Procès Verbal - proc s verbal 24072025

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Procès Verbal - proc s verbal 24072025 Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Saint-Christoly-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - proc s verbal 24072025)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Transports, PROCÈS VERBAL

Séance du jeudi 24 juillet 2025

Date de la convocation : 18 juillet 2025

Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie dans la la Salle du Conseil de la Mairie à 18h00, sous la présidence de Stéphane POINEAU.

Membres en exercice

: 0

Quorum : 5

Présents : 5

Représentés : 0

Nombre de votants : 5

Présents : Stéphane POINEAU, Marie-José CLIPET, Gilles

AURIOL, Nathalie LEJARD, Gilles MÉDARD

Représentés :

Excusés :

Absents : Didier BERTHOLD, David CHANTELOT, Julie

FRIBOULET, Cloé HÉRAUD

Secrétaire de séance : Nathalie LEJARD

Ordre du jour :

- Adoption du règlement intérieur du cimetière communal

- Tarifs des prestations et services communaux

- Garde particulier communal

- Virements de crédits : Décision Modificative 1-2025

- Répartition des sièges de la communauté des Communes Médoc Coeur de Presqu'ile - Carte Communale

- Délibération autorisant la perception de rétribution

- Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance :

Nathalie LEJARD est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance :

Le procès-verbal de la dernière séance a été transmis aux conseillers. Aucune remarque n'ayant été apportée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Point rajouté à l'ordre du jour de la séance :

Monsieur le Maire propose aux conseillers de rajouter un point à l'ordre du jour : - Transfert de compétences du Service Public de la Petite Enfance à la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'Ile

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide cet ajout à l'ordre du jour.Délibérations du conseil :

DE_2025_012

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et

L2223-1 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE-2025-0 en date du 24 juillet 2025, adoptant le présent

règlement intérieur,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique

dans le cimetière,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'adopter le

règlement intérieur du cimetière communal joint à cette délibération.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MÉDOC

Le Maire de la commune de Saint Christoly Médoc,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE-2025-012 en date du 24 juillet 2025, adoptant le présent règlement intérieur,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière,

ARRÊTE

Titre 1 – Dispositions Générales

Article 1 – Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

· Aux personnes décédées sur le territoire de la commune,

· Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune,

· Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective (ou nominative)

· Aux personnes propriétaire d’un bien sur la commune

Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L.12 et L.14 du code électoral.

Article 2 – Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

· Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

· Les concessions pour fondation de sépulture privée

Titre 2 – Aménagement général du cimetière

Article 3 – Choix des emplacementsLes emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal. Les sépultures seront séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre de 0.30 m à 0.40 m et de 0.30 m à 0.50 m à la tête et aux pieds.

Titre 3 – Mesures d’ordre et de surveillance du cimetière

Article 4 – Horaires d’ouvertures du cimetière

Le cimetière est ouvert en permanence.

Lors d’exhumations, le cimetière pourra être temporairement fermé.

Article 5 – Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

· Les cris, les conversations bruyantes, les disputes,

· L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs,

· Le fait d’escalader les murs de clôtures, les grilles de sépulture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les concessions d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures,

· Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage,

· Le fait de jouer, boire ou manger,

· La prise de photographies soumises à un projet de publication ou de diffusion

· Le tournage de films sans autorisation de l’administration,

· Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière,

· Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.

Article 6 – Vol au préjudice des familles

La municipalité ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 7 – Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l’exception :

· Des fourgons funéraires,

· Des véhicules techniques municipaux,

· Des véhicules employés par les entrepreneurs de monument funéraire pour le transport de matériaux.

Article 8 – Plantations, aménagements des tombes

Les plantations d’arbustes et celles d’arbres à haute futaie sont interdites. Les arbustes en pot sont autorisés.

Article 9 – Entretien des sépultures

Le respect des morts exige que les tombes soient maintenues en complet état de propreté.

Les pierres tombales tombées ou brisées devront être remises en état dans les plus brefs délais.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraine un danger pour la sécurité publique, une mise en demeure de faire exécuter les travaux sera transmise aux familles.

En cas d’urgence, la municipalité assurera les travaux aux frais de la famille.

Titre 4 – Dispositions Générales applicables aux inhumationsArticle 10 – Dépôt d’urne

Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ne pourra avoir lieu sans une autorisation du Maire accompagnée d’une demande préalable d’ouverture de fosse formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Article 11 – Dimensions des tombes

Un terrain de 3 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur sera affecté à chaque corps adulte.

Les fosses seront profondes de 1.50 mètres ou 2 mètres pour une inhumation à double profondeur.

Un terrain de 1.50 mètres de longueur et de 0.50 mètre de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants de moins de cinq ans.

Titre 5 – Règles aux sépultures en terrain commun et aux concessions

Article 12 – Terrain commun

Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées et recevoir une stèle.

A l’expiration d’un délai de 5 ans, la reprise des parcelles en terrain commun pourra être effectuée.

Pour toute reprise de terrain, le Maire devra mettre la famille en demeure de faire enlever les monuments et insignes funéraires dans un délai de 3 mois.

A défaut par les familles de se conformer à cette invitation, il sera procédé d’office après un nouvel avis et après une nouvelle année révolue à l’enlèvement des monuments et insignes funéraires.

La commune prendra ensuite possession du terrain pour de nouvelles sépultures. Les ossements qui s’y trouveraient seront réunis dans un reliquaire ou incinérés et placés dans l’ossuaire municipal. Les débris de cercueil seront incinérés.

Article 13 – Concessions

Des terrains pour sépultures particulières d’une superficie de 3 m² à 9 m² pourront être concédés pour une durée de 30 ans.

Pour toute inhumation en pleine terre, la concession devra obligatoirement être délimitée par la construction d’une bordure de 10 à 15 cm de hauteur à la charge du concessionnaire et soumis à accord de la mairie.

Article 14 – Les tarifs

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les concessions pourront être renouvelées à l’expiration de leur durée. Le renouvellement doit intervenir dans les deux ans suivant l’expiration du contrat. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment du renouvellement.

Article 15 – Contrat de concession

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Les familles ont le choix entre :

· Une concession individuelle pour une personne désignée,

· Une concession familiale pour le concessionnaire et ses ayants droits (conjoints, enfants, ascendants, descendants, collatéraux, frère, sœur, tante, oncle, neveux, nièces…, enfants adoptifs).

· Une concession collective ou nominative pour les personnes expressément désignées sans lien ou avec lien parental ou avec des liens affectifs.

Article 16 – Les héritiers

La concession revient aux héritiers qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Ils ne pourront rétrocéder la concession à la commune, c’est un droit réservé au concessionnaire.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament aucune inhumation ne sera autorisée dans la concession.

Article 17 – Renouvellement des concessionsLes concessions sont renouvelables à chaque période de validité.

A défaut de renouvellement, le terrain concédé fera retour à la commune mais ne pourra être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé.

Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou ses ayants droits pourront user de leur droit de renouvellement.

Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont invitées à enlever les monuments et insigne funéraires.

Cas particulier :

Le renouvellement est entrainé obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

Article 18 – Rétrocession

Le concessionnaire pourra après accord du Maire être admis à rétrocéder à la commune un terrain concédé non occupé.

Article 19 – Concessions entretenues aux frais de la commune

La commune peut entretenir à ses frais certaines concessions notamment les monuments présentant un intérêt historique ou architectural.

Titre 6 – Caveaux et Monuments

Article 20

Toute construction de caveau est soumise à une autorisation de travaux délivrée par la Mairie.

Article 21

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités et date de naissance et de décès.

Le Maire peut interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public.

Article 22 – Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinières, bacs, etc…) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de la Mairie.

Titre 7 – Travaux et entretien

Article 23 – Travaux

Tous les travaux entrepris sur les terrains concédés ou non, seront surveillés par la Mairie, qui pourra s’opposer à l’exécution de ceux qui présenteraient un danger pour les tombes voisines.

Article 24 – Entretien concession

Les concessionnaires doivent tenir leur concession en bon état. L’entretien de la concession est à la charge du concessionnaire.

La commune prend à sa charge les allées et les emplacements non alloués.

Titre 8 – Règles applicables aux exhumations et réunion de corps

Article 25 – Demandes d’exhumations

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Maire.

Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt.

Article 26 – Réunion de corps

Elle ne peut intervenir qu’après autorisation du Maire sur la demande de la famille.

Elle ne pourra intervenir que 15 années après la dernière inhumation.Titre 9 – Ossuaire et Caveau Provisoire

Article 27 – Ossuaire

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise seront réunis avec soin pour être réinhumés dans un ossuaire réservé à cet usage. Une liste des personnes réinhumées dans ce lieu est tenue à la Mairie à compter de l’application du présent arrêté.

Les restes mortels inconnus qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise seront réunis avec soin pour être réinhumés dans un ossuaire réservé à cet usage. Une liste des emplacements du cimetière où les restes mortels inconnus réinhumés dans ce lieu est tenue à la Mairie à compter de l’application du présent arrêté.

Article 28 – Caveau Provisoire

Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites.

La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 2 mois.

Fait à St Christoly Médoc, le 24 juillet 2025

Le Maire,

Stéphane POINEAU

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : adoptée

DE_2025_013

TARIFICATION DES PRESTATIONS ET SERVICES COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il convient de délibérer pour fixer les tarifs des produits encaissés par la collectivité. Cette démarche vise à assurer une gestion équilibrée et transparente des finances communales, tout en garantissant l'accès aux services publics pour tous les habitants. La révision des tarifs permet également de s'adapter aux coûts actuels de fonctionnement et d'investissement, afin de maintenir la qualité des prestations offertes par la commune.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-1 et suivants relatifs aux tarifs des services publics locaux ;

• Considérant que la commune de Saint-Christoly Médoc doit assurer une gestion rigoureuse de ses finances pour garantir la pérennité des services publics ;

• Considérant que les tarifs des prestations et services communaux n'ont pas été révisés depuis l'année 2024 ;

• Considérant que l'augmentation des coûts de fonctionnement et d'investissement nécessite une adaptation des tarifs pour maintenir la qualité des services offerts ; • Considérant que les nouveaux tarifs doivent être équilibrés et accessibles à l'ensemble des habitants de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- de fixer les tarifs des prestations et services communaux conformément au tableau ci-joint, à compter du 01/08/2025 ;

- d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : adoptéeDE_2025_014

GARDE PARTICULIER COMMUNAL

Monsieur le Maire précise que le garde particulier est un citoyen en charge d'une mission de service public. Il est dépositaire de l'autorité publique lors de ses missions. Il ajoute qu'il est commissionné et agrée par l'autorité administrative, suivant les conditions prévues au décret 2006-1100. Il informe que Monsieur François SABOUA a prêté serment auprès du tribunal Judiciaire de Bordeaux.

La commission de garde particulier prévoit la surveillance des propriétés et installations, des droits de chasse, du réseau routier de la commune de St Christoly Médoc.

Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes :

o Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment destruction, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets …

o Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement

o Infractions touchant à la propriété forestière

o Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière (L.116-2)

o Non-respect des arrêtés municipaux, notamment celui du 20.11.2024 n°AR-2024-055 portant sur « l’interdiction de dépôts sauvages de déchets sur tout le territoire de la commune »

En dehors du territoire confié à la surveillance, le garde n'a plus qualité pour dresser des procès-verbaux. Monsieur le Maire ajoute que le garde particulier commissionné percevra une rétribution annuelle de 250 €.

Vu Le Code de procédure pénale, notamment son article 29-1, introduit par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui encadre la nomination et les conditions d’agrément des gardes particuliers, ainsi que leurs compétences.

Vu Le Code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2, qui précisent notamment les conditions de commissionnement, la nature des infractions constatables, la procédure d’agrément préfectoral, l’assermentation et les modalités d’exercice des gardes particuliers.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire

Vu Le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, qui complète le Code de procédure pénale et définit notamment la formation nécessaire et la carte d’agrément des gardes particuliers, ainsi que leurs compétences spécifiques.

Vu Le décret n° 2016-954 du 12 juillet 2016 relatif à la décentralisation de la police du stationnement payant sur voirie.

Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers, qui explicite la mise en œuvre pratique de ces textes.Considérant que la sécurité et la tranquillité des administrés sont des priorités pour la commune de Saint-Christoly Médoc ;

Considérant que la mise en place d'un système de dressage de procès-verbaux permettra de mieux réguler tous délits et infractions qui portent préjudice aux propriétés et installations de la commune de St Christoly Médoc ;

Considérant que le garde communal est compétent pour assurer cette mission, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

Considérant que cette mesure contribuera à une meilleure gestion des ressources publiques et à l'amélioration de la qualité de vie des habitants.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à commissionner Monsieur François SABOUA comme garde particulier communal ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à confier au garde particulier communal la mission de relever toutes les infractions précitées par rédaction de procès-verbaux ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : adoptée

DE_2025_015

DÉCISION MODIFICATIVE - DM1-2025 budget principal

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 3 000

011 - 618 Divers 0 -3 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

021 (040) - 0 Virement de la section de fonctionnement 3 000 0

2152 - 0 Installations de voirie 0 -10 000

2152 (040) - 0 Installations de voirie 0 8 0002135 (040) - 0 Installations générales, agencements 0 2 000

2135 - 0 Installations générales, agencements 0 3 000

TOTAL INVESTISSEMENT 3 000 3 000

TOTAL 3 000 3 000

Le Maire invite les conseillers à voter ces virements de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, vote les

réajustements en dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement tels qu'indiqués ci-dessus.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : adoptée

DE_2025_016

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC COEUR DE PRESQU'ILE - RECOMPOSITION DES ORGANES DÉLIBÉRANT DE EPIC À FISCILTÉ PROPRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1.

Vu le courrier du Préfet en date du 28 mars 2025.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes doit être fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en mars 2026, il y a lieu de se re positionner sur la répartition des sièges entre les communes, quand bien même elles seraient concernées.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire une répartition selon un accord local, telle qu’elle est en vigueur aujourd’hui.

Pour rappel, cette répartition doit répondre à un certain nombre de conditions cumulatives qui sont :

• Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune

• Chaque commune devra disposer d’au moins un siège

• Aucune commune de pourra disposer de plus de la moitié des sièges

• La part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévue au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Pour cet accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition dessièges du conseil communautaire comme suit :

Répartition des sièges

communes nbre de sièges

Bégadan 2

Blaignan-Prignac 1

Cissac Médoc 2

Civrac en Médoc 1

Couquèques 1

Gaillan Médoc 3

Lesparre Médoc 7

Ordonnac 1

Pauillac 6

St Christoly Médoc 1

St Estèphe 2

St Germain d'Esteuil 2

St Julien B 1

St Laurent Médoc 6

St Sauveur 2

St Seurin de C 1

St Yzans Médoc 1

Vertheuil 2

42

Le conseil municipal, à l'unanimité de membre présent et représentés, valide la répartition des

sièges telle que présentée ci-dessus.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : adoptée

DE_2025_017

DÉLIBÉRATION POUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC COEUR DE PRESQU'ILE

Monsieur le Maire expose que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 comprend un titre IV intitulé "Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant", crée un nouveau "service public de la petite enfance".

À compter du 1er janvier 2025, les communes seront les "autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant".

La loi leur accorde à ce titre 4 compétences :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans et les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil disponibles sur le territoire ;4° Soutenir la qualité de ces modes d'accueil.

Les compétences mentionnées aux n°1 et 2 ci-dessus seront obligatoirement exercées par toutes les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour information, les communes de plus de 10 000 habitants doivent instaurer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et se doter, à partir du 1er janvier 2026, d'un relais petite enfance.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'action sociale,

Vu la loi du 05 avril 1884, relative à l'organisation municipale et à la création de service public, Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 dite loi pour le plein emploi - titre IV Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre

Considérant que le Service Public de la Petite Enfance devra être mis en œuvre au 01/01/2025 et s'articulera autour de 4 compétences :

- Recenser les besoins et les modes d'accueil

- Informer et accompagner

- Planifier le développement des modes d'accueil

- Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1 : D'acter la création du Service Public de la Petite Enfance au sein de notre commune à compter du 01.01.2025 et le nouveau statut d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la charge de la commune.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération : adoptée

CARTE COMMUNALE

Ce point a été ajourné et sera inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil.

PERCEPTION DE RÉTRIBUTION

Ce point a été supprimé et intégré à la délibération fixant les tarifs des prestation et services communaux.

QUESTIONS DIVERSES :

- Nathalie LEJARD demande quand sera installée la borne de recharge pour véhicules électriques. Les installations sont prévues pour le second semestre 2025.- Nathalie LEJARD demande quand sera aménagée le Route des Tayas. Monsieur le Maire répond que ce sera fait dès que possible.

Marie-José CLIPET précise que la vitesse est également excessive sur le Route du Sablonat.

- Monsieur le Maire informe les conseillers que les travaux de relanternage de l'éclairage public commenceront début août.

- Nathalie LEJARD a remarqué qu'un nouveau commerce va ouvrir avec des chambres d'hôtes, une petite épicerie et un café-petite restauration.

- Nathalie LEJARD demande si le deuxième sanitaire public au Port va ouvrir. Monsieur le Maire répond que les travaux commenceront en août.

- Il est demandé à Monsieur le Maire d'investir dans des poteaux avec des sachets et poubelles pour les déjections canines : peut-être que cela incitera les propriétaires d'animaux à respecter les lieux.

- Gilles AURIOL demande quand le panneau "sauf restaurant" sera installé sous le sens interdit menant au restaurant la Maison du Douanier. Il faut également peindre au sol la première place de parking qui ne doit pas être utilisée pour ne pas bloquer l'accès au restaurant. Monsieur le Maire dit que le panonceau va être installé le lendemain et que les travaux de peinture vont suivre.

- Le marché gourmand du 23 juillet avec le spectacle de la Pyroue Infernale a été un vrai succès. Ce spectacle a été très apprécié et complimenté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

Stéphane POINEAU

Président de séance

Nathalie LEJARD

Secrétaire de séance