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Conseil Municipal - DCM 2026 04 27 003
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Waldhouse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2026 04 27 003)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE
DE
WALDHOUSE
57720
03 72 29 28 27
Extrait de la Séance du Conseil Municipal de WALDHOUSE du 27 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatrième jour du mois de mars, le Conseil Municipal,
dûment convoqué le 08 AVRIL 2026, s’est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en Mairie, salle de Réunion,
constatant que le quorum est atteint.
Nombre de Conseillers élus : 11 Quorum : 6
Nombre de Conseillers en fonction : 11
Conseillers présents: OLIGER Emile —- FABING Christiane — ROTH Albert —- PAPAMA-
COUNTIAMA Manuella —- BERND Antoine —- ZAHM Norbert - HENRICH Catherine —
FABING Sonia — KIRSCH Alexandre -CRAMER Jean-Luc — HUTH Marianne.
Secrétaire de séance : Mme FABING Sonia
| DCM N°22/2026 DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DE SEANCE |
| VOTANTS : 11 | POUR :11 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 |
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame Sonia FABING pour remplir cette fonction.
| DCM N°23/2026 ARRÊT DU PROCES-VERBAL DU 26 MARS 2026 |
| VOTANTS : 11 | POUR : 11 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 |
M. le Maire invite l'assemblée à approuver et arrêter le procès-verbal du Conseil municipal du 26 MARS 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 26 MARS 2026 et autorise Monsieur le Maire et la Secrétaire de séance à signer le registre
| DCM N°24/2026 COMPTE ADMINISTRATIF 2025 |
| VOTANTS : 11 | POUR:11 | CONTRE :0 | ABSTENTION : O |
Un conseiller porte à l'attention du Conseil les résultats du Compte Administratif 2025 et du Compte de Gestion 2025. Sur recommandation du Service de Gestion Comptable et du Conseiller aux décideurs
locaux, Monsieur le Maire a émis un certificat administratif pour le dernier mandat de
l'exercice 2025 relatif à un mémoire de l'ONF d’un montant de 20,45 € Bordereau 74
Mandat 441 en date du 04 mars 2026 à l’article 6288 Autres Services Extérieurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE le modificatif et constate pour le Compte Administratif 2025
- la dépense totale à l’article 6288 la somme de 5 778.34 €
- le total général au chapitre 11 la somme de 101 885,22 €
- le total général des dépenses de fonctionnement la somme de 249 696,60 €
La somme de 157 001,72 £ sera à reporter au 002 Report de Résultat pour l’exercice 2026.
| DCM N°25/2026 AFFECTATION DU RESULTAT i
| VOTANTS : 11 | POUR:11 | CONTRE :0 | ABSTENTION : O :
Monsieur le Maire présente au conseil les résultats de fonctionnement de l’exercice 2025 et
sur conseil du Service de Gestion Comptable représenté ce jour par M. le Délégué aux
décideurs locaux, propose d’affecter le résultat cumulé d'exploitation comme suit :
Report à nouveau créditeur compte 110 / O02R la somme de 151 001,72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE l'affectation du résultat cumulé de l’exercice 2025 au compte 110 / O02R pour l'exercice 2026.
DCM N°26/2026 FISCALITE LOCALE — TAUX 2026
| VOTANTS : 11 | POUR :11 | CONTRE :0 | ABSTENTION : O0
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les
produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes
d'équilibre des réformes fiscales.
Après exposé des motifs conduisant à la présente proposition et en conséquence,
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux en vigueur.
Le Conseil municipal de Waldhouse,
- _Vules articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des
impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,80 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,10 %
- taxe d'habitation : 12,30 %
| DCM N°27/2026 REFERENTIEL M57 — APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS 2026 ï
| VOTANTS : 11 | POUR:11 | CONTRE :0 | ABSTENTION : 0 |
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour
le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote
du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits
auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. Il est proposé d'adopter
cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de
virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du
montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.
| DCM N°28/2026 BUDGET PRIMITIF 2026 |
| VOTANTS : 11 | POUR :9 | CONTRE :0 | ABSTENTION : 2 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et
- Vu les propositions budgétaires de Monsieur le Maire et se rapportant au budget primitif de
l'exercice 2026 et se résumant comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 463 012.72 € 463 012.72 €
INVESTISSEMENT 350 370.00 € 350 370.00 €
- Décide à la majorité des votes des membres présents d’adopter les propositions du Maire ;
- Dit que le présent budget est voté :
* Au niveau chapitre pour la section d'investissement avec définitions des opérations détaillées ;
* Au niveau chapitre pour la section de fonctionnement ; | DCM N°29/2026 DELEGATIONS AU MAIRE
- VOTANTS : 11 | POUR :11 | CONTRE :0 | ABSTENTION : O
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu l'installation officielle du conseil municipal lors de la séance du 22 mars 2026 suite au
renouvellement général du conseil municipal lors des élections municipales du 15 mars 2026;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 22 mars 2026;
Considérant que ces délégations permettent d’assurer une gestion réactive et efficace des
affaires courantes de la commune tout en garantissant la continuité du service public et
qu’elles évitent des procédures administratives lourdes pour des décisions relevant de la
gestion quotidienne, sans pour autant priver le conseil municipal de son pouvoir de contrôle ;
Considérant que le maire est tenu de rendre compte de ses décisions au conseil municipal à chacune de ses réunions obligatoires ;
Considérant que le conseil municipal conserve par ailleurs la possibilité de mettre fin à tout moment aux délégations accordées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Waldhouse décide :
de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions et le charge ainsi :
De procéder, dans la limite prévue par le budget de l’exercice, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article
L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider l’aliénation de gré à gré de bien jusqu’à 3 000,00 € ;
| DCM N°30/2026 ACQUISITION DE LA PARCELLE 57 738 SECTION 0 N°0441
| VOTANTS : 11 | POUR :9 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 2
Monsieur le Maire expose aux conseillers dans le cadre de la maîtrise foncière communale
que la parcelle 57 738 O 0441 est mise en vente par son propriétaire et quelle est attenante
aux parcelles propriétés de la Commune de Waldhouse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'acquérir la parcelle désignée ci-dessous au prix de 30,00 £ l’are (pour une somme totale de quatre-cent vingt-six euros - 426,00 €) : Section | Numéro | Surface en | Lieu-dit Propriétaire
m2
O 0441 1420 Trogbrunnen M BIELER Frédéric Jean Auguste
- Dit que cette acquisition se fera en Mairie par acte Administratif;
-_ Autorise Monsieur le Maire et les Adjoints à signer l'acte, chacun conformément à ses compétences.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 29 avril 2026
Transmis au Représentant de l’Etat le 29 avril 2026
En Mairie, le 29 avril 2026
La Secrétaire de séance
Sonia FABING