Arrêté - ap 004 ville de mayenne stationnement transports scolaires en taxi

Documents similaires

Arrêté - ap 002 ville de mayenne stationnement zone bleue 2

Arrêté - ap 00925 ville de mayenne cedez le passage panneau

Arrêté - ap 005 ville de mayenne stationmt rue a de lore po

Arrêté - ap 001 ville de mayenne circula interdite au plus

Arrêté - ap 00124 ville de mayenne marche du lundi matin

Arrêté - ap 012 ville de mayenne stationmt interdit rue du

Arrêté - ap 006 ville de mayenne interdic consommation alco

Arrêté - ap 00424 ville de mayenne amenagement rue de fonta

Arrêté - ap 01025 ville de mayenne amenagement rue de fonta

Arrêté - ap 00224 ville de mayenne marche du samedi matin p

Arrêté - ap 004 ville de mayenne stationnement transports scolaires en taxi Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - ap 004 ville de mayenne stationnement transports scolaires en taxi)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

AA nine POUR TRANSPORTS SCOLAIRES EN TAXI Ê 4 :. SUR LA COMMUNE DE MAYENNE

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél : 02.43.30.21.21

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS PERMANENTS DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023/ST/AP/004,

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212 et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code de la route, notamment les articles R.417-3 et R. 417-6,

VU le nouveau code Pénal, notamment l'article R. 610-5,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière portant instruction interministérielle et notamment sa première partie « généralités », sa quatrième partie « signalisation de prescription » et sa septième partie « marques sur chaussées »,

CONSIDÉRANT que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement des minibus du transport scolaire et taxis chargés de déposer et reprendre des élèves en situation de handicap, à proximité des écoles,

ARRETE :

Article 1°" - Le stationnement est interdit, excepté pour les véhicules de transport taxi des élèves en situation de handicap, aux emplacements suivants :

> 9 emplacements rue Jules Renard à proximité du collège Jules Ferry ; > 1 emplacement au n° 125 rue d'Oisseau, devant l'école Paul Eluard ; > 2 emplacements rue de Madrid, à l'arrière de l'école Paul Eluard.

Article 2 - L'application des dispositions du présent arrêté interviendra dès sa notification et la mise en place de la signalisation réglementaire, par les services techniques de la Ville de Mayenne.

Article 3 - La signalisation appropriée, règlementaire et conforme à la règlementation en vigueur à la date de sa mise en place est installée par le service voirie.

Article 3 - Tout stationnement de véhicule en infraction sera constatés par procès-verbaux et poursuivi conformément à la législation en vigueur. Les contrevenants seront punis d'une contravention de 1ère classe.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes à compter de deux mois à compter de sa notification.

LE MAIRE DE/MAYENNE, certifie

a ‘ avoir affiché ce jour le présent arrêté LE OUS PIÈlE dans les lieu! et forme accoutumés. M. le Commandant de la Brigade de proximité

Service Voirie

Agents ASVP

Publication

1/1