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Procès Verbal - PV 221122
Procès Verbal - PV 290623
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tancarville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 290623)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE DE
TANCARVILLE
vsiilay
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
WA
CANTON
DE
BOLBEC
COMMUNE
DE
TANCARVILLE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
JUIN
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
- en
exercice
11
- présents
8
- Votants
par
procuration
1
- absents
3
- total
des
votants
9
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi vingt-neuf
juin,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Tancarville,
convoqué
le vendredi
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-trois,
s’est
assemblé
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON,
Maire.
Etaient
présents : M.
Frédéric
RABBY-DEMAISON,
Maire.
M.
Olivier
LOUVEL,
Mme
Céline
FOURNIER,
M.
Christophe
LAPERT,
Adjoints.
M.
Jean-Paul
TORQUET,
M.
René
LEROUX,
Mme
Séverine
GESLOT,
Mme
Pomeline
MAILLARD,
Conseillers
municipaux.
Etaient
absents : Mme
Caroline
TEMPIER,
Adjointe.
M.
Hervé
MONNIER,
M.
Guillaume
BOIVIN,
Conseillers
municipaux.
Votant
par
procuration :
Mme
Caroline
TEMPIER
donne
pouvoir
à
M.
Christophe
LAPERT.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l’article
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Céline
FOURNIER
est
nommée
secrétaire
à
l’ouverture
de
séance.
Elo Ordre
du
jour
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
GESTION
DE
REFECTION
DE
TROTTOIRS
AVEC
CAUX
SEINE
AGGLO
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TANCARVILLE
SUR
LE
PROJET
DU
PLAN
DE
PROTECTION
DE
L'ATMOSPHERE
VALLEE
DE
SEINE
2023-2027
MISE
EN
PLACE
D’UNE
TARIFICATION
SOCIALE
POUR
LA
CANTINE
SCOLAIRE
— DISPOSITIF
« CANTINE
A
1€
» ..5
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
SERVICE
POUR
LA
CONFECTION
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
LOCATION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
EN
TANT
QUE
BASE
DE
VIE
AU
PROFIT
DE
L'ENTREPRISE
OUEST
ACRO...6
REVISION
DES
TARIFS
DES
«
FORMULES
3 AVEC
VAISSELLE
»
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
ET
DE
LA
SALLE
DES
ee
eee nee can eu a in 2 0
01000 08 4 0
88 DEEE CASE
0 0 NOESIS
ES ED OU 0 DD EUR UDE GUESS NS DE NES BEEBINS SEE S NN NAS ER NES ÉRNTEN TITI TEUENE ES 7
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DES
COMMUNES
PAR
LES
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
SUR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ...
7
DELIBERATION
RECTIFICATIVE
— RECTIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
D20/04/2023
DU
6 AVRIL
2023
—
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT........
se
8
DESIGNATION
DES
REFERENTS
DEONTOLOGUES
DES
ELUS
en
rrrsenerereesneseneemesneneneeennee 8
FIXATION
DU
TAUX
DE
PROMOTION
D’AVANCEMENT
DE
GRADE
in
rnreerrersrerssessnesnesenesee 10
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
OUVERT
A
L'AVANCEMENT
DE
GRADE
enr
10
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
(ARTICLE
L332-8
6°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE)
..nssnirssensnsenrenceeeeeneeseeenneeenenenernenseesneeeneeneeneeneennene
11
DECISION
DU
MAIRE
ssssssssssssssessssnsesesesenensenens
nan
nes
nn nn
n ane
enensnenaan eue
a tee
ane
n its ad adu rend 11
COMMUNICATION
DU
MAIRE...
nr
rresnseesreesensesence scene eecrenen eee ceenecesneessmesneeennceeneeeeseneeneene 11
QUESTIONS
DIVERSES
sssssssessssssenenenmnneneneeneneenannensmessnennnne
een
nnnenes neue
GRR
nn
s st esse er
11
FCO CE Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
6
avril
2023
et
signature
du
feuillet
de
clôture
de
cette
même
séance
par
les
élus
présents.
Approbation
et
autorisation
de
signature
d’une
convention
de
gestion
de
réfection
de
trottoirs
avec
Caux
Seine
agglo
Monsieur
le Maire
indique
que
Caux
Seine
agglo a
fait
le choix
de
confier
aux
communes,
à titre
expérimental,
la
gestion
de
la réfection
de
leurs
trottoirs
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire.
Il précise,
que
dans
ce
cadre,
une
somme
va
être
attribuée
aux
communes.
Celle-ci
est
calculée
selon
le nombre
d'habitants
et
un
coût
de
réfection
au
m?.
Cette
subvention
sera
attribuée
pour
la durée
de
la convention.
Vu
les
articles
L. 5215-27
et
L.
5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
proposition
du
service
Pôle
Cadre
de
Vie,
Voirie
de
Caux
Seine
agglo
de
confier
aux
communes,
à
titre
expérimental,
la
gestion
de
réfection
de
leurs
trottoirs
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
Caux
Seine
agglo
alloue
une
somme
spécifique
à
chacune
de
ses
communes,
calculée
selon
le
nombre
d’habitants
et
un
coût
de
réfection
au
mètre
carré.
Considérant
que
pour
la
commune
de
Tancarville,
cette
somme
s’élève
à
7
530,00
€.
Celle-ci
permettra
la
réfection,
l'entretien
de
trottoirs
sur
la
voirie
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
ses
statuts
et
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
Considérant
qu'il
est
alors
nécessaire
de
signer
une
convention
définissant
l’ensemble
des
modalités
de
gestion
pour
ces
réfections.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
A5
voix
pour,
2 voix
contre
et
2 abstentions
décide
:
-
D’approuver
la convention
de
gestion
de
réfection
de
trottoirs
avec
Caux
Seine
agglo.
-
De
préciser
que
ladite
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
jusqu’au
31
décembre
2025.
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
annexée
à la
délibération.
Avis
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Tancarville
sur
le projet
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
Vallée
de
Seine
2023-2027
Monsieur
le
Maire
expose
qu'’afin
de
préserver
la
santé
et
l’environnement,
l’Union
Européenne
(UE)
fixe
des
valeurs
limites
relatives
aux
niveaux
de
concentrations
atmosphériques
des
polluants
les plus
répandus
(dioxyde
de
souffre,
dioxyde
d’azote,
benzène,
monoxyde
de
carbone,
particules fines,
plomb)
ainsi
que
pour
l’ozone.
Les
valeurs
limites
doivent
être
respectées
sur
l’ensemble
du
territoire
européen.
Pour
ce faire,
une
surveillance
de
la qualité
de
l’air a été
mise
en
place.
Celle-ci
est
règlementée
par
l'UE.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites,
les
Etats
membres
de
l'UE
doivent
élaborer
des
plans
correctifs
(en
France,
ces
plans
sont
les
Plans
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA)).
L'évaluation
du
PPA
2014-2019
a révélé
des
améliorations
mais
des
dépassements
de
valeurs
se poursuivent.
Il
est
donc
nécessaire
d'établir
un
nouveau
PPA
pour
2023-2027.
Son
objectif
majeur
est
d’abaisser
la
concentration
de
dioxyde
de
carbone
et de
particules fines.
Pour
cela
11
actions
ont
été
retenues
afin
de parvenir
aux
objectifs
définis.
Considérant
l’actualisation
des
données
sur
la qualité
de
l'air.
Considérant
les
contraintes
sanitaires
et
environnementales.
Considérant
les
nouvelles
mesures
envisagées
pour
améliorer
la qualité
de
l’air.
I convient
alors
d'élaborer
un
nouveau
plan
de
protection
de
l’atmosphère
dans
la
Région
Normandie.
Le
plan
de
protection
de
l'atmosphère
a
pour
objectif
de
réduire
les
émissions
de
polluants
atmosphériques
et
de
les
maintenir
ou
les
ramener
à
des
niveaux
inférieurs
aux
normes
fixées
à
l'article
R
221-1
du
code
de
l'environnement.
Il fixe
des
objectifs
de
réduction
des
émissions
et concentrations
de
polluants
atmosphériques.
Considérant
le projet
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
Vallée
de
Seine
2023-2027,
présenté
par
la Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Normandie
située
à Caen.
Considérant
que
le périmètre
couvre
8 Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
:
-
Métropole
Rouen
Normandie
(76)
=
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
(76)
-
Communauté
d'agglomération
Caux
Seine
agglo
(76)
-
Communauté
de
communes
Caux-Austreberthe
(76)
-
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
(76)
-
Communauté
de
communes
Lyons
Andelle
(27)
-
Communauté
de
communes
Roumois
Seine
(27)
-
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
(27)
;
FE Considérant
que
la
Commune
de
Tancarville
est
impactée
par
le
projet
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
Vallée
de
Seine
2023-2027.
Considérant
qu’il
est
procédé,
du
jeudi
1er
juin
2023
à
9h00
au
vendredi
30
juin
2023
à
17h00,
à
une
enquête
publique
portant
sur
ce
projet.
Il convient
alors
que
le Conseil
municipal
donne
un
avis
sur
ledit
projet
dès
l’ouverture
de
l'enquête
publique
et
jusqu’à
15
jours
après
sa
clôture. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
votants
décide :
-
D'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
Vallée
de
Seine
2023-
2027. Plan
Particulier
d’Intervention
(PPI)
du
Havre
- Intégration
de
la Commune
de
Tancarville
- Avis
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
l’article
9-2
des
statuts
de
Caux
Seine
agglo.
Vu
le courrier
de
Monsieur
le
Préfet
daté
du
5
mai
2023
sollicitant
l’avis
de
Caux
Seine
agglo.
Vu
la délibération
de
Caux
Seine
agglo
du
27
juin
2023.
Le
Préfet
de
la Seine
Maritime
a
mis
à jour
le
plan
d'urgence
de
la
plateforme
industrielle
du
Havre.
Le
PPI
organise
les
services
concourant
à
la
gestion
d’un
accident
majeur
sur
une
installation
industrielle
fixe,
mais
aussi
dans
le
cas
du
Havre
sur
les
Installations
de
Transport
de
Matières
Dangereuses
ou
ITMD
et
les
installations
portuaires.
Lors
de
cette
mise
à jour,
un
périmètre
de
danger
majorant
issu
d’un
ITMD
sur
Sandouville
atteint
la
commune
de
Tancarville
: ce
périmètre
toxique
mesure
10
km.
I n'y
a
pas
d'habitation
ni d'entreprise
de
Tancarville
dans
ce
périmètre
mais
des
terrains
agricoles,
des
chemins
et
des
terrains
portuaires.
Cette
évolution
entraine
un
changement
local
de
paradigme
sur
Tancarville
qui
n’a
jamais
été
impacté
par
un
risque
industriel
hormis
le transport
de
matière
dangereuses
transitant
sur
son
territoire.
Tancarville
se
verra
imposer
plusieurs
actions :
-
Mettre
à jour
son
plan
communal
de
sauvegarde
-
Informer
ses
populations
-
Participer
à
des
exercices
de
crise
Il est
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
sous
réserves.
Ces
réserves
portent
sur
l'intégration
de
la
commune
dans
la
gestion
de
crise,
sur
l'information
préventive
et
l'accompagnement
de
la commune
par
les
services
de
l'Etat.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
votants
décide
:
-
De
donner
un
avis
positif
sur
la
proposition
de
Plan
Particulier
d’Intervention
de
la
zone
du
Havre
sous
réserves :
e
D'accompagner
la
commune
de
Tancarville
dans
la
mise
à
jour
de
son
Plan
communal
de
sauvegarde
au
regard
du
PPI
du
Havre.
e
D'intégrer
la commune
de
Tancarville
dans
le plan
de
communication
d'urgence
de
l’entreprise
à l’origine
des
risques
(LHTE)
et
dans
celui
des
services
de
l'Etat.
e
De
déployer
un
large
programme
d’information
préventive
à destination
des
populations
de
la
commune
nouvellement
intégrée
au
PPI.
e
Une
fois
les
procédures
d’alerte
définies,
et
la
communication
effectuées,
réaliser
un
exercice
grandeur
réelle
sur
le
périmètre
majorant
avec
application
des
mesures
de
bouclage
notamment
la
fermeture
des
ponts.
e
D'intégrer
Tancarville
voire
Caux
Seine
agglo
dans
la
commission
de
suivi
de
site
du
Havre
a
minima
en
partageant
les
comptes
rendus
et
les
documents
de
séance.
Il
est
tout
à
fait
entendu
que
les
53
communes
impactées
ne
pourront
pas
être
invitées
aux
réunions.
Néanmoins,
le
partage
de
documents
permettrait
de
sensibiliser
et
acculturer
avec
récurrence.
cf
FCD Demande
d’adhésion
au
SDE76
de
la Commune
de
Bolbec
VU : -
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CGCT,
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
18,
L5214-21,
L5711-1
et
suivants.
-
La
délibération
du
9 février
2023
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Bolbec
demandant
l'adhésion
de
cette
dernière
à toutes
les
compétences
du
SDE.
-
La
délibération
du
comité
syndical
du
SDE
du
21
février
2023
acceptant
cette
adhésion.
-
Le
projet
de
statuts
du
SDE76
modifié
en
ce
sens.
CONSIDÉRANT
:
-
Que
la
commune
de
Bolbec
ne
transfère
pas
de
dette
ou
d'emprunt
au
SDE76.
-
Que
l’adhésion
de
cette
commune
n'est
possible
qu'avec
l'accord
du
comité
syndical
du
SDE
et
de
ses
communes
et
établissements
adhérents
dans
les
conditions
de
majorité
requises.
-
Que
la consultation
de
la
CDCI
n'est
pas
requise.
-
Que
chaque
adhérent
du
SDE
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
par
le
SDE76
de
sa
délibération,
pour
se
prononcer
à
son
tour
sur
l’adhésion
de
la
ville
de
Bolbec.
-
Qu'’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
de
l’adhérent
est
réputée
DÉFAVORABLE.
-
Que
la commune
de
Bolbec
souhaite
adhérer
pour
la totalité
de
son
territoire.
-
Que
la commune
de
Bolbec
souhaïte
transférer
au
SDE76
les contrats
de
distribution
électrique
et gazière,
les
redevances
des
contrats
de
concessions
électrique
et
gaz,
ainsi
que
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
occupé
par
le réseau
électrique.
-
Que
la
commune
transfère
le
produit
de
la
Contribution
au
Service
Public
de
l’Energie
(TCCFE)
à partir
de
son
adhésion
au
SDE,
avec
un
effet
fiscal
au
1er
janvier
2024.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
votants
décide
:
-
D'accepter
l'adhésion
de
la Commune
de
Bolbec
au
SDE76.
Mise
en
place
d’une
tarification
sociale
pour
la cantine
scolaire
— Dispositif
«
Cantine
à 1€
»
|
Considérant
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
Considérant
que
depuis
le
1er
avril
2019,
l'Etat
soutien
la
mise
en
place
d’une
tarification
dans
les
cantines
scolaires
afin
de
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1€.
Une
subvention
de
3€
est versée
par
l’Etat
aux
collectivités
pour
chaque
repas
facturé
à 1€
ou
moins
aux
familles.
Au
travers
d’une
convention
pluriannuelle,
l’Etat
s'engage
à verser
cette
aide
aux
collectivités
éligibles
pendant
3 ans,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale.
Considérant
que
le
service
de
restauration
scolaire
doit
proposer
au
moins
3
tarifs
distincts,
en
fonction
des
revenus
ou
du
quotient
familial,
dont
au
moins
un
doit
être
inférieur
ou
égal
à
1€
et
un
supérieur
à 1€.
Le tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants).
Considérant
la tarification
sociale
suivante : Quotient
familial
Prix
du
repas
>1000€
3.80€
500
à
1000€
1€
<
500€
0.90€
Considérant
que
la Commune
est
éligible
à la dotation
de
solidarité
rurale
"péréquation"!
Considérant
alors
que
la collectivité
respecte
les
conditions
pour
bénéficier
de
l’aide
de
l'Etat.
Madame
Fournier
ajoute
que
l’objectif
de
la
mise
en
place
de
cette
tarification
sociale
est
de
rendre
le prix
du
repas
très
accessible
pour
les familles
les plus
modestes.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
les
repas
facturés
à
0.90€
et
1€
seront
compensés
par
une
aide
de
l’état
d’un
montant
de
3€ par
repas.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide :
-
De
décider
de
la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
pour
la
cantine
scolaire
—
Dispositif
«
Cantine
à
1€
».
-
D’approuver
la
nouvelle
tarification
du
service
de
cantine
scolaire
comme
proposé
ci-dessus.
5
Rs
ce -
De
préciser
que
cette
tarification
s’appliquera
à compter
du
1er
septembre
2023.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à conclure
une
convention
avec
les
services
de
l’Etat
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
de
la
date
de
signature.
-
De
préciser
que
cette
convention
pourra
être
renouvelée
en
accord
avec
les
parties.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
modifications
de
tarifs
dans
le
règlement
de
la
cantine
scolaire. -
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération. Attribution
du
marché
de
service
pour
la confection
et
la livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la
restauration
scolaire
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
qu’une
consultation
a eu
lieu
en
vue
de
la passation
d’un
marché
public
pour
la confection
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la
restauration
scolaire.
En
application
du
Code
de
la Commande
Publique,
les
entreprises
étaient
invitées
à
remettre
leurs
offres
avant
le
16
juin
2023
à 12h00.
Les
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
se
sont
réunis
le 27 juin
2023
afin
de
pouvoir
procéder
au
choix
de
la
meilleure
offre
au
regard
des
critères
de
sélection.
Après
présentation
du
rapport
d'analyse
des
offres,
Monsieur
le maire
propose
de
retenir
la société
suivante
:
Convivio
EVO
—
Le
château
de
Bois
Himont
76190
BOIS
HIMONT
pour
un
montant
de :
e
2,8546€
TTC
pour
les
déjeuners
de
maternelle
e
2,9196€
TTC
pour
les
déjeuners
de
primaire.
Madame
Fournier
précise
qu'il
s’agit
du
prestataire
qui
fournit
actuellement
les
repas
pour
le
service
de
restauration
scolaire.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide :
-
D’attribuer
le
marché
de
service
à
la
société
mentionnée
ci-dessus.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
de
service
et
à
prendre
toutes
mesures
d’exécution
relatives
à ce
marché.
-
De
préciser
que
les
crédits
budgétaires
ont
été
inscrits
au
Budget
2023.
Location
d’un
local
communal
en
tant
que
base
de
vie
au
profit
de
l’entreprise
Ouest
acro
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’entreprise
qui
effectue
les
travaux
de
confortement
et
de
sécurisation
de
la
falaise,
Ouest
acro,
a fait
une
demande
pour
que
la
Mairie
lui
mette
à
disposition
une
base
de
vie
avec
des
sanitaires. La
municipalité
a alors
proposé
à cette
entreprise
de
disposer
des
vestiaires
des
arbitres.
Considérant
les
travaux
de
confortement
et
de
sécurisation
de
la
falaise,
rue
de
la
Batellerie
et
rue
de
l’Ecole
qui
sont
actuellement
réalisés
par
l’entreprise
Ouest
acro.
Considérant
que
cette
entreprise
a
besoin
d’un
local
afin
de
disposer
d’une
base
de
vie.
Considérant
que
la
commune
peut
louer
le
vestiaire
du
terrain
de
football
situé
impasse
des
Peupliers
et
à
proximité
de
ce
chantier.
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
éviterait
une
emprise
de
terrain
supplémentaire
autour
du
chantier
si
une
base
de
vie
mobile
devait
être
utilisée.
Considérant
que
l’entreprise
Ouest
acro,
entreprise
de
travaux
sur
cordes,
5
rue
Gustave
Serrurier,
76600
LE
HAVRE
a
adopté
la
solution
de
location
de
ce
local
communal
pour
un
montant
de
110,00
€
mensuel,
payable
trimestriellement.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide :
-
D’approuver
la
location
du
vestiaire
du
terrain
de
football,
à
l’entreprise
Ouest
acro,
à
compter
du
1er
juillet 2023. -
De
fixer
à
110,00
€
mensuel
les
frais
de
location,
payables
trimestriellement.
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et
acte
relatif
à
l’exécution
de
la délibération.
FD
œ | Révision
des
tarifs
des
« formules
3 avec
vaisselle
» de
la Salle
polyvalente
et
de
la Salle
des
fêtes
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’une
erreur
matérielle
s’est
glissée
dans
la
délibération
D19/04/2023
concernant
les
« formules
3
avec
vaisselle
» de
la Salle
polyvalente
et de
la Salle
des fêtes.
Il précise
que
pour
la Salle
polyvalente,
il manque
50€
sur
le prix
indiqué
dans
ladite
délibération
et
que
pour
la
Salle
des fêtes,
il manque
40€.
Considérant
la
délibération
D19/04/2023.
Considérant
les tarifs
communaux
suivants :
SERVICES Salle
Polyvalente
Formule
3 avec
vaisselle
<
50
personnes
51
à 100
personnes
101
à
150
personnes
151
à 200
personnes
Salle
des
fêtes
Formule
3
avec
vaisselle
<
50
personnes
51
à 100
personnes
Considérant
l'existence
d’une
erreur
matérielle
sur
ces
tarifs.
Il'est
alors
nécessaire
de
les
corriger.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
COÛT 530€
+
170€
pour
les
extérieurs
580€
+
170€
pour
les
extérieurs
630€
+
170€
pour
les
extérieurs
680€
+
170€
pour
les
extérieurs
260€
+
170€
pour
les
extérieurs
280€
+
170€
pour
les
extérieurs
A
l'unanimité
des
votants
décide :
=
D’approuver
la
modification
des
tarifs
comme
suit :
SERVICES Salle
Polyvalente
Formule
3 avec
vaisselle
<
50
personnes
COÛT 580€
+
170€
pour
les
extérieurs
51
à
100
personnes
101
à
150
personnes
151
à 200
personnes
630€
+
170€
pour
les
extérieurs
680€
+
170€
pour
les
extérieurs
730€
+
170€
pour
les
extérieurs
Salle
des
fêtes
Formule
3
avec
vaisselle
<
50
personnes
300€
+
170€
pour
les
extérieurs
51
à
100
personnes
320€
+
170€
pour
les
extérieurs
-
De
préciser
que
ces
tarifs
s’appliqueront
à compter
du
15 juillet
2023.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
modifier
les
règlements
concernés
afin
de
prendre
en
compte
ces
nouveaux
tarifs.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Montant
de
la
redevance
pour
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
des
communes
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
Monsieur
le Maire
indique
qu’en
exploitant
le domaine
public par
la présence
des
canalisations
de
distribution
de
gaz,
GRDF
doit
verser
à la commune
une
redevance
annuelle
pour
occupation
du
domaine
public.
Depuis
2015,
il
est
possible
de
recouvrir
à
une
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
liée
aux
chantiers
provisoires.
Pour
2023,
cette
dernière
s'élève
à
207€.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a été
voté
par
le décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixe
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
et
modifie
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Concernant
les
réseaux
de
distribution,
il propose
:
La
redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la commune
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
les
canalisations
particulières
de
gaz,
est
fixée
par
le conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant :
PR’
=
0,35
x
L x coefficient
de
revalorisation
Où
:
PR’,
exprimé
en
euros,
est
le plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la commune
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine.
7
&s
CF L'représente
la longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Pour
permettre
à
la commune
de
fixer
cette
redevance,
l'occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Cette
redevance
est
due
chaque
année
à
la
commune
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
délibérer
à nouveau.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide :
-
D'adopter
les
propositions
faites
concernant
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
dite
«
RODP
provisoire
».
Délibération
rectificative
— rectification
de
la délibération
D20/04/2023
du
6 avril
2023
-
Fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
rectification
porte
sur
le
bornage
dans
le
temps
de
la
délibération. Il rappelle
que
la fongibilité
des
crédits
consiste
à déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
d’une
même
section
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel
sont
exclus.
Cette
délibération
doit
être
adoptée
tous
les
ans,
au
moment
du
vote
du
budget.
Considérant
la
délibération
D20/04/2023
du
6
avril
2023
relative
à
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Considérant
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Maritime
demandant
de
modifier
ladite
délibération
afin
de
la
borner
dans
le temps,
par
courrier
en
date
du
4 mai
2023.
Considérant
que
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement
au
retrait
de
la délibération
D20/04/2023,
il convient
de
la corriger
par
une
délibération
rectificative.
Tel
est
le sens
de
cet
acte.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide :
-
D’acter
le fait que
la délibération
D20/04/2023
du 6
avril
2023
relative
à la fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
n’est
valable
que
pour
l’année
2023.
Désignation
des
référents
déontologues
des
élus
Monsieur
le Maire
expose
que
tout
élu local peut
consulter
un
référent
déontologue
dédié,
chargé
de
lui apporter
des
conseils
utiles
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local.
Il rappelle
que
cette
charte
a été
distribuée
à l’ensemble
des
élus
au
début
de
leur
mandat.
Il ajoute
que
les
conseils
sont
donnés
à titre personnel
et confidentiel.
Le
référent
déontologue
a
un
rôle
de
prévention.
Monsieur
le Maire
précise
que
le CDG76
et l’'ADM76
se sont
associés
pour
proposer
un
recensement
des
référents
déontologues
et organiser
leur
éventuelle
saisine.
Il ajoute
également
que
selon
la complexité
de
la demande,
les
élus
peuvent
saisir
1 ou
2
déontologues.
Il précise
que
le coût
de
ce service
est
de
80€
par
dossier
ou
de
160€
par
dossier
si deux
référents
ont
été
sollicités.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l’article
L
1111-1-1
du
CGCT
et
repose
sur
sept
engagements :
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
1F
fe
Ÿ 3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement. Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
:
- Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
A
ce
titre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
et
l'Association
Départementale
des
Maires
de
Seine-
Maritime,
en
leur
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et
d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel.
Il
s’agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
dont
la
liste
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
pourront
ainsi
adresser
directement
leurs
requêtes
sur
une
boite
mail
mise
à disposition
: adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
les seuls
référents
déontologues.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit,
sur
un
formulaire
dédié
et
mis
à
disposition
des
élus.
Les
réponses
aux
saisines
seront
transmises
directement
par
le
ou
les
référents
déontologues
à
l'adresse
électronique
indiquée
par
l’élu
demandeur.
L’élu
demandeur
aura
la possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l'avis
de
l’un
des
référents
déontologues.
Toutefois,
s’il
juge
sa
demande
complexe,
l’élu
pourra
solliciter
simultanément
l’avis
de
deux
référents
déontologues.
Les
référents
déontologues
seront
indemnisés,
après
vérification
du
service
fait,
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
- 80€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le nom
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
public
dont
relève
l’élu
ainsi
que
la
date
de
la saisine.
- 160€
par
dossier
si
l’élu
a sollicité
l’avis
des
deux
référents
pour
une
demande
complexe
; La
vacation
sera
acquittée
par
le CDG
76
selon
les
mêmes
modalités.
Le
montant
de
la
vacation
sera
ensuite
facturé
par
le
CDG
76
à
la
collectivité
ou
l'établissement
public
à
prix
coûtant.
En
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
le
CDG
76
certifiera
le
service
fait
sans
que
la
collectivité
ou
l'établissement
public
ait
accès
au
nom
de
l'élu
et
au
motif
de
la saisine.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la,
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
éep
CF Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
6 voix
pour
et
3 abstentions
décide :
-
De
prendre
connaissance
des
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
-
De
désigner,
pour
la
durée
restant
à
courir
du
mandat,
les
référents
déontologues
des
élus
dont
la
liste
est
annexée
à la délibération
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à faciliter
la
saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
du
Conseil
municipal,
dans
le
respect
d’une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le
présent
rapport
en
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
et
le Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime.
| Fixation
du
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu’en
application
de
l’article
L.
522-27
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
il appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer
le taux
de
promotion
pour
chaque
grade
d'avancement
relevant
d’un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
à
l'exception
de
ceux
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
après
avis
du
Comité
Technique. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
fixer,
au
regard
des
circonstances
locales,
le
taux
de
promotion
d'avancement,
grade
par
grade.
Ce
taux
est
à appliquer
au
nombre
de
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
d'avancement
au
grade
supérieur
pour
obtenir
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus. Monsieur
le
Maire
précise
que
le
taux
retenu,
exprimé
sous
la
forme
d’un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu’une
nouvelle
décision
de
l’organe
délibérant
ne
l’a
pas
modifié.
Dans
ces
conditions,
le taux
de
promotion
de
chaque
grade
d'avancement
relevant
d’un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
pourrait
être
fixé
de
la façon
suivante :
Catégorie
Cadre
d'emplois
Grade
Taux
en
%
B
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur
principal
1°"
classe
100
Monsieur
le
Maire
précise
que
le Comité
social
territorial
a émis
un
avis
favorable
sur
cette
proposition
qui
lui
a
été
présentée
le 3 avril
2023. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
votants
décide
:
-
De
retenir
le taux
de
promotion
tel
que
prévu
sur
le tableau
ci-dessus.
Création
d’un
emploi
permanent
ouvert
à l'avancement
de
grade
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
d’un
avancement
de
grade. Ainsi,
à compter
du
1er
août
2023,
il propose
au
Conseil
municipal
de
créer
l’emploi
suivant
:
e Un
emploi
permanent
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B et
du
grade
de
rédacteur
principal
1ère
classe
à temps
complet.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Le
poste
sera
pourvu
à titre
exclusif
par
la voie
de
l’avancement
de
grade.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide
:
-
De
créer,
à
compter
du
1er
août
2023,
l'emploi
suivant
:
+
Un
emploi
permanent
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
et
du
grade
de
rédacteur
principal
1ère
classe
à temps
complet.
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense
ont
été
prévus
au
Budget
primitif
2023.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération.
CF
LD
10 Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
(article
L332-8
6°
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
conformément
à l’article
L 332-8
6°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
un
emploi
permanent
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
dans
les communes
de
moins
de
2 000
habitants
et
dans
les groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
lorsque
la création
ou
la
suppression
d’un
emploi
dépend
de
la
décision
d’une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d’un
service
public.
Il précise
que
les
besoins
de
la collectivité
ont
nécessité
la
création
des
emplois
permanents
suivants
:
- Agent
de
restauration
scolaire
(3
postes)
- Agent
de
garderie
scolaire
(4
postes)
- Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(2
postes)
Les
emplois
d'agents
de
restauration
scolaire
relèvent
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d’adjoint
technique
et
sont
dotés
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
fixée
à
13.61/35ème.
Les
emplois
d'agents
de
garderie
scolaire
relèvent
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d’adjoint
d'animation
et sont
dotés
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
fixée
à 3.15/35ème
pour
3 postes
et 6.3/35ème
pour
1
poste.
Les
emplois
d'agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
relèvent
de
la catégorie
hiérarchique
C et du
grade
d’adjoint
technique
et sont
dotés
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
fixée
à
27.5/35ème
pour
1 poste
et
d’une
durée
de
28.1/35ème
pour
1 poste.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Monsieur
le
Maire
propose
l'établissement
de
contrats
à
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
votants
décide
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
suivants
:
+
Agent
de
restauration
scolaire
: 3
emplois
sur
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
à
temps
non
complet
à
raison
de
13.61/35ème
pour
une
durée
déterminée
du
1er
septembre
2023
au
31
août
2024.
La
rémunération
sera
fixée
par
référence à
l'indice
brut
397,
indice
majoré
361,
à laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
+
Agent
de
garderie
scolaire
: 4
emplois
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
à
temps
non
complet
à
raison
de
3.15/35ème
pour
3
postes
et
6.30/35ème
pour
1 poste
pour
une
durée
déterminée
du
1er
septembre
2023
au
31
août
2024.
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à
l'indice
brut
397,
indice
majoré
361,
à laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
* Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
: 2
emplois
sur
le grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
à temps
non
complet
à
raison
de
27.5/35ème
pour
1
poste
et
28.1/35ème
pour
1
poste,
pour
une
durée
déterminée
du
1er
septembre
2023
au
31
août
2024.
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à l'indice
brut
397,
indice
majoré
361,
à
laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération. -
De
préciser
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
primitif
2023
de
la commune.
| Décision
du
Maire
HE
-
Décision
n°2023-02
: Contrat
de
maintenance
de
l'éclairage
public
|Communication
du
Maire
|
-
Travaux
de
la falaise
: L'héliportage
a eu
lieu
mardi.
Le chantier
avance
comme
prévu,
tout
se
passe
bien.
-
Fermeture
de
la
Courte
Côte
: Comme
chaque
année,
la
Courte
Côte
sera
fermée
pendant
la
période
estivale.
Exceptionnellement,
en
raison
de
travaux,
elle
est
fermée
depuis
le 27
juin
2023.
-
Implantation
du
bureau
de
vote
2024 :
Du
fait
des
travaux
à
l’école
Marie
Lebreton,
le
bureau
de
vote
pour
les
élections
européennes
va
être
déplacé
à
la Salle
polyvalente.
Questions
diverses
Séance
levée
à
18
h
38
Le
Maire,
Frédéric
RABBY-DE
La
Secrétaire
de
séance,
Céline
FOURNIER
se
LI
A
11