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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 33 2022 DOB PPFI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 33 2022 DOB PPFI)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
sure le 4/04/2022
DATE de CONVOCATION
24 MARS 2022
DATE d’AFFICHAGE
4 AVRIL 2022
NOMBRE de CONSEILLERS :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt-deux,
e le 29 mars à dix-huit heure trente,
sud À Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
retag he salle de la Michochêne à Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de
TeReeroiRe da gTon Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Jean-Paul
DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie
DRENO, - MM, Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard
GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOË, - M. Noël PAUL, - Mme Odile
PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Jean-François BREGER, - Patrick
BUESSLER-MUELA, - Michel CRIAUD, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie
LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Jocelyne PHILIPPE, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
M. Jean-François BREGER donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Alain HALIMI donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à Mme Béatrice DENIGOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°33-2022 — FINANCES — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 ET PLAN PLURIANNUEL DE
FONCTIONNEMENT ET D’'INVESTISSEMENT 2022-2026
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, rappelle que, dans les intercommunalités
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le Conseil Communautaire doit tenir un
débat sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements
pluriannuels envisagés, au cours des deux mois précédents le vote du budget. {Articles L.2312-1,
L.3312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) a pour but de permettre aux membres du conseil de
discuter des orientations budgétaires de la Communauté de Communes et de les informer sur sa
situation financière.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe), notamment son article 107, est venue compléter le contenu du Rapport d'Orientation
Budgétaire {(ROB) servant de base au DOB, et renforcer les obligations en matière de communication.
Le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise les éléments constitutifs du ROB, à savoir : Envoyé en préfecture le 04/04/2022
dure le (4/04/2022
ID: 056-200027027-20220829-DELIS 33. 2022-DE
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire
le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de
tarification, de subventions et de relations financières entre les communes et la
Communauté de Communes,
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations en matière de
programmation des investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et
les perspectives pour le projet de budget,
- La présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail {pour les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités de
plus de 10 000 habitants comprenant une commune de plus de 3 500 habitants).
La Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques {LPFP) pour les
années 2018 à 2022, contient de nouvelles règles avec effet immédiat concernant le Débat
d'Orientation Budgétaire au cours duquel chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement,
‘- L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte le budget principal et l'ensemble des budgets annexes.
Le Vice-président présente le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022, ainsi que le Plan Pluriannuel de
Fonctionnement et d'investissement (PPFI) 2022-2026, qui ont été adressés préalablement aux
conseillers communautaires.
Après présentation du Débat d'Orientation Budgétaire 2022 et du Plan Pluriannuel de
Fonctionnement et d’Investissement (PPFI) 2022-2026, le Conseil Communautaire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE le Débat d'Orientation Budgétaire 2022 et le Plan Pluriannuel de Fonctionnement
et d'investissement (PPFI) 2022-2026.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le 0410112022
Le President,