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unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - delib
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - ilove
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - delibs 25102022 internet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - delibs 25102022 internet)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseil
communautaire
de
1a
Communauté
PEPARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
L'AVEYRON
L
__ SEANCE
DU
25 OCTOBRE
2022
/ 11
U
Nombre
de
membres
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
En
exercice
|
Présents
:Qui
ont
pris
part
la |
Le
25
octobre
2022
à 18h45
:
déHbération
!
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
|
31
16
20
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
Date
de
la
convocation
:18
octobre
2022
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
:19
octobre
2022
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Rickard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PA
UL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michet
VERNHETTES
Suppléants
:
Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à
Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe
MURATET
à
Yves
MALRIC,
Maryse
ROUX
à
Thierry
CARTAYRADE
Absenis:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loic
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLI-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-
LAURENT
|
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Délibération
complémentaire
ce
ncernant
la
validation
des
avant-projets
définitifs
dans
le
cadre
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
mise
en
conformité
des
déchèteries
Î
Vu
la
délibération
en
date
du
27
septembre
2022
approuvant
les
avant-projet
définitifs
pour
les
déchèteries
de
La
Cavalerie
et
Nant
et
fixant
les
coûts
prévisionnels
des
travaux
;
Monsieur
le
Président
indique
que
le
cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
a
soulevé
plusieurs
problématiques
concernant
la
mise
en
conformité
de
la
déchèterie
de
Cornus
lors
de
son
travail
sur
la
phase
d’avant-projet
notamment
concernant
la
gestion
des
eaux.
A
l’heure
actuelle
la
Communauté
de
communes
ne
dispose
pas
de
suffisamment
d'éléments
pour
pouvoir
continuer
à
avancer
sur
cet
avant-
projet,
des
études
complémentaires
seront
nécessaire
pour
redéfinir
un
projet
adapté
aux
contraintes.
Afin
de
ne
pas
retarder
le
travail
sur
les
deux
autres
sites
et
de
pouvoir
mener
l’ensemble
des
démarches
complémentaires
nécessaires
à
la
redéfinition
du
projet,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
conseil
communautaire
d’invalider
F’avant-projet
et
de
ne
pas
poursuivre
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
projet
de
Comus.
Le
travail
du
maître
d’œuvre
se
poursuivra
uniquement
sur
les
projets
concernant
les
déchèteries
de
Nant
et
La
Cavalerie,
conformément
à
la
délibération
n°20220927-L.E.
Ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
conseil
communautaire
:
-
Décide
d'invalider
l’avant-projet
concernant
la
mise
en
conformité
de
la
déchèterie
de
Cornus
:
+
De
mettre
fin
à la
mission
du
maître
d’œuvre
concernant
le
projet
de
Cornus
;
=
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
l’avenant
au
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
fixant
le
forfait
de
rémunération
définitif
basé
sur
le
montant
prévisionnel
des
travaux
sur
les
déchèteries
de
Nant
et
La
Cavalerie
;
“
Autorise
Monsieur
le
Président
à accomplir
l’ensemble
des
formalités
nécessaires.
Accusé
de
réception
en
préfecture
012-241200906-20221025-20221025DL1_1-DE Reçu
le
28/10/2022 Acte
rendu
exécutoire par flux de télétransmission
A
la Sous-Préfecture
le:
28;
40/2
Affiché
le :
À
Extrait certifié conforme, Le Président, Acte
dématérialisé
Christophe LABORIE :
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
DÉPARTEMENT
Larzac
et vallées
L'AVEYRON
JBRE 2022 / 1.2
CU
_
À
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
Nombre
de
membres
En
exercice
Présents
| Qui
ont
pris
part
la |
Le
25
octobre
2022
à
18h45
délibération
i
roro)
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
LL
sil
.
16
io
28
………
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
:
Date
de
la
convocation
:18
octobre
2022
de
Mensieur
Christophe
LA
BORIE,
Président
i
Date
d'affichage
: 19
octobre
2022
Présents
titulaires
: Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Richard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES
Suppléants
:
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à
Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe
MURATET
à
Yves MALRIC,
Maryse
ROUX
à
Thierry
CARTAYRADE
Absents
: Claudine
DELACROIÏX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loic
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLI-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Secrétaire
de séance
: Yves
MALRIC
Avenant
au
contrat
de
collaboration
avec
COREPILE
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Larzac
et Vallées
dans
leur
dernière
version
en
vigueur,
Vu
le contrat
de
collaboration
signé
avec
l’éco-organisme
COREPILE
en
date
du
27
décembre
2018
concernant
la reprise
gratuite
des
piles
et accumulateurs
portables
usagers :
COREPILE,
éco-organisme
agréé
par
l'Etat
pour
la reprise
des
piles
et accumulateurs
portables
usagers,
propose
aux
collectivités
d’expérimenter
la mise
en
place
d’un
soutien
financier
à la collecte.
Ce
soutien
se compose
d’une
part
fixe
de
60€
par
déchèterie
par
an
à condition
de
réaliser
à minima
une
collecte
dans
l’année.
Une
part
variable
est
également
prévue
qui
sera
fonction
de
la quantité
de
piles
et
accumulateurs
collectés. Monsieur
le
Président
propose
de
signer
un
avenant
au
contrat
qui
lie
la
collectivité
avec
COREFPILE
afin
de
mettre
en
place
le soutien
financier
à la collecte
proposé.
Ouf
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
- D'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
l’avenant
au
contrat
de
collaboration
avec
COREPILE
- De
signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la bonne
exécution
des
présentes.
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
A la Sous-Préfecture
te : D£ / A À
Affiché
Le :
02.1.
208
1/22
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Accusé
de
réception
en préfecture
012-241200906-20221025-20221025DL1
2-CC
Reçu
le 02/11/2022 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
.
communautaire
de
la Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2622 / 021
Nombre
de
membres
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
Enexercice
!
Présents
|Qui
ont
pris
part
la |
Le
25
octobre
2022
à 18h45
!
délibération
D
N
+
|
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
LS
3
|
|
16
in
20
À
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
Date
de
la
convocation
:18
octobre
2022
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 19 octobre
2022
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Richard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES
Suppléants
:
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à
Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe
MURATET
à
Yves
MALRIC,
Maryse
ROUX
à
Thierry
CARTAYRADE
Absents
:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loic
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLI-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Taxe
d'aménagement
: fixation
des
modalités
de
répartition
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
H
convient
de
rappeler
que
la
taxe
d’aménagement
est
établie
sur
la
construction,
la
reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
est
due
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
construire
ou
d'aménager.
Les
bénéficiaires
de
cette
taxe
sont
les
communes
ou
l’EPCI
et
les
départements.
La
taxe
d'aménagement
(TA)
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
et
par
délibération
dans
les
autres
communes.
Le
taux
peut
être
fixé
entre
1
et
5
%
et
par
secteur
du
territoire.
Elle
peut
être
également
instituée
par
délibération
de
l'EPCI
quand
il
est
compètent
en
matière
de
PLU,
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
communes
et
de
L’intercommunalité,
L'article
109
de
la
loi
de
finances
2022
désormais,
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
au
profit
de
l'EPCI
est
obligatoire,
afin
de
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
des
compétences
communautaires. Cette
nouvelle
disposition
est
d’application
immédiate
et
concerne
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
les
communes
à compter
du
1"
janvier 2022.
Ce
reversement
se fait
sur
la
base
de
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
de
la
commune.
Accusé
de
réception
en
préfecture
012-241200906-20221025-20221025DL02_1-DE Reçu
le
15/11/2022 Les
délibérations
concordantes
de
I'EPCI
et
de
ses
communes-membres
doivent
intervenir
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
définir
les
modalités
de
reversement
dès
2022,
et
avant
31
décembre
pour
être
applicables
au
ler
janvier
2023.
La
répartition
des
montants
de
taxe
d’aménagement
entre
la
commune
et
l'EPCI
est
à
déterminer
par
convention
et
elle
doit
tenir
compte
des
équipements
publics
relevant
de
la
compétence
de
l’'EPCL
Considérant
que
le
reversement
à
l'EPCI
d’une
part
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
est
obligatoire, Ï
convient
de
rappeler
que
la
taxe
d'aménagement
instituée
par
la
communauté
de
communes
par
délibération
du
30
novembre
2015
au
taux
de
1,5%
Vu
les articles
L.
331.1
à L.
331-4
du code
de
l'urbanisme
Vu
les articles
1379
16° et
1635
quater
À
du
code
général
des
impôts
Vu
l’article
109
de
la loi n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
Considérant
que
la
Commumiauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
a
instauré
la
part
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
;
Considérant
que
le
reversement
total
ou
partiel
de
la
taxe
d’aménagement
s'effectue
sur
la
base
de
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
des
compétences
de
l'EPCI. Considérant
que
ce reversement
est obligatoire
depuis
le
1° janvier
2022,
Considérant
les compétences
de
la Communauté
de
communes
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le conseil
communautaire
:
-
APPROUVE
les
modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
suivantes
: la communauté
de
communes
reversera
à ses
communes
95
%
du
montant
perçu
- APPROUVE
la convention
de
reversement
de la taxe
d'aménagement
-
HABILITE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ou
tout
acte
afférent. - DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
services
fiscaux.
Fait
à Cortus
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
À la Sous-Préfecture le: ÀS
|] 2077
Affchéle:
{S7)}
9099
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et vallées
DE
,
L'AVEYRON
SEANCE
DU 25 OCTOBRE
2022/ 02-2
:
… Nombre de membres
|
L'AN DEUX
MILLE VINGT-DEUX
| En
exercice
Présents
| Qui
ont pris part
ta
|
Le 25
octobre 2022
à 18h45
délibération
|
ce
Le
Conseil
communautaire
de
fa
Communauté
de
communes
Larzac
et
7
ie
Lu
28
___.+
Vailées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
!
Date
de
la convocation
: 18
octobre
2022
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 19
octobre
2022
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Richard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES
Suppléants
:
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à
Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe MURATET
à
Yves MALRIC,
Maryse
ROUX
à
Thierry
CARTAYRADE
Absents
:
Claudine
DELACROÏX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loic
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLI-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT Secrétaire
de séance
: Yves
MALRIC
FPIC
:délibération
sur la répartition
de droit commun
|
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
sur
la
répartition
du
prélèvement
et
/ou
du
reversement
fonds
de
péréquation
intercommunal
et
communal
{FPIC)
entre
EPCI
et ses
communes
membres.
C’est
un
mécanisme
de
péréquation
qui
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
les
reverser
à
des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées. Il existe
trois
modes
de
répartition
entre
EPCI
et ses
communes
membres
:
le
Répartition
« de
droit commun
»
2-
Répartition
« à la majorité
des
2/3
»
Dans
ce
cas,
le reversement
est
dans
un
lièr
temps
répartis
entre
l'EPCI
d'une
part,
et ses
communes
membres
d’autre
part,
en
fonction
du
CIF
de
F'EPCI.
Dans
2ième
temps,
la
répartition
du
FPIC
entre
les
communes
membres
peut
être
établie
en
fonction
au
minimum
des
trois
critères
précisés
par
la
loi
: la population,
l’écart
entre
le revenu
par
habitant
de
ses
communes
et
le
revenu
moyen
par
habitant
de
l’ensemble
intercommunal
et
le
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
(ou
insuffisance
du
potentiel/financier
par
habitant
si
reversement)
de
ces
.communes
au
regard
du
potentiel
où
financier
moyen
par
habitant
sur
le territoire
de
l'EPCI,
ainsi
que
d’autres
critères
de
ressources
ou
de
charges
qui
peuvent
être
choisis
par
le conseil
communautaire.
Le
choix
de
la pondération
appartient
au
conseil
communautaire.
Ces
modalités
ne
peuvent
avoir
pour
effet
ni
de
majorer
de
plus
20%
la
contribution
d'une
commune
par
rapport
à
celle
calculée
selon
le
droit
commun
; ni
minorer
de
plus
20
%
F'attribution
d'une
Accuséaieréteptiparempréféétasile
calculée
selon
le droit
commun.
012-241200906-20221025-20221025DL02_2-DE Reçu
le 28/11/2022 3 Répartition
« dérogatoire
libre
»
Dans
ce
cas,
le
conseil
communautaire
définit
librement
la
répartition
du
prélèvement
et/ou
du
reversement
selon
les
propres
critères
fixés
par
P'EPCI
et adoptés
à l'unanimité.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
procéder
à
la
répartition
de
droit
commun,
conformément
aux
décisions
prises
les années
précédentes.
Ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
répartition
de
droit
commun.
Fait à Corus Acte
rendu
exécutoire
par
de “
mission
A
la men
de
0
, {L
er
Affiché le :
24H.
204
Extrait
certifié
conforme,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE, Extrait
du
registre
des
délibérations
du
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
DEPARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
L'AVEYRON
L
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2022 / 02-38
J
Nombre de membres
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
En exercice
|
Présents
|
Qui ont pris part la |
Le 25 octobre 2022 à 18h45
|
délibération
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
3t
|
16
20
Vallées, dûment
convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
Date
de la convocation
: 18 octobre
2022
de Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 19 octobre
2022
Présents
titulaires
: Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Richard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES
‘
Suppléants
:
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe
MURATET
à
Yves
MALRIC,
Maryse
ROUX
à
Thierry
CARTAYRADE
‘
dbsents:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loic
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLI-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-
LAURENT Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Délibération
relative
à
la
souscription
d’un
emprunt
auprès
du
Crédit
Agricole
Nord
Midi
Pyrénées
Axnule
et
remplace
n°
02-3
Vu
le
budget
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
voté
et
approuvé
par
le
conseil
Communautaire
le
19
avril
2022.
Après
délibération,
décide
: :
ARTICLE
ler
:La
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
contracte
auprès
du
Crédit
Agricole
Nord
Midi
Pyrénées
un
emprunt
;
ARTICLE
2 :
Caractéristiques
de
l’emprunt
Objet
:Réhabilitation
et
mise
aux
normes
des
déchèteries
Montant
:1
000
000
€
Durée
de
l'amortissement
:20
ans
+
phase
d’anticipation
de
24
mois
Taux
:3.41%
fixe
Périodicité
:échéance
constante
trimestrielle
Frais
de
dossier
: 0.20%
Déblocage
*:
L'intégralité
des
fonds
sera
débloquée
dans
un
délai
de
4
mois
{conformément
à nos
conditions
générales),
au-delà
le
taux
fixe
sera
révisé.
*
Si
phase
d’anticipation
retenue
:délai
de
déblocage
porté
à
24
mois
avec
un
premier
déblocage
dans
les
4
mois
suivants
l'édition
du
contrat.
Accusé
de
réception
en préfecture
012-241200906-20221025-20221025DL02_3B-DE Reçu
le
15/11/2022 Pendant
la
phase
d'anticipation,
les
intérêts,
calculés
au
taux
fixe
sur
les
sommes
effectivement
débloquées,
sont
payés
selon
la
périodicité
choisie
pour
la
phase
d'amortissement.
ARTICLE
3
:la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
s’eñgage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires
et
en
cas
de
besoins,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
les
paiements
des
échéances.
ARTICLE
4
:La
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
s'engage,
en
outre
à
prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et
taxes
auxquelles
l'emprunt
pourrait
donner
lieu.
ARTICLE
5
:Le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et
aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur,
sera
signé
par
les
soins
de
Monsieur
le
Maire.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
‘
A
la Sous-Préfecture
le:
AS
11,
9OË7
Affiché
le:
AS.
HADE
‘
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe LABORIE ,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
DEPARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
L'AVEYRON
| SEANCE
DU 25 OCTOBRE 2022/03 JAN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
Nombre
de
membres
| Enexercice :
Présents
Qui ont pris part la
Le 25 octobre
2622 à 18h45
délibération
LL
31
16
29
LL
|
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
Date
de
la convocation
: FR
octobre
2022
;
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 19
octobre
2022
î i
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Richard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES
Suppléants
:
Pouvairs
:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à
Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe
MURATET
à
Yves MALRIC,
Maryse
ROUX
à
Thierry
CARTAYRADE
Absents:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loi
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLE-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-
LAURENT Secrétaire
de séance
: Yves
MALRIC
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d'activité
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
Particle
L.
332-231
:
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
à temps
complet
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
savoir;
« communication
sur
les
nouvelles
consignes
de
tri
des
déchets
»
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
communautaire
DECIDE
:
La
création
d'un
emploi
d'un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’adjoint
administratif
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
de
1
mois
et
demi
allant
du
16/11/2022
au
31/12/2022
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d’ Ambassadeur
du
Tri
à temps
complet.
Il devra justifier
d’un
niveau
bac
ou
équivalent.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
en
fonction
du
niveau
d’étude
et
de
F’expérience
sur
un
indice
brut
entre
382
et 401
du
grade
de
recrutement.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
A
la Sous-Préfecture
le :
LP.
A0.
208?
Affiché le : DE (9. 3099
”
Extrait
certifié
confort
Le
Président,
Accusé
de réception en préfecture
Acte démarérialisé
ns
012-241200906-20221025-2022102$DL03-DE
Christophe LABORIE
Reçu
le
27/10/2022 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU 25 OCTOBRE
2022/04
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
Nombre
de
membres
|
|
En
exercice
Présents
_:
Qui
ont
pris part
la
:
Le
35
octobre
2022
à
18h45
|
:
à 1 i
|
délibération
|
IL
H
16.
Li
26
À
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
ia présidence
Date
de
la c:
on
: L8
octobre
2022
!
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
î
Date
d'affichage
: 19 octobre 2022
|
nn
und
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
|
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Richard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES
Suppléants: Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à
Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe
MURATET
à
Yves
MALRIC,
Maryse
ROUX
à Thierry
CARTAYRADE
Absents
:
Claudine
DELACROÏX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loic
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLI-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT Secrétaire
de séance
: Yves MALRIC
Attribution
d'une
subvention
à l’ADMER
Larzac
Dourbie
pour
le portage
de
repas
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Larzac
et Vallées
dans
leur dernière
version
en
vigueur
issue
de
l’arrêté
préfectoral
n°
12-2018-02-09-001
du
9 février
2018,
conformément
à l’article
L.
5211-S-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
P'ADMR
Larzac
Dourbie
propose
un
service
de
repas
à domicile.
Considérant
que
ce service
représente
un
élément
important
pour
favoriser
le maintien
à
domicile
des
personnes
âgées.
Compte
tenu
de
l’étendue
du
territoire
à couvrir
et de
l'éloignement
des
bénéficiaires,
ce
service
génère
des
coûts
importants
qui
ne
sont
pas entièrement
couverts
par
le prix
de
vente
des
repas.
En
2021,
2
120
repas
ont
été
distribués
sur
le
territoire
communautaire.
Monsieur
le Président
indique
qu’une
participation
de
la Communauté
de
communes
à
hauteur
de
1 Euro
par
repas
serait
envisageable
afin de
couvrir
le déficit
du
service.
Monsieur
le Président
propose
donc
d'accorder
une
subvention
de
2120
€ à l’ADMR
au
titre
de
l'exercice
2021.
Qui
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
communautaire
-
Approuve
l'octroi
d'une
subvention
à | ADMR
Larzac
Dourbie
d’un
montant
de
2
120€
Accusé
de réception
en
préfecture
012-241200906-20221025-20221025DL04-DE Reçu
le 28/11/2022
a
-
nn
_
mm -
Autorise
son
Président
à effectuer
l’ensemble
des
démarches
afférentes
à la bonne
exécution
de
ce
dossier
Fait à Corus Acte
rendu exécutoire
par
flux de télétransmission
À
la Sous-Préfecture
Le :
Œ
AK.
5
Affiché le
: Fe Al
dos
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président, Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
là Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et vallées
DE
L'AVEYRON
|
SEANCE DU 25 OCTOBRE
207
nn
obre
de membres.)
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
. Enexercice
Présents
! Qui
ont pris partla |
Le 25 octobre 2022
à 18h45
!
détibération
:
:
rene
TT
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
|
H°
46
en
20
|
vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
:
Date
de
la convocation
: 18
octobre
2022
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
i
Date
d'affichage
:
19
octobre
2622
i
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Richard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES
Suppléants
:
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à
Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe
MURATET
à
Yves
MALRIC,
Maryse
ROUX
à
Thierry
CARTAYRADE
Absents
:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loïc
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLI-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT Secrétaire
de
séance
:
Yves
MALRIC
|
Attribution
de
subventions
à des
associations
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Larzac
et Vallées
dans
leur
dernière
version
en
vigueur
issue
de
l'arrêté
préfectoral
n°
12-2018-02-09-001
du
9 février 2018,
conformément
à l'article
L.
5211-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Les
demandes
de
subventions
déposées
auprès
de
la Communauté
de
communes,
Monsieur
le Président
propose
d'attribuer
les subventions
suivantes
aux
associations
Nom
de
l’association
objet
Proposition
Budget
manifestation
Les
Cantarels
de
La
Concert
Vox
Bigerri
260
2640€
Dourbie SUNMIT
Gravel
Larzac
1 000€
10
276€
.
Expérience
Oui
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
la Conseil
communautaire :
-adopte
les propositions
de
Monsieur
le Président
ainsi
que
les montants
de
subventions
correspondants,
- autorise
son
Président
à procéder
au
versement
des
subventions.
Fait à Cornus Acte
rendu
exécutoire
par a
de
ne
sion
A
laSous-Préfecture
Le:
< 6
.14
905
Affiché le: 8. AÀ
JS
,
Acte
dématérialisé
®R£
…
£
Chrisigphe LABORIEN 12540 CORKUS |
sr 5
Accusé
de
réception
en préfecture
012-241200906-20221025-20221025DL05-DE Reçu
le
28/11/2022 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et vallées
DE
L'AVEYRON
©SEANCE
DU
25
OCTOBRE
2022/0
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
Le
25
octobre
2022
à
18h45
Nombre
de
membres
j è
En
exercice
Présents!
Qui
ont
pris
part
la
|
délibération
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
:
ue
31
:
46.
Lu
_29
sr
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
|
Date
de
la
convocation
:{8
octobre
2022
;
dé
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
|
Date
d'affichage
:19
octobre
2022
|
i
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Richard
FIOL,
Paulette
FOURNIER,
Christophe
LARBORIE,
Yves
MALRIC,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES
Suppléants
:
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Lucien
MOULIERES
à
Stéphanie
ANDRIEU,
Philippe
MURATET
à
Yves
MALRIC,
Maryse
ROUX
à
Thierry
CARTAYRADE
Absents
:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Jean-François
GALLIARD,
Philippe
GOUT,
Loic
MASSEBIAU,
Jean-Michel
MONBELLI-VALLOIRE,
Vanessa
SAUVEPLANE,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Î
Règlement
relatif
à l'entrée
au
Capital
des
SCIC
(sociétés
coopératives
d'intérêt
collectif)
|
La
Communauté
de
communes
a été
saisi
de
plusieurs
demandes
pour
entrer
au
capital
de
SCIC
{Société
coopérative
d'intérêt
collectif}.
Il
convient
de
préciser
que
La
Loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut de
la
coopération,
article
19
septies,
indique:
«
Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
territoriaux
peuvent
détenir
ensemble
jusqu'à
50
%
du
capital
de
chacune
des
sociétés
coopératives
d'intérêt
collectif.
Une
collectivité
territoriale
peut
entrer
au
capital
d’une
SCIC
dès
qu’une
au
moins
des
activités
de
la
SCIC
rentre
dans
le
cadre
d’une
des
compétences
de
la
collectivité.
Afin
d'établir
une
règle
pour
répondre
aux
demandes
reçues
Monsieur
le
Président
présente
un
projet
de
règlement
au
Conseil
communautaire
Out
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
projet
de
règlement.
Fait
à Cornus
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransinission
À
la Sous-Préfecture
le :
8.
(EdOJS
Affiché le : JE
Ho
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
..1Cte dématérialisé
(
ristephe
LABORIE
De
., _
Accusé
de
réception
en
préfecture
012-241200906-20221025-20221025DL06-DE Reçu
le
28/11/2022