupture d'urbanisme. Sur le secteur de Vattetot, il y a déjà eu une situation où la commune avait fait un aménagement de secteur dans le cadre d'une trame verte et pour lequel le PLUi avait interdit de terminer cette
opération d'urbanisme, pourtant possible dans le cadre du PLU. Concrètement, il a été aménagé une rue centrale et un côté et il n’a plus été possible de construire l'autre côté, lorsque le PLUi est paru. Les acteurs concernés sont donc un peu échaudés et M. VASSET précise que les discussions
sont «Un peu dures » avec eux. Il rappelle que ce secteur n'est pas près de la mer, mais sur le plateau, et qu'il n’y a pas le problème du trait de côte.
Mme LEBAILLIF affirme, sur le sujet de l'emprise au sol, qu'elle ne peut qu ‘appuyer les arguments de M. VASSET. Effectivement, les secteurs les plus sensibles d’un point de vue paysager et attractivité, c'est-à-dire les secteurs UPp et URv du PLUIi, présentent une emprise au sol plus faible, tandis que le secteur UR, qui est plus éloigné du littoral, présente Une emprise au sol plus importante correspondant à l'existant. Le règlement du PLUi ne remet donc pas en cause le tissu bâti existant. Le travail de délimitation des SDU (Secteurs Déjà Urbanisés) s'est beaucoup appuyé sur la valeur ‘paysagère de ces secteurs. Ce sont des secteurs historiques qui s'appuient sur de nombreux
alignements boisés et qui intègrent des clos-masures. Le PLUIi, précise t-elle, a fait un gros travail de recensement de ces alignements boisés et cette protection du paysage vient limiter le potentiel de densification dans l'ensemble des secteurs. Mme LEBAILLIF souligne cette dimension paysagère qui a participé à la délimitation des secteurs.
Mme BAHAUT félicite les auteurs du PLUi pour le travail important et de qualité présenté aux membres de la commission, ainsi que la rapporteuse pour la présentation. Pour éviter toute erreur
d'interprétation en matière architecturale, elle affirme avoir été un peu surprise de noter dans le PLUI: «interdiction de construction de pastiches archaïques (..) tout en faisant que la façade
visible respecte la composition des façades anciennes proches » et « une volonté d'expression
architecturale contemporaine dans une architecture maîtrisée ». Elle demande, dans l'hypothèse où elle voudrait construire une longère et utiliser des matériaux anciens et nouveaux, (les matériaux anciens étant aussi Utiles dans le cadre du développement durable pour éviter la climatisation et
tous ses inconvénients), si ce projet serait considéré comme un « pastiche archaïque » ou un « contemporain maîtrisé ».
M. VASSET avoue que la réponse à apporter est difficile.
Mme DEHOUCK répond qu'il faudrait examiner le projet le cas échéant.
Mme BAHAUT précise que ce sont les termes «interdiction de pastiches archaïques» et « contemporain » qui l'ont interpellé-et pour lesquels il y a beaucoup d'interprétations possibles.
Mme DEHOUCK estime que c'est compliqué, dans le cadre de l'instruction, d'utiliser ces termes
dans le règlement et qu'il ÿ a une trop grande part d'interprétation. Les services s'appuient aussi sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France quand ce sont des secteurs qui relèvent de son périmètre.
2/4 M. VASSET ajoute, même hors secteur soumis à l'avis des architectes des bâtiments de France, que
le porteur de projet en mis relation avec le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Seine-Maritime) lorsque des projets leur semblent incohérents. Cela permet
d’arrondir les angles, d'aller dans le bon sens et d'éviter les catastrophes.
M. DUTEURTRE confirme que la formulation citée par Mme BAHAUT laisse une grande part à l'interprétation mais permet la discussion et d'éviter de tomber dans des dérives extrêmes comme le pastiche total. Évidemment, on ne construit plus èn 2023 comme on construisait au Moyen Âge OÙ plus récemment. Il faut trouver un équilibre entre une expression contemporaine et l'utilisation de matériaux traditionnels qui peuvent se concrétiser de manière très différente selon les architectes. || s'agit ici de création.
M: LEVASSEUR fait remarquer, dans un souci de géstion économique du foncier, qu'il ne peut pas adhérer à la prescription de la réduction de l'emprise au sol, parce que si on limite la densification, peut-être pas dans le territoire en question mais plus loin, les porteurs de projet iront chercher des terres agricoles pour construire ou se développer. Il marque son désaccord à propos de la prescription limitant la densification et les emprises au sol.
M. VASSET précise que l'on est aussi dans des secteurs à relief et qu'ils sont vigilants sur la gestion des eaux de pluie, et c'est ce qui l'emporte fréquement dans l'étude des projets. Souvent, le problème est que l'on ne veut pas être bloqué parce que le porteur de projet veut créer une petite extension ou un garage. On arrive parfois à 45 % d'emprise au sol et par conséquent le projet n'est pas viable, même si le porteur de projet assure le gérer correctement. Au contraire de situations où l'on est en présence de fortes pentes pouvant déboucher sur des catastrophes et pour lesquelles les projets sont refusés parce que demandeurs sont incapables de gérer ce genre de problème. Il fait remarquer qu'il faut un peu de bon sens, parce qu'à vouloir tout restreindre et contraindre, ils n'ont plus de marge de manœuvre dans l'instruction des projets et la décision paraît alors brutale. Il affirme que les auteurs du PLUi sont «en dehors des clous». Il comprend qu'il faille une réglementation, mais il demande aussi un peu de souplesse. Cette souplesse passe notamment par les relations avec le CAUE et les bureaux d'études qui assurent un accompagnement sur les questions d'infiltration des parcelles. Et M. VASSET conclut que « c'est le bon sens qui doit l'emporter dans ces cas-là ».
Mme MULLER explique, pour rassurer les membres de la commission, que le travail consiste
aujourd'hui à valider la caractérisation et la délimitation des secteurs déjà urbanisés pour que des autorisations d'urbanisme soient instruites en densification et que les dossiers puissent être vus. Les aspects architecturaux et de densification pourront ainsi être abordés.
Mme LEBAILLIF fait remarquer que l'on parle beaucoup des règles liées à l'emprise au sol mais peu des autres dispositions du règlement, notamment des reculs vis-à-vis des limites (limites par rapport à l'emprise publique et limites séparatives). En zone UR, il y a 5 mètres de recul par rapport à ces deux limites. Donc ces règles viennent également limiter la constructibilité des parcelles. Il n'y a donc pas seulement le sujet de l'emprise au sol, il y a également ce recul et la protection des éléments de patrimoine évoqués précédemment. :
M. VASSET s'inquiète des alignements boisés. Il avance que si une construction est autorisée sous les arbres, et c'est le règlement qui le dit, le lendemain ce sont les arbres qui tombent. Aucun maire ne tient « face à ça ». |
Mme LELIEVRE souhaite savoir pourquoi, au sujet du hameau de Houligate, où est localisé un monument historique, l'espace est rendu constructible ou modifiable. Elle précise que le monument en question n'est pas le château mais un bâtiment de communs qui est intégré dans le parc du château avec des allées protégées et un site inscrit. Elle s'interroge sur le fait que cette parcelle soit mise en constructibilité.
M. VASSET objecte qu'elle pourrait l'être. La parcelle est déjà construite dans son ensemble. C'est un petit potentiel qui reste dans ce secteur. Pour lui, elle fait partie intégrante de la ville de Sassetot. Il y a eu volonté, parce qu'il y a une zone verte et le château de l’autre côté, de ia dissocier pour la mettre en SDU, mais elle se situe dans la masse bâtie de la commune de Sassetot.
.3/4 Mme LELIEVRE rétorque qu'elle fait partie du parc du château.
M. VASSET estime qu'il s'agit d’un espace construit, que la densification a du sens et que le fait d'aller à l'extérieur lui paraîtrait être un non-sens.
M. DIOUF précise que la zone orange sur plan du PLUi délimite la zone déjà urbanisée mais le potentiel de densification ne se situe pas dans le parc du château mais dans la partie en carroyage.
Mme LELIEVRE voulait être certaine qu'il n'y ait pas de densification future possible à proximité du bâtiment protégé.
Mme LEBAILLIF confirme que la surface de la parcelle n’a pas permis l'identification d'un potentiel de densification. Il y a également des dispositions particulières, en tant que monument historique, qui permet de protéger cet édifice. La parcelle a été intégrée à l'enveloppe du SDU parce qu'elle participe à la lecture paysagère du secteur. Historiquement, le PLUi avait prévu initialement un découpage un peu plus resserré sur cette parcelle et c'est la DDTM qui a suggéré d'étendre la tache bêtie du SDU pour venir s'appuyer sur les alignements boisés, afin d'être cohérent avec le traitement des autres secteurs.
DÉPART PÉTITIONNAIRE
Le dossier est soumis à l'appréciation des membres de la commission.
‘1. VOTE sur la caractérisation des surfaces déjà urbanisées - Avis favorable à l'unanimité
2. VOTE sur la délimitation du périmètre des SDU - Avis favorable à l'unanimité
3. VOTE sur la réglementation applicable aux SDU sans la prescription relative à la limite d'emprise à 60 % et 40% - Avis favorable à l'unanimité
Le secrétaire général adjoint,
fe
Aurélien DIOUF
4/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 191C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
ENS
Re " Fécamp
Caux Littoral Agglo
Page 1 sur 8
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Convention relative aux interventions du Service d’Instruction des
autorisations d’urbanisme de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux
Littoral
Entre
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral représentée par son Président
Et
La commune de représentée par son Maire Page 2 sur 8
Préambule
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, par son article 17, a programmé la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024, en distinguant les territoires ayant pris ou non la compétence planification et réglementation de la publicité.
Dans ces conditions, le Préfet n’assurera plus cette compétence, même pour les territoires non couverts par un Règlement Local de Publicité. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, qui porte actuellement l’ensemble des missions sur ces territoires ne pourra plus ni instruire les demandes d’autorisation, ni exercer de missions de police de la publicité.
La Communauté d’Agglomération étant compétente en Plans Locaux d’urbanisme, cartes communales et documents en tenant lieu, les Maires du territoire de l’Agglomération deviendront compétents au 1er janvier 2024 en matière de publicités, enseignes et pré-enseignes tant pour la partie instruction des demandes d’autorisation, que pour le contrôle des dispositifs non conformes qui affectent sensiblement la qualité du cadre de vie des administrés.
Cette compétence sera ensuite automatiquement transférée aux présidents des EPCI à compter du 1er juillet 2024. Chaque maire de l’EPCI pourra toutefois s’opposer à ce transfert s’il l’exprime avant cette échéance. Enfin, au 1er juillet 2024, le Président de l’EPCI disposera aussi d’un délai d’un mois pour renoncer à cette prise de compétence, dans les conditions fixées au III de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Afin d’assurer la continuité de l’application de la réglementation en matière d’affichage publicitaire et de permettre le traitement des autorisations et déclarations d’enseignes, publicités et pré-enseignes, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral propose de mettre les moyens humains et matériels du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à la disposition des communes qui le souhaitent
La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral a engagé l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RPLi).
Entre le 1er janvier 2024 et l’approbation du RLPi, c’est le Règlement National de Publicité (RNP) qui sera applicable.
Les 33 communes de l’Agglomération vont au 1er janvier 2024 reprendre la compétence de la police de la publicité extérieure et peuvent décider d’adhérer au service mutualisé de moyens pour les assister dans la réalisation de leur compétence Page 3 sur 8
Article 1 : Cadre législatif et objet de la présente convention
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, par son article 17, a programmé la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024, redonnant la compétence aux communes.
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la police de la publicité incluant l’instruction et la police de l’affichage à compter du 1er janvier 2024
Considérant l’intérêt s’attachant, dans ce cadre, à la mise en œuvre d’une mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de ce service.
Considérant les dispositions de l’article L581-21du code de l’environnement définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes en matière de publicité extérieure.
Considérant la délibération de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral invitant son Président à signer les conventions d’adhésion au service.
Considérant la délibération du Conseil municipal de décidant d’adhérer à ce service.
La présente convention vise à définir le cadre de fonctionnement du service d’instruction des autorisations en matière de publicité extérieure au bénéfice des communes à l’occasion du transfert de la compétence de la police de la publicité aux communes et concernant notamment :
➢ la définition du champ d’intervention du service,
➢ la décomposition précise des missions du service et l’articulation de ces missions avec les missions des communes utilisatrices dans la gestion des déclarations et autorisations préalables, via notamment la définition d’un schéma d’instruction,
➢ la définition d’une procédure de gestion des actes, de leur dépôt à la signature du Maire, ➢ les dispositions financières liées au financement du service.
Cette convention vise donc à préciser les responsabilités des communes et du service instructeur, en précisant le rôle de chacun, et en définissant les conditions de transmission des dossiers et de proposition de décisions. Elle vise in fine à assurer la protection des intérêts communaux s’agissant du respect du droit de l’environnement et des procédures, et à garantir le respect des droits des administrés en assurant la fluidité du dispositif et le respect des délais réglementaires. Page 4 sur 8
Article 2 : champ d’intervention du service : actes instruits
Entrent dans le champ d’intervention du service les actes suivants instruits :
- La déclaration préalable : installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité (y compris mobilier urbain et préenseignes de plus de 1 m x 1,50 m).
L’autorisation préalable est nécessaire dans les autres cas : enseignes, bâches de chantier, publicités numériques,… et lorsque le règlement national ne l’interdit pas.
La mise en place du service d’instruction reposant sur un principe de solidarité et de coopération permettant de mutualiser les coûts liés au fonctionnement du service ; les communes adhérentes s’engagent par la présente à transmettre au service instructeur l’ensemble des demandes d’autorisations préalables et des déclarations préalables précitées à l’article 2, telles qu’identifiées dans leurs registres municipaux, lesquels pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une demande de transmission annuelle par le service instructeur.
Celles-ci seront ensuite transmises impérativement dans un délai de 8 jours au service.
Article 3 : Définition du schéma d’instruction
Dans le cadre de la fin de la compétence de l’Etat, c’est aux communes qu’il appartient de développer les services destinés à pallier à cette situation en faisant notamment appel au cadre intercommunal pour mutualiser les coûts.
Afin d’optimiser l’organisation, le schéma d’instruction défini repose sur une coopération étroite des services municipaux (secrétariat de mairie) et du service d’instruction de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral. Le processus défini vise aussi à garantir la meilleure efficacité dans le fonctionnement du service tout en conservant une dimension de proximité auprès des usagers.
Est rappelé dans la présente convention le cadre général du protocole d’instruction des actes. Des fiches de procédures seront établies, le cas échéant, entre le service d’instruction de l’Agglomération et les secrétariats de mairie pour préciser au besoin ces éléments par catégorie d’actes et en fonction des spécificités pouvant être rencontrées. Ces fiches de procédures établies par commune préciseront également les coordonnées des interlocuteurs communaux et du service d’instruction, et définiront un protocole d’échange (courrier électronique de référence notamment, format électronique des documents à envoyer).
Des formations ou des réunions seront au besoin dispensées et organisées par le service de l’agglomération avec les secrétariats de mairie pour assurer le bon fonctionnement du dispositif, dans sa phase de démarrage notamment, puis ultérieurement en tant que de besoin (ex : RNP, évolution de la réglementation, entrée en vigueur du RLPi,…).
1) PHASE DE DEPOT DE LA DECLARATION PREALABLE
Missions mairie
• Réception des dossiers en 2 exemplaires (vérification que le dossier est intégralement rempli en fonction des pièces obligatoires, daté et signé par le pétitionnaire) par pli recommandé avec AR ou déposé contre décharge.
• Affectation d’un n° d’enregistrement sur le CERFA.
• A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
• Délivrance du récépissé de dépôt. Page 5 sur 8
• Transmission immédiate des dossiers et du récépissé de dépôt au service d’instruction de l’agglomération dans les 8 jours maximum.
Conservation d’un exemplaire du dossier en mairie.
Il n’y a pas de phase d’instruction pour les déclarations préalables. Le contrôle est réalisé à postériori Il n’y a pas d’avis à émettre ou de décision à prendre sur ce type de dossier.
• Possibilité de faire un courrier au déclarant si le dossier est incomplet ou si le dispositif est non conforme au RNP ou au RLP (mission de contrôle du Maire, autorité compétente).
2) PHASE DE DEPOT DE L’AUTORISATION PREALABLE
Missions mairie
• Réception des dossiers en 3 exemplaires (vérification que le dossier est intégralement rempli en fonction des pièces obligatoires, daté et signé par le pétitionnaire) par pli recommandé avec AR ou déposé contre décharge.
• Affectation d’un n° d’enregistrement sur le CERFA
• Enregistrement des pièces des dossiers d’enseignes dans le logiciel de gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme dont est équipé le service de l’agglomération (ENS dans Oxalis) . • Délivrance du récépissé de dépôt.
• Transmission immédiate des dossiers et du récépissé de dépôt au service d’instruction de l’agglomération dans les 8 jours maximum.
• Conservation d’un exemplaire du dossier en mairie
Il est à noter que PLAT’AU mis en place par l’Etat n’est pas fonctionnel pour les dossiers qui relèvent du code de l’environnement : publicité, enseignes et préenseignes.
3) PHASE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AURORISATION
Missions du service d’instruction de l’agglomération
• Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
o 1° Lorsque la demande est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ;
o 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande d'accusé de réception, qui indique :
o a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents
manquants à produire en trois exemplaires, dans un délai de
deux mois suivant la réception de ce courrier ;
o b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations,
pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera
l'objet d'une décision tacite de rejet.
• Dès complétude du dossier, consultation de l’ABF dans les 8 jours suivant réception du dossier en Mairie ou dans les 4 jours si la CDNPS doit être consultée.
• Instruction des dossiers
Copie de ces courriers envoyée par mail à la mairie pour information. Page 6 sur 8
Signature de ces courriers par les agents instructeurs et responsables du service dans le cadre d’une délégation de signature des maires.
• Réception des pièces complémentaires en mairie et transmission au service d’instruction de l’Agglomération.
Copie des pièces adressées par le service à la mairie ou par la mairie au service. • Consultation des services. La réponse de l’ABF doit arriver 15 jours avant l’expiration du délai prévu pour la délivrance et 7 jours avant l’expiration du délai prévu pour la délivrance pour la CDNPS.
Réception des avis au service d’instruction de l’Agglomération avec transmission des copies par mail en mairie.
• Envoi d’une proposition d’arrêté à la signature du Maire.
4) PHASE DE DECISION DANS LE CADRE DES DEMANDES D’AUTORISATIONS PREALABLES
Missions mairie
• Signature de la décision par le Maire dès réception avant le délai de fin d’instruction. A défaut, l’autorisation est réputée accordée.
Notification au pétitionnaire de la décision, par RAR ou remise en mains propres au pétitionnaire, accompagnée du dossier demandeur.
Information au service d’instruction de l’agglomération de cette transmission et du retour de l’AR. Transmission d’une copie de la décision signée au service d’instruction de l’agglomération. (par Oxalis)
• Envoi de la décision au Service de la Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Missions du service d’instruction de l’agglomération
• Suivi des dates de décision avec alerte créée dans le logiciel.
• Saisie des dates de décision pour clôture instruction du dossier.
5) CONTROLE DES TRAVAUX
Missions Mairie
• L’autorité compétente s’assure sans délai de la légalité de l’installation qui a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une autorisation.
• Elle réalise ses missions de police si nécessaire
Article 4 : Délégation de signature
Dans les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires prévoyant cette possibilité et par l’arrêté de délégation signé par le Maire ayant recours au service d’instruction de l’agglomération, et afin d’assurer une plus grande fluidité de la procédure d’instruction, une délégation de signature pourra être mise en place au profit du chef du service d’instruction de l’agglomération (et le cas échéant des instructeurs) dans le cadre des dispositions de l’article L 423-1 du Code de l’urbanisme. Cette délégation se fera sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sachant néanmoins qu’elle sera limitée aux courriers d’échange durant l’instruction et ne concernera nullement les décisions finales.
Article 5 : Archivage des dossiers Page 7 sur 8
Les dossiers se rapportant aux enseignes, publicités et préenseignes tels que définis à l’article 2 seront classés et archivés par le service d’instruction de l’Agglomération et seront renvoyés aux communes après 10 années.
Article 6 : Missions complémentaires du service
Par ailleurs, l’Agglomération pourra apporter de manière ponctuelle un appui technique et de conseil aux communes dans la gestion de problématiques à caractère publicitaire particulier (difficulté particulière liée à un contrôle ou question ponctuelle).
Article 7 : Responsabilité
Le service est chargé de vérifier la conformité des projets avec les réglementations en vigueur relevant des documents d’urbanisme applicables sur le territoire des communes bénéficiaires de ce service, et à fournir des propositions de décisions motivées à l’autorité compétente, laquelle restant responsable de la décision finale.
La Commune restera donc seule responsable des contentieux découlant des autorisations délivrées ou refusées en matière d’affichage publicitaire. La constatation des infractions et l’exercice de la police de la publicité restera également de la responsabilité des communes concernées.
Néanmoins, concernant les questions liées aux autorisations, le service d’instruction de l’agglomération pourra apporter son appui technique en cas de recours gracieux et contentieux, concernant les dossiers qu’il a instruits, intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2.
A la demande de la commune, le service instructeur de l’Agglomération pourra fournir à la commune, en cas de besoin, une notice technique détaillée de l'instruction qui pourra servir d'appui à la réponse de la commune. Le service instructeur pourra également participer aux conciliations organisées au stade pré contentieux dans le but de trouver un règlement amiable aux litiges éventuels.
Toutefois, ce concours n’interviendra pas lorsque la décision litigieuse est différente de la proposition résultant du travail d’instruction.
Il est, par ailleurs, précisé que la proposition d’arrêté, issue du travail d’instruction du service et transmise au Maire, est une pièce communicable au pétitionnaire, à sa demande, à l’issue de la procédure d’instruction.
Article 8 : Dispositions financières
La fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat amène les collectivités locales ou leurs établissements publics à prendre en charge les coûts liés au fonctionnement du service.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, par son article 17, a programmé la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024, mais n’a pas prévu le transfert des moyens financiers associés.
Compte tenu du service mutualisé déjà mis en place à l’échelle des 33 communes de l’Agglomération pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’agglomération Fécamp Caux Littoral, propose à ses communes membres les moyens humains et techniques pour
instruire les enseignes, publicités et pré-enseignes, sans contrepartie financière des communes pour les communes membres de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral. Page 8 sur 8
Pour les communes extérieures à l’agglomération Fécamp Caux Littoral, le tarif à l’acte déjà appliqué pour le service d’instruction des autorisations d’urbanisme sera celui appliqué aux autorisations en matière d’enseignes, préenseignes et publicités, 195 € par acte.
La notion d’actes s’entend par nombre de dossiers d’instructions ouverts, correspondants aux différents types d’actes d’instruction dont la prise en charge est assurée par le service d’instruction mis en place.
Article 9 : Suivi de la mise en œuvre des interventions du service d’instruction de l’agglomération et rattachement fonctionnel
Depuis la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour la réalisation des missions d’instruction du droit des sols, l’agglomération dispose d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme qui s’ouvre à l’instruction des dossiers relatifs à l’affichage publicitaire.
Le Conseil communautaire ou le Bureau communautaire sont les instances où pourront être abordées les questions tenant à la mise en œuvre et au fonctionnement de ce service, et à la gestion des relations entre les communes et le service instructeur.
Le fonctionnement du service d’instruction de l’agglomération Fécamp Caux Littoral est placé sous l’autorité du Président et du Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Article 10 : Date de mise en œuvre et durée de validité
La présente convention visant à l’adhésion des communes au service d’instruction de l’agglomération au bénéfice des communes ayant fait le choix d’y recourir prend effet à la date de signature de la présente convention suivant le 1er janvier 2024.
En cas de manquement d’une des parties aux obligations qu’elle a en charge aux termes de la présente convention, cette dernière pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de 6 mois.
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application des présentes sera porté devant le tribunal administratif.
Fait à Fécamp le ,
Le Président de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral,
Laurent VASSET
Le Maire de la commune de Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_191C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/191C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
URBANISME
Elargissement
des
missions
du
service
instructeur
des
autorisations
d’urbanisme
aux
dossiers
d’enseignes,
publicité
et
préenseignes
Mesdames,
Messieurs,
La
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
par
son
article
17,
a
programmé
la
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
à
compter
du
1%
janvier
2024,
en
distinguant
les
territoires
ayant
pris
ou
non
la
compétence
planification
et réglementation
de
la publicité.
Dans
ces
conditions,
le
Préfet
n’assurera
plus
cette
compétence,
même
pour
les
territoires
non
couverts
par
un
Règlement
Local
de
Publicité.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer,
qui
porte
actuellement
l’ensemble
des
missions
sur
ces
territoires
ne
pourra
plus
ni
instruire
les
demandes
d’autorisation,
ni
exercer
de
missions
de
police
de
la publicité.
La
Communauté
d’Agglomération
étant
compétente
en
Plans
Locaux
d’urbanisme,
cartes
communales
et
documents
en
tenant
lieu,
les
Maires
du
territoire
de
l’Agglomération
deviendront
compétents
au
1°
janvier
2024
en
matière
de
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
tant
pour
la
partie
instruction
des
demandes
d’autorisation,
que
pour
le
contrôle
des
dispositifs
non
conformes
qui
affectent
sensiblement
la qualité
du
cadre
de
vie
des
administrés.
Cette
compétence
sera
ensuite
automatiquement
transférée
aux
présidents
des
EPCI
à
compter
du
1°
juillet
2024.
Chaque
maire
de
l’EPCI
pourra
toutefois
s’opposer
à ce
transfert
s’il
l’exprime
avant
cette
échéance.
Enfin,
au
1°
juillet
2024,
le
président
de
l’EPCI
disposera
aussi
d’un
délai
d’un
mois
pour
renoncer
à
cette
prise
de
compétence,
dans
les
conditions
fixées
au
III
de
l’article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
engagé
l’élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RPLi)
qui
devrait
être
approuvé
en
2024.
Pour
pallier
à
la
décentralisation
exigée
par
l’Etat
à
compter
du
1%
janvier
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
propose
aux
communes
d’adhérer
au
service
mutualisé
d’instruction
déjà
mis
en
place
pour
les
dossiers
d’urbanisme,
en
signant
la convention
jointe
à la présente
délibération
; les
missions
de
police
de
la publicité
restant
aux
communes,
au
même
titre
que
la police
de
l’urbanisme. Le
Conseil
communautaire
ayant
pris
connaissance
de
ces
éléments,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
LS81-1
et suivants
et R181-1
et suivants
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
les
statuts
et les
compétences
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
matière
de
documents
d’urbanisme,
cartes
communales
et documents
en
tenant
lieu
;
Considérant
l’article
17
de
la
loi
Climat
et Résilience
du
22
août
2021
relatif à la décentralisation
de
la
police
de
la publicité
à compter
du
1% janvier
2024
;
Considérant
l’existence
de
moyens
mutualisés
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
au
travers
d’un
service
intercommunal
susceptible
de
procéder
à
l’examen
les
demandes
d’autorisations
préalables
et déclarations
préalables
en
matière
d’enseignes,
publicités
et préenseignes
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
avec
les
communes
la
convention
d’adhésion
au
service
mutualisé
d’instruction
des
dossiers
relatifs
à la publicité,
aux
enseignes
et
aux
préenseignes
telle
qu’elle
est jointe
à la présente
délibération.
+
autorise
le Président
à signer
tout
avenant
à intervenir.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait et délibéré à Valmont les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
\
Laurent
VASSET
| Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_192C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/192C
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L'EAU
Régies
communautaires
Adoption
de
la grille tarifaire
des
services
de
l’Eau
potable
et de
l’Assainissement
collectif
Mesdames,
Messieurs,
En
vertu
de
leurs
statuts,
adoptés
par
délibérations
n°5
et
7
du
18
décembre
2019,
les
régies
des
services
publics
d’Eau
potable
et d’Assainissement
sont
dotées
de
la seule
autonomie
financière.
En
application
des
règles
de
la comptabilité
publique,
les
régies
disposent
de
budgets
propres
annexés
au
budget
principal
de
la Communauté
d’Agglomération
et qui
doivent
s’auto
équilibrer
par
leurs
recettes.
Enfin,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
tarifs
payés
par
les
usagers
pour
les
services
gérés
par
la
Communauté
d’Agglomération
(régies
communautaires).
La
Communauté
d’Agglomération
doit
tenir
compte
dans
ce
cadre
du
contexte
global
dans
lequel
s’inscrit
le
portage
des
opérations
liées
au
fonctionnement
des
installations
d’assainissement
et
aux
investissements
nécessaires
à
réaliser
pour
assurer
tout
autant
le
renouvellement
des
infrastructures
et
réseaux,
que
la modernisation
et adaptation
aux
nouvelles
normes.
Avec
la
hausse
significative
des
prix
de
l’énergie
qui
impacte
le
fonctionnement
des
installations
(notamment
les
stations
et
postes
de
refoulement
qui
demandent
beaucoup
d’énergie),
ainsi
que
la
fabrication
des
produits
utilisés
pour
la
potabilisation
et
l’assainissement,
du
coût
des
matière
premières
pour
la fabrication
des
canalisations,
les
structures
du
territoire
en
charge
de
la gestion
de
l’eau
potable
et
de
lassainissement
sont
exposées
à
une
hausse
importante
des
coûts
de
fonctionnement
et
d’investissement. De
plus,
les
évolutions
réglementaires
en
matière
de
santé
et d’environnement
pèsent
sur
les
programmes
d’investissement
qui
s’imposent
aux
collectivités,
dans
un
objectif
d’amélioration
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
des
systèmes
d’assainissement
(mise
en
séparatif,
réduction
des
rejets,
fiabilisation
et
sécurisation
des
installations
d’eau
potable,
renforcement
des
structures
génie
civil).
Ces
nouveaux
investissements
s’ajoutant
au
renouvellement
périodique
des
installations,
notamment
des
réseaux
qu’il
convient
de
renouveler
de
manière
diligente
pour
assurer
la
bonne
continuité
de
fonctionnement
des
services
et
la pérennité
des
infrastructures. De
manière
globale,
et
dans
le
cadre
des
schémas
directeurs
pluri
annuels
dont
eile
est
doté
(Schéma
Directeur
Assainissement
adopté
et
Schéma
eau
potable
engagé),
c’est
ainsi
un
montant
global
prévisionnel
pluri
annuel
d’investissement
(renouvellement,
nouvelles
infrastructures
assainissement,
unité
de
traitement,
sécurisation
des
approvisionnements
en
eau
potable)
de
près
de
30
m€
auquel
PAgglomération
doit
faire
face
et qui
nécessite
une
programmation
financière
adaptée.
Dans
ce
contexte,
les
besoins
de
recettes
augmentent
significativement
afin
de
maintenir
FPéquilibre
budgétaire.
Dans
les
faits,
les
dépenses
correspondent
aux
prestations
de
maintenance
et
fonctionnement
des
installations
de
production
d’eau,
de
distribution,
de
collecte
et de
de
traitement
des
eaux
usées,
d’une
part,
aux
dépenses
d’études
et
de
travaux
qui
comportent
notamment
en
investissement
des
montants
conséquents
(Etude
schéma
directeur
Eau
potable
et
Plan
de
Gestion
de
la
Sécurité
Sanitaire
des
Eaux,
Réhabilitation
des
réseaux
du
secteur
Bérigny)
d’autre
part,
et
enfin,
aux
dépenses
des
opérations
courantes
de
renouvellement
de
réseaux.
Considérant
ces
éléments
et
concernant
donc
les
régies
communautaires
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(secteur
Fécamp),
il est proposé
d'approuver
les tarifs
suivants
applicables
à compter
du
1° janvier
2024
:
+
Pour
le service
de
l’Eau
potable
:
Diamètre
du
compteur
Partie
fixe semestrielle
en
(en mm)
€HT
(Valeur
1° janvier 2024)
12/15
mm
15,55
€ HT
20
mm
19,05
€ HT
30
mm
27,81€
HT
40
mm
47,53
€ HT
60
mm
108,94
€ HT
80
mm
131,71€
HT
100
mm
256,68
€ HF
150
mm
553,91
€EHT
Tranches
de
consommation
Montant.en
€ MES
(Valeur
1” janvier
2024)
1
0 à 250
m°
2,06
€E/m°
2
> 250 m°
2,71 €/m°
3
Golleetiviée)
F7
0,67 Em?
5
pe
|
(Valeur
1 Janvier 202)
ressource
0,09
€ HT +
Pour
le service
de
l’assainissement
:
Montant
en
€ HT/
Part
fixe
semestre
(Valeur
1° janvier
2024)
Abonnement
26,18
€ HT
Tranches
de
volume
annuel
IGRN
ED CHERS
(Valeur
1° janvier
2024)
1
0 à 250
m°
2,45
€/m°
2
>
250
m°
3,29
€/m°
Déversement
au
réseau
d effluents
245EHT
des
syndicats
intracommunautaires
Transfert
d’effluents
du
PAHF() | Montant
en € HT (Valeur
vers
la station
d’épuration
de
1° janvier
2024)
Fécamp
Part
fixe
mensuelle
3
112,02
EHT
Part
proportionnelle
/ m°
1,60
E HT
(*)
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12
et
suivants,
R
2224-
19
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
date
du
10
décembre
2019
portant
création
des
budgets
annexes
des
régies
de
l’eau
et
de
l’assainissement
pour
le
secteur
de
la
Ville
de
Fecamp
suite
au
transfert
de
ces
compétences
vers
l’intercommunalité,
Vu
la grille
tarifaire
proposée,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
les
grilles
tarifaires
applicables
au
service
de
l’eau
potable
de
la
régie
de
Fécamp
et
à celui
de
l’assainissement
de
la
régie
de
Fécamp.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:4
Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
Pour
extrait
certifié
con
Le
Président,
p
Laurent
VASSET
/ Rappel
tarification
2023
+
Pour
le service
de l’Eau
potable
:
Diamètre
du compteur
Partie fixe semestrielle en
(en mm)
€ HT
(Valeur 1° janvier 2023)
12/15
ram
14,81
€ HT
20
mm
18,14
€ HT
30
mm
26,49
€ HT
40
mm
45,27€
HT
60
mm
103,75
€ HT
80
mm
125,44
€ HT
100
mm
244,46
€ HT
150
mm
527,53
€HT
Tranches
de
consommation
Montant
en EHT/mS
(Valeur:1°"
janvier
2023)
1
0 à 250
m°
1,87 €/m°
2
> 250
m°
2,46
€/m°
|
un
FT
oérem
+
Pour
le service
de
l’assainissement
:
Montant
en € HTF/
semestre
Part
fixe
(Valeur
1*
janvier 2023)
Abonnement
24,93
€
Tranches
de volume
annuel
Montant
en
€ HE
(Valeur
1° janvier
2023)
1
0 à 250
m°
2.19
€/m°
2
>
250
m°
2.94
€/m Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023
193C-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/12/2023
Affichage
: 20/12/2023
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
PVC 160
Avenue du bois rosé
Avenue des peupliers
application cadastrale
F 100
F 100
F 100
F 100
F 100
PEHD 75
PEHD 75
PEHD 75
PEHD 75
PEHD 75
PEHD 75
regard à créer
trappe de visite
regard de visite 0.5 m x 0.5m
servitude de passage de réseau l : 1.20 m
haie l : 1.0 m regard à créer
AB 004
Indivision Basset
AB 003
Indivision Rousselet
mur de soutènement
R1 T : 64.68 Fe : 63.26 Prof : 1.42m
R6 T : 58.30 Fe : 56.83 Prof : 1.47m
R2 T : 63.13 Fe : 61.63 Prof : 1.50m
R3 T : 63.13 Fe : 61.55 Prof : 1.58m
R5 T : 58.66 Fe : 57.16 Prof : 1.50m
R4 T : 59.30 Fe : 57.80 Prof : 1.50m
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
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EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
EPUB
1,2
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
Telecom Ø 63
ECP Ø 63
Plan Comp : 50.00 Echelle Z : 1/200 Echelle X : 1/200 Axe : Profil R6 - R1 Réseau : EU Cotes tampons EU
58.30
58.66
59.30
63.13
63.13
64.68
Cotes radiers EU
56.83
57.16
57.80
58.00
61.55
61.55
61.63
63.26
R6
R5
R4
R3
R2
R1
Profondeurs EU
1.47m
1.50m
1.50m
1.30m
1.58m
1.58m
1.50m
1.42m
Longueurs EU
0.00m
7.33m
7.33m
14.36m
21.69m 1.35m
23.04m
4.07m
27.10m
29.88m
56.99m
Canalisations EU
160 PVC CR8 EU
Pentes EU
4.5%
4.5%
2.0%
5.5%
mur de soutènement
Format : Folios :
Référence :
Ech : Date :
23-25 avenue du Docteur Lannelongue CS 51450 75685 PARIS Cedex 14 Tel : +33 1 53 75 99 11 SADE Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique
A Indice
Date
D B C E
Approbateur
Vérificateur
Dessinateur
Modifications
-
-
-
-
-
Département de la Seine Maritime
Commune de Fécamp
Avenue du Bois rosé
Projet de dévoiement des réseaux
Plan projet
1/200
630X297
Juillet 2023
1 / 1
482
N
02830
01
PRO
A
07.07.2023
BELLET
LECOURT
LOEUILLET
Première diffusion
_ _ _ _ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_193C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/193C
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L'EAU
Régies
communautaires
Constitution
d'un
droit
de
passage
pour
l’établissement
de
réseaux
publics
sur la parcelle
AB
n°004
sise
avenue
des
Peupliers
à Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Comme
de
nombreux
territoires
côtiers,
le littoral
de
l'Agglomération
est touché
par
différents
éboulements
de
falaises
dans
le cadre
d'un
mouvement
global
de
recul
du
trait de
côte.
Suite
aux
importants
éboulements
de
falaise
de
février
dernier
intervenus
à
Fécamp,
les
réseaux
publics
d’eau,
d’assainissement,
d’éclairage
public
et
de
télécommunications,
se
trouvent
actuellement
à
proximité
immédiate
du
bord
de
la falaise,
mettant
en
cause
la pérennité
de
leur
fonctionnement.
En
anticipation
du
recul
du
trait
de
côte,
il
appartient
à
la
Ville
de
Fécamp
et
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
réaliser
les
travaux
permettant
de
garantir
le
maintien
du
raccordement
des
habitations
riveraines
à ces
réseaux,
ainsi
que
le
fonctionnement
de
l’éclairage
public.
Cela
implique
le déplacement
des
réseaux
concernés.
Ce
déplacement
et
la pose
des
ouvrages
et
accessoires
nécessaires
à ces
opérations
interviendraient
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°004
sise
510
avenue
des
Peupliers
76400,
propriété
privée,
ce
qui
impose
la constitution
d’un
droit
de
passage
pour
la mise
en
œuvre
des
travaux
nécessaires
et de
l’entretien
de
ces
réseaux. Le
droit
de
passage
envisagé
serait
consenti
à titre
gratuit
et sans
limitation
de
durée.
Il donne à
la Ville
et
à la Communauté
d'Agglomération
les
droits
:
+
d’établir
à
demeure
et
à
leur
frais,
tel
que
matérialisé
sur
le
plan
ci-joint,
les
réseaux
de
canalisation
d’alimentation
en
eau
potable
et
de
collecte
des
eaux
usées
à au
moins
60
cm
de
la
surface
du
terrain,
les
réseaux
de
télécommunication
et d’éclairage
public
à au
moins
80
cm
de
la
surface
du
terrain
;
+
de
pénétrer
sur
la parcelle
susvisée
pour
les
travaux
et l’entretien
nécessaires
; +
d’occuper
temporairement,
pour
ce
faire,
une
bande
de
terrain
n’excédant
pas
2,50
m
de
largeur
sur
la longueur
de
terrain
nécessaire.
En
conséquence,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l'établissement,
à
titre
gratuit,
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°004
sise
510
avenue
des
Peupliers
76400
Fécamp,
aux
charges
et
conditions
susvisées,
en
vue
de
l’établissement
par
la Ville
de
Fécamp
et
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
de
réseaux
publics,
#
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
y afférent,
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
formaliser
cet
engagement
par
acte
sous
seing
privé
et
par
acte
authentique
aux
frais
partagés
de
la Ville
de
Fécamp
et de
la Communauté
d'Agglomération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
+
Abstention
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
\
Le
Président,
Laurent
VASSET
, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_194C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
ae Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/194C
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L'EAU
GEPU
Autorisation
signature
convention
mutualisation
des
opérations
d’entretien
et remboursement
des
frais
afférents
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
dispositions
des
lois
du
7
août
2015
et
3
août
2018
(loi
"NOTRe"
et
loi
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
et Assainissement),
le transfert
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(dite
"GEPU"')
vers
les
intercommunalités
a été
programmé.
A
ce
titre,
la Communauté
d’Agglomération
Fecamp
Caux
Littoral
est
devenue
compétente
sur
le
sujet
à
compter
du
1° janvier
2020,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres.
Pour
rappel,
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
est
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT,
elle
correspond
selon
cette
définition
à
"/a collecte,
au
transport,
au
stockage
et au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines,
soit dans
les zones
urbanisées
ou
à
urbaniser
du fait de
leur
classement
par
un plan
local
d'urbanisme
ou par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu”.
Comme
pour
tout
transfert
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalités,
et pour
permettre
à
la
nouvelle
collectivité
compétente
de
disposer
des
moyens
nécessaires
à
son
exercice,
il y
a
lieu
d’opérer
depuis
la
collectivité
anciennement
compétente,
un
transfert
de
ressources
correspondant
aux
coûts
historiques
d’exercice
de
la
compétence
transférée,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
Ce
transfert
se
fait
par
le biais
du
mécanisme
des
"attributions
de
compensation"
(versées
ou
reversées
entre
communes
et
intercommunalités
selon
le niveau
des
transferts
successifs
réalisés
depuis
la mise
en
œuvre
du
mécanisme
de
taxe
professionnelle
unique)
et
au
travers
des
travaux
de
la
Commission
Locales
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(dite
CLECT)
constituée
au
sein
de
l’intercommunalité
avec
des
représentants
de
chacune
des
communes
de
1’ Agglomération
pour
évaluer
ces
sommes.
Sur
cette
base,
un
important
travail
d’estimation
du
coût
de
la
compétence
GEPU
a
été
engagé
par
la
CLECT
à
l’échelle
des
33
communes
de
l’Agglomération.
Ces
travaux
ont
été
complexifiés
par
le
contexte
sanitaire
sur
2020
et
2021
et
surtout
la
difficulté
résultant
du
manque
de
connaissance
des
réseaux
dans
certaines
communes
; rendant
difficile
la définition
de
clés
de
répartition justes
et
la prise
en
compte
des
coûts
réels
d’exercice
de
la
compétence
dans
chacune
des
communes
de
l’Agglomération
et
correspondant
notamment
à un
exercice
"diligent"
de
la compétence. Ces
travaux
d’estimation
de
charges
et
la
définition
d’un
mécanisme
de
calcul
ont
néanmoins
pu
aboutir
fin
2022
permettant
une
validation
par
la
CLECT
de
l’Agglomération
le
14
décembre
2022
des
montants
de
charges
qu’il
est
proposé
de
retenir
et
d’impacter
sur
les
attributions
de
compensation
(à
compter
de
l’exercice
2023).
Ces
éléments
ont
été
repris
dans
le rapport
réglementaire
établi
par
la CLECT
adopté
par
la suite
dans
les
conditions
de
majorité
requise
par
les
Conseils
municipaux
et le Conseil
communautaire.
Compte
tenu
des
délais
nécessaires
à
la
finalisation
du
processus
de
transfert,
une
mise
en
œuvre
"effective"
du
transfert
de
compétences
et
des
charges
liées
via
les
attributions
de
compensation
a
été
actée
au
1” juillet
2023
(un
demi-exercice
sur
2023)
avant
une
application
complète
en
2024.
Les
mécanismes
de
transfert
établis
et
retenus
prévoient
notamment
dans
une
optique
de
rationalisation
des
moyens
une
coopération
entre
communes
et EPCH.
Avec
la
conservation
par
les
communes
de
certaines
missions
d’entretien
liées
à
la
GEPU:
cette
répartition
des
charges
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération
permet,
notamment
sur
lentretien
des
installations,
de
ne
pas
créer
de
doublons
financiers
ou
humains.
L’entretien
est
assuré
aujourd’hui
pour
une
part
sur
le
terrain
par
les
agents
communaux.
Il
ne
s’agit
donc
pas
d’estimer
les
coûts
liés
à
ce
temps
de
travail,
de
l’intégrer
dans
les
transferts
et
de
créer
des
équipes
communautaires
d’intervention,
les
communes
gardant
par
ailleurs,
leurs
employés
communaux
avec
la
même
quotité
de
travail.
Ceci
serait
facteur
de
surcoût,
voire
de
moindre
efficacité
si
l’on
considère
la
connaissance
historique
et
de
proximité
des
ouvrages
et
installations
par
les
employés
communaux.
Ces
sommes
estimées
pour
figurer
dans
lappréciation
du
coût
global
de
la
compétence
GEPU
seront
donc
certes
inclues
dans
le
transfert
de
charges
et
les
attributions
de
compensation
en
fonctionnement,
mais
feront
lPobjet
d’un
reversement
aux
communes
qui
resteront
en
charge
de
ces
missions.
Pour
rappel,
les
missions
conservées
à l’échelle
des
communes
s’établissent
comme
suit (données
figurant
dans
le rapport
de
la CLECT)
et concernent
principalement :
Y_
Le
nettoyage
curage
des
grilles
et avaloirs
“L'entretien
des réseaux
type
"fossé"
*
Le
curage
des
chambres
à sable
et débourbeurs
Y_
L'entretien
des
espaces
verts
(noues
et bassins
pluviaux)
L’Agglomération
conserve
à sa
charge
les
autres
prestations
d’entretien.
Sur
la
base
des
estimations
de
coûts
liés
au
poste
global
"fonctionnement"
de
la
compétence
GEPU
(missions
intercommunales
et
conservées
par
les
communes),
un
montant
a été
déduit
des
attributions
de
compensation
versées
aux
communes.
Il
a
été
retenu
d’en
reverser
50
%
aux
communes
(sauf
Ville
de
Fécamp
avec
un
montant
plus
réduit,
la
plupart
des
prestations
d’entretien
étant
portées
par
le
contrat
de
prestations
Assainissement
s’agissant
de
prestations
plus
complexes
en
milieu
urbain,
avec
reversement
financier
du
budget
"GEPU"
vers
le budget
annexe
Assainissement).
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la
présente
délibération
vise
à
autoriser
la
signature
des
conventions
définissant
les
prestations
à charge
des
communes
et autorisant
le remboursement
des
sommes
liées
sur
la
base
des
chiffres
validés
collectivement
en
CLECT.
Considérant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
au
1% juillet
2023,
il vous
est
proposé
de
retenir
un
demi-
exercice
pour
2023
et un
exercice
2024
complet.
Ces
conventions
seront
réitérées
par
la
suite
(exercice
2025
et
suivants)
comme
convenu
en
parallèle
de
Pavancement
du
schéma
global
de
gestion
des
eaux
pluviales
en
cours
de
définition.
Un
tableau
extrait
du
rapport
CLECT
est joint
en
annexe
pour
rappeler
:
#
Le
montant
global
d’Attribution
de
Compensation
retenu
en
fonctionnement
et déduit
des
sommes
reversées
aux
communes
à
ce
titre
(ou
rajouté
aux
AC
"négatives"
versées
par
les
communes
à
Pintercommunalité). Y
Le
montant
des
sommes
à reverser
(50
%
selon
principe
retenu
sauf
cas
particulier
de
la Ville
de
Fécamp
explicité
précédemment)
aux
communes
pour
la part
des
frais
de
fonctionnement
qu’elles
assument.
Y
Ces
montants
seront
donc
appliqués
à
50
%
pour
2023
(transfert
opérationnel
au
1‘ juillet)
et
un
exercice
complet
en
2024.
Par
ailleurs
la
CLECT
GEPU
ne
prenant
effet
qu’au
1° juillet
2023,
la
Ville
de
Fécamp
reste
redevable
auprès
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
de
son
budget
annexe
Assainissement
des
annuités
2021
et 2022
pour
l’exercice,
en
son
nom,
de
la
compétence
GEPU,
soit
un
montant
de
220
000,00
euros
à verser
sur
le compte
du
budget
annexe
assainissement.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
:
Vu
les
dispositions
des
lois
n°2015-991
du
7
août
2015
("loi
NOTRe")
et
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
(relative
au
transfert
des
compétences
eau
et assainissement)
organisant
le transfert
de
la compétence
dite
"GEPU"
vers
les
intercommunalités
;
Vu
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif aux
compétences
des
EPCI
à fiscalité
propre
;
Vu
la
définition
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT
;
Vu
la notion
"d’aires
urbaines"
précisée
par
l'instruction
relative
à l’application
de
la loi
n°2018-702
du
3
août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
"eau"
et
assainissement"
aux
Communautés
de
communes
;
Vu
le
décret
du
20
août
2015
précisant
les
missions
du
service
public
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(art.
R2226-1
du
CGCT)
: "La
commune
ou
l'établissement
public
compétent
chargé
du
service
public
de
gestion
des
eaux pluviales
urbaines,
[...]" ;
Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
définissant
les
mécanismes
d’évaluation
des
transferts
de
charges
entre
communes
et
intercommunalités
dans
le
cas
d’un
transfert
de
compétence,
et
les
modalités
de
travaux
et
d’élaboration
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
;
Vu
les
votes
exprimés
par
les
Conseils
municipaux
des
communes
membres
et
le
conseil
communautaire
favorables
selon
les
conditions
de
majorité
requises
au
rapport
de
la
CLECT
et
à
la
mise
en
place
des
attributions
de
compensation
en
fonctionnement
et
investissement
(Nb
: sauf
2
communes
dont
les
AC
seront
reportés
en
fonctionnement)
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
la signature
par
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
des
conventions
de
prestations
d’entretien
avec
chacune
des
communes
membres
de
l’Agglomération,
décrivant
sur
la
base
des
éléments
retenus
et validés
dans
le rapport
de
la CLECT,
les prestations
portées
par
les
communes
au
titre
de
la compétence
GEPU.
+
autorise
le remboursement
par
l’ Agglomération
des
sommes
liées,
tel
que
défini
dans
le rapport
de
la CLECT,
sur
la base
d’un
demi-exercice
pour
2023
et un
exercice
complet
pour
2024. +
autorise
la
perception
de
220
000,00
euros
sur
le
budget
annexe
assainissement
provenant
de
la
Ville
de
Fécamp
au
titre
de
l’exercice
de
la compétence
GEPU
sur
les
années
2021
et 2022.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention
:4
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET
| Ancretteville-sur-Mer Angerville-la-Martel Colleville Contremoulins Criquebeuf-en-Caux Écretteville-sur-Mer Életot Épreville Fécamp Froberville Ganzeville Gerponville Gerville Les Loges
Limpiville Maniquerville Riville Sainte-Hélène-Bondeville Saint-Léonard Saint-Pierre-en-Port Sassetot-le-Mauconduit Senneville-sur-Fécamp Sorquainville Thérouldeville Theuville-aux-Maillots Thiergeville Thiétreville Tourville-les-Ifs Toussaint Valmont Vattetot-sur-Mer Yport Ypreville-Biville TOTAL
244.2
€
2723.1€ 1 696.7
€
118.1
€
1571.6€ 293.5€ 1 208.0
€
21245€ 228
135.0
€
3539.2€ 983.6
€
594.9
€
926.9
€
1
182.6
€
636.2
€
924.2
€
357.7
€
1 701.6
€
3781.3€ 3819.0€ 2254.6€ 2643.3€ 219.6
€
1962.2€ 780.6
€
326.4€ 570.8
€
970.6
€
21749€ 3
198.7
€
564.3
€
5735.7€ 569.3
€
278
533.0€
122.1€ 1361.6€ 848.3
€
59.1
€
785.8 € 146.8
€
604.0
€
1062.2€ 114
067.5
€
15
000
€
budget
ville
Le
restant
au
budget
assainissement
a
1769.6€ 491.8
€
297.4
€
463.5
€
591.3
€
318.1€ 462.1
€
178.8
€
850.8€ 1 890.7
€
1 909.5
€
11273
€
1321.7
€
109.8
€
981.1
€
390.3
€
163.2
€
285.4
€
485.3 € 1087.5€ 1599.4€ 282.2€ 2867.8€ 284.6€
139
266.5
€
oO
122.1€ 1361.6€ 848.3
€
59.1
€
785.8
€
146.8
€
604.0
€
10622€ 114
067.5
€
15
000
€ budget
CA
Le
restant
au
budget
assainissement
a
1769.6€ 491.8
€
297.4€ 463.5
€
591.3
€
318.1€ 462.1€ 178.8
€
850.8
€
1 890.7
€
1 909.5
€
1127.3€ 13217
€
109.8
€
981.1
€
390.3
€
163.2
€
285.4
€
485.3
€
1087.5€ 1 599.4
€
282.2
€
2867.8€ 284.6
€
139
266.5
€
lo Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_195C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
RE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/195C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
RUDOLOGIE
Reconduction
du
tarif de
la Redevance
Spéciale
avec
abattement
de
TEOM
Mesdames,
Messieurs,
Afin
d’assurer
le financement
de
son
service
public
de
collecte
et d’élimination
des
déchets
produits
par
les
usagers
particuliers
et
professionnels,
la
Communauté
d'Agglomération,
par
délibération
du
12
octobre
2020
a décidé
d’instituer
la TEOM
sur
le périmètre
de
ses
33
communes
membres.
Un
budget
annexe
a été
également
créé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
: il assure
le portage
de
l’ensemble
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service,
et une
parfaite
transparence
des
coûts,
et des
recettes
de
fiscalité
à mobiliser
pour
assurer
l’équilibre
du
budget.
Pour
rappel,
le
Conseil
communautaire
a
aussi
délibéré
pour
exonérer
de
TEOM
les
redevables
n’utilisant
pas
le
service,
et
faisant
éliminer
leurs
déchets
(collecte
et
traitement)
par
des
prestataires
locaux
ou
extérieurs.
Concernant
les
professionnels
utilisant
le service,
deux
situations
existaient
également.
Avec
du
coté
des
13
communes
de
l’ancienne
Agglomération
de
Fécamp,
une
redevance
"professionnels"
facturée
selon
la
typologie
d’activités,
les
surfaces
exploitées
ou
les
volumes
d’activité,
cette
redevance
se
voulant
représentative
du
service
rendu.
Elle
reposait
sur
un
terme
fixe,
représentatif
des
coûts
fixes
de
fonctionnement
du
service
et
une
part
variable
selon
le
volume
d’activités
ou
la surface,
fixée
chaque
année
par
le
Conseil
communautaire.
Concernant
la
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont,
la
TEOM
était
applicable
(avec
le
même
principe
d’exonération
des
professionnels
n’utilisant
pas
le
service)
ainsi
qu’une
redevance
spéciale
applicable
à
certaines
typologies
d’activités
productrices
de
déchets,
dont
le
tarif
était
arrêté
annuellement
par
le Conseil
communautaire.
Afin
d’harmoniser
le
système
la
Communauté
d'Agglomération
a
mis
en
place
par
délibération
du
15
décembre
2020
un
principe
de
redevance
dite
"spéciale"
qui
permet
selon
un
mode
de
calcul
arrêté
par
les
collectivités,
de
facturer
un
coût
représentatif
des
services
rendus
(coûts
de
collecte
et
coût
d’élimination
des
déchets).
En
effet,
la TEOM,
calculée
sur
la
valeur
locative
est
parfois
différente
de
la
réalité
de
production
de
déchets
des
professionnels
qui
peut
être
extrêmement
importante,
la
redevance
spéciale
vise
à
corriger
ce
travers
et
permet
in
fine
à
ce
que
l’ensemble
des
coûts
de
collecte
et
traitement
des
déchets,
liés
aux
activités,
soient
bien
supportés
par
les
professionnels.
Afin
d’éviter
une
double
imposition
(TEOM
+
redevance
spéciale),
un
mécanisme
d’abattement
de
TEOM
a été
mis
en
place. Ainsi
si
un
professionnel
doit
payer
au
titre
de
la
redevance
spéciale
1
000
€
{selon
sa
production
de
déchets
réelle),
et
qu’il
s’est
acquitté
de
la
TEOM
pour
300
€
(en
fonction
de
la
valeur
locative,
l’abattement
plafonné
à
la
TEOM
permet
de
limiter
sa
facturation
à
700
€
au
titre
de
la
redevance
spéciale. Pour
l’exercice
2023,
l’Agglomération
a
engagé
avec
l’aide
d’un
bureau
d’études
une
refonte
de
sa
grille
tarifaire,
les
premiers
travaux
portés
par
la
commission
ordures
ménagères
se
sont
engagés
et
visant
notamment
à l’identification
de
scenarios
pour
un
nouveau
cadre
de
facturation.
Cette
démarche
est
menée
de
concert
(et
pas
le
meme
bureau
d’études
lauréat
des
deux
consultations)
afin
de
tenir
compte
de
la
problématique
liée
à
la
gestion
des
fermentescibles,
laquelle
peut
concerner
les
professionnels
en
fonction
des
scenarios
retenus.
Sur
cette
base
des
propositions
de
nouvelle
grille
de
tarification
sont
attendues
durant
le
premier
trimestre
2024,
à projeter
sur
les
différentes
catégories
de
redevables,
en
tenant
compte
de
leur
typologie
et
spécificité,
afin
de
garantir
l’adéquation
de
la
facturation
aux
couts
liés
et
le
maintien
du
niveau
de
recettes
liés
à cette
redevance
et
qui
participe
de
l’équilibre
global
du
budget
annexe
TEOM.
Dans
cette
attente
et pour
l’exercice
2024,
il est
proposé
de
reconduire
le dispositif 2023.
Concernant
la grille
de
tarification,
et afin
de
limiter
les
variations,
il vous
est proposé
de
se
baser
sur
la
grille
de
tarification
existante.
Cette
grille
repose
sur
4
typologies
de
facturation
possibles,
qui
sont
détaillées
dans
les
4 annexes
à la présente
délibération
:
Annexe
1 / Terme
fixe
selon
coefficient
et typologie
d’activité
+ terme
proportionnel
selon
la surface
Annexe
2 / Terme
fixe
+ terme
proportionnel
selon
coefficient
Annexe
3
/ Forfait
prix
(gros
producteurs)
Annexe
4 / Facturation
spécifique
aux
restaurateurs
selon
Le nombre
de
couverts
Reconduction
de
la Redevance
Spéciale
Avec
abattement
de
TEOM
pour
les
redevables
concernés
Vu
l’article
L.
2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
« les
collectivités
visées
à
l'article
L.
2224-13
assurent
la
collecte
et
le
traitement
des
autres
déchets
définis
par
décret,
qu'elles
peuvent,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
collecter
et
traiter
sans
sujétions
techniques
particulières
».
Vu
Particle
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
syndicats
mixtes
peuvent
instituer
une
redevance
spéciale
afin
de financer
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14. Is
sont
tenus
de
l'instituer
lorsqu'ils
n'ont
institué
ni
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76
du
présent
code
ni
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
prévue
à l'article
1520
du
code
général
des
impôts. Ils
ne peuvent
l'instituer
s'ils
ont
institué
la
redevance
prévue
à
l'article
L.
2333-76.
Par
exception,
les
syndicats
mixtes
qui
ont
institué
cette
redevance
peuvent
instituer
la
redevance
spéciale
prévue
au
présent
article
sur
un
périmètre
limité
à
celui
de
leurs
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
membres
qui,
en
application,
respectivement,
du
IT
de
l'article
1520
et
du
a
du
2
du
VI
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ont
institué
et
perçoivent pour
leur propre
compte
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
redevance
spéciale
prévue
au présent
article
se
substitue,
pour
les
déchets
concernés,
à
celle prévue
à l'article L.
2333-77.
[
Vu
l’article
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
la
redevance
spéciale
«
est
calculée
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu,
notamment
de
la
quantité
des
déchets
gérés
». Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
qui,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et traités
sans
sujétions
techniques
particulières.
Considérant
que
par
la délibération
n°2020-129C
du
12
octobre
2020
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire.
Considérant
que
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
représentent
un
coût
important
pour
les
finances
de
la Collectivité.
Considérant
que
la
Collectivité
a
réalisé
une
étude
pour
l’harmonisation
du
financement
du
service
déchets. Considérant
que
dans
ce
contexte,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
mettre
en
œuvre
une
redevance
spéciale
pour
financer
la collecte
et
le traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'article
L.
2224-14
du
CGCT.
Les
enjeux
d’instauration
de
la
redevance
spéciale
sont
notamment
d’inciter
les professionnels
à la prévention
et au
tri des
déchets.
Considérant
que
la
redevance
spéciale
s’applique
aux
établissements
publics
et
administrations,
ainsi
qu’aux
activités
professionnelles
—
entreprises,
artisans,
commerçants
— qui
bénéficient
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
indépendamment
de
leur
situation
au
regard
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
sur
le
territoire
de
la
Collectivité. Considérant
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
ne
doivent
pas
être
pénalisés,
la
Collectivité
souhaite
que
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale
puissent
bénéficier
d’un
abattement
égal
au
montant
de
la TEOM
dont
ils se
sont
acquittés.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DECIDE
de
reconduire
la Redevance
Spéciale
à compter
du
1% janvier
2024,
sur
le territoire
des
communes
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
sur
la
base
des
grilles
de
tarification
figurant
en
annexe.
+
DECIDE
de
fixer,
en
prenant
en
compte
les
besoins
de
financement
du
budget,
le
montant
des
termes
fixes
et proportionnel
servant
de
base
au
calcul
comme
suit :
-
Terme
fixe
: 122,95
-
Terme
proportionnel
: 64,95
+
DECIDE
d’instaurer
dans
les
limites
du
montant
de
la redevance
spéciale
facturée
un
abattement
égal
au
montant
de
la
TEOM
dont
se
sera
acquitté
le
redevable,
cet
abattement
venant
en
déduction
de
la redevance
spéciale
facturée.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
|
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Vadlmont
les jour,
mois
et
an
sus indiqués.
Pour
extrait
certifié
i
Le
Président,
Laurent
VASSET-;; 007 007 70 vo SIIH3SSOHYVI
SLNINHDVIdN3 JUBN TO 10 ONIANVI
T00 000 T0 50 3044 NOLLVUNVLS24 - (HAILAOU) INVHNYASIU 3479
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St0 St0 70 vo XNVNYNOT SOVAV1 S34V
St0 050 to vo 9 SIL v) XNv3uNg
St0 050 0 £0 S13120$ 3Q XNVIUNS
050 050 0 0 S3LINOILNY - SILNVIOUS
050 060 10 +o {NISYOVHAI) 19Y1ODIH8
570 Era) 0 0 TIVNVSLLHY ANDILNOG
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St0 Er) vo vo S31HIHDNOG
050 007 T0 €0 SAIHASSIHON VIA
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050 050 vo to $31093 SOLNY
SO sto 70 z0 3YANIAd 3LSLLHV HANTALV
50 050 0 £0 SIONVHNSSY
70 050 to vo SLHOGS 30 SATILHV
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Sro sto 0 €0 S3LDALIHDUV
st0 sto to €0 SIHAUBONNI SIDNIOV
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100 000 T0 zo SYIOVWNIOUA
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St0 to 90 €o S31439143
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St0 St0 zo €0 SZ1SIN3Q
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SION 9 44N19v3 3 00268 7 ANLLYM 33941
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JHONVEL HATIVA ‘19V4UNS 3SVE 1N301H43409 AN391414309
SINVHNVISIU - ÿ AXINNY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_196C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/196C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
RUDOLOGIE
Convention
pour
la récupération
d’objets
en
déchetterie
et
valorisation
par
le réemploi
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
doit
répondre
aux
exigences
de
la
loi
AGEC
du
10
février
2020
(Anti-Gaspillage
et Economie
Circulaire)
en donnant,
notamment,
libre accès
à des
structures
de
l’économie
sociale
et solidaire
(ESS)
aux
déchetteries
des
collectivités
: "tout opérateur
qui
en
fait la demande a
le droit
d’utiliser
ces
équipements
comme
lieux
de
récupération
d’objets
en
bon
état
ou
réparables".
A
ce
titre,
la
structure
Ma
Petite
Proxi’Clerie
de
l’association
PORTEVOIX
DU
RAMPONNEAU
s’est
rapprochée
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
afin
de
développer
un
partenariat
en
faveur
du
réemploi.
La
démarche
du
réemploi
s’inscrit
dans
les
objectifs
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
notamment
:
-
La
diminution
des
quantités
de
déchets
produits
sur
le territoire
;
-
Le
développement
des
pratiques
du
réemploi
au
profit des
habitants
du territoire
(circuits
courts),
y
compris
par
des
actions
de
sensibilisation
;
-
Un
impact
positif
sur
l’activité
locale
grâce
au
développement
des
activités
humaines
liées
au
réemploi
et à la réparation
;
-
La
limitation
des
impacts
environnementaux
(moins
de
transport,
moins
d’enfouissement
des
déchets,
moins
de
prélèvement
des
ressources
naturelles).
Cette
action
s’inscrit
pleinement
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
et
le
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA)
portés
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sous
l’égide
de
l’ ADEME
et de
la Région
Normandie.
La
présente
convention
fixe
les
modalités
du
partenariat
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et l’association
PORTEVOIX
DU
RAMPONNEAU.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
accepte
le principe
de
convention
pour
la récupération
d’objets
en
déchetterie
en
vue
de
leur réemploi
dont
le projet
est joint
en
annexe
de
la présente
délibération. æ
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
entre
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et l’association
PORTEVOIX
DU
RAMPONNEAU.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et awsus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200069821-20231214-DELIB2023 _196C-DE
Accusé certifié exécutoire
— ns | neVaiX
Fécamp =
Caux Littoral Agglo
Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral (CAFCL), dont le siège social est
situé, 825 route de Valmont, 76403 FECAMP, représentée par Monsieur Laurent VASSET,
Président, agissant en vertu de la délibération n°… du Conseil Communautaire en date du ….,
ci-après dénommée la CAFCL,
d'une part,
Et
L’association PORTEVOIX DU RAMPONNEAU, dont le siège social est situé, 5 rue des hauts camps 76400 Fécamp, représentée par Madame Claire LEMAITRE Présidente,
ci-après dénommée l’association PORTE VOIX,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral est compétente dans la gestion des déchets ménagers et assimilés.
L’association PORTEVOIX DU RAMPONNEAU, créée en 2018, a pour objectif premier d’avoir
un impact positif social et environnemental.
L’association gère une activité de ressourcerie « Ma Petite Proxi’Clerie » qui a pour but de distribuer des objets issus du réemploi à l’aide d’une démarche écoresponsable et un esprit de solidarité. L’un des objectifs est de réintroduire directement des objets dans le cycle de consommation plutôt que de les envoyer vers celui des déchets.
Les objets sont collectés et valorisés par la réutilisation et le réemploi (vente, redistribution et sensibilisation du public pour réduire les déchets ultimes).
L’association PORTEVOIX DU RAMPONNEAU s’est rapprochée de la CAFCL afin de développer un partenariat.
La démarche du réemploi s’inscrit dans les objectifs de la CAFCL, notamment :
- La diminution des quantités de déchets produits sur le territoire ;
CONVENTION POUR LA RECUPERATION D’OBJETS EN DECHETTERIE ET VALORISATION PAR LE REEMPLOI
Association PORTEVOIX
du Ramponneau - Le développement des pratiques du réemploi au profit des habitants du territoire (circuits courts), y compris par des actions de sensibilisation ;
- Un impact positif sur l’activité locale grâce au développement des activités humaines liées au réemploi et à la réparation ;
- La limitation des impacts environnementaux (moins de transport, moins d’enfouissement des déchets, moins de prélèvement des ressources naturelles…).
Cette action s’inscrit pleinement dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) portés par la CAFCL sous l’égide de l’ADEME et de la Région Normandie.
Aussi, la loi AGEC (anti-gaspillage et économie circulaire) du 10 février 2020 fixe de donner l’accès à des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux déchetteries des collectivités : « tout opérateur qui en fait la demande a le droit d’utiliser ces équipements comme lieux de récupération d’objets en bon état ou réparables ».
La CAFCL accepte donc d'accueillir sur ses déchetteries, la structure Ma Petite Proxi’Clerie de l’association PORTEVOIX DU RAMPONNEAU pour animer un espace de réemploi.
La présente convention fixe les modalités du partenariat entre les deux parties.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties dans le but de favoriser le réemploi et limiter la production de déchets en créant dans les déchetteries des espaces ayant pour fonction la réception et le stockage temporaire d’objets ou matières réutilisables, avant prise en charge pour le réemploi.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT SUR LES SITES DES DECHETTERIES
Les usagers du territoire de la CAFCL disposent d’un accès aux deux déchetteries situées à Epreville et à Theuville-aux-Maillots.
Les agents des déchetteries inviteront les usagers à déposer les objets dans un local dédié afin qu’ils ne rentrent pas dans le cycle de déchets. L’association PORTEVOIX enlèvera ces objets afin qu’ils soient réutilisés.
Les objets pouvant être récupérés et valorisés sont :
- Les meubles (hors sommiers et matelas)
- Les bibelots
- La vaisselle
- Les vélos et trottinettes
- Les jeux et jouets
- Les appareils électriques, électroménagers, informatiques
- Les revues et livres
La CAFCL s’engage à mettre à disposition les équipements suivants pour le stockage des objets dédiés au réemploi :
- Déchetterie de Theuville-aux-Maillots : local de 60m² aménagé de rayonnages, panneaux d’information et vidéoprotection ;
- Déchetterie d’Epreville :
o le 18/11/23, à l’occasion de la semaine européenne de réduction des déchets, un stand couvert ;
o à terme, dans le cadre de la réhabilitation de la déchetterie, un local aménagé de rayonnages, panneaux d’information et vidéoprotection. D’ici la réalisation de l’opération, il sera envisagé de mettre en place un conteneur maritime. Tous les objets récupérés et enlevés par l’association PORTEVOIX seront la propriété de l’association et toute intervention sur le matériel (démontage, démantèlement, réparation, etc.) s'effectuera hors du site des déchetteries et sous la responsabilité pleine et entière de l’association PORTEVOIX.
L’association PORTEVOIX s’engage à assurer un vidage régulier des locaux dédiés. Le nombre annuel d’enlèvements est estimé au minimum à 17 par déchetterie soit :
- 1 enlèvement par mois, d’octobre à avril inclus,
- 2 enlèvements par mois, de mai à septembre inclus.
Les enlèvements seront opérés sur les déchetteries durant les horaires d'ouverture de ces dernières suivant un calendrier validé par l’ensemble des parties au démarrage de la convention.
Les locaux seront intégralement vidés à chaque passage. Lorsque les objets ne sont pas valorisables, l’association PORTEVOIX les déposera systématiquement dans les bennes à déchets des déchetteries.
En cas de remplissage exceptionnel du local, le gardien de déchetterie en informera l’association PORTEVOIX qui devra venir faire un enlèvement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION PORTEVOIX
L’association PORTEVOIX s'engage :
- à exercer uniquement des activités de prélèvement et information/sensibilisation ponctuelles des usagers sur les sites des 2 déchetteries. Aucune opération de démantèlement, de démontage des objets n'est autorisée dans l'enceinte des déchetteries,
- à souscrire et transmettre à la CAFCL dès la signature de la présente convention et avant tout commencement d'exécution de cette dernière une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant spécifiquement les activités de l’association faisant l'objet de la présente convention,
- à exercer son activité d’enlèvement des objets à l'intérieur du périmètre des déchetteries sous sa pleine et entière responsabilité, à renoncer à tout recours à l'encontre de la CAFCL pour tout dommage lié à l'exercice des activités au sein des déchetteries et pour tout accident survenant au sein des déchetteries du fait des personnels de l'association œuvrant sur le site,
- à ce que les personnes intervenantes de l’association sur les déchetteries portent les équipements de protection individuelle nécessaires pendant leur présence en déchetterie, en particulier :
o des gants (protègent des coupures, piqûres et brûlures),
o des chaussures de sécurité (protection contre les chocs, les écrasements), o des vêtements de travail fournis par l'association (permettant d'être visibles, tels que des gilets réfléchissants et permettant au personnel de la CAFCL et aux usagers de les identifier),
- à réaliser un suivi des objets récupérés, remis en état, puis revendus, et à transmettre ce suivi, ainsi qu’une évaluation mensuelle des tonnages évacués, aux représentants de la Communauté d’Agglomération.
En cas de non-respect d'un ou de plusieurs de ces engagements mettant en cause la sécurité des personnes, et sans adoption de mesures correctives et réponse justifiée donnée par l’association sous 15 jours, la CAFCL se réserve le droit de mettre fin à la présente convention par simple mise en demeure, sans délai et sans indemnité d'aucune sorte. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
La CAFCL s’engage à :
- Mettre à disposition un local dédié à la récupération d’objets pour leur réemploi,
- Mettre à disposition de l’association PORTEVOIX de manière gratuite les objets récupérés,
- Mettre en place une signalétique et des outils de communication pour informer les usagers des règles de dépôt des objets dédiés au réemploi,
- Former et sensibiliser sur les déchetteries les intervenants de l’association PORTEVOIX aux conditions de fonctionnement des déchetteries et préciser les règles de sécurité à respecter,
ARTICLE 5 – SUIVI ET COMMUNICATION
La CAFCL et l’association PORTEVOIX s'engagent à se rencontrer une fois par semestre en comité de suivi pour suivre les conditions d'exécution de la convention et au moins une fois par an pour établir un bilan de l'action. L’association réalisera un rapport d’activité une fois par an (tonnages collectés, type d’objets, nombre de passages dans les déchetteries, main d’œuvre, réemploi…) Il sera remis dès la fin de l'exercice clos et au plus tard au cours du premier trimestre de l'année suivante.
La CAFCL s'engage à communiquer sur la localisation des espaces de réemploi et sur la démarche qu'elle initie avec l’Association.
ARTICLE 6 – DUREE – RESILIATION – DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Six mois avant son renouvellement une renégociation des contenus pourra être effectuée en fonction de l’expérience passée et des indicateurs collectés.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la date d'interruption souhaitée.
En tout état de cause, les parties conviennent, avant de se résoudre à la résiliation, d'épuiser tous les moyens de concertation. Au cas où le litige survenu ne se résoudrait pas à l'amiable, ce dernier relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
A chaque date de renouvellement de la convention, la répartition des déchets collectés pourra être modifiée par la CAFCL, en concertation avec l’association PORTEVOIX, notamment si d'autres associations sollicitent la CAFCL pour la récupération d'objets en déchetterie. Au moment de la signature de la présente convention, seule l’association PORTEVOIX est autorisée à intervenir sur les déchetteries en tant qu’établissement en charge de la valorisation par le réemploi.
Fait à Fécamp en deux exemplaires, le …………………………
Pour la CAFCL, Pour l’Association Portevoix,
Monsieur Laurent VASSET, Président Madame Claire LEMAITRE, Présidente Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_197C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/197C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
RUDOLOGIE
Contrat
pour
la reprise
des
Déchets
d’Eléments
d’ Ameublement
avec
les
éco-organismes
ECOMAISON,
VALDELIA,
VALOBAT
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
2014,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
conventionne
avec
l’éco-
organisme
Eco-Mobilier
afin
d’assurer
le
transport
et
le
traitement
des
Déchets
d’Eléments
d’ Ameublement
(DEA)
collectés
en
déchetteries
d’Epreville
et
de
Theuville-aux-Maillots.
En
2023,
l’éco-organisme
a changé
de
nom
et se nomme
ECOMAISON.
Le
nouveau
cahier
des
charges
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
d’éléments
d’ameublement
adopté
par
l’arrêté
interministériel
du
12/10/2023,
publié
le
18/10/2023,
fixe
de
nouveaux
objectifs
de
taux
de
collecte
séparée
de
45%
en
2024,
à
51%
en
2028
(en
production
des
quantités
mises
sur
le marché),
de
taux
de
valorisation
DEA
collectés
séparément
de
90%
en
2024
à
94%
en
2028
et de
taux
de
recyclage
de
51%
en
2024
à
55%
en
2028
pour
la période
(2024-2029).
Il
fixe
les
barèmes
de
soutiens
pour
la collecte
séparée
et non
séparée.
Pour
la période
2024-2029,
il est proposé
de
conclure
un
nouveau
contrat
relatif à la prise
en
charge
des
déchets
d’éléments
d’ameublement
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
avec
les
3
éco-organismes
agréés
: ECOMAISON,
VALDELIA
et VALOBAT.
Le
contrat
a pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
et financières
de
la
prise
en
charge
par
les
éco-organismes
précités,
de
la gestion
des
DEA
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
(SPGD),
ainsi
que
des
soutiens
relatifs
aux
actions
en
faveur
du
réemploi
des
éléments
d’ameublement
et de
la communication. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
le contrat
relatif à la prise
en
charge
des
Déchets
d’Eléments
d'Ameublement
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200069821-20231214-DELIB2023 197C-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/12/2023
________________________________________________________________________________________________ REP DEA – CP - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 1 sur 48
Version non signable
Projet de contrat sous réserve d’agrément par les Pouvoirs Publics
Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Intitulé complet :
Adresse du Siège administratif :
Siren :
Représentée par:
• Nom – Prénom :
• Fonction/Qualité :
• Habilitation :
• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts OU
• Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.
Fait à ______________ , le ______________
Pour la Collectivité Pour ECOMAISON
Prénom Nom ______________ Prénom Nom______________ Qualité______________ Qualité______________ « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
Pour VALDELIA Pour VALOBAT
Prénom Nom ______________ Prénom Nom______________ Qualité______________ Qualité______________ « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature Do\
PDN
________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 2 sur 48
CONDITIONS GENERALES
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (10°), et R543-240 et suivants du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des Eléments d’ameublement.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement, par arrêté du ------------ portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement (EA).
Valdélia, société par actions simplifiée au capital de 154.000 euros, dont le siège social est sis ZAC de l’Hers, rue du Lac (31670) Labège, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 537 406 373 R.C.S. Toulouse, représentée par Monsieur Arnaud Humbert-Droz, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valdelia »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement, par arrêté du ------------ portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement (EA).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à La Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement, par arrêté du ------------ portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement (EA).
L’OCA est l’organisme coordonnateur, agréé par arrêté du ------------ au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l’arrêté du 12 octobre 2023 précité.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement, Ecomaison, Valdélia et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des DEA mentionnés à l’article R543- 240 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l’OCA.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des DEA et des EA usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements et des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci.
A la date du signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 II et R. 541-108 du Code de l’environnement et de l’annexe III de l’arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des Eléments d’ameublement, il appartient à un éco-organisme désigné aux Conditions particulières en sa qualité d’éco- organisme agréé (« l’Eco-organisme désigné») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des DEA qui lui incombe.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit : _CY
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________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 3 sur 48
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Font partie intégrante du Contrat, l’ensemble des procédures disponibles dans le Système d’information et les annexes.
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteurs du réemploi ou de la réutilisation : désigne les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation ayant accès, à une Zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation des Eléments d’ameublement, dans les conditions prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation. Les Acteurs du réemploi ou de la réutilisation sont au moins ou prioritairement des entreprises relevant des articles 1 et 2 de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.
- Benne : désigne les Contenants en bas de quai pour la collecte des EA
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.
- Cahier des charges : désigne l’annexe I à l’arrêté ministériel du 12 octobre 2023 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à Responsabilité élargie du producteur des Eléments d’ameublement désignés à l’article R.543-240 du Code de l’environnement, en application des articles L.541-10, L.541-10-1 (10°) et R.543-240 et suivants du Code de l’environnement,
- Collecte non séparée : la collecte des flux de DEA avec d’autres types de déchets issus de produits ne relevant des obligations de responsabilité élargie des producteurs, ou de déchets issus de produits relevant de ces obligations pour lesquels l’éco-organisme n’est pas agréé, et respectant les conditions de l’article D. 543-281.
- Collecte séparée : la collecte des flux de DEA qui sont séparés des autres flux de déchets, ou qui sont collectés conjointement avec d’autres flux de déchets issus de produits relevant des obligations de responsabilité élargie des producteurs, pour lesquels l’éco-organisme est agréé, et respectant les dispositions de l’article D. 543-281 du code de l’environnement ;
- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat.
- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de collectivités territoriales chargées du SPGD.
- Contenant : désigne les Bennes ou autres équipements de stockage et de transport destinés à la gestion des DEA ou d’EA usagés mis à la disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.
- Contrat : désigne le présent Contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et leurs éventuels avenants.
- DEA : désigne les déchets d’Eléments d’ameublement.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d’un espace aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique). La Déchèterie publique au sens du Contrat s’inscrit dans le Périmètre défini aux Conditions particulières.
- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets. Concerne uniquement le Détenteur au sens de l’article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les DEA ou les EA en Déchèterie. NW
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________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 4 sur 48
- Détenteur professionnel : désigne le professionnel se trouvant en possession de DEA ou d’AE usagés qu’il apporte en Déchèterie. Concerne uniquement le Détenteur professionnel disposant d’une carte pro)
- Eco-organisme désigné : désigne l’Eco-organisme désigné par l’OCA pour gérer les DEA de la Collectivité. L’éco- organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n’ait d’incidence sur la continuité du SPGD. L’Eco- organisme désigné figure aux Conditions particulières du Contrat.
- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.
- Eléments d’ameublement ou EA : désigne les éléments d’ameublement couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (10°) et R. 543-240 suivants du C. Env.
- Enlèvement : désigne l’opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la collecte gratuite des DEA et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.
- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l’Eco-organisme désigné de l’ensemble des opérations de gestion des DEA, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l’Eco-organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.
- Interface administrative unique : désigne l’interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera le rôle d’Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.
- OCA : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP EA.
- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l’Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des DEA ou d’autres opérations de gestion des déchets.
- Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation : désigne la personne morale réalisant des opérations de réemploi et de réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets.
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité couvert par le Contrat, tels que définis aux articles 2, 3 et 4 des Conditions particulières.
- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les EA qui peuvent faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation.
- Règlement de collecte : règlement de collecte adopté par la Déchèterie
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s’imposant aux Parties dans le cadre du Contrat.
- REP EA : désigne la filière de responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement.
- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l’AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets. ________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 5 sur 48
- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné. Il permet notamment d’assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.
- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations administratives relatives aux collectivités.
- Zone de réemploi ou réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d’EA usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, fermée, sécurisée. 2"
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________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 6 sur 48
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des DEA et des EA usagés dans le cadre du service public de gestion des déchets, dans le cadre des articles R541-102, R541-104 et R541-105 du code de l’environnement et de l’arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les metteurs en marché des EA à l’égard de la Collectivité.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la gestion des DEA et de EA pour toute la période 2024-2029 à l’égard de la Collectivité.
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d’importance :
- Les présentes Conditions générales
- Les Conditions particulières
- Les annexes suivantes :
Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Schéma de collecte
Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services
Annexe 3A - Conditions d’enlèvements et mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants Annexe 3B - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, Bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - RGPD
Les documents du Contrat sont disponibles dans le système d’information de l’Eco-organisme désigné. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.
En complément du Contrat, l’ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d’information de l’Eco- organisme désigné.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
Le Contrat s’applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les DEA collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par l’Eco- organisme désigné.
L’Eco-organisme désigné est identifié aux Conditions particulières.
Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au moment de la contractualisation, figurant aux Conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’Eco- organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l’article 12 des Conditions générales.
Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la règlementation relative à la filière de REP EA s’applique.
Article 3 : DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2029.
Par exception pour 2024, lorsque la Collectivité signe le Contrat en 2023, le Contrat entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024. Si la Collectivité était en Contrat lors du précédent agrément, le Contrat entre en vigueur au 1er janvier 2024. ________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 7 sur 48
Par exception, en cas de renouvellement de l’agrément d’au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après le 31 décembre 2029, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu’à la signature du nouveau contrat prévu par le renouvellement des agréments et au plus tard jusqu’à 31 mars 2030.
Il peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 13 des Conditions générales.
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 : ENGAGEMENTS DE L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ VIS-À-VIS DE LA COLLECTIVITÉ
4.1.1 : Collecte Séparée dans les Déchèteries
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre en place la Collecte Séparée dans les Déchèteries selon les modalités décrites en annexe 2 des Conditions Générales.
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre en œuvre les soutiens relatifs aux Bennes prévus au Cahier des charges concernant les EA usagés et les DEA faisant l’objet d’une Collecte séparée sur les Déchèteries entrant dans le Périmètre du Contrat, conformément aux Annexes 1 et 2 des Conditions générales. Les informations concernant les Déchèteries sont transmises par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné via TERRITEO.
Selon les dispositions du Contrat, l’Eco-organisme désigné s'engage à :
• équiper les Déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité volontaire les Contenants de collecte et de pré-collecte destinés au dépôt des DEA faisant l’objet de la Collecte séparée,
• organiser l’Enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément, • liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3 (3, 3A et 3B) des Conditions générales,
• accompagner et soutenir financièrement les opérations de communication de la Collectivité conformément aux annexes 3 (3, 3A et 3B) et 4.
• fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation compatible avec le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.
Pour les Déchèteries qui, à la date de signature du présent contrat, ne sont pas équipées de deux Contenants, un plan d’évolution vers le schéma cible est défini en commun.
L’Eco-organisme désigné propose à la Collectivité un accompagnement technique pour la mise en place de la Collecte séparée lorsque celle-ci n'a jamais été mise en œuvre précédemment.
4.1.2 : Collectes non séparées en Déchèterie et la Collecte des encombrants en porte à porte
Principes
L’Eco-organisme désigné s’engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (3, 3A et 3B), les DEA collectés et valorisés par les Collectivités, provenant des Collectes non séparées.
Les DEA soutenus financièrement sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes non séparées suivants :
• Dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre valorisant des DEA, visés à article 1.3 de l’annexe 1 aux Conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel) sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets. • Collecte en mélange des EA inertes et ferrailles avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par la Collectivité, dont les conditions de soutien sont définies en annexe 3B. KO
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________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 8 sur 48
Collecte en mélange des EA hors inertes et hors ferrailles avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par la Collectivité, dont les conditions de soutien sont définies en annexe 3B.
Evaluation des quantités de DEA collectés non séparément
Pour les DEA collectés non séparément, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de DEA contenus dans une Collecte non séparée de déchets, désignée comme le « tonnage équivalent DEA ». Le « tonnage équivalent DEA » est calculé comme le produit des quantités de déchets collectés non séparément et contenant des DEA par un taux de présence moyen conventionnel de DEA, fonction des modalités de collecte non séparée (notamment déchèterie accueillant uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à- porte). Les taux de présence moyen conventionnel de DEA sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’annexe 5 aux Conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel de DEA est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets collectés non séparément et contenant des DEA diligentée par l’OCA conformément aux dispositions de l’annexe 5 aux Conditions générales.
Les taux de présence moyens conventionnels de DEA applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Ils sont validés par l’OCA.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité. Ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année suivante, avec un délai de prévenance minimal d’un mois avant le début de l’année concernée.
Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations en Collecte non séparée diligentée par l’Eco- organisme désigné ou par l’OCA, la Collectivité facilite, à l’Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée par L’Eco-organisme désigné, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
4.2.2 : Collecte par les services de Propreté Urbaine de la Collectivité
L’Eco-organisme désigné s’engage à prendre en charge opérationnellement le traitement des EA préalablement triés, collectés par les services de la Propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants), en donnant accès à ses centres de tri pour un dépôt des EA.
Si les tonnages d’EA collectés par les services de la Propreté Urbaine le justifient, l’Eco-organisme désigné s’engage également à prendre en charge opérationnellement l’Enlèvement et le traitement des EA préalablement triés, collectés par les services de la Propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants), en mettant à disposition deux Contenants pour les « EA bois » et les « EA multi-matériaux » sur un site de type Centre Technique Municipal, désigné par la Collectivité, sous réserve de la conformité règlementaire de ce site. Le tri devra être effectué par les services de la Collectivité conformément aux consignes transmises par l’Eco-organisme désigné. Des expérimentations seront menées en 2024 afin de proposer les modalités de mise en œuvre de cette collecte.
Si le règlement de collecte de la Déchèterie l’autorise et que les tonnages d’EA collectés par les services de la Propreté Urbaine ne dégradent pas la performance de collecte, ceux-ci pourront être déposés dans les Contenants. Afin d’assurer la traçabilité de ce flux, la Collectivité devra prévenir préalablement l’Eco-organisme désigné et lui transmettre les éléments justificatifs. "Les activités du titulaire sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des déchets susvisés. Elles impliquent pleinement le détenteur, et sont
conduites dans le cadre d’une démarche partenariale qui associe l'ensemble des acteurs de la filière REP des DEA [...]".
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4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ VIS-À-VIS DE L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
4.2.1 : Dispositions générales
Le Cahier des charges fixe des prescriptions respectées par l’Eco-organisme désigné dans le cadre de son agrément au titre de l'article R 543-240 et suivants du Code de l'environnement, à charge pour l’Eco-organisme désigné de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent contrat-type pour la filière1.
En application des dispositions de l’Arrêté prévoyant des conditions de contractualisation uniques entre les Eco- organismes signataires et les collectivités territoriales, la Collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de recyclage et de valorisation des DEA dans le cadre de ses relations contractuelles, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions qui suivent, de manière à permettre à l’Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son agrément.
4.2.2 : Collecte séparée dans les Déchèteries
Mise en place de la Collecte séparée
La Collectivité s'engage à étudier les moyens à mettre en place pour la Collecte séparée au titre du Contrat, et à préparer la liste des Déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée de deux Contenants.
Gestion de la Collecte séparée
Dès lors que la Collecte séparée est mise en place, la Collectivité s’engage à collecter les DEA et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme désigné selon les consignes de collecte, et à remettre les DEA ainsi collectés exclusivement à l’Eco-organisme désigné ou à son Opérateur de gestion des déchets.
En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination. Elle met en place la signalétique et la communication nécessaire, conformément aux recommandations de l’Eco-organisme désigné, afin de sensibiliser les usagers à la prévention, au réemploi et de l’informer du devenir des meubles jetés dans le Contenant dédié. Elle s’assure que les agents aient une connaissance exacte des consignes de tri. Pour ce faire elle peut notamment utiliser des supports mis à disposition par l’Eco-organisme désigné.
La Collectivité s'engage à conserver les DEA dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement de DEA sur les Déchèteries, sauf Prélèvements en vue d’un réemploi ou d’une réutilisation, effectués conformément à l'article 8 des Conditions générales. La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition et d’Enlèvement, conformément à l’Annexe 2 aux Conditions générales.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des DEA collectés séparément (fermeture de la Déchèterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur de gestion des déchets, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. ©.
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Dans le cadre du déploiement de points de collecte complémentaires de proximité par L’Eco-organisme désigné, visé au 1.4 de l’annexe 1 aux Conditions générales, la Collectivité s’engage à participer à la démarche de développement et de communication sur la mise en œuvre de ces points de Collecte et à accompagner l’Eco-organisme désigné dans leur mise en place, selon ses moyens.
La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires de Collecte séparée, et autorise L’Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images, dans le respect des règles de sécurité. L’Eco-organisme désigné s’engage à informer la Collectivité préalablement. L’Eco-organisme désigné s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de Collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et peuvent être exploitées par L’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par L’Eco-organisme désigné à la Collectivité.
4.2.3 : Collecte non séparée
Organisation de la collecte et du traitement
La Collectivité organise la Collecte non séparée des DEA, puis leur traitement. La Collectivité s’engage à recycler et valoriser les flux comprenant les DEA faisant l’objet d’une Collecte non séparée afin que cette Collecte non séparée concoure soit au moins aux objectifs de réutilisation ou de recyclage des DEA.
Le soutien à la Collecte non séparée est du par l’Eco-organisme conformément aux dispositions annexe 3A des conditions générales
Traçabilité des DEA faisant l’objet d'une Collecte non séparée
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de la valorisation des DEA collectés non séparément et des déchets qui sont issus de ce recyclage et de cette valorisation, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les DEA soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à l’Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d’information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 6.1.2 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.
Collecte des DEA des détenteurs professionnels
Dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie, la Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses déchèteries aux détenteurs professionnels DEA, s’engage à accepter les dépôts de DEA par les professionnels sans frais pour ces détenteurs dès lors qu’ils présentent leur carte d’accès nominative en cours de validité, délivrée par l’Eco-organisme désigné et qu’ils respectent et les conditions techniques d’accès définies par la Collectivité. Si l’apport d’un professionnel perturbe le fonctionnement de la Déchèterie, la Collectivité informe le l’Eco-organisme désigné.
4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, l’Eco-organisme désigné peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne le délai dans lequel la Collectivité pourra faire valoir ses observations par écrit. A l’issu de ce délai et sans accord entre les parties, à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit l’Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par l’Eco-organisme désigné pour l’intégralité des tonnages conformes enlevés par l’éco- organisme désigné
4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice des dispositions de l'article 14, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l’Eco-organisme désigné de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment de son périmètre. ________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 11 sur 48
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l’Eco-organisme désigné par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Article 5 : COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux Eléments d’ameublement. Les actions éligibles aux soutiens figurent dans l’annexe n°4 aux Conditions générales.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l’Eco-organisme désigné ou du Système d’information.
L’Eco-organisme désigné favorise l’échange de bonnes pratiques de communication et le retour d’expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par l’Eco-organisme désigné.
Article 6 : DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
6.1 : SOUTIENS FINANCIERS
6.1.1 : Cas général
L’Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte séparée, à la Collecte non séparée et au traitement des déchets issus de la Collecte non séparée et à la Communication, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (3, 3A et 3B) et aux dispositions du présent article.
6.1.2 : Déclaration Collecte non séparée et données de collecte séparée
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans le Système d’information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des DEA depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des DEA et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte non séparée et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
- le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l’Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière,
- les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d’évolution de ces derniers,
- la performance énergétique –(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5 aux Conditions générales.
Au terme de chaque semestre civil, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte séparée (A.1.2 de l’annexe 3B).
A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes NN
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d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par l’Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.
6.1.2 : Paiement des soutiens
La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la Liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens Liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné.
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21.
Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l’Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
6.2 : RAPPORT D’ACTIVITES
Pour la Collecte séparée, l’Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers du Système d’information les données relatives aux Enlèvements réalisés et aux tonnages collectés séparément et enlevés par l’Eco- organisme désigné.
L’Eco-organisme désigné dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés séparément et enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d’activités, via e Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.
6.3 : DEMATERIALISATION
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés opérationnellement dans le Système d’information.
Article 7 : RECOURS À DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce que l’Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 des Conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la Collecte et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des DEA. KO
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Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET DE LA RÉUTILISATION
Le Cahier des charges prévoit de favoriser l’accès au gisement de DEA aux Acteurs du réemploi ou de la réutilisation dans le cas où la demande d’EA usagés excède l’offre.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Acteur du réemploi et de la réutilisation, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benne dans les Déchèteries, des EA usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par cet Acteur du réemploi et de la réutilisation ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des Acteurs du réemploi et de la réutilisation concernés par ce prélèvement.
Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du réemploi et de la réutilisation hors des Déchèteries, ainsi que les marchés de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du réemploi et de la réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 9 : RESPONSABILITÉS, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES DÉCHETS
9.1 : Collecte séparée
En tant que détentrice des DEA au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement jusqu’à leur Enlèvement, la Collectivité assure la garde des DEA jusqu'à leur Enlèvement par l’Eco-organisme désigné, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux DEA sur le véhicule effectuant l’Enlèvement des DEA sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des DEA collectés séparément à l’Eco-organisme désigné ou tout Opérateur de gestion des déchets qu’il se substitue, la cession des DEA par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde et cession pour des DEA qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des DEA soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des DEA et en mélange avec les DEA. Toute non-conformité visant la cession de DEA contaminés ou radioactifs fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement le cas échéant au travers du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site de l’Opérateur de gestion des déchets intervenant pour l’Eco- organisme désigné. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs de gestion des déchets conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour la Collecte séparée. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur de gestion des déchets ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du Contenant.
La Collectivité s’engage pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à : - Utiliser les Contenants mis à sa disposition conformément aux consignes d’utilisation figurant dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, et informer ce dernier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur utilisation ;
- Prendre soin desdits Contenants, ceux-ci étant la propriété de l’Opérateur de gestion des Déchets, et à garantir leur intégrité.
9.2 : Collecte non séparée
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des DEA collectés non séparément, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale par ses soins ou toute entité qu’elle se sera substitué. y
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9.3 : Disposition commune à la collecte séparée et à la collecte non séparée
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux Conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de ladite annexe 1 dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’administration.
Article 10 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES D’INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R. 543–248 du Code de l’environnement. Ils informent également sur les filières mises en place pour développer le réemploi des EA usagés, ainsi que la réutilisation, le recyclage et la valorisation des DEA.
Article 11 : CONTRÔLES
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.
L’Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité, ou repreneurs opérant pour le compte de celle-ci, ainsi qu’auprès des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des DEA de la Collectivité, et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle de l’Eco-organisme désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.
Le tiers diligenté par l’Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers mandaté par l’Eco-organisme désigné à cet effet. L’Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.
Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.
Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien, tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible. A
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A défaut de transmission du plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des actions correctives prévues par ce plan, l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les Flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 15 des Conditions générales. Préalablement à la résiliation, l’Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation.
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les Conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées.
Ces modifications font l’objet d’une concertation entre les Eco-organismes signataires et les représentants des collectivités dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec l’Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d’effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d’effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d’un avenant, et sans que l’absence d’une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d’exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d’Enlèvement, de déclaration ou d’utilisation du Système d’information, peuvent être modifiées par l’Eco-organisme désigné avec un préavis de 15 jours et après concertation et avis des Représentants.
12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat
La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelles et territoriales) au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet. La Collectivité tient à disposition les justificatifs de l’évolution du Périmètre. L’Eco-organisme désigné prend connaissance et met à jour le Système d’information à partir de ces données. Dans ce délai, l’Eco-organisme désigné et l’OCA se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
En dérogation au délai d’un (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l’ajout comme la suppression d’un Déchèterie, prendra effet à une date fixée par l’Eco-organisme désigné concerné par ladite modification, notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d’encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l’exécution de la collecte.
Les informations figurant aux Conditions particulières ou en annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur les Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l’information est signalée comme modifiable dans ceux-ci, dans le respect du délai d’un (1) mois prévu ci-avant. Dans ce délai, l’Eco-organisme désigné et l’OCA se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
12.3 : Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la conclusion par les Parties d’un échange préalable et écrit spécifique. NV
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Article 13 – CONTRACTUALISATION
13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation
13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 13.2 ci-après.
Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP EA, le portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.
13.1.2 Procédure d’élaboration du Contrat avec l’OCA
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP EA sur le portail TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées à l’Eco-organisme désigné.
Dans ce système d’information de l’Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l’Eco-organisme désigné.
Elle assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.
13.1.3 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP EA.
Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la mise en service opérationnelle du Contrat.
Il est expressément précisé que le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, est un moyen de communication d’informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l’obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d’utilisation du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d’information, ainsi que les notices et modes d’emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des rubriques du Système d’information de l’Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, l’Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
13.1.4 Modalités de signature du Contrat
La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais d’une interface spécifique, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service d’une interface. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.
13.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO. NX
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• Données générales de la Collectivité : Statut, nom légal, numéro SIREN, milieu ADEME, Président, adresse du siège, …
• Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat • Liste des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du Contrat : dénomination, numéro SINOE, adresse, horaires, existence d’une Zone de réemploi ou réutilisation, existence d’un accès aux détenteurs professionnels.
• Les Contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le signataire du Contrat, le référent administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné en vue de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du Contrat, notamment :
• les choix de gestion des DEA compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à l’annexe 2 aux Conditions générales,
• les modalités d’organisation et de gestion de la Zone de réemploi ou réutilisation acceptant les EA usagés dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du réemploi et de la réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)
• l’acceptation ou non des Détenteurs professionnels,
La Collectivité s’engage à effectuer, lorsqu’elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, sur le portail de contractualisation de l’OCA, et sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour toute autre information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux Conditions générales en matière de modification du Contrat.
Article 14 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.
14.1 : Principe général
Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.
Dans cette hypothèse, le Contrat cesse de produire ses effets dès lors qu’il est résilié totalement par la Collectivité.
14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d’un agrément
14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.
Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Eco-organismes signataires, Parties au Contrat.
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l’OCA désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.2. Dans le cas où l’Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat.
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est l’Eco-organisme désigné, l’OCA désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci. NN
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14.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.
14.3 : Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et (ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l’exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.
14.4 : Résiliation du contrat par la Collectivité
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, avec un préavis minimum de trois (3) mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.
14.5 : Manquement grave des Parties
14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l’exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de quinze (15) jours.
14.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de conciliation dans les conditions de l’article 21 des Conditions générales.
En cas d’urgence, la Collectivité informe l’OCA des manquements de l’Eco-organisme désigné en matière d’enlèvement afin de traiter le manquement et désigner un autre Eco-organisme Désigné.
14.5.3. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l’hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d’imposer le retrait dudit Eco-organisme désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi’ d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.
Il est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco- organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes signataires ne sont responsables qu’au titre des obligations qui leur incombent respectivement.
14.5.4. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.
14.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagné d’un courriel.
Dans cette hypothèse, l’OCA désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le règlement des litiges s’opère dans les conditions prévues à l’article 21 des Conditions générales. ©.
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Article 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
15.1. – La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu’une nouvelle répartition géographique. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres demeurent faibles, l’OCA privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d’éco-organisme en cours d’année.
La Collectivité est également informée qu’une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu’un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.
Les Eco-organismes signataires s’engagent à ce que la prise en charge des DEA se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu’auparavant et à ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l’OCA en concertation avec
un comité de concertation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion
des déchets. La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est
formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.
15.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l’avance, avec la date de prise d’effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques et opérationnelles dans la prise en charge des DEA collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d’Opérateurs de gestion des déchets ou d’un changement de Système d’information.
La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco-organisme désigné à la demande de l’OCA.
La substitution d’Eco-organismes désigné, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d’une mesure d’équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un autre éco- organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin que la transition permette d’assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d’équilibrage mises en place.
ARTICLE 16 : RGPD
Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 6 des Conditions Générales.
ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D’INFORMATION
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d’accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Système d’information et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.
La Collectivité s’engage à communiquer à L’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment celles figurant aux Conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans le Système d’information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes NN
D
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dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur le Système d’information, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par L’Eco-organisme désigné. La Collectivité s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.
L’Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Système d’information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que le Système d’information soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de L’Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site Internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Système d’information et du site Internet et le téléchargement des données ;
• elle a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ; • il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Système d’information et le Site Internet ;
• son utilisation du Système d’information et du Site Internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système d’information et le Site Internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ; • elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Système d’information et du Site Internet ;
• la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’Environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.
La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie les consignes et supports communiqués par l’Eco-organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de l’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l’une des stipulations ci-dessus définies.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers.
La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée ________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 21 sur 48
prévisibles de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 10.3 ci-avant.
ARTICLE 20 : INTÉGRALITÉ
Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties.
Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le Contrat.
ARTICLE 21 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, la conciliation sera portée devant le Comité de concertation avec les Représentants.
Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Eco-organisme désigné.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception. ________________________________________________________________________________________________ REP EA – Annexe 1 aux CP - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 22 sur 48
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES : PERIMETRE DU CONTRAT
IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :
N°INSEE
ou SIREN
Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat :
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI OU REUTILISATION
L’adresse des Déchèteries et Zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation des EA est celle communiquée au public pour déposer ses EA.
Déchèteries :
Nom de la
Déchèterie :
N° INSEE ou SIREN de
la collectivité de
rattachement :
Adresse de la Déchèterie – code postal - ville :
Zones de réemploi ou réutilisation :
Liste des Déchèteries ayant une Zone réemploi ou réutilisation
ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ : ……………………………………………… 1.1
1.2
1.3
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Oo
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________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 23 sur 48
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES : PERIMETRE DU CONTRAT
Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux DEA collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles- mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle. L’Eco-organisme désigné mettra à disposition une fiche dans le Système d’information sur l’utilisation opérationnelle.
Les Déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de Contenants par L’Eco- organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte séparée, ou de soutiens financiers pour la Collecte non séparée de la part de l’Eco-organisme désigné, que les Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (Déchèterie dite "désactivée"), dans un délai fonction de la gravité des manquements, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l’exigence susvisée n’entraîne pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'Inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'Inspection des Installations Classées,
la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la Déchèterie, pour l’Eco- organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements de DEA dans le cadre de la Collecte séparée.
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :
la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,
les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, l’acceptation ou non des professionnels, pour permettre l’accès aux détenteurs de Carte PRO, conformément au Contrat, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels de DEA adéquats, conformément à l'article 4.1.2 des Conditions générales du Contrat,
les modalités d’Enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les Enlèvements. les modalités d’accès pour les usagers : jours et horaires d’ouverture.
Les Collectes non séparées en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de
conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l’Eco-organisme désigné, que les Collectes
non séparées régulières d’encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel. ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 24 sur 48
1.4 Autres points de collecte
Des collectes complémentaires auprès d’autres apporteurs peuvent être mises en place en accord entre la Collectivité et l’Eco-organisme désigné. ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 25 sur 48
ANNEXE 2 : SCHEMAS DE COLLECTE
2.1 Principes généraux
Durant la période couverte par le Contrat, le schéma de collecte cible passera d’une collecte par filière (benne DEA) à une collecte par matériaux (benne bois, collecte séparée des métaux par exemple).
Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de recyclage des EA, l’Eco-organisme désigné propose une évolution cible dans l’organisation de la prise en charge des EA, par rapport au contrat 2018-2023. Cette évolution est proposée en cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d’autres filières REP telles que la filière des Produits et Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filières des articles de bricolage et de jardin (hors produits du peintre et articles thermiques) et jouets.
A la signature du Contrat, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné établissent conjointement un plan d’évolution du schéma actuel vers le schéma cible ou vers un schéma adapté à la situation et aux possibilités de chaque Déchèterie. Ce plan d’évolution est élaboré par Déchèterie ou par groupe de déchèteries.
Le schéma de collecte cible de collecte par matériaux a pour objectifs :
- de revenir à une consigne de tri par matériau, plus lisible par les usagers, - de maintenir les dispositifs de traitement efficaces pré-existants, gérés par la Collectivité, - de mettre en place une Collecte séparée pour les EA composés de matériaux soumis à des objectifs croissant de recyclage et de valorisation pendant la durée de l’agrément.
Il est proposé de mixer la prise en charge de certains EA en Collecte non séparée (collecte et traitement par la Collectivité) et d’autres en Collectes séparées, conformément aux dispositions du cahier des charges.
2.2. L’organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ
L’organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, ABJ et JOUETS, soit dans des contenants gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous REP contenus dans ces bennes, soit dans des contenants gérés opérationnellement par un Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d’un mandat d’un autre Eco-organisme pour collecter des déchets soumis à REP dans cette benne.
Les matériaux majoritaires concernés sont : les Métaux, le Bois, les Plastiques (si les déchèteries sont équipées de contenant pour ces flux).
Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :
FLUX MODALITES DE PRISE EN
CHARGE
PRODUITS SOUS REP ACCEPTES PRODUITS HORS REP
ACCEPTES
Inertes Financier PMCB - ABJ Terres et déblais (au choix de la
Collectivité)
Métaux Financier PMCB – DEA – ABJ – JOUETS Oui Bois Financier
Ou
PMCB – DEA – ABJ – JOUETS Oui (palettes,
souches…)
Opérationnel MULTI-REP : PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Non
Plastiques Financier
ou
PMCB – DEA – ABJ – JOUETS Oui (bidons,
cagettes…)
Opérationnel MULTI-REP : PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Non
Mobilier/Literie/ABJ/Jouets Opérationnel DEA – ABJ – JOUETS non pris en charge dans les autres flux
Non
Menuiseries vitrées Opérationnel PMCB Non Plâtre Opérationnel PMCB Non ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 26 sur 48
Petits Jouets / Articles de
Bricolage Jardin
Opérationnel (en caisse
palettes)
ABJ - JOUETS Non
Couettes, Oreillers, tapis,
rideaux
Pré-collecte avant mise en
benne
Mobilier/Literie/ABJ/Jouets
DEA Non
Impact pour le schéma de collecte actuel des DEA sur la période d’agrément 2024-2029
Concrètement, il est proposé que les DEA ne soient plus collectés en mélange quel que soit leur matériau, mais qu’ils soient triés selon leur matériau majoritaire, et soient collectés/gérés par l’Eco-organisme (collecte séparée – opérationnelle), dans des contenants mono- et/ou multi-matériaux qui devront être triés ultérieurement, gérés par l’Eco-organisme (collecte séparée – opérationnelle). Par ailleurs, dans certains cas spécifiques (en préfiguration du nouveau schéma de collecte cible, une partie des DEA pourra être collectée et traité par la Collectivité dans des contenants mono-matériaux gérés par la Collectivité (collecte non séparée – soutenue financièrement).
Pour certains DEA (PRAC et DT), une pré-collecte en sacs sera nécessaire avant mise dans le contenant DEA.
2.3 Modalités de collecte des DEA
2.3.1 Schéma cible avec Collecte séparée
Les modalités proposées sont les suivantes :
• Les EA composés majoritairement de métaux seront pris en charge via une Collecte non séparée opérée par
la collectivité dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité. Dans le cas où cette collecte ne serait pas
proposée sur une Déchèterie, les EA composés de métaux seront collectés dans le Contenant « multi-
matériaux »
• Les autres EA seront pris en charge via une Collecte séparée dans deux Contenants distincts au minimum.
Les deux Contenants obligatoires sont :
o Un Contenant pour les « EA bois » (bois massif, panneau de particules et autres dérivés de bois)
o Un Contenant pour les autres « EA multi-matériaux ».
Un Contenant pour les « EA plastiques » et/ou les « EA literie » pourront être mis en place, après étude de faisabilité avec la Collectivité, et sous réserve de la validation technico-économique de l’Eco-organisme désigné.
• Les EA rembourrés d’assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de fibres textiles
synthétiques ou naturelles, seront pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multi-
matériaux ».
Le schéma de collecte cible pourra être mis en place dès l’entrée en vigueur du Contrat, après mise à jour de la
signalétique et formation des agents d’accueil en Déchèterie. Les soutiens concernés par ce schéma cible avec Collecte
séparée sont ceux définis au 3B2 de l’annexe 3B.
Dans le cas où le schéma cible n’est pas réalisable pour des raisons techniques, telle que l’absence et l’impossibilité de
mettre en place une benne pour le flux Bois, la Collectivité qui a déjà une benne pour la Collecte séparée des DEA
pourra maintenir ce schéma de collecte en une seule benne.
Pour les cas où la Déchèterie dispose d’un flux bois, le schéma cible est considéré comme réalisable, dès lors que la
contractualisation de la Collectivité aura été effective sur la filière PMCB et que la Déchèterie aura été activée pour une
prise opérationnelle du flux Bois. Durant cette période transitoire, deux schémas de collecte sont proposés en triant à
la source les « EA bois » et en maintenant leur prise en charge par l’Eco-organisme désigné.
Ces schémas de collecte seront proposés de manière ciblée selon le potentiel d’optimisations et les délais prévisionnels
de la période transitoire. —nù
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2.3.2 Schémas de collecte
Pour assurer une transition entre le schéma de collecte en place à la fin de la période d’agrément précédente et le schéma cible pour chaque Déchèterie, les Collectivités pourront demander, dans le cadre de ce Contrat, la mise en place d’un schéma transitoire, pour une durée maximale jusqu’à la date d’activation du contrat PMCB pour la Déchèterie concernée, après étude technico-économique menée avec l’éco-organisme désigné.
Deux schémas transitoires sont proposés :
2.3.2.1 Schéma transitoires alternatif n°1 :
• Les EA composés majoritairement de métaux sont pris en charge via une Collecte non séparée opérée par la
collectivité, dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité
Dans le cas où cette collecte ne serait pas proposée sur une déchèterie, les EA composés de métaux seront collectés dans le Contenant « multi-matériaux »
• Les EA composés majoritairement de bois sont pris en charge via une Collecte non séparée, dans le(s)
Contenant(s) Bois de la Collectivité (dans le cadre d’une préfiguration du schéma cible)
L’éco-organisme désigné soutient financièrement cette collecte, selon les modalités prévues au contrat, dans
l’Annexe 3.
• Les EA multi-matériaux (hors EA bois) sont pris en charge via une Collecte séparée opéré par l’éco-organisme
désigné, dans un Contenant mis à disposition par l’éco-organisme.
Les EA rembourrés d’assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de textile
synthétiques et naturels, sont pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multi-matériaux ».
Les soutiens concernés par ce schéma alternatif n°1 sont le soutien forfaitaire définis au 3B2 de l’annexe 3B, les soutiens
des variables définis au 3B2 et 3B3.
Dans le cas de la mise en place du schéma transitoire alternatif n°1, la Collectivité s’engage à mettre en place la
signalétique et à transmettre les consignes à ses agents d’accueil en Déchèterie, afin de faire appliquer les consignes de
tri pour le Contenant géré en Collecte séparée. La présence d’EA bois dans le Contenant « multi-matériaux » sera
considérée comme une erreur de tri, et pourra donner lieu au signalement de dysfonctionnements visés à l’article
3.1.2.2 de l’annexe 3 de la Convention. En cas de manquement réitéré, il sera fait application des dispositions de l’article
1.2.1 de l’annexe 1 du Contrat.
2.3.2.2 Schéma de collecte à la fin du précédent agrément modifié :
- Les EA composés majoritairement de métaux sont pris en charge via une Collecte non séparée opérée par la
collectivité, dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité
Dans le cas où cette collecte ne serait pas proposée sur une déchèterie, les EA composés de métaux sont collectés dans le Contenant « multi-matériaux ».
- Les EA hors métaux (bois, matelas, rembourrés, plastiques…) sont pris en charge via une Collecte séparée
opéré par l’éco-organisme désigné, dans un Contenant mis à disposition par l’éco-organisme.
- Les EA rembourrés d’assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de textiles
synthétiques et naturels, sont pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multi-matériaux ».
Les soutiens concernés par ce schéma alternatif n°2 sont les soutiens forfaitaire et variable définis au 3B2 de l’annexe
3B.
2.3.3 Schéma sans collecte séparée (collecte et traitement par la Collectivité)
La Collectivité a également la possibilité de ne pas mettre en place de Collecte Séparée et de choisir d’être en intégralité en Collecte Non Séparée des EA.
Les soutiens concernés par ce schéma sans Collecte séparée sont les soutiens forfaitaire et variable définis au 3B3 de
l’annexe 3B. ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 28 sur 48
2.3.4 Cohérence du schéma avec les autres filières REP pour lesquelles l’Eco-organisme désigné est agréé
Dans le cadre d’expérimentations menées avec des déchets de même nature relevant d’autres filières REP, comme prévu dans le cahier des charges, l’Eco-organisme désigné met en place des Contenants mono-matériaux accueillant à la fois des DEA et des déchets relevant d’autres filières REP, et prend en charge opérationnellement les déchets déposés au sein de ce Contenant, sous réserve qu’ils relèvent bien des filières concernées par l’expérimentation et les consignes de tri qui ont été transmises. Dans le cadre de l’expérimentation, l’Eco-organisme désigné peut donner mandat à l’Eco- organisme agréé sur la filière REP PMCB pour prendre en charge de manière opérationnelle le flux EA bois.
Les dispositions en matière de Caractérisation décrites dans l’annexe 5 des Conditions générales s’appliquent, ainsi que l’ensemble des dispositions des conditions générales en matière d’audits et de contrôle.
2.3.5 Processus de décision pour le passage d’une collecte par filière (benne DEA) à une collecte par matériaux
• Étape 1 : La Collectivité et l’Eco-organisme désigné déterminent au moment de la signature du Contrat pour chaque Déchèterie, celles qui peuvent mettre en place le schéma de collecte cible, celles qui mettent en place le schéma alternatif 1 au regard des contraintes opérationnelles de la Déchèterie, celles qui demeurent dans le schéma de collecte de fin d’agrément modifié au regard de l’impossibilité d’opter pour le schéma cible ou le schéma transitoire alternatif 1 et celles qui demeurent en Collecte non séparée au regard des contraintes techniques et de l’impossibilité d’opter pour l’un des autres schéma. La Collectivité et l’Eco-organisme désigné peuvent faire évoluer les Déchèteries de Collecte non séparée vers de la Collecte séparée au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles filières sous réserve du respect des délais de mise en œuvre du schéma cible. Le plan d'évolution pourra être révisé entre les Parties à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
• Étape 2 : Pour les Collectivités qui souhaitent passer certaines Déchèteries en deux flux pour la filière EA sans signer les autres filières ou qui ont demandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné déterminent les modalités de mise en place du schéma cible pour chaque Déchèterie concernée ;
• Étape 3 : Pour les Collectivités ayant demandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné déterminent pour chaque Déchèterie ayant opté pour le schéma alternatif n°1 le plan d’évolution du schéma précédent modifié vers le schéma cible au regard des contraintes techniques de la Collectivité et de la mise en place de la filière PMCB ;
• Étape 4 : Pour les Collectivités ayant demandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné déterminent pour chaque Déchèterie ayant opté pour rester sur le schéma précédent modifié le plan d’évolution de ce schéma actuel vers le schéma cible au regard des contraintes techniques de la Collectivité et de la mise en place de la filière PMCB ;
Dans le cas où la Déchèterie ne respecterait pas le plan d’évolution décidé d’un commun accord, l’Eco- organisme désigné, après échange avec la Collectivité, pourra basculer la Déchèterie en schéma alternatif 1, sauf retard dans le plan d’évolution non imputable à la Collectivité. ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 29 sur 48
ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES : CONDITIONS TECHNIQUES ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS
3.1 Conditions de la Collecte séparée en Déchèterie
3.1.1 Déchèteries équipées pour la Collecte séparée
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries pouvant être équipées d’au moins deux Contenants dédié à la Collecte séparée, dans le cadre du plan de déploiement de l'article 4.1.1 des Conditions générales du Contrat.
3.1.2 Engagements de la Collectivité
3.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte séparée :
Dispositif d'entreposage de ces déchets :
i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte séparée et rappel des
consignes de Collecte séparée à la source dans un support de formation pour les agents de Déchèteries
ii) Si la Déchèterie est équipée d’un quai, positionnement des Contenant au quai sauf accord explicite et
justifié des Parties pour un autre positionnement
iii) Si la Déchèterie est dotée par L’Eco-organisme désigné d’un Contenant spécifique pour les Articles de
literie, ce Contenant est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710 dont
notamment :
iv) Présence d’un dispositif antichute adapté
v) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
vi) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
Ouverture et fermeture des Contenants :
vii) Les Contenants dédiés fournies par l’Eco-organisme désigné lorsqu’ils sont équipés d'un dispositif de
couverture doivent être ouverts et fermés chaque jour par les agents de la Déchèterie de façon à
préserver les EA des intempéries.
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de ces
éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 12 des Conditions générales du Contrat.
3.1.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement au travers du Système d’information conformément aux critères d’Enlèvement suivant :
i) Les Contenants doivent être remplis de façon à réduire les impacts environnementaux, conformément au
cahier des charges.
ii) Le contenu du Contenant ne doit pas faire l’objet d’opération de compaction (notamment les opérations
de type packmatage ou rollpackage) sans l’accord préalable de l’éco-organisme désigné. Toutefois, l’Eco-
organisme désigné autorise un régalage du Contenant (action d’égaliser le contenu du Contenant).
iii) Le contenu du Contenant ne doit comporter que des DEA conforment aux consignes de tri disponibles sur
le Système d’information.
Dans le cas des collectes conjointes prévues à l’article 3.9 du Cahier des charges, les DEA seront collectés avec les
déchets couverts par la ou les autres filières REP pour lesquelles l’EO est titulaire d’un agrément, conformément aux
collectes de tri des différentes filières concernées.
iv) La Collectivité ou son représentant atteste de l’Enlèvement du Contenant par l’Opérateur de gestion des
déchets, en indiquant sur le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de
l’Enlèvement, les défauts de matériel s’ils sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans le
Système d’information. r\VU
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Le respect des critères indiqués au ii) et iii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur de
gestion des déchets sur le Système d’information lors de la livraison du Contenant sur son site et validé par L’Eco-
organisme désigné. Le remplissage du Contenant indiqué au i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur de
gestion des déchets à la livraison sur le site de tri, de préparation ou de traitement, et saisie dans le Système
d’information. Le respect du critère iv) est attesté par L’Eco-organisme désigné lors des opérations de contrôle des
opérations réalisées par les Opérateurs de gestion des déchets.
Le non-respect des critères d’Enlèvement ii) et iii) constaté à la livraison du Contenant sur le site par l’Opérateur de
gestion des déchets, entraine l’absence de versement du soutien variable tel que prévu au A.1.2 du 3B.2 de l’annexe 3B
aux Conditions générales.
En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionnements relatifs aux Enlèvements, émis conformément
au 3.4 de la présente annexe ne pourront pas être validés par l’Eco-organisme désigné.
3.1.2.3 En l’absence de quai, lorsqu’une alvéole est dédiée à la Collecte séparée par la Collectivité, celle-ci s’engage à réaliser, à ses frais, le chargement du Contenant mis à disposition par L’Eco-organisme désigné avant l'Enlèvement des DEA. La Collectivité s’engage également à préserver l’intégrité du gisement lors de ces opérations de chargement.
3.1.2.4 Sur demande de l’Eco-organisme désigné et avec l’accord de la Collectivité, les Déchèteries peuvent être équipées d’un Contenant dédié aux articles de literie et articles de décoration textile soumis à la filière de REP des EA. La Collectivité s’engage à positionner le Contenant en haut de quai et à respecter les consignes d’utilisation préconisées par L’Eco-organisme désigné. Le Contenant mis à disposition sert au pré-stockage des articles de literie et articles de décoration textile précités avant leur collecte via le Contenant DEA ou via une collecte spécifique.
3.1.3 Engagements de l’Eco-organisme désigné
3.1.3.1 Suivant le plan de déploiement découlant de l'article 4.1.1 des Conditions générales du Contrat, L’Eco-organisme
désigné s’engage à équiper de Contenants de 30 m3 minimum pouvant être munis d’un dispositif de couverture, installé
en zone dédiée aux Contenants, chaque Déchèterie retenue pour être équipée pour la Collecte séparée. A la demande
d'L’Eco-organisme désigné et avec l’accord de la Collectivité, les Déchèteries en Collecte séparée peuvent être équipées
d'un Contenant dédié aux Articles de literie et articles de décoration textile en haut-de-quai. L’Eco-organisme désigné
transmettra les préconisations d’utilisation en même temps que l’installation du Contenant dédié aux Articles de literie
et articles de décoration textile.
En préalable à l’équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie peut être organisée par la Collectivité avec L’Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l‘emplacement des Contenants, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec l’Opérateur de gestion des déchets pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.
3.1.3.2 L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser les Enlèvements dans les conditions définies dans l’annexe 3.A aux Conditions générales.
3.1.3.3 L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages par Contenant à l’Enlèvement.
3.1.3.4 L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants à l’Enlèvement et des conditions d’Enlèvement de l’ensemble des collectivités au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
3.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d’Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 3.1.2.2 ci-avant, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur de gestion des déchets. A l’issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d’améliorer le remplissage des Contenants. A dé
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________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 31 sur 48
3.2- Conditions de collecte et de traitement des DEA collectés non séparément
3.2.1 Déchèteries en Collecte non séparée
Les Déchèteries ne pouvant pas être équipées de Contenants dédiés à la Collecte séparée en deux flux distincts des DEA par l’Eco-organisme désigné ou dans l’attente de l’équipement d’un Contenant dédié à la Collecte séparée par l’Eco- organisme désigné dans le cadre du Plan de déploiement découlant de l'article 4.1.1 des Conditions générales du Contrat du Contrat, ainsi que les déchets encombrants collectés en porte à porte visés à l’article 1.3 de l’annexe 1 aux Conditions générales et le flux métal font partie du dispositif de Collecte non séparée.
3.2.2 Engagements de la Collectivité
3.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte non séparée :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710 dont
notamment :
i) Présence d’un dispositif antichute adapté
ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de ces
éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 12 des Conditions générales du Contrat.
3.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation sur le flux métaux, tout venant
et/ou sur le flux Bois de chaque Déchèterie réalisant la Collecte non séparée afin de contribuer aux objectifs de la filière.
L’existence d’opération de recyclage ou de valorisation est appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises
par la Collectivité sur le Système d’information et validées par l’Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles
indiqués à l’article 12 des Conditions générales du Contrat.
3.3 Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à la Collecte séparée (opération de dotation ou opération de ramassage), elle procède au signalement dans le Système d’information en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant des pièces justificatives. Tous les dysfonctionnements relatifs aux délais de ramassage sont traités par l’Eco-organisme désigné dans un délais de dix (10) jours ouvrés maximum. Après analyse contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l’analyse contradictoire, les Bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné à sa demande.
La Collectivité et l’Opérateur de gestion des déchets, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement émis ainsi que la suite qui y est donnée par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet).
Pour les opérations de ramassage, lorsque la Collectivité émet un dysfonctionnement mettant en cause l’Opérateur de gestion des déchets en charge de l’Enlèvement, que le motif du dysfonctionnement est de nature à impacter la capacité de la Collectivité à atteinte les seuils de remplissage du Contenant et que la réalité et le dysfonctionnement est validé par l’Eco-organisme désigné, l’obligation du i) du 3.1.2.2 ci-avant n’est pas applicable. 3.4. : Zones de réemploi ou réutilisation
Dispositions générales
En application du 3.5.3 du Cahier des charges, lorsque la Collectivité dispose sur la Déchèterie d’une zone dédiée à la collecte des EA usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, et lorsque cette zone garantit la conservation de l’intégrité et des performances techniques des EA ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries, un soutien financier est proposé en accompagnement de la Collectivité pour couvrir la mobilisation d’une partie des Zones de réemploi ou réutilisation en Déchèterie et les coûts de gestion y afférents.
Le barème de soutien à la mise en œuvre d’une Zone de réemploi ou réutilisation, ainsi que les modalités de versement des soutiens financiers figurent en annexe 3B des Conditions générales. L’ensemble des soutiens financiers à la Zone de réemploi ou réutilisation des EA est versé annuellement après acquittement par la Collectivité de sa déclaration annuelle C7
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________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 32 sur 48
validée par l’Eco-organisme désigné, et suivant la procédure et les délais précisés à l’article 5.2. des Conditions générales, ainsi qu’à l’annexe 3 aux Conditions générales.
Les EA usagés susceptibles d’être réemployés ou les DEA réutilisés qui sont déposés dans cette zone sont mis à la disposition des Opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande, et au moins des entreprises relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La Zone de réemploi ou réutilisation doit être accessible aux Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation.
Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de réemploi ou réutilisation sur laquelle les DEA et des EA usagés sont acceptés.
Déclaration de la Zone de réemploi ou réutilisation
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné, à la signature du Contrat, puis chaque année à l’occasion d’une mise à jour en fin d’année civile, la liste des Déchèteries disposant d’une zone de réemploi ou réutilisation au sein de leur installation ou sur un site contigu à celle-ci, sur laquelle les EA usagés doivent être déposés et stockés de manière temporaire en vue de leur réemploi ou réutilisation, et si possible le détail des EA concernés.
La Collectivité précise dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou le cas échéant dans le portail de déclaration de l’OCA, les caractéristiques de la Zone de réemploi ou réutilisation pour chaque Déchèterie équipée d’une telle Zone de réemploi ou réutilisation, afin de bénéficier des soutiens correspondants. Dans le cas où la Zone de réemploi ou réutilisation est installée sur un site contigu, la Collectivité précise notamment les horaires d’ouverture, le nom et les coordonnées du gestionnaire.
Les dépôts de DEA réalisés par les Détenteurs conformément aux dispositions du Règlement de collecte de la Déchèterie, directement auprès d’un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, hors d’une Zone de Réemploi ou réutilisation des Déchèteries ou sur appel entre la Collectivité et un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cette disposition.
Sous réserve de la production par la Collectivité sur demande des/de l’Eco-organisme(s) désigné(s) des justificatifs permettant d’étayer le respect des conditions qui précèdent, les modalités de versement des soutiens figurent en annexe 3B aux Conditions générales.
Prélèvement des EA/DEA sur la Zone de réemploi ou réutilisation
Tout contrat conclu avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la mise à disposition des EA usagés sur la Zone de réemploi ou réutilisation, oblige la Collectivité à s'engager à prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'intégrité des EA concernés, et de permettre le prélèvement, des EA en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par ledit Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation.
La Collectivité s’engage également à mettre les EA concernés à disposition des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation qui en font la demande, sans frais et dans des conditions transparentes, équitables, non discriminatoires et respectueuses du principe de proximité, en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Modalités de contractualisation avec les Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation
Dès lors qu’une Zone de réemploi ou réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des EA en Déchèterie, et que la Collectivité est en contrat, ou souhaite signer un contrat, avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la gestion des EA déposés sur ladite Zone de réemploi ou réutilisation, la Collectivité doit préalablement s’assurer que l’Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation en question dispose d’un contrat avec au moins un éco-organisme agréé de la filière REP EA pour bénéficier du soutien défini à l’annexe 3B aux Conditions générales. L’Eco-organisme désigné s’engage à tenir informé la Collectivité de la liste des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation titulaires d’un contrat conclu avec un Eco-organisme.
Conformément à l’article 5.6 du Cahier des charges, la Collectivité s’engage à contracter avec chacun des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation précités, auquel elle donne accès à la Zone de réemploi ou réutilisation situées au sein de ses installations ou sur un site contigu à celles-ci. NT
________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 33 sur 48
Dans le cas où la demande excède l’offre, les critères de choix par la Collectivité des Opérateurs de Réemploi et de la Réutilisation ayant accès à la Zone de réemploi ou réutilisation, sont déterminés suivant les conditions minimales suivantes :
• Critères de choix entre les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire (entendus comme les acteurs relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), classés par ordre d’importance décroissante :
- Appartenance de l’acteur au secteur de l’économie sociale et solidaire - Proximité
- organisation, moyens, compétences
- Méthodologie proposée pour atteindre les performances fixées de réemploi et réutilisation - Méthodologie proposée permettant d’assurer la traçabilité des flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation.
• Performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation des EA usagés avec un taux minimum de 60% de réemploi ou réutilisation. Cet objectif est défini comme étant la quantité (en masse) de EA usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l’année considérée rapportée au gisement défini comme la quantité (en masse) de DEA prélevée.
• Engagement de déclaration et de traçabilité des Flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation et qui ont effectivement fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation et production aux Eco-organisme désignés des justificatifs correspondants. ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3A aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 34 sur 48
ANNEXE 3A – CONDITIONS D’ENLEVEMENT
Les dispositions qui suivent définissent les conditions d’Enlèvement des Contenants de Collecte séparée et les mesures mises en place par l’Eco-organisme désigné en faveur de l’amélioration du remplissage des Contenants à l’Enlèvement.
3A.1 Modalités de révision de l’annexe
Les « conditions d’Enlèvement » fixées dans la présente annexe peuvent être ajustées chaque année après information du Comité de concertation avec les Représentants.
Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant modifiée dans les conditions définies par l’article 12 des Conditions générales du Contrat.
Les conditions d’Enlèvement fixées dans la première version de la présente annexe sont compatibles avec les clauses des contrats en cours entre l’Eco-organisme désigné et les Opérateurs de gestion des déchets. Le Comité de concertation avec les Représentants sera informé par l’Eco-organisme désigné de l’élaboration des clauses relatives aux Enlèvements en Déchèteries avant chaque renouvellement par appel d’offres des contrats opérateurs de gestion des déchets. L’Eco-organisme désigné, lors du changement de la dotation initiale du Contenant, s’engage à mettre à la disposition de la Collectivité un contenant présentant les meilleures conditions de remplissage.
Les « mesures d’accompagnement au remplissage des bennes » fixées dans la présente annexe, notamment le tonnage minimal conditionnant la dotation d’une seconde benne sur une Déchèterie peuvent être ajustées chaque année dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
3A.2 Fixation des conditions d’Enlèvement
La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système d’information de l’Eco-organismes désigné, sous réserve d’observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d’Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des DEA, et répondre aux engagements minimums ci- dessous :
Demande d'enlèvement passée sur le SI
des Eos Enlèvement
Journée Plage au plus tard
Du lundi au vendredi* avant midi Au plus tard le soir de J+1
Du lundi au jeudi* après-midi Au plus tard le soir de J+2
le vendredi* après-midi Au plus tard le mardi soir (J+4)
le samedi* Au plus tard le mardi soir (J+3)
le dimanche Au plus tard le mardi soir (J+2)
*sauf jours fériés
Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné auprès duquel l’Enlèvement est demandé :
- les horaires et modalités d’accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie,
- les plages horaires préférentielles d’Enlèvement (matin ou après-midi), sous réserve de respecter les conditions précitées, qui seront prises en compte dans mesure du possible par les Opérateurs de gestion des déchets.
Dans tous les cas, l’Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s’accompagner du Bordereau de transport correspondant dument complété et signé par l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par l’Opérateur de gestion des déchets à l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets. ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3A aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 35 sur 48
Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système d’information.
Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours à compter de sa validation par les Parties.
En ce qui concerne les interdictions préfectorales ou les ouvertures de certain point de collecte le dimanche, la Collectivité, l’Opérateur de gestion des déchets et l’Eco-organisme désigné feront leur meilleur effort pour trouver une solution spécifique.
Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d’ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d’accord de Parties, les Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d’ouverture.
3A.3 Mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants et d’évitement des débordements
3A.3.1 Doublement d’un Contenant
Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabilité technique et la disponibilité foncière pour l’entreposage, l’Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, d’un doublement de Contenant pour l’une des fractions de DEA (bois ou hors bois). Le fonctionnement sur deux Contenants pour la même fraction permet d’optimiser les remplissages et supprimer les risques de débordement. Les mouvements des Contenants à l’intérieur du périmètre de la Déchèterie sont de la responsabilité de la Collectivité ou de son délégataire, dans le respect des conditions normales de gestion de ce contenant.
. Dans le cas où au bout de 6 mois, le second contenant demeure sous utilisé, le second Contenant pourra être retiré après diagnostic effectué par l’Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité.
3.A.3.2 Mise en place de planning d’Enlèvement
Sur demande de la Collectivité, il est possible de prévoir des Enlèvements programmés et réguliers sous la forme d’un « planning »
Cette organisation doit faire l’objet d’un accord entre l’Eco-organisme désigné, l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité sous la forme d’un planning spécifique à chaque Déchèterie concernée (jour et créneau horaire d’Enlèvement). Le planning est alors formalisé dans le Système d’information afin d’être visible par toutes les parties et de permettre la création automatique des opérations de ramassage.
Le planning peut être différent en fonction de la saison et devra être revu régulièrement au moins une fois par an pour l’adapter aux évolutions des apports sur la Déchèterie.
En plus des demandes planifiées à l’avance, des demandes complémentaires peuvent être réalisées si besoin par la Collectivité. ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 36 sur 48
ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES : BAREME DE SOUTIENS
3B.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent, conformément à l’annexe A du cahier des charges, des montants en valeur annuelle2, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de collecte de l’Eco-organisme désigné.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et des annexes
« Périmètre » et « Conditions techniques et niveaux de service ».
3B.2 Soutiens financiers pour la Collecte Séparée par l’Eco-organisme désigné
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité
aux soutiens tels que
prévu à l’annexe A du
Cahier des charges et
aux annexes 3 et 3A
des Conditions
générales du Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
A.1.1.
Forfait déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien à la part
fixe des coûts
liés à la Collecte
séparée par
l’Eco-organisme
désigné
Déchèterie conforme
aux prescriptions de
l’Annexe 3
3 050 € par an
par Contenant
de 30m3
réceptionnant
des flux de DEA
Saisie des données
dans le Système
d’information et
téléversement des
attestations
conformément à
l’Annexe 5, pour
versement
semestriel par
moitié. Le montant
est proratisé en cas
de Contenant multi-
rep
A.1.2.
Part variable
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien à la part
variable des
coûts liés à la
Collecte séparée
par l’Eco-
organisme
désigné des DEA
proportionnels
aux quantités de
DEA dans le
Contenant
Déchèterie conforme
aux prescriptions de
l’Annexe 1 et
enlèvement conforme
aux critères
d’enlèvement définis à
l’Annexe 3A
24,4 €/t
Prise en compte des
données relatives à
la collecte saisie par
les Opérateurs
Calcul du montant
du soutien chaque
semestre
A.1.3. Information et communication
Financement
d’actions et
d’outils
d’information en
vue
d’augmenter la
réutilisation et le
recyclage
Nature des actions
réalisées conforme
aux prescriptions de
l’Annexe 4
0,01 € par an
/par habitant
Transmission des
factures de
communication
après validation des
maquettes et des
devis
conformément à
l’Annexe 4
2 Cf. annexe A du Cahier des charges, articles A.1.1, A.2.1.1, A.1.3, A.2.3 ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 37 sur 48
Enlèvement non conforme signalé par un
dysfonctionnement par l’Opérateur
et validé par l’Eco-organisme désigné
Montant de la part variable visée au A.1.2
0 €/t
3.2.1 CALCUL DU SOUTIEN
Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien A.1.2 versé par Déchèterie est : ― La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage constaté pour chaque enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant
3.2.1.1 OUTRE MER
Les soutiens à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné (part forfaitaire, part variable, et soutien financier à l’information et à la communication locale) sont multipliés par 2,4.
3B.3 Soutiens financiers pour la Collecte non séparée
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité
aux soutiens tels que
prévu à l’annexe A
du Cahier des
charges et aux
annexes 1, 2 et 3
des Conditions
générales du Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
A.2.1.1 Part forfaitaire
Soutien à la
Collecte non
séparée
Collecte non séparée
pour une déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
1525€ /
déchèteries
fixes ouvertes
au public ayant
l’ensemble des
flux en Collecte
non séparée
Saisie des données
dans le Système
d’information et
téléversement des
attestations
conformément à
l’Annexe 5, pour
versement semestriel
par moitié.
A.2.2.1. Part variable
relative au
recyclage
(Déchèterie)
Soutien au
recyclage des EA
collectés en
Collecte non
séparée par la
Collectivité en
Déchèterie
Collecte non séparée
pour une déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
79 € par tonne
de EA recyclée
(tous flux
sauf flux
ferraille)
Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5. Calcul du
montant du soutien
chaque semestre
A.2.2.1.
Part variable
relative au
recyclage
(porte-à-porte)
Soutien au
recyclage des EA
Collectés en
Collecte non
séparée par
Collectivité en
porte à porte
Collecte non séparée
en Porte à Porte
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
140 € par tonne
de EA recyclée
(tous flux
sauf flux
ferraille s)
Saisie des données
dans Le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5. Calcul du
montant du soutien
chaque semestre ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 38 sur 48
A.2.2.2.
Part variable
relative à la
valorisation
énergétique R1
(porte-à-porte)
Soutien à la
valorisation R1
des EA collectés
en Collecte non
séparée en porte
à porte
Collecte non séparée
en porte à porte
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
98 € par tonne
de EA valorisée
(1)
Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5. Calcul du
taux de recyclage et
du montant du
soutien chaque
semestre
A.2.2.2. Part variable
relative à la
valorisation
énergétique R1
(Déchèterie)
Soutien à la
valorisation R1
des EA collectés
en Collecte non
séparée pour une
Déchèterie
Collecte non séparée
en Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1
43 € par tonne
de EA valorisée
(1)
Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5. Calcul du
taux de recyclage et
du montant du
soutien chaque
semestre
A.2.3. Information et communication
Financement
d’actions et
d’outils
d’information en
vue d’augmenter
la réutilisation et
le recyclage
Nature des actions
réalisées conforme
aux prescriptions de
l’Annexe 4
0,01 € par an
par habitant
Transmission des
factures de
communication après
validation des
maquettes et des
devis conformément
à l’Annexe 4.
(1) La valorisation R1 des EA comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE 2791) réalisant des
opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation combustible du Bois en chaudière
industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de récupération.
Les quantités de EA collectés non séparément sont calculées en application de l’article 3.2.2 2 de l’annexe 3 aux
Conditions générales du Contrat.
• Conditions d’éligibilité
Si les conditions sont remplies, l’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par la
Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais précisés dans
le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés et collectés ont bien
fait l’objet d’un traitement selon le mode de valorisation déclaré. Tout DEA collecté mais dont l’exutoire de valorisation
ne pourra justifier le traitement ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la reprise, ni au transport, ni au traitement.
Les soutiens forfaitaires et variables sont dus par l’Eco-organisme désigné sous réserve que la performance des différents modes de valorisation des DEA ainsi collectés en Collecte non séparé est au moins équivalente aux objectifs ci-dessous:
Année concernée (à compter
de)
2024 2026 2028
Taux de valorisation 90 % 92% 94%
Année concernée (à compter
de)
2024 2026 2028
Taux de recyclage 51% 53% 55% ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 39 sur 48
Cette disposition ne s’applique pas lorsque la Déchèterie combine des contenants en Collecte séparé et en Collecte Non séparé.
3B.4 Autres soutiens financiers
3B.4.1 Soutien à la zone de réemploi et de réutilisation
Libellé du
soutien
Type de soutien Conditions
d’éligibilité
Montant Progressivité Justificatifs /
mode calcul
Soutien à la
zone de
réemploi et de
réutilisation
Soutien aux
surfaces dédiées
à la dépose de EA
potentiellement
destinés au
réemploi ou à la
réutilisation en
Déchèterie
Ensemble des
Déchèteries
conformes aux
prescriptions
du Contrat.
Espace
réemploi ou
réutilisation
installé en
Déchèterie, sur
un site contigu
ou de
proximité)
200 € /an et par
Déchèterie
Soutien versé
après la date
de prise d’effet
du Contrat, à la
date
d’activation
fixée
conformément
au Contrat
pour les
Déchèteries
concernées,
Soutien
annuel versé
en proportion
du nombre de
points de
reprise
activés
disposant
d’un espace
réemploi et
réutilisation.
• Conditions d’éligibilité
Le soutien est accordé sous réserve, d’une part, que l’espace réemploi et réutilisation de la Déchèterie est bien référencé Système d’information de l’Eco-organisme désigné et, d’autre part, qu’il répond aux exigences minimales fixées par le Contrat et détaillées en annexe 1.
Le soutien est versé annuellement en une fois en début d’année N pour l’année N-1 par l’Eco-organisme désigné à cette fin.
• Modalité de calcul / versement
Le montant des soutiens annuels est calculé en fonction du nombre de points de reprise disposant d’un espace réemploi
répondant aux conditions d’éligibilité et des montants forfaitaires du barème ci-dessus.
L’ensemble des soutiens à la mise en œuvre d’une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation de EA est versé
annuellement après renseignement par la Collectivité de sa déclaration annuelle de demande de soutiens et validation
de cette dernière suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat.
La demande de soutiens est faite par la Collectivité sur le Système d’information et doit être accompagnée pour chaque
Déchèterie concernée :
Pour une première demande de soutiens au réemploi et à la réutilisation ou concernant un point de reprise nouvelle
doté :
• d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des EA collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;
• d’une présentation de la méthode mise en œuvre par le Collectivité pour déterminer la ré-employabilité ou le caractère réutilisable des EA éligibles mis à disposition sur la zone ;
Pour toute demande de renouvellement des soutiens au réemploi et à la réutilisation faisant suite à une première
demande déjà réalisée et validée au titre du Contrat : ae
________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 40 sur 48
• de la déclaration par la Collectivité que les espaces réemploi et réutilisation des Déchèteries préalablement enregistrés dans la déclaration de l’année précédente sont toujours actifs. Cette attestation sera réalisée en ligne sur le portail de la Collectivité.
• d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée pour toute nouvelle Déchèterie équipée d’un espace réemploi et réutilisation justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des EA collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;
3B.5 Révision des soutiens
3B.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers pour la Déchèterie, tels que détaillés au paragraphe I, feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus de EA sur la durée du Contrat, en considération de l’évolution des indices de référence détaillés au III.2 de la présente annexe, et selon les modalités de calcul détaillées au III.3 ci-dessous au sein du même document. Les révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d’indices de référence publiées à la date de la révision, par rapport à l’indice d’origine de l’année 2024. Elles seront calculées dès la publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l’ensemble des soutiens de l’année N après une information préalable à la Collectivité.
3B.5.2 Indice de révision
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à chaque Déchèterie
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets EA en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l’indice de référence de la construction suivant :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024
3B.5.2.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets EA en Déchèteries Les soutiens variables à la réception des déchets EA correspondant à la part variable des coûts liés à l’accueil, la réception des Déchets EA et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant compte des indices de référence de la construction et de la main d’œuvre suivants : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024 INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – base 100 en décembre 2008 : identification 0015655187
Indice d’origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2024
3B.5.2.3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de Déchets EA en déchèteries Les soutiens variables au transport et au recyclage de EA correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :
- Métaux EA : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) – l’Usine Nouvelle par région.
Il est défini un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle E40 de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles de l’indice E40 par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier 2024 x tonnages de métaux de EA par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de métaux de EA des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte :
• régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : base 100 au 1er janvier 2024. 22
________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 41 sur 48
- Bois EA ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.
Il est défini d’un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l’indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier de l’année N+1 x tonnages de bois de EA par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de bois de EA des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte : • régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : au 1er janvier 2024.
- Compte tenu de l’absence d’indice de référence sur les matériaux inertes, il n’est pas proposé d’indice de révision des soutiens au recyclage pour ce Flux.
3B.5.3 Formules de calcul
3B.5.3.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires aux points de reprise
Les soutiens forfaitaires aux points de reprise seront recalculés chaque année selon la formule suivante : Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Forfait année 2024 Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N
3B.5.3.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets EA Les soutiens variables à la réception des Déchets EA seront recalculés chaque année selon la formule suivante : Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2024) + 20% x (1 + Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Soutien réception année 2024 Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.3.3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de EA
- Pour les déchets de métaux de EA :
Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets métalliques pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis au paragraphe 3.2.2.2 de l’annexe 3 aux Conditions générales.
Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
∑(N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029)) +100 < 0.
- Pour les déchets de bois de EA :
Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets de bois seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien recyclage bois année N = ∑(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029)) x Soutien recyclage bois année 2024. Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.4 Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise en œuvre dans le cadre du comité de concertation des Collectivités locales. ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 4 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 42 sur 48
ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES - COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans la sensibilisation et la communication de proximité destinée
à présenter le réemploi, la Collecte séparée et le recyclage des DEA en développant des outils et supports de
communication clés en main portant notamment sur :
- la mise en place de la signalétique appropriée en Déchèterie,
- l’application des consignes de tri conformément aux standards de la filière de REP DEA,
- l’information et la communication vers les Détenteurs de DEA.
- La formation des personnels des Déchèteries.
L’Eco-organisme désigné propose également à la Collectivité des éléments de contenu clefs en main, qui permettent
d’unifier la communication à l’attention des Détenteurs, sur l’ensemble du territoire national,
Parmi ces outils de communication, L’Eco-organisme désigné propose :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte séparée, du tri, du
réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation des DEA,
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de
préparation à la réutilisation, le recyclage…
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux
relatifs au recyclage des DEA.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par L’Eco-organisme désigné et mis à disposition de la Collectivité
sous format numérique.
D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de pictogrammes seront mis
à disposition sur le Système d’information.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : des actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens des outils de signalétique : panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux… des sessions de formation : webinaires et parcours de formation adaptés. L< VW
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_______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 43 sur 48
ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES : CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a été établi
en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics, dans le respect du principe de
proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais au cours de la période d’agrément
2013-2017.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur demande d’L’Eco-
organisme désigné ou des ministères signataires de l’agrément. Toute modification du présent protocole est soumise
à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l’agrément et donne lieu à une modification de
la présente annexe en application de l’article 12 des Conditions générales du contrat.
Le plan d’échantillonnage a été actualisé de manière à refléter les configurations de collecte et de type d’habitat des
collectes non séparées sur la période 2018-2023. Il est accessible sur le Système d’information.
5.2 Bilans matière
En collecte non séparé des DEA, lorsque le flux comprenant les DEA est orienté vers un process de tri le bilan matière
appliqué au DEA est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins
semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan
matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur de gestion des déchets
sur un flux de la Collectivité contenant des DEA en collecte non séparée (flux tout-venant de Déchèterie, flux bois de
Déchèterie ; collecte d’encombrant en porte à porte) cette dernière doit respecter les points suivants :
réalisation au cours du semestre objet de déclaration ;
réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’opérateur ;
Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets valorisables
ne contenant pas de mobilier)
Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas de
mobilier (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)
Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-venant
de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou collecte d’encombrant en porte à porte) le bilan matière doit être établi
selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des entrées/sorties)
utilisation des données du semestres objet de la déclaration
calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas de
mobilier (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)
conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en comptes
au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité. SN à ”
NX
ANT
_______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 44 sur 48
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de l’ensemble
du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de tri, le bilan matière doit être
établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties)
utilisation des données du semestre objet de la déclaration
calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas de mobilier (gravats, déchets vert, DEEE,
cartons/papier, film plastiques, …)
conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par L’Eco-organisme désigné lors des contrôles.
5.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, La Collectivité déclare dans le Système d’information L’Eco-
organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri (chaîne
de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la collecte non séparée des DEA en Déchèterie et en porte-à-porte, la Collectivité déclare, pour chaque
point de collecte, les flux collectés contenant du DEA, le tonnage mensuel collecté, les sites et modes de traitement de
ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non collectés par
L’Eco-organisme désigné, établies par ses Opérateurs de gestion des déchets, et conformes à la déclaration.
L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l’Eco-organisme désigné préalablement à la
validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 11 des Conditions générales du Contrat.
Les éléments à justifier auprès d’L’Eco-organisme désigné devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
L’Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur le Système
d’information.
Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
Pour les vérifications réalisées par L’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
- le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois,
- le nom et les coordonnées du/des prestataire(s) en contrat avec la collectivité concernant la collecte,
Pour les contrôles prévus à l’article 11 des Conditions générales du Contrat :
les tickets de pesées
les factures des prestataires des collectes
les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte)
le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire _______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 45 sur 48
Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec la
collectivité
Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
les noms et les coordonnées des prestataires en contrat avec la Collectivité concernant la préparation et le
traitement des flux,
les adresses des sites de traitement et de préparation,
les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique, de
valorisation combustible, de l’élimination…),
Pour les contrôles prévus à l’article 11 des Conditions générales du Contrat :
les tickets de pesées (entrées et sorties)
les registres des entrées et sorties
la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l’article 5.2 de la
présente annexe
les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation
Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux
Pour les vérifications réalisées par L’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
les coordonnées des sites des exutoires finaux,
Pour les contrôles prévus à l’article 11 des Conditions générales du Contrat :
les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
* * * _______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 46 sur 48
ANNEXE 6 - RGPD
DISPOSITIONS GENERALES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.
Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion à le Système d’information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour l’Eco-organisme désigné : rgpd@[raison sociale de l’Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
L’Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :
• traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat.
Nature du (des)
traitement(s)
Finalité du (des)
traitement(s)
Type de Données
Personnelles traitées
Catégorie de personnes
concernées _______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 47 sur 48
Contrat conclu Echanges entre les Parties
en application du Contrat
Noms, prénoms, qualités
et coordonnées des
signataires et personnes à
contacter, concernant la
Collectivité
Représentant légal et/ou
personnels dûment habilités
par la Collectivité
Système
d'information de
l’Eco-organisme
désigné
Accès à le Système
d’information en vue de
permettre à la Collectivité
de procéder à la
conclusion du Contrat, et
aux demandes
d’Enlèvement, mais
également d’accéder à la
documentation mise à
disposition par l’Eco-
organisme désigné et à
toutes informations le
concernant en vue le cas
échéant de sa mise à jour
par ses soins
Noms, prénoms, données
personnelles de
connexion (dates et
heures), adresse mail,
adresse IP, identifiant et
mot de passe
Personnels dûment habilités
par la Collectivité
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des Données à Caractère Personnel et des fichiers objet du traitement, o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
• Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.
• Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
• Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous- traitant. _______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 48 sur 48
• Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :
o la description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés. o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez l’Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel,
o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que l’Eco- organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l’Eco-organisme désigné s’engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.
Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.
La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco-organisme désigné à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par l’Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Transferts des Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers
Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un Pays Tiers ou une Organisation Internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_198C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/198C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
RUDOLOGIE
Signature
des
contrats
de
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la
collecte
sélective
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
gestion
des
déchets
ménagers,
la
Communauté
d'Agglomération,
dans
un
double
objectif
environnemental
et
économique,
s'est
engagée
dans
une
politique
globale
de
soutien
au
développement
du
tri
et
de
valorisation
des
matériaux
recyclables.
Cette
démarche
permet
notamment
la
perception
de
recettes
de
valorisation
et
de
soutien
important
dans
l'équilibre
du
budget
annexe
des
déchets
ménagers
(vente
des
matériaux
et
soutien
des
éco-organismes).
Elle
se
traduit
par
l'engagement
de
l'Agglomération
dans
les
dispositifs
de
contractualisation
avec
les
éco-organismes
et
la
signature
de
contrats
de
reprise
des
matériaux.
Dans
ce
cadre
et en
application
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs,
la gestion
des
déchets
d’emballages
ménagers
qui
proviennent
de
produits
commercialisés
en
vue
de
leur
consommation
ou
utilisation
par
les
ménages
doit
être
assurée
par
les
producteurs,
importateurs,
ou
toute
personne
responsable
de
la première
mise
sur
le marché
de
ces
produits.
Les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
avec
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
d’emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d’un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
la collecte
et le traitement
des
déchets
d’emballages
ménagers.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
va
ainsi
signer
un
contrat
d’accompagnement
à
la
performance
avec
la Société
CITEO,
pour
la période
du
1% janvier
2024
au
31
décembre
2029,
lui
permettant
de
percevoir
des
soutiens
financiers
pour
la
collecte,
le
tri
et
le
recyclage
des
déchets
suivants
: emballages
en
plastique
(film,
PET
clair,
PET
foncé,
PEHD,
pots
et barquettes
PET,
PS
et PP),
papier
graphique,
papier-carton
non
complexé,
papier-carton
complexé,
emballages
en
acier
et emballages
en
aluminium.
Dans
ce
cadre,
la collectivité
s’engage
à assurer
une
collecte
séparée
prenant
en
compte
l’ensemble
des
déchets
d’emballages
soumis
à la consigne
de
tri
et
à passer
des
contrats
avec
les
repreneurs.
Le
versement
des
soutiens
au
recyclage
demeure,
comme
par
le
passé,
subordonné
à
la
reprise
et
au
recyclage
effectif
des
emballages
collectés
et triés
conformément
aux
standards
par
matériau. Afin
de
pérenniser
les
filières
et
de
garantir
un
niveau
satisfaisant
de
recette,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
constitué,
en
septembre
2023,
avec
d’autres
EPCI
clients
du
centre
de
tri
du
Havre,
un
groupement
pour
une
consultation
commune
relative
à
la
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la
collecte
sélective
des
déchets.
Au
terme
de
lanalyse
des
offres
présentées
par
les
repreneurs,
les meilleures
offres
de
reprise
sont
celles
:
-
de
fa
société
SUEZ
RV
NORMANDIE
pour
le
lot
N°1
(reprise
des
emballages
en
plastique),
avec
les
prix
de
reprise
suivants
:
Prix
de
reprise
septembre
:
Flux
2023
Prix
plancher
Film
PE
0,00
€/tonne
0,00
€/tonne
Flaconnages
PET
clair,
pots
et
barquettes
PET
250,00
€/tonne
200,00
€/tonne
Flaconnages
PET
foncé,
pots
et
barquettes
PET
90,00
€/tonne
70,00
€/tonne
Flaconnages
PEHD),
pots
et barquettes
50,00
€/tonne
50,00
€/tonne
PS
et PP
-
de
la
société
NORSKE
SKOG
pour
le
lot N°2
(reprise
du
papier
graphique)
dont
le
prix
de
reprise
en
septembre
2023
était de
135,00
€ HT/tonne
(prix
plancher
fixé
à
103,00
€/tonne).
-
de
la
société
EPR
pour
le
lot
N°3
(reprise
des
papier-carton
non
complexés)
avec
les
prix
de
reprise
suivants
:
Flux
Prix
de
reprise
septembre
2023
Prix
plancher
Emballages
ménagers
en
papier-carton
82,00
E/tonne
41,00
E/tonne
(5.02)
Cartons
re
bruns,
ondulés
99,00
€/tonne
60,00
€/tonne
-
de
la
société
EPR
pour
Le
lot
N°4
(reprise
du
papier-carton
complexé)
dont
le
prix
de
reprise
en
septembre
2023
était de
19,00
€ HT/tonne
(prix
plancher
fixé
à
19,00
€/tonne).
-
de
la
société
ARCELOR
pour
le
lot
N°5
(reprise
des
emballages
en
acier)
dont
le
prix
de
reprise
en
septembre
2023
était de
182,35
€ HT/tonne
(prix
plancher
fixé
à
100,00
€/tonne).
-
de
la
société
SUEZ
RV
NORMANDIE
pour
le
lot
N°6
(reprise
des
emballages
en
aluminium)
dont
le
prix
de
reprise
en
septembre
2023
était de
621,84
€ HT/tonne
(prix
plancher
fixé
à 330,00
€/tonne).
Les
contrats
prendront
effet
à compter
du
1% janvier
2024
ou
à compter
de
leurs
dates
respectives
de
notification
si
celles-ci
sont
postérieures.
Ils
sont
conclus
pour
une
période
ferme
s’achevant
au
31
décembre
2025
et
sont
reconductibles
tacitement
pour
une
période
d’un
an.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2016,
tel
que
modifié
par
arrêté
du
23
août
2017,
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
ayant
pour
objet
de
percevoir
la
contribution
à
la
collecte,
à
la
valorisation
et
à
l'élimination
des
déchets
d'imprimés
papiers
et
de
papiers
à
usage
graphique
destinés
à
être
imprimés,
et
de
la
reverser
aux
collectivités
territoriales,
en
application
des
articles
L.
541-10-1
et D.
543-207
du
code
de
l'environnement
; Vu
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
délibération
n°2023/145C
en
date
du
28
septembre
2023
autorisant
la
signature
d’une
convention
constitutive
d’un
groupement
pour
une
consultation
commune
relative
à
la
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la collecte
sélective
des
déchets
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
contrats
de
reprise
des
matières
recyclables
issues
de
la
collecte
sélective
des
déchets,
ainsi
que
tout
avenant
éventuel,
avec
les
sociétés
suivantes
:
>
SUEZ
RV
NORMANDIE
pour
la reprise
des
emballages
en
plastique,
NORSKE
SKOG
pour
la reprise
du
papier
graphique,
EPR
pour
la reprise
des
papier-carton
non
complexés,
EPR
pour
la reprise
du
papier-carton
complexé,
ARCELOR
pour
la reprise
des
emballages
en
acier,
SUEZ
RV
NORMANDIE
pour
la reprise
des
emballages
en
aluminium.
VNNN Y
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_199C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
D——_ Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/199C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
TRANSITION
ENERGETIQUE
ET
ENVIRONNEMENTALE
Convention
de
partenariat
biennale
SDE76
Commission
Consultative
Paritaire
de
l’énergie
Mesdames,
Messieurs,
Les
collectivités
et,
plus
particulièrement,
les
syndicats
d’énergie
et
les
EPCI
ont
un
rôle
central
à jouer
dans
la
réduction
des
consommations
d’énergie
et
du
développement
des
énergies
renouvelables.
En
effet,
depuis
la
loi
sur
la
Transition
Energétique
et
la
Croissance
Verte
de
2015,
les
syndicats
d’énergie
sont
compétents
dans
le
domaine
de
l’efficacité
énergétique
avec
la
création
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
de
l’énergie
(CCPe)
composée
de
représentants
des
EPCI
et
du
Syndicat.
Par
ailleurs,
depuis
cette
loi,
les
EPCI
sont
"coordinateurs
de
la
transition
énergétique",
en
charge
de
réaliser
les
Plans
Climat
Air
Energie
Territoriaux
(PCAET).
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
engagée
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
notamment
au
travers
de
son
PCAET
et
du
programme
100%
ENR
en
se
fixant
l’objectif
de
couvrir
la totalité
de
la consommation
énergétique
du
territoire
par
des
énergies
renouvelables
d’ici
2040.
Afin
de
renforcer
l’accélération
de
la
transition
énergétique
sur
les
territoires
des
EPCI
et
de
favoriser
les
synergies
entre
collectivités,
le
SDE76
propose
une
convention
biennale
de
partenariat
portant
sur
les
thématiques
suivantes
: mobilité
bas
carbone,
énergies
renouvelables,
rénovation
énergétique
des
bâtiments
et planification
territoriale.
A
travers
cette
convention,
le
SDE76
a élaboré
une
feuille
de
route
et
s’engage
à fournir :
-
Un
accompagnement
technique
pour
les
projets
de
transition
énergétique
;
-
Un
accompagnement
financier,
afin
de
faciliter
l’acceptation
et
le
développement
de
projets
EnR,
développer
la mobilité
douce
et identifier
les pistes
d’amélioration
de
la performance
énergétique
des
bâtiments
;
-
Des
outils
et
des
supports
accessibles
à tous
afin
de
faciliter
la
réalisation
des
projets
de
transition
énergétique.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’engage
quant
à
elle
à
participer
aux
différentes
réunions
de
la CCPe,
désigner
un
élu
et un
agent
référent,
intégrer
le
logo
du
SDE76
dans
les
documents
de
communication
et
participer
à
la
feuille
de
route
à
hauteur
de
18
126
€/an.
Le
montant
est
calculé
selon
le
potentiel
fiscal
et
le nombre
d’habitants
du
territoire. Vu
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(LTECV)
et notamment
son
article
188
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1,
L.229-26,
R.229-51
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
mars
2018,
validant
l’accompagnement
du
SDE
76
à la démarche
d’élaboration
du
PCAET
;
Vu
la
convention
signée
entre
la collectivité
et
le
Syndicat
Départemental
de
l’Energie
(SDE
76)
en
date
du
17
avril
2018 ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
la
proposition
de
convention
de
partenariat
avec
le
SDE76
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération ;
+
désigne
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
de
la
transition
énergétique
et
environnementale
comme
élu
référent
et
le/la
technicien(ne)
en
charge
du
programme
100%
ENR
comme
agent
référent
;
+
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
autres
pièces
nécessaires.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 52
(9 pouvoirs)
(M.
le Président
ne prend pas part
au
vote
avec
le pouvoir
de M.
MOUICHE)
Vote pour
: 46
Vote
contre
:
Abstention
:6
(Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
et Mme
LIGAUDAN
avec
le pouvoir
de Mme
CAHARD-LAMBERT)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Réception par le pré
Affichage : 20/12/20
yndicat départemental d'énergie
www.sde76.fr
SRE7O — = P
Caux Littoral Agglo
Convention de partenariat biennale 2024-2026 Page 1 / 8
CONVENTION DE PARTENARIAT BIENNALE 2024 – 2026
DANS LE CADRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
PARITAIRE DE L’ENERGIE
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX
LITTORAL
ET
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA
SEINE-MARITIME
Entre
Le Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime (SDE76), situé à la ZAC Plaine de la Ronce, au 240 rue Augustin Fresnel, CS 20931, 76237 ISNEAUVILLE Cedex.
Représenté par Madame Cécile SINEAU PATRY agissant en qualité de Présidente, en vertu du procès-verbal d’élection du 15 octobre 2020.
Désigné ci-après par « le SDE76 »,
Et
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, dont le siège est situé à 825 route de Valmont, 76400 Fécamp,
Représenté(e) par Monsieur Laurent VASSET, agissant en qualité de Président, dûment habilité par la délibération de l’assemblée délibérante en date du 14 décembre 2023,
Désigné(e) ci-après par « la CAFCL »
Désignés conjointement ci-après par « les parties ». Convention de partenariat biennale 2024-2026 Page 2 / 8
Préambule
Pour faire face aux enjeux liés à la crise énergétique sans précédent et au dérèglement climatique, le gouvernement a fixé de nombreux objectifs ambitieux : réduction de la consommation d’énergie par deux et neutralité carbone à l’horizon 2050, 33 % d’énergie renouvelable en 2030, interdiction de la vente des véhicules thermiques « utilisant des énergies fossiles carbonées » à partir de 2040, obligation de rénover les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² avec une première échéance en 2030, obligation d’installer des panneaux solaires sur les parkings de plus de 1500 m² à l’horizon 2028…
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de déployer d’importantes actions dans tous les domaines : rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires, développement massif des énergies renouvelables, déploiement de la mobilité bas carbone, transformation de l’industrie …
Les collectivités et, plus particulièrement, les syndicats d’énergie et les EPCI ont un rôle central à jouer dans ce domaine. En effet, depuis la loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte de 2015, les syndicats d’énergie sont compétents dans le domaine de l’efficacité énergétique avec la création de la Commission Consultative Paritaire de l’énergie (CCPe) composée de représentants des EPCI et du Syndicat. Par ailleurs, depuis cette loi, les EPCI sont « coordinateurs de la transition énergétique », en charge de réaliser les Plans Climat Air Energie Territoriaux.
Le SDE76
Créé en 1938, le SDE76 est un acteur incontournable dans le domaine de l’énergie. Il est en charge de l’organisation du service public de l’électricité et du gaz sur son territoire. Il est le propriétaire du réseau public de distribution d’électricité de moyenne et de basse tension. Outre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux d’électrification sur le réseau de concession, le syndicat est maître d’ouvrage délégué des travaux d’éclairage public. Historiquement, le SDE76 travaille pour ses communes adhérentes.
Depuis quelques années le SDE76 a mis en place un ensemble de services liés à la Transition Energétique (TE) principalement à destination du patrimoine des communes adhérentes. Le SDE76 propose un service d’accompagnement à la rénovation énergétique. Il leur propose aussi, via son SPIC SDE76, d’installer des panneaux solaires photovoltaïques en revente totale sur la toiture des bâtiments publics. Il entretient et exploite plus de 119 bornes de recharges électriques. Il coordonne un groupement de commande pour la fourniture de gaz et d’électricité.
Afin de renforcer la dynamique liée à la Transition Energétique dans les territoires et réussir pleinement sa transformation de syndicat d’électrification à syndicat d’énergie, lors de la Commission Consultative Paritaire de l’énergie du 15 décembre 2022, le SDE76 a proposé aux EPCI la mise en place d’une feuille de route de coopération EPCI/SDE76 sur 6 ans. Elle a été réalisée tout au long de l’année 2022, en concertation avec l’ensemble des EPCI situés sur son territoire et des partenaires institutionnels.
La CAFCL
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est issue de plusieurs mutations au fil des années. Aujourd’hui, elle se compose de 33 communes regroupant près de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 200 km².
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences qu’elles lui ont déléguées, dans le cadre d’un projet commun de développement du territoire. Convention de partenariat biennale 2024-2026 Page 3 / 8
Afin de renforcer l’accélération de la transition énergétique sur le territoire de la CAFCL et de favoriser les synergies entre collectivités, il est proposé une convention biennale de partenariat entre la CAFCL et le SDE76, pour définir les modalités de partenariat.
CONSIDÉRANT LA CONVERGENCE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES SIGNATAIRES DE LA PRÉSENTE CONVENTION, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les modalités techniques et financières du partenariat entre la CAFCL et le SDE76 pour œuvrer à accélérer la transition énergétique sur le territoire de la CAFCL.
Article 2 : Objectifs
Le partenariat entre la CAFCL et le SDE76 a pour objectif d’accélérer la transition énergétique sur le territoire de la CAFCL, en travaillant particulièrement sur les thématiques suivantes : mobilité bas carbone, énergies renouvelables, rénovation énergétique des bâtiments et planification.
Article 3 : Périmètre d’actions
Le partenariat envisagé porte sur l’ensemble du territoire de la CAFCL. La déclinaison des services entre les communes adhérentes ou non est précisée en annexe 2.
Article 4 : Rôles et missions de chacun
4.1 Rôle et missions du SDE76
Le SDE76 s’engage à :
- Réaliser l’ensemble des actions intégrées dans la feuille de route présentée en annexe 1,
- Informer la CAFCL de l’état d’avancement des actions,
- Faire apparaître le logo de la CAFCL sur l’ensemble des supports de communication relatifs aux actions mises en place sur son territoire,
- Organiser une Commission Consultative Paritaire de l’énergie (CCPe) annuelle et une réunion technique de préparation afin de :
o faire un bilan annuel des dépenses et des actions réalisées dans le cadre de la feuille de route présentée en annexe,
o de définir la feuille de route de coopération EPCI/SDE76 pour l’année à venir et la contribution financière correspondante.
4.2 Rôle et missions de la CAFCL
La CAFCL s’engage à :
- Désigner le Vice-Président en charge de l’environnement et le chargé de mission 100% EnR comme référents,
- Participer à la CCPe et à la réunion technique de préparation,
- Favoriser la mise en place des actions prévues dans le cadre de la feuille de route, Convention de partenariat biennale 2024-2026 Page 4 / 8
- Intégrer le logo du SDE76 dans toute communication concernant les actions intégrées dans la feuille de route.
A ce stade, les montants prévisionnels de participation prévus sont les suivants :
Année 2024 2025
Participation de la
CAFCL au SDE76 18 126 € 18 126 €
Ces montants seront ajustés chaque année en fonction des dépenses réelles engagées.
4.3 Engagements des deux Parties
Afin d’assurer un suivi des actions, et de rendre compte annuellement des résultats à l’échelle du territoire de la CAFCL, les deux parties s’engagent, au travers de leurs missions respectives, à procéder à un échange d’informations régulier pour favoriser la mise en place des actions.
Les deux parties s’engagent à s’informer réciproquement des actions de communication qu’elles mènent autour des opérations réalisées en application du présent accord, et à favoriser la visibilité des parties en affichant le partenariat et en relayant aux partenaires qu’elles fédèrent le contenu de ce partenariat.
Les outils de communication seront réalisés avec l’accord des deux parties, ainsi que les modalités de diffusion (newsletter, réunions d’informations, échanges de bonnes pratiques, plaquettes, expositions…).
Dans tous les cas, les logos des deux parties figureront sur l’ensemble des supports de communication dédiés à la présentation des actions mises en places (site internet, livrable, présentations powerpoint, fiches de bonnes pratiques…).
Article 5 : Suivi de la convention
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette convention de partenariat, la Commission Consultative Paritaire de l’Energie se réunira a minima une fois par an.
Cette instance a notamment pour objet :
- de réaliser un bilan des actions mises en place et de fixer la contribution annuelle au regard des dépenses réelles engagées,
- de définir la feuille de route de coopération EPCI/SDE76 pour l’année à venir et la contribution financière correspondante,
- de coordonner l’action de chacun dans le cadre de la feuille de route de coopération EPCI/SDE76.
Une réunion technique sera également organisée chaque année afin de préparer la CCPe.
Article 6 : Modalités financières
6.1 Modalités de versement
Pour l’année 2024, la CAFCL s’acquittera du montant de la participation en une seule fois, à la fin de l’année, sur présentation, au plus tard le 31 décembre de l’année, d’un compte-rendu qualitatif et financier détaillé des actions mises en place au cours de l’année écoulée.
La participation sera exclusivement utilisée pour la poursuite des objectifs définis à l’article 2 et du plan d’actions ci-annexé. Convention de partenariat biennale 2024-2026 Page 5 / 8
6.2 Domiciliation bancaire
La participation attribuée par la CAFCL sera versée par le Trésorier Principal Municipal, comptable assignataire, sur le compte bancaire du SDE76 :
RIB : 3001 00707 C7680000000 23
IBAN : FR50 3000 1007 07C7 6800 0000 023
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 7 : Durée
Les parties prenantes conviennent d’un partenariat d’une durée de 2 ans à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 8 : Communication
La CAFCL et le SDE76 s’engagent à valoriser le concours de chacune des institutions signataires de la convention, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur l’ensemble des documents d’études, rapports et autres supports de communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, site internet, …).
Article 9 : Modifications et résiliation
La présente convention de partenariat pourra être modifiée par avenant dans les mêmes formes.
La présente convention de partenariat pourra être annulée par simple lettre recommandée d’une des parties avec un préavis de trois mois en cas de non-respect d’un des accords ou en cas d’accord mutuel. Le cas échéant, le reversement des crédits alloués au SDE76 devra être opéré au prorata des actions effectuées.
Fait à Isneauville, en deux exemplaires, le ……………
La Présidente du SDE76
Cécile SINEAU-PATRY
Le Président de la CAFCL
Laurent VASSET Convention de partenariat biennale 2024-2026 Page 6 / 8
ANNEXE 1 : PLAN D’ACTION 2024-2026
Proposition d'actions à intégrer dans la CONTRIBUTION DE BASE pour 2024-2025 pour l'ensemble des territoires
Proposition d'actions à retenir pour 2024-2025
Prévisionnel Ressources
Humaines
(ETP)
Prévisionnel financier (€) sur 2 ans
Poste existant
déjà financé par
le
Recrutements à
envisager et à
financer dans le
Durée
(année)
ou
Fonctionnement déjà réalisé ou
prévu, financé par le SDE76
Fonctionnement envisagé à
financer dans le cadre de la FR
Investissement / 2
ans envisagé à
financer dans le
cadre de la FR SDE76 cadre de la FR quantité /an ou unité Total/2 ans /an ou unité Total / 2 ans
Accompagner financièrement les études pour favoriser l'acceptation sociale des projets d'Enr 2 22 000 44 000
Mettre en place une animation sur le sujet de la méthanisation, pour initier des projets, en lien avec l'ensemble des acteurs et la charte Métha'Normandie, et initier la réalisation d'un plan hydrogène 0,5 2 30 000 60 000
Engager une réflexion avec l'ADEME sur la mise en place d'un Contrat Territorial de développement des Enr pour bénéficier du fonds chaleur
0,1 2 6000 12 000 Bénéficier d'études d'opportunités bois énergie pour les chaufferies dédiées*
1 projet solaire PV sur toiture ou ombrière photovoltaïque sur parking public par EPCI de moins de 500 kW, le cas échéant en autoconsommation 240 000
Mettre en place un cadastre solaire accessible à tous 1 70 000 70 000
Accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur flotte de véhicules
0,5 2 30 000 60 000 Engager une réflexion sur le développement des stations bio GNV, le cas échéant hydrogène en lien avec les acteurs. Animer ce sujet en lien avec les EPCI
Engager une concertation avec le privé sur l'installation des bornes de recharges en lien avec les EPCI 0,1 2 6 000 12 000
Investir dans les IRVE dans le cadre du SDIRVE**
budget à préciser Possibilité de bénéficier de bornes de recharges sur les parkings communautaires *
Participer à la révision du Schéma Directeur des IRVE
Bénéficier des services d’accompagnement à la rénovations énergétique pour les bâtiments propriété de l’EPCI* 0,1 2 6 000 12 000
Accompagner l’instruction des dossiers de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires présentés au titre des contrats de territoire de la Région
2
Permettre aux citoyens de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en place de leurs projets d’installation photovoltaïque avec un accompagnement financier des espaces France Rénov' 52 000 104 000
Réaliser un état des lieux de l'éclairage public dans le cadre du programme Lum'ACTE 1 321 000 321 000
Accompagner à l'animation des plans climats des EPCI en lien avec les CM des territoires (Mettre en place un Réseau Rural de l'Energie de la Seine-Maritime en lien avec le DDTM et le Département, accompagnement à la réalisation des PDMS, des SDE et mise en place d'une veille sur les appels à projet afin de favoriser
les mutualisations, engager une
réflexion sur les outils de suivi des PCAET) 1 2 60 000 120 000
Renforcer la dynamique des agents en charge des PCAET grâce à un financement des postes de CM PCAET 26 6 000 156 000
Total 0,3 2 471 000 500 000 240 000
Planification territoriale
Rénovation énergétique
Mobilité
ENR Convention de partenariat biennale 2024-2026 Page 7 / 8
Proposition d'actions nécessitant une CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE par territoire, au projet
Proposition d'actions à retenir pour 2024-2025
Prévisionnel Ressources
Humaines Prévisionnel financier (€) sur 2 ans
Investir et mettre en place des projets d'Enr de territoire pour développer les centrales solaires (ombrières PV, centrales au sol, sur toiture …)
En fonction de la demande,
structure porteuse dédiée de
type SEM
A étudier au cas par cas selon le principe suivant : 50% à la charge du SDE76/ 50% à la charge des EPCI.
Participer à l'investissement et à la réalisation des projets de méthanisation en lien avec les territoires et les agriculteurs pour faciliter l'émergence des projets
Proposer aux collectivités de prendre la Maitrise d'Ouvrage de chaufferies bois afin de bénéficier du Fonds Chaleur (Contrat Patrimonial de développement des Enr ADEME)
Accompagner et investir dans des stations BioGNV et, le cas échéant, hydrogène dans le cadre de projets de territoire
Mobilité
Enr Convention de partenariat biennale 2024-2026 Page 8 / 8
ANNEXE 2 : Déclinaison de certaines actions auprès des EPCI en
fonction de leur localisation sur une commune adhérente ou non-
adhérente
La déclinaison de ces actions auprès des EPCI en fonction de leur localisation sur une commune
adhérente ou non-adhérente est présentée ci-dessous :
Nombre maximal de projets
accompagnés *
Projet communautaire situé
sur une commune adhérente
Projet communautaire situé sur
une commune non-adhérente
Solaire PV de moins de 500
kWc
Dans un premier temps, 1 projet de moins de 500 kWc par EPCI situé
sur une commune adhérente ou non
Accompagnement à la
rénovation énergétique
(études, suivi,…)
Accompagnement de tous les
bâtiments communautaires
(service efficacité énergétique)
Accompagnement de 2 bâtiments
communautaires - au-delà facturé au
coût réel****
Bornes de charges Tous les parkings Facturé au coût réel investissement et fonctionnement
Etudes d’opportunité bois Tous les bâtiments communautaires*** Facturé au coût réel**
Etude de flotte de véhicules Tous les parcs de véhicules****
* dans le limite du plan de charge des services du SDE76
**dans la limite de 2 projets
*** réservé aux petits projets de moins de 500 kW
**** accompagnement limité aux Communautés de Communes Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_200C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/200C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
PORT
Désignation
de
représentants
au
Comité
Consultatif
du
Port
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la
délibération
N°2023/122C,
en
date
du
22 juin
2023,
adoptant
la
création
et
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2023
portant
création
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-
Maritime
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
pour
siéger
au
Comité
Consultatif du
Port
de
Fécamp
par
scrutin
public.
Pour
les
délégués
titulaires,
sont
candidats
:
+
Monsieur
Laurent
VASSET
+
Monsieur
Jacques
LOUISET
Résultat
des
votes
:
+
Monsieur
Laurent
VASSET
= 48
+
Monsieur
Jacques
LOUISET
= 6
+
Blanc=0
A
l'issue
du
scrutin
public,
Monsieur
Laurent
VASSET
est
désigné
délégué
titulaire
au
sein
du
Comité
Consultatif du
Port
de
Fécamp. Pour
les
délégués
suppléants
sont
candidats
:
+
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
+
Monsieur
Didier
LECLERC
Résultat
des
votes
+
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
=
48
%
Monsieur
Didier
LECLERC
=
6
+
Blanc=0
A
l'issue
du
scrutin
public,
Monsieur
Jean-Marie
DEMONDION
est
désigné
délégué
suppléant
au
sein
du
Comité
Consultatif du
Port
de
Fécamp.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_201C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
qu Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/201C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le
Président
TOURISME
Office
Intercommunal
de
Tourisme
Subvention
2024
Autorisation
de
versement
Convention
d’objectifs
2024
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
du
soutien
financier
apporté
par
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
développement
des
actions
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal,
une
subvention
d’équilibre
est
versée
chaque
année
par
l’intercommunalité,
dont
le montant
pour
2023
s’est
établi
à
120
000
€.
La
Communauté
d'Agglomération,
au
titre
du
soutien
aux
politiques
de
développement
touristique,
continuera
d’apporter
un
soutien
financier
au
fonctionnement
de
cette
structure
via
le versement
d’une
subvention
de
fonctionnement.
Cette
subvention
sera
versée
sur
la base
d’acomptes
en fonction
des
besoins
de
trésorerie
de
l’Office,
et
dans
le cadre
d’une
convention
d’objectifs
signée
avec
l’Office,
définissant
ses
principaux
objectifs
et
engagements
pour
l’exercice
à venir.
Les
objectifs
de
développement
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
pour
2024
au-delà
de
ses
missions
classiques
(accueil
du
public,
communication,
commercialisation,
mise
en
réseau
des
prestataires.)
ont
été
arrêtés
et
débattus
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
et
auquel
ont
été
associés
les
élus
communautaires
présents
au
Comité
de
direction.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
permet
le déblocage
du
versement
des
subventions
en
début
d’exercice
2024. %
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d’objectifs
2024
avec
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme,
définissant
les
principaux
engagements
et
objectifs
de
développement
des
activités
de
l’Office
pour
2024,
et les
modalités
de
contribution
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
120
000
€,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
de
l’Agglomération.
Cette
convention
pourra,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d’un
avenant
à l’issue
du
vote
du
budget
de
l’ Agglomération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
\
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_202C-DE
'
Accusé
certifié
exécutoire
.
Retraite
arsat
:: au travail
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Normandie
Action
sociale
- Lieux
de
vie
collectifs
Avenant
n°
1
à
la
convention
de
prêt
signée
le
25/05/2021
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
CARSAT
Normandie
représentée
par
Monsieur
SAVIO
Directeur,
dûment
mandatée
à
cet
effet,
désignée
ci-après
«
la caisse
»
d'une
part,
ET :
3F
Résidences
à
Paris,
représentée
par
Mr
D.
JEANNEAU
Directeur
général,
dûment
mandaté
à
cet
effet,
désignée
ci-après
«
le
bénéficiaire
»
d'autre
part,
Le
Conseil
Départemental
de
la
Seine
Maritime,
représenté
par
son
Président
dûment
mandaté
à
cet
effet,
d'autre
part,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
représentée
par
son
Président
dument
mandatée
à
cet
effet,
d'autre
part,
- Vu
la
demande
formulée
par
le bénéficiaire
en
date
du
23/04/2018,
- Vu
la
circulaire
Cnav
n°2015-32
du
28
mai
2015,
- Vu
la délibération
de
la
Commission
d'action
sanitaire
et
sociale
en
date
du
13/11/2018,
- Vu
l'approbation
de
l'antenne
interrégionale
de
la
Mission
nationale
de
contrôle
et d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
intervenue
en
application
des
articles
L.151-1
et
R.151-1
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
- Vu
le courrier
du
Conseil
Départemental
de
Seine-Maritime
du
11/02/2020,
-
Vu
l'accord
de
principe
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
du
16/07/2019, - Vu
la
convention
de
prêt
signée
le
25/05/2021,
Ilest
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
: L'article
1
annule
et
remplace
l’article
2,
l’article
2
annule
et
remplace
l’article
6.1,
de
la
convention
de
prêt
signée
le
25/05/2021
Préambule Un
financement
de
490
000
€
a
été
alloué
à
3
F
RESIDENCES
pour
un
projet
de
rénovation
de
la
résidence
Marest
à
Fécamp
dans
le
département
de
Seine
Maritime.
Le
coût
de
l'opération
définitif
retenu
par
la
CARSAT
Normandie
soit
1
968
924
€
est
inférieur
au
coût
estimatif
de
2
083
577
€
indiqué
dans
la
convention
signée
le
25/05/2021.
Article 1 : L'aide
financière
allouée
par
la
CARSAT
Normandie
pour
le
financement
des
travaux
de
rénovation
de
la
résidence
Marest
à
Fecamp,
est
ramenée
à
452
853
€
représentant
23
%
de
la base
de
calcul
arrêtée
à
1 968
924
€.
Article
2
:
Le
remboursement
du
prêt
de
452
853
€,
s'effectuera
en
20
anuités,
soit :
-
1
annuité
de
22
655
€
-
19
annuités
de
22
642
€
La
première
annuité
est
exigible
au
31
octobre
2024.
Les
annuités
suivantes
seront
exigibles
le
31
octobre
de
chaque
année.
Chaque
annuité
est
exigible
de
plein
droit
aux
dates
prévues
ci-dessus,
sans
rappel
préalable.
Les
versements
prévus
au
présent
article
sont
effectués
par
prélèvement
automatique
sur
le
compte
du
bénéficiaire
à
la date
d'exigibilité
de
chaque
annuité.
Les
autres
dispositions
de
la
convention
susvisées
sont
maintenues.
Fait
en
5
exemplaires
entre
les
parties
A
Rouen,
le
D
Pour
la
CARS,
ormandie
EAU]
cle
Les
®
})
M.SAVIO
pute
fi
ot
l
ls
é.
Adu£hâteau
des
Ren:
JT
ns
ÿ
6)
CAF
U
;
l
sodale
2 QAR
59 68 15
DENT
N
mandio
Directèur
géhéral
Le
Diregteur
de
la
caisse
Pour
le
Conseil
Départemental
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
de
Seine-Maritime
Fécamp
Caux
Littoral
L
Mr
BELLANGER
Mr
VASSET
Le
Président
:!.
:i#parteoment
Po
résident et par délégation
La Dirgctrice des Finances
arie-Pascale
DUBUC
Présiden
Président Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_202C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/202C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
HABITAT
Garantie
d'emprunt
3
F
RESIDENCES
Résidence
Gaston
Marest
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
la délibération
N°2022/25C
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
décembre
2022 ;
Vu
le contrat
de
Prêt N°
2812
F
signé
entre
3F
RESIDENCES
ci-après
l'emprunteur,
et la CARSAT
;
Considérant
la
proposition
d’avenant
n°1
à la
Convention
de
prêt
en
annexe
signée
entre
3F
RESIDENCES,
la CARSAT
Normandie
et le Conseil
Départemental
de
la Seine-Maritime.
Le
coût
de
l’opération
définitif de
1 968
924
€
est
inférieur
au
coût
estimatif
de
2
083
577
€
indiqué
dans
la
convention
signée
le 25
mai
2021
par
la CARSAT
Normandie.
Par
conséquent,
la
CARSAT
Normandie
a
réduit
l'aide
financière
accordée
pour
financer
les
travaux
de
rénovation
de
la
Résidence
Gaston
Marest
à
452
853
€.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50%
de
l’aide
financière
consentie
par
la CARSAT
Normandie.
La
garantie
d'emprunt
de
la
Communauté
d'Agglomération
pourra
être
modifiée
en
fonction
du
montant
de
l'aide
de
la Carsat
pendant
toute
la durée
du
prêt.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
invite
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°1
à la convention
de
prêt. Suite
aux
différents
échanges
intervenus
en
Bureau
communautaire,
une
communication
sera
faite
en
Conseil
communautaire
sur
le
montant
global
des
garanties
d'emprunt
accordées
par
la
Communauté
d'Agglomération
(encours),
pour
compléter
les
informations
déjà
portées
à
connaissance
des
élus
(annexes
des
budgets
primitifs
et comptes
administratifs
présentées
chaque
année).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_203C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/203C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
MOBILITES
Demande
de
prolongation
de
délai
de
la
délégation
de
la compétence
Transport
à la Région
Normandie
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibérations
en date
du
12
octobre
2016
et du 3 juillet 2018,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adopté
le protocole
de
transfert
de
la compétence
Transport
et son
avenant
N°1
ayant
pour
objet
de
déterminer,
de
manière
durable,
les
modalités
organisationnelles
et
financières
du
transfert
de
la
compétence
de
transport
public
de
voyageurs
à la
Communauté
d’Agglomération
ainsi
que
la
délégation
transitoire,
de
cette
même
compétence,
à
la
Région
Normandie.
Au-delà
de
la prise
de
compétence
effective
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
ce
protocole
permet
également
de
poser
un
accord
de
mutualisation
des
services
à la
faveur
d’une
meilleure
efficience
du
service
public
de
transport
engagé
par
les
deux
autorités
compétentes.
Quatre
autres
avenants
ont
prorogé
successivement
la
période
transitoire
de
l’accord
socle
jusqu’au
31
juillet 2024. Aussi,
considérant
le
délai
nécessaire
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
préparer
sa
pleine
prise
de
compétence
et
conformément
à
l’article
6
de
l’accord
socle
du
protocole
qui
prévoit
que
le
volet
"délégation"
pourra
être
renouvelé
annuellement
par
décision
expresse
sous
réserve
d’un
préavis
de
prolongation
à formuler
au plus tard
le 31
décembre
2023,
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
la
Région
Normandie
afin
de
prolonger
la
période
de
délégation
des
services
de
transports
scolaires,
des
services
réguliers
ordinaires
et à la demande
d’une
année
soit jusqu’au
31
juillet
2025.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
UN
:54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmon
les jour,
mois
et
an
sus
in,
Pour
extrait
certifié
confoim
Le
Président,
/
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_204C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/204C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
MOBILITES
Participation
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
aux
titres
de
transport
des
scolaires
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2020,
la
Communauté
d'Agglomération
s’est
prononcée
sur
son
niveau
de
participation
financière
au titre de
transport
scolaire
des
élèves
résidant
sur
le territoire
(maternelles-
primaires-collégiens-lycéens). Suite
à
l’évolution
des
tarifs
des
titres
de
transport
scolaire
appliquée
par
la
Région
Normandie
lors
de
la
dernière
rentrée
scolaire,
il convient
de
confirmer
les
montants
de
la participation
de
l’Agglomération.
Aussi,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
%Æ
maintient
la
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
aux
frais
de
transport
scolaire
comme
suit :
Ÿ_
Pour
les titres
de transport
des
maternelles
et primaires
d’un
montant
de
65
€ :
prise
en
charge
par
l’Agglomération
de
40
€ par titre
de
transport.
Ÿ_
Pour
les
titres
de
transport
des
collégiens
et
des
lycéens
d’un
montant
de
125
€
: prise
en
charge
par
l’ Agglomération
de
48
€
par titre
de
transport.
Ÿ
Application
de
la
tarification
solidaire
pour
les
enfants
dont
les
familles
ont
un
quotient
familial
inférieur
à 500
€.
Y
Application
de
tarifs
minorés
pour
les
inscriptions
aux
transports
scolaires
effectuées
à
compter
du
1° février
de
l’année
suivante.
+
précise
que
cette
prise
en
charge
s’applique
à
l’ensemble
des
élèves
résidant
sur
le
territoire
de
lP Agglomération
quelque
soit l’établissement
scolaire
fréquenté, +
précise
que
le
même
dispositif
(tarifs
des
titres
de
transport
scolaire
et
participation
de
PAgglomération)
s’applique
aussi
à la régie
d’Ecretteville-sur-Mer
et
sur
les
abonnements
scolaires
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
‘
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_205C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: Dominique
TESSIER
N°2023/205C
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Programmation
d’actions
2023
Projets
complémentaires
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
la
séance
du
11
juin
dernier,
le
conseil
communautaire
a acté
la programmation
des
actions
portées
par
les
acteurs
intervenant
sur
le
Quartier
Prioritaire
du
Ramponneau
pour
l’année
2023
et
une
enveloppe
Contrat
de
Ville
totale
de
144
513
€.
L’une
des
actions
n’ayant
finalement
pas
été
retenue
par
les
services
de
PEtat,
un
solde
de
4
013
€ restait
à pourvoir.
Deux
nouveaux
porteurs
de
projet
ont
été
identifiés
pour
porter
de
nouvelles
actions
à
la
programmtaion
2023
en
cohérence
avec
les
orientations
prioritaires
du
Contrat
de
Ville,
telles
que
validées
en
2019
dans
le
cadre
du
Protocole
d’Engagements
Renforcés
et
Réciproques
(PERR)
signé
avec
l’Etat
et
les
partenaires :
Education,
Emploi,
Mobilité,
Santé
et
Culture.
Ces
deux
actions
présentrées
ci-dessous
ont
été
validées
en
octobre
2023
par
les
services
de
l’Etat.
Pour
rappel,
il s’agit
de
la dernière
programmation
du
Contrat
de
Ville
2015-2023
arrivé
à son
terme.
1.
Développement
économique
: Accès
à l’emploi
Agence
Pour
l’Education
par
Le
Sport
(APELS)
: Féc’emploi
Mouv’
2950
€
L’APELS,
a
pour
mission
d'aider
les
demandeurs
d'emploi
en
difficulté,
à
valoriser
leurs
compétences
à
travers
des
activités
sportives,
afin
de
faciliter
leur
insertion
dans
le monde
du
travail.
"Féc'Emploi
Mouv!"
est
un
programme
novateur
qui
vise
à favoriser
l'insertion
professionnelle
en
utilisant
le
sport
comme
levier
pour
renforcer
la
cohésion
sociale
et
créer
des
opportunités
d'emploi.
Grâce
à
un
partenariat
étroit
avec
Supplay
Fécamp,
il
s’agit
d’offrir
à
des
publics
cibles
des
moments
d'échanges
authentiques
et
détendus
où
ils
pourront
mettre
en
valeur
leurs
compétences
et
leur
potentiel,
en
utilisant
le
sport
comme
un
moyen
de
casser
les
barrières
par
des
rencontres
conviviales
avec
les
employeurs.
Ce
projet
se
fait
en
collaboration
avec
les
structures
partenaires
telles
que
la
Mission
Locale,
Pôle
Emploi,
l'AFPA,
les
EPMSF,
l'Association
"Retravailler"
et
la
Formation
Hand'Ensemble
du
club
de
Hand
ainsi
que
la
Région
Normandie
par
l’intermédiaire
du
dispositif
#Avenir
et
le
Bureau
Municipal
de
l’Emploi
de
la
Ville
de
Fécamp. Les
objectifs
sont
les
suivants
:
-
Cibler
les
demandeurs
d'emploi
en
difficulté
avec
un
accent
sur
le quartier
prioritaire
de
Fécamp
(Ramponneau)
-
Valoriser
les compétences
par
le sport
-
Faciliter
les
entretiens
de
recrutement
2.
Santé :
Faire
de
la
santé
un
réel
facteur
de
bien-être
pour
tous
les
habitants
Office
Central
de
la
Coopération
à
l'Ecole
(OCCE)76
-
Ecole
Elémentaire
Albert
Camus:
Sensibilisation
à
l'hygiène
bucco-dentaire
en
milieu
scolaire
des
enfants
scolarisés
de
la
GS
au
CM2
960
€
Cette
action
à destination
des
élèves
de
l’Ecole
élémentaire
Albert
Camus
et
de
l’Ecole
maternelle
du
Pare,
ainsi
que
de
leurs
parents,
poursuit
les objectifs
suivants
:
-
Promouvoir
des
actions
d'éducation
à la santé
bucco-dentaire
-
Réduire
les
inégalités
sociales
et territoriales
de
santé
Objectifs
opérationnels
Compléter
et/ou
faire
acquérir
aux
enfants
des
connaissances
en
matière
d’hygiène
bucco-dentaire
Inciter
fortement
à
la
visite
chez
le
chirurgien-dentiste
pour
les
soins
curatifs
(caries,
détartrage..….)
et
préventifs
(Exemple
: scellement
de
sillons)
Inciter
fortement
à la réalisation
de
l’examen
de
prévention
EBD
et des
soins
consécutifs
totalement
pris
en
charge
par
l’Assurance
Maladie
Mobiliser
tous
les
acteurs
concernés
par
ces
actions
(enfants,
parents,
enseignants,
services
de
santé
scolaire,
chefs
d’établissements),
par
une
sensibilisation
préalable
et
un
retour
d’informations
à
leur
attention
sur
le résultat
de
ces
actions
Le
projet
comprend
plusieurs
temps
avec
l’intervention
de
professionnels
(chirugien-dentiste
et
diététicienne)
:
-
la mise
en
place
d'ateliers
santé
interactifs
auprès
des
enfants
par
le chirurgien-dentiste
-
un
atelier
Jeu
de
rôle
"Chez
le dentiste"
un
atelier
"Alimentation",
un
atelier
"Brossage/rôle
du
fluor"
la distribution
d'une
brochure
adaptée
à l'intention
des
familles
lors
d’un
café
des
parents
en
fin
d’après-
midi,
suite
aux
ateliers
menés
en
classe
l’organisation
de
"Piqüres
de
rappel"
:
o
Rappel
du
message
préventif et éducatif transmis
par
le professionnel
: cahier
d’activités
pour
les
élèves,
repris
par
les
enseignants
en
classe
o
Réalisation
de
dessins
par
les
élèves
"les
bons
gestes
pour
ses
dents”
: valorisation
par
une
exposition
à la pharmacie
du
Ramponneau
©
Actions
sur
l’équilibre
alimentaire
et l’importance
du
sport
auprès
des
élèves
©
Café
des
parents
sur
cette
thématique
par
les
étudiants
en
santé
lors
de
leur
service
sanitaire)
Au
total,
560
personnes
sont
concernées
par
cette
action.
Chaque
élève
sera
à
cette
occasion
doté
d’une
brosse
à
dents
et
de
dentifrice.
Des
albums
de
littérature
jeunesse
sur
l'hygiène
bucco-dentaire
seront
distribués
pour
faire
une
travail
de
sensibilisation
supplémentaire
tout
au
long
de
l’année. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
confirmer
auprès
des
différents
porteurs
de
projets
listés
ci-dessus,
les
montants
des
subventions
actés
par
le
Comité
de
pilotage
pour
la
programmation
d’actions
2023.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifis
Le
Président,
Laurent
VASSE Réception par le préfet : 20/12/2023
GLOBALE =
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
4 CO NVE N T I O N T E R A ] T
pen nnes roc ne
| \
/
\_ _/
»
) )
ee ON
mn Où. CO LOS
ALLOCATIONS
AU LIR EYE A)
NT A ETATS
Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral CTAAS P Te,%:
de Seine-Maritime
ELUS : CE QUE LA CAF VOUS APPORTE
a La Gaf sur le territoire de Septembre
2023
FECAMP CAUX LITTORAL Q
7 394
allocataires
17 568
person nes couvertes
45,8%
Taux couverture de la population
>51,2% au niveau départemental
= 49,5 %
|A, allocataires
ff: avec des enfants
«
46,8 % au niveau départemental
® 13 %
… allocataires sont
N bénéficiaires du RSA
14,1 % au niveau départemental
503 €
de potentiel financier par habitant
(591€ pour la Seine-Maritime - 2020)
21070 €
Médiane du revenu disponible par UC
(21 700 € pour la Seine-Maritime — 2022)
VTT
15,2% @
familles
, monoparentales
11
15,5 % au niveau départemental
29,2 %
des allocataires
ont des bas revenus
30,3 % au niveau départemental PETITE ENFANCE
881 000 euros
de prestations
de services
versées en
2022 pour les
5 EAJE
Ouverture du pôle petite enfance « Le pré en
Bulles » le 23 août 2021
Repérage des assistants maternels susceptibles
d’accueillir les enfants en horaires atypiques ( 57 sur
162)
Expérimentation du dispositif Avip à compter de
septembre 2022. : réservation de 4 places de
septembre 2022 à août 2023, 8 places à compter de
septembre 2023
Développement d’actions visant à encourager les
assistants maternels à répondre aux besoins des
parents en situation d’insertion professionnelle : travail
transversal entre la référente insertion professionnelle
et le Relais petite enfance ENFANCE
Mise en place d’une communauté éducative (enfance
jeunesse) à visée inclusive en lien avec les chargés de
coopération de l’agglomération
Renforcement des liens entre les services enfance/jeunesse
de la ville de Fécamp et de l’agglomération
Participation du service jeunesse de la ville de Fécamp à la
rédaction et au comité de suivi de la charte inclusion
portée par le SDJES, la Caf et le Prh76
Création de passerelles entre la petite enfance et l’enfance
afin de favoriser la continuité éducative
Evaluation du besoin relatif à la garde d’enfant de 3 à 6 ans
à Fécamp et en milieu rural et mise en place des solutions
pour y répondre
Finalisation des projets de restructuration des accueils de
loisirs en lien avec ceux de la médiathèque et de la
ludothèque sur le territoire du Ramponneau
Projet de PEDT « intercommunal » JEUNESSE
Création d’une antenne CLHAJ à la Maison du Port et à la
Maison de quartier du Ramponneau pour favoriser l’accès
au logement des jeunes
Poursuite de l'expérimentation année passerelle pour une
entrée en formation choisie chez les jeunes repérés avec
des freins à la mobilité et renforcer les coopérations entre
les différents acteurs du logement des jeunes
Etude d’un projet en lien avec la prestation de
service jeunes afin de structurer l’accompagnement
des projets jeunesse sur l’ensemble de
l’agglomération
44 lieux
d’accueil
5 accueils ado
21 périscolaires
18 extrascolaires PARENTALITE
2021 :Création d’une coordination opérationnelle
parentalité pour favoriser le parcours éducatif de la
petite enfance à l’autonomisation du jeune adulte
2022 : Mise en place d’ateliers parentalité en direction
des femmes enceintes et jeunes parents par les services
de l’Agglomération et le CCAS en lien avec le Réseau
territorial de promotion de la santé
Renforcement de la coordination parentalité et
extension des actions sur toute l’Agglomération
Mise en place d’un Clas gens du voyage porté par
l’EVS Maison Saint Jacques
Réflexion sur l’ouverture d’une maison 1000 premiers
jours s’appuyant sur le pôle petite enfance le Pré en
Bulles porté par l’agglomération et en lien avec
l’association « Ensemble pour la petite enfance », l’Ars
et le Département de Seine-Maritime
Déploiement du dispositif Promeneurs du Net
parentalité
15,2% de
familles
monoparentales
sur l’agglo, dont
58% à bas
revenus sa
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Renforcement du rôle des structures d’animation de
la vie sociale dans la conduite de projets avec la
participation des familles et des partenaires
Structuration d’un projet alimentation avec une
épicerie sociale et solidaire et une cantine citoyenne
permettant une mise en cohérence de l’ensemble des
supports existants autour de l’alimentation (Ateliers
cuisine, jardin partagé, repas bénévoles de la
ressourcerie…)
Création d’un espace de vie sociale rural et itinérant
(portage associatif) permettant de créer du lien social
dans et entre les communes rurales
PS 2022
202 000 €
2 centres
sociaux et un
espace de vie
sociale à
Fécamp an
ACCES AUX DROITS
Labélisation Point relais Caf des 3 équipements
d’animation de la vie sociale
Octobre 2022 : 1er forum d’accès aux droits = 34
exposants sur les thématiques emploi, familles,
santé, juridique, logement, institutions
Forum d’accès
aux droits 2022
200 visiteurs
Reconduction du forum d’accès aux droits en juin
2024, organisation en cours
Etude de la possibilité de recruter un Conseiller
numérique
Etude de la mise en œuvre d’une France-Services
Transformation de la semaine petite enfance en
semaine de la famille en alternance avec le forum
accès aux droits Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200069821-20231214-DELIB2023_206C-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023
Affichage : 20/12/2023
ES
5 Æ
LCA RO COS
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Seine-Maritime
Fécamp
Caux Littoral Agglo
31 08 2023
La Communauté
d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral
Eléments de diagnostic CTG 2023-2027 ee
mm NA NL 2
VAN 2 SN
% NN 4
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A
1
26 09 2023
Table des matières
LES CARATERISTIQUES DE TERRITOIRE ................................................................................................................ 2
I - La Population ............................................................................................................................................... 3
1-1 - Les principales dynamiques démographiques ........................................................................................ 3
1-2 - Zoom sur les foyers allocataires .............................................................................................................. 7
II . Les caractéristiques socio-économiques .................................................................................................... 9
2.1 Les revenus des ménages ...................................................................................................................... 9
2.2 L’activité des ménages et le taux de chômage .................................................................................... 10
2.3 Zoom sur les prestations versées par la Caf ........................................................................................ 11
ETAT DES LIEUX DES SERVICES ET DES EQUIPEMENTS ...................................................................................... 12
1 - L’information des familles pour leur accès aux droits ............................................................................. 12
1-1 L’offre de service Caf ........................................................................................................................... 12
2 - Les Points Relais Caf ............................................................................................................................. 12
3 - France Services et Maison de Services au public (MSAP) .................................................................... 13
3 - La Petite Enfance ...................................................................................................................................... 14
3.1 Les évolutions ...................................................................................................................................... 14
3.2 L’information des familles via le Relais Petite Enfance ....................................................................... 14
3.3 L’accueil individuel du jeune enfant .................................................................................................... 14
4 - L’Enfance et La Jeunesse .......................................................................................................................... 15
5 - Le soutien à la fonction parentale ............................................................................................................ 16
6 - L’Animation de la Vie Sociale ................................................................................................................... 19
LE SOUTIEN FINANCIER SUR LE TERRITOIRE ...................................................................................................... 21
Enjeux et objectifs de la CTG de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral .......................................................... 22
Animation de la CTG .................................................................................................................................. 22
Accompagnement des familles ........................................................................... Erreur ! Signet non défini.
Petite Enfance............................................................................................................................................ 23
Enfance ...................................................................................................................................................... 23
Jeunesse .................................................................................................................................................... 23
Parentalité ................................................................................................................................................. 23
Accès aux droits et logement .................................................................................................................... 23
Liste des équipements et services soutenus par l’Agglomération Fécamp Caux Littoral ................................. 24 . NN
2
26 09 2023
Préambule
La convention territoriale globale CTG s’appuie sur un diagnostic social de territoire afin de mettre en lumière les adéquations entre les besoins des usagers et l’offre présente sur le territoire.
Trois phases ont ponctué la démarche diagnostic lors de la CTG : en 2019-2022. Une phase préparatoire avec la mise en place du premier plan d’actions et la signature de la première CTG 2019/2022 ; à partir de 2021, une première phase de diagnostic social partagé suivi d’une seconde phase de co-construction du projet social de territoire avec la signature d’un avenant à la CTG. Un diagnostic mené par le bureau d’étude Ithéa conseil et rendu fin 2021 complète une connaissance affinée de ce territoire et objective les besoins repérés notamment en ruralité.
Le document suivant est un extrait de l’ensemble des travaux menés mis à jour avec les derniers chiffres disponibles afin d’en dégager les enjeux et les objectifs partagés de la CTG 2023-2027. Il s’attachera à présenter l’ensemble des thématiques pour le territoire de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral avec une attention dédiée aux compétences de la Communauté d’Agglomération dans les enjeux et les objectifs. Les fiches communes d’Angerville le Martel, de Fécamp et du Sivom Jules Ferry (Gerponville, Riville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots) complèteront cette partie au titre de leurs compétences et des services soutenus par ces collectivités.
LES CARATERISTIQUES DE TERRITOIRE
Quelques rappels
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a été créée par arrêté préfectoral du 25 novembre 2016. Elle est issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et de la Communauté de Communes du Canton de Valmont. Elle exerce des compétences que les communes lui ont transférées dans le cadre d’un projet commun de développement du territoire. Celles, en lien avec la CTG, sont :
Compétences obligatoires
✓ Aménagement de l’espace communautaire (PLUI, mobilités…),
✓ Equilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire,
✓ Politique de la ville : diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, coordination des dispositifs contractuels de développement urbain et d’insertion économique et sociale,
✓ Accueil des gens du voyage : aménagement et gestion des aires d’accueil.
Compétences optionnelles
✓ Action sociale d’intérêt communautaire dont la petite enfance.
Compétences facultatives
✓ Culture, loisirs : promotion et diffusion des pratiques sportives et de loisirs.
Les autres compétences sont communales (voir répartition tableau page 22). Nombre de naissances domiciliées sur l'année 2017 2018 2019 2020 2021 de référence
Total 331 387 349 336 Pourcentage d'évolution annuelle -3,8 % +16,9 % 9,8 % 3,7 %
es CA Fécamp Caux Littoral
Agglo.
Quelle a été l’évolution de la
population entre 2012 et 2017 ?
Evolution de la population entre 2013 et 2018
M Pius de -10% 0% à 5%
M -5% à-10% M 5% à 10%
-5% à 0% M Pius de 10%
Source : INSEE 2013-2018
Données non disponibles
3
26 09 2023
I - La Population
Selon l’Insee (RP 2020), ce territoire compte 38 327 habitants, soit plus de 3 % de la population du département de Seine-Maritime. La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral réunit 33 communes.
Fécamp compte 18 054 habitants soit 47,1 % de la population totale de l’agglomération.
Six communes de plus de 1000 habitants sont Angerville-la-Martel, Epreville, Froberville, les Loges, Saint Léonard et Sassetot-le-Mauconduit.
Les 26 autres communes sont : Ancretteville-sur-Mer, Colleville, Contremoulins, Criquebeuf-en Caux, Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Ganzeville, Gerponville, Gerville, Limpiville, Maniquerville, Riville, Sainte-Hélène- Bondeville, Saint-Pierre-en-Port, Senneville-sur-Fécamp, Sorquainville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Tourville-les-Ifs, Toussaint, Valmont, Vattetot-sur-Mer, Yport, Ypreville-Biville.
1-1 - Les principales dynamiques démographiques
Depuis 2013, le nombre d’habitants diminue. Le solde naturel est négatif entre 2014 et 2020 (moins de naissance que de décès -0,1%) ainsi que le solde des départs et arrivées (-0,4%) En 2021, le nombre de naissances enregistrées étaient de 336. Une baisse progressive des naissances est constatée depuis 2008.
Les communes de Criquebeuf-en-
Caux, Gerville, Tourville-les-Ifs et
Angerville-la-Martel connaissent
entre 2012 et 2017 une évolution
positive de plus de 10% leur
population
(Extrait diagnostic Ithéa conseil) 88 CA Fécamp Caux Littoral
Agglo.
Quelle est la part des familles
monoparentales dans la
population ?
V2 >
»
0 2 4 km
L__)
Part des familles monoparentales dans l'ensemble des familles
M Moins de 4% BH De 8% à 13% Données non disponibles
M 0e 4% à 8% M Pis de 13%
Source : INSEE 2018
4
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Les familles avec enfant(s) à charge
En 2020, les couples avec enfants représentaient 24% des ménages de l’EPCI. Entre 2009 et 2020, les couples avec enfants de l’EPCI sont passés de 4920 à 4213, ce qui correspond à une évolution de – 14%.
Entre 2009 et 2020, les familles monoparentales de l’EPCI sont passées de 1298 à 1576, ce qui correspond à une évolution de 17,6%.
4920 4720
4213
1298 1370 1576
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2009 2014 2020
Les familles avec enfant(s)
Couples avec enfant(s) Familles monoparentales & CA Fécamp Caux Littoral  Agglo.
Quelle est la part des moins de 3
ans dans le territoire ?
Part des moins de 3 ans au sein de la population
Moins de 2,3% E De 3% à 3,7% Données non disponibles
M 0e 2,3% à 3% D Pis de 3,7%
Source : INSEE 2018
5
26 09 2023
Les Moins de 3 ans
En 2021, l’évolution annuelle du nombre d’enfants allocataires Caf & Msa de moins d’un an sur les 3 dernières années est négative avec –8,1% pour le territoire de l’agglomération et de – 13,6% pour Fécamp (Image Caf Msa 2021).
Le nombre d’enfant de moins de 3 ans s’élève à 977 (- 3,9% depuis 2018). Ils représentent 13,3% des enfants de 0 à 24 ans.
15,1% des familles avec au moins un enfant de moins de 3 ans sont monoparentales (26,7% pour Fécamp).
Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans est plus bas que dans les EPCI de même strate (11%contre 12%) mais élevé à Fécamp (19%).
En 2021, le taux de parents actifs occupés avec enfant de moins de trois ans est de 57,8% pour la CA et 41,1% pour Fécamp (55,4% - 76). Le taux de femmes actives Caf occupées avec enfant de moins de trois ans est de 75,4% pour la CA et de 64,2% pour Fécamp (71,1% - 76).
Part des enfants de moins de 3 ans dans la population en 2018 :
Il y a une plus forte présence d’enfants en bas âge au Sud-Est de l’agglomération. Évolution des 3-17 ans
INONDE Pr RE 421 45 122 1x
2509 2523 2371 -6%
1929 2192 2010 44%
1535 1577 1512 2%
Source : INSEE 2008-2018
CA Fécamp Caux Littoral
Agglo.
Quelle est la part des
propriétaires de leur résidence
principale ?
0 2 4km
nn
Part des propriétaires de leur résidence principale
| | Moins de 75% E De 83% à 88% Données non disponibles
M 0e 75% à 83% D Plus de 88%
Source : INSEE 2018
6
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Les 3 à 17 ans
Les 18 à 24 ans
Entre 2008 et 2018, le nombre de 18-24 ans est passé de 2902 à 2572 soit une évolution de – 11 % pour la CA Fecamp Caux Littoral.
Le logement
En 2020,
59,2% des habitants étaient propriétaires de leur
logement pour la CA Fécamp Caux Littoral,
56 % des résidences principales construites avant
1971, 31,5% équipées en chauffage individuel
tout électrique ;
1.7 % sans douche ni baignoire (323 foyers)
1% des ménages sont hébergés à titre gratuit par
un membre de la famille
Entre 2008 et 2018,
le nombre de 3-5ans est passé de 1461 à
1279, soit une évolution de -12 % pour la CA
Fécamp Caux Littoral,
L’évolution est positive pour la tranche des
11/14 ans avec + 4 %. Structure familiale des foyers allocataires
Couples s.… 506 (6,8%) 1
Familles monopare...
1151(154%) Y
Isole sans enfant
3 229 (43,1%)
Situation Familiale
@ sole sans enfant
@ Familles biparentales
@ Familles monoparentales
Couples sans enfant
Familles biparentales
2 598 (34,7%)
7
26 09 2023
1-2 - Zoom sur les foyers allocataires
Evolution et structure familiale
En 2021, la Caf de Seine-Maritime verse des prestations à 7547 foyers allocataires domiciliés sur la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral soit 2,6 % des foyers allocataires de Seine-Maritime.
Le nombre d’allocataires entre 2018 et 2021 est stable (+0,3%) sur ce territoire.
17 941 personnes sont couvertes par des prestations, soit 46,4 % de la population totale de la communauté d’agglomération (51,9% à l’échelle du département).
Le total de familles allocataires avec enfant est de 3749 soit 49,6% des foyers allocataires.
Concernant la structure familiale des foyers allocataires de l’agglomération, les familles biparentales représentent 34,7% (32%-76) ; les familles monoparentales représentent 15,4 % (15,5%-76). 43,1% des foyers allocataires sont isolés sans enfant (47,2%-76).
Le taux de familles allocataires avec enfant à charge se répartit ainsi :
✓ 1 enfant à charge est de 31,6% légèrement supérieur au taux départemental (31.1%), ✓ 2 enfants à charge est de 48,6% supérieur au taux départemental (46,4%), ✓ 3 enfants à charge est de 14,6 % inférieur au taux départemental (16.6%), ✓ 4 et + enfants à charge est de 5,2 % légèrement inférieur au taux départemental (5,9%). 100%
50%
Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants Famille 4 enfants Total familles
et plus avec enfants
Type familles
@ Familles biparentales @ Familles monoparentales
Tranche d'âges enfants Nombre d'enfants
Enfants 0 À 2 ans 977
Enfants 03 A 5 ans 942
Enfants 06 A 11 ans 2 336
© Enfants 12 À 15 ans 1 696
Enfants 16 À 19 ans 1 265
: Enfants 20 À 24 ans 110
Total 7 326
8
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Selon le nombre d’enfant, le taux de mono parent avec 1 enfant à charge sur le territoire (47,3 %) est majoritaire mais reste légèrement inférieur au taux constaté sur le département (51,4%).
En 2021, 303 familles monoparentales CAF et MSA ont un ou des enfant(s) de moins de 6 ans dont 224 habitent à Fécamp soit 33,3% (+ 11,3 % par rapport au département).
Les enfants à charge des allocataires
En 2021, 7326 enfants sont à la charge des allocataires. La répartition par âge est la suivante :
Avec un taux légèrement supérieur pour les tranches entre 12 et 24 ans, la répartition selon les tranches d’âge reste proche de celle observée au niveau du département de Seine-Maritime. La petite enfance regroupe 13,3%, l’enfance compte avec les maternels 44,8% et la jeunesse représente 42% qui se répartissent de la façon suivante :
- Le taux des enfants de 0 à 2 ans représente 13,3% des enfants à charge des allocataires, - Le taux des enfants de 3 à 5 ans représente 12,9% des enfants à charge des allocataires, - Le taux des enfants de 6 à 11 ans représente 31,9% des enfants à charge des allocataires, - Le taux des jeunes de 12 à 15 ans représentent 23,2% des enfants charge des allocataires, - Le taux des jeunes de 16 à 19 ans représentent 17,3% des enfants charge des allocataires, - Le taux des jeunes de 20 à 24 ans représentent 1,5% des enfants charge des allocataires, Répartition des enfants selon Les tranches d'âges
110 (1,5%) —
1 977 (13,3%)
1265 (17,3%) —
Tranche d'âges enfants
@Enfants 0 À 2 ans
@Enfants 03 À 5 ans
Enfants 06 À 11 ans
@Enfants 12 À 15 ans
@ Enfants 16 À 19 ans
© Enfants 20 A 24 ans
_— 942 (12,9%)
1 696 (23,2%) —
\— 2 336 (31,9%)
9
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En 2021, par rapport à la petite enfance ((Image Caf Msa 2020) :
✓ Nombre d’enfants allocataire Caf & Msa de moins de trois ans : 1008 CA – 442 Fécamp, ✓ Nombre d’enfants allocataire Caf & Msa de moins de six ans : 1976 CA – 834 Fécamp, ✓ Nombre d’enfants scolarisés de deux ans est de 7,1% pour la CA avec 10% à Fécamp
II . Les caractéristiques socio-économiques
En 2021, le potentiel financier moyen des communes s’élevait à 577€. Il est à noter de grande disparité entre les communes (de 489€ à 935€)
2.1 Les revenus des ménages
En 2020, la médiane des revenus par unité de consommation s’élève à 21 070€ pour la CA Fécamp Caux Littoral contre 21 700€ € pour le département.
La part des foyers fiscaux imposés est de 44,9 % pour l’Agglomération, proportion légèrement plus faible que la moyenne départementale (48,4 %).
Le taux de pauvreté1 est de 13% pour la CA contre 14,6 % pour le département.
1 Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année donnée à un seuil,
dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euros). Ce seuil s’élève en 2019 à 1102 euros/mois. Revenu moyen annuel déclaré
& Moins de 25 500€ M De 29 000€ à 33 200€ Données non disponibles
MM De 25 500€ à 29 000€ BB Plus de 33 200€
10
26 09 2023
Le revenu moyen annuel est plus faible dans les communes du Sud-Est de l’EPCI : une plus grande fragilité de cette partie du territoire, qui concentre d’ailleurs beaucoup de familles avec enfants.
Fécamp compte une partie de sa population plus marquée par la précarité à Fécamp. Le quartier du Ramponneau est classé quartier politique de la Ville.
2.2 L’activité des ménages et le taux de chômage
En 2020, 72,9% des habitants de 15-64 ans étaient actifs, c’est-à-dire qu’ils étaient en emploi ou en recherche d’un emploi. 62,5% étaient en emploi.
Taux d’activité Taux d’emploi
Hommes Femmes Hommes Femmes
15 – 24 ans 46% 39,4% 33,1% 28,1%
25 – 54 ans 93,5% 87% 82,4% 75,4%
55 – 64 ans 54,1% 51,3% 48,1% 45,4% Structure familiale des foyers allocataires et part des bas revenus
Couples sans enfant
Familles biparentales
Familles monoparentales
Isolés sans enfant
Bas revenus @ Non bas revenus
11
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En matière d’insertion professionnelle, les parents de l’agglomération travaillent moins que sur les EPCI de
comparaison. En 2021, le taux de parents actifs occupés avec enfant de moins de trois ans est de 57,8%
pour la CA et 41,1% pour Fécamp (55,4% - 76). Le taux de femmes actives Caf occupées avec enfant de moins de trois est de 75,4% pour la CA et de 64,2% pour Fécamp (71,1% - 76).
Les dernières données Pôle-emploi font part d’un taux de chômage 8,4% pour la CA au 1er trimestre 2023, contre 7,1% au niveau national. Les populations les plus touchées par le chômage sont les femmes et les jeunes de moins de 26 ans.
2.3 Zoom sur les prestations versées par la Caf
En 2021, 32,4 % des foyers allocataires soit 2444 foyers allocataires sur 7547 sont à bas revenus2, part inférieure à celle du département qui se situe à 33,8%. Le seuil de bas revenus est de 1128€.
58 % des foyers allocataires mono parents ont des bas revenus.
Une précarité également visible chez les personnes qui travaillent : 35,8% de bénéficiaires de la Prime d’activité contre 32 % en Seine-Maritime, un chiffre qui révèle la présence de travailleurs pauvres.
28,8% des enfants âgés de 0 à 17 ans vivent dans un foyer allocataire à bas revenus soit 1934 sur les 6707 enfants. Ce taux est plus élevé à Fécamp : 44,5% des enfants soit 1345 enfants sur 3020 enfants. La moyenne départementale est de 31,7%.
Le nombre de familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH est de 264 (3,5 % des familles contre 3,3% pour le département)
2 Les foyers allocataires à bas revenus ont un revenu par unité de consommation (RUC) inférieur à 1128 euros par mois en 2021, montant qui représente
par convention 60 % du RUC médian en France métropolitaine. VAR
12
26 09 2023
ETAT DES LIEUX DES SERVICES ET DES EQUIPEMENTS
1 - L’information des familles pour leur accès aux droits
1-1 L’offre de service Caf
Antenne Caf
A Fécamp, une antenne de la Caf permet de recevoir les allocataires sur rendez-vous.
Le service d’intervention social CAF 76
L'accès aux droits est transversal dans chaque suivi mené par la Caf. Plusieurs offres de service sont assurées par une équipe de 3 travailleurs sociaux (TS) pour des informations/conseils ou un accompagnement social. Cette équipe n’est pas dédiée exclusivement à ce territoire. Des accompagnements personnalisés sont proposés aux familles avec enfant(s) ou enfant à naître dans le cadre de parcours attentionnés en fonction de la situation et des besoins des allocataires, selon plusieurs axes:
✓ Parentalité : naissances multiples, séparation/divorce, décès d’un conjoint ou d’un enfant, ✓ Logement : impayés de loyer, impayés de loyer sans plan d’apurement, non décence, surpeuplement, ✓ Insertion : accompagnement RSA (familles monoparentales) conventionné avec le Département, accompagnement global,
L’offre 1ère grossesse est mise en place par un gestionnaire social qui informe sur l’accès aux droits, aux services et aux équipements.
En 2022, 310 familles de la CA ont bénéficié d'une intervention sociale de la Caf. 56 % des interventions sont en lien avec la séparation (169 dont 103 à Fécamp).
Les modalités d’intervention sont essentiellement individuelles : les rendez-vous ont lieu à l’antenne Caf de Fécamp. Des actions collectives sont ponctuellement menées avec les structures d’animation de la vie sociale.
En lien avec les évènements qui peuvent fragiliser l’équilibre familial, l’équipe de l’intervention sociale de la Caf peut être associée aux projets partenariaux.
2 - Les Points Relais Caf
A Fécamp, les centres sociaux de la Maison du Ramponneau et du Port ainsi que l’Espace de Vie Sociale Maison Saint Jacques sont labellisés point relais Caf. Ils apportent ainsi une réponse de proximité et de premier niveau aux familles. Ce service contribue à faire venir de nouveaux publics dans ces structures qui participent à la vie locale. Espace de vie sociale
Centre social
@ Antenne 3: France Service
France Servises ch me
13
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3 - France Services et Maison de Services au public (MSAP)
L’objectif des France Services est de développer une offre de services de proximité en garantissant une plus grande accessibilité aux différents services publics. En ce sens, une mission de facilitation numérique (accompagnement à l’utilisation des services en ligne) et de facilitation administrative (aide à la complétude de dossier, prise de rendez-vous…) est confiée au personnel d’accueil de ces structures. Les France Services sont un acteur clé de l’inclusion numérique.
Les opérateurs nationaux dont la branche famille fait partie, participent aux dépenses de fonctionnement des France Services en abondant un fonds inter-opérateurs au niveau national.
Au ce jour, la poste de Valmont est labellisée France Services. L’association Fodeno est également labellisée France Services itinérante et intervient ponctuellement sur cet EPCI.
Le service des partenariats d’accès aux droits de la Caf 76 contribue à la formation des agents d’accueil des France Services. Il assure également la formation continue de ces personnels permettant de garantir une actualisation régulière de leurs connaissances. En ce sens, des rendez-vous mensuels des partenaires d’accueil de la Caf sont organisés à distance.
Afin d’apporter une réponse aux allocataires présentant une situation complexe et/ou d’urgence sociale, la Caf de Seine-Maritime met à disposition des personnels d’accueil des France Services et des MSAP, des interlocuteurs privilégiés.
Un forum sur l’accès aux droits a été organisé en octobre 2022, 200 visiteurs ont pu venir à la rencontre des
34 institutions représentées. La reconduction du forum est prévue de manière biennale. La prochaine édition
se tiendra en 2024.
La réflexion sur la mise en place d’une France services à Fécamp et le recrutement d’un conseiller numérique itinérant reste d’actualité. 14
26 09 2023
3 - La Petite Enfance
3.1 Les évolutions
En 2020, le taux de couverture global3 de la Communauté d’Agglomération Caux Littoral était de 66,3 %, soit une progression de 2,4% depuis 2018. Ce taux est de 64,7% à l’échelle départementale.
En juillet 2021, un nouvel espace dédié à la petite enfance le pré en Bulles a été inauguré à Fécamp dans le quartier du Ramponneau. Ce lieu regroupe un multi accueil, une crèche familiale, un lieu accueil enfant parent, deux relais petite enfance avec un système de guichet unique. Dans le cadre de la CTG, un travail sur l'inclusion petite enfance et l'insertion socio-professionnelle (levée des freins à la formation et à l'emploi) a été engagé dès 2022. Une évolution de ce lieu vers un espace 1000 premiers jours est envisagée, en lien avec une réponse à l’appel à projet de l’association Ensemble pour la petite enfance en 2024.
3.2 L’information des familles via le Relais Petite Enfance
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral compte 2 Relais Petite Enfance RPE sur son territoire pour 2.5 équivalents temps plein soit 82 assistants maternels pour 1 ETP. Le RPE de Valmont et le RPE de Fécamp sont deux entités distinctes avec le même projet de fonctionnement à la demande de la Cnaf.
Le RPE rattaché à Fécamp compte 1.5 ETP d’animatrices, 114 assistants maternels en activité au mois de décembre 2021. Il est très actif dans la mise en place du répit parental et il joue un rôle positif au niveau du réseau départemental des animateur.
Le RPE rattaché à Valmont compte 1 ETP d’animatrice, 67 assistants maternels en activité au mois de décembre 2021. Des permanences adaptées sur rendez-vous sont proposées. 1 mission renforcée est développée : Organiser des séances d’analyse de la pratique professionnelle.
Les RPE ont répertorié les professionnels ouverts à répondre aux besoins de garde en horaire atypique et au besoin de répit et/ou de garde en accueil inclusif pour des enfants en situation de handicap.
3.3 L’accueil individuel du jeune enfant
Les assistants maternels agréés actifs
181 assistants maternels agréés étaient en activité sur la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral en décembre 2021. Ce sont 532 familles qui emploient un assistant maternel. Le nombre d’enfants gardés est de 625 dont 370 enfants âgés de moins de 3 ans (59%).
Le temps moyen de garde est inférieur à celui observé sur le département ainsi que le salaire mensuel net moyen des assistants maternels de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
3 Le taux de couverture global petite enfance correspond à la capacité théorique d'accueil des enfants de moins de 3 ans
par les modes d'accueil "formels" en individuel et en collectif pour 100 enfants de moins de 3 ans. «ù
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En novembre 2021, 25,4% des assistants maternels étaient âgés de plus de 55 ans.
Les assistants maternels travaillent majoritairement à leur domicile.
Quatre maisons d’assistants maternels MAM sont référencées, une à Angerville la Martel, une à Sassetot-le- Mauconduit, une à Thiétreville et une à Ganzeville.
Les Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
Ce territoire compte quatre établissements d’accueil du jeune enfant EAJE bénéficiaires de la prestation de service unique gérés par la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral pour une offre d’accueil totale de 132 places : à Fécamp avec deux multi-accueils (Léon Dufour, 68 places et Mini Bulle, 40 places) ; Froberville (Le Jardin des Petits, 11 places) et Les Loges (Le logis des Petits, 11 places).
La communauté d’agglomération gère également une crèche familiale de bulle en bulle de 18 places à Fécamp et une micro-crèche PAJE Prestation d’Accueil du Jeune Enfant de 10 places à Theuville-aux-Maillots.
L’optimisation des structures reste un axe important de travail. L’étude menée sur la fourniture des couches a permis de valoriser positivement le montant de la prestation de service unique PSU. Au sujet du maintien de l’attractivité des équipements petite enfance, la Caf reste un partenaire important pouvant apporter un soutien au gestionnaire dans la conduite des travaux à mener. A ce titre, une réflexion sur le devenir des locaux de la crèche Léon Dufour serait à poursuivre. Pour l’adaptation des services aux besoins, un travail sur l’accès au mode de garde dans le cadre des parcours socio-professionnels a débuté en septembre 2022 : Une expérimentation portant sur la réservation de 4 places au sein des multi-accueils Léon Dufour et Minibulles et la nomination d’une référente insertion professionnelle tendent vers une future labellisation AVIP. Le nombre de place sera augmenté en septembre 2023 et s’élèvera à 8. Pour conclure, l’accès à tous y compris aux enfants en situation de handicap sera travaillé dans le cadre de la mise en place d’une communauté éducative à visée inclusive.
Les micro-crèches
La société Jeunes Pousses gère trois micro-crèches situées sur le parc d’activité des Hautes Falaises à Saint- Léonard.
4 - L’Enfance et La Jeunesse
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral gère une offre enfance/jeunesse au titre de compétence partagée pour certaines communes rurales.
✓ Extrascolaire Itinérant Caux Littoral dans les salles des communes de Valmont, Angerville-la-Martel et Thiétreville,
✓ Extrascolaire Jacques Prévert à Froberville,
Elle conventionne avec la ville de Fecamp pour 20 places en extrascolaire maternel itinérant dans les écoles maternelles de Fécamp.
Le diagnostic note un manque de solution de mode de garde pour les enfants âgés de 3 à 6ans.
Le diagnostic a mis en évidence l’intérêt de réfléchir le parcours de l’enfant sur les temps non scolaires et l’intérêt de développer la qualité de l’offre en accueil de loisir. Le partage d’expériences et d’expertise des acteurs de l’enfance à l’échelle du territoire sera* développé. L’agglomération, la ville de Fécamp et 16
26 09 2023
l’association Fécamp Plus porteront chacune et en collaboration un projet de développement de places en accueils collectifs de mineurs à destination des enfants de 3 à 6 ans.
Un accueil Ados à Valmont est également géré par la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Le diagnostic CTG a mis en avant la volonté des élus et des acteurs à développer un projet en direction de l’ensemble des jeunes du territoire. Il s’agirait de renforcer le projet jeunesse sur la ville de Fécamp et en complémentarité, de recruter un animateur jeunesse dans le cadre de la prestation de service Jeunes en lien avec l’équipe d’animation du futur Espace de vie sociale sur la zone rurale
5 - Le soutien à la fonction parentale
La volonté de valoriser le rôle des parents et de contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants sont des objectifs inscrits dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre la branche famille et l’Etat.
Le rapport des 1000 premiers jours de l’enfant souligne l’importance de cette période clé pour tout individu. Il s’agit d’une période sensible pour le développement et la sécurisation de l’enfant, qui contient les prémisses de la santé4 et du bien-être. C’est pourquoi, une approche préventive sur la période périnatale ainsi qu’auprès des jeunes parents sera à développer. Des actions en direction des parents d’adolescents jusqu’à présent peu déployées seront également à mettre en place.
La coordination parentalité
Depuis 2020, la coordination parentalité animée par quatre référents (petite enfance, animation de la vie sociale et jeunesse) est missionnée pour développer le soutien à la fonction parentale tout le long du parcours éducatif dans une approche globale, transversale et partenariale. La coordination est chargée d’animer un réseau pour rendre lisible l’existant et mieux orienter les familles (ex : mise en place d’un café parentalité en direction des partenaires à l’échelle de la CA). A partir du repérage des moments clefs et des évènements familiaux qui peuvent fragiliser l’équilibre familial, elle est également missionnée pour développer des actions avec les parents et les partenaires.
L’animation collective famille
Le développement du soutien à la fonction parentale s’appuie également sur la dynamique engagée dans le cadre des projets « animation collective famille » des centres sociaux de la maison du Ramponneau et du Port ainsi que du projet famille de la Maison Saint Jacques. Le rôle des deux référents famille dans l’animation des dynamiques territoriales avec les acteurs éducatifs locaux a été réaffirmé lors du renouvellement des agréments des projets sociaux des structures en 2021. Une articulation avec la coordination est à mettre en place.
Des actions partenariales entre les animatrices familles et les professionnels de la petite enfance et de la jeunesse sont encouragées.
Le Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap)
Dans le cadre des appels à projet du Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap), un panel d’actions parentalité est développé avec les parents par les structures d’animation de la vie sociale et
4 Définition de la santé au sens de l’OMS : « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne
constitue pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». ? NS
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17
26 09 2023
l’association Fécamp Plus : liens parent/enfant, relation famille/école/collège, parentalité et numérique, parent d’ado, parent d’enfant en situation de handicap.
Avec l’ouverture du site petite enfance Pré en Bulles, une réflexion multi partenariale s’engage pour un développement d’actions dans le cadre de la prévention précoce, du soutien à la parentalité des jeunes parents et des familles vulnérables. Cet axe s’articulera avec la PMI, L’ARS, le Réseau local de promotion de la santé (Rlps), le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises et les référents familles des centres sociaux.
Le lieu d’accueil enfant parent LAEP
Le LAEP APETIPA se déroule sur trois sites à Fécamp (Pré en Bulles, CS du Port et EVS St Jacques). Chaque accueil du Laep est assuré par 2 accueillants. L’équipe du Laep est constitué de 5 professionnels de la petite enfance pour l’agglomération et 2 agents de l’animation de la vie sociale (CCAS Fécamp). Une participation ponctuelle des référents familles des centres sociaux est encouragée pour travailler les passerelles. L’animatrice de l’EVS St Jacques occupe une fonction d’accueillant. Le Laep a pour objectif de participer à l’éveil et à la socialisation de l’enfant, d’apporter un appui aux parents dans l’exercice de leur rôle par un échange avec d’autres parents ou avec des professionnels. Il est ouvert aux enfants âgés de moins de six ans, accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte familier pour participer à des temps conviviaux de jeux et d’échanges. Une permanence sera envisagée en milieu rural.
Le contrat local d’accompagnement à la scolarité CLAS
À Fécamp, la relation famille/école/collège est également soutenue à partir d’actions menées dans le cadre du contrat local d’accompagnement à la scolarité CLAS inscrites dans le cadre d’une charte nationale. Ces actions ont lieu en dehors du temps scolaire, dans des espaces adaptés, en complémentarité avec l’école. Les actions d’accompagnement à la scolarité ont pour objectifs :
- d’aider les enfants à acquérir des méthodes,
- de faciliter leur accès au savoir et à la culture,
- de promouvoir leur apprentissage à la citoyenneté,
- de valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie,
- de soutenir les parents dans le suivi scolaire de leurs enfants.
En 2022, 5 groupes par Fécamp Plus et 2 groupes par le service Enfance/ Jeunesse ont été reconduits. Un CLAS s’est également mis en place en direction des collégiens (CS Ramponneau). Un nouveau CLAS verra le jour en 2023 en direction des gens du voyage (EVS St Jacques)
La Médiation familiale et l’Espace Rencontre Parent Enfant
L’association Trialogue propose de la médiation familiale dans des locaux situés au 145 rue Gustave Couturier à côté de l'école Jean Macé à Fécamp. La médiation familiale consiste à restaurer la communication et à aider les membres d’une même famille à trouver conjointement des solutions, avec l’aide d’un tiers qualifié diplômé d’Etat : le médiateur familial. La médiation peut être sollicitée librement par les personnes ou après une orientation par un professionnel du champ social, judiciaire, thérapeutique. Le premier café partenaire en 2021 a permis de présenter ce service aux partenaires pour une meilleure orientation des familles. Un temps en direction des familles « être parent après la séparation » sera proposée en 2022 par Trialogue, le CIDFF et la Caf avec la participation des partenaires impliqués. 18
26 09 2023
L’espace rencontre parent enfant
Un espace rencontre parent enfant est également animé par Trialogue au 145 rue Gustave Couturier à côté de l'école Jean Macé à Fécamp. Les espaces de rencontre sont des lieux d’accueil neutres, transitoires et autonomes, permettant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice du droit de visite, la remise de l’enfant à l’autre parent, ou la rencontre entre l’enfant, ses parents, ses grands-parents ou toute personne titulaire d’un droit de visite. Ce service est gratuit.
L’aide à domicile
L’Aide et l'accompagnement à domicile est un dispositif financé par la Caf qui participe à la prévention des difficultés sociales et familiales. Il a pour objectif de maintenir l’équilibre et l’autonomie de la famille, de préserver les relations familiales et de favoriser son insertion dans la vie sociale. La participation au coût de l'intervention se calcule en fonction du quotient familial. Cette offre de services couvre 4 thématiques :
✓ La parentalité : recouvre la période de grossesse jusqu’au 2 ans de l’enfant, ✓ La dynamique familiale : recouvre les évènements nécessitant une nouvelle organisation familiale (arrivée d’un enfant, état de santé du parent…),
✓ La rupture familiale : recouvre les situations de séparation et de décès (enfant, parent), ✓ L’inclusion : recouvre les situations d’insertion professionnelle du mono parent et l’inclusion dans son environnement d’un enfant porteur de handicap.
L’aide à domicile s’adresse à tous les parents, dès le 1er enfant ou avec un enfant à naître et jusqu’au 18 ans de l’enfant. Des attentions particulières sont portées aux parents confrontés au handicap ou à la maladie grave de leur enfant. Les accompagnements sont réalisés soit par une TISF (Technicienne d’Intervention sociale et famille) et/ou une AVS/AES (Auxiliaire de vie sociale/ accompagnements éducatif et social). L’association Adeo et l’Admr interviennent sur ce territoire. Des actions collectives peuvent être menées en direction des familles avec les partenaires comme Adeo et le Centre Social du Ramponneau. CA Fécamp Caux Littoral
Agglo.
Quelle est la part d'associations
pour 100 habitants ?
s'
Nombre d'associations pour 100 habitants
Moins de 1,5 B 0c2à25
M 01532 BE Pusde2,5
Données non disponibles
Source : RNA 2021
19
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6 - L’Animation de la Vie Sociale
L’animation du tissu associatif à partir de projets fédérateurs pourrait être un levier à mettre en avant pour créer du lien entre les initiatives existantes. Un espace d’animation de la vie rurale pourrait également être un point d’ancrage pour développer des services aux familles notamment en direction des jeunes et l’accès aux droits.
Trois structures d’animation de la vie sociale couvrent la ville de Fécamp : deux centres sociaux Maison du Ramponneau situé en quartier politique de la Ville QPV et la maison du Port ainsi qu’un espace d’animation de la vie sociale Maison Saint Jacques. Ces structures accueillent des habitants des communes proches de Fécamp (cf fiche commune Fécamp). Des coopérations d’actions entre les professionnels de l’animation de la vie sociale et les professionnels de la petite enfance existent et sont à développer.
7 – Le Logement
Le logement est une thématique publique qui fait appel à une technicité importante. Il apparait nécessaire de travailler une coordination logement pour améliorer l’interconnaissance, les procédures partagées (optimisation par l’utilisation des procédures départementales existantes), l’accès aux droits en y intégrant aussi la thématique du logement dans le cadre du forum accès aux droits (les impayés de loyer, la non-décence, l’amélioration de l’habitat, le logement des jeunes.)
En 2022, il est constaté trop peu de signalement des impayés de loyer dans le parc privé. A noter, le partenariat avec l’association l’Escale qui participe aux CCAPEX est satisfaisant. Il serait nécessaire de voir comment la déclaration des bailleurs privés peut être travaillée sur ce territoire pour s’inscrire au plus près de l’incident et être préventif. 20
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Une personne a été recrutée pour le traitement de l’Habitat dégradé au sein du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Fécamp. Cependant, l’identification des logements dégradés au sens large reste problématique. Les outils de signalement (grille habitat dégradé) ne sont pas suffisamment utilisés.
Les actions en direction du logement des jeunes pour faciliter leur parcours résidentiel sont à poursuivre. Le CLAJ est soutenu dans le cadre d’un appel à projet par la Caf jusqu’en 2023 pour l’implantation d’antenne de proximité à Fecamp et pour une offre temporaire en logement meublés (3 appartements à Fecamp). Une expérimentation visant à soutenir les jeunes qui auraient un projet de formation et qui présenteraient des freins importants à la mobilité (précarité de la famille, réseau réduit, faible habitude à la mobilité, etc.) est menée via la mise en place d’une année passerelle dans un logement au Havre. L’objectif serait de rassurer et conforter la première année dite passerelle.
Sodineuf est un bailleur actif sur ce territoire qui adopte une démarche proactive avec la collectivité et les acteurs du territoire. La Caf reste attentive aux évolutions à venir. 21
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LE SOUTIEN FINANCIER
La Caf de Seine-Maritime a apporté son soutien financier à la CA Fecamp Caux Littoral, gestionnaire de services et de structures à partir de :
✓ Conventions ouvrant droit à des prestations de service unique ou ordinaire, ✓ Bonus territoire en lien avec la CTG,
✓ Subventions de fonctionnement :
2022 Équipements Gérés par la CA Fécamp Caux Littoral Prestations Bonus territoire Subventions
Petite Enfance EAJE (avec bonus Mixité et Handicap) 933 986 236 836
RPE 73 268 37 817 14 000
Enfance/Jeunesse ALSH 15728 34944
Parentalité Laep Apetipa 17 452 32 655
Coordination 24 341
SOUS TOTAL 1 040 434 366 593 14 000
TOTAL 1 421 027 € 22
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Enjeux et objectifs de la CTG de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Animation de la CTG
Afin de faciliter le pilotage des projets locaux en lien avec le déploiement de la Convention Territoriale Globale (CTG) à l’échelle de l’EPCI, la Caf se mobilise pour soutenir des postes dédiés au sein des collectivités : les chargés de coopération. Ces professionnels participent directement à l’atteinte des objectifs fixés ensemble dans la CTG en orchestrant le suivi des projets en lien direct avec les acteurs du territoire, les services des collectivités et ceux de la Caf. Au nombre de trois, deux mi-temps sont rattachés à la Communauté d’Agglomération Fecamp Caux Littoral et un mi-temps à la ville de Fécamp. Le renforcement des coopérations est attendu pour plus de transversalité. C’est pourquoi, il apparait important de rappeler les compétences de chacune des collectivités en fonction des thématiques.
Thématiques Agglomération Fécamp Caux
Littoral
Communes
Petite enfance X
Enfance X
partagée avec communes
rurales
X
Jeunesse X au titre de l’accueil ado X
Parentalité X en lien avec la petite enfance X
En lien CCAS Fecamp
+ Service enfance jeunesse PEDT
Animation de la vie sociale X en lien CCAS Fecamp
Accès aux droits X en lien avec la maison de la
justice et du doit
X en lien CCAS Fecamp
Logement . X
En lien CCAS Fecamp 23
26 09 2023
Petite Enfance
✓ Poursuivre le développement d’un accueil à vocation d’insertion professionnelle en accueil collectif et individuel à partir du site Petite enfance le Pré en Bulle, en lien avec la Caf, la mission locale, le pôle emploi, le BDE, les centres de formation
✓ Soutenir l’adaptation des modes de garde aux besoins des parents (horaires atypiques …) ✓ Animer une communauté éducative pour le développement de parcours à visée inclusive en lien avec la chargée de coopération de la ville de Fécamp pour l’Enfance et la Jeunesse avec le soutien du pôle ressources handicap 76
Enfance
✓ Partager l’expérience de la Ville de Fécamp acquise à partir du projet éducatif de territoire et du plan mercredi pour développer la qualité des accueils en Alsh en milieu rural ✓ Créer des passerelles entre la petite enfance et l’enfance afin de favoriser la continuité éducative ✓ Evaluer le besoin relatif à la garde d’enfant de 3 à 6 ans à Fécamp et en milieu rural et mettre en place des solutions pour y répondre
✓ Favoriser le départ en vacances des enfants en séjours collectifs en veillant à les rendre accessible au plus grand nombre.
Jeunesse
✓ Structurer l’accompagnement des projets jeune, dans une logique d’autonomisation, de soutien aux initiatives et d’insertion socio-professionnelle pour le territoire de l’agglomération (étude d’un projet en lien avec la prestation jeunes)
✓ Développer une démarche préventive auprès de jeunes sur les réseaux sociaux via les promeneurs du net et d’éducation à l’image
✓ Poursuivre l’expérimentation d’une année passerelle pour favoriser le départ de Fécamp pour une entrée en formation choisie chez les jeunes repérés avec des freins à la mobilité ✓ Favoriser l’accès au logement des jeunes et la décohabitation
Parentalité
✓ Soutenir la mise en place d’un espace 1000 premiers jours en s’appuyant sur le site petite enfante Pré en bulles, en lien avec les partenaires (ARS, PMI..).
✓ Favoriser la coordination territoriale dans une logique de parcours : soutien à la fonction parentale tout au long du développement de l’enfant et moments clef (de la grossesse au départ du jeune) ✓ Elaborer une démarche « d’aller vers » les parents par le déploiement du dispositif promeneur du net parentalité
✓ Etendre la dynamique à l’échelle de l’agglomération en proposant des actions liées la parentalité en ruralité
✓ Déployer le dispositif Promeneurs du net parentalité
Accès aux droits et logement
✓ Pérenniser l’existence d’un forum accès aux droits en y associant également des informations relatives au logement et à l’habitat (prévention des impayés, non décence et amélioration à l’habitat)
✓ Transformer la semaine petite enfance en semaine de la famille en alternance avec le forum d’accès aux droits
✓ Poursuivre l’étude de la mise en place d’une France service et d’un conseiller numérique 24
26 09 2023
Liste des équipements et services soutenus par l’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Dans le cadre de la CTG, la Caf s’engage à conserver les financements versés au titre des « Bonus territoire » et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente. Afin de tenir compte de ces orientations, la collectivité s’engage de son coté à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés ci-dessous. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
TYPE DE STRUCUTRE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE Crèche familiale de bulle en bulle dans les locaux de l’Espace petite enfance Le pré en bulle au 7 rue d’Alsace 76400 Fécamp
Multi accueil le jardin des petits, 305 Allée des Châtaigniers 76400
Froberville
Multi accueil le logis des petits, 10 ter résidence de l’Aiguille Creuse
76790 Les Loges
Multi accueil Léon Dufour 37 bis Bd de la République 76400 Fécamp.
68 places
Multi-accueil Les mini bulles de 40 places : dans les locaux de l’Espace
petite enfance Le pré en bulle au 7 rue d’Alsace 76400 Fécamp
Mcro-crèche « la Petite Pomme » 17 rue de la Forge, Theuville-aux-
Maillots
LAEP Laep Apetipa à l’Espace petite enfance Le pré en bulle au 7 rue d’Alsace 76400 Fécamp
RPE Rpe de Fecamp à l’Espace petite enfance Le pré en bulle au 7 rue d’Alsace 76400 Fécamp
Rpe de Valmont à l’Espace petite enfance Le pré en bulle au 7 rue
d’Alsace 76400 Fécamp
ALSH Extrascolaire Itinérant Caux Littoral dans les salles des communes de Valmont, Angerville-la-Martel et Thiétreville 25
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Extrascolaire Jacques Prévert à Froberville : école Jacques Prévert 61
rue du Château 76400 Froberville
Accueil Ados : salle Robert Fontaine 76540 Valmont
Extrascolaire maternelle 20 places interco : itinérant dans les écoles
maternelles de la ville de Fécamp
Poste de chargés de
coopération
1 ETP (2 x 0,5) depuis le 1 janvier 2022 : au siège de la Communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral 825 route de Valmont BP97
76400 Fécamp.
Fait à … [à compléter] … Le JJ / MM / 202A, En 2 exemplaires
La Caf La collectivité RÉ, Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 20/12/2023
ALLOCATIONS Affichage : 20/12/2023
FAMILIALES
(1
de Seine-Maritime
Les données repères*
Septembre 2023
La Caf sur le territoire de
7 394
allocataires
17 568
personnes couvertes
45,8%
Taux couverture de la population
➢51,2% au niveau départemental
503 €
de potentiel financier par habitant
(591€ pour la Seine-Maritime - 2020)
21 070 €
Médiane du revenu disponible par UC
(21 700 € pour la Seine-Maritime – 2022)
FECAMP CAUX LITTORAL
49,5 %
allocataires
avec des enfants
46,8 % au niveau départemental
15,2 %
familles
monoparentales
15,5 % au niveau départemental
29,2 %
des allocataires
ont des bas revenus
30,3 % au niveau départemental
13 %
allocataires sont
bénéficiaires du RSA
14,1 % au niveau départemental
ELUS : CE QUE LA CAF VOUS APPORTE Espace de vie sociale
Centre social
O
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©Ÿ fs)
Antenne
FECAMP
© ee © °.# - 23 n. C4 eE
E 1
Fe J VALMONT E, » France Service France Sérviots
COCORORECEST EEE
Les offres de service Accès aux droits – Animation de la vie sociale
Soutien aux parents
17 300 €
versés au titre des projets parentalité (REAAP) en 2022
10 millions d’euros versés aux allocataires au
titre de la parentalité (AEEH, AF, CF, ASF, AJPP, ARS)
136 000 €
versés en Aides Financières Individuelles
Logement
2 928 bénéficiaires d’une aide au logement
soit 40% des allocataires
(4,1 % au niveau départemental)
pour un montant annuel de 7,2 millions euros
Animation de la vie sociale : 202 000 € de Prestation de Service en 2022 |
è
FRÔBERVILLE
O
LES LOGES
| Relais Assitants Maternels
© Crèche
ES
EE
ÆB
EE
Enfance et jeunesse
Accueil des jeunes enfants
881 000 euros
de prestations de services
versées en 2022 pour les 5 EAJE
Un taux de
couverture petite
enfance de 66,3 %
(64,7 % à l’échelle
départementale et 58,8 %
nationale)
Accueil des jeunes
Le travail social
Accompagnement des familles
208 familles ont été accompagnées* en 2022
dont 124 sur le thème de la séparation.
37 monoparents bénéficiaires du RSA ont été accompagnés
dans leur parcours d’insertion socio-professionnelle.
509 rendez-vous ont été réalisés,
soit une moyenne de 2,4 rdv par famille accompagnée.
44 lieux d’accueil
5 accueils ado ;18 extrascolaires ; 21 périscolaires
5 structures collectives en 2023
148 places en accueil collectif
2 RAM – 158 assistants maternels
concerne 555 enfants en 2022
111 000 euros
versées en 2022 pour les 2 RAM
408 000 euros
de prestations de services versées en 2022
* au moins 1 rdv réalisé dans l’année ; l’offre a pu être ouverte avant le 01/01/2022 EN LCL S
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Seine-Maritime
45,6 millions
d’euros versés
par la Caf de
Seine-Maritime
aux allocataires
de Fécamp
Caux Littoral
La Caf investit sur les territoires
CHIFFRES CLES POUR LA SEINE-MARITIME (2022)
1,738 milliard d’euros
de prestations versées dont
>252 millions d’euros d’allocations familiales
>547 millions d’euros de minima sociaux
>210 millions d’euros de prime d’activité
>332 millions d’euros d’aide au logement
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Cellule Données Socio
- Economiques
– Septembre 2023
Soit un montant moyen des prestations CAF de :
1 192 € / an / habitant de la CA
(1 385 € en moyenne départementale)
Bérengère BOURDIN
Chargée de conseil et de développement en action sociale
02 35 52 67 98
berengere.bourdin@cafseine-maritime.cnafmail.fr
Allocations familiales;
6 832 827 €
Minima sociaux;
15 609 124 €
Prime d'activité;
6 039 916 €
Aides au logement;
7 089 667 €
Autre; 10 095 549 € Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_206C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/206C
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
ENFANCE/JEUNESSE Convention
Territoriale
Globale
- CAF76
Nouvelle
période
de
contractualisation
avec
la CAF76
2023-2027
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°47
de
la
séance
du
10
décembre
2019,
le
Conseil
communautaire
a approuvé
la
signature
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
au
sein
de
laquelle
était
déclinée
la politique
publique
familiale
2020-2022
au
service
d’un
projet
territorial
de
services
aux
publics,
traitant
de
six
thématiques
en
lien
avec
la branche
famille
de
la CAF :
-
Accès
aux
droits,
-
Petite
Enfance
et Enfance,
-
Jeunesse,
-
Parentalité,
-
Animation
de
la Vie
Sociale,
-
Logement.
Elle
vise
à renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et
la coordination
des
actions
portées
par
les
différents
acteurs
locaux
en
direction
des
familles
du territoire
intercommunal.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-Maritime
apporte
annuellement
45,6
millions
d’euros
aux
7 394
familles
allocataires
du
territoire,
avec
une
moyenne
de
462
€/mois/famille,
pour
un
total
de
17
568
personnes
couvertes
par
ces
aides.
La
CAF76
soutient
également
les
collectivités
et
associations
du
territoire
à
hauteur
de
2
millions
d’euros
annuels,
par
le
biais
de
subventions
aux
projets
ou
services
et
le
financement
de
postes
de
coordination
dans
les
champs
de
la
petite
enfance,
de
l’enfance,
de
la
jeunesse,
de
l’animation
de
la
vie
sociale,
et
de
la
parentalité.
au
titre
de
la CTG
et des
Contrats
de
Projets
des
Centres
Sociaux
en
cours
de
renouvellement.
Des
réunions
thématiques
préparatoires
se
sont
déroulées
entre
juillet
et
septembre
2023
et
ont
permis
d’identifier
les
objectifs
opérationnels
suivants
à
poursuivre,
validés
par
le
comité
technique
du
25
septembre
et le comité
de
pilotage
du
8
décembre
derniers
: 4.
L'accès
aux
droits
:
-
Garantir
l’accès
aux
droits
et
au
numérique
en
renforçant
le
maillage
territorial
dans
une
logique
d'équité,
-
Animer
le réseau
local,
communiquer
sur
l’accès
aux
droits
et
les
offres
de
services,
afin
de
développer
la connaissance
mutuelle
des
acteurs
et des
offres
de
services,
-
Accompagner
les
publics
à l’accès
aux
droits
et au
numérique
dans
une
approche
globale.
2.
La
petite
enfance
et l’enfance
:
- _
Développer
une
offre
d’accueil
du
jeune
enfant
et
de
l’enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
en
améliorant
son
efficience,
- _
Accompagner
les
parcours
éducatifs
des
enfants
et permettre
à tous
Îes
enfants
d’avoir
accès
à des
offres
d’activités
diversifiées
avec
une
attention
particulière
aux
enfants
les plus
défavorisés,
-
Améliorer
l'accessibilité
des
modes
d’accueil
de
tous
les
enfants,
en
favorisant
l’accès
des
familles
modestes
ou
des
enfants
en
situation
de
handicap.
3.
La
jeunesse
:
-
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à
l’autonomie,
en
travaillant
la
mobilité
psychologique
et physique,
en
soutenant
leur
"envie
d’agir",
-
Soutenir
les processus
de
décohabitation
et d’insertion
sociale
chez
les jeunes,
- _
Encourager
les
initiatives
des
adolescents
et renforcer
leur
accompagnement
éducatif.
4.
La
parentalité
:
- _
Renforcer
le maillage
territorial
et les
coopérations
pour
une
meilleure
visibilité,
structuration,
cohérence
grâce
à une
meilleure
coopération
des
acteurs
et adaptation
de
l’offre
aux
pratiques
des
parents,
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
les
enfants,
en
valorisant
le pouvoir
d’agir
des
parents,
en
soutenant
leurs
projets
collectifs.
5.
L'animation
de
la vie
sociale,
Paccompagnement
social
des
familles
:
-
Structurer
le
réseau
de
centres
sociaux
et
d’espace
de
vie
sociale
et
qualifier
les
contenus
proposés
en
questionnant
les
zones
d’intervention
des
équipements,
-
Proposer
aux
habitants
des
services
et activités
adaptés
aux
besoins,
-
Accompagner
les
projets
collectifs
des
habitants
pour
répondre
à leurs
envies
et leurs
besoins,
-
Renforcer
le
pouvoir
d’agir
des
habitants
sur
les
questions
de
société
qui
concernent
le
territoire,
en
favorisant
les
réponses
innovantes.
6.
Le
logement
:
-
Structurer
les
modalités
de
coopération
territoriale
à l’échelle
de
l’ Agglomération,
- _
Prévenir
et mieux
accompagner
les
publics
en
situation
d’impayés
de
loyer,
-
Lutter
contre
la non-décence,
-
Soutenir
l’accès
dans
le logement
des jeunes
et des
familles.
Le
bilan
de
la
première
phase
de
la
démarche
et
les
évolutions
à
apporter
sur
les
différents
champs
d’intervention
ont
été présentés
aux
élus
lors
du
bureau
du
7 décembre
2023.
L’animation
du
nouveau
contrat
à passer
avec
la CAF
- la CTG
repose
sur
un
co-pilotage
assuré
par
la CAF
de
Seine-Martime
et la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Dans
le
cadre
de
la
nouvelle
contractualisation,
la
CAF76
soutient
le
fonctionnement
des
services
aux
familles
ainsi
que
le
développement
de
projets
ou
services
inscrits
au
projet
de
programmation
validée
en
Comité
de
pilotage
du
8
décembre
2023.
Le
fonctionnement
de
l’ingénierie
territoriale
contribuant
à
l’animation
du
projet
de
territoire
de
la CTG
est également
renouvelé. La
Convention
Territoriale
Globale
à signer,
ses
annexes
ainsi
qu’une
présentation
synthétique
du
projet
de
programmation
de
la nouvelle
CTG
sont joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
:
+
à signer
la Convention
Territoriale
Globale
et à engager
sa
mise
en
œuvre,
notamment
au
travers
de
la
mise
en
place
d’une
animation
territoriale,
telle
que
présentée
dans
la Convention
Territoriale
Globale
jointe,
+
à solliciter
les
subventions
correspondantes.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
Fe
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
Sus\indiqués.
Pour
extrait
certifiélconforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_207C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2023
Affichage :
20/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/207C
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
ENFANCE/JEUNESSE Année
scolaire
2023/2024
Détermination
du
nombre
de
places
d’accueil
pour
les
bénéficiaires
de
prestations
sociales
Mesdames,
Messieurs,
Le
Décret
n°2006-1753
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’accueil
des
jeunes
enfants
des
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
pose
l’obligation
pour
le
gestionnaire
d’un
établissement
de
la petite
enfance,
de
fixer
un
nombre
de
places
d’accueil.
A
titre
indicatif,
une
famille
bénéficiaire
des
minima-sociaux
dont
l’enfant
est
inscrit
en
crèche
paiera
un
tarif
inférieur
à
0,47
centimes
de
l’heure
soit
25,85
€
pour
un
accueil
hebdomadaire
à temps
plein.
Cette
obligation
vise
à garantir
l’accueil
de
ces
enfants
et l’accès
à un
mode
de
garde
pour
les
parents
ayant
perdu
leur
activité
professionnelle
ou
en
formation,
leur
permettant
d’accomplir
les
démarches
nécessaires
à une
recherche
d’emploi
ou
un
retour
en
formation.
Ce
nombre
de
places
ne
peut
être
inférieur
à
1 place
par tranche
de
20.
Le
service
petite
enfance
de
l'Agglomération
se
composant
de
155
places,
le nombre
de
places
destiné
à cet
accueil
est
donc
de
8 places
minimum
soit 24
enfants,
sachant
qu’une
place
permet
de
prendre
en
charge
en
moyenne
3
contrats
d’accueil.
Au
vu
des
chiffres
de
la
rentrée
2023,
35
enfants
issus
de
familles
bénéficiaires
des
minima
sociaux,
sont
accueillis
dans
les
différentes
structures
petite
enfance
sur
un
total
de
186,
soit
18.82%
(à l’instant
T). Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
Æ
fixe
le
nombre
de
places
pour
l’accueil
des
jeunes
enfants
de
familles
bénéficiaires
de
prestations
sociales,
à
8
places
pour
l’ensemble
des
structures
du
service
Petite
Enfance,
au
titre
de
l’année
scolaire
2023/2024.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 43
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET %TS'8E %68'6E LOST % OTET %
98T /S SC 96T/S6€ 66L/S0€ SETISTE "TVILOL
Siuod sop uipael 7 tIMmST SIMS} ST I pc ms I LOn09E-LINU
Sinod $9p SIDO] ST CI IMS 0 ÿL Ans 0 STMS] LI MS 0 LOnToE-BIN
ns ns ins ins SALE US SARE LT l 9 0 81 0 81 0 SLI] 249219
ins ins ns Jns ROM NOT 06-MS 61 L6 IT 68-ns g VrT 6l on99e-HINJN
SaTMa-tOnA PS MS PT ps Ms ZT T9 ns (7 Lon0E-HIMN
/ Î / ZEMSTIE SUOIIESSNOTA SOP SYIUH
£TOT TTOT Icot 0707
ÉSRILE ÉRELE) YAFUIY DUO S2AnJ9nA)S Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_208C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/208C
RAPPORTEUR
:Stéphanie
MARICAL
ENFANCE/JEUNESSE
Immobilier
Espace
de
Vie
Sociale
Animation
du
territoire
familles
et jeunesse
Acquisition
maison
à Valmont
Mesdames,
Messieurs,
Les
habitants
du
territoire
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
résident
à
50%
dans
l’une
des
32
communes
rurales
soit
97%
du
territoire
intercommunal,
un
bassin
de
vie
composé
de
33
communes.
Un
maillage
de
villages
et
bourgs,
de
151
à
1702
habitants
qui
assure
une
bonne
couverture
de
ce
territoire.
Toutefois
en
termes
d’offre
de
services
aux
familles,
leur
implantation
se
concentre
de
fait
avant
tout
sur
la
ville-centre
de
Fécamp
où
réside
50%,
de
la population
du
territoire.
C’est
dans
cette
configuration
d’organisation
territoriale
que
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
mise
en
place
en
2020
entre
la CAF76
et l’Agglomération,
a posé
comme
principal
enjeu
de
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
et
services
portés
par
les
différents
acteurs
en
direction
des
familles
du
territoire.
Pour
mémoire,
la
CTG
décline
les
6
thématiques
suivantes
relevant
des
champs
d’intervention
de
la
Branche
famille
de
la
CNAF
: la
petite
enfance
et
l’enfance,
la jeunesse,
la
parentalité,
l'animation
de
la vie
"sociale"
des
territoires,
le
logement
et
l’accès
aux
droits.
Concernant
l’axe
d’intervention
de
l’animation
de
la vie
du
territoire,
2
projets
structurants
pour
le
territoire
rural
sont
notamment
inscrits
au
projet
de
la
prochaine
programmation
de
la
CTG
en
cours
de
renouvellement,
comme
exposé
au
Bureau
communautaire
du
7
décembre
et
Comité
de
Pilotage
du
8 décembre
2023 :
-
Un
Espace
de
Vie
Sociale
en
milieu
rural
(EVS),
-
Un
animateur
jeunesse
itinérant
en
milieu
rural.
Espace
de
Vie
Sociale :
Il est à noter
que
la dénomination
initiale
des
EVS
était
"petites
structures
de
proximité".
Constituer
sous
forme
associative,
le
conseil
d’administration
de
l’'EVS
se
composera
des
communes
membres
adhérentes,
ainsi
que
de
la Caf76
et l’Agglomération.
Son
périmètre
d’action
sera
délimité
par
celui
de
ses
communes
membres.
Les
EVS
concourent
à
la
politique
d’animation
de
la
vie
des
territoires.
Leurs
actions
reposent
sur
une
démarche
globale
et
transversale
(tout
public
—
toute
thématique)
et
sur
une
dynamique
de
mobilisations
des
acteurs,
du
monde
associatif,
des
habitants
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
et
améliorer
leur
cadre
de
vie,
le
vivre
ensemble.
Les
objectifs
des
initiatives
et
projets
de
l’'EVS seront
multiples
et
variés
: animation,
entraide,
prévention,
accompagnement...
mettre
en
réseau,
valoriser
l’existant,
les
initiatives
des
associations
et
des
habitants.
Un
EVS
développe
prioritairement
des
actions
collectives
en
direction
des
familles
permettant
de
renforcer
les
liens
sociaux
et
intergénérationnels,
les
solidarités
de
voisinage
et
coordonne
les
initiatives
favorisant
la vie
collective
dans
les
villages.
Les
postes
d’animateur
EVS
sont
pris
en
charge
à hauteur
de
60%
par
la CAF
dans
la limite
de
24
655.20
€ /
an.
Animateur
jeunesse
itinérant
:
L’animateur
jeunesse
itinérant,
également
salarié
de
l’association,
aura
pour
mission
d’aller
à
la
rencontre
des
jeunes
(principalement
les
12-17
ans),
de
développer
avec
eux
une
offre
d’activités
de
loisirs
éducatifs,
culturels
ou
sportifs,
à
proposer
pendant
leur
temps
libre,
soirée,
week-end,
de
les
accompagner
dans
l'émergence
et
réalisation
de
leurs
initiatives
pour
plus
d’adéquation
avec
leurs
attentes.
L’animateur
jeunesse
mobilisera
également
l’ensemble
des
ressources
et
dispositifs
existants
localement
pour
les jeunes.
Il
pourra
pour
cela
mettre
en
place
des
actions
dites
hors-les-murs
ou
intervenir
aux
côtés
de
partenaires,
collèges,
lycées,
structures
jeunesse,
centres
de
loisirs.
Le
poste
est
financé
par
la
CAF
à hauteur
de
50%
dans
la limite
de
21
451,50
€ / an.
Un
terrain
d’implantation
à été
identifié
sur
la commune
de
Valmont.
Son
positionnement
de
bourg-centre
de
la partie
la
plus
rurale
du
territoire
communautaire,
la proximité
avec
un
collège
en
milieu
rural,
sur
un
axe
de
circulation
transversal
Ouest-Est,
doivent
permettre
au
lieu
d’implantation
du
siège
l’EVS
de
rayonner
sur
la partie
rurale
du
territoire
et répondre
aux
différents
besoins
de
proximité
de
familles
résidentes,
jeunes
ou
moins
jeunes.
L'immobilier,
un
pavillon
de
5
pièces
d’une
superficie
totale
de
95
m?
que
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
identifié
pour
développer
ces
projets
se
situe
sur
la
commune
même
de
Valmont,
proche
du
centre
et
de
la rue
principale.
Il comprend
un
rez-de-chaussée
de
68
m?
et un
étage
de
2
pièces
de
10
m°?
chacune.
La
maison
dispose
d’un jardin
de
254
m2.
Le
prix
de
cession
est fixé
à
192
600
€.
Les
2
pièces
de
10
m°?
situées
à
l’étage
pourront
accueillir
les
bureaux
de
l’animateur
Familles
et
Jeunesse.
La
salle
de
vie
de
57
m°
située
en
rez-de-chaussée
pourra
accueillir
et être
partagée
entre
diverses
activités
en
direction
des
habitants,
familles
et jeunes.
C’est
en
effet
également
l’opportunité
d’y
déménager
le
centre
de
loisirs
ados
mis
en
place
chaque
mercredi
et lors
des
petites
vacances
par
l’Agglomération
actuellement
situé
dans
une
salle
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Valmont
où
des
travaux
de
rénovation
électrique
et
énergétique
sont
à engager.
Le
principe
des
2 projets
à destination
des
familles
et des jeunes
étant
de
favorisant
l’itinérance,
l'occupation
partagée
de
la
salle
de
vie
sera
complémentaire
à l’utilisation
à privilégier
d’autres
locaux
mis
à disposition
par
les
communes
membres
: salles
des
fêtes,
salle
de
sport,
salles
polyvalentes,
salles
de
réunion
et
structures
en
accès
libre
comme
les
city-stades
ou
J-Sport
Cette
modalité
d’intervention
itinérante
est
particulièrement
adaptée
aux
zones
rurales.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Considérant
l’avis
émis
par
le
service
du
Domaine
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
Le Président
ou
son
représentant
à engager
les démarches
nécessaires
pour
acquérir
cette
propriété,
une
maison
de
95
m?
et
son
jardin
de
254
m?
sur
la
base
d’un
prix
maximal
fixé
à
192
600€,
%
donne
mandat
à Monsieur
le Président
ou
son
représentant
afin
de
procéder
à la
signature
de
tous
les
actes
à établir. +
inscrit
les
crédits
correspondants
à la section
d’investissement
du
Budget
Général
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:43
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 34
Vote
contre
+1
(M.
NAVARRE,
M.
GOULET,
Mme
LAVENU,
Mme
CUISNIER,
M.
LECLERC,
Mme
GELEBART
avec
le pouvoir
de Mme
DEHAIS,
M.
MALBRANQUE
avec
le pouvoir
de Mme
RIVIERE,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention
:9
(Mme
MOTTE,
M.
GOSSELIN,
M.
FAVEY,
M.
BACQ,
M.
HAINGUE,
Mme
GUENOT,
Mme
BENOIST
et
Mme
LIGAUDAN
avec
le pouvoir
de Mme
CAHARD-
LAMBERT) Fait
et délibéré
à
Valmont
lesjour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Préside
Laurent
| L Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_209C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/209C
RAPPORTEUR
:Jean-Louis
NAVARRE
MUTUALISATION
Adhésion
à la convention
de
mutualisation
de
la prestation
de
service
: vérification
et maintenance
des
défibrillateurs
et de
leurs
accessoires
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
travaux
menés
au
sein
de
la
Commission
Mutualisation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
2022
un
besoin
a
été
identifié
en
matière
de
vérification
et
maintenance
des
défibrillateurs
et de
leurs
accessoires.
Un
recensement a
été
effectué
en
date
du
20
décembre
2022
et une
consultation
lancée.
Trois
propositions
ont
été
remises
e
Société
SCHILLER
France
e
Société
LIFEAZ
e
Société
DEFIBRIL
La
Commission
Mutualisation,
en
date
du
4
octobre
2023
propose
de
retenir
l’offre
de
la
société
SCHILLER
France
sur
la base
du
bordereau
de
prix
unitaires
de
moins
de
51
équipements
(recensement
sur
l’ensemble
des
équipements
des
communes
du
territoire).
Aussi,
chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la société
SCHILLER
France
dans
les termes
fixés
dans
l’offre
remise
par
le prestataire
(coût
de
la prestation
nombre
de
défibrillateurs
et accessoires). Une
convention
sera
établie
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
listant
l’ensemble
des
communes
souhaitant
profiter
de
cette
prestation
mutualisée,
et contre
signée
par
celles-ci.
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant :
%
à signer
la convention
correspondante. %
à
signer
le
contrat
qui
sera
établi
entre
l’ Agglomération,
les
communes
et
la société
SCHILLER
France
prestataire
choisit
pour
la vérification
et la maintenance
des
défibrillateurs
et de
leurs
accessoires
sur
la
base
du
bordereau
de
prix
unitaire
pour
moins
de
51
équipements.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:43
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
ë
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VAS, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023 209C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Affichage : 21/12/2023
ps à Fécamp
Caux Littoral Agglo
1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
MUTUALISEE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
FECAMP CAUX LITTORAL
ET LES COMMUNES MEMBRES
RELATIVE A LA VERIFICATION ET MAINTENANCE DE
DEFIBRILLATEURS ET SES ACCESSOIRES
Dans le cadre des références règlementaires et normatives par Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 fixant les prescriptions de sécurité relatives à la mise en place de défibrillateur automatisé externe pour les établissements recevant du public (ERP) et la mise en œuvre de leur maintenance.
Dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission Mutualisation de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, un besoin commun s’est fait sentir en matière de vérification et de la maintenance des défibrillateurs, à savoir :
-Défibrillateur
-Accessoires
Un recensement a été effectué et une consultation a été lancée.
Trois propositions ont été remises.
Après avoir consulté l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, il a été décidé de retenir l’offre de la société SCHILLER France sas.
Deux tarifications sont proposées :
-pour une vérification sur un total d’équipement entre 1 et 50
-pour une vérification sur un total d’équipement entre à 51 et 100
Aussi, chaque commune devra souscrire individuellement un contrat auprès de la société SCHILLER France sas dans les termes fixés dans l’offre remise par le prestataire (coût de la prestation, nombres d’équipements…) 2
La présente convention est établie :
Entre, d'une part,
La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral coordinatrice, représentée son Président Monsieur Laurent VASSET, sise 825 route de Valmont – 76400 FECAMP, agissant en vertu de la délibération N°………. en date du …………………..
Ci-après dénommée, « Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral »,
et,
Les Communes adhérentes listées :
- Commune de COLLEVILLE représentée par son Maire Monsieur Thierry DUPREY par délibération du 31 octobre 2023
- Commune de CONTREMOULINS représentée par son Maire Monsieur Gérard COLOMBEL par délibération du …………..
- Commune d’EPREVILLE représentée par son Maire Monsieur Pascal DONNET par délibération du ………………
- Commune de FROBERVILLE représentée par son Maire Monsieur Olivier COURSAULT par délibération du ………………
- Commune de GANZEVILLE représentée par son Maire Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE par délibération du ………………
- Commune de GERPONVILLE représentée par son Maire Madame Marie-José LARCHER- DUJARDIN par délibération du ………….
- Commune de LES LOGES représentée par son Maire Monsieur David MALBRANQUE par délibération du …………….
- Commune de LIMPIVILLE représentée par son Maire Monsieur Régis GOSSELIN par délibération du …………….
- Commune de MANIQUERVILLE représentée par son Maire Madame Céline LECONTE par délibération du …………….
- Commune de SAINTE HELENE BONDEVILLE représentée par son Maire Monsieur Eric ROUSSELET par délibération du …………….
- Commune de SAINT PIERRE EN PORT représentée par son Maire Monsieur Emmanuel FAVEY par délibération du …………….
- Commune de SENNEVILLE SUR FECAMP représentée par son Maire Monsieur Pascal LECOURT par délibération du ……………. 3
- Commune de SORQUAINVILLE représentée par son Maire Madame Annie LAVENU par délibération du …………….
- Commune de THEROULDEVILLE représentée par son Maire Madame Virginie RIVIERE par délibération du 10 octobre 2023
- Commune de TOUSSAINT représentée par son Maire Monsieur Régis HAINGUE par délibération du …………….
- Commune de TOURVILLE LES IFS représentée par son Maire Monsieur Dominique GOULET par délibération du 13 octobre 2023
- Commune de VALMONT représentée par son Maire Monsieur Jean Louis NAVARRE par délibération du …………….
- Commune de YPREVILLE BIVILLE représentée par son Maire Madame Aurélie DEHAIS par délibération du 9 novembre 2023
Ci-après dénommée, « Communes membres de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral »
Et d’autre part,
La Société SCHILLER France sas, représentée par Monsieur Christophe LEVEQUE, Directeur Général, dont le Siege Social sis 6 Rue Raoul Follereau – 77600 BUSSY SAINT GEORGES,
Ci-après dénommée, « Société SCHILLER France SAS, »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 puis de 2014 (loi MAPTAM) a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation de services entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres afin de réaliser des économies d’échelles dans l’achat public.
Article 2 : objet du groupement
Vérification et maintenance des défibrillateurs et ses accessoires.
Article 3 : caractéristiques de la mutualisation et besoins des membres du groupement
Vérification et maintenance des défibrillateurs et ses accessoires (équipement complet, batterie, électrode, pile, boitier) situés sur les communes du territoire de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, adhérentes au groupement.
Conditions du contrat fournit par le prestataire :
*Etat des lieux
*Visite annuelle du parc
*Rapport de visite en format PDF
*Proposition de remplacement de l’équipement complet |
4
*Proposition de remplacement des accessoires
Tarifs proposés par la société SCHILLER France sas: ANNEXE 1
Récapitulatif du nombre d’équipements pour chaque commune adhérente (sur …… communes) :
-COMMUNE DE COLLEVILLE
-COMMUNE DE CONTREMOULINS
-COMMUNE D’EPREVILLE
-COMMUNE DE FROBERVILLE
-COMMUNE DE GANZEVILLE
-COMMUNE DE GERPONVILLE
-COMMUNE LES LOGES
Nombre de
défibrillateur
1
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur
1
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur
1 5
-COMMUNE DE LIMPIVILLE
-COMMUNE DE MANIQUERVILLE
-COMMUNE DE SAINTE HELENE BONDEVILLE
-COMMUNE DE SAINT PIERRE EN PORT
-COMMUNE DE SENNEVILLE SUR FECAMP
-COMMUNE DE SORQUAINVILLE
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur
1
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur 6
-COMMUNE DE THEROULDEVILLE
-COMMUNE DE TOURVILLE LES IFS
-COMMUNE DE TOUSSAINT
-COMMUNE DE VALMONT
-COMMUNE D’YPREVILLE BIVILLE
…/…
Représentant sur l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral adhérent, un total de 27 équipements complets (recensement à revoir)
Suivant les termes de la proposition de la société SCHILLER France sas, le total étant inférieur à 51 équipements le tarif unitaire préférentiel sera appliqué suivant l’annexe jointe à la présente convention.
Ce tarif sera appliqué pour chaque commune adhérant à cette convention, et inscrit sur le contrat individuel fourni par le prestataire, auprès de celles-ci.
Nombre de
défibrillateur
2
Nombre de
défibrillateur
2
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur
Nombre de
défibrillateur 7
Article 4 : coordonnateur de la mutualisation
La communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral représentée par son Président, Monsieur Laurent VASSET, est coordinatrice du groupement mutualisé.
Article 5 : engagement des membres
Chacun des membres s’engage à assurer sur une durée d’UNE année minimum, le suivi des commandes correspondant à leurs besoins propres définis à l’article 3 de la présente convention ainsi que le paiement de ceux-ci.
Les communes s’engagent à fournir les informations nécessaires à la localisation des équipements, à retourner le contrat signé (suivant les clauses en article 3) adressé par le prestataire, dès réception de celui-ci.
La convention peut être amenée à évoluer en fonction des adhésions en cours de celle-ci. Dans ce cas, une annexe à l’avenant d’adhésion supplémentaire sera établie et transmise au prestataire.
Article 6 : durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable par reconduction expresse 2 fois sur la même durée, à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 : reconduction
La convention est renouvelable deux fois pour des périodes de 12 mois, par reconduction expresse. Un bordereau de prix sera demandé quatre mois avant l’échéance des 12 mois. La révision devra être établie à compter du premier renouvellement, sur la base de l’indice du mois zéro (mois d’établissement du premier bordereau).
Article 8 : clause de résiliation
La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, porteuse du projet, après consultation avec la Commission, se réserve le droit de ne pas renouveler en contrat express la convention à date d’échéance, dans le délai de préavis préconisé par le contrat, en cas de non satisfaction de la prestation de service rendue par la société SCHILLER France sas.
Fait, en trois exemplaires, à Fécamp, le……………….
La Communauté d’Agglomération Fécamp
Caux Littoral
Le Directeur de la société
SCHILLER France sas 8 9
SIGNATURES DES ADHERENTS
Commune de …………….. Commune de ……………..
Commune de …………….. Commune de ……………..
Commune de …………….. Commune de ……………..
…/… Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
269821-20231214-DELIB2023 209C-DE
ertifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Affichage : 21/12/2023
Annexe au cahier des charges SCHEMA DE MUTUALISATION
VERIFICATION ET ENTRETIEN DEFBRIBRILLATEURS COMMUNAUX
DE 1 A 50 EQUIPEMENTS MONTANT UNITAIRE HT MONTANT UNITAIRE TTC
AUDIT DE PARC Telephone par site 30 36
AUDIT DE PARC Terrain par site 60 72
FORFAIT CONTRÔLE ANNUEL
DEFIBRILLATEUR FRED EASY / FPA1 (
Maintenance preventive + deplacement) 85 102
DEFIBRILLATEUR AUTRE MARQUE
(Maintenance preventive + deplacement) 95 114
FRAIS DE DEPLACEMENT (inclus) 0 0
REMPLACEMENT DE PIECES MONTANT UNITAIRE HT MONTANT UNITAIRE TTC
Batterie Fred Easy EASY BAT
195 234
Electrodes adultes 0-21-0020 65 78
Electrodes pediatriques 0-21-0037 65 78
Kit de 1er secours 3-39-0031 6 7,2
Affichette SIGNAL AFFICHE 4 4,8
Signal pack SIGNAL PACK INTERIEUR 10 12
Signal pack SIGNAL PACK EXTERIEUR 10 12
Transformateur 25 30 Batterie FRED PA1 4-07-0025 156 187,2
Electrodes adultes 0-21-0040 49 58,8
Electrodes pediatriques 2.155067 49 58,8
Boitier AIVIA IN AVEC ALARME Interieur 165 198
Boitier AIVIA 200 Exterieur + transformateur 403,75 486,5
Consommables APPAREILS AUTRES MARQUES
(selon bon de commande en annexe)
-10% -10%
FRAIS DE DEPLACEMENT 0 0
POSE D'UN APPAREIL COMPLET / remplacement MONTANT UNITAIRE HT MONTANT UNITAIRE TTC Annexe au cahier des charges SCHEMA DE MUTUALISATION
VERIFICATION ET ENTRETIEN DEFBRIBRILLATEURS COMMUNAUX
REPRISE APPAREIL SCHILLER -100 -120
REPRISE APPAREIL AUTRE MARQUES -50 -60
Pack Mobilité avec electrodes pediatriques (ce
pack comprend le DAE + electrodes pediatriques
+ kit de 1er secours + affichette + livraison +
mise en service comprise + elearning offert)
910 1092
Pack AIVIA IN avec alarme (ce pack comprend le
DAE + Boitier Interieur avec alarme + electrodes
pediatriques + kit de 1er secours + affichette +
signaletiques murales + installation + livraison +
mise en service comprise + elearning offert)
1050 1260
Pack AIVIA 200 EXT (ce pack comprend le DAE +
Boitier exterieur + electrodes pediatriques + kit
de 1er secours + affichette + signaletiques
murales + installation + livraison + mise en
service comprise + elearning offert )
1249 1498,8
FRAIS DE DEPLACEMENT 0 0 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_210C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/210C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
SANTE
Prise
en
charge
de
la cotisation
annuelle
à l’ordre
des
médecins
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
pallier
aux
carences
de
l'offre
de
santé
en
matière
de
consultation
de
médecin
généraliste,
l'Agglomération
s'est
engagée
dans
le
portage
d'un
Centre
de
Santé
intercommunal,
salariant
des
médecins. Toute
personne
physique
ou
morale
doit
être
inscrite
au
tableau
du
Conseil
Départemental
pour
exercer
la médecine.
La
cotisation
due
à ce titre
est
obligatoire
et doit
être
réglée
au
cours
du
premier
trimestre
de
l’année
(due
au
1% janvier,
elle
est
exigible
au
31
mars).
Le
Conseil
National
fixe
le montant
de
la cotisation
annuelle
pour
2024
à 340
€.
Il vous
est
proposé
la prise
en
charge,
par
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
de
la
cotisation
2024
d’un
montant
de
340
€
pour
chaque
médecin
exerçant
au
Centre
de
Santé
intercommunal. Vu
l’appel
de
cotisation
2024
du
Conseil
national
de
l’ordre
des
médecins
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
Æ
rembourse
la somme
de
340
€
à chacun
des
médecins
:
Monsieur
AUBRY
Paul
Monsieur
BYHET
Michel
Madame
CREPIN
Caroline
Monsieur
CUFFEL
Grégory
Madame
FRAYSSE
Anouk
Madame
GRANDSIRE
Ophélie
Madame
PERRET
Justine
SKK KKK *%
prévoit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
2024.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:43
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
3
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
*
Le
Président,
Laurent
VASSET
\ — Fécamp Caux
Littoral Agglo
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_211C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/211C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
de
représentants
au
Comité
Régional
de
la Biodiversité
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2022/130C,
en
date
du
15 juillet
2022,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
la
sollicitation
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral,
pour
désigner
deux
représentants
au
sein
du
Conseil
communautaire,
une
femme
et un
homme,
qui
seront
les
interlocuteurs
auprès
de
Comité
Régional
de
la Biodiversité.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
la
désignation
de
représentants
au
Comité
Régional
de
la Biodiversité
par
scrutin
public
;
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
la
désignation
des
membres
du
Comité
Régional
de
la Biodiversité
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
deux
représentants,
une
femme
et
un
homme,
au
Comité
Régional
de
la Biodiversité.
Sont
désignés : +
M.
Pascal
DONNET
+
Mme
Elisa
CAVELIER
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:4
(Mme
CUISNIER
LECLERC et
M. LOUISET
avec
le pouvoir
dé
BOSKOS)
Abstention Fait
et délibéré
à
ont
les jour,
mois
et
à
indiqués.
Pour
extrait
certi
k
Ode
à
Le Président
S.
o
Laurent VASSKT
À" "ie
cAUXm Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2023/212C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Mise
à disposition
de
personnels
Mesdames,
Messieurs,
1/
Service
Eau
et
Assainissement
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_212C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
Il
est
proposé
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
droit
commun
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et la Ville
de
Fécamp,
dont
les
principales
dispositions
sont :
+
Agents
mis
à
disposition
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
auprès
de
la
Ville
de
Fécamp :
Pourcentage
de
mise
à
Poste
Cadre
d'emplois
disposition
(base
: temps
complet)
Technicien
Eau
et Assainissement
Technicien
5%
Technicien
réseaux
Technicien
5%
+
durée
de
la mise
à disposition
: un
an
%
remboursement
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la Ville
de
Fécamp :
annuel
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
approuve
la
mise
à
disposition
de
droit
commun
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°
janvier
2024.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
avec
la Ville
de
Fécamp
la convention
de
mise
à disposition
à intervenir,
et tout
avenant
éventuel.
*%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération. 2
/ Service
urbanisme
planification
Suite
à
la mutualisation
du
service
Urbanisme
avec
la
Ville
de
Fécamp
au
1°
juin
2015,
il
a été
décidé
de
mettre
à
disposition
les
personnels
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
affectés
au
fonctionnement
du
service
Urbanisme
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail
passé
sur
ces
missions).
Il est
nécessaire
de
valider
à nouveau
cette
mise
à disposition
pour
2024. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
la
mise
à
disposition
à
la
Ville
de
Fécamp
par
la
Communauté
d'Agglomération
des
personnels
communautaires,
pour
la
part
de
leur
temps
affecté
aux
missions,
telle
que
définie
ci-
dessous : Grade
Nombre
Ingénieur
Hors
Classe
1(0.10
ETP)
Attaché
Principal
territorial
1 (0.30
ETP)
Technicien
principal
de
1°"
classe
1(0.30
ETP)
Adjoint
administratif principal
de
1°°
classe
3
(1.45
ETP)
Adjoint
administratif principal
de
2°"
classe
1
(1ETP)
Durée
de
la mise
à disposition
: un
an
Remboursement
à la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la Ville
de
Fécamp :
annuel
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
ces
personnels,
définissant
notamment
les
conditions
financières
de
ces
mises
à disposition.
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
5
Vote
contre
;
Abstention
‘1
(M.
LECLERC)
Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_213C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/213C
RAPPORTEUR :
Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1 / Service
Administratif
:
Dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Rédacteur
principal
1°® classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
#
Adjoint
administratif principal
1°" classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
2 / Service
Petite
Enfance
:
Dans
le
cadre
de
la
fin
d’un
contrat
d’apprentissage
et
des
besoins
du
service,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
#
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
2 (dont
1 à
TNC
:30/35è%)
+
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée,
ces
emplois
seraient
susceptibles
d’être
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique. Par
conséquent,
dans
léventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’agents
contractuels
sur
l’emploi
permanent
d’Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet
et à temps
non
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
389.
De
même,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Adjoint
technique
principal
2°%
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n'aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
serait
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’Adjoint
technique
principal
2%
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l’indice
brut
368.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le poste
suivant
:
Création
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
1°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
3 / Services
Techniques
:
Dans
le
cadre
des
besoins
du
service
et
afin
de
mettre
fin
à des
situations
de
cumuls
de
contrats,
ie
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 6 (dont
2 à TNC :
20/35è%e)
Compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’ Adjoint
technique
principal
2°%
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ces
postes
n’aurait
été
enregistrée,
ces
emplois
seraient
susceptibles
d’être
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à
lParticle
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Des
contrats
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
seraït
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
d’Adjoint
technique
principal
2%
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet
et à temps
non
complet, pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
368.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2024,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants :
Création
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
1°°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 4
Suppression
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 4
4 / Service
Environnement
:
Par
délibération
en
date
du
29
juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
et
la
contractualisation
d’un
poste
de
technicien
territorial
afin
d'exercer
les
missions
de
"Chargé
de
mission
Transition
Energétique".
Le
contrat
venant
à
échéance
prochainement,
la
vacance
et
la
publicité
du
poste
doivent
être faites.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
sera
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
générai
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
de
technicien
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à l’indice
brut
401.
5 / Service
Centre
de
Santé :
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
Conseil
communautaire
actait
la
création
d’un
emploi
non
permanent
d’aftaché
territorial
en
contrat
de
projet
afin
de
procéder
au
recrutement
d’un
coordonnateur
CLS
(Contrat
Local
de
Santé).
Afin
de
tenir
compte
des
profils
pouvant
se
présenter
lors
du
recrutement,
contractuels
ou
titulaires,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
au
tableau
des
effectifs
:
Création
de
poste
+
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
: 1
+
Rédacteur
principal de 2"
classe
catégorie
B, effectif budgétaire
: 1 Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:43
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
;
Abstention
53
(M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS) Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_214C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/12/2023
Affichage :
15/12/2023
Pere
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
N°2023/214C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Instauration
d’une
prime
exceptionnelle
aux
personnels
des
centres
de
santé
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
du
Ségur
de
la
Santé,
et faisant
suite
à la mobilisation
du
personnel
de
santé
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire,
une
revalorisation
du
traitement
des
personnels
de
santé
a été
appliquée
en
2022
au
plan
national
et
à
l'ensemble
des
corps,
cadre
d'emploi
et
profession
s'y
rattachant.
Cette
revalorisation
a
été
cependant
uniquement
réservée
aux
personnels
de
la
fonction
publique
hospitalière,
et
les
centres
municipaux
ou
intercommunaux
de
santé
n’en
ont
pas
bénéficié.
Lors
de
l’examen
du
projet
de
loi
de
finances
rectificative
(PLFR)
pour
2022
(loi
n°2022-1499
du
1*
décembre
2022),
un
amendement
a
été
déposé
dont
l’objet
était
« d'assurer
une
aide
exceptionnelle
pour
les
communes
rencontrant
des
difficultés
dans
l'octroi
de
la prime
« Ségur
» au personnel
médical
de
leurs
centres
municipaux
de
santé
(CMS)
afin
de
leur permettre
de
l'amorcer,
aucun
dispositif n'ayant
été prévu
pour
les
intégrer
dans
les
dispositifs
de prime
aux
soignants pour
le personnel
des
CMS.».
Cet
amendement
a
été
voté
actant
le
principe
de
l’ouverture
de
8
millions
d’euros
de
crédits
nouveaux
destinés
à
être
versés
aux
centres
de
santé
municipaux
ou
intercommunaux
sous
forme
d’une
dotation
exceptionnelle.
Ces
crédits
servent
à
revaloriser
le
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux,
ou
à
leur
verser
une
prime
exceptionnelle,
au
choix
des
élus.
Le
décret
n°
2023-860
du
6
septembre
2023
définit
les
modalités
de
répartition
de
la
dotation
exceptionnelle
attribuée
aux
communes
et
aux
EPCI
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
prime
ou
d’une
revalorisation
des
personnels
employés
dans
les
centres
de
santé.
La
répartition
de
l’enveloppe
globale
a été
calculée
au
prorata
du
nombre
d’équivalent
temps
plein
(ETP)
salariés
déclaré
par
le
gestionnaire
pour
l’exercice
2022.
Il
appartiendra
à
chaque
collectivité
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
revalorisation
et
de
versement
aux
agents
concernés
œuvrant
au
fonctionnement
du
Centre
de
santé
(personnel
médical,
administratif et de
gestion).
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi n°2022-1499
du
1°
décembre
2022
de
finances
rectificative
pour
2022
;
Vu
le
décret
n°2023-860
du
6
septembre
2023
relatif
aux
modalités
de
répartition
de
la
dotation
exceptionnelle
attribuée
aux
communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
pour
la mise
en
œuvre
d’une
prime
ou
d’une
revalorisation
des
personnels
employés
dans
les
centres
de
santé ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
instaure
une
prime
exceptionnelle
d’un
montant
de
2
380,77
€
par
ETP
(montant
brut
comprenant
les
charges
patronales)
qui
sera
versée
au
personnel
médical
et administratif
intervenant
au
sein
du
centre
de
santé
intercommunal
en
décembre
2023,
+
verse
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2
380,77
€
à
l’association
AZALEE
sous
réserve
du
reversement
de
celle-ci
(déduction
faite
des
charges
salariales
et
patronales)
à
l'infirmière
mise
à disposition
du
Centre
de
Santé,
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
%
inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants
(la
dotation
perçue
permettant
de
couvrir
les
dépenses
correspondantes).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
/
:
Abstention Fait et délibéré à Le
Président,
|
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_215C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/215C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
ADMINISTRATION
GENERALE
Subvention
CACF
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
prestations
à
caractère
social
et
de
loisirs
pouvant
être
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
à
destination
de
leurs
personnels,
un
Comité
d’action
sociale
(Comité
des
Agents
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral)
a été
mis
en
œuvre
en juillet
2010,
Comité
auquel
adhère
désormais
une
large
majorité
d’agents
communautaires
pour
bénéficier
d’un
certain
nombre
de
prestations
(arbre
de
Noël
des
enfants,
ticket
cinéma
à prix
réduit,
prestations
vacances).
Considérant
la
demande
de
versement
effectuée
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
l’exercice
2023,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
subvention
annuelle
d’un
montant
de
32
000
€
au
profit
du
C.A.C.F.
pour
la mise
en
œuvre
de
ces
actions
sur
l’exercice
2023
et au
bénéfice
des
216
agents
communautaires.
Æ
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
lesjour,
mois
et an
sus
eu
Le
Président,
Laurent
VASSET D—— Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2023/216C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_216C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le
Président,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président :
Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES |
MONTANT
Date
Date
envoi
réception
2023/32 |
ASK |
Remboursement
piscine
22,00
€
29/09/2023 |
29/09/2023
Attribution
- Contrôles
finaux
préalables
à
40
000,00
2023/33 | ARL | la réception des travaux sur les réseaux
| SARLTECURG |
nr
MAXI | 09/10/2023 | 09/10/2023
d'assainissement
SUR
4 ANS
Attribution
- Mission
de
MOE
dans
le cadre
de
la
mise
en
conformité
du
système
39
200.00
2023/34 |
ARL |
d'assainissement
et renouvellement
de
la
ARTELIA
€ JHT
09/10/2023 | 09/10/2023
canalisation
d'alimentation
en
eau
potable
- Secteur
quai
Bérigny
à
Fécamp
Avenant
n°1
- AMO
pour
la
mise
en
œuvre
.
2023/35 | ARL
des
actions
demandées
à l'AP
du
23 12.21
CAD'EN
-
09/10/2023 | 09/10/2023
2023/36 |
ASK | Remboursement
piscine
16,50
€
24/10/2023 |
24/10/2023
ACTIF
2023/37 |
TD
| CESSION
BOM
- DS
401
KE
INSERTION
6
000,00€
|05/12/2023 |
05/12/2023
PORTEVOIX
DU
2023/38|
TD | CESSION
VEHICULE
- BD
122
BR
RAMPONNEAU
500,00€
|05/12/2023 |
05/12/2023
Avenant
n°1
- Recalibrage
du
bassin
de
la
DELAHAIS
2023/39 | ARL
"Rocade"
FRERES
- 61,25
€/HT
|16/11/2023 |
16/11/2023 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 43
+11
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_217C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
N°2023/217C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
Avenant
n°2
au
marché
de
maintenance
du
Centre
NOUS
le
ta
Pioneer
du 7 décembre |
"12H
re
tISENE
passé
DELIBERATION
REPORTEE
2023
avec
la Société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
-
ENGIE
Cofely
©
©
r
N°2023/29B
|
Avenant
n°2
au
marché
de
10
700,00
EHT
du
7 décembre |
réalisation
d’un
Schéma
de
2023
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Attribution
du
marché
relatif au
N°2023/30B
|
tri,
conditionnement
et mise
du
7
décembre |
aux
PTM
des
emballages
Montant
annuel
estimé
à 501
600,99
€E/HT
2023
ménagers
issus
de
la collecte
sélective
des
déchets
Attribution
du
marché
relatif à
N°2023/31B
|l’exploitation
du
service
public
du
7 décembre |
d’eau
potable
de
la ville
de
2023
Fécamp
et du
bourg
de
Saint-
Léonard Attribution
du
marché
relatif à
Pexploitation
du
service
public
soit
une
plus-value
de
5,23
%
du
montant
initial
EAUX
DE
NORMANDIE
pour
un
montant
estimé
à 2
566
366,20
E/HT
pour
deux
années
de
u
ie
€
d’assainissement
collectif et de
EAUX
DE
NORMANDIE
pour
un
montant
estimé
à
2023
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
3
276
328,20
€E/HT
pour
deux
années
ville
de
Fécamp
et du
bourg
de
Saint-Léonard N°2023/33B du
7 décembre 2023
Attribution
des
marchés
d’assurances
- Le
lot n°1
- Assurance
des
responsabilités
et des
risques
annexes
à Paris
Nord
Assurances
Services
(PNAS)
pour
un
montant
annuel
de
11
978,65
€/HT
- Le
lot n°2
- Assurance
des
véhicules
et des
risques
annexes
à
SMACL
ASSURANCES
SA
pour
un
montant
annuel
de
40
432,02
€/HT
* Le
lot n°3
- Assurance
de
la protection
juridique
de
la
collectivité
à YVELIN
SAS
pour
un
montant
annuel
de
1 406,66
E/HT
N°2023/34B du
7 décembre 2023
Attribution
- Acquisition
de
véhicules
légers
* Lot
n°1
- Véhicules
de
type
"petite
citadine"
- Non
attribué
- Le
lot n°2
- Véhicules
de
type
"citadine"
à SAS
DUVAL
GRABOWSKI
pour
un
montant
de
28
539,58
€/HT
(34
186,00
€/TTC) - Le
lot n°3
- Véhicule
utilitaire
3m3
à CSD
MOTORS
pour
un
montant
de
19 286,39
€/HT
(23
042,76
€/TTC)
- Le
lot n°4
- Véhicule
de
type
fourgon
à SAS
DUVAL
GRABOWSKI
pour
un
montant
de
33
398,79
€E/HT
(40
020,00
€/TTC)
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
délibérations
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 43
+11
pouvoirs
Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE 7 Fécamp Caux Littoral Agglo
N°2023/218C
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20231214-DELIB2023_218C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/12/2023
Affichage :
21/12/2023
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
prochain
Conseil
communautaire
à
Fécamp
(sous
réserve
de
disponibilité
de
la salle).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:43
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
ë
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié.conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS!