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unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 10 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
Procès verbal
Conseil communautaire
Jeudi 10 avril 2025 à 18h30
Présents (36) :
ALLART Laurent, BARTELS Patrick, BAS Betty, BERNARD Evelyne, BOSELLI Christophe, BOULANGER Pierre-André, CALMUS Philippe, CAUJOLLE Sandrine, CHAUPIN Ludovic, COULBEAUT Béatrice, DA ENCARNACAO Paolo, DEGREMONT Nathalie, DEHOVE Claude, DEMETZ Corinne, DUCAT Philippe, DUCATILLON Jean-Louis, EVRARD Dominique, FERON Didier, FERRET Nathalie, GANDON Bernard, GILET Rémy, GOOSSENS Françoise, HALLIER Marie-Christine, LACHAMBRE Didier, LEFEVRE Liliane, LORAIN Alain, MITOUART Caroline, NORMAND Alain, RASERO Philippe, REDMER Régine, RENARD Hubert, ROBERT Damien, SERIN Denis, THIRAULT Damien, VANNOBEL Christian, VIANO Daniel
Mandat de procuration (9) :
CHARPENTIER ALine, à COULBEAUT Béatrice, EDUIN Philippe à BARTELS Patrick, LICETTE Gérard à SERIN Denis, MATHIS Marie-Anne à VANNOBEL Christian, MOUGENOT Paul à LORAIN Alain, WIART Benoit à BOULANGER Pierre André, MESSIEUX Lionel à CALMUS Philippe, REDMER Frédéric à REDMER Régine, MARLIER Francis à BERNARD Evelyne,
Absents (18) :
ALLUCHON Jean-Maurice, BOLLINNE Hervé, BOYER Béatrice, BOTTIN Jean-Louis, CAVEL Olivier, LECUYER Damien, LEGRAND Colette, LEVASSEUR Stéphanie, LIEBENS Frédéric, MAINRECK Estelle, MALINOWSKI Alain, PHILIPPOT Claude, PRESTAIL Alexandre, RASSIN Patrick, TIMMERMAN Philippe, VAN DEN AVENNE Urbain, VERHOESTRAETE Olivier, ZIOMECK MickaëlAvant de passer aux explications sur les comptes financiers 2024 et aux budgets 2025, le président précise que même si aucune inscription budgétaire ne figure en 2025 pour ces sujets, il souhaite que, dans la perspective du prochaine mandat, des premières réflexions ou visites aient lieu en 2025 pour avancer sur les sujets suivants : création d'une cuisine centrale, création d'un CIAS, d'un centre social ( Liesse), compétence sport
Par ailleurs, le CRTE (contrat de réussite pour la transition écologique) succède au Contrat de relance. Le préfet nous a demandé de recenser pour juin 2025, l'ensemble des projets qui concourent à la transition écologique (projets communaux et projets intercommunaux) et susceptibles de figurer dans ce nouveau CRTE. Un mail sera adressé aux communes pour faire remonter leurs attentes pour les prochaines années.
1. Approbation des comptes financiers 2024
Monsieur CHAUPIN précise que le graphique présentant les “restes à charge” par service est très parlant mais qu'il pourrait être amélioré en montrant l'évolution sur les deux ou trois dernières années.
Après présentation des comptes et réponses aux questions éventuelles, le président Alain LORAIN a quitté la salle. La doyenne de la séance, claudie DEHOVE, a fait procéder successivement au vote sur les différents comptes financiers 2024, qui ont tous été adoptés à l'unanimité, comme suit :
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultat de
l’exercice
Résultats de
clôture de
l’exercice
précédent
Part
affectée à
l’investisse
ment
2024
Résultat de
clôture 2024
Restes à
réaliser
(Dépenses)
Restes à
Recouvrer
(Recettes)
Situation
finale
INVEST 1 183 320.12 1 702 414.30 519 094.18 3 902.39 522 996.57 3 206 662.00 1 943 092.26 -740 573.17
FONCT 10 296 796.65 10 966 156.90 669 360.25 1 547 455.97 775 281.51 2 216 816.22 2 216 816. .22
TOTAL 11 480 116.77 12 668 571.20 1 188 454.43 1 551 358.36 2 739 812.79 1 476243.05
2. Approbation du compte financier 2024 – Bâtiments économiques
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultat de
l’exercice
Résultats de
clôture de
l’exercice
précédent
Part
affectée
à
l’investis
sement
2024
Résultat de
clôture 2024
Restes à
réaliser
(Dépenses)
Restes à
Recouvrer
(Recettes)
Situation
finale
INVEST 0.00 0.00 0.00 -41 521,06 -41 521,06 0,00 0,00 -41 521,06
FONCT 5 169.00 3 456,00 - 1 713,00 -8 239,95 - 9 952,95 0,00 0,00 - 9 952,95
TOTAL 5 169.00 3 456,00 - 1713.00 -49 761,01 -51 474 ,01 0,00 0,00 -51 474 ,013. Approbation du compte financier 2024 – Zone d'activités de GUIGNICOURT
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultat de
l’exercice
Résultats de
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée
à
l’investisseme
nt
2024
Résultat de
clôture 2024
Restes à
réaliser
(Dépenses)
Restes à
Recouvrer
(Recettes)
Situation
finale
INVEST 911 943,61 1 044 919,24 132 975,63 321 155,29 454 130,92 0,00 0,00 454 130,92
FONCT 866 597,55 837 804.07 -28 793,48 190 130,79 161 337,31 0,00 0,00 161 337,31
TOTAL 1 778 541,16 1 882 723,31 104 182,15 511 286,08 615 468,23 0,00 0,00 615 468,23
4. Approbation du compte financier 2024 – Zone d'activités de SISSONNE
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultat de
l’exercice
Résultats de
clôture de
l’exercice
précédent
Part
affectée à
l’investisse
ment
2024
Résultat de
clôture 2024
Restes à
réaliser
(Dépenses)
Restes à
Recouvrer
(Recettes)
Situation
finale
INVEST 112 086,92 111 939,92 -147,00 -111 939,32 -112 086,92 0,00 0,00 -112 086,92
FONCT 112 086,92 112 086,92 0,00 87 880,16 87 880,16 0,00 0,00 87 880,16
TOTAL 224 173,84 224 026,84 -147 -24 059,76 -24 206,76 0,00 0,00 -24 206,76
5. Approbation du compte financier 2024 – Zone d’activités de SAINT ERME
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultat de
l’exercice
Résultats de
clôture de
l’exercice
précédent
Part
affectée à
l’investisse
ment
2024
Résultat de
clôture 2024
Restes à
réaliser
(Dépenses)
Restes à
Recouvrer
(Recettes)
Situation
finale
INVEST 14 133,18 14 066,18 -67,00 -14 066,18 -14 133,18 0,00 0,00 -14 066,18
FONCT 14 133,18 14 133,18 0,00 16 058,20 16 058,20 0,00 0,00 16 058,20
TOTAL 28 266,36 28 199,36 -67,00 1 992,02 1 925,02 0,00 0,00 1925,02
6. Approbation du compte financier 2024 – Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultat de
l’Exercice
Résultat de clôture
exercice précédent
Résultat de clôture
2024
Fonctionnement 27 787,93 23 950,00 -3 837,93 11 546,31 7 708,38
TOTAL 27 787,93 23 950,00 -3 837,93 11 546,31 7 708,387. Budget Principal – Affectation du résultat 2024
Vu l’état des restes à réaliser de la section d'investissement et suite à l’adoption du compte financier 2024, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement soit 740 573,17 € à la section d’investissement (compte 1068)
8. Taux d’imposition 2025
Le conseil communautaire, à l'unanimité, vote les taux 2025 sans augmentation : - Taxe foncière (bâti) : 2,06 % - Taxe foncière (non bâti) : 3,44 % - Taxe d’habitation : 4.44 % - Cotisation foncière des entreprises : 20,20 %
Le président signale que les taux d'imposition de la Champagne Picarde sont très faibles notamment par rapport aux taux des communes. Nos taux et encore plus nos bases fiscales (potentiel financier par habitant) sont également faibles comparés aux autres EPCI, laissant très peu de marge de manœuvre.
9. Taux de TEOM 2025
Pour 2025, la cotisation due par la Champagne Picarde au SIRTOM s’élèvera à 2 240 000 € environ, soit une augmentation de 1,03 % par rapport à 2024.
Le président rappelle que l'augmentation 2024 de la cotisation au SIRTOM avait été beaucoup plus importante et que malgré l'augmentation des bases de la TEOM des deux dernières années, un reste à charge pour la Champagne Picarde existe de l'ordre de 50 000 €, soit la différence entre la cotisation au SIRTOM 2025 et le produit de TEOM prévisionnel pour 2025. Philippe DUCAT rappelle qu'il poursuit toujours les discussions avec le SIRTOM dans le but d'avoir des prestations équitables sur l'ensemble du territoire ou des tarifs différenciés en fonction des niveaux de prestation (Collecte des déchets verts et des fermentescibles notamment). Il rappelle également que le coût des déchets ménagers est lié à l'augmentation régulière et programmée par l'État, de la TGAP( taxe payée sur chaque tonne de déchet enfouie) . Cette taxe atteint désormais plus de 200 € par tonne en Belgique, reste à espérer que la France ne prenne pas la même trajectoire.
Enfin, il répond à quelques délégués qui souhaiteraient le retour à une collecte hebdomadaire qu'il est peu probable qu'un retour en arrière soit opéré par le SIRTOM.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, valide le taux de TEOM pour 2025 à 12,80 % pour un produit attendu de 2 191 363 €
10. Vote du produit GEMAPI 2025
La Champagne Picarde a décidé d’adhérer aux syndicats de rivières en lieu et place des communes pour la partie de compétence liée à la gestion des milieux aquatiques (GEMA). Pour 2025, le montant des cotisations à ces syndicats s’élèvera à 30 440 €, soit une augmentation de 22% par rapport à 2024.
Par ailleurs, pour le volet protection des inondations (PI), le conseil communautaire a approuvé l’adhésion de la Champagne Picarde à l’entente Oise Aisne.
La cotisation 2025 pour l’Entente de 2,65 € par habitant /an, s’établit à 55 237 € ( identique à 2024).
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve le produit 2025 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à 85 777 €, soit le montant correspondant à la cotisation 2025 à l’ensemble des syndicats et à l'Entente.11 à 16 - Approbation des budgets 2025
Il est précisé à Ludovic CHAUPIN qu'à partir de 2025 l'article 611 regroupe les dépenses précédemment inscrites sur les articles “transport” et sur les articles “autres frais divers”, conformément à la nomenclature comptable. Il n'y a pas d'augmentation mais une simple différence d'affectation budgétaire.
Monsieur LORAIN précise que la dépense pour le PCAET a été ajoutée au budget 2025 au chapitre 011, suite à la délibération du conseil communautaire du 27 mars et à l'obligation qui nous est faite par l'Etat, de conduire cette réflexion.
Monsieur VANNOBEL regrette que ce ne soit pas la RTA mais un transporteur de la Marne qui assure le service des centres de loisirs. Le Président précise qu'une procédure d'appel d'offre a été conduite pour une durée de 3 ans et que la différence de prix était de 25000 €/an( 25 %). Il est précisé à Béatrice COULBEAUT que le montant de la TASCOM pour 2025 est « normal ». Un reliquat de 75 000 € est attendu au titre de l'année 2024 suite à la déclaration tardive d'une entreprise contributrice.
Concernant le budget de la zone d'activité de Villeneuve-sur-Aisne, il est précisé à Monsieur NORMAND que la vente des 12 hectares à la filière immobilière (NEAP) du Crédit Agricole sera peut-être possible en juin, à condition que la division et la numérotation cadastrale soient réalisées. Au cas contraire, la délibération sera programmée pour septembre 2025. Il est rappelé que la recette attendue est de 22 €/m2 pour une surface approximative de 11 ha. Il est précisé à Monsieur ROBERT que les budgets annexes ZAE sont des budgets hors-taxes qui retracent une comptabilité de stock. Les investissements ne sont pas destinés à entrer dans notre patrimoine et figure donc un fonctionnement avant de venir en fin d'année, par opérations d’ordre, modifier le stock correspondant à la valeur des terrains et des constructions réalisées. Il est également précisé que la vente de 12 ha à la filière immobilière du Crédit agricole devrait permettre d'assurer l'équilibre de l'opération d'aménagement en cours.
Concernant les budgets de zone, le DGS précise que les articles “amendes fiscales” concernent des remboursements de TVA à l'État. A l'issue des ventes de terrains restant à commercialiser, un crédit TVA permettra de compenser ses paiements.
Après présentation du budget général pour 2025 et de l'ensemble des budgets annexes, le conseil communautaire adopte à l'unanimité, l'ensemble des budgets de l'année 2025. Le conseil communautaire valide également le fait de permettre la fongibilité des crédits afin de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
budget principal 2025
Section de Fonctionnement
Dépenses : 11 270 818,24 €
Recettes : 12 647 019,87 €
Section d’Investissement
Dépenses : 4 130 533,29 €
Recettes : 4 130 533,29 €
Bâtiments Économiques
Section de Fonctionnement
Dépenses : 45 751,27 €
Recettes : 45 751,27 €
Section d’Investissement
Dépenses : 110 001,20 €
Recettes : 110 001,20 €SPANC
Section de Fonctionnement
Dépenses : 31 208,38 €
Recettes : 31 208,38 €
Zone d’Activités Economiques de Sissonne
Section de Fonctionnement
Dépenses : 263 071,84 €
Recettes : 263 071,84 €
Section d’Investissement
Dépenses : 244 869,84€
Recettes : 244 869,84 €
Zone d’Activités Economiques de Saint Erme
Section de Fonctionnement
Dépenses : 32 487,22 €
Recettes : 32 487,22 €
Section d’Investissement
Dépenses : 30 562,20 €
Recettes : 30 562,20 €
Zone d’Activités Economiques de Villeneuve sur Aisne
Section de Fonctionnement
Dépenses : 1 580 372,86 €
Recettes : 1 580 372,86 €
Section d’Investissement
Dépenses : 1 494 035,55 €
Recettes : 1 494 035,55 €
17. Subventions 2025
Pour certaines subventions dont le montant est supérieur à 23 000€ ou dont l’attribution est assortie de conditions de versement, la signature d’une convention annuelle précisant les obligations respectives est requise.
Il est précisé à Béatrice COULBEAUT que l'association RVVN a permis la réalisation des sites internet communaux et du site intercommunal et qu'elle en assure la sécurité et le bon fonctionnement.
Pour 2025, Le conseil communautair, à l'unanimité, autorise le Président à signer les conventions suivantes :
- Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) pour un montant maximum de 35 669,40€ - Aisne Initiative pour un montant de 6 406,20 €
- Fête du livre (convention avec la CC Picardie 3 Châteaux) : 3 500 € - Adhésion « Réseaux Villes et Villages Numériques » : 10 127,37 € - Vélo et territoire : 558,00 €
- FREDON : 3 000 €
18. Création d'un contrat de projet
Le conseil communautaire valide à l’unanimité, la création ( nouveau contrat de Monsieur POTARD Jean Michel) d’un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’ingénieur territorial de catégorie A afin d’occuper d’assurer le suivi du chantier du tiers liesse culturel (liesse) et la mise en oeuvre puis le suivi des travaux du projet de réalisation de la véloroute 34 entre Berry au bac et Neufchâtel.19. Révision des bases minimum de CFE
Suite au passage en fiscalité professionnelle unique, la Champagne Picarde a statué sur le montant des bases minimales de CFE applicables aux redevables de la Champagne Picarde par délibération du 26 septembre 2023 en fixant les bases applicables pour chaque catégorie à 80% du plafond prévu.
Cette décision ayant provoqué une hausse brutale pour certains redevables. Le Président souhaite proposer de modifier à nouveau le montant des bases minimales de CFE applicables afin de réduire pour toutes les catégories d'entreprises les bases de CFE. Il ne souhaite pas de nouveaux débats sur un sujet qui a été maintes fois abordé. Il propose de voter à bulletin secret pour que chacun puisse s'exprimer librement.
Ludovic CHAUPIN souhaiterait quelques explications ou commentaires sur le tableau afin que les chiffres proposés soient bien compris par l'ensemble des délégués. Le président commente le tableau joint à la convocation qui rappelle les bases et les montants antérieurs, les bases et les montants adoptés en 2023 et la proposition des nouvelles bases et montants de CFE ( hors frais de chambres consulaires) qui réduit d'environ par 2 le produit fiscal global revenant à la communauté de communes (50 000 €).
Quelques délégués regrettent que l'on cède à deux ou trois artisans qui ont manifesté leur mécontentement.
Le président précise qu'il ne remet pas en cause le principe de l'augmentation des bases minimum de CFE votée en 2023 mais qu'il souhaite ajuster cette hausse à la conjoncture économique peu favorable et considère que cette hausse aurait peut être dû être imaginée par paliers successifs. En outre, il souhaite maintenir un climat de confiance avec les entreprises et “ne pas mettre le feu en Champagne Picarde”.
Monsieur ROBERT estime que la baisse proposée n'est pas équitable notamment pour les tranches les plus faibles de chiffre d'affaires. Le DGS lui précise que, pour les faibles chiffres d'affaires, la cotisation n'est pas due par les entreprises mais payée par l'État qui les exonère. Il n'est donc pas utile de baisser.
Après vote à bulletin secret, le conseil communautaire à la majorité (29 pour, 9 contre, 7 abstentions) décide de modifier le montant de la cotisation minimale de CFE des différentes tranches prévue par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2023
ADOPTER le barème de base minimum ci-dessous à compter de l’année 2026
Tranche Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum pour 2026
1 Inférieur ou égal à 10 000 € 442
2 Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 882
3 Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1746
4 Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2394
5 Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 3044
6 Supérieur à 500 000 € 371220. Bilan du SCoT Champagne picarde
Notre SCoT a été adopté le 11 avril 2019. La loi prévoit un bilan à 6 ans. Faute de bilan, le SCoT devient caduc.
Béatrice COULBEAUT demande si notre analyse du ScoT peut-être contestée par les services de la DDT.
Le DGS précise qu'à partir du moment où la délibération est prise dans les délais réglementaires et que l'analyse est d'une qualité suffisante, il n'y a pas de raison pour que le bilan du SCoT soit remis en cause.
Après présentation de l'analyse et du bilan du SCot de la Champagne Picarde,Le conseil communautaire, à l'unanimité , décide de maintenir en vigueur le SCoT de la Champagne Picarde approuvé le 11 avril 2019, au vu de l’analyse du SCoT, en application de l’article L 143-28 du code de l’urbanisme,
La séance est close à 20h40.
Le Président
Alain LORAIN