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Déliberation - Délibération 53 du 31 03 2026 Acquisition Impasse d'Échaudiéras Dossier indivision Rejasse Boonstra Adoptée
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 53 du 31 03 2026 Acquisition Impasse d'Échaudiéras Dossier indivision Rejasse Boonstra Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le trente et un mars, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 33
Présents: Fabien DOUCET, isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean
DARDENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François
SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile
LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE,
Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE
Secrétaire de Séance : Clément RAVAUD
Objet : Acquisition impasse d'Échaudiéras - Dossier indivision REJASSE / BOONSTRA
Délibération 2026-53
Pour collecter les ordures ménagères des habitations de La rue d'Échaudiéras, Le camion
collecteur exécute sa manœuvre de demi-tour dans l'impasse d'Échaudiéras qui est une
propriété privée.
La structure de cette chaussée n'a pas été dimensionnée pour recevoir ce type de véhicule
et présente à ce jour une très forte dégradation.
Afin d'assurer la réfection et l'entretien de la surface de voirie nécessaire à assurer Les
opérations de collecte par les services de La Communauté Urbaine Limoges Métropole et
ainsi permettre la pérennité du ramassage des ordures ménagères dans cette rue, La
Collectivité s'est portée acquéreur d'une partie de l'impasse d'Échaudiéras. Cette portion
de la voie appartient pour partie à l'indivision DEMARTY et pour partie à l'indivision
REJASSE-BOONSTRA.
Nature de l'acquisition :
Parcelle appartenant à l'indivision REJASSE-BOONSTRA composée de Madame REJASSE
Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Étienne, cadastrée section AZ n° 0066p, d'une superficie de 111 m2, en nature de voirie.
Elle est située en zone UH3, au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur.
Extrait du caractère de la zone : « Zone périurbaine de faible densité des hameaux ».
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte et de division à la charge de La Commune,
o Prix de cession:1€,
o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du
Conseil Municipal autorisant Monsieur Le Maire à la signer. Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 180 000 €, il n'y a pas lieu de consulter les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d'acquisition à intervenir avec les
indivisaires, Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA
Étienne, et à autoriser Monsieur le Maire à viser tous documents nécessaires à
l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022, Le 5 mai 2022 et Le 27 février 2026 et révisé Le 18 février 2020 ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER {le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AZ n°0066p située impasse d'Échaudiéras, propriété des indivisaires, Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Étienne, ainsi que Les termes de la convention à intervenir ;
- D'ACQUÉRIR, moyennant le prix forfaitaire de 1euro, la parcelle propriété des
indivisaires, Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Etienne:
| Numérotation cadastrale D | Superficie _ | AZ n° 0066p 111 m2 _
LL Total on 111 m2
- DE PRÉCISER que Les frais d'acte et de division parcellaire seront à la charge de la Commune ;
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention, de l'acte
d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZCOL et de tout document concernant le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 1° avril 2026
Le Maire
0
bien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 7 ul Joi6
Publié ou notifié
Favul 2olb Acquisition impasse d'Échaudiéras
Localisation du
y
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}
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LE
=
Le
BTS
UT
AU
=RÀ COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
IMPASSE D'ÉCHAUDIÉRAS
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil
Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Annie REJASSE demeurant 5, impasse d'Echaudiéras - 87350
PANAZOL,
Madame Zoè BOONSTRA demeurant 3, impasse d'Echaudiéras - 87350
PANAZOL,
Monsieur Étienne BOONSTRA demeurant 3, impasse d'Echaudiéras -
87350 PANAZOL
d'autre part,
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil
Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin
2019, le 10 février 2022, le 5 mai 2022 et le 27 février 2026 et révisé par délibération
du Conseil Municipal Le 18 février 2020,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AZ n° 0066p, d'une
superficie de 111 m2, en nature de voirie, est située en zone UH3, au Plan Local
d'Urbanisme (PLU) en vigueur (Extrait du caractère de la zone : «Zone périurbaine de
faible densité des hameaux »),
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement des indivisaires, Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé
et Monsieur BOONSTRA Etienne
Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Étienne
cedent en l'état à la Commune de PANAZOL. là parcelle ci-après désignée, qui sera
versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire d'un euro (1€) :
F Numérotation cadastrale Superficie
AZ n 0066p | 111 m2 Total _ lim2 _
1/2 Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à Madame REJASSE Annie, Madame BOODNSTRA
Zoé et Monsieur BOONSTRA Étienne La somme forfaitaire d'un euro (1€).
La Commune de Panazol versera la parcelle dans Le domaine privé communal.
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié et de division.
Conditions particulières
Durée de validité de la convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Pour l'indivision, Pour la Commune de PANAZOL,
La coindivisaire Le Maire,
Annie REJASSE Fabien DOUCET
Pour l'indivision,
La coindivisaire
Zoé BOONSTRA
Pour l'indivision,
Le coindivisaire
Étienne BOONSTRA
2/2 Acte n° : DELIB53
Date de décision : 01/04/2026
Objet :
Nature : Délibérations
Annexes :
1 - DELIBS53-ANNEXE-CONVENTION.pdf
Acquisition impasse Echaudieras - Dossier indivision REJASSE/BOONSTRA
Matière : Domaine et patrimoine -
Date de télétransmission : 07/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DELIB53-ACQUISITION IMPASSE DECHAUDIÉRAS DOSSIER INDIVISION REJASSE BOONSTRA.pdf
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
avec 1 pièce(s) jointe(s)
Acquisitions
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260401-DELIBS3-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 07/04/2026
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087