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Document publié le Jeudi 8 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B394)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
communauté du LL
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D ù A Ï X
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- CZ =
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHE PURAONE SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2012
PRESIDENCE DE JOEL MANCEL
2012 _B394
OBJET : Collecte et traitement des déchets - Convention de mise à disposition d'équipements techniques
- Commune de Vitrolles
Le 8 novembre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint
Marc jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 2 novembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents : .
BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-lanson- DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice- président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —- MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice- président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — PAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VIÉLEVIEITLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir:
JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à CHORRO Jean vice-président, Aix-en-Provence — AMIEL Michel, vice- président, Les
Pennes-Mirabeau donne pouvoir à SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau
donne pouvoir à PIN Jacky, vice-président, Rognes - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre,
membre du bureau, Aix-en-Provence - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis, mernbre du
bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air
Excusé{e}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GROSSI Jean-Christophe,
membre du bureau, Aix-en-Provence - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil
Monsieur Jean-Marc PERRIN - donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121108-2012_B394-DE
Date de télétransmission : 16/11/2012
Date de réception préfecture : 16/11/2012 tommunauté du
PAYS D'AIX 10 O1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
Département des Déchets Ménagers
Service matériel infrastructures travaux
OK
Rapporteur : Jean Marc PERRIN
Co-rapporteurs : Guy BARRET
Jacques GARÇON
Thématique : Collecte et traitement des déchets
Objet : Convention de mise à disposition d'équipements techniques - Commune
de Vitrolles,
Décision du Bureau
"Mes Chers Collègues,
La ville de Vitrolles met à la disposition de la Communauté du Pays d'Aix, depuis
2007, ses installations de stockage et de ravitaillement en carburant situées à la ZI
des Estroublans — 6 avenue de Rome - au fin d’approvisionner en carburant B30 les
véhicules de collecte du pôle des Pennes Mirabeau. Cette convention arrivant à son
terme, il est nécessaire de la renouveler pour poursuivre l'utilisation de carburant.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2007_A135 du 12 avril 2007, le Conseil communautaire a décidé
d'engager un programme d’actions concernant l’utilisation de carburant moins
polluant au sein du parc de véhicules de la Communauté du Pays d'Aix.
Une des opérations, objet du présent rapport, prévoyait la mise en œuvre à très
court terme de l'utilisation d’Ester Méthylique d’Huile Végétale (EMVH) à 30 %,
carburant officiellement connu sous la dénomination B30, pour les véhicules de
10_01_dircoll_b081112 1. collecte des ordures ménagères et d'exploitation du pôle de proximité des Pennes
Mirabeau.
La commune de Vitrolles, utilisant déjà ce type de carburant et ayant son centre
technique municipal assez proche du pôle de proximité des Pennes Mirabeau, a
proposé de mettre à disposition les cuves et pompes de sa station service pour
permettre le ravitaillement des véhicules de la Communauté du Pays d’Aix.
La Communauté du Pays d'Aix fait livrer par son fournisseur, dans les cuves du
centre technique municipal de Vitrolles les quantités de carburant B30 nécessaires
au ravitaillement de ses véhicules sous le contrôle d'un agent de la commune.
Un état analytique des consommations des véhicules est transmis mensuellement à
la Communauté pour permettre un suivi rigoureux de l’usage du carburant livré et
déclencher le remplissage des cuves en fonction des besoins réels.
En quatre années les véhicules de la Communauté du Pays d’Aix (16 véhicules en
moyenne annuelle) ont parcouru 1 000 000 de kilomètres et consommé 300 000
litres de carburant B30, permettant ainsi de réduire de 100 tonnes équivalent CO2
l'empreinte carbone des véhicules de collecte.
La convention approuvée par délibération n° 2007_B226 du 5 octobre 2007 arrivant
à son terme, il est nécessaire de la renouveler pour poursuivre l’opération.
l'annexe financière de cette convention détaille les moyens nécessaires à
l'exécution des activités spécifiées à l’annexe technique et évalue les dépenses
afférentes aux prestations. Cette partie est actualisée annuellement en fonction des
dépenses de l’année n-1.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L541-10, R543-53 à R543-
65;
VU la délibération n° 2007_A135 du Conseil communautaire du 12 avril 2007
relative à l’usage de bio carburant ;
VU la délibération n° 2007_B226 du Bureau communautaire du 5 octobre 2007
relative à la convention de mise à disposition d'équipement technique de la
Commune de Vitrolles ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et, notamment celle
10_01_dircoll_b081112 -2- portant sur la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite de la
délégation consentie par le Conseil au Président.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ADOPTER les termes de cette convention, avec une prise d'effet au 1° janvier
2013;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention
et à la notifier à la commune de Vitrolles ;
> DIRE que les dépenses seront imputées au budget de la Communauté
chapitre 011 — article 62878 — fonction 812 correspondant qui présentera les
disponibilités nécessaires.
10_01_dircoll_b081112 -3- COLLECTE DECHETS MENAGERS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION :
D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES
COMMUNE DE VITROLLES
Entre,
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINI,
Présidente, ou son représentant, dûment habilitée à l'effet de la présente par délibération du Bureau de
la Communauté en date du 8 novembre 2012,
Ci-après dénommée la Communauté du Pays d'Aix,
d’une part
Et la commune de VITROLLES représentée par son Maire, Monsieur Loïc GACHON, dûment habilité à
l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du n
Ci-après dénommée la commune,
d'autre part
Vu la loi n°2004-89 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son article 166 sur
la mise à disposition de services et services communs ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-17, L.5211-4-1 et L.5216-
7-1;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 31 Décembre 2002 portant extension des compétences de la
communauté du Pays d’Aix-en-Provence en matière d'élimination et de valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés ; ‘
Vu les statuts de la communauté du Pays d'Aix ;
Considérant que conformément à la loi Chevènement du 12 juillet 1999 et par délibération adoptée le 15
juillet 2002, le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement sur le transfert de la compétence
« collecte des déchets ménagers » ;
Considérant que par délibérations adoptées les 21 novembre 2003 et le 12 décembre 2003
respectivement le Bureau Communautaire et le Conseil Communautaire se sont prononcés
favorablement sur l'institution d’une convention spécifique entre la Communauté et les communes
membres ;
Considérant que certaines actions liées à la collecte ne pourront pas être menées de façon autonome
par la Communauté sans le soutien logistique de la commune ; Considérant qu’il importe à l'égard des administrés et/ou usagers de l’ensemble des communes
membres de la Communauté du Pays d'Aix d'assurer la continuité du service public de collecte des
déchets ménagers et assimilés, de mettre en œuvre un service public de qualité et de garantir un objectif
de salubrité publique ;
Il a été convenu ce qui suit
Article 1° — Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise à disposition par la
Commune, de ses cuves de carburant et des moyens techniques de ravitaillement (pompes et compteurs
de distribution) à la Communauté du Pays d'Aix.
La station service située dans la zone industrielle des Estroublans, 6 avenue de Rome à Vitrolles, sera
utilisée par les véhicules de collecte des déchets du pôle Sud Ouest de la Communauté du Pays d’AIX.
Les cuves seront ravitaillées par le fournisseur en carburant B30 de la Communauté du Pays d'Aix dans le
cadre du marché public conclu à cette fin.
Les agents procèderont au ravitaillement de leur véhicule au moyen d’un badge informatisé attribué à
chaque véhicule.
La station pourra être utilisée tous les jours, y compris les jours fériés et 24 heures sur 24.
Article 2 — Obligations incombant à la Commune de Vitrolles
La Commune s'engage à :
- Assurer l'accès à la station service des véhicules de collecte et d'exploitation tous le jours (jours
fériés compris) et 24 heures sur 24 (l'utilisation ayant lieu de préférence de 6 heures à 17 heures).
- Tenir une comptabilité analytique des prises de carburant des véhicules de la Communauté du
Pays d'Aix et l’en informer.
- Fournir à la Communauté du Pays d’Aix un état mensuel des consommations par véhicule.
-_ Attester de la vérification quantitative des carburants livrés et procéder à leur analyse.
- Fournir les badges d'accès au site ainsi que ceux de la station service pour les 15 véhicules
concernés (nombre indicatif pouvant évoluer en fonction de l’évolution du parc de véhicules de
collecte du pôle des Pennes Mirabeau).
- Respecter et faire respecter les consignes de sécurité afférentes aux équipements mis à
disposition.
- Informer la Communauté du Pays d'Aix de ses consommations en carburant et des commandes
globales qu’elle passe.
Les services municipaux exerceront ces missions pour le compte, sous le contrôle et la responsabilité de
la Communauté du Pays d'Aix.
Article 3 - Obligations incombant à la Communauté du Pays d'Aix La Communauté du Pays d'Aix s'engage à utiliser les équipements mis à disposition en « bon père de
famille » et à informer immédiatement le propriétaire de toutes les dégradations ou détériorations qui
viendraient à se produire en cours d'usage et notamment du fait de ses préposés.
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à respecter et à faire respecter les consignes de sécurité
afférentes aux équipements mis à disposition.
Article 4 - Durée - Renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à dater du 1%janvier 2013 et sera ensuite
reconductible chaque année dans la limite de 4 ans.
Article 5 - Sous location
La Communauté du Pays d'Aix s’interdit de sous louer son droit d'usage et plus généralement d'en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
Article 6- Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l'envoi par
l’une ou l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant la mise en
demeure d’avoir à s’exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des équipements par cas fortuit
ou de force majeur.
En dehors de toute faute, chacune des deux parties pourra mettre fin à cette convention par notification
expresse en respectant un préavis de deux mois.
Article 7 - Conditions financières et modalités de paiement
La mise à disposition des équipements techniques de la station service de la Commune de Vitrolles est
consentie à la Communauté du Pays d'Aix moyennant une participation financière calculée par référence
au frais de fonctionnement des équipements.
La Communauté du Pays d'Aix partagera au prorata de son utilisation les frais du contrat d'entretien des
pompes à carburant conclu entre la Commune et son prestataire (annexe 1).
La Communauté du Pays d’Aix devra rembourser l’avance faite par la Commune pour l'achat des badges
d'accès à la station, sur présentation de la facture.
Le montant de ces dépenses est actuellement estimé à environ 4 000 euros par an.
Le montant sera fixé sur présentation de facture et payable annuellement auprès du Trésorier Principal
de la Commune de Vitrolles.
Article 8 —- Assurances
La Communauté du Pays d’Aix s’assurera contre les risques d'incendie, d’explosion, de vol, de foudre et
de bris de glace ainsi que contre les recours des tiers résultant de son activité ou de sa qualité, auprès
d’une compagnie d'assurance notoirement connue. L'assurance souscrite devra présenter des garanties suffisantes pour permettre la reconstruction des
équipements confiés.
Article 9 — Entretien - Réparation
La Commune s'engage à maintenir en bon état les installations afin de permettre l’usage normal des
équipements mis à disposition.
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à prendre à sa charge les frais inhérents à la réparation des
détériorations occasionnées lors de l’usage des équipements par les véhicules de la collecte de la
Communauté du Pays d'Aix.
Les réparations engendrées par un dommage dû au fait exclusif des services de la Commune seront
exclusivement supportées par cette dernière.
Article 10 — Rapport d'activité et bilan financier de clôture
A l'issue du dernier trimestre de l'exercice en cours, la Commune adressera à la Communauté du Pays
d'Aix, un rapport d'activité et un bilan financier accompagné d’un certificat administratif cohérent visé
par l’ordonnateur et le comptable public retraçant les interventions assurées au titre de la présente
convention pour l'exercice échu.
Article 8 — Attribution juridictionnelle
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention ressortira à la compétence d'attribution du
Tribunal Administratif de Marseille.
Article 9 — Annexes
Annexe | : Montant estimatif annuel des dépenses correspondantes.
FAIT EN 2 EXEMPLAIRES
À Aix-en-Provence, le 2012 et à Vitrolles, le 2012
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour la commune de Vitrolles
Jean-Marc PERRIN
Mernbre du Bureau de la CPA
Délégué à la Collecte des Déchets Ménagers
Adjoint Spécial de la ville d'Aix en Provence Commune de VITROLLES
Annexe n°1
Montant estimatif des dépenses correspondantes
Nature des
prestations
Analyse du carburant
Fourniture et renouvellement des badges d'accès au site et
aux équipements techniques
Réparation des détériorations occasionnées par l’usage des
équipements
Estimation
Financière
{1}
4 000 EUROS par an
(1)Estimation des dépenses correspondantes par an donné à titre indicatif. 2012_B394
OBJET : Collecte et traitement des déchets - Convention de mise à disposition d'équipements techniques
- Commune de Vitrolles
| VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.