Procès Verbal - Proces verbal CM du 5 novembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 5 novembre 2025 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 5 novembre 2025)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CHÂTEAU CONSEIL MUNICIPAL

RE**AULT Qu 5 novembre 2025

PROCÈS VERBAL

ETAIENT PRESENTS :

Mme DUPUIS, Mmes RENAUD, RENARD, M. PÉANO, Mme AUGEREAU, M. PELÉ, Mmes PELÉ, BOUGUEREAU, GÉRARD, MM. REXTOUEIX, JOUANNEAU, Mmes CHARRON, DE SA CLARA, PRUD'HOMME, MM. ROUSSEAU, ROUZIER.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Fernand GARCIA qui a donné pouvoir à Mme AUGEREAU

M. Damien GARCIA qui a donné pouvoir à M. JOUANNEAU

M. YVON

M. GOMES qui a donné pouvoir à Mme RENARD

M. CARDONA

M. LECORVAISIER qui a donné pouvoir à Mme GÉRARD

Mme ZORGUI

M. GARRIDO qui & donné pouvoir à Mme DUPUIS

Mme MORON-MENDES qui a donné pouvoir à M. ROUZIER

Mme POUPIN qui a donné pouvoir à M. ROUSSEAU

Mme PUISSANT qui a donné pouvoir à Mme RENAUD

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers présents : 16

Nombre de Conseillers absents :3

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de Conseillers votants : 24

Mme AUGEREAU est nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal s’est réuni le 5 novembre 2025 à 18 h, salle des délibérations à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Brigitte DUPUIS, Maire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2025 :

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2025 est adopté à l'unanimité.

EMPLOI

Madame le Maire rappelle les chiffres.

Au 1° juillet 2025 : 436 demandeurs d'emploi — 205 hommes — 231 femmes Pas de chiffres pour les mois suivants, l'application LMAIR (Liste aux Maires) est indisponible depuis mi-juillet (refonte du site).

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 1INFORMATIONS :

Compte-rendu d'exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire

> Concessions de cimetière achetées

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, il doit être communiqué à chacune des réunions du Conseil Municipal la liste des concessions de cimetière achetées.

2 concessions ont été achetées entre le 3 octobre et le 5 novembre 2025.

NOUVEAU CIMETIERE - | DATE DE PRISE. DURÉE PRIX Carré D - emplacement 538 achat 13/10/2025 30 ans 406 € Jardin du souvenir —- emplacement 78 achat 03/11/2025 20 ans 32 €

Mme DUPUIS procède à la lecture de l'ordre du jour.

Elle informe que le point n° 24 « Convention de partenariat pour l’organisation de l'édition 2026 de la course cycliste La Roue Tourangelle, les 28 et 29 mars 2025, est retiré de l’ordre du jour car une réunion aura lieu le vendredi 7 novembre au cours de laquelle quelques points seront affinés. Ce dossier sera présenté à la prochaine séance de Conseil Municipal.

Elle propose qu'une délibération sur table soit ajoutée :

- Convention avec la Communauté de Communes du Castelrenaudais pour la mise à disposition des matériels communautaires événementiels et techniques.

L'assemblée délibérante autorise la présentation de cette délibération sur table.

N° 1

SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE

L'activité de production d'énergie photovoltaïque en vue d'une revente totale ou partielle revêt un

caractère industriel et commercial.

A ce titre, la commune de Château-Renault, a, par délibération n° 20 du conseil municipal du 13

mars 2025, un budget annexe ayant pour objet le suivi de son activité de production d'électricité,

dans le cadre de production d'énergies renouvelables.

Ce budget annexe, créé en 2011, applique le plan de comptes M4 dédié aux services publics à

caractère industriel et commercial (SPIC) et n'est actuellement pas assujetti à la TVA.

Bien que cette activité constitue un SPIC, la loi prévoit désormais que la création d’un budget

annexe pour suivre l’activité de production d'électricité, dans le cadre de production d'énergies

renouvelables, devient facultative.

Toutefois, en l'absence de création d’un budget annexe, la commune doit pouvoir retracer avec

précision dans un suivi analytique les opérations relatives à cette activité pour se conformer aux obligations afférentes aux SPIC, selon lesquelles la redevance de l'usager doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 2En raison de cette simplification légale, il est proposé de procéder à la clôture du budget annexe « Photovoltaïque » de la commune de Château-Renault et à la réintégration de toute sa comptabilité dans celle du budget principal communal (M57).

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-289 indiquant que

le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l'article 11412-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 24 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au

droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,

de transport, de santé et de circulation des personnes ;

Vu l'article 88 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables ;

Vu la délibération n°15 du conseil municipal de Château-Renault du 30 septembre 2011 relatif à la

création d’un budget annexe « Energie ».

Dans la mesure où la clôture d’un budget annexe communal doit donner lieu à une délibération du

conseil municipal,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 24 ; voix pour : 20 ; voix contre : 0 ; abstentions : 4 (Mme Moron-Mendès, M. Rousseau, Mme Poupin, M. Rouzier)

> SE PRONONCE FAVORABLEMENT en faveur de la dissolution du budget

« Photovoltaïque » de la commune.

N° 2

PASSAGE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Substitution au compte administratif et au compte de gestion — budget principal Ville

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour

2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le

Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées

adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, où au

plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique est définitive ; la collectivité ou

l'établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier pour les années

suivantes.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis

suivants :

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 3- Appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14) ;

- Transmettre les documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie numérique

(convention de dématérialisation en date du...).

Considérant :

- que la commune de Château-Renault remplit les pré-requis énoncés ci-dessus,

- que la commune de Château-Renault a transmis les documents budgétaires de l'exercice

en cours au format xml à la Préfecture.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 24 ; voix pour : 20 ; voix contre : 0 ; abstentions : 4 (Mme Moron-Mendès, M. Rousseau, Mme Poupin, M. Rouzier)

æ DÉCIDE DE SUBSTITUER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et

compte de gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025 pour son

budget principal.

Mme DUPUIS rappelle qu'il s’agit d’une obligation légale.

N°3

PASSAGE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Substitution au compte administratif et au compte de gestion — service annexe de l’eau

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour

2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le

Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées

adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au

plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique est définitive; la collectivité ou l'établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier pour les années suivantes.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis

suivants :

- Appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14) ;

- Transmettre les documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie numérique

(convention de dématérialisation en date du...).

Considérant :

- que la commune de Château-Renault remplit les pré-requis énoncés ci-dessus,

- que la commune de Château-Renault a transmis les documents budgétaires de l'exercice en cours au format xml à la Préfecture.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 4Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 24 ; voix pour : 20 ; voix contre : 0 ; abstentions : 4 (Mme Moron-Mendès, M. Rousseau, Mme Poupin, M. Rouzier)

æ DÉCIDE DE SUBSTITUER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et compte de gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025 pour son budget annexe de l’eau.

N° 4

PASSAGE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Substitution au compte administratif et au compte de gestion — service annexe de

l'assainissement

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour

2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le

Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées

adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au

plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique est définitive; la collectivité ou

l'établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier pour les années

suivantes.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis

suivants :

- Appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14) :

- Transmettre les documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie numérique

(convention de dématérialisation en date du...).

Considérant :

- que la commune de Château-Renault remplit les pré-requis énoncés ci-dessus, - que la commune de Château-Renault a transmis les documents budgétaires de l'exercice en cours au format xml à la Préfecture.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 24 ; voix pour : 20 ; voix contre : 0 ; abstentions : 4 (Mme Moron-Mendès, M. Rousseau, Mme Poupin, M. Rouzier)

æ DÉCIDE DE SUBSTITUER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et

compte de gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2025 pour son

budget annexe de l’assainissement.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 5N°5

BUDGET 2025 - ASSAINISSEMENT - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

La prévision 2025 sur l'Assistance à Maîtrise d'Œuvre sur le contrôle du contrat assainissement de

concession par délégation RPQS et Accompagnement en Comité de Pilotage n'a pas été suffisamment abondée pour effectuer le règlement des dernières factures.

Afin de régulariser cette situation, il convient d'augmenter les crédits sur le chapitre 011 par le biais

d'un transfert de crédits du chapitre 66.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O, abstentions : O),

> APPROUVE la décision modificative n° 1 ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Article Désignation Montant DM

Dépenses Recettes

CHAPITRE 66 66111 Intérêts réglés à l'échéance - 5 500,00

CHAPITRE 011 618 Divers + 5 500,00

N° 6

TARIFS POUR LA COMMUNICATION ET COPIE DE LA LISTE ÉLECTORALE

L'article 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 prévoit que l'administration peut exiger le

paiement des frais correspondants :

e Au coût de reproduction, incluant le coût du support et le coût d'amortissement et de

fonctionnement du matériel utilisé, plafonné par l'arrêté du 1°’ octobre 2001 à:

o 0,18 € par photocopie de format A4, en impression noir et blanc ;

Le coût de reproduction des autres supports est fixé en fonction de leur prix exact et conformément

aux principes posés par le décret du 30 décembre 2005.

En application des articles L.28 et R.16 du Code électoral « tout électeur, tout candidat et tout parti

et groupement politique peut prendre communication ou copie de la liste électorale, à condition de

s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial ».

L'accès aux listes électorales s'effectue dans les conditions fixées par la Loi du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public :

- Soit consultation gratuite sur place ;

- Soit par la délivrance d’une copie, sur support papier, ou sur support informatique

identique à celui utilisé par l'administration. La photographie est également possible ;

- Soit par courrier électronique et sans frais lorsque le fichier est disponible sous forme

électronique, à condition que la taille de l'extrait de la liste électorale demandé permette

de le joindre à un courrier électronique.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 6Sur proposition de Madame Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : 0, abstentions : O),

> APPROUVE, conformément aux dispositions ci-dessus visées, les tarifs de production

d’une copie de la liste électorale, autres que le coût d'envoi postal, aux personnes qui

en feront la demande écrite, aux montants suivants :

- 0,18 € par page A4 pour la copie de la liste électorale sur papier,

- Gratuité pour la transmission sous forme électronique, à condition que la taille

de l'extrait de la liste électorale demandé permette de le joindre à un courrier

électronique.

N°7

VENTE DE PARCELLES DE TERRAINS (ZD 0009, ZD 0031, ZP 0002, ZP 0113) SITUÉES À SAUNAY À M. PATRICK FOUQUET

Depuis octobre 2018, M. Kévin BROSSET, domicilié 3 rue Pasteur 41310 VILLECHAUVE, exploite

les parcelles suivantes, situées sur la commune de Saunay :

Section n° Lieu-dit Surface ZD 0009 Le Rueau 8 ha 42 a 03 ca

ZD 0031 Le Rueau 3 ha 51 a C2 ca

ZP 0002 Méré 0 ha 23 a 50 ca

ZP 0113 Méré 0 ha 60 a 90 ca

TOTAL 12 ha 77 a 45 ca

M. Kévin BROSSET, exploitant au titre d'un bail à ferme depuis le 26 octobre 2018 pour une durée de 9 années, a été mis au courant de la volonté de la commune de céder ces parcelles au titre de l’article L.412-1 du Code rural à M. Patrick FOUQUET, par un courrier en date du 24 octobre 2025.

Suite à ce courrier, M. BROSSET n'a pas exercé son droit de préemption, par mail en date du 29

octobre 2025.

Considérant que M. Patrick FOUQUET a accepté l'offre de la Commune de cession des parcelles

sus-visées, le 24 octobre 2025 pour un montant de 54 000 € net vendeur,

Suivant l’article L.2241-1 du CGCT, les services du Domaine ont été saisis par la commune le 15

octobre 2025.

Les deux parties ont convenu d’un prix de vente de 54 000,00 € (cinquante-quatre mille euros) net

vendeur.

La cession interviendra par acte notarié. Les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge

de l'acquéreur.

M. ROUSSEAU demande pour quelle raison ces terrains sont-ils vendus car il est dit régulièrement

qu'il n'y a pas de terrain sur la commune.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 7Mme DUPUIS explique qu'il s’agit de terrains agricoles, non constructibles, situés sur la commune

de Saunay. Avant c'était M. Patrick FOUQUET qui exploitait les parcelles de terrain via un bail à

ferme avec la commune.

Sur proposition de Madame Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : 0, abstentions : O),

> AUTORISE la vente des parcelles ci-dessus à M. Patrick FOUQUET, domicilié « La

Barurie » 37110 Château-Renault, pour un montant de 54 000,00 € net vendeur :

Section n° Lieu-dit Surface ZD 0009 Le Rueau 8 ha 42 a 03 ca

ZD 0031 Le Rueau 3 ha 51 a 02 ca

ZP 0002 Méré 0 ha 23 a 50 ca ZP 0113 Méré 0 ha 60 a 90 ca

TOTAL 12 ha 77 a 45 ca

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document afférent à cette

opération de cession.

N°8

CESSION D'UN ABRI À VÉLOS SÉCURISÉ À LA SNCF

La commune de Château-Renault est propriétaire d'un abri à vélos sécurisé situé à proximité de la

gare de Château-Renaul.

Suite à plusieurs échanges avec la direction régionale de la SNCF, cette dernière a proposé à la

commune une offre pour acquérir le local à hauteur de 28 402 €.

Les Domaines ont été sollicités le 7 octobre 2025 par les services de la commune.

En application de l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

(CG3P), le transfert par cession de la propriété d'un bien entre personnes publiques est possible,

sous certaines conditions, sans déclassement préalable.

Sur proposition de Madame Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 24 ; voix pour : 20 ; voix contre : 4 (Mme Moron-Mendès, M. Rousseau, Mme Poupin, M. Rouzier) ; abstentions : 0

> AUTORISE la cession à titre onéreux de l’abri à vélos sécurisé à la SNCF pour un

montant de 28 402 €,

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document afférent à cette

opération de cession.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 8N°9

AMÉNAGEMENT DU ROND-POINT NORD D910 : ACCEPTATION DE DONS

Vu l'articie L. 2242-1 du CGCT,

Considérant l'avis favorable du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 2 juillet 2025,

Dans le cadre de sa volonté de créer un aménagement sur le terre-plein du rond-point nord de la

ville sur la D910, la ville de Château-Renault a sollicité une entreprise pour fabriquer des fleurs en

aluminium de différentes couleurs et tailles. Ces fleurs seraient disposées de manière homogène

et scellées au cœur du rond-point afin de créer un décor type champs de fleurs.

L'entreprise LP Design de Château-Renault a établi un devis pour la fabrication des fleurs pour un

montant de 11 880,00 € TTC. La pose prévue se fera par les services techniques de la ville.

La ville ayant souhaité que ce projet de fabrication puisse se réaliser par un financement de cette

fabrication à 100% hors budget de la commune, un appel aux dons a été organisé auprès de

particuliers et d'entreprises.

Dans sa séance du 2 octobre 2025, le Conseil Municipal, a validé le projet d'aménagement du

rond-point nord D910 et a accepté les dons de 5 entreprises dont la somme totale s'élevait à

4 920,00 €.

Depuis, deux autres entreprises ont souhaité faire un don, pour un montant total de 2 750,00 €:

-_ La société RTMD — ZI Ouest — 37110 Château-Renault, pour un montant de 2 000,00 €,

- La société DUCHESNE — Rue de bel Air — 37110 Château-Renault, pour un montant de 750,00 €.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O, abstentions : O),

> ACCEPTE les dons des entreprises suivantes, pour la somme de 2 750,00 € à porter au

crédit du budget de fonctionnement :

La société RTMD - ZI Ouest — 37110 Château-Renault, pour un montant de 2 000,00 €,

- La société DUCHESNE -— Rue de bel Air — 37110 Château-Renault, pour un montant

de 750,00 €.

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document afférent à ce dossier.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 9N° 10

AMÉNAGEMENT DU ROND-POINT NORD D910 :

AVENANT N°3 À LA CONVENTION DU 06.01.2021

Suite à l'avis favorable du Département en date du 2 juillet 2025, la commune de Château-Renault

souhaite procéder à un aménagement du terre-plein central du rond-point nord de la ville situé sur

la RD 910.

Des fleurs en aluminium seront installées afin de créer un décor type champs de fleurs.

Suite à l'acceptation de ces travaux par le Conseil Municipal lors de sa séance du 2 octobre 2025,

la commune doit procéder à la signature d'un avenant afin de permettre l'aménagement, au titre

de l’article 4 de la convention 6 janvier 2021.

Ainsi, il est prévu que l’article 3 soit modifié par avenant afin que la Commune de Château-

Renault aménage et entretienne la future installation.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O, abstentions : O),

> APPROUVE la modification de l’article 3 de la convention du 6 janvier 2021,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer l’avenant n° 3 entre la Ville de

Château-Renault et Conseil départemental d’indre-et-Loire.

N° 11

SATESE 37 : AVIS SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le retrait des 40 communes composant le territoire de la Communauté de Communes Touraine

Val de Vienne (CCTVWV) et l'adhésion de cette dernière au SATÈSE 37 a pour incidence une

actualisation des statuts du Syndicat, plus particulièrement l'annexe relative aux collectivités

adhérentes.

Si cette mesure ne modifie en rien le périmètre d'intervention du SATESE 37, elle implique

toutefois, pour la CCTVWV, la désignation de 3 délégué(e}s titulaires et de 3 délégué(e)s suppléant(e})s, conformément à l’article 6.-1 des statuts du SATESE 37 relatif à la composition du Comité Syndical.

Par ailleurs, afin de répondre à la récente demande des services de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

il est proposé de préciser, toujours à l’article 6-1 desdits statuts, qu’en cas de procédure de

« représentation-substitution », le nombre de délégué(e)s désigné par la collectivité membre s'applique de la même manière, à savoir (pour rappel) :

- 1 délégué(e) titulaire et 1 délégué(e) suppléant(e) par tranche de 10 000 habitants commencée et dans la limite de 50 000 habitants, quel que soit le nombre de compétences transférées.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 10Réuni en Assemblée plénière le 29 septembre 2025, le Comité Syndical du SATESE 37 a voté à

l'unanimité les modifications statutaires.

Dans son article L5211-20, le Code Général des Collectivités Territoriales stipule que la décision

de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est transmise aux collectivités

membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour se prononcer sur

ces modifications. À défaut de délibération dans le temps imparti, la décision de la collectivité

membre est réputée favorable.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur les modifications statutaires adoptées par le

Comité Syndical du SATEÈSE 37, le 29 septembre 2025.

La délibération suivante est prise :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SATESE 37 du 18 mars 2024, modifiés par arrêté préfectoral en date

du 5 août 2024,

Vu la délibération n°2025-20 du SATESE 37, en date du 29 septembre 2025, portant sur

l'actualisation de ses statuts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant

l'expiration du délai légal,

Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date

du 3 octobre 2025,

Sur proposition de Mme Viviane RENARD), Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O, abstentions : O),

> EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 29 septembre 2026,

> DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du

SATESE 87 après contrôle de légalité.

N° 12

SATESE 37 :

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2024 ET DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SPANC 2024

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont l'obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel d'activité.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 11Le SATESE 37 a choisi d'établir chaque année un « rapport d'activité » retraçant l’ensemble des

actions réalisées dans le cadre de ses différentes compétences et ce, dans le but d'accroître la

transparence des relations du Syndicat, tant avec les collectivités membres qu'avec les usagers.

Sur proposition de Mme Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : 0, abstentions : O),

> PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 du SATESE 37,

> APPROUVE ce rapport,

> GARANTIT que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le

consulter.

(Mme PELÉ Evelyne arrive)

N° 13

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE GESTION ET DE MISE À DISPOSITION SUR LE DOMAINE PUBLIC DE BORNES DE LECTURE AVEC LE SYNDICAT. TOURAINE PROPRE__RELATIF À LA CESSION DE BORNES LIVR'LIBRE INSTALLÉES SUR LA COMMUNE DE CHATEAU-RENAULT

Dans sa séance du 14 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une

convention de mise à disposition de bornes de lecture avec le syndicat Touraine Propre.

La commune de Château-Renault s'est engagée à promouvoir la lecture sous toutes ses formes et accessible à tous les publics.

Dans ce cadre, elle a accepté la mise à disposition par le Syndicat Touraine Propre de bornes

Livr' Libre, installées dans la commune.

Suite à la demande de la commune, le Syndicat s'engage à céder à la Commune de Châteaur-

Renault, à titre gratuit, les borne Livr' Libre situées sur la place Jean Jaurès et dans le quartier de

l'hôpital, à compter du 28/02/2026.

L'avenant n° 1 à la convention détaille la cession des bornes conclue entre le Syndicat Touraine

Propre et la Commune de Château-Renault.

Le Syndicat s'engage à continuer de référencer sur son site internet les bornes Livr'Libre et aussi

à fournir gracieusement des autocollants « Livr' Libre » à la Commune.

En contrepartie, la commune s'engage : |

- dans la mesure du possible, coller les autocollants (par une équipe de bénévoles, élus ou agents

municipaux) sur les livres,

-_ veiller au bon entretien des bornes.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 12Sur proposition de Mme Christiane AUGEREAU, Adjointe à la Culture,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O, abstentions : O),

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion et de mise à disposition sur le domaine public de bornes de lecture avec le Syndicat Touraine Propre relatif à la cession de bornes Livre’Libre installées sur la commune (place Jean Jaurès et quartier de l’hôpital).

N° 14

FIXATION DU PRIX DU STÈRE DE BOIS

Le présent rapport a pour objet l'adoption d’un tarif de vente de bois communal. Le prix du stère

de bois à emporter provient de la coupe de bois sur le territoire communal, la recette étant versée

à la régie du Centre communal d'Action Sociale depuis une délibération du 11 mars 2005.

Afin de se conformer aux tarifs existants et de fixer un prix de vente médian, il est proposé que

le prix de vente soit fixé à 45,00 € le stère de bois.

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Sociales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : 0, abstentions : O),

> ADOPTE le nouveau tarif de vente du bois communal, soit 45,00 € le stère,

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document afférent ce sujet.

N° 15

CESSION À TITRE ONÉREUX DE MATÉRIELS TECHNIQUES

Vu l'article L. 2241-1 du CGCT,

Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

La commune de Château-Renault souhaite céder une partie son matériel technique dont elle n’a

plus l'usage.

En voici la liste :

- Tracteur agricole de marque « David Brown », immatriculé BH 837 KX

- _ Camionnette agricole de marque « Goupil », immatriculé EL 963 QB

- Tracteur agricole de marque « Renault »

-_ Epareuse agricole de marque « Ferry »

-__ Tondeuse agricole de marque « Ferris »

L'entreprise «ETS Pastor », située rue de Touraine 41310 AUTHON, a fait une proposition

d'acquisition pour un montant de 13 620 € pour l’ensemble des matériels cités.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 13Sur proposition de M. Philippe PÉANO, Adjoint,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O, abstentions : O),

AUTORISE la cession à titre onéreux des différents matériels en l’état cités ci-dessus à

l’entreprise « ETS Pastor », situé rue de Touraine 41310 AUTHON pour un montant de

13 620 €,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document afférent à cette

cession.

CESSION À TITRE ONÉREUX D’UNE FRAISE ROTATIVE

Vu l'article L. 2241-1 du CGCT,

Vu l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques

La commune de Château-Renault souhaite céder une fraise rotative dont elle n’a plus l'usage.

M. Sébastien DÉRÉ, agent communal, souhaite acquérir ce matériel pour un montant de 550 €.

Sur proposition de M. Philippe PÉANO, Adjoint,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O0, abstentions : O),

> APPROUVE la vente de la fraise rotative à M. Sébastien DÉRÉ, résidant 8 rue Pierre Colin 37110 CHATEAU-RENAULT, pour un montant de 550 €,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document afférent à cette

opération.

N° 17

CONVENTION D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DE PARCELLES COMMUNALES EN JARDIN PARTAGÉ

Dans sa séance du 28 juillet 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la convention d'occupation

et d'utilisation des parcelles communales cadastrées AC 0009 et AC 0032, en jardin partagé.

Une convention d'occupation et d'utilisation avait été établie entre la Ville de Château-Renault et

M. Tony BRAS, domicilié 8 rue Marie Curie à Château-Renault, pour une période d'un an à compter

du 16 août 2022, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de deux reconductions d'une

année, soit jusqu’au 15 août 2025.

Le loyer annuel avait été fixé à 120 €.

Mme AUGEREAU répond à M. ROUSSEAU que ces parcelles sont situées Chemin des Près.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 14Considérant que M. Tony BRAS a émis le souhait de continuer à utiliser ces parcelles de terrains,

Sur proposition de Mme Christiane AUGEREAU, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 24 ; voix pour : 20 ; voix contre : 0 ; abstentions : 4 (Mme Moron-Mendès, M. Rousseau, Mme Poupin, M. Rouzier)

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer une nouvelle convention d'occupation et d'utilisation des parcelles communales cadastrées AC 0009 et AC 0032, avec M. Tony BRAS, pour une période d’un an à compter du 16 août 2025, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de deux reconductions d’une année, soit jusqu’au 15 août 2028 et moyennant un loyer annuel de 120 €.

N° 18

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE RISQUE SANTÉ DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation

et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 30 du Conseil Municipal du 25 mars 2024 proposant une participation de

l'employeur de 15 € mensuel par agent à compter du 1° janvier 2026 pour le risque santé pour

les contrats labelisés,

Il convient de compléter cette délibération pour préciser que la collectivité prendra également en

charge à compter du 1°’ janvier 2026 les contrats non-labelisés,

Sur proposition de Mme Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (votants : 24, voix pour : 24, voix contre : 0, abstentions : O),

> AUTORISE la prise en charge financière de 15 € mensuel par agent pour les contrats

risque santé non-labelisés, à compter du 1° janvier 2026.

> AUTORISE Madame le Maire, ou un Adjoint, à signer tous documents relatifs à cette prise en charge.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 15N° 19

ATTRIBUTION DES CHÉQUES CADEAUX DE NOËL AUX AGENTS MUNICIPAUX

La loi n° 2007-209 du 15 février 2007 a introduit la possibilité d’un principe de mise en œuvre d’une

action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Mairie de Château-Renault souhaite permettre à

l'ensemble de ses agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs

conditions de vie, notamment au titre d'évènements particuliers.

Cette prestation doit être votée annuellement par le Conseil Municipal car elle a un impact sur le

budget de la commune. Pour information, elle reste facultative et peu de collectivités territoriales

en Indre et Loire l’actionnent.

Les agents accueillis en détachement ou mis à disposition au sein de la Mairie pourront en

bénéficier sous réserve de ne pas percevoir cette prestation de leur employeur d’origine.

Le montant des chèques cadeaux par agent est fixé à 40 € au titre de l’année 2028.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O0, abstentions : O),

> AUTORISE l'attribution de chèques de Noël pour l’année 2025 à hauteur de 40 € par agent,

> FIXE les conditions d'octroi selon les modalités décrites ci-dessus,

> INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.

N° 20

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX

D'UNE SALLE AU SEIN DE L'ESPACE J. PRÉVERT_ AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE

La commune de Chêteau-Renault s'engage depuis plusieurs années à accueillir dans les locaux de l’espace Jacques Prévert les services du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, à savoir les services de l’aide sociale à l'Enfance.

L'objet de la présente convention tient au renouvellement de cette mise à disposition pour une

durée d’un an à titre gracieux.

Sur proposition de Mme Christiane AUGEREAU, Adjointe aux locations de salles,

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 16Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O0, abstentions : O),

> APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’une salle et de la

cuisine situées à l’espace Jacques Prévert, sis 2 rue Hector Berlioz 37110 Château-

Renault, au profit du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, pour une durée d’un an à

compter de la signature de la convention.

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer la convention et tous documents

relatifs à celle-ci.

N° 21

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RADIO GÉNÉRATION FM

Afin de promouvoir les événements municipaux sur la radio locale Fréquence 3, la Ville de

Château-Renault et l'association Radio Génération FM souhaitent renouveler un partenariat

financier pour l’année 2026.

- L'association Radio Génération FM s'engage à réaliser des messages publicitaires pour chaque événement en 2026 et à les diffuser sur Fréquence 3

(diffusion durant 14 jours à raison de 7 passages par jour, soit 98 rotations pour chaque spot).

- En contrepartie, la Ville de Château-Renault s'engage à régler la somme de 900 € TTC à l'association Radio Génération FM.

Sur proposition de Mme Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O0, abstentions : O),

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention de partenariat entre la Ville de Château-Renault et association Radio Génération FM.

N° 22

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN À L'ORGANISATION DU BOUCHON DE CHATEAU-RENAULT PAR L'ASSOCIATION AVAC

L'Association des Véhicules Anciens de Château-Renault (AVAC) organisera le 24 mai 2026 « le

2°"e bouchon de Château-Renault ».

Cette initiative consistera à évoquer les embouteillages lors des départs et des retours des

vacances estivales des années 50 à 70 sur la Nationale 10 qui, à l'époque, traversait la ville de Château-Renault. || va de soi que cette reconstitution se fera avec des véhicules anciens (autos, motos, vélomoteurs, vélos et pourquoi pas des tracteurs !).

Pour cette 2°" édition les organisateurs espèrent la venue de 200 véhicules

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 17Parallèlement au bouchon, sera également proposée une animation supplémentaire par la mise

en place d’un rétro-camping dans le camping municipal de Vauchevrier.

Le montant des dépenses inscrit dans le budget prévisionnel est de : 7 300 €

Afin d'équilibrer son budget l'association « AVAC » par l'intermédiaire de son Président Francisco

GAVIRA-MORENDO sollicite une subvention auprès de la municipalité.

Il est donc proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 800 €.

Cette somme sera prélevée dans l'enveloppe de 50 000 € des subventions aux associations sportives.

Sur proposition de M. Alain PELÉ, Adjoint aux Sports,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 24 ; voix pour : 20 ; voix contre : 0 ; abstentions : 4 (Mme Moron-Mendès, M. Rousseau, Mme Poupin, M. Rouzier)

> DÉCIDE D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 800 € à Association des Véhicules Anciens de Château-Renault.

N° 23

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ACQUISITION DE MATÉRIELS DE PLONGÉE SOUS-MARINE PAR L'ASSOCIATION « LA SUBAQUATIQUE RENAUDINE »

« La Subaquatique Renaudine » est implantée à Château-Renault depuis 1977.

Elle est actuellement présidée par M. Florent Bossuyt et a son siège social rue de l’Abreuvoir au

Moulin de Vauchevrier à Château-Renault.

Ce club est affilié à la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM) et

respecte strictement les règles de sécurité encadrant la pratique de la plongée.

Forte de 20 adhérents, elle propose des activités subaquatiques accessibles à tous, allant de

l'initiation à la plongée par des baptêmes, à la formation de plongeurs autonomes.

Elle propose également, en collaboration avec les maîtres-nageurs de la piscine, des sessions

ponctuelles aux personnes en situation de handicap ainsi qu'une représentation à la journée « Bien-être ».

Cependant et afin de pouvoir continuer à se développer et accueillir de nouveaux adhérents,

l'association a un besoin important de renouveler ses matériels tels que :

- des bouteilles de 12 et 15 litres,

- des packs détendeurs,

-_ des gilets stabilisateurs de différentes tailles.

Par cette demande, les dirigeants du club souhaitent assurer la continuité et la qualité de leur

activité dans le respect des valeurs de sécurité, de solidarité et d'accessibilité.

Il est donc proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 400 €.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 18Cette somme sera prélevée dans l'enveloppe de 50 000 € des subventions aux associations

sportives.

Sur proposition de M. Alain PELÉ, Adjoint aux Sports,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 24 ; voix pour : 20 ; voix contre : 0 ; abstentions : 4 (Mme Moron-Mendès, M. Rousseau, Mme Poupin, M. Rouzier)

> DÉCIDE D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association « La

Subaquatique Renaudine ».

N° 24

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE L'ÉDITION 2026 DE LA COURSE CYCLISTE « LA ROUE TOURANGELLE » LES 28 et 29 MARS 2026

Point retiré de l’ordre du jour.

N° 25

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS POUR LA MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS COMMUNAUTAIRES ÉVÉNEMENTIELS ET TECHNIQUES

La Communauté de Communes du Castelrenaudais a, depuis plusieurs années, investi dans

différents matériels, tant pour l’organisation des fêtes et manifestations que pour des besoins

techniques. Ces équipements, qui figurent en annexe de la convention, ont vocation à être partagés

entre toutes les communes membres.

Jusqu'à présent, seule une convention spécifique signée en 2021, relative aux kits barnums,

encadrait formellement cette mise à disposition. Or, de nouveaux matériels sont disponibles et il a

paru nécessaire à la Communauté de Communes de formaliser et d’unifier l'ensemble de ses

pratiques.

Liste des nouveaux matériels :

. 5 stands 3mx3m,

. 15 tables pliantes avec plateau en plastique,

. 24 tabourets mange-debout ronds pliants,

. 12 tables pliantes mange-debout,

. 12 housses noires,

. 12 nappes noires

La convention proposée par la Communauté de Communes a donc un double objectif :

- clarifier et sécuriser les modalités de mise à disposition des matériels communautaires,

- donner un cadre commun à cette organisation.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 19Cette convention permettra ainsi de répondre aux besoins collectifs dans de meilleures conditions,

et de garantir une gestion sereine et partagée des matériels communautaires.

Sur proposition de Mme Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

(votants : 24, voix pour : 24, voix contre : O, abstentions : O),

> APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des matériels

communautaires évènementiels et techniques, proposée par la Communauté de

Communes du Castelrenaudais,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer ladite convention.

INFORMATION :

Mme DUPUIS informe que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le lundi 8 décembre à 18 heures.

QUESTIONS DIVERSES :

Mme DUPUIS demande aux élus s'ils ont des questions diverses à formuler. Aucune question n'est formulée.

AGENDA :

. Jusqu'au 29 novembre, à la médiathèque de Vauchevrier (aux horaires d'ouverture)

Exposition « Nos lecteurs ont du talent »

Peintures, dessins, sculptures, patchworks, romans

Vernissage vendredi 7 novembre à 18h.

. Vendredi 7 novembre, à 14h à la Tannerie

Thé dansant

. Dimanche 9 novembre à la Tannerie, de 10h à 18h

Marché artisanal organisé par le club de basket-ball de Château-Renault.

. Mardi 11 novembre :

- Commémoration de l'armistice de 1918

à 11h00 au monument aux morts du cimetière

à 11h30 au monument aux morts, place de la fraternité

avec la présence de la musique des sapeurs-pompiers d'Indre-et-Loire.

- Traditionnel cyclo-cross du parc de la Source

Départ des courses à partir de 11h30 et jusqu'à 15h suivant les catégories.

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 20. Du 12 au 19 novembre à la Tannerie

Expo scientifique « Immersion dans un planétarium »

Ouvert les mercredis, samedis et dimanches.

. Jeudi 20 novembre, à 13h à la Tannerie

Pièce de théâtre sur les droits de l'enfant

« Au nom de... » avec la comédienne Pierrette Dupoyet

sur le thème de l'enfance maltraité, suivi d'un débat.

Ouvert à tous. Gratuit.

. Vendredi 28 novembre, à 20h à l’église Saint-André

Concert de trompes de chasse avec le Cercle Saint-Hubert Bourbon de Vendôme.

. Samedi 29 novembre, à 20h à la Tannerie

Election officielle de Miss Château-Renauit

Ouverture des portes à 18h30.

. Dimanche 30 novembre, à 16h à la Tannerie

Spectacle avec l'humoriste Christelle Chollet.

. Samedi 13 décembre, à partir de 16h30 au Centre Rencontre Albert Chauvet

Arbre de Noël du Comité des Œuvres Sociales du Personnel Municipal.

XX X X X X

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h45.

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 8 décembre 2025.

Madame Brigitte DUPUIS Madame Christiane AUGEREAU ° ee Secrétaire de Séance

- Procès-Verbal CM du 05/11/2025 - 21