Compte-Rendu - CR du CM du 28 01 2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 28 01 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 28 01 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE CLÉON D’ANDRAN

Compte rendu valant procès-verbal du conseil municipal

du 28 janvier 2021.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de votes exprimés : 15 (12+ 3)

PRESENTS: Mmes CHAZET TARANGET Françoise, CROISSANT ACLOQUE Sylvie, OLLIVIER

Bernadette, PALMIER Sophie et PERRET Sophie.

Mrs AILLOUD Jean-Claude, CARRERA Fermin, DUVAL Jocelyn, JOUVE Jérôme, Mr LUNVEN Stéphane,

PERMINJAT Heddy et SAUV AN Jérôme.

Excusés : Mme BARON-PEZIERE Marie-Paule qui a donné pouvoir à Mr Jean-Claude AILLOUD pour voter en son nom, GERARDIN Isabelle qui a donné pouvoir à Mme CHAZET TARANGET Françoise et Mr BLAYN Patrick qui donné pouvoir à Mr PERMINJAT Heddy.

Secrétaire de séance : Mme CHAZET TARANGET Françoise.

Date de la convocation : 22/01/2021- Date d'affichage : 22/01/2021

Arrivée de Mr DUVAL Jocelyn à 20h10

L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-deux janvier 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, mairie - salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur CARRERA Fermin, Maire.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil le compte rendu de la séance du 10 décembre 2020. Adopté à l'unanimité.

[1 Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade :

Il est exposé que,

Conformément à l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 janvier 2021,

Sur explication du maire, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents Fixe les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité suivant le tableau ci-dessous :

CADRE D'EMPLOI GRADES TAUX Adjoints techniques territoriaux *Adijoint technique principal de 2% classe 100%

*Adjoint technique principal de 1ère classe 100%

Adjoints administratifs | *Adjoint administratif principal de 2èe classe 100% territoriaux *Adjoint administratif principal de 1ère classe 100%

Adjoints d'animation territoriaux | *Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100% *Adjoint d'animation principal de 1ère classe 100%

ATSEM *ATSEM principal de 1?" classe 100%

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 49,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date 07 janvier 2021,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Pagel1]5A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE la proposition ci-dessus.

Mme Croissant se renseigne sur le déroulement d'un changement de grade, Mr le maire répond que cela se fait via un passage d’un examen ou d'un concours et via l'ancienneté.

(2. Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe _

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire explique qu’un personnel communal employé au service technique sera, de par son ancienneté, promouvable au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au mois de mai prochain. Pour permettre cet avancement de grade, il est nécessaire de créer un poste permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1% mai 2021.

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer le poste suivant :

- Un poste permanent d’adjoint technique principal de 1°" classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1% mai 2021,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 mars 2020, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 07 janvier 2021 concernant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Considérant que l'avancement de grade de l'agent concerné est possible,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.

Mr le maire explique comment fonctionne la création/suppression d'un poste lors d'un changement de grade. Mr Lunven demande de confirmer que les tâches de l'agent ne seront pas modifiées : il s'agit juste de l'appellation du poste valide Mr le Maire.

| 3. Personnel communal : suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°®° classe 1 |

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire explique qu’un agent communal employé au sein du service technique a présenté sa démission au 31 décembre 2020. Cet agent avait occupé un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, celui-ci demeure non pourvu depuis le 01 janvier 2021.

Les besoins en effectif supplémentaire ne sont pas nécessaires actuellement car il y a trois postes à temps complet suffisant au bon fonctionnement du service technique.

Le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires.

Page 215Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 mars 2020, Yu l'avis favorable du Comité Technique à cette suppression en date du 18 décembre 2020,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.

Mr Jouve demande si l’ancien poste d'un agent accédant dans un grade supérieur doit être supprimé, ce que lui confirme Mr le Maire.

4. Participation financière de la commune pour le matériel pédagogique mis à disposition du Maître E. rattaché à Saint Gervais et pouvant intervenir sur Cléon d’Andran pour les élèves en difficulté scolaire

Monsieur le Maire rappelle l'avis positif du conseil l’année dernière pour cette participation et explique la demande de la commune de Saint Gervais précisant que la personne nommée en septembre 2019 sur le poste de Maître E. et rattachée à St Gervais pouvait intervenir dans 12 communes dont la nôtre, à la demande des enseignants de CP CE1 CE2 pour des élèves en difficultés scolaires. Cette enseignante a besoin de matériel pédagogique et la commune propose de lui donner un budget de 40 € par commune. Les appels de fonds se feraient dans le courant du 1er semestre 2021.

Après avoir entendu l'exposé précédent, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D'APPROUVER la participation financière de la commune pour 40.00 € susmentionnée, _ DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme Chazet Taranget explique que cette aide a été accordée l'année dernière, le conseil doit délibérer de nouveau. Mme Croissant demande quel est le rôle l'intervenant : rôle d'AVS précise Mme Chazet,

Mr le maire ajoute que la participation des communes contribue à l'achat de matériel, une condition avait été retenue l’année dernière à savoir que la somme soit versée directement à la commune de St Gervais. Le matériel correspond à des consommables.

Mme Ollivier expose qu'il serait intéressant de demander un bilan d'activité de fin d'année pour chaque commune afin de savoir combien d'enfants ont été aidés par cette personne, le nombre d'heures de travail.

| 5. Echange de parcelles entre la commune et la SAS Les Andrans par acte administratif ou acte notarial |

Monsieur le Maire rappelle les délibérations des 12 décembre 2019 et 6 février 2020 où le conseil décidait d'approuver l'échange de parcelles entre la SCCV L'Ancelle et la commune. Or la SCCV L'ANCELLE a cédé son projet et lesdites parcelles à la SAS Les Andrans qui demande à son tour à effectuer cet échange afin de poursuivre la réalisation. La commune cèderait la parcelle cadastrée A N°639 de 41 m? en échange des parcelles suivantes :

e La À N° 626 d’une superficie de 277 m?

La A N° 624 d’une superficie de 6 m?

La A N° 630 d’une superficie de 21 m°?

La F N° 282 d’une superficie de 3 m?

La F N° 284 d'une superficie de 24 m°

La F N° 285 d’une superficie de 91 m?

Conformément à la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et des articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT, les

acquisitions amiables d’une valeur inférieure à 75 000 € sont dispensées de la consultation du service France Domaines.

L'échange aura donc lieu à titre gratuit et de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

Page 31/5Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-21,

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et les articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT relatifs à la dispense de l'avis des Domaines,

Après avoir entendu l'exposé précédent, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D'APPROUVER l'échange gratuit des parcelles A N°626, A N°624, À N°630, F N°282, F N°284, F N°285 de la SAS Les Andrans avec la À N°639 de la commune selon les conditions susmentionnées, - D'AUTORISER : Monsieur le Maire à dresser et authentifier l'acte nécessaire à l'échange précité ; - DE DELEGUER : Madame, Bernadette OLLIVIER, première adjointe, pour représenter la commune lors de la signature de cet acte ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mr le maire explique que les 422 m2 correspondent à l'addition des parcelles où se trouvera la future place du marché hebdomadaire.

Mr Duval demande qui a la charge des travaux des voies d'accès des bus, Mr le maire précise que la voirie est à la charge du porteur de projet.

Mr Duval souhaite savoir si l'ancien permis de construire déposé est encore viable, Mr le maire répond que le projet comporte deux permis de construire : un sur la partie sud du projet en bordure du Boulevard de Provence, celui-ci est caduque et fera l'objet d'un dépôt d'un nouveau permis de construire ; le second au nord du projet est valable jusqu'à la fin de l'année 2021, si toutefois l'acquéreur souhaite le modifier, il devra déposer une nouvelle demande.

[6 Questions diverses : |

- Cimetières communaux : Mr le maire explique l’impair commis par les pompes funèbres à savoir d’avoir fait gravé la porte du colombarium communal. La commune se voit obliger de modifier le règlement afin de ne pas léser les administrés à qui elle a refusé cette démarche.

Mr le maire propose de laisser la possibilité aux administrés de faire graver une plaque apposée sur la porte ou de s'engager à remplacer une porte vierge.

Mme Croissant pose la question : au terme de la concession dans un cas où il n'y a pas de descendant qui sera en charge de payer la plaque à remplacer. Mr le maire dit que ce sera le repreneur suivant.

Après discussions et avis divergents les conseillers proposent de majorer le prix de la concession du prix de la porte et de ne pas modifier le règlement. La commune se chargera de changer la porte gravée par une vierge de manière à garder une uniformité du matériel.

-Remplacement du pont de bascule dégradé sur le rond-point route de Puy Saint Martin : la personne en cause dans l'accident s'est engagée à prendre à sa charge les frais de remise en état de la bascule.

-Mr le maire a été interpellé par la principale du collège pour aménager l'entrée du collège et améliorer la visibilité des bus : des végétaux ont été taillés, une voie piétonne va être réalisée entre la place du marché et l'entrée du collège. Le Département prendra à sa charge un accès piétonnier handicapé sécurisé pour l'entrée du collège ;

-mardi 23 février 20h00 : réunion de la commission des finances en préparation du budget -prochain CM 25 février 2021 20h00

-formation d’un groupe de travail : identifier, budgéter et matérialiser les voies touristiques à conseiller (état voirie, chemins, passage piétons et les bicyclettes) (OUVE Jérome, DUVAL Jocelyn, LUNVEN Stéphane, PERRET Sylvie, CROISSANT ACLOQUE Sylvie).

-Mme Ollivier explique que l'engagement du contrat de location des illuminations de Noël arrive à son terme des 3 ans. La société présentera un nouveau dossier à la commune en mars 2021. Cela permettra de renouveler les décorations, le budget précédent alloué était à hauteur de 3000 euros. Les décorations de l'hôtel de ville ont été offertes à la commune par la société de location. Les conseillers intéressés pour participer au dossier et choisir doivent se faire connaitre.

Page 415-Mme Ollivier présente le dossier de mise en place d’un panneau lumineux : double face ou non, définir son emplacement, à louer ou à acheter. L'installation d'une antenne wifi sera certainement nécessaire à son fonctionnement.

Un groupe de travail se réunira fin février pour cette réflexion (Mme Ollivier Bernadette, Mr Carrera Fermin, Mr Blayn Patrick, Mr Perminjat Heddy, Mme Croissant Acloque Sylvie).

-Projet Petites villes de demain : revitalisation du centre bourg, aménagement chemins piétonniers, travaux aux écoles feront partie de ce dossier. La réalisation doit se faire pendant 6 ans afin de bénéficier des subventions de l’état, de la région,.…La commune dispose d’un an pour recruter un chef de projet.

-Mme Sophie Palmier relate sa participation à la réunion de la commission culture :

#tinérance propose un atelier création de masques entre mars et juin 2021, destinés aux enfants et aux adultes.

*d’autres ateliers sont choisis : généalogie, la pré-électricité et mémorisation.

-Mr le maire explique qu’un réaménagement des espaces de travail des 3 agents administratifs est nécessaire dans la mairie : la création d’un 3ème bureau (1 personne par bureau) permettrait un travail plus confidentiel. Un accès direct à la salle du conseil sera matérialisé par un couloir isolé.

La période de crise sanitaire montre que le sas d'accueil empêche les administrés de pénétrer dans les bureaux.

-Mme Croissant Acloque Sylvie a participé à la réunion de la commission démocratie locale-lien entre communes : elle explique que l'entrée de la commune de Puy St Martin à la communauté d'agglomération de Montélimar, a ouvert un débat concernant le déséquilibre du nombre de conseillers communautaires appelés à siéger.

C'est l'accord de droit commun qui a été retenu au préalable en bureau des maires.

-Mme Chazet Taranget explique que la formation prévue en février 2021 pour les élus est annulée, la Caisse des Dépôts et Consignation remet en cause le financement du coût des formations de manière nationale.

-Mme Ollivier appelle à une réflexion dès à présent de la part des conseillers concernant les prochains sujets retenus pour le bulletin municipal du mois de juin 2021.

| 7. Questions du public:

Néant.

Séance levée à 22h00.

Prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le jeudi 25 février 2021 à 20h00.

M. le Maire, Fermin CARRERA.

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