Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2024 12 189 PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV 2025 20
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 12
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209
unknown - Communauté de communes - Londinières - 207 Delib25
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°16 Dem
unknown - Communauté de communes - Londinières - 152 Delib24
Acte - DEL 20250326 3 Pacte Territorial France Renov
unknown - Communauté de communes - Londinières - 320 26 047 Pacte Territorial France Renov demande de subvention Region Normandie 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 320 26 047 Pacte Territorial France Renov demande de subvention Region Normandie 2026)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 076-247600604-20260709-2026_047-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
Londinières
M.
n°2026
047
a
Londinières
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
9
juillet
à
vingt
heures
s’est
réuni
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Londinières
à
Wanchy
-Capval.
Sous
la
Présidence
de
Mme
Armelle
Biloquet.
Objet
: Pacte
Territorial
France
Renov’
—
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Normandie
au
titre
du
dispositif
«
Conseil
Habitat
&
Energie
2026
»
Nombre
de
Membres :
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Absents
:
Absents
excusés
: 10
Pouvoirs
5
BAILLEUL*
Mme
LAFORETS Catherine
Votants
:29
NEUVILLE
_
SRILLGTET
Mme
LERMECHAIN
Maryse
Abs
exc,
M
Mouquet
Pour
:29
suppléant
Contre
,
BURES-EN-BRAY
M. LÉVÊQUE Jacky, M. CARMENT
Pascal Abs exe
Abstention
CLAIS
M. LEBORGNE
Vincent,
Mme
CAMENISCH
Sabine
Secrétaire
de séance
:
M. MARTEL Jean-Paul
Abs'exc
donne
pourvoir
à M
ï
CROIXDALLE
ppperegees
…
|
'
M.
Guy
Taffin
Fouray,
M.
FOURAY
Michael
FRÉAUVILLE
M. MARTEL Christian Abs exc M. CARPENTIER
Laurent, Mme
TAILLEUX Abs exc
FRESNOY-FOLNY
donne
pouvoin à M.Carpentier,
M. DUPUIS
François,
Mme
LAFOLIE
Nicolle
GRANDCOURT
M.
JACOB
Patrice,
M.
CARBONNIER
Romain
Mme
BILOQUET
Armelle,
MADOUVILLE
Dominique
Abs
exc
donne
pouvoirà M
Rimbert,
Mme
MARTEL
Régine
Abs'exc
donne
pouvoir
à Mme
Délibération
transmise
en
Sous-|
1ONDINIÈRES
Mainnemare
(Freville),
M.
RIMBERT
Matthieu,
Préfecture
et
ayant
fait
l’objet
des
Mme
MAINNEMARRE
(Freville)
Florine,
M
BRETON
formalités
de
publicité
—
certifiée
Gauthier
Abs
ex donne
pouvoir
à Mme Biloquet}
M
k
x
4
FOUCOUT
Marc
exécutoire,
la
Présidente
SEMOSANTE VALERY
M.
LECAVELIER
Mickael,
Mme
PIQUET
Ludivine
PREUSEVILLE
M.
VASSARD
Hervé
PUISENVAL
M.
DELESTRÉES
David
DER NON Te
M. PEPIN Martial, MIMORELIEAn Mate ABSIERC
SAINT
PIERRE
DES
JONQUIERES
Mme
BILLER
Bénédicte
M.
GRANDSIRE
Bruno'Abs
EC
Mme
DESBUREAU
SMERMESNIL
_—.
Régine
WANCHY-
|
CAPVAL
M.
TAFFIN
Guy,
Mme
PLAIDEAU
Delphine
Madame
la
Présidente
expose :
La
Communauté
de
Communes
de
Londinières
s’est
engagée
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’,
destiné
à structurer
et
renforcer
le
service
public
de
la
rénovation
de
l’habitat
sur
le territoire
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Delib_2026-047
Publié le
S
L Gr
ID
: 076-247600604-20260709-2026_047-DE
Ce
dispositif
a
notamment
pour
objet
d'assurer,
dans
le
cadre
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat,
des
missions
d’information,
de
conseil
et
d'orientation
des
ménages,
ainsi
que
des
actions
de
mobilisation
des
professionnels
et
des
acteurs
du
territoire.
La
Région
Normandie
a
lancé,
pour
l’année
2026,
un
appel
à
candidatures
intitulé
« Conseil
Habitat
&
Énergie
2026
—
Volet
information,
conseil,
orientation
des
ménages
et
mobilisation
des
professionnels
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
».
Cet
appel
à
candidatures
vise
notamment
à soutenir
les
collectivités
ayant
signé,
ou
s'étant
engagées
par
délibération
à signer,
un
Pacte
territorial
avec
l’Anah.
Les
dépenses
éligibles
peuvent
notamment
comprendre
les
dépenses
de
personnel,
les
frais
indirects
ainsi
que
les
prestations
externalisées
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
volets
1
et
2
du
Pacte
territorial.
Pour
les
communautés
de
communes
de
moins
de
50
000
habitants
éligibles
à
l’aide
régionale,
le
soutien
de
la
Région
peut
être
calculé
sur
la
base
de
20
%
du
montant
TTC
des
dépenses
éligibles
pour
l’année
2026,
dans
la
limite
de
0,30
€
par
habitant,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
par
le
dispositif
régional.
Il convient
dès
lors
d'autoriser
Madame
la
Présidente
à solliciter
auprès
de
la
Région
Normandie
une
subvention
au
titre
du
dispositif
«
Conseil
Habitat
&
Énergie
2026
»,
pour
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov’
de
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
orientations
nationales
relatives
au
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
;
Vu
le
Pacte
territorial
France
Rénov’
porté
par
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières
;
Vu
l'appel
à
candidatures
lancé
par
la
Région
Normandie
intitulé
«
Conseil
Habitat
&
Énergie
2026
—
Volet
information,
conseil,
orientation
des
ménages
et
mobilisation
des
professionnels
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
» ;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières
de
bénéficier
du
soutien
financier
de
la
Région
Normandie
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
relevant
de
son
Pacte
territorial
;
Considérant
la
nécessité
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Normandie
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE Article
1
:
D'APPROUVER
le
principe
de
sollicitation
d’une
aide
financière
auprès
de
la
Région
Normandie
au
titre
du
dispositif
« Conseil
Habitat
&
Énergie
2026
»,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov’
de
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières.
Article
2 :
D'APPROUVER
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
qui
sera
établi
conformément
aux
dépenses
éligibles
et
aux
modalités
de
financement
prévues
par
le
dispositif
régional.
Article
3 :
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à déposer
auprès
de
la
Région
Normandie
le
dossier
de
candidature
et
la
demande
de
subvention
correspondante,
ainsi
que
toute
pièce
complémentaire
nécessaire
à son
instruction.
© Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Delib_2026-047
Publié le
S
LO
,
ID
: 076-247600604-20260709-2026_047-DE
Article 4
:
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document,
convention,
avenant,
attestation
ou
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
à
la
perception
de
la
subvention.
Article
5 :
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
ajuster,
le
cas
échéant,
le
plan
de
financement
prévisionnel,
sous
réserve
que
ces
modifications
n’entraînent
pas
d'augmentation
de
la
participation
financière
nette
de
la
Communauté
de
Communes
au-delà
des
crédits
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
conforme, Présidente,
BILOQUET
Armelle
w