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Déliberation - deliberation 2026 02
Déliberation - deliberation 2026 12
Déliberation - deliberation 2026 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Puiéle 2 6/03/2520
027-212702542-20260322-D2026 04-DE Délibération du Conseil Municipal 1D
Conseil convoqué le 17 mars 2026
Conseil municipal du 22 mars 2026 Délibération N° 2026-04 1/3
OBJET : Indemnités de fonctions du maire et des adjoints
Tableau des présences
Conseillers Présents Absents Représentés par
Raphaël NORBLIN X
Jacky CAPEL
Lise GOUION
Jean-Nicolas MASSON
Patricia BRAY
Marie-Christine CARAYRE
Isabelle JOSSERAND
Luc LOUVET
Valérie BRANDIN
Mathieu MARÇAL
Amandine HAMEAU
Arthur BENARD
Alain MIMEAU
Laurence HUZE
Stéphane LABATUT X
Membres en exercice 15 Présents 14 Votants 14
Secrétaire de séance : Arthur BENARD
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© Le Maire informe l'assemblée :
Qu'en vertu de l'article L2123-17 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) « les
fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, mais donne lieu au versement
d'indemnités de fonction destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service
de leurs concitoyens, dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Ilest possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints
et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23,
L.2511-35, L.2123-24, L.2511-34 et L.2511-35 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
Considérant que la commune de « FONTAINE-SOUS-JOUY » appartient à la strate de moins de 1000
Habitants,
© Le Maire propose à l'assemblée :
De fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- l'indemnité du maire, 44.3 % de l'indice brut 1027,
-et du produit de 11.77 % de l'indice brut 1027 par le nombre d'adjoints,
Soit 3 272,39 € par mois.
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 -mairie@fontainesousjouy.org Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Commune de FONTAINE SOUS JOUY ritäble 20/5 2€
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20260322-D2026_04-DE
Conseil convoqué le 17 mars 2026
Conseil municipal du 22 mars 2026 Délibération N° 2026-04 2/3
© Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-23 à 2123-24,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au
total de l'indemnité (maximale) du maire (44.3 % de l'indice brut 1027) et du produit de 11.77 % de
l'indice brut 1027 par le nombre d'adjoints.
A compter du 22 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires
d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Maire : 44.30 % de l'indice 1027 ;
ler adjoint : 11.27 % de l'indice brut 1027
2ère adjoint : 11.27 % de l'indice brut 1027
3ème adjoint : 11.27 % de l'indice brut 1027
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du
point d'indice des fonctionnaires.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants au compte 6531.
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante
au 22 mars 2026
MONTANT
FONCTION me MENSUEL BRUT au rc 22/03/2026
Maire NORBLIN Raphaël 1 820.96 € 44,30
1 adjoint CAPEL Jacky 483.81 € 11.77
28€ adjoint GOUJON Lise 483.81 € 11.77
3°"6 adjoint MASSON Jean-Nicolas 483.81 € 11.77
Total mensuel 3272.39€
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 -mairie@fontainesousjouy.org Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Commu e FONTAINE SOU SA. à : omunet JUSJOUY Publié le 26/23/2526
Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20260322-D2026_04-DE
Conseil convoqué le 17 mars 2026
Conseil municipal du 22 mars 2026 Délibération N° 2026-04 3/3
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en séance, les mêmes jours, mois et an que dessus.
Le registre dûment signé, Pour extrait conforme
Le maire, Monsieur Raphaël NORBLIN
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 -mairie@fontainesousjouy.org