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Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 22 2024 DOB 2024)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en gréfecture le 14/08/2624
Publié le
ID: 666-200027027-20240312-DELIR 22 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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DATE de CONVOCATION
7 MARS 2024
DATE de PUBLICATION
18 MARS 2024
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 27
Votants : 34
L'an deux mille vingt-quatre,
le 12 mars à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - - Bruno
HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE
BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUAËLEC, - MM. Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mme Odile PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, -
Mmes Muriel CLERY, - Béatrice DENIGOT, - MM. Guillaume FREDET, - Denis
HILLAIREAU, - Mmes Nicole KORN, - Mireille LUCAS, - Jocelyne PHILIPPE, - M.
Bertrand ROBERDEL, - Mme Régine ROSSET.
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à M. Guy DAVID
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Mme Philippe JOCELYNE donne pouvoir à Mme Isabelle DESMOTS
M. Bertrand ROBERDEL donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Christian BILLY a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°22-2024 — FINANCES — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 ET MISE A JOUR DU PLAN
PLURIANNUEL DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT 2022-2026
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, rappelle que, dans les intercommunalités
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le Conseil Communautaire doit tenir un
débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements
pluriannuels envisagés, dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget. (Articles L.2312-1,
L.3312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) a pour but de permettre aux membres du conseil de
discuter des orientations budgétaires de la Communauté de Communes et de les informer sur sa
situation financière.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe), notamment son article 107, est venue compléter le contenu du Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB) servant de base au DOB, et renforcer les obligations en matière de communication.
Le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise les éléments constitutifs du ROB, à savoir :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire
le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de Envoyé en préfecture le 14/03/2024
na Reçu en gréfecture le 14/08/2624
Publié le
tarification, de subventions et de relations financières entre les communes et la
Communauté de Communes,
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations en matière de
programmation des investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et
les perspectives pour le projet de budget,
- La présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail (pour les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités de
plus de 10 000 habitants comprenant une commune de plus de 3 500 habitants).
La Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les
années 2018 à 2022, contient de nouvelles règles avec effet immédiat concernant le Débat
d'Orientation Budgétaire au cours duquel chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement,
- L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.
Le Vice-président présente le rapport d'orientation budgétaire 2024, comprenant la mise à jour du
Plan Pluriannuel de Fonctionnement et d'investissement (PPFI) 2022-2026, qui a été adressé
préalablement aux conseillers communautaires.
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 et de la mise à
jour du Plan Pluriannuel de Fonctionnement et d'investissement 2022-2026.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murzillac, le JUIC3 12
Le Président,