Compte-Rendu - CR CM 29.07.2021709

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Compte-Rendu - CR CM 29.07.2021709 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29.07.2021709)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Page 1 sur 8

COMMUNE DE CLÉON D’ANDRAN

Compte rendu valant procès-verbal du conseil municipal du 29 juillet 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de votes exprimés : 12+3

Etaient présents : Mrs Jean-Claude Ailloud, Patrick Blayn, Fermin CARRERA, Jocelyn DUVAL, Jérôme JOUVE, Stéphane LUNVEN et Heddy PERMINJAT. Etaient présentes : Mmes Françoise CHAZET TARANGET, Sylvie CROISSANT ACLOQUE, Bernadette OLLIVIER, Sophie PALMIER et Sophie PERRET. Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : Mme Isabelle Gérardin ayant donné pouvoir à Mme Françoise Chazet Taranget, Mme Marie-Paule PEZIERE ayant donné pouvoir à Jean-Claude Ailloud, M. Jérôme Sauvan ayant donné pouvoir à M. Fermin Carrera.

Était absent : néant.

Mme Sophie PERRET a été désignée comme secrétaire de séance.

Date de la convocation : 22 juillet 2021, transmise le 22 juillet 2021,

Date d’affichage : 22 juillet 2021

L’an deux mille vingt-et-un le vingt-neuf juillet à vingt heures trente, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Fermin CARRERA, Maire. M. le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de la séance du 24 juin : adopté à l’unanimité.

1. Modification des statuts du SID (Syndicat d’Irrigation DRÔMOIS)

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’engager la modification des statuts du SID pour les deux raisons suivantes :

 La modification du siège du SID : l’article 3 des statuts doit être modifié pour prendre en compte la nouvelle adresse du siège : 23 rue des Tilleuls à MONTELIER (26120) ;

 L’adhésion de 3 nouvelles communes au SID : La Répara-Auriples, Saoû et Autichamp, sollicitées par le conseil municipal de chacune d’elles.

Une modification des statuts d’un syndicat intercommunal suppose une délibération favorable de ses communes membres à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le projet de nouveaux statuts du SID est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal. Des questions sont posées sur les communes susceptibles d’adhérer au syndicat : le périmètre du Syndicat d’Irrigation Drômois couvre l’ensemble du département de la Drôme, il peut s’étendre aux communes des départements voisins dans la mesure où il y a mixité de bassins versants.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de valider les nouveaux statuts du SID tels que présentés.Page 2 sur 8

2. Elaboration du DICRIM (Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs)

Monsieur le Maire rappelle le caractère obligatoire de constituer un dossier d’information communal sur les risques majeurs de la commune de Cléon d’Andran. Il présente dans le détail le dossier du DICRIM et précise que dès que possible on informera la population par réunion publique.

Objectifs du DICRIM :

* permettre aux citoyens de prendre conscience des éventuels risques majeurs sur le territoire,

* informer la population des mesures de sécurité à adopter en cas de crise.

Contenu du DICRIM :

* informations sur les risques naturels et technologiques dans la commune, * mesures prises par la commune avec note de leur réalisation,

* mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte,

* plan d’affichage de ces consignes.

Il est accessible librement par toute personne en mairie et transmis en Préfecture.

Le Conseil Municipal, vu le décret 90-918 du 11 octobre 1990 précisant l’obligation du maire à établir un document d’information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’accepter l’élaboration du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs telle que présentée et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

3. Mise à jour du PCS (Plan Communal de Sauvegarde)

Monsieur le Maire explique qu’une mise à jour des données du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Cléon d’Andran, est nécessaire, il s’agit d’actualiser :

- les noms et coordonnées des membres du Conseil Municipal en exercice (mandat 2020-2026),

- les noms et coordonnées des différents acteurs, ressources et moyens recensés dans le PCS (entreprises, collectivités, établissements, commerces…),

- la stratégie communale à mettre en œuvre face aux différents risques, - les données communales (nombre d’habitants et registre communal).

Les données nominatives collectées sont confidentielles, elles ne peuvent servir que dans l’intérêt général de la population et être diffusées que sur ordre hiérarchique. M Blayn donne des precisions sur le remplissage du dossier. A la demande d’un conseiller, M. Blayn précise l'existence de la sirène autrefois utilisée par les services des sapeurs pompiers qui pourrait éventuellement être remise en service. Il détaille les fiches d'intervention. Le conseil note les points à modifier : exemple, dans la liste des rues du circuit d’alerte, pour le Rond point de Puy St Martin il faut ajouter Sophie PALMIER.

On rappelle que ce document répertorie les risques et que le document qui informe reste le DICRIM. Mme Olivier évoque le listing des personnes âgées à tenir. Il estPage 3 sur 8

précisé que les personnes répertoriées doivent l'être par démarche volontaire. D’autres modifications à apporter son notées par M. Blayn. Mme Croissant Acloque évoque les risque liés à la route et l'accident d'il y a 2 ans impliquant un car sur la route de Puy St Martin. M. le Maire explique qu'une cellule de crise s'est alors mise en place. M. Blayn donne l'exemple d'intervention d’urgence. Il est rappelé que le désordre observé dans ces interventions est souvent dû aux réactions des personnes qui veulent voir l’accident, mais des procédures d'organisation sont mises en place. M. Duval fait remarquer que le document dont il est question décrit les actions à mettre en place pour des risques d’un autre niveau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde telle que présentée avec ses modifications, approuve ces changements qui y seront intégrés et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

4. Révision des tarifs de cantine pour les écoles maternelle et primaire

M. le Maire rappelle la délibération en date du 22/12/2016 fixant le tarif des repas de cantine pour l’école maternelle et l’école primaire à 3.70 €. Il rappelle la mise en place du logiciel cantine, 3DOuest, en 2019. Il explique que l’on a pu analyser une année complète correcte de septembre 2020 à juillet 2021 tant en réservation de repas qu’en comptabilisation des heures de secrétariat. Il présente l’analyse de ce poste et fait remarquer la nécessité d’augmenter les tarifs afin que le poste soit équilibré. Dans le souci d’équilibrer les recettes et les dépenses du service, monsieur le Maire propose d’augmenter de 20 centimes le tarif du repas, ce qui le porterait à 3.90 € à compter du 01/09/2021.

Le tarif est comparé aux tarifs alentours, il est souligné que le tarif aurait dû être révisé plus tôt pour répartir l'augmentation en deux temps. Il est proposé d'ajuster au fil du temps au vu des tarifs d’achat des repas.

Le conseil municipal, sur proposition du Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide que le tarif du repas de cantine pour les enfants de l’école primaire et de l’école maternelle applicable à compter du 1er septembre 2021 sera de 3.90 € et mandate Monsieur le Maire pour toutes démarches nécessaires à l’application de cette décision.

5. Procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cléon d’Andran a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 25/03/2019 rendue exécutoire le 05 mai 2019.

Il a fait l’objet des procédures suivantes :

• modification simplifiée n°1, approuvée le 04 février 2020.

Actuellement, le PLU dispose de deux emplacements réservés qu’il conviendrait de modifier selon les modalités ci-dessous :

M. le Maire évoque les deux zones d’emplacement reservé et détaille les modifications.

M. le Maire explique que la zone ER 9 étant réservée à l’origine pour un cheminement piétonnier, d’une part celui-ci fait doublon et d’autre part, maintenant il aboutit surPage 4 sur 8

une habitation et n'a donc pas lieu d'etre. Mme Sophie Perret demande s’il serait possible de le destiner à une autre utilisation ? M. le Maire précise que certainement il faudrait une revision du P.L.U. Mme Croissant Acloque évoque la possibilité de faire un cheminement qui rejoindrait la cour de la mairie, il est abordé aussi la possibilité de conserver cet emplacement pour une future extension du bâtiment de la mairie. Il est exclu de prévoir une circulation pour accéder aux parking, l’accès est dangereux et il n'y a pas outrageusement de place.

M. le Maire explique que l'espace réservé ER 1 pour la construction d'un local communal a mal été implanté sans tenir compte correctement des accès et des côtes des lots composant le projet du propriétaire. Dans ce projet, le propriétaire cède une parcelle à la commune lui permettant ainsi d’envisager la construction d'un local communal. M. le Maire décrit le projet et precise la superficie des parcelles. Il explique qu’il y a lieu de modifier 2 zonages comme suit :

Emplacement réservé ER 1 / bâtiment pour service technique communaux – Tracé de l’ER à modifier dans le sens d’une diminution de la surface consacrée au bâtiment du service technique et de la création d’une surface au nord de la parcelle ZL 17 pour création d’une voie communale desservant à terme le bâtiment des services techniques et les futurs lots constructibles.

Emplacement réservé ER 9 / cheminement piétonnier – ER à supprimer dans sa totalité en raison du double emploi avec le cheminement piétonnier créé reliant les lotissements des Eygrettes et des Cygnes au centre village, via le jardin de la Mare.

M. le Maire explique que cette procédure est un peu lourde et couteuse et que l'agglomération a dû contrôler les raisons de ces modifications. M. le Maire explique ce qu'il serait envisageable de construire sur l’espace ER 1. Il est évoqué l'idée de mutualiser les entrepôts par exemple avec la DDT, cela n’a jamais été envisagé de part et d’autre. M. le Maire rappelle que le projet ne se fera de toutes façons pas sur ce mandat. S. Perret intervient pour demander ce que la commune gagne à enlever la zone ER 9 ? M. Duval precise que c’est l’Inverse : il vaut mieux ne pas geler un emplacement s’il n’y a plus de projet par contre modifier la destination d'espace réservé pour agrandissement de bâtiment communaux par exemple. La nécéssité de cet emplacement existe-t-elle ? M. le Maire precise qu’il y a déjà de l’espace disponible dans de la cour de la Mairie. Il est souligné que cette parcelle étant dans la zone de préemption, la commune peut toujours préempter. Une différence existe cependant au niveau du prix de vente de la parcelle.

Le conseil débat sur l'idée de garder l'emplacement n°9 réservé pour l'utilisation d'agrandissement de la Mairie. Est-ce utile, ne doit-on pas faire le tour de ces emplacements réservés ? Il est décidé de convoquer la commission d'urbanisme pour connaître les situations sur le terrain. Ce point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion en septembre.

6. Approbation de la mise en place du dispositif « cœur de village » du département

Monsieur le Maire explique que le département a proposé à la commune de Cléon d’Andran de bénéficier de son dispositif « cœur de ville » destiné à apporter aux collectivités concernées un soutien en ingénierie émanant de services sous compétence départementale.Page 5 sur 8

M. le Maire explique que le département peut subventionner 25 000 € d'ingéniérie dans le cadre du dispositif “coeur de village”.

Cette proposition entre dans le cadre des villes lauréates du programme « Petites villes de demain » (11 en Drôme).

Il suggère de donner une suite favorable à cette proposition.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de solliciter le dispositif « cœur de village » destiné à apporter aux collectivités concernées un soutien en ingénierie des services du département de la Drôme et autorise M. le Maire à signer l’accord correspondant à la mise à disposition de ces services d’ingénierie, ainsi que tous documents nécessaires à la présente décision

7. Avis sur le projet P.L.H. 2021-2027 de Montélimar Agglomération

M. le Maire évoque le P.L.H. :

Au titre de sa compétence « équilibre social de l’habitat », la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération a lancé les travaux de son futur Programme Local de l’Habitat, par délibération n° 5.2 du 12 octobre 2015, en vue de définir un nouveau projet communautaire en matière de politique de l'habitat. Ce nouveau projet prend la suite du Programme Local de l'Habitat 2012-2017 prorogé jusque fin 2019, permettant ainsi à l'EPCI d'être en conformité avec l'article L.302-1 du Code de la Construction et de l'Habitat.

Il va définir, à l'échelle des 27 communes du territoire, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Le PLH portera sur la période 2021-2027. Les objectifs de croissance démographique et de production de logements porteront sur 7 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, tandis que le programme d'actions portera sur 6 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Les travaux de ce PLH menés à l'origine en interne, ont été repris avec l'aide d'un bureau d'études EOHS à compter du 08 mars 2019. Un nouvel élan a été donné sous l'impulsion de la nouvelle équipe d'élus avec l'objectif d'aboutir dans ce dossier en quelques mois entre fin 2020 et l'été 2021.

Depuis 2019, la construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée autour de deux Bureaux communautaires tenant lieu de Conférences des Maires (23 septembre 2019 et 18 mai 2021), trois ateliers de travail (09 février, 09 mars et 07 avril 2021), et un à trois entretiens bilatéraux (octobre-novembre 2019, novembre 2020, juin 2021) avec chaque commune.

La concertation avec les partenaires s'est faite autour d'une réunion technique avec les bailleurs et le département de la Drôme en décembre 2018 et d'une réunion de concertation le 05 mai 2021.

L'association des services de l’État a eu lieu tout au long du processus, avec des échanges techniques et leur présence à chacun des ateliers de travail ainsi qu'aux réunions de concertation.Page 6 sur 8

Au regard de ce travail partenarial, du bilan du PLH 2012-2019 et du porter à connaissance de l'Etat, les objectifs du PLH pour les 7 ans (2021-2027) sont : • Un objectif de production de 485 logements supplémentaires par an pour répondre aux différents besoins, soit 3 395 sur la durée du PLH, étant précisé que : ✔ un peu plus de 7 % de cet objectif sera assuré par la remise sur le marché des logements vacants, soit environ 36 logements par an et 250 sur la durée du PLH ;

✔ dans un souci de diversification de la production, 22 % de l'offre produite concernera les logements locatifs sociaux, soit environ 107 par an et 750 sur la durée du PLH. 40 % de cette offre produite sera en Prêt Locatif Aidé Intermédiaire (PLAI) ;

• Une territorialisation de ces objectifs de production de logements par profil de communes et à la commune, pour un développement cohérent du territoire limitant la périurbanisation. Ainsi, la ville-centre, les communes intermédiaires, les pôles de Cléon d’Andran et Marsanne ont un objectif de production de logements sociaux à la commune. Les autres communes rurales ont un objectif mutualisé de 18 logements sur 2021-2027.

• Une stratégie de reconquête des centres-historiques et d'optimisation des disponibilités foncières pour dynamiser les centres-villes et centres-bourgs. • Une densité minimum à assurer pour cette production de logements fixée pour chaque profil de communes, dans la perspective de limiter la consommation foncière, impliquant donc de nouvelles formes urbaines à imaginer.

Pour la mise en oeuvre de ces objectifs, le PLH définit 4 orientations opérationnelles, déclinées en 15 fiches-actions:

1. Favoriser la qualité de vie et agir sur le parc ancien (fiches 1.1 à 1.4) ; 2.Conforter une offre de logements diversifiée et abordable pour renforcer l'attractivité du territoire (fiches 2.1 à 2.6);

3. Mettre en place une stratégie foncière communautaire (fiches 3.1 à 3.3) ; 4. Positionner Montélimar-Agglomération au centre de la politique locale de l'habitat (fiches 4.1 et 4.2).

La mise en oeuvre de ce programme d'actions s'appuie sur un partenariat renouvelé et élargi qui s'appuie sur l'ensemble des communes et les acteurs de l'habitat intervenant localement. La mise en oeuvre de cette feuille de route ambitieuse du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 représente un montant financier annuel d'environ 1 316 000 € pour Montélimar-Agglomération, soit 19,11 € par an et par habitant, et un besoin estimé de 3 équivalents temps plein.

Ces orientations et actions définissent la feuille de route de la politique habitat, de la réduction de la vacance des logements à la lutte contre les logements énergivores, en passant par une aide à l'accession sociale, l'analyse du besoin en logements étudiants en lien avec le développement des formations post-bac.

Ainsi, ce projet de PLH comprend :

• Un diagnostic : diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat, reprenant les éléments de bilan du précédent PLH déjà présentés devant le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement ; • Un document d’orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logementsPage 7 sur 8

suffisante et diversifiée. Il précise les objectifs et les catégories de logements sur chaque commune.

• Un programme d’actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec des objectifs chiffrés dès que cela est possible et assorti d’un budget prévisionnel et des moyens d’accompagnement utiles. Il propose également un échéancier prévisionnel de réalisation, les modalités de mise en place et partenaires associés ainsi que des indicateurs de suivi.

Aujourd'hui, ce document est prêt à être arrêté. Il est soumis pour avis aux communes avant de faire l'objet d'un second arrêt en Conseil communautaire mi-novembre pour tirer le bilan des avis communaux et apporter, le cas échéant, des ajustements. Cette version aboutie du PLH sera alors soumise au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement mi-décembre. En cas d'avis favorable de ce Comité, le PLH pourra être approuvé début 2022.

M. le Maire explique qu’il y a 11 communes intermédiaires (vallée du rhône) et 15 commmunes rurales avec pour pôle d'appui Cléon d’Andran et pôle touristique Marsanne. Le nombre de logements à produire pour notre commune, sur la durée du PLH, avec un taux d’accroissement annuel identique à celui de Montélimar de 1,4 %, est de 10 logements sociaux sur 7 ans. Les propriétaires peuvent être incités à aménager les logements vacants avec des partenaires sociaux. M. le Maire fait le tour des bâtiments vacants sur Cléon d'Andran et precise que cette démarche contribue à réduire l'étalement urbain. Quels sont les projets pris en compte et la Continuité du P.L.H. vu l'année 2020 “à vide”? les Permis de Construire de 2020, obtenus avant le 31/12/2020 ne sont pas comptés, par exemple le lotissement les figuiers n'y entrera pas mais lotisement les oliviers oui. Les ratios ont été respectés pour les lotissements en cours. Quelle est la pénalité si on n'y arrive pas ? Aucune pénalité, l'intérêt est d'inciter les promoteurs à créer des logements sociaux. On évoque les problèmes qu’engendrent des logements sociaux dans le centre du village et l'importance de garder l'identité du coeur de village.

M. le Maire cite des exemple d'opérations comme opération façades. On suggère que les zones industrielles puissent aussi être réaménagées de la même manière.

Dans le cadre du P.L.H. les promoteurs devront avoir de nouvelles idées, comme les zones partagées... Il est demandé une présentation globale du projet de territoire à un prochain conseil. M. le Maire a demandé un document de synthèse pour cela. M. le Maire precise aussi que le chef de projet de “petite ville de demain” présentera les grandes orientations du projet. Le candidat n'a pas encore été trouvé, il faut refaire appel à candidature. M. le Maire décrit le profil du chef de projet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-9 et L.5216-5,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8 à R.302-11,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 5.2 du 12 octobre 2015 lançant les travaux du futur programme Local de l'Habitat,

Vu le porter à connaissance de l'Etat en date du 22 janvier 2016,

Vu le bilan final du Programme Local de l'Habitat 2012-2019,

Vu le projet de PLH 2021-2027 avec un plan d'actions portant sur la période 2022-2027Page 8 sur 8

ci-annexé, à l’unanimité des membres présents ou représentés donne un avis favorable au le projet de PLH 2021-2027 exposé ci-dessus et valide les documents constitutifs de ce projet tels qu'annexés à la présente délibération. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

8. Questions diverses :

 M. Jocelyn DUVAL demande quand aura lieu la journée des associations. Ré- ponse: samedi 4 septembre de 14h à 17h à la salle de réunions et la réunion préparatoire sera le lundi 30 août à la salle de réunions à 19h.

 Mme Bernadette OLLIVIER precise que :

*certaines personnes demandent quand sera réparée la croix du calvaire. Ré- ponse : le calvaire n'est pas sur du foncier communal on recherche justement la fiche d'immeuble à la conservation des hypothèques et ainsi on saura à qui ap- partient cette parcelle. Nous rappelons le côté laïque que doit conserver une mairie.

*Il a été rapporté des abus d'arrosages agricoles chemin des andrans et chemin

de bramefaim, la mairie a eu connaissance du problème et doit parlementer avec

les agriculteurs concernés.

* Des personnes se plaignent de la difficulté à trouver un rendez-vous au pôle

santé pour des nouveaux clients. Le Maire précise que c'est malheureusement

des difficultés que l'on trouve de partout dans les villes aujourd'hui et dans ces

cas-là malheureusement la seule solution est d'aller à l'hôpital.

* La mairie a été sollicitée pour la mise en place d'une application mobile pour le village de Cléon d'Andran. Cette application serait d'un coût de 35 € par mois. Le village de La Laupie l'utiliserait déjà et Mme Ollivier demande au conseil s’il serait intéressé. Après discussion le conseil préfère être concentré et finir la mise en place du site internet et du panneau lumineux. Le conseil discutera de cette appli peut-être dans deux ou trois ans selon la trésorerie de la commune.  M. Patrick BLAYN informe du fonctionnement du camping, vis-à-vis de la con- sommation d'eau en 2 mois cela représente uniquement que 5 m3, il y a une très bonne fréquentation par les camping-car et emplacements.

 Mme Françoise CHAZET TARANGET évoque la plaque Cléon-d'Andran route de Marseille qui a été volée, la commune souhaiterait la retrouver… d’où le message “si le voleur pouvait juste la déposer à la mairie ce serait bien merci”.  M. Le Maire informe que nous avons eu les premiers chiffres de l’audit éner- gétique de la salle des fêtes. L’estimation est de 434 000 € hors-taxe pour la ré- fection de la toiture, l'isolation, les menuiseries, les panneaux photovoltaïques, la pompe à chaleur et les double flux.

1. Questions du public :

Néant.

Séance levée à 23h30

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal reste à fixer.

M. le Maire, Fermin CARRERA.