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Déliberation - 1701686490 Deliberations CM 2023 11 24
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Civray.
Lien du pdf (Déliberation - 1701686490 Deliberations CM 2023 11 24)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
e Commune de FER
CV l'a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures vingt-cinq minutes, NOMBRE DE les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se MEMBRES sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier
Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
DE Absents-excusés : Monsieur Gilles GONTHIER,
Monsieur Julien LEGRAND et Madame
14/11/2023 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs : Monsieur Gilles GONTHIER à Madame Annick CHANTOME, Monsieur
Julien
DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET et Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur
15/11/2023 Philippe GUILLARD.
Monsieur Romain LEDET a été désigné secrétaire de séance.
2/ DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°3 - REMBOURSEMENT ACOMPTE FILET DE SECURITE 2022
En 2022, l'Etat avait mis en place le dispositif de soutien budgétaire dit « filet de sécurité », destiné à accompagner les collectivités territoriales fragilisées face aux hausses des prix des dépenses d'énergie. L'Etat avait estimé que la commune serait éligible au dispositif et lui avait versé un acompte de 30%, soit 5 929.00 €, du montant qui devait être attribué.
Cependant, les conséquences de l'inflation constatées dans les résultats budgétaires 2022 ne permettent finalement pas à la commune de bénéficier du dispositif et l'acompte doit être restitué à l'Etat. La dépense n'ayant pas été prévue au
budget, il est nécessaire de le modifier.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide de modifier le budget primitif comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Article 615231 « Voiries » : - 5 929.00 €
Article 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » : + 5 929.00 €
La section de fonctionnement reste équilibrée à 837 570.35 €.
A Civray, le 24 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, Sonia PAZOS-MONVOISIN
L Accusé dé Téoebtiqn en préfecture f 018,27 1600668- 12#D46-2023-DE
( » Be de 16eephôn préfecture : 04/12/2023
Diffusion sur le site internet de la commune le : 04/12/2023 y
e Commune de FES
C1 ra era DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL , SRE SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures vingt-cinq minutes,
NOMBRE DE les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se MEMBRES sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier
Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
CONVOCATION Absents-excusés : Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Julien LEGRAND
et Madame
14/11/2023 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs : Monsieur Gilles GONTHIER à Madame Annick CHANTOME, Monsieur Julien DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET et Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur 15/11/2023 Philippe GUILLARD.
Monsieur Romain LEDET a été désigné secrétaire de séance.
3/ PROJET DE REMPLACEMENT D’HYDRANTS
Lors de sa séance du 14 octobre 2023, le Conseil municipal a décidé d'engager un programme de travaux sur 3 ans pour le remplacement des hydrants défectueux de la commune soit, dans l’ordre de priorité, celui de la Rue des Caves (remplacement effectué à l'occasion des travaux engagés sur le réseau d’eau potable par la Communauté de communes
FerCher), celui de la Rue du Vivier et celui de la Rue du Tanin.
4 sociétés ont été consultées pour l'obtention de chiffrages dans le cadre de ce projet : SOVIAC, TTL Marcel, SARL THOMASSET, Entreprise BARBIERO. Seule l'entreprise TTL Marcel a répondu à la sollicitation de la commune et a établi 3 devis :
- Fourniture de l’hydrant pour la Rue des Caves : 2 808.00 € TTC
- Fourniture et pose de Fhydrant pour la Rue du Vivier : 5 580.00 € TTC - Fourniture et pose de l’hydrant pour la Rue du Tanin : 5 580.00 € TTC
Considérant la réponse de la société SARL THOMASSET qui, n'effectuant pas elle-même les travaux dans la Rue des Caves, ne peut pas fournir l'hydrant et n'est pas en mesure d'établir des chiffrages sur plusieurs années, les coûts des
matériaux étant trop fluctuants,
Considérant l'absence de réponse des sociétés SOVIAC et BARBIERO,
Considérant que la commune ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour engager le remplacement de tous les hydrants concernés en 2024 et qu'il conviendra donc de refaire une consultation chaque année afin que les
prestataires puissent actualiser leurs propositions selon les coûts des matériaux,
Considérant que la proposition de la société TTL Marcel pour la fourniture de l’hydrant de la Rue des Caves n'est ni inappropriée, ni inacceptable, ni irrégulière et reste économiquement avantageuse,
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20231124-D47-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2023 Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident : - D'accepter la proposition de la société TTL Marcel pour la fourniture de lhydrant de la Rue des Caves, pour un montant de 2 340.00 € HT, soit 2 808.00 € TTC,
- D'autoriser Madame le Maire à signer le devis et à inscrire la dépense correspondante au budget 2024.
A Civray, le 24 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, Sonia PAZOS-MONVOISIN
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Diffusion sur le site internet de la commune le : 04/12/2023
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20231124-D47-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2023 e Commune de Em
CV ra | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures vingt-cinq minutes, NOMBRE DE les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se MEMBRES sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier Nombre de suffrages : 8 FEUILLET, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel LÉMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
CONVOCATION Absents-excusés : Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Julien LEGRAND
et Madame
14/11/2023 Séverine PHILIPPE.
; Pouvoirs : Monsieur Gilles GONTHIER à Madame Annick CHANTOME, Monsieur Julien
RÉTERRPECHREE LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET
et Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur
15/11/2023 Philippe GUILLARD.
Monsieur Romain LEDET a été désigné secrétaire de séance.
4! LOI APER (LOI D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES) — DEFINITION DES ZONES D'’ACCELERATION POUR L’'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité
locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée (L.141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Madame le Maire précise que :
° Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas,
+ L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),
e L'article L.314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à.Lissue.diune.Rrocédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des HEIN REL 1 mune où par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dli
de la transition énergétique, + Les communes identifient par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose :
+ les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR éolienne et
photovoltaïque, ont été mis à disposition du public par le dépôt fin octobre, dans les boîtes aux lettres des
administrés de la commune, d’un document présentant la loi APER et expliquant les choix opérés par les élus
pour la définition des zones d'accélération, et la publication sur le site internet de la mairie d’un article explicatif accompagné des cartes établies dans le cadre de ce projet, cartes également consultables en mairie aux jours et horaires d'ouverture habituels.
+ le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après: 26 participations ont été reçues, participations qui, dans la grande majorité des cas, soit approuvent les choix opérés par la collectivité dans la délimitation des zones d'accélération proposées pour l'énergie éolienne et pour l'énergie photovoltaïque, soit ne désapprouvent pas les choix de la collectivité mais sont, d'une manière beaucoup plus générale, favorables aux installations photovoltaïques et défavorables aux projets éoliens quels qu'ils soient.
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
e éolien : une zone à l’ouest et une zone au sud de la commune, composées des parcelles listées en annexe et présentées sur les cartes également en annexes,
+ solaire photovoltaïque : friche industrielle de l’ancien élevage agricole située sur les parcelles ZI 48 et ZI 51, et anciennes carrières situées sur les parcelles ZI 14, ZI 39, ZI 40 et ZI 41.
I n'y a pas de zones proposées pour les autres énergies renouvelables (géothermie, méthanisation.….).
Madame le Maire propose donc au Conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Messieurs Xavier FEUILLET, Julien LEGRAND, Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE, élus intéressés à l'affaire (propriétaires ou ayant un lien de parenté avec des propriétaires de terres agricoles incluses dans les ZAENR
proposées), ne participent pas au vote.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l’article L.141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que le élus ne souhaitent pas que toutes les zones de potentiel présentées sur le portail cartographique des EnR de l'Etat soient classées en zone d'accélération, afin de protéger le paysage entre les différents hameaux et de
garder un regard sur les demandes en dehors des ZAENR,
Considérant que, si les communes ne proposent pas suffisamment de ZAENR, la superficie proposée pour l'ensemble du territoire régional n'atteindra pas les objectifs imposés par la loi et le projet pourra être rejeté,
Considérant que les élus craignent que, dans pareil cas, l'Etat impose l'intégration en ZAENR de l'intégralité des zones de potentiel cartographiées sur le portail cartographique des ENR de l'Etat, soit la quasi intégralité de la commune hormis les zones construites et les périmètres de 500m autour de ces zones, éloignement minimum des constructions imposé par la loi,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, comme présenté sur les listes de parcelles et cartes annexées à la présente décision,
- charge Madame le Maire de transmettre au référent préfectoral et à l'EPCI, les zones identifiées.
À Civray, le 24 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, Sonia PAZOS-MONVOISIN
Accusé de réception an préfecture
018-211800669-20231124-D48-2023-DE
Diffusion sur le site internet de la commune le : 04/12/2023 Date de réception préfecture : 04/12/2023 ual[03,]
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91e) LOI APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables)
BILAN DE LA CONCERTATION DE LA POPULATION
| — MODALITES DE CONCERTATION
- Concertation du public par le dépôt fin octobre, dans les boîtes aux lettres des administrés de
la commune, d’un document présentant la loi APER et expliquant les choix opérés par les élus
pour la définition des zones d'accélération.
- Participation par retour en mairie d’un coupon-réponse avant le 15 novembre 2023.
- Possibilité de participer de façon anonyme.
- Cartes établies dans le cadre de ce projet (carte des zones d'accélération proposées pour
l'éolien et carte des zones d'accélération proposées pour le photovoltaïque) consultables sur
le site internet de la mairie, et en mairie aux jours et horaires d'ouverture habituels.
11 — BILAN DE LA CONCERTATION
- 26 participations ont été réceptionnées en mairie dans les délais impartis
- Aucune réponse n'a été enregistrée hors délai
Nombre de participations Type d'observation
Ne se prononcent pas sur les propositions de zonage de la
commune.
11 Sont, d’une manière générale, favorables à l'énergie
photovoltaïque, parfois sous conditions, mais totalement
défavorables à l'implantation de nouveaux projets éoliens
10 Sont en accord avec les propositions de la collectivité
3 Auraient souhaité un débat public sur le choix des zones
1 Est contre le projet d’instauration de zones d'accélération
Ne se prononce pas sur les propositions de zonage de la
1 commune mais souhaiterait la mise en place d'un financement
participatif pour les projets photovoltaïques
I - CONCLUSION
Dans la grande majorité des cas, les réponses reçues :
- approuvent les choix opérés par la collectivité dans la délimitation des zones d'accélération proposées
pour l'énergie éolienne et pour l'énergie photovoltaïque,
- ne désapprouvent pas les choix de la collectivité mais sont, d’une manière beaucoup plus générale,
favorables aux installations photovoltaïques et défavorables aux projets éoliens quels qu'ils soient. e Commune de EE
C1 ra DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VD SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures vingt-cinq minutes, NOMBRE DE | les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se MEMBRES sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- | MONVOISIN, Maire.
|
Présents : 9 | Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier
Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
En exercice : 12
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
SE Absents-excusés : Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur
Julien LEGRAND et Madame
14/11/2023 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs : Monsieur Gilles GONTHIER à Madame Annick CHANTOME, Monsieur Julien DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET et Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur 15/11/2023 Philippe GUILLARD.
Monsieur Romain LEDET a été désigné secrétaire de séance.
5/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES — FACTURATION DE L'ACCUEIL DES ELEVES EN PROTOCOLE PAI_ « PANIER-REPAS » ET DELAI DE PREVENANCE POUR LA DESINSCRIPTION A L'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET AU CENTRE DE LOISIRS
Actuellement, les élèves accueillis au restaurant scolaire avec un « panier-repas » dans le cadre d'un PAI (Projet d’Accueil individualisé) ne sont facturés ni pour le repas ni pour le temps de garde.
Cependant, considérant qu'ils bénéficient tout de même de prestations qui représentent un coût pour la collectivité (réchauffage du repas, service à table, surveillance avant/pendant/après le temps de repas…), Madame le Maire propose de demander une participation financière aux parents des élèves concernés. Cette participation pourrait être basée sur le tarif de garderie (1h de garderie, soit 2.50 €) ou sur un forfait créé spécifiquement pour ce cas de figure.
Par ailleurs, afin de pouvoir gérer au mieux les effectifs de l'accueil périscolaire et du centre de loisirs et pouvoir proposer les services à des élèves sur liste d'attente, Madame le Maire propose d'instaurer un délai de prévenance de 48h (jours ouvrés) pour les désinscriptions, délai qui permettrait de prévenir les familles en attente.
Considérant que l'accueil des élèves en protocole PAI « panier-repas » représente un coût pour la collectivité,
Considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un délai de prévenance pour la désinscription à l'accueil périscolaire et au centre de loisirs afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des services,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Décide de modifier le règlement intérieur des services périscolaires à compter du 1° janvier 2024, - Décide de facturer l'accueil au restaurant scolaire des élèves en protocole PAI « panier-repas » à hauteur d'un forfait de 1.50 € par présence,
- Autorise Madame le Maire à inscrire les recettes correspondantes au budget, - Décide d'instaurer un délai de prévenance de 48h (jours ouvrés) pour la désinscription à l'accueil périscolaire et au centre de loisirs, avec application de la pénalité de 5 € prévue pour absence non justifiée en cas de non-
respect de ce délai de prévenance.
A Civray, le 24 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
P Sonia PAZOS-MQ NVO UN on en préfecture 018-21180 -20231124-D49-2023-DE
Date-de receptiompréfecture0d/12/2023
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Cry e Commune de ER)
C1 l'a er DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PB SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures vingt-cinq minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 9
Nombre de suffrages : 12
Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
CONVOCATION Absents-excusés : Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Julien LEGRAND et Madame 14/11/2023 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs : Monsieur Gilles GONTHIER à Madame Annick CHANTOME, Monsieur Julien
DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET et Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur
15/11/2023 Philippe GUILLARD.
Monsieur Romain LEDET a été désigné secrétaire de séance.
6/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « LES ECOLES BUISSONNIERES » — FINANCEMENT DU SPECTACLE DE NOËL
Chaque année, le spectacle de Noël offert aux enfants de l'école en fin d'année est financé à parts égales entre la mairie, l'association « Les écoles buissonnières » et la coopérative scolaire.
Considérant que le spectacle de magie qui sera présenté par Monsieur Francis DARCY cette année coûte 600 €,
Considérant que le prestataire ne souhaite pas établir 3 factures distinctes, pour chaque co-financeur,
Considérant que l'association « Les écoles buissonnières » est en mesure d’acquitter l'intégralité de la facture, dans l'attente du remboursement des parts de la mairie et de la coopérative scolaire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l'association « Les écoles buissonnières », pour participer au spectacle de Noël qui sera présenté aux élèves de l’école en 2023, - autorise Madame le Maire à inscrire la dépense au budget.
A Civray, le 24 novembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, Sonia PAZOS-MONVOISIN
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20231124-D50-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/12/2023
Diffusion sur le site internet de la commune le : 04/12/2023