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Procès Verbal - 41 pv du 16 janvier 2015
Procès Verbal - 145 pv du 14 avril 2023
Procès Verbal - 50 pv du 25 novembre 2016
Procès Verbal - 43 pv du 10 avril 2015
Procès Verbal - 153 pv du 10 janvier 2024
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Zinswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 153 pv du 10 janvier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
du
BAS-RHIN
COMMUNE
de
ZINSWIELER
EXTRAIT
du
PROCES-VERBAL
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
du
12
janvier
2024.
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
douze
janvier,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Christophe
WERNERT,
Maire,
Présents
:
Mme
AVRIL
Sandrine,
Mme
BAUER
Vanessa,
Mme
BINDEL
Céline,
M.
DOMERACKI
Sébastien,
Mme
FERNANDES
Mireille,
Mme
GLAD
Doris,
M.
HELSEN
Harald,
Mme
JUNG
Véronique,
Mme
NORTH
Carole,
M.
WALD
Dominique,
M.
WERNERT
Christophe
et M.
ZILLER
Alexandre
Absents
: néant
Quorum
: 12/2
+
1
soit
7
->
atteint
avec
12
présents
ORDRE
DU
JOUR
1-
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la dernière
réunion
3-
Prime
de
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
4-
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
5-
Coupes
et
travaux
en
forêt
communale
6-
Acquisition
d'un
terrain
boisé
7-
Admission
en
non
valeur
8-
Plan
communal
de
sauvegarde
9-
Divers 4_-
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et propose
au
Conseil
municipal,
qui
accepte,
de
désigner
Madame
NORTH
Carole
comme
secrétaire
de
séance.
2.- Approbation
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
Monsieur
le
Maire
met
aux
voix
le
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
du
26
octobre
2023
qui
est
approuvé
à
l'unanimité.
3 —
Prime
de
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
le
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
(les
élus
personnellement
intéressés
doivent
se
déporter
sous
peine
de
rendre
la
décision
illégale
—-
Madame
JUNG
Véronique
quitte
donc
la salle
avant
l'examen
de
ce
point).
Le
Conseil
municipal,
vu
le code
général
de
la fonction
publique,
vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
décembre
2023,
vu
le
tableau
des
effectifs
; considérant
qu'il
y
a
lieu
de
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
ayant
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1”
juillet
2022
au
30
juin
2023;
considérant
qu’il
appartient
à
Porgane
délibérant
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat,
le
régime
indemnitaire
; considérant
que
le
décret
n°2023-1006
du
34
octobre
2023
précité
prévoit
qu'il
revient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
certaines
modalités
d'application
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat,
notamment
le
montant
de
cette
prime
déterminé
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
sur
la
période
courant
du
1”
juillet
2022
au
30
juin
2023,
après
délibération,
par
11
voix
pour
:
>
décide
d’instituer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
et la
présente
délibération.
Cette
prime
n'est
pas
reconductible,
>
fixe
le barème
des
montants
de
la prime
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
maximum
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€ / (Max
: 800€)
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€ / (Max
: 700€)
Supérieure
à
27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€ / (Max
: 600€)
Supérieure
à
29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€ / (Max
: 500€)
Supérieure
à
30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€ / (Max
: 400€)
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€ / (Max
: 350€)
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€ / (Max
: 300€) Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la
durée
d'emploi
de
l'agent
sur
la
période
courant
du
1” juillet 2022
au 30 juin
2023.
>
précise
que
cette
prime
sera
versée
en
une
fois
avant
le 30
juin
2024,
>
décide
d'inscrire
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au
budget
de
la
collectivité
et
charge
l'autorité
territoriale
de
procéder
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
des
conditions
de
versement
fixées
par
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
précité
et arrêtées
par
la
présente
délibération.
4
- Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
14
avril
2023,
le
Conseil
municipal
à
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
marché
public
d'assurance
groupe
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
et
autorisé
le
Maire
à
prendre
la
décision
d'adhésion
au
contrat
groupe
retenu
par
le
centre
de
gestion.
Il précise
que
lors
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
municipal
du
24
mai
2020
et
la
décision
dudit
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
(point
5)
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ainsi
que
de
passer
les
contrats
d'assurance
et
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
Par
décision
du
24
novembre
2023,
l'adhésion
à
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
de
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes,
a
été
actée
:
-__
Assureur
: GMF
VIE;
- _
Courtier
:
RELYENS
SPS;
-
Durée
du
contrat: 4 ans
avec
prise
d'effet
au
1° janvier
2024
;
-
Préavis :
contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois
;
-
Contrat
en
capitalisation
;
-__
Respect
du
statut
dans
son
intégralité
(notamment
prise
en
compte
du
remboursement
des
frais
médicaux
aux
frais
réels,
pas
d'exclusion
de
risques)
à
l'exception
du
décès
pour
lequel
seuls
les
éléments
intégrés
à
l'assiette
de
cotisation
seront
indemnisés
;
-
Base
de
remboursement
couvrant
les
obligations
statutaires
de
l'employeur
à
l'égard
de
ses
agents
à
l'exception
du
décès
pour
lequel
seuls
les
éléments
intégrés
à l’assiette
de
cotisation
seront
pris
en
charge
-
Garanties
souscrites
au
profit
de
la Commune
:
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
affiliés
à
la
CNRACL
:
>
- Risques
garantis
: Décès,
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Longue
durée,
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques,
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant),
Temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire,
Infirmité
de
guerre
et
maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations
:
>
__- Conditions
: 4,63%
de
la
masse
salariale
assurée
avec
une
franchise
de
20
jours
fixe
par
arrêt
sur
l'ensemble
des
indemnités
journalières
des
garanties
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Longue
durée,
Maternité.
- _
chaque
coliectivité
ou
chaque
établissement
public
adhérant
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
sera
redevable
au
Centre
de
Gestion
d'une
contribution
«
assurance
statutaire
»
fixée
comme
suit
et
selon
les
modalités
suivantes
: taux
: 3%,
assiette
: le
montant
des
cotisations
acquittées
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
auprès
de
l'assureur
dans
le
cadre
du
marché,
modalités
: le
recouvrement
sera
émis
sur
l’année
n+1
sur
la
base
des
cotisations
acquittées
par
les
collectivités
sur
l'année
({n).
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
l'information
fournie
par
le
Maire
sur
cette
décision
prise
par
lui
sur
délégation
de
l'assemblée
délibérante.
5
- Coupes
et
travaux
en
forêt
communale
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
du
programme
des
travaux
d'exploitation
et
patrimoniaux
ainsi
que
l'état
prévisionnel
des
coupes
établis
par
l'ONF
pour
la forêt
communale
en
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à l'unanimité
:
Y
approuve
le
programme
des
travaux
d'exploitation
présenté
par
l'Office
National
des
Forêts
pour
l'année
2024
en
forêt
communale
et
arrêté
à
la
somme
totale
HT
de
3.929
€
HT
pour
un
bilan
net
prévisionnel
de
2.871
€,
*
approuve
le
programme
d'actions
présenté
par
l'Office
National
des
Forêts
pour
l'année
2024
en
forêt
communale
et
arrêté
à
la
dépense
totale
de
2.980
€
HT,
Y_
approuve
les
conditions
de
vente
proposées
par
l'ONF
(produit
de
la
vente
minoré
de
1%
pour
frais
de
recouvrement),
*
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la présente
décision.
6
- Acquisition
d’un
terrain
boisé
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
par
courrier
réceptionné
le
3 janvier
2024,
Me
KNAËEBEL,
notaire
à
BRUMATH,
iui
a
notifié
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
de
la
parcelle
boisée
cadastrée
section
13
parcelle
47
d'une
superficie
de
53,62
ares
au
prix
de
4.500
€.
La
Commune
disposant
du
droit
de
préemption
conformément
aux
dispositions
du
code
forestier,
il lui
revient
de
se
prononcer
dans
un
délai
de
2
mois
sur
l'acquisition
par
elle
de
ce
terrain. L'ONF,
consultée,
a
estimé
que
le
prix
proposé est
justifié.
Il rajoute
que
cette
parcelle
présente
un
intérêt
certain
pour
la
Commune
car
située
au
sein
du
Bodenwald
qui
accueille
notamment
la forêt
communale
soumise
au
régime
forestier
et
faisant
l’objet
d'un
document
d'aménagement
pour
la
période
2016-2035
(arrêté
préfectoral
du
22
mars
2016).
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité :
-
décide
d'acquérir
le terrain
boisé
cadastré
section
13
parcelle
47
d'une
superficie
de
53,62
ares
au
prix
de
4.500
€
majoré
des
frais
de
vente
aux
conditions
indiquée
par
Me
KNAËEBEL,
-__
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la présente
décision.
7
- Admission
en
non-valeur
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
délibération
du
29
septembre
2023
(point
6)
concernant
l'admission
en
non-valeur
doit
être
rectifiée
en
raison
d’une
erreur
matérielle
dans
sa
rédaction
; en
effet,
la
somme
réelle
à
admettre
en
non-valeur
pour
la
Commune
s'élève
à
1.170,29
€
et
non
à
1.170,23
€
comme
mentionné
dans
la
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
décide
de
rectifier
la
délibération
précitée
en
remplaçant
le
montant
y
figurant
pour
les
produits
irrécouvrables
concernant
la
Commune
(1.170,23
€)
par
1.170,29
€
: les
autres
dispositions
de
cette
même
délibération
restant
inchangées.
8
- Plan
communal
de
sauvegarde
Le
projet
de
plan
communal
de
sauvegarde
tel
qu'établi
par
RISK
partenaires
en
collaboration
avec
la Commune
a été
transmis
à
l'ensemble
des
Conseillers
municipaux
le 2
octobre
2023.
Il convient
à
présent
de
l'arrêter.
Monsieur
le
Maire
invite
donc
les
élus
à
lui communiquer
leurs
dernières
remarques
avant
approbation
du
PCS
par
arrêté.
Aucune
remarque
n’est
formulée.
Compte-tenu
des
avis
exprimés
et
du
document
tenant
lieu
de
projet
de
PCS,
le Conseil
municipal,
après
délibération
donne
un
avis
favorable
unanime
à
l'arrêt
du
PCS
et
à
sa
mise
en
exécution
sur
le
territoire
communal.
||
s'engage
notamment
à
prévoir
les
crédits
nécessaires
à son
application
notamment
ceux
liés
à
l'achat
de
matériels
et/ou
fournitures
prévues
dans
le
PCS.
9
- Divers -
prochaine
réunion :
5 avril
2024
-
maladie
professionnelle
HEILIG
Richard
(information)
participation
2024
au
SIS67
(pompiers)
en
hausse
de
7,86
%
Suivent
les
signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
à la Préfecture
du
Bas-Rhin
et
affiché
en
Mairie.
Zinswiller,
le
15 janvier
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
C.
WERNERT
C.
NORTH
Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20240112-CM20240112-pv-DE Date de télétransmission : 29/01/2024 Date de réception préfecture : 29/01/2024