Procès Verbal - 0000 pv seance 14 decembre 2022

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Procès Verbal - 0000 pv seance 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Collonges-la-Rouge. Lien du pdf (Procès Verbal - 0000 pv seance 14 decembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DU 14 décembre 2022 à 18h00

Nombre de membres en exercice 10 Nombre de suffrages exprimés 8+1 Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Nombre de présents 8

Mesdames Bernadette BOUYGUE, Hélène PRAT,

Messieurs Michel AYMAT, Nicolas BARBARIN, Michel CHARLOT, Etienne DESSUS DE CEROU, Jean- Claude LAVAL & Eric ROSSIGNOL

Absents ayant donné pouvoir 1 Madame Angèle PERRIER ayant donné procuration à Nicolas BARBARIN

Absents 1 Madame Carole CREMOUX

Date de la convocation 8 décembre 2022

Secrétaire de Séance Etienne DESSUS DE CEROU

Ordre du jour

En préambule - Décisions du Maire prises depuis le 12 octobre 2022 -

2022/67. Eclairage public - Coupure de nuit

2022/68. MAJ RIFSEEP suite avis comité technique du 8/11/2022

2022/69. Convention Conseil départemental de la Corrèze pour mise à disposition de la plateforme achats

publics

2022/70. Convention SIRTOM redevance spéciale incitative communale pour l’enlèvement des déchets non

ménagers

2022/71. Convention SAUR Assistance technique entretien du réseau d’assainissement

2022/72. Contrat installation campanaire (cloches de l’église)

2022/73. Contrat de maintenance FLOWBIRD

2022/74. Contrat vérification des extincteurs

2022/75. Participation aux frais de scolarité enfant scolarisé à l’extérieur de la commune

2022/76. R.O.D.P. des ouvrages de distribution et de transport d’électricité ENEDIS

2022/77. Participation communale destruction nid frelons asiatiques

2022/78. Projet pédagogique de l’école demande de subvention exceptionnelle

2022/79. Dissolution CCAS

2022/80. Tarifs terrasses 2023

Questions diverses inscrites en début de séance :

2022/82 R.O.D.P. ORANGE

2022/83 Création poste adjoint technique école/mairie

2022/84 décision modificative2022/01 – 19.10.2022 Attribution contrat de maîtrise d’œuvre espace chronotopique NIEZ-LARRAUFIE

2022/02 – 29.11.2022 Choix mission SPS marché de travaux église

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Numéro

de la délibération

Objet Statut de la délibération

2022/67 Eclairage public - Coupure de nuit Adoptée à l’unanimité

2022/68 MAJ RIFSEEP suite avis CT du 08/11/2022 Adoptée à l’unanimité

2022/69 Convention conseil départemental de la Corrèze pour mise à disposition plateforme achats publics Adoptée à l’unanimité

2022/70 Convention SIRTOM redevance spéciale incitative communale enlèvement des déchets non ménagers Adoptée à l’unanimité

2022/71 Convention SAUR assistance technique entretien du réseau d’assainissement Adoptée à l’unanimité

2022/72 Contrat installation campanaire Adoptée à l’unanimité

2022/73 Contrat de maintenance FLOWBIRD parking de Chaulet Reportée

2022/74 Contrat de maintenance FLOWBIRD aire camping-car et école Reportée

2022/75 Contrat de vérification des extincteurs Adoptée à l’unanimité

2022/76 Participation aux frais de scolarité enfant scolarisé en dehors de la commune Adoptée à l’unanimité

2022/77 RODP ENEDIS Adoptée à l’unanimité

2022/78 Participation communale destruction nids de frelons asiatiques Adoptée à l’unanimité

2022/79 Projet pédagogique de l’école Adoptée à l’unanimité

2022/80 Dissolution CCAS Adoptée à l’unanimité

2022/81 Tarifs terrasses 2023 Adoptée à l’unanimité

2022/82 RODP ORANGE Adoptée à l’unanimité

2022/84 Création poste adjoint technique école/mairie Adoptée à l’unanimité

2022/84 DM n° 1 – virement de crédits Adoptée à l’unanimité

Délibération 2022/67 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune à partir du 14 décembre 2022

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette actioncontribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le secteur d’électrification pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 Heures à 6 Heures dès que les horloges astronomiques seront installées.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Délibération 2022/68 : Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – IFSE – Filière administrative et technique – Annule et remplace

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53, - Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs),

- Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, - Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; - Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 aux corps de rédacteurs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 20217 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques et agents de maîtrise des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Vu les avis du Comité Technique du 14 novembre 2017, du 21 décembre 2021 et du 8 novembre 2022 - Vu la délibération du conseil municipal N°2017/69 du 22 novembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Vu la délibération du Conseil municipal N°2022/01 du 26 janvier 2022 relative à la mise à jour du RIFSEEP

Réuni le 8 novembre 2022, le Comité Technique a rendu un avis favorable à la mise à jour du RIFSEEP, selon les termes énoncés ci-après,

Considérant que le RIFSEEP :

- s’applique à l’ensemble des fonctionnaires (Etat, Territoriaux, Hospitaliers),

- se substitue à tous les régimes indemnitaires existants notamment à l’IAT, l’IFTS, l’IEMP et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS), - comprend deux parts :

o l’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant e compte l’expérience professionnelle de l’agent,

o le CIA, complément indemnitaire annuel (facultatif) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agentConsidérant qu’il y a lieu d’appliquer et de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et d l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le maire rappelle que le RIFSEEP est une manière plus équitable et transparente de rémunérer les agents.

Les cadres d’emplois désormais concernés dans la collectivité sont :

- Le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux

- Le cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux

- Le cadre d’emploi des Attachés Territoriaux

- Le cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

- Le cadre d’emploi des Agents de maîtrise Territoriaux

le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide,

1. D’actualiser la délibération n° 2022/01 du 26 janvier 2022 relative à la mise à jour du RIFSEEP dans la collectivité sur le points suivant - le cadre d’emploi des attachés territoriaux est désormais concerné par les dispositions précédemment délibérées. En cas d’absence, sera fait application du même dispositif que celui qui est applicable aux fonctionnaires d’Etat soit le maintien dans les mêmes conditions que l rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle e les congés annuels, de maternité, d’adoption et de paternité et la suspension en cas de longue maladie, grave maladie et longue durée.

2. De déterminer les montants plafonds comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL IFSE ETAT MONTANT ANNUE IFSE COLLECTIVITE PLAFOND ANNUEL CIA ETAT MONTANT ANNUEL CIA COLLE.CTIVITE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX Groupe 1 11.340 € 3.000 € 1.260 € 300 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

ET AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Groupe 1 11.340 € 5.600 € 1.260 € 560 €

Groupe 2 10.800 € 800 € 1.200 € 80 € REDACTEURS TERRITORIAUX Groupe 1 17.480 € 3.000 € 2.380 € 360 € ATTACHES

TERRITORIAUX Groupe 1 36 210 € 3 000 € 6 390 € 360 €

3. De considérer que toutes les autres dispositions de la délibération n°2017/69 susvisée restent inchangées.

4. Autorise le Maire à signer tout acte à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2022/69 : Convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation du département période 2023-2027 Depuis le 1er octobre 2018, deux obligations vont s’imposer aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques pour les marchés publics dont le montant sera égal ou supérieur à 25.000 € :

- toutes les communications et tous les échanges d’informations devront être effectués par voie électronique et les candidatures et les offres doivent obligatoirement être réceptionnées par cette vie (sauf exceptions prévues à l’article R.2132-12 du Code de la Commande publique). Cette obligation implique l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation (profil acheteur) sur laquelle les dossiers de consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques e sur laquelle ces derniers doivent obligatoirement déposer leur offre. Sur ce point, le seuil de 25 000 €HT a été relevé à 40 000.00 €HT à compter du 1er janvier 2020 - l’acheteur public doit par ailleurs publier sur un profil acheteur les données essentielles des marchés publics (y compris modifications intervenant en cours de marché). Parmi ces données figurent notamment l’objet du marché, la procédure utilisée, le montant et les principales conditions financières du marché.

- Concernant, l’obligation de publication des données essentielles, le seuil a été maintenu à 25 000.00 €HT à compter du 1er janvier 2020. - Pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 €HT et 40 000.00 €HT, la procédure est toutefois allégée. En effet, l’acheteur doit publier :

- Au cours du premier trimestre de chaque année,

- Sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente qui mentionne seulement 5 données du marché public : - L’objet – le montant HT – la date de conclusion du marché - le nom de l’attributaire - son code postal s’il est établit en France, ou le pays de son principal établissement s’il ‘est pas établi en France.

Ces obligations impliquent une généralisation du recours à une plateforme de dématérialisation (profil acheteur).

Conscient des difficultés que pourraient rencontrer les entités publiques corréziennes pour faire face à ces nouvelles obligations, depuis 2018, le Conseil Départemental de la Corrèze apporte un appui et propose de mettre à disposition des entités qui le souhaitent, sa plateforme de dématérialisation (dont le prestataire est la société « achat public ».

Les modalités de la mise à disposition à la mairie de Collonges-la-Rouge de l’ensemble des services proposés par la plateforme de dématérialisation du Département de la Corrèze sont spécifiés dans une convention qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les 2 parties. La convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2027. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

➢ D’ACCCEPTER tous les termes de la convention,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de la Corrèze pour la période du 1er janvier2023 au 31 décembre 2027,

DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin d’effectuer toutes démarches et signer tous documents pour mener à bien cette décision

Délibération 2022/70 : Convention de redevance spéciale incitative communale pour l’enlèvement des déchets non ménagers

L’institution de la redevance spéciale est codifiée à l’article L.2333-78 (du Code Général des Collectivités Territoriales). Elle a été instaurée par la loi n°96-646 du 13 juillet 1992 et s’adresse à tous les professionnels : entreprises, commerces, administrations et associations.

Ces derniers, depuis la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, sont responsables des déchets issus de leur activité économique jusqu’à leur élimination finale. Cette loi de 1975 a instauré le principe fondateur « pollueur-payeur ». La redevance spéciale incitative communale s’applique aux mêmes titres que la redevance spéciale à toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées productrice de déchets non dangereux non issus des ménages t qui font appel au SIRTOM de la Région de Brive pour la collecte et le traitement de leurs déchets.

Les déchets provenant des mairies, salles de fêtes, ateliers municipaux, écoles, casernes, établissements hospitaliers, médicaux- sociaux (hors déchet de soins), halles, foires et marchés, lieux de fêtes publiques, association, (liste non exhaustive) collectés sur le territoire du SIRTOM de la Région de Brive.

La convention propose de définir les relations contractuelles entre le SIRTOM et la commune de Collonges-La-Rouge dans le cadre de la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères réalisés par le SIRTOM, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La tarification pour 2022 :

Coût au litre pour les OMR 0.0333 €

Coût au litre pour le tri (sélectif et fermentescibles ) 0.0167 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ D’ACCCEPTER tous les termes de la convention,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIRTOM de la région de BRIVE pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable par tacite reconduction par période successive d’un an ➢ DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin d’effectuer toutes démarches et signer tous documents pour mener à bien cette décision

➢ Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité – budget commune

Délibération 2022/71 : Convention SAUR Assistante technique et entretien du réseau assainissement

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les termes de la convention proposée par la SAUR concernant l’assistance technique pour l’entretien du réseau d’assainissement dans le cadre du renouvellement pour la période du 11 décembre 2022 au 10 décembre 2025.

Cette convention propose les prestations de nettoyage des paniers de dégrillage des deux postes de relèvement (compris l’évacuation des déchets), le contrôle et le fonctionnement des pompes et de l’appareillage électrique des armoires de commande (réparation si nécessaire), le relevé des temps de marche et énergie consommée.

1 fois par semaine en période creuse (début septembre à fin juin)

2 fois par semaine en période estivale (juillet et août)

Le nettoyage des deux postes de relèvement y compris l’évacuation et la destruction des graisses et autres produits de nettoyage. 1 fois par trimestre

L’entretien des périmètres des deux postes de relèvement (compris l’évacuation et la destruction des graisses) Le nettoyage préventif de 500 ml de réseau par hydrocurage (compris l’évacuation des déchets)

Rémunération totale HT 10 370.00 €HT

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ D’ACCCEPTER tous les termes de la convention pour une rémunération totale de 10 370.00 €HT, ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec La SAUR pour une période de 3 ans à compter du 11 décembre 2022 (jusqu’au 10 décembre 2025),

➢ DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin d’effectuer toutes démarches et signer tous documents pour mener à bien cette décision

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité - Budget assainissementDélibération 2022/72 : Contrat installation campanaire (cloches de l’église)

Monsieur le Maire indique que le contrat d’entretien de l’installation campanaire concernant l’église Saint Pierre avec la Société BROUILLET & FILS, Pont de Coudert – 19600 Noailles, arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Ce contrat prévoit moyennant un abonnement annuel de 298 € HT, une visite d’entretien et de contrôle technique de l’ensemble de l’installation campanaire qui comprendra la vérification des cloches et de son équipement mécanique, les équipements d’électrification des cloches et les équipements d’horlogerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide,

➢ D’ACCEPTER les termes du contrat d’entretien avec la Société Brouillet & Fils, campanistes et spécialistes de cloches et horloges, Pont du Coudert, 19600 Noailles, moyennant un abonnement annuel de 298 €HT.

➢ DIT que le présent contrat est conclu pour une première période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 4 ans sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et effectuer toutes démarches pour mener à bien cette décision

➢ Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité – Budget principal

Délibération 2022/73 et 2022/73 concernant les contrats de maintenance pour les parkings de l’aire de camping-car et école ainsi que le parking de Chaulet sont reportées à une prochaine séance s’agissant de la date de début de contrat. Volonté du conseil au 1er mars 2023 et non au 1er janvier 2023.

Délibération 2022/75 : Contrat de vérification des extincteurs.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la proposition de contrat, formulée par la société CHUBB/SICLI pars Saint Christophe pôle Magellan 1 10 avenue de l’entreprise 95862 Cergy Pontoise, pour la vérification des extincteurs dans le cadre de la protection incendie des locaux et équipements pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Le montant de la vérification s’élève à 465.03 €HT/an

Comprenant la vérification de 16 extincteurs à pression auxiliaire, 5 extincteurs portable à pression permanente, déplacement technicien et frais de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide,

➢ D’ACCEPTER les termes du contrat de vérification avec la société CHUBB/SICLI pars Saint Christophe pôle Magellan 1 10 avenue de l’entreprise 95862 Cergy Pontoise, pour un montant annuel de 465.03 €HT, ➢ DIT que le présent contrat de maintenance est conclu pour une première période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. IL sera renouvelé par reconduction tacite pour des périodes successives de 1 an sans que la durée du contrat ne puisse excéder une durée de 3 ans.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et effectuer toutes démarches pour mener à bien cette décision

➢ Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité – Budget principal

Délibération 2022/76 : Participation aux frais de scolarisation.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de la commune de Brive concernant la participation aux frais de fonctionnement pour un enfant, domicilié à Collonges-La-Rouge, scolarisé en classe élémentaire en ULIS de l’école Jules VALES pour un montant de 574.56 € pour l’année scolaire 2021/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide,➢ D’ACCEPTER la participation financière aux frais de fonctionnement pour un enfant, domicilié à Collonges-La-Rouge, scolarisé en classe élémentaire en ULIS de l’école Jules VALES pour un montant de 574.56 € pour l’année scolaire 2021/2022

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et effectuer toutes démarches pour mener à bien cette décision

➢ Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité – Budget principal

Délibération 2022/77 : RODP ENEDIS.

Monsieur Le Maire donne connaissance des dispositions du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et propose à l’assemblée :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, - Que ce montant, à compter du 1er janvier 2022, soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :

- D’ACCEPTER la proposition concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et distribution d’électricité, notamment la revalorisation annuelle sur la base de la RODP 2022 qui s’élève à 221.00 €.

- D’AUTORISER monsieur Le Maire à signer tout document et effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien cette décision.

Délibération 2022/78 : Participation communale à la destruction de nids de frelons. Monsieur le maire indique à l’assemblée que par délibération n°2020/82 en date du 19 novembre 2020, la commune souhaitait verser une participation financière de 30 € pour la destruction de nid de frelons sur le territoire de la commune. Sur information du trésorier, il est recommandé de modifier les conditions de participation à savoir : la participation sera versée au particulier qui réglera la totalité au professionnel intervenant. Considérant que le frelon asiatique présente un impact négatif sur la biodiversité, porte atteinte à l’apiculture et constitue un risque pour la sécurité publique,

Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique »,

Vu que le frelon asiatique a été classé danger sanitaire de 2ème catégorie pour l’abeille domestique par arrêté NOR-AGRG1240147A du 26 décembre 2012, et espèce envahissante par arrêté interministériel NOR-TREK1705136A du 14 février 2018. Vu l’article L.411-8 du code de l’environnement qui prévoit que « lorsque la présence dans le milieu naturel d’une des espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 dudit code, est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ».

En application de ces dispositions, le Préfet du département a compétence pour déterminer par voie d’arrêté préfectoral les conditions de réalisation des opérations et les modalités de financement par l’Etat.

Considérant qu’en l’absence d’un tel arrêté (ce qui est le cas en Corrèze), la destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut, le cas échéant, être prise en charge, en tout ou partie par les collectivités territoriales.

Dans cet optique, le Conseil Départemental de la Corrèze a mis en place un dispositif d’aide à destination des particuliers pour lutter contre la prolifération des frelons asiatiques en confiant au Groupement Corrézien de Défense Sanitaire la mise en œuvre de cette politique de prévention et de destruction. Ainsi le GDS19 effectue un recensement des nids de frelons grâce à des fiches de signalement adressées aux mairies, communautés de communes et cabinets vétérinaires de la Corrèze et assure également la destruction des nids situés à moins de 10 mètres de hauteur après appel des propriétaires ou des collectivités.

Afin de sensibiliser les collongeois à cette lutte, les élus souhaitent, à l’instar des initiatives prises par d’autres communes (Sarrazac, Gignac, Favars, Perpezac-le-Noir) participer financièrement à la destruction des nids par un professionnel par pulvérisation d’un produit neutre pour l’environnement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D ANNULER la délibération n°2020/82 du 19 novembre 2020 et de modifier les conditions d’attribution, - DECIDE le versement d’une participation communale de 30 € pour la destruction d’un nid de frelons sur le territoire de la commune. - PRECISE que cette participation sera versée aux conditions ci-après :

o Versement au particulier qui a fait procéder à la destruction d’un nid de frelons sur le territoire de la commune. o Le particulier devra présentée pour bénéficier de la participation :

▪ facture acquittée par le professionnel précisant la date d’intervention

▪ photo du nid ainsi que sa localisation (références cadastrales)

▪ la fiche de signalement au GCDS.

o Le professionnel devra utiliser un produit appartenant à un groupe de produits insecticide de lutte contre les insectes ayant le moins d’impact sur l’environnement.

o Seules les destructions réalisées en période d’activité, soit de mars à novembre, bénéficieront du versement de l’aide - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et effectuer toutes démarches pour mener à bien cette décision- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité – Budget principal

Délibération 2022/79 : Projet pédagogique de l’école – demande de participation financière de la commune

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet pédagogique initié par Madame la directrice de l’école proposant une « découverte et initiation aux sports de glisse en milieu montagnard enneigé » au programme de la journée : ski – luge – jeux de neige Départ en train à 7H37 des 4 routes du Lot retour à Saint Denis Près Martel à 18H27 - le budget total pour cette journée s’élève à 461 €uros.

Sous réserve de l’avis de l’IEN, Madame la Directrice souhaite une participation financière de la commune pour permettre aux élèves la découverte du milieu montagnard enneigé.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’ACCORDER une aide pour cette journée d’un montant de 300.00 € - Trois cents euros - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et effectuer toutes démarches pour mener à bien cette décision - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité – Budget principal

Délibération 2022/80 : Dissolution CCAS

Suite à l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, la Communauté de communes Midi Corrézien est née, de la fusion des Communautés de communes du Pays de Beynat, du Sud Corrézien, des Villages du Midi Corrézien avec extension à la commune d’Altillac le 1er Janvier 2017.

Ainsi, ce sont 34 communes, soit 13 576 habitants, qui sont réunies pour poursuivre ensemble une politique de services de proximité à tous les habitants à travers les nombreuses compétences exercées telles : enfance et jeunesse, instance de coordination pour l’autonomie, services de soins à domicile, voirie, électrification rurale, SPANC, environnement, aménagement numérique, tourisme…

La loi NOTRe a précisé les compétences du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et les effets des transferts des compétences (nouvel article L 123-4-1 qui remplace une partie de l’article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles).

Ainsi le CCAS de Collonges-La-Rouge ayant été transféré dans le domaine de compétence de la Communauté de Communes du Midi Corrézien, monsieur le Maire propose la dissolution du CCAS de Collonges-La Rouge.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER la dissolution du CCAS à compter du 1er janvier 2017 pour régularisation, - D’AUTORISER monsieur le Maire de signer tout document et d’effectuer toutes démarches pour mener à bien cette décision et notamment informer l’INSEE pour suppression de l’entité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 Considérant que toute autorisation d’occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance, Considérant que les tarifs de ces droits de voirie sont fixés conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire rappelle que, conformément au CGCT, l’occupation de l’espace public pour les étalages et autres mobiliers fait l’objet d’une réglementation définie par la commune ainsi que d’un paiement d’un droit de terrasse. C’est dans ce cadre légal que les propriétaires de restaurants et de cafés s’acquittent d’une redevance pour leur terrasse.

Monsieur le maire indique qu’il convient de délibérer pour fixer pour l’année 2023 les règles communes et les tarifs régissant la mise à disposition du domaine public pour gestion de terrasses par les restaurateurs de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide

▪ FIXE, pour l’année 2023, la redevance annuelle d’occupation du domaine public à 106,00 € (cent six euros) le m² par an. ▪ DROITS DE TERRASSES l’occupation du domaine public sera autorisé pour une durée de 2 – 4 ou 6 mois au choix de l’exploitant. 1°) droit de terrasse pour une durée de 2 mois = 20.00 € (vingt €uros) par m² pour l’année 2023

2°) droit de terrasse pour une durée de 4 mois = 35,00 € (trente-cinq euros) par m² pour l’année 2023 3°) droit de terrasse pour une durée de 6 mois = 53,00 € (cinquante-trois euros) par m² pour l’année 2023 4°) droit de terrasse par mois supplémentaire : 8.85 € (huit euros quatre-vingt-cinq) par m² pour l’année 2023 5°) tout dépassement constaté de la surface autorisée fera l’objet d’une réduction de la surface louée l’année suivante.

▪ L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EST SUBORDONNÉE :

1°) à la signature, pour approbation, de la charte des terrasses de café, de restaurants et d’autres commerces et son livret de prescriptions pour la commune de Collonges-la-Rouge.

2°) à la signature d’une convention d’occupation du domaine public entre le Maire de Collonges-la-Rouge et l’exploitant qui sera valable pour l’année 2023.

3°) à un arrêté de mise à disposition du domaine public édicté par le Maire de Collonges-la-Rouge.

▪ DISPOSITIONS DIVERSES :1°) Les commerces ne pourront occuper que la surface de terrasse ou la longueur de trottoir autorisée par le Maire et fixée dans la convention d’occupation du domaine public conclu entre la commune de Collonges-la-Rouge et l’exploitant. 2°) Toute utilisation du domaine public sans autorisation du maire est interdite.

3°) Les exploitants qui n’auront pas réglé tous les droits dus au titre de l’année en cours avant le 1er décembre de celle-ci, ne pourront pas occuper le domaine public les années suivantes jusqu’à ce que le règlement soit intégralement effectué (pénalités et majorations comprises) ou qu’un échéancier de paiement soit convenu avec la trésorerie.

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir pour l’application de la présente délibération.

▪ DIT que la présente délibération annule et remplace toute autre délibération relative à l’occupation du domaine public par les commerces de Collonges- la-Rouge.

Délibération 2022/82 : RODP – ORANGE 2022

Vu le décret 2005-1676 du 27.12.2005 paru au JO 302 du 27.12.2005,

Vu les informations communiquées par ORANGE, vu les permissions de voirie autorisées, vu les calculs de la

redevance pour 2022,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée le calcul concernant le patrimoine de ORANGE ouvrant droit à redevance

selon les informations suivantes au 31 décembre 2021 :

Artère

aérienne

en km

Artère en sous sol Emprise au sol Pylône Antenne

Conduite Câble enterré Cabine Armoire Borne pavillonnaire

Réseaux

existants 15.598 29.773 0 Retirée 0.5 0.3 0 0

Tarifs 2021 55.02 41.26 27.51

Redevance 2021 858.20 1228.39 22.01

Tarifs 2022 56.85 42.64 28.43

Redevance 2022 886.75 1269.52 22.74

TOTAL 2022 2179.01 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter le montant de la redevance 2022 pour un montant de 2179.01€

- De confier à Monsieur Le Maire le soin de signer tout document lié à cette décision,

- Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 – art 70323

Délibération 2022/83 : création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public et relative au recrutement, le cas échéant d’un agent contractuel (Etabli en application de l’article L.332-8-6° du code général de la fonction publique) Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Sur le rapport du Maire après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- la création à compter du 1er mars 2023 d’un emploi permanent d’agent d’entretien école mairie dans le grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique catégorie C à temps non complet pour 10H59 hebdomadaires soit 10.99 pour le calcul des traitements. Calcul

Durée temps de travail école 3H par jour sur 4 jours 3HX4 =12 heures par semaine Durée annuelle école 36 semaines 12X36 = 432 heures Ménage Mairie

Mercredi 14H à 15H30 soit 1H30 1,50X47= 70.50

Sur 52 semaines – 5 semaines CP=47 Total 502.50

Besoin hebdomadaire de service 502.50X35/1600 = 10.99 soit 10H59

Journée de solidarité 10H59X7/35=2.20 soit 2H12 à effectuer non rémunérée

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la situation de l’école de Collonges La Rouge recevant les élèves de Cycle 1 dans le cadre du RPI de Collonges-La-Rouge/Chauffour-sur-Vell/Saillac et dont le maintien relève d’une décision de l’inspection académique.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle similaire à l’emploi proposé.La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Délibération 2022/84 : Virements de crédits

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Signature maire Signature secrétaire de séance