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Déliberation - 23 104 Effacement de la Dette Restauration
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 23 104 Effacement de la Dette Restauration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN ;pji ie 28 septembre 2023L O9" ARRONDISSEMENT DE PAU ID : 064-216404301-20230926-23DEL104-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 RER RNA Présents : M. HANON, maire-président, MM. GROUSSET, DESPLAT, BOUNINE, Mme ROUSSET- GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WLS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, MM. BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : Mmes LEMBEZAT (pouvoir à M. DESPLAT), BAYLE-LASSERRE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), Mmes FOURQUET (pouvoir à Mme LABORDE), DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE), M. CONEJERO (pouvoir à Mme MUSEL) Secrétaire de séance : Mme ROUSSET-GOMEZ 23 - 104 - EFFACEMENT DE LA DETTE: NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES 2023 - BUDGET ANNEXE RESTAURATION Rapport présenté par Monsieur COSTEDOAT, conseiller municipal : Le comptable public vient de soumettre un ensemble de titres émis qui n'ont pu à ce jour être mis en recouvrement et pour lesquels il demande l'admission en non-valeur (créances admises en non-vaieur — compte 6541 } ou l'effacement de la dette suivant jugement (créances éteintes - compte 6542). Le compte 6541 « créances admises en non-valeur » enregistre les pertes sur les créances lorsque toutes les voies de recouvrement sont épuisées et lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations. Il s'agit essentiellement de PV de carence établis par huissier des finances publiques ou de reliquats se trouvant en deçà du seuil des poursuites bancaires Pour le compte 6542 « créances éteintes », il s'agit essentiellement de jugements prononcés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Créances admises en non-valeur compte 6541 Débiteur Numéro de liste Motifs de la présentation Montant Divers débiteurs 4000920812 Poursuite sans effet et PV de carence 615,42 € cantines scolaires Divers débiteurs 4765740012 RAR inférieur au seuil de poursuite 22,16 € cantines scolaires Divers débiteurs 5729310512 RAR inférieur au seuil de poursuite 16,64 € cantines scolaires Divers débiteurs 4491960512 RAR inférieur au seuil de poursuite 18,72 € cantines scolaires Divers débiteurs 4736500212 PV perquisition et demande de 1 039,95 € cantines scolaires renseignement négative Total général 1 712,89 € Créances éteintes - compte 6542 Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le NT ID : 064-216404301-20230926-23DEL104-DE Débiteur Procédure Objet Date du jugement Montant Divers Surendettement Restauration Jugement du 6 décembre 954,89 € débiteurs can- | des particuliers scolaire 2022 du tribunal judiciaire de tines scolaires PAU Total général 954,89 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les créances admises en non-valeur et les créances éteintes ci-dessus. Publiée le Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 26 septembre 2023 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON