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Déliberation - 2026.063 designation du referent deontologie tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.063 designation du referent deontologie tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Délibération n°2026.063 Nombre
de
Conseillers En exercice
:
15
Présents
:
14
Procurations
:
©
Votants
:
14
Objet
_:
Désignation référent déontologie
ID : OIS-2TISURSAS-202R0709-2026083-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SAINT-SATUR
L'an deux mil vingt-six, le huit juillet, à dix-huit heures le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SATUR (Cher) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du conseil, sous la présidence de M. Christian DELESGUES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2026 Étaient
présents :
CARMELLINO-DIBON
Bruno,
CARMELLINO-
DIBON
Claire,
CHAPUTS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian, FLEURIET Lynda,
FOURNIER Ophélie, GANA
Dominique,
GUILLIER
Vincent,
JALBY
Jean-Paul,
LAPORTE
Alexandre,
NOEL
Patrick, PETIT Jean-Pierre, THOMAS Corine. Absent avec procuration : / Absente excusée : MAZOUZ Josiane Absent non excusé : / Secrétaire : NOEL Patrick Vu:
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et
suivants, l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023, l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue de l'élu local,
L'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de
lui apporter tout conseil utile au respect
des
principes
déontologiques
».
L'article L.
1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié le ID : 018-211802335-20260709-2026083-DE
utile au respect des principes déontol
OTQUES TONSUCTES UONTS TO PrESENTE
charte
».
Depuis,
le
ler
juin
2023,
les
collectivités
doivent
désigner
un
référent
déontologue pour les élus locaux. Il
est
proposé au Conseil
municipal
de désigner M.
Franck DURUISSEAU,
pour exercer cette mission, pour la durée du mandat. M.
Franck
DURUISSEAU un
ancien
officier
de
gendarmerie
devenu
formateur et conseiller en droit et gestion de sécurité des territoires, en droit pénal et des procédures pénales. Le référent
déontologue peut être saisi
par tout
membre
de
l'assemblée
délibérante de
la commune. Conformément au décret n°2022-1520, il doit
exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations
complémentaires
et
s'entretenir avec
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le référent
communiquera
l'avis à
l'élu
concerné dans un délai
raisonnable
et proportionné à la complexité de la demande. Modalités de saisine du référent déontologue : Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
(franck.touraine@gmail.com) ou par courrier adressé en mairie (36 rue du Commerce - 18300 SAINT-SATUR). En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter
la
mention « confidentiel ». Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire de la réponse. Il
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
fixée
par
l'arrêté
du
6
décembre visé (80 euros par dossier).
Cette indemnité sera versée par
la
commune directement au référent déontologue.
Après en avoir délibéré À l'unanimité Le Conseil Municipal
DESIGNE
Monsieur
Franck
DURUISSEAU
en
tant
que
référent
déontologue pour les membres du Conseil Municipal (vacataire) : DECIDE des conditions de saisine telles que présentées ci-dessus. DECIDE de l'inscription des crédits nécessaires au budget.
Le Secrétaire, M. NOEL Patrick
Et ont signé les Membres Présents
Certifié exéerrtôire Compte
tenu
de
la
Transmission en Préfecture et
de
la
publication
en
ligne
le
10
juillet
2026
Pour extrait conforme,
Saint- Satur,
le
9
juillet
2026
j
hristian DELESGUES