Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2022-048

PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire

Direction départementale des Finances Publiques /

16-2022-05-17-00008 - Délégation de signature PGP_CSB_Màj 01062022 (2

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie

Agricole et Rurale

16-2022-05-17-00007 - Arrêté fixant le report de la date de broyage et de

fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2022

(2 pages) Page 6

2Direction départementale des Finances

Publiques

16-2022-05-17-00008

Délégation de signature PGP_CSB_Màj 01062022

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-05-17-00008 - Délégation de signature PGP_CSB_Màj 01062022 3_s ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 17/05/2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

CHARENTE

Cellule Stratégie

3 rue Pierre LABACHOT

CS 12222

16022 ANGOULEME CEDEX

TELEPHONE: 05.45.94.88.03

Affaire suivie par Isabelle DURU

isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique- Centre de Services Bancaires

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

de la CHARENTE;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CHARENTE ;

Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction

départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021;

Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;

VU la note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-05-17-00008 - Délégation de signature PGP_CSB_Màj 01062022 4Décide :

Article 1 :

M. David CONORT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du Centre de services bancaires,

Mme Chantal MONTIGAUD, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable du Centre de services bancaires,

M Thomas BAILLIARD, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Centre de Services bancaires,

Reçoivent délégation de Monsieur François DOUIS, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des départements indiqués ci-après pour gérer et signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au Centre de services bancaires à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.

Départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente (16), de la Charente-Maritime

(17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers

(32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), du Lot et Garonne (47), de la Lozère (48),

des Pyrénées Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81), du Tarn et Garonne (82), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87).

M. David CONORT reçoit délégation spéciale pour déclarer les incidents bancaires en l'absence du

directeur du pôle métier gestion publique.

Par ailleurs, M. David CONORT, Mme Chantal MONTIGAUD et M Thomas BAILLIARD reçoivent

délégation spéciale pour valider les virements, les découverts non autorisés et pour rédiger les propositions de déclarations de soupçon en tant que correspondants TRACFIN.

Tous les gestionnaires reçoivent délégation spéciale pour signer :

- les bordereaux d'envoi de pièces,

- les télécopies,

- les courriers-types de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des

circularisations de comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérêt général,

- les accusés réception,

- les transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chèques de Lille

(pôles 1-3 et 4) ou de Créteil (pôle 2),

et tout document ayant trait à la gestion du service des activités bancaires et n'ayant aucune

incidence financière.

Après traitement et analyse des alertes LAB+ ils reçoivent délégation spéciale pour préparer, si

nécessaire, les déclarations de soupçons en liaison avec le correspondant TRACFIN de son pôle.

Article 2 : L'arrêté du 1er septembre 2021 est abrogé.

Article 3: Le présent arrêté qui prend effet le 1er juin 2022 sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

— L'Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de la

rente, h

François DOUIS

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-05-17-00008 - Délégation de signature PGP_CSB_Màj 01062022 5Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2022-05-17-00007

Arrêté fixant le report de la date de broyage et

de fauchage de la jachère de tous terrains à

usage agricole pour l'année 2022

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-17-00007 - Arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2022 6E 3 |

PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA des territoires

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°...

fixant le report de la date de broyage et de fauchage

de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2022

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de l'ordre du Mérite agricole

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1 et L424-1 ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la

jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu les consultations imposées par l'article 1er de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées le 10 mai

2022 :

Considérant que pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le

fauchage des jachères sur une période de 40 jours consécutifs entre le 1° mai et le 15 juillet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1”: Le broyage et le fauchage des surfaces à usage agricole déclarées à la PAC en jachère sont

interdits sur une période de 40 jours consécutifs compris à partir du lundi 16 mai 2022 jusqu’au

vendredi 24 juin 2022 inclus.

Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3ème paragraphe de l’article 1° de

l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :

e les jachères industrielles (non alimentaires) ;

e les exploitations en agriculture biologique :

e les zones de production de semences :

+ les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones :

e les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des

canaux de navigation et des lacs pérennes ;

+ les périmètres de protection des captages d'eau potable :

e les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-17-00007 - Arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2022 7Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :

*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture ;

*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Angoulême\le i7 MAI 2072 4 \L préfète

Atout DEBATTÉ

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-17-00007 - Arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2022 8