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Déliberation - 22 115 Effacement Dettes Restauration Scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 115 Effacement Dettes Restauration Scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022 Reçu en préfecture le 07/10/2022 Affiché le moment DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN ARRONDISSEMENT DE PAU ID : 064-216404301-20221004-22DEL115-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2022 RC PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, MM. GROUSSET, DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE EXCUSÉS : Mme LEMBEZAT (à donné pouvoir à M. le Maire), M. RAMALHO (à donné pouvoir à M. WILS) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAYLE-LASSERRE 22 — 115 - RESTAURATION SCOLAIRE - EFFACEMENT DE LA DETTE - CRÉANCES ÉTEINTES 2022 Rapport présenté par Monsieur DESPLAT, maire-adjoint : Monsieur le comptable public soumet un ensemble de titres émis qui n'ont pu, à ce jour, être mis en recouvrement et pour lesquels il demande un effacement de dette (créances éteintes - compte 6542). Il s'agit essentiellement de jugements prononcés dans le cadre de procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Les crédits budgétaires sont prévus au compte 6542 du budget du restaurant municipal de la commune. Procédure Obiet Date du jugement Montant Surendettement des Restauration scolaire Jugement du 24 mai 2022 de la 393,64 € particuliers commission Total Général 393,64 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve la procédure d’effacement de dette présentée. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 4 octobre 2022 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le 1 7 OCT. 2022