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Compte-Rendu - CR 090921
Déliberation - Liste des deliberations examinees 211123
Procès Verbal - PV 230223
Procès Verbal - PV 221122
Procès Verbal - PV 211123
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tancarville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 211123)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE
TANCARVILLE
Sy
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
2
CANTON
DE
BOLBEC
COMMUNE
DE
TANCARVILLE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
21
NOVEMBRE
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
- en
exercice
11
- présents
7
- Votants
par
procuration
1
,
- absents
4
- total
des
votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
vingt-et-un
novembre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Tancarville,
convoqué
le jeudi
seize
novembre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
assemblé
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
RABBY-DEMAISON,
Maire. Etaient
présents : M.
Frédéric
RABBY-DEMAISON,
Maire.
M.
Olivier
LOUVEL,
Mme
Céline
FOURNIER,
M.
Christophe
LAPERT,
Adjoints.
M.
Jean-Paul
TORQUET,
M.
René
LEROUX,
Mme
Pomeline
MAILLARD,
Conseillers
municipaux.
Etaient
absents : Mme
Caroline
TEMPIER,
Adjointe.
M.
Hervé
MONNIER,
M.
Guillaume
BOIVIN,
Mme
Séverine
GESLOT,
Conseillers
municipaux.
Votant
par
procuration :
Mme
Caroline
TEMPIER
donne
pouvoir
à
M.
Christophe
LAPERT.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l’article
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
Christophe
LAPERT
est
nommé
secrétaire
à l’ouverture
de
séance.
re ie Ordre
du
jour
LOCATION
DU
LOGEMENT
COMMUNAL
SITUE
ROUTE
DE
SAINT
ROMAIN...
ner
nnnesenrresnrersnnnessne 3
MODIFICATION
DES
HORAIRES
DE
L’ECOLE
MARIE
LEBRETON
POUR
L’ANNEE
2023/2024...
3
FUSION
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
L'OISEAU
LYRE
ET
DE
L’ECOLE
ELEMENTAIRE
MARIE
LEBRETON
A
LA
RENTREE
SCOLAIRE
2024/2025
un nrsnrreresrerssrsseeceenneessesrneneeneneneeeeeneeeneeneeneeneeenenee 3
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
SERVICES
ASSURANCE,
COMMANDE
PUBLIQUE
ET JURIDIQUE
DE
CAUX
SEINE
AGGLO...nnnn nn
secs ssnessecensssnecee a
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DEFINISSANT
LES
REGLES
APPLICABLES
AUX
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
RELEVANT
DU
CONTINGENT
RESERVE
PAR
LA
VILLE
DE
TANCARVILLE
SUR
LE
PATRIMOINE
DU
BAILLEUR
SOCIAL
HABITAT
76... nrnrsssnnensssssee
5
TARIF
DES
CONCESSIONS
CASURNE
DANS
LE
CIMETIERE
COMMUNAL
rss ssssennensessnnsesssssnnnnee 6
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
DES
PARENTS
D’ELEVES
(APE)
L'OISEAU
LYRE.............. 6
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
PERMANENT
A TEMPS
NON
COMPLET
DONT
LA
QUOTITE
DE
TRAVAIL
EST
INFERIEURE
A
50%
(ARTICLE
L332-8
5°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE)
..snnrrresnseersnroocncseocesensceeseesne
esse canne enceeeeesenrecneseneeeneceeneesenenesnee encens eeecenneeeeeenenne 7
DECISION
DÜ
MAIRE
..sssscssrsssensrescreceneennenseennnmeenerenennensenseennedeneneennenasnnennnenseentnseneseneneee
nn ne
teen sens 7
COMMUNICATION
DU
MAIRE. nsc
scrssnecsoccersessnsnnnenneneenneneneneneneencesessenenecensssnnnesess
essence censneeeeeeene
7
QUESTIONS
DIVERSES:
ssnsensesencrenseneneeenenenesnsenneanennrnnenenennneenenennnnseienenanennereneenanne
ere
tseeses 7 j
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
septembre
2023
et signature
du feuillet
de
clôture
de
cette
même
séance
par
les
élus
présents.
Location
du
logement
communal
situé
Route
de
Saint
Romain
Considérant
que
la
maison
située
Route
de
Saint
Romain
a été
libérée
par
l’ancien
locataire
au
1er
octobre
2023.
Considérant
le souhait
de
la municipalité
de
relouer
ce
logement.
Il
convient
alors
de
déterminer
le
montant
du
loyer,
le
montant
de
la
caution
et
de
fixer
la
date
de
mise
en
location. Considérant
les
échanges
entre
les
élus
lors
de
la
commission
«
Bâtiment,
sécurité,
urbanisme
(PLUi),
logement,
affaires
funéraires
».
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide :
-
De
fixer
le
montant
du
loyer
à
580€
par
mois
(révisable
tous
les
ans
à
la
date
anniversaire
du
bail
selon
l'indice
de
référence
des
loyers).
-
De
fixer
le
montant
de
la
caution
à 580€
{un
loyer).
-
De
louer
le
logement
à compter
du
27
novembre
2023.
-
De
préciser
qu’une
gratuité
de
loyer
est
accordée
pour
la
période
du
27
au
30
novembre
2023.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération. Modification
des
horaires
de
l’école
Marie
Lebreton
pour
l’année
2023/2024
Considérant
que
compte
tenu
des
travaux
d'extension
et
de
restructuration
des
écoles
élémentaire
et
maternelle,
l’entrée
de
l’école
Marie
Lebreton
a
été
déplacée.
Considérant
que
certains
parents
ont
un
enfant
scolarisé
à
l’école
l’Oiseau
Lyre
et
un
scolarisé
à
l’école
Marie
Lebreton. Considérant
qu’il
leur
est
alors
impossible
d’être
présents
aux
heures
d’entrée
et
de
sortie
des
classes
des
deux
écoles
en
même
temps.
Considérant
qu’afin
de
palier
à
ce
problème
il a
été
convenu
avec
les
deux
Directeurs
d'écoles
de
décaler
les
horaires
de
l’école
Marie
Lebreton,
uniquement
pour
l’année
2023/2024.
Considérant
l’avis
favorable
du
Conseil
d’école
de
l’école
Marie
Lebreton,
en
date
du
9
novembre
2023.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
votants
décide
:
-
D’acter
la
modification
des
horaires
de
l’école
Marie
Lebreton
comme
suit
:
Matin
Après-midi
Lundi
8h25-11h25
13h25-16h25
Mardi
8h25-11h25
13h25-16h25
Jeudi
8h25-11h25
13h25-16h25
Vendredi
8h25-11h25
13h25-16h25
-
De
préciser
que
cette
modification
s’applique
uniquement
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
Fusion
de
l’école
maternelle
l’Oiseau
Lyre
et de
l’école
élémentaire
Marie
Lebreton
à la
rentrée
scolaire
2024/2025
Considérant
l’article
L2121-30
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
Considérant
l’article
L212-1
du
Code
de
l’éducation.
Considérant
que
la
construction
d’un
nouveau
lotissement
a
entraîné
un
accroissement
démographique
important. Considérant
alors
que
l’école
maternelle
et
l’école
élémentaire
n’auront
pas
la
capacité
d’accueillir
le
surplus
d’élèves
apporté
par
cet
accroissement
de
population.
Considérant
qu’il
s’est
avéré
nécessaire
de
revoir
l’organisation
des
deux
établissements
scolaires.
Considérant
que
les
élus
ont
fait
le
choix
de
regrouper
l’école
maternelle
l’Oiseau
Lyre
et
l’école
élémentaire
Marie
Lebreton
sur
un
même
site.
Considérant
l’avis
favorable
du
conseil
d'école
de
l’école
Marie
Lebreton
en
date
du
9 novembre
2023.
Considérant
l’avis
favorable
du
conseil
d’école
de
l’école
l’Oiseau
Lyre
en
date
du
10
novembre
2023.
De ’ Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide
:
-
D'approuver
la
fusion
de
l’école
maternelle
l’Oiseau
Lyre
et
de
l’école
élémentaire
Marie
Lebreton
en
une
entité
unique
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2024/2025.
-
De
préciser
que
cette
nouvelle
entité
se
nommera
«
Groupe
scolaire
Marie
Lebreton
».
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération. Approbation
et
autorisation
de
signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
des
services
assurance,
commande
publique et
juridique
de
Caux
Seine
agglo
Monsieur
le
Maire
expose
:
« Au
vu
des
réponses
des
communes
à l’enquête
réalisée
par
Caux
Seine
agglo,
celle-ci
propose
aux
communes
qui
le souhaitent
une
mise
à disposition
de
services,
sur
la base
des
articles
L5111-1
et surtout
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
pour
satisfaire
les
besoins
de
bénéficier
des
conseils
et
de
l'assistance
des
services
suivants :
-
Assurance
-
Commande
publique
-
Juridique
. Les
communes
qui
le
souhaitent
doivent
signer
la
convention
adoptée
par
le
Conseil
Communautaire
le
19
septembre
2023.
Cette
convention
prévoit
le
remboursement
des
frais
de
mise
à disposition
des
services
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
effectives.
L'unité
de
fonctionnement
a
été
défini
sur
l’heure
du
service
basé
sur
le
coût
du
personnel
pour
un
montant
retenu
de
25
€.
Le
remboursement
s'effectuera
ensuite
sur
la
base
d’un
état
détaillé
annuel
des
UO
consommées
par
la
commune
et
communiqué
à
celle-ci
en
janvier
de
l’année
N+1.
La
convention
jointe
comprend
une
grille
de
prestations.
Assurances Demande
de
la commune
Nombre
d’Unité
d'œuvre
(UO)
Montant
Question
liée
au
suivi
de
la
sinistralité
annuelle
ou
d’un
1
Uo
25€
dossier
de
sinistre
sans
déplacement
en
commune
Question
liée
au
suivi
de
la
sinistralité
annuelle
ou
d’un
dossier
de
sinistre
avec |
4UO
100
€
déplacement
en
commune
pour
expertise Le
choix
d’un
AMO
8
UO
200
€
Commande
publique
Demande
de
la commune
Nombre
d’Unité
d'œuvre
(UO)
Montant
Réponse
téléphonique
de
ler
niveau
(Réponse
simple
sans |
Non
comptabilisé
Non
facturé
recherche
préalable,
conseils,
..)
Procédure
adaptée
15
UO
375€
Procédure
Formalisée
20
UO
500
€
Procédure
avec
négociations
ou
25
UO
625€
auditions Réunion
/
question
supplémentaires
en
lien
avec
une
A
UO
100
€
procédure
et
déplacement
en
commune Juridique Demande
de
la commune
| Nombre
d’Unité
d'œuvre
(UO)
| Montant
ÉDE
‘ Réponse
téléphonique
de
1°"
niveau
(Réponse
simple
sans
recherche |
Non
comptabilisé
Non
facturé
préalable,
Conseils...)
Réponse
formalisée
avec
note
4aUO
100
€
Rédaction
d’acte
(convention,
|
2
UO
50
€
délibération,
arrêté...)
ou
modèle
Relecture
d'acte
(convention, |
2 UO
50
€
délibération,
arrêté...)
Appui
à
l'instruction
des
contentieux
|
10
UO
250
€
Les
agents
de
CSa
mis
à
disposition
continuent
de
relever
de
Caux
Seine
agglo
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
effectueront
ces
missions
dans
les délais
permettant
à la commune
de
gérer
au
mieux
son
dossier,
toutefois,
naturellement
priorité
est
laissée
aux
dossiers
de
CSa.
Les
missions
réalisées
pour
la
commune
seront
exécutées
sous
l’autorité
du
maire
qui
donnera
«
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
» et
la
responsabilité
engagée
sera
alors
celle
de
la
commune,
Caux
Seine
agglo
ne
fournissant
qu’une
mission
d’appui,
la commune
restante
libre
des
décisions
qu’elle
prend.»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
la délibération
D.165/09-23
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
septembre
2023
prévoyant
la possibilité
d’une
mise
à disposition
des
services
Assurance,
Commande
Publique
et Juridique
de
Caux
Seine
agglo
au
profit
des
communes
qui
le souhaitent.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
votants
décide :
-
D'approuver
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
assurance,
commande
publique
et juridique
de
Caux
Seine
agglo.
-
De
préciser
que
la
convention
entrera
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
deux
parties
et
qu’elle
prendra
fin
au
plus
tard
le 31
décembre
2026.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
financières
qui
s’y
rapportent
ou
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
-
D'imputer
la dépense
correspondante
au
budget
primitif
2024
et
suivants.
Approbation
et
autorisation
de
signature
d’une
convention
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
sociaux
relevant
du
contingent
réservé
par
la ville
de
Tancarville
sur
le
patrimoine
du
bailleur
social
Habitat
76
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
l’article
L441-1.
Vu
la
Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l’Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN).
Vu
le
Décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux.
Considérant
que
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation,
la
Déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
Simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
3DS)
a reporté
de
2 ans
la
date
initiale
de
mise
en
œuvre
de
cette
réforme.
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2022
relatif
à
la
liste
minimale
des
matières
devant
être
réglées
par
la
convention
de
réservation
de
logement
notamment
les
articles
R441-5-3
et
R441-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation. Considérant
que
la gestion
en
flux
rompt
le
lien
entre
un
logement
physiquement
identifié
et
un
contingent
de
réservation.
Elle
porte
sur
l’ensemble
du
patrimoine
de
logements
locatifs
du
bailleur
à l'échelle
du
département
ou
de
la
collectivité
lorsque
celle-ci
dispose
de
droits
de
réservation.
Les
réservations
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
disponibles
à
la
location
et
distribués
aux
réservataires
afin
que
ces
derniers
présentent
des
candidats
en
vue
d’une
attribution.
Considérant
que
la gestion
en
flux
des
réservations,
qui
se
substitue
à
la gestion
en
stock,
a
pour
objectif :
e
D’apporter
plus
de
souplesse
pour
la gestion
du
parc
social.
e
D'optimiser
l'allocation
des
logements
disponibles
à
la
demande
exprimée
(faciliter
la
mobilité
résidentielle
et favoriser
la
mixité
sociale
en
même
temps
que
l'accès
au
logement
des
plus
défavorisés).
e
De
renforcer
le
partenariat
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
pour
une
meilleure
gestion
des
attributions
au
service
de
la
politique
du
logement.
Considérant
que
la
convention
vise
à
définir
les
modalités
d'exercice
des
droits
de
réservation
du
patrimoine
locatif
social
conformément
au
3ème
alinéa
de
l’article
L441-1
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation.
Elle
formalise
alors
le
droit
de
réservation
du
réservataire
dans
la commune
et
définit
de
manière
contractuelle
les
modalités
d'utilisation
de
contingent
communal.
Dr
5 Elle
remplace
toute
autre
convention
de
réservation
aux
fins
d’être
en
conformité
avec
les
dernières
obligations
règlementaires
sur
la gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux.
Monsieur
Lapert
précise
que
nous
ne
sommes
pas
en
mesure
de
savoir
à
quelle
fréquence
la
commune
pourra
positionner
un
candidat
sur
un
logement
vacant.
Monsieur
Leroux
se questionne
quant
au
contrôle
de
cette
nouvelle
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux.
Monsieur
Lapert
ajoute
qu’il
n’y
a
pas
beaucoup
de
rotation
sur
la
commune.
Selon
lui,
la
modification
du
changement
d’attribution
ne
va
pas
résoudre
ce
problème.
Il expose
que
la convention
découle
de
la Loi ELAN.
Un
constat
établit
que
le
taux
de
rotation
des
logements
sociaux
en
France
est
de
7%,
ce
qui
n’est pas
suffisant.
Sur
ces
7%,
3%
des
locataires
quittent
un
logement
social
pour
se
diriger
vers
un
autre
logement
social.
Une
des
mesures
de
la Loi
ELAN
est d’améliorer
le
taux
de
rotation
au
sein
du
parc
social
afin
de
le fluidifier.
Cette
nuance
n'apparait
pas
dans
la convention
proposée
par
Habitat
76.
Pour
la commune,
le problème
porte
davantage
sur
la rotation
que
sur
l'attribution
des
logements
sociaux.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
À
4
voix
contre
et
4
abstentions
décide :
-
De
ne
pas
approuver
la
convention
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
sociaux
relevant
du
contingent
réservé
par
la ville
de
Tancarville
sur
le patrimoine
du
bailleur
social
Habitat
76.
-
De
ne
pas
préciser
que
la
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
sa
signature
et
qu’elle
pourra
être
révisée
par
avenant
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
de
la
législation
et
de
la
règlementation. -
De
ne
pas
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
-
De
ne
pas
autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la délibération.
Tarif
des
concessions
casurne
dans
le
cimetière
communal
|
Vu
le Code
général
des
collectivité
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2223.13
et suivants.
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
des
concessions
de
terrains.
Considérant
la
possibilité
de
poser
des
casurnes,
il est
nécessaire
de
fixer
la
durée
et
le
tarif
de
ces
concessions.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide :
-
De
fixer
la durée
et
le tarif
des
concessions
casurne
comme
suit
:
e
Concession
de
terrain
pour
la pose
d’une
casurne
: 500€
pour
15
années
-
De
préciser
que
ces
tarifs
s’appliqueront
à compter
du
27
novembre
2023.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération. Monsieur
Lapert
précise
que
cette
délibération
est
adoptée
afin
de
répondre
favorablement
à une
demande
faite
par
une
habitante.
Une
habitante
présente
dans
le public
prend
la parole
et indique
qu’elle
trouve
que
ce
tarif est élevé.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le public
a la parole
en fin
de
séance.
Attribution
d’une
subvention
à
l’Association
des
Parents
d’Elèves
(APE)
l’Oiseau
Lyre
LE
Considérant
que
chaque
année,
le
Conseil
Municipal
octroie
des
subventions
de
fonctionnement
à
diverses
associations
de
la commune
afin
de
leur
permettre
le
maintien
ou
le développement
de
leurs
activités.
Considérant
qu’elles
concourent
à
l’animation
et
à l'amélioration
de
la qualité
de
la vie
communale.
Considérant
la création
de
l'Association
des
parents
d'élèves
(APE)
l’Oiseau
Lyre
en
date
du
29 juin
2023.
Considérant
la demande
de
subvention
faite
par
l’APE
en
date
du
5 octobre
2023.
Madame
Fournier
précise
qu’il s’agit
d’une
nouvelle
association
sur la commune
et qu’elle
a besoin
de fonds
pour
démarrer.
foé
ic Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l'unanimité
des
votants
décide :
-
De
procéder
à
l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
500€
à
l’APE.
-
De
préciser
que
cette
somme
sera
mandatée
au
compte
6574
du
Budget
primitif
2023.
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la délibération.
Recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
dont
la
quotité
de
travail
est
inférieure
à 50%
(article
1332-8
5°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
conformément
à l’article
L. 332-8
5°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
inférieur
à
17h30
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
dans
toute
collectivité
et tout
établissement
public,
sans
condition
de
seuil
démographique.
Il précise
que
les
besoins
de
la collectivité
ont
nécessité
la création
d’un
emploi
permanent
de
gestionnaire
de
la
salle
des
fêtes
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C et
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 2.5/35ème.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Monsieur
le
Maire
propose
l’établissement
d’un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l’issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l’article
L. 332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
votants
décide :
-
D'autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C pour
effectuer
les
missions
de
gestionnaire
de
la salle
des
fêtes
(état
des
lieux
lors
de
la
remise
et
de
la
restitution
des
clefs
de
la
salle,
sortie
et
rangement
de
la vaisselle
pour
les
locations)
à temps
non
complet
à
raison
de
2.5/35ème,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
pour
la
période
du 1er
janvier
au
31
décembre
2024.
-
De
préciser
que
la
rémunération
dudit
contrat
est
fixée
selon
la
référence
de
l’indice
brut
367,
indice
majoré
361,
à laquelle
il convient
d'ajouter
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
-
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
à
la dépense
seront
à prévoir
au
Budget
primitif
2024.
-
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
délibération. Décision
du
Maire
-
Décision
n°2023-04
: Décision
modificative
n°2
-
Décision
n°2023-05
: Décision
modificative
n°3
-
Décision
n°2023-06
: Décision
d'emprunt
-
Décision
n°2023-07
: Décision
modificative
n°4
-
Décision
n°2023-08
: Décision
modificative
n°5
-
Décision
n°
2023-09
: Renouvellement
du
contrat
de
maintenance
du
logiciel
Colibris
de
la
bibliothèque
Communication
du
Maire
-
Côte
de
Saint
Nicolas
de
la
Taille:
Le
14
novembre
dernier,
les
agents
du
service
technique
de
la
commune
ont
signalé
aux
élus
que
des
blocs
de
cailloux
étaient
tombés
Chemin
des
Fontaines.
Ce
même
jour,
en
fin
d'après-midi,
un
glissement
de
terrain
a
eu
lieu.
Les
élus
ont
immédiatement
informé
les
services
du
Département,
les
pompiers
ainsi
que
la gendarmerie.
Au
regard
de
cet
affaissement
de
talus,
le
Département
a
fermé
la
RD17
allant
sur
Saint
Nicolas
de
la Taille.
Une
déviation
a été
mise
en
place
pour
3
mois
minimum.
Des
travaux
vont
devoir
être
réalisés
par
le Département.
Les
informations
seront
communiquées
au
fur
et à mesure
de
l’avancée
du
chantier.
| Questions
diverses
-
Tarif
des
casurnes
: Une
habitante
présente
dans
le
public
trouve
que
le tarif voté
pour
les
concessions
casurne
est
élevé
comparé
aux
tarifs
appliqués
pour
le
cimetière.
Les
élus
expliquent
que
ce
coût
se
justifie
par
la
mise
en
œuvre
de
ces
nouvelles
installations
(aménagement
et
entretien
de
terrain).
-
Devenir
du
local
du
club
des
anciens
: Une
habitante
s'inquiète
quant
au
devenir
du
local
du
club
des
anciens
suite
à la parution
d’un
article
dans
la
presse.
Les
élus
la
rassurent
en
lui
précisant
qu’ils
feront
tout
pour
assurer
la
pérennité
du
club
quel
qu’en
soit
son
lieu
de
rassemblement.
LE
Le
? Séance
levée
à
19h00
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Frédéric
RABBY-DEMAISON
Christophe
LAPERT