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Document publié le Mardi 21 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - ilovepdf merged 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Extrait du registre des délibérations
REPUBLIQUE FRANCAISE
du Conseil communautaire de
DEPARTEMENT la Communauté de communes Larzac et vallées DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 21 JUILLET 2026 / 01
Nombre de membres L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le 21 juillet 2026 à 18h30 En exercice Présents Qui ont pris part à
la délibération | 7} Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et
33 27 32 Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christophe LABORIE, Président Date de la convocation : 10 juillet 2026
Date d'affichage : 10 juillet 2026
Présents titulaires : Emilie AUGÉ, Ghislaine BARTHE, Thierry CADENET, Anne CALMELS,
Thierry CARTAYRADE, Mathieu COMBES, Magali COULET, Isabelle DAGUET, Jean-Michel DAUMAS, Alain DESAGA, Julien DOIDY, David GIMONNET, Philippe GOUT, Claude GUILHEM, Christian JULIAN, Christophe LABORIE, Sylvie LARRAZ, Yves MALRIC, Isabelle MOULIERES, Nicolas MURET, Francis PARRENO, Sandrine PUEL, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Célia VILLARET, Arnaud VINCENT.
Présents suppléants : Christine ZELUS pour Thomas CHAUCHARD
Pouvoirs: Lucie BALSAN à Claude GUILHEM, Céline MARTINET à Nicolas MURET, Bernadette NEGROS à Martine RODRIGUEZ, Eric SAQUET à Magali COULET, Jérôme THIBAULT-LAURENT à Christophe LABORIE,
Absents : Sabine AUSSEL.
Secrétaire de séance : Yves MALRIC
Transport à la Demande : Attribution des marchés
Vu la Convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande
signée entre la Communauté de communes Larzac et Vallées et la Région Occitanie,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a lancé une consultation pour
l'exécution du service de Transports à la Demande (TAD) sous la forme d’un marché de prestation de
services en procédure adaptée.
L'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 13 juin 2026.
La date de remise des offres était fixée au mercredi 8 juillet 2026 à 10 H O0.
Trois entreprises ont répondu à la présente consultation :
- _ VAYSSE Cindy: lot 5
- MILLAU CARS : lot 6 et 7
- VERBUS -— VERDIE AUTOCARS : lots 1 et 2
Aucune offre n’a été reçue pour les lots 3 et 4.
Ouverture des plis
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20260721-20260721DL01-DE
Reçu le 24/07/2026 Le représentant du pouvoir adjudicateur, Mr Christophe LABORIE, Président de la Communauté de
communes Larzac et Vallées, agissant en qualité de Maître d'ouvrage, a ouvert les plis le 8 juillet
2026 à 11h45 et a procédé à l'enregistrement des candidats.
Après examen des pièces produites dans les offres, les trois candidats ont déposé une offre conforme
et complète.
Le pouvoir adjudicateur du marché a jugé compétent et expérimenté l’ensemble des entreprises
ayant formulé une offre.
A l'issue de l'analyse des offres, et conformément au rapport d'analyse des offres Monsieur le
Président propose d'attribuer les marchés de la façon suivante :
- Lots 1et 2 à l’entreprise VERBUS — VERDIE AUTOCARS,
- Lot 5 à l’entreprise VAYSSE Cindy,
-_ _Lots6e 7 à l’entreprise MILLAU CARS.
Il propose de déclarer infructueux les lots 3 et 4 pour cause d'absence d'offre et de candidatures
reçues dans les délais. M. le Président précise que ces lots pourront faire l’objet d’une négociation
sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Après avoir entendu l'exposé du Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à
l'unanimité :
- de procéder à l'attribution des lots conformément à la proposition du Président :
Lots 1 et 2 à l’entreprise VERBUS — VERDIE AUTOCARS,
Lot 5 à l’entreprise VAYSSE Cindy,
Lots 6 e 7 à l’entreprise MILLAU CARS.
- De déclarer infructueux les lots 3 et 4 pour lesquels aucune offre n’a été reçue
- Autorise son Président a engagé des procédures de négociation sans publicité ni mise en
concurrence pour rechercher des attributaires pour les lots déclarés infructueux ;
- _ Autorise son Président à signer les marchés des lots 3 et 4, avec les attributaires qui seront
désignés suite aux procédures de négociation ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026
Fait à Cornus
Acte rendu exécutoire par Lys de PE IsAIoN
A la Sous-Préfecture le :_ o FdOË
Affiché le : 9% 07 JO
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
L'AVEYRON
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
vallées
SEANCE
DU
21 JUILLET
2026
/ 02
|
Ï
Nombre
de
membres
Présents
|
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
33
27
32
Date
de
la convocation
: 10
juillet
2026
Date
d'affichage
: 10
juillet
2026
|
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
Le
21 juillet 2026
à 18h30
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réunt
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
LA
BORIE,
Président
Présents
titulaires
:
Emilie
AUGÉ,
Ghislaine
BART HE,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Mathieu
COMBES,
Magali
COULET,
Isabelle
DAGUET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Alain
DESAGA,
Julien
DOIDY,
David
GIMONNET,
Philippe
GOUT,
Claude
GUILHEM,
Christian
JULIAN,
Christophe
LABORIE,
Sylvie
LARRAZ,
Yves
MALRIC,
Isabelle
MOULIERES,
Nicolas
MURET,
Francis
PARRENO,
Sandrine
PUEL,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Célia
VILLARET,
Arnaud
VINCENT.
Présents
suppléants
:
Christine ZELUS
pour
Thomas
CHAUCHARD
Pouvoirs
:
Lucie
BALSAN
à
Claude
GUILHEM,
Céline
MARTINET
à
Nicolas
MURET,
Bernadette
NEGROS
à
Martine
RODRIGUEZ,
Eric
SAQUET
à
Magali
COULET,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
à Christophe
LABORIE,
Absents
: Sabine
AUSSEL.
Secrétaire
de
séance
:
Yves
MALRIC
Dans
le
cadre
du
plan
pluriannuel
d'entretien
des
ponts
et
ouvrages
d’art,
la
Communauté
de
communes
à
lancé
une
consultation
visant
à
réaliser
un
confortement
sur
le
pont
de
Lestrade
sur
la commune
de
Nant.
Cet
ouvrage
est
extrêmement
dégradé
et
nécessite
des
travaux
importants.
L'avis
d’appel
public
à la concurrence
a été
envoyé
à la publication
le 05
juin
2026.
La
date
de
remise
des
offres
était
fixée
au
mercredi
23 juin
2026.
Deux
entreprises
ont
répondu
à la présente
consultation :
AUGLANS SEVIGNE
me em Moiuarhrre
race
nlie
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260721-20260721DL02-DE Reçu le 31/07/2026 Le
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
Mr
Christophe
LABORIE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
agissant
en
qualité
de
Maître
d'ouvrage,
a
ouvert
les
plis
le
23
juin
2026
et
a
procédé
à
l'enregistrement
des
candidats.
Après
examen
des
pièces
produites
dans
les
offres,
les
deux
candidats
ont
déposé
une
offre
conforme
et
complète.
Le
pouvoir
adjudicateur
du
marché
a
jugé
compétent
et
expérimenté
l’ensemble
des
entreprises
ayant
formulé
une
offre.
A
l'issue
de
l'analyse
des
offres,
et
conformément
au
rapport
d'analyse
il
est
proposé
d'attribuer
le
marché
à
l’entreprise
AUGLANS
pour
un
montant
de
147
983€
HT.
Après
avoir
entendu
l’exposé
le
Conseil
communautaire
l’unanimité
décide
:
-
de
procéder
à l'attribution
du
marché
à l’entreprise
AUGLANS
-
D'autoriser
son
Président
à
signer
le
marché
et
l’ensemble
des
documents
afférent
Fait
à Cornus
A
la
Sous- rt
re
|
Affiché
le:
«à
es
Y#26
Acte
rendu
exécutoire
pr
de OR
Le"
Extrait
certifié
conforme, Extrait du registre des délibérations
REPUBLIQUE FRANCAISE .
du Conseil communautaire de
DEPARTEMENT la Communauté de communes Larzac et vallées
DE
L'AVEYRON
Enexercice | Présents | Qui ont pris part à | Le 21 juillet 2026 à 18h30
la délibération ; ; ; pe nn Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et
32 | Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence | Date de la convocation : 10juillet 2026 | de Monsieur Christophe LABORIE, Président |
Date d'affichage : 10 juillet 2026 | — — =
Nombre de membres L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ||
Présents titulaires : Emilie AUGÉ, Ghislaine BARTHE, T. hierry CADENET, Anne CALMELS,
Thierry CARTAYRADE, Mathieu COMBES, Magali COULET, Isabelle DAGUET, Jean-Michel DAUMAS, Alain DESAGA, Julien DOIDY, David GIMONNET, Philippe GOUT, Claude GUILHEM, Christian JULIAN, Christophe LABORIE, Sylvie LARRAZ, Yves MALRIC, Isabelle MOULIERES, Nicolas MURET, Francis PARRENO, Sandrine PUEL, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Célia VILLARET, Arnaud VINCENT.
Présents suppléants : Christine ZELUS pour Thomas CHAUCHARD
Pouvoirs : Lucie BALSAN à Claude GUILHEM, Céline MARTINET à Nicolas MURET,
Bernadette NEGROS à Martine RODRIGUEZ, Eric SAQUET à Magali COULET, Jérôme THIBAULT-LAURENT à Christophe LABORIE,
Absents : Sabine AUSSEL.
Secrétaire de séance : Yves MALRIC
A la suite des élections municipales de mars dernier et au renouvellement du Conseil
communautaire, le Conseil communautaire a souhaité se doter d’une feuille de route pour la
durée du mandat.
En vu d'élaborer un projet de mandat dont la construction se veut participative et ouverte
au plus grand nombre, une consultation a été lancée afin de rechercher un prestataire pour
accompagner les élus dans la construction de leur projet de mandat.
L'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 25 mai 2026
La date de remise des offres était fixée au 12 juin 2026.
Quatre entreprises ont répondu à la présente consultation :
- Etudes Conseil et formation
- INDIGGO
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20260721-20260721DL03-DE
Reçu le 31/07/2026 - Semaphores
- Elan développement
Ouverture des plis
Le représentant du pouvoir adjudicateur, Mr Christophe LABORIE, Président de la
Communauté de communes Larzac et Vallées, agissant en qualité de Maître d'ouvrage, a ouvert les plis le 12 juin 2026 et a procédé à l'enregistrement des candidats.
Après examen des pièces produites dans les offres, les4 candidats ont déposé une offre
conforme et complète.
Le pouvoir adjudicateur du marché a jugé compétent et expérimenté l’ensemble des
entreprises ayant formulé une offre.
A l'issue de l’analyse des offres, et conformément au rapport d'analyse il est proposé
d'attribuer le marché au Bureau d’études Elan Développement
Après avoir entendu l’exposé le Conseil communautaire à l’unanimité décide :
- de procéder à l'attribution du marché au Bureau d’études ELAN DEVELOPPEMENT
pour un montant de 45 800€ HT.
- D'autoriser son Président à signer le marché et l’ensemble des documents afférent
Fait à Cornus
Acte rendu exécutoire par flux de de
A la Sous- "eo le : 58497 1426
Affiché le :
Extrait certifié conforme,
Le Président, Extrait
du
registre
des
délibérations
REPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Conseil
communautaire
de
DEPARTEMENT
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
Nombre de membres
| L'AN DEUX
MILLE
VINGT-SIX
| Le 21 juillet 2026 à 18h30
la
délibération
ne
_….
33
27
32
Date
de
la convocation
: 10 juillet
2026
|
Date
d'affichage
: 10 juillet 2026
En
exercice
Présents
Qui
ont
pris
part
à
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vailées,
dûment
convoqué,
s'est réunt
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
Présents
titulaires
:
Emilie
AUGÉ,
Ghislaine
BART, HE,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Mathieu
COMBES,
Magali
COULET,
Isabelle
DAGUET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Alain
DESAGA,
Julien
DOIDY,
David
GIMONNET,
Philippe
GOUT,
Claude
GUILHEM,
Christian
JULIAN,
Christophe
LABORIE,
Sylvie
LARRAZ,
Yves
MALRIC,
Isabelle
MOULIERES,
Nicolas
MURET,
Francis
PARRENO,
Sandrine
PUEL,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Célia
VILLARET,
Arnaud
VINCENT.
Présents
suppléants
:
Christine
ZELUS
pour
Thomas
CHAUCHARD
Pouvoirs
:
Lucie
BALSAN
à
Claude
GUILHEM,
Céline
MARTINET
à
Nicolas
MURET,
Bernadette
NEGROS
à
Martine
RODRIGUEZ,
Eric
SAQUET
à
Magali
COULET,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
à Christophe
LABORIE,
Absents
: Sabine
AUSSEL.
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Depuis
sa
création
en
2022,
L'Agence
Aveyron
attractivité
tourisme
s’est
affirmée
comme
un
outil
départemental
au
service
du
développement
et
du
rayonnement
de
l'Aveyron,
En
mobilisant
les
acteurs
publics
et
privés
autour
d’une
ambition
commune
:
Renforcer
l'attractivité
touristique
résidentielle
et
économique
de
notre
territoire.
Le
département
souhaite
à
présent
franchir
une
nouvelle
étape
avec
la
création
prochaine
d’une
société
publique
locale
dont
la mise
en
place
est
prévue
au
mois
de
novembre
2026.
Cette
évolution
permettra
de
conforter
les
missions
actuelles
de
l’Agence,
tout
en
intégrant
la gestion
du
futur
palais
épiscopal
De
Rodez
équipement
emblématique
qui
constituera
une
véritable
vitrine
de
l'Aveyron
et de
ses
savoir-faire.
Au
delà
d’une
évolution
juridique
cette
transformation
permettra
de
disposer
d’un
outil
encore
plus
efficace,
plus
agile
et
plus
largement
partagé
pour
accompagner
les
enjeux
auxquels
les
collectivités
sont
collectivement
confrontés.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260721-20260721DL04-DE Reçu le 31/07/2026 Le
Département
souhaite
associer
les
communautés
de
communes
à
cette
nouvelle
dynamique
en
leur
proposant
d'intégrer
le
capital
de
la future
Société
publique
locale.
Cette
participation
permettra
à
chaque
intercommunalité
de
prendre
pleinement
par
à
la
gouvernance
de
ce
nouvel
outil
dédié
à
la
promotion
à
l’accueil
à
l'attractivité
et
au
développement
du
territoire.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
- Approuve
les
statuts
de
la
société
publique
locale
Agence
départementale
d’attractivité
et
du
tourisme
de
l'Aveyron
conformément
au
projet
joint
à
la
présente
délibération
Fait
à Cornus
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
a
Sous-Préfecture
le
:
0
.OC
A la
Sous-Préfi
se
97
Affiché le:
3 | SP
AGENCE
DEPARTEMENTALE
DE
L'ATTRACTIVITE
ET
DU
TOURISME
DE
L'AVEYRON
Société
publique
locale
au
capital
de
37
000
euros
Siège
social
: Palais
Episcopal,
rue
Frayssinous,
12000
Rodez
Société
en
cours
d’immatriculation
auprès
du
RCS
de
[@]
STATUTS
CONSTITUTIFS
1/40 STATUTS
Les
soussignés,
ci-après
désignés
les
« Actionnaires
» :
1.
Le
Département
de
l’Aveyron,
dont
le
siège
est
situé
Hôtel
du
Département,
7
place
Charles
de
Gaulles,
12
000
Rodez,
représenté
par
Monsieur
Arnaud
Viala,
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
[@],
Ci-après
le
«
Département
» ;
2.
Le
Syndicat
Mixte
pour
l'aménagement
économique
aveyronnais
lié
à la voie
autoroutière
A75
,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
251
201
141,
dont
le
siège
est
situé
Mairie
de
Sévérac
d’Aveyron,
9
rue
Serge
Duhourquet,
12
150
Sévérac
d’Aveyron,
représenté
par
[@],
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
[@],
Ci-après
la
«
SMA75
»,
3.
[A
compléter]
Ont
établi
ainsi
qu'il
suit
les
statuts
(ci-après
les
« Statuts
»)
de
la
société
publique
locale
(ci-après
la
« Société
»)
qu'ils
sont
convenus
de
constituer.
2/40 Table
des
matières
TITRE
lil ADMINISTRATION
….
SPL AGENCE
DÉPARTEMENTALE
DE
L'ATTRACTIVITE
ET DU
TOURISME
DE
L'AVEYRON
1
TITRE
1
FORME
— DÉNOMINATION
— OBJET
— SIÈGE
— DURÉE
us
5
Article
1 — FOrme
diner
nerinenenneinns
5
Article
2 - Dénomination...
iii
5
Article
3 — Objet...
iii
5
Article
4 — Siège
SOCIAl
dé
nrrnrennnnnnninenninnsnneeneerennennnennnes 6
Article
5 —
Durée...
inner
6
TITRE
I —
CAPITAL
SOCIAL
ET
APPORTS
— ACTIONS... inirenineninenerennrenieennennes
7
Article
6 — Capital
social
et
apparts..…..............................
ns
7
Article
7 - Modification
du
capital
social...
nn
7
Article
8 - Avances
en
Compte
courant
d'actionnaires...
8
Article
9 — Libération
des
actions... sens
8
Article
10 —
Forme
des
actions...
rennes
9
Article
11 —
Droits
et obligations
attachés
aux
actions...
9
Article
12
— Cession
et transmission
des
actions
10
Article
13
- Conseil
d'Administration.
Articie
14 —
Limite
d'âge
-— Durée
du
mandat
des
administrateurs .
Article
15 — Rôle
et fonctionnement
du
Conseil
d'Administration
Article
16 —
Président
du
Conseil
d'Administration
Article
17
—
Direction
générale...
.21
Article
18 — Signature
sociale
Article
19
— Conventions
entre
la Société
et
un
administrateur
ou
un
Directeur
général
ou
un
directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire...
23
TITRE
IV —
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
—
COMMUNICATION
—
contrôte
DES
ACTIONNAIRES
25
Article
20
- Commissaires
aux
comptes... ins
25
Artice
21
— Questions
écrites
ie
nrnrrnnienerrereneneneennanenee
25
Article
22
- Délégué
spécial
…
Article
23
-
Communication
…
Article
24
- Contrôle
des
Actionnaires
sur
la Société
TITRE V — ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES...
28
Article
25
— Dispositions
communes
aux
assemblées
générales
28
Article
26
- Convocation
et
réunion
des
assemblées
générales
Article
27
- Ordre
du
jour...
Article
28
- Admissions
aux
assemblées
— Pouvoirs
.
Article
29
- Tenue
de
l'assemblée
-— Bureau
-
Procès-verbaux.
Article
30 — Vote
— Quorum
—
Effets
des
délibérations...
ve
30 3/40 Article
31
- Assemblée
générale
ordinaire
.….30
Article
32
—- Assemblée
générale
extraordinaire
Article
33
— Assemblée
spéciale
…
Article
34
— Droit
de
communication
des
actionnaires...
31
TITRE
VI —
EXERCICE
SOCIAL
— COMPTES
SOCIAUX
— AFFECTATION
ET
RÉPARTITION
DU
BÉNÉFICE
33
Article
35
— Exercice
social...
33
Article
36
—
Inventaire
— Comptes
annuels...
33
Article
37
— Affectation
et
répartition
des
bénéfices...
33
Article
38
— Paiement
des
dividendes
- Acomptes…................................
34
TITRE
VII —
PERTES
GRAVES
—
DISSOLUTION
— LIQUIDATION
seen
35
Article
39
— Capitaux
propres
inférieurs
à
la moitié
du
capital
social...
35
Article:40—
Dissolution:
Liquidation.
minier
35
TITRE
VIII
—
CONTESTATIONS
—
PUBLICATIONS
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
ii
36
Article
41
— Contestations
ci
36
Article
42
—- Nomination
des
premiers
membres
du
Conseil
d'Administration
36
ARTICLE
43
- DESIGNATION
DU
PREMIER
COMMISSAIRE
AUX
COMPTES
37
Article
44
—
jouissance
de
la
personnalité
morale...
37
Article
45
— Etat
des
actes
accomplis
pour
le compte
de
la société
en
formation
37
Article
46
—
Pouvoirs
Article
47
— Frais ss
4/40 TITRE
1 — FORME
— DÉNOMINATION
— OBJET — SIÈGE — DURÉE
ARTICLE
1 — FORME
H
est
formé
entre
les
propriétaires
des
actions
ci-après
créées,
et
de
celles
qui
pourront
l'être
ultérieurement,
une
société
publique
locale
régie
par
les
lois et
règlements
en
vigueur,
notamment
par
les
dispositions
du
code
de
commerce,
les
articles
L.
1531-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
par
les Statuts
et
par
tout
acte
extrastatutaire
qui
viendrait
les
compléter.
ARTICLE
2 - DENOMINATION
La
dénomination
sociale
de
la
Société
est:
AGENCE
DEPARTEMENTALE
DE
L'ATTRACTIVITE
ET
DU
TOURISME
DE
L'AVEYRON
Dans
tous
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
Tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
« Société
Publique
Locale
»
ou
des
initiales
« SPL
»
et
de
l’énonciation
du
montant
du
capital
social.
ARTICLE
3 -— OBJET
La
Société
a pour
objet,
pour
le compte
exclusif de
ses
Actionnaires,
et
dans
le périmètre
géographique
de
ceux-ci,
les
missions
suivantes
:
-
la
préparation
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
en
matière
d’attractivité
et
de
tourisme
du
Département
de
l'Aveyron
;
-
la
construction,
l'exploitation,
la
gestion
et
l'entretien
d'équipements
et
d'installations
touristiques,
culturel(le)s
et de
loisirs
;
-
la
promotion,
la communication
et
la valorisation
d'équipements
et d'installations
touristiques,
culturel(le}s
et de
loisirs;
-
la
coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
et
économique
local,
lanimation
de
réseaux
et
la
gestion
de
projets
collectifs
en
faveur
du
développement
touristique
et économique
du
territoire
aveyronnais.
D'une
manière
générale,
la
Société
passera
avec
ses
actionnaires,
toute
convention
permettant
de
lui
confier
la gestion
et
l'exploitation
de
toute
activité
d'intérêt
général
ou
de
service
public
se
rapportant
à son
objet.
D'une
manière
générale,
elle
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
ou
mobilières
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet,
s’y
rapportent,
contribuent
à
sa
réalisation
ou
qui
peuvent
se
rattacher
à
cet
objet
ou
tout
objet
similaire
ou
connexe
susceptible
d’en
faciliter
la
réalisation.
Elle
pourra
également
commercialiser
tous
biens,
marchandises
ou
produits.
La
Société
pourra
être
chargée,
de
manière
générale,
de
l'exercice
de
toute
autre
activité
d'intérêt
général
ou
de
service
public
complémentaire
aux
missions
précitées
par
ses
actionnaires,
sous
réserve
de
la compatibilité
de
telles
activités
accessoires
avec
cet
objet
et qui
contribuent
à sa
réalisation.
5/40 ARTICLE
4 - SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
à
l'adresse
suivante
: Palais
Episcopal,
rue
Frayssinous,
12000
Rodez
Il
peut
être
transféré
à
tout
autre
endroit
du
territoire
du
Département
de
l'Aveyron
par
une
simple
décision
du
Conseil
d'administration,
sous
réserve
de
la
ratification
de
cette
décision
par
la
prochaine
assemblée
générale
ordinaire
des
actionnaires.
ARTICLE
5 -
DUREE
La
durée
de
la
Société
est
fixée
à
quatre-vingt-dix-neuf
(99)
années
à
compter
du
jour
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation
décidée
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
Actionnaires.
6/40 TITRE
H — CAPITAL
SOCIAL
ET APPORTS
— ACTIONS
ARTICLE
6 —
CAPITAL
SOCIAL
ET
APPORTS
Le
capital
social
de
la Société
est
fixé
à
la somme
de
37.000
euros.
il'est
divisé
en
370
actions
d’une
seule
catégorie
de
100
euros
de
valeur
nominale
chacune.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le capital
social
de
la Société
est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
et des
groupements
de
collectivités
territoriales.
La
répartition
du
capital
est
la suivante
:
N° |
Nom
de
ia
collectivité
territoriale
Part
de
capital
Nombre
d'actions
|
Montant
initial
ou
du
groupement
de
en
%
de
la
collectivités
territoriales
souscription
4
Département
de
l'Aveyron
55%
204
20 400
€
2
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
économique
20%
74
7400€
aveyronnais
lié à la voie
autoroutière
175
3
EPCI EPCI
25%
92
9 200
€
EPCI
Lors
de
la
constitution
de
la
Saciété,
les
actions
ont
été
libérées
à
hauteur
de
moitié
des
actions
de
numéraire
souscrites,
conformément
à la loi.
La
somme
versée
par
les Actionnaires
a été
régulièrement
déposée
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
la
Société
en
formation,
ainsi
que
l’atteste
le
certificat
du
dépositaire
des
fonds
établi
en
date
du
[e]
par
la banque
[e].
ARTICLE
7 — MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
1.1
- Augmentation
de
capital
Le
capital
social
peut
être
augmenté
par
tous
procédés
et
selon
toutes
les
modalités
prévues
par
la
toi,
notamment
par émission
d'actions
ordinaires
ou
de
préférence,
par
majoration
du
montant
nominal
des
titres
de
capital
existants,
par
l'exercice
des
droits
attachés
à
des
valeurs
mobilières
donnant
accès
au
capital,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Les
Actionnaires
ont,
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
en
numéraire
émises
pour
réaliser
une
augmentation
de
capital,
droit
auquel
ils
peuvent
renoncer
à
titre
individuel.
Si
l'assemblée
générale
le
décide
expressément,
ils bénéficient
également
d’un
droit
de
souscription
à titre
réductible.
L'assemblée
générale
des
Actionnaires
peut
par
ailleurs
décider
de
supprimer
ce
droit
préférentiel
de
souscription.
7/40 Si
l'augmentation
de
capital
est
réalisée
par
incorporation
de
réserves,
bénéfices
ou
primes
d'émission,
l'assemblée
générale
statue
dans
les
conditions
prévues
pour
les
assemblées
générales
ordinaires.
Les
titres
de
capital
nouveaux
sont
émis
soit
à leur
montant
nominal,
soit
à ce
montant
majoré
d’une
prime
d'émission. Ils sont
libérés
soit
par
apport
en
numéraire
y compris
par
compensation
avec
des
créances
liquides
et
exigibles
sur
la Société,
soit
par apport
en
nature,
soit
par
incorporation
de
réserves,
bénéfices
ou
primes
d'émission,
soit
en
conséquence
d’une
fusion
ou
d’une
scission.
Ils
peuvent
aussi
être
libérés
consécutivement
à
l'exercice
d’un
droit
attaché
à
des
valeurs
mobilières
donnant
accès
au
capital
comprenant,
le
cas
échéant,
le
versement
des
sommes
correspondantes.
7.2
-
Réduction
de
capital
La
réduction
de
capital
est
autorisée
ou
décidée
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
pour
quelque
cause
et
quelque
manière
que
ce
soit,
notamment
pour
causes
de
pertes
et
par
voie
de
remboursement
ou
de
rachat
partiel
des
actions,
de
réduction
de
leur
nombre
ou
de
leur
valeur
nominale,
et
ne
peut
en
aucun
cas
porter
atteinte
à
l’égalité
des
Actionnaires.
La
réduction
de
capital
à
un
montant
inférieur
au
minimum
légal
ne
peut
être
décidée
que
sous
la
condition
suspensive
d’une
augmentation
de
capital
destinée
à amener
celui-ci
au
moins
au
minimum
légal.
7.3
- Compétence
L'assemblée
générale
extraordinaire
est
seule
compétente
pour
décider
d’une
augmentation
ou
d’une
réduction
de
capital.
Toute
augmentation
ou
réduction
du
capital
de
la
Société
sera
soumise,
le
cas
échéant
en
sus
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
et
des
Statuts,
aux
stipulations
de
tout
acte
extrastatutaire
conclu
entre
les
Actionnaires
de
la
Société.
ARTICLE
8 — AVANCES
EN
COMPTE
COURANT
D’ACTIONNAIRES
La
Société
peut
recevoir
de
ses
Actionnaires,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
des
fonds
en
dépôt,
sous
forme
d’avances
en
compte
courant.
Les
conditions
et
modalités
de
ces
avances
en
compte
courant
sont
arrêtées,
dans
chaque
cas,
d'un
commun
accord
entre
la Société
et
les
Actionnaires
intéressés.
Les
avances
en
compte
courant
des
Actionnaires
interviennent
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
1522-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
9 —
LIBERATION
DES
ACTIONS
Toute
souscription
d’actions
en
numéraire
est
obligatoirement
accompagnée
du
versement
de
la quotité
minimale
prévue
par
la
loi
et,
le
cas
échéant,
de
la totalité
de
la
prime
d'émission.
Le
surplus
est
payable
en
une
ou
plusieurs
fois
aux
époques
et
dans
les
proportions
qui
seront
fixées
par
le
conseil
d'administration. Les
appels
de
fonds
sont
décidés
par
le conseil
d'administration
conformément
à la
loi et à tout
éventuel
acte
extrastatutaire
conclu
entre
les Actionnaires
de
la Société,
et
doivent
être
portés
à
la connaissance
8/40 des
Actionnaires
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
l’époque
fixée
pour
chaque
versement,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
tout
moyen
électronique
de
télécommunication,
auprès
de
chaque
Actionnaire.
Les
Actionnaires
ont
la faculté
d'effectuer
des
versements
anticipés
pour
libérer
teurs
actions
; il ne
leur
sera
dû
aucune
compensation
ou
indemnité
quelconque.
Les
versements
sont
effectués,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
autre
endroit
indiqué
à
cet
effet.
Tout
retard
dans
le versement
des
sommes
dues
sur
te montant
non
libéré
des
actions
entraîne
de
plein
droit
le
paiement
d'un
intérêt
au
taux
légal
à
partir
de
la
date
d’exigibilité,
sans
préjudice
de
l'action
personnelle
que
la
Société
peut
exercer
contre
lActionnaire
défaillant
et
des
mesures
d'exécution
forcée
prévues
par
la loi.
La
Société
dispose,
pour
obtenir
le
versement
de
ces
sommes,
du
droit
d'exécution
et
des
sanctions
prévues
par
la loi.
Cette
pénalité
n’est
applicable
qu'aux
Actionnaires
qui
n’ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
teur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y faire
face.
L'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier
jour
de
ladite
session
ou
séance.
ARTICLE
10
—
FORME
DES
ACTIONS
Les
actions
sont
toutes
nominatives.
Elles
sont
indivisibles
à l'égard
de
la Société.
La
propriété
des
actions
résulte
de
leur
inscription
en
compte
sur
un
registre
côté
et
paraphé
tenu
au
siège
de
la Société.
Les
comptes
individuels
numérotés
comportent
toutes
énonciations
propres
à
identifier
chaque
Actionnaire
et à
indiquer
le nombre
de
titres
qu'il
possède.
ARTICLE
11 —
DROIÏTS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Chaque
action
donne
droit,
dans
les
bénéfices,
l’actif
social
et
le
boni
de
liquidation,
à
une
part
proportionnelle
à
la quotité
du
capital
qu’elle
représente.
Elle
donne,
en
oùtre,
le
droit
au
vote
et
à
la
représentation
dans
les
assemblées
générales
dans
les
conditions
légales
et statutaires,
ainsi
que
le droit
d’être
informé
sur
la marche
de
la Société
et d'obtenir
communication
de
certains
documents
sociaux
aux
époques
et
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi et
les Statuts. Les
Actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu’à
concurrence
de
leurs
apports.
Aucune
majorité
ne
peut
leur
imposer
une
augmentation
de
leurs
engagements.
Les
droits
et obligations
suivent
l’action
quel
qu’en
soit
le titulaire.
La
propriété
d’une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
Statuts
de
la Société
et aux
décisions
de
l'assemblée
générale.
9/40 Les
ayants
droit
ou
créanciers
d’un
Actionnaire
ne
peuvent
requérir
l’apposition
de
scellés
sur
les
biens
et
valeurs
de
la
Société,
ni
en
demander
le
partage
ou
la
licitation,
ni
s’immiscer
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils
doivent,
pour
l’exercice
de
leurs
droits,
s’en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
de
l’assemblée
générale.
Chaque
fois
qu’il
sera
nécessaire
de
posséder
un
certain
nombre
d'actions
pour
exercer
un
droit
quelconque,
en
cas
d'échange,
de
regroupement
ou
d'attribution
d’actions,
ou
en
conséquence
d'augmentation
ou
de
réduction
de
capital,
de
fusion
ou
autre
opération
sociale,
les
propriétaires
qui
ne
possèdent
pas
ce
nombre
auront
à faire
leur
affaire
personnelle
du
groupement,
et
éventuellement
de
l'achat
ou
de
la
vente
du
nombre
d’actions
nécessaires.
ARTICLE
12
—
CESSION
ET
TRANSMISSION
DES
ACTIONS
12.1
-—
Définitions
Pour
les
besoins
des
Statuts,
les
termes
suivants
ont
la
signification
suivante
:
-
«Cession
»
désigne
toute
opération,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
entraînant
le
transfert
de
la
pleine
propriété,
de
la
nue-propriété
ou
de
l’usufruit
des
actions
(quelle
que
soit
la
catégorie
à
laquelle
elles
appartiennent)
ou
d’autres
valeurs
mobilières
donnant
accès
au
capital,
consécutif
notamment
à une
cession,
un
prêt,
un
apport,
y compris
tout
type
de
fusion,
scission,
donation,
leg,
convention
de
croupier,
transfert
fiduciaire,
location
ou
tout
autre
mode
de
mutation,
y
compris
si
ce
transfert
a
lieu
par
voie
d’adjudication
publique
ou
en
vertu
d’une
décision
de
justice,
de
même
que
tout
démembrement
de
la
propriété
entre
un
ou
plusieurs
nu-
propriétaires
et
un
ou
plusieurs
usufruitiers,
toute
attribution
judiciaire
liée
au
nantissement
de
titres,
ou
renonciation
individuelle
aux
droits
préférentiels
de
souscription
au
bénéfice
d’une
personne
physique
ou
d’une
personne
morale
;
-
«Notification
de
Cession
»
désigne
une
notification
portant
information
d’un
projet
de
Cession
d’actions
avec
indication
:
(il
de
l’état
civil
complet
ou
de
la
dénomination
sociale
assortie
d’un
extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
du
ou
des
cessionnaires
potentiels
et
de
l'identité
de
la
ou
des
personne(s)
contrôlant
le
ou
les
cessionnaire(s)
en
dernier
ressort
;
(i)
de
la
nature
et
du
nombre
de
titres
dont
la
Cession
est
projetée
;
(ii)
des
modalités
de
l’opération
devant
conduire
à la
Cession
directe
ou
indirecte
des
actions
;
(iv)
de
la
valeur
ou
du
prix
retenu
pour
la
Cession
;
(v)
des
conditions
de
paiement
du
prix
ou
de
rémunération
de
la
valeur
retenue
pour
la
Cession
;
(vi)
des
garanties
accessoires
consenties
ou
envisagées
;
(vi)
de
toutes
justifications
pouvant
être
apportées
quant
à
la
réalité
et
au
sérieux
de
l'opération
envisagée,
et
notamment
toute
offre
ferme
;
(viii)
de
la
preuve
de
l'engagement
du
cessionnaire
d'acquérir
les
actions
concernées.
Il
est
précisé
qu’à
l'exception
des
Cessions
libres
prévues
à
l'article
12.5
ci-après,
toute
Notification
de
Cession
déclenche
la
procédure
relative
au
droit
de
préemption
des
actionnaires
telle
que
prévue
à l’article
12.6
ci-après,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
procédure
d'agrément
telle
10/40 A
cet
effet,
le cédant
adresse
au
président
du
conseil
d'administration
une
Notification
de
Cession
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
lettre
remise
en
mains
propres.
Le
président
du
conseil
d'administration
notifie,
dans
les
vingt
(20)
jours
ouvrés
suivant
la
réception
de
la
Notification
de
Cession,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à chacun
des
Actionnaires
de
la catégorie
concernée
autres
que
le
cédant,
le
projet
de
Cession
et
ses
modalités,
telles
que
figurant
dans
la
Notification
de
Cession.
A
compter
de
la
réception
de
la
lettre
qui
leur
aura
été
adressée
par
le
président
du
conseil
d'administration,
les
Actionnaires
non-cédants
de
la
catégorie
informent
le
cas
échéant
la
Société,
par
courrier
électronique
et
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quarante
(40)
jours
ouvrés,
de
leur
intention
d'exercer
le
Droit
de
Préemption,
avec
l'indication
du
nombre
de
Titres
à
Céder
qu'ils
souhaitent
acquérir
(la
« Notification
de
Réponse
»).
À
défaut,
ils
sont
réputés
y
avoir
définitivement
renoncé
au
titre
du
projet
de
Cession
concerné.
Le
droit
de
préemption
peut
être
exercé
par
chacun
des
Actionnaires
bénéficiaires
du
droit
de
préemption
issus
de
la catégorie
concernée
sur
tout
ou
partie
des
Titres
à Céder,
étant
précisé
que
si le
nombre
cumulé
de
Titres
dont
la
préemption
est
demandée
par
les
Actionnaires
bénéficiaires
du
Droit
de
Préemption
dépasse
le
nombre
de
Titres
à
Céder,
ceux-ci
sont
répartis
entre
les
Actionnaires
concernés
de
la
catégorie
(i)
en
premier
lieu,
dans
la
limite
de
leurs
demandes
respectives
et
en
proportion
des
participations
dans
le capital
de
la Société
de
chacun
de
ces
Actionnaires
immédiatement
avant
la
réalisation
de
la
préemption
et
(ii)
pour
le
surplus,
dans
la
limite
de
la
demande
de
chaque
Actionnaire
qui
aura
souhaité
exercer
la
préemption
sur
une
quote-part
de
Titres
à
Céder
qui
dépasse
sa
participation
dans
le capital
de
la Société,
en
proportion
des
participations
dans
le capital
de
la Société
que
chacun
de
ces
actionnaires
détiendrait
immédiatement
après
la
réalisation
des
transferts
visés
au
(). Dans
les
huit
(8)
jours
ouvrés
suivant
l'expiration
du
délai
de
quarante
(40)
jours
ouvrés
susvisé,
le
président
du
conseil
d'administration
notifie
par
courrier
électronique
et
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à tous
les Actionnaires,
le résultat
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
et le nombre
d'actions
à acquérir
par
chaque
Actionnaire
ayant
exercé
la
préemption.
En
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption
sur la totalité
des Titres
à Céder,
l'acquisition
des Titres
à Céder
doit
être
réalisée
par
le ou
les Actionnaires
ayant
exercé
le droit
de
préemption
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
date
d'envoi
par
le
président
du
conseil
d'administration
de
la
notification
visée
au
précédent
paragraphe.
Dans
le cas
où
les Actionnaires
bénéficiaires
du
Droit
de
Préemption
n’ont
pas,
dans
les délais
prévus
ci-
dessus,
exercé
leur droit
de
préemption
sur
un
nombre
cumulé
de
Titres
au
moins
égal
à l’ensemble
des
Titres
à
Céder,
l’Actiannaire
cédant
peut,
sous
réserve
que
la
Cession
projetée
ait
été
agréée
par
le
conseil
d'administration
conformément
à
ce
qui
est
indiqué
à
l’article
12.7
ci-dessous,
procéder
à
l'opération
décrite
dans
la Notification
de
Cession
dans
des
conditions
et selon
des
modalités
qui
doivent
être
strictement
conformes
à celles
décrites
dans
la
Notification
de
Cession.
12.7 — Agrément Toutes
Cessions
au
profit
de
Tiers
doivent
être
agréées
par
le conseil
d'administration
de
la Société
dans
les
conditions
ci-après
:
l’Actionnaire
cédant
doit
adresser
au
président
du
conseil
d'administration
une
Notification
de
Cession
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
lettre
remise
en
mains
propres
;
12/40 que
prévue
à
l’article
12.7
ci-après,
dont
les
délais
courent
simultanément
;
« Tiers
» désigne
toute
entité
n’ayant
pas
la qualité
d’Actionnaire
de
la Société.
12.2
—
Négociabilité
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
l’immatriculation
de
la
Société
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés. Aucune
Cession
n’est
possible
au
profit
d’un
Tiers
qui
n’a
pas
la qualité
de
collectivité
territoriale
ou
de
groupement
de
collectivités
territoriales,
conformément
à
l’article
L.
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
d'augmentation
du
capital,
les
actions
sont
négociables
à compter
de
la réalisation
de
celle-ci.
Les
mouvements
de
titres
non
libérés
des
versements
exigibles
ne
sont
pas
autorisés.
Les
actions
demeurent
négociables
après
la
dissolution
de
la
Société
et
jusqu’à
la
clôture
de
la
liquidation. 12.3
—
Forme
La
Cession
des
actions
s'opère,
à
l'égard
de
la
Société
comme
des
Tiers,
par
un
ordre
de
mouvement
signé
du
cédant
ou
de
son
mandataire
et
du
cessionnaire
si les actions
ne
sont
pas
entièrement
libérées.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le jour
même
de
sa
réception
sur
un
registre
côté
et
paraphé
et
sur
les
comptes
d’Actionnaires
lesquels
permettent
d’établir
la
propriété
des
actions.
La
Cession
doit
être
autorisée
par
une
délibération
de
la
collectivité
territoriale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales
Actionnaire.
12.4
-— Règles
applicables
à toutes
Cessions
Toute
transmission
d'actions
devra
être
réalisée
en
conformité
avec
la réglementation
relative
à la lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme,
et
répondre
notamment
aux
conditions
d'absence
de
domiciliation
sur
la
liste
des
pays
et
territoires
non
coopératifs
et
l'absence
de
condamnation
pénale
des
dirigeants.
12.5
— Cessions
libres
La
Cession
d'actions
est
libre
entre
Actionnaires.
Les
Cessions
libres
ne
sont
pas
soumises
au
droit
de
préemption
des
Actionnaires
prévu à
l’article
12.6
ci-après,
et
à l’agrément
préalable
du
conseil
d'administration
prévu
à
l’article
12.7
ci-après.
Les
Cessions
libres
sont
notifiées
aux
autres
Actionnaires.
12.6
-
Droit
de
préemption
Toute
Cession
d'actions
où
autres
valeurs
mobilières
au
bénéfice
d’un
Tiers
donnera
lieu
à
un
droit
de
préemption
des
actionnaires
issus
de
la
même
catégorie
d’associés
que
celle
du
cédant
au
titre
duquel
ces
derniers
pourront
acquérir
les
actions
ou
valeurs
mobilières
concernées
(les
« Titres
à Céder
») aux
mêmes
conditions
de
prix
et
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
convenues
de
bonne
foi
par
le cédant
avec
le cessionnaire
envisagé.
11/40 -
le
conseil
d'administration
statue
à
la
majorité
sur
l'agrément
sollicité
et
notifie
sa
décision
au
cédant
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
par
lettre
remise
en
mains
propres,
dans
les cent
cinquante
(150)
jours
qui
suivent
la réception
de
la Notification
de
Cession.
Le
défaut
de
réponse
dans
ce délai
équivaut
à une
notification
d'agrément.
La décision
du
conseil
d'administration
n’a
pas
à
être
motivée,
et
en
cas
de
refus,
elle
ne
peut
donner
lieu
à
réciamation
;
-__
sile
ou
les
cessionnaires
proposés
sont
agréés,
le transfert
est
réguiarisé
au
profit
du
ou
desdits
cessionnaires
sur
présentation
des
pièces
justificatives,
dans
les conditions
et délais
du
projet
de
Cession
mentionnés
dans
la
Notification
de
Cession
adressée
au
président
du
conseil
d'administration,
faute
de
quoi
un
nouvel
agrément
est
nécessaire
;
-
en
cas
de
refus
d'agrément,
le
conseil
d'administration
est
tenu,
dans
le délai
de
quatre-vingt-dix
(90)
jours
suivant
sa
décision
de
faire
acquérir
les
actions
objet
du
projet
de
Cession,
soit
par
un
ou
plusieurs
Actionnaires
de
la Société,
soit
par
un
Tiers
préalablement
agréé
;
-
à
défaut
d'accord,
le prix
des
actions
est
déterminé
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1843-
4
du
code
civil.
Sauf
accord
contraire,
les
frais
d'expertise
sont
supportés
par
maitié
par
lActionnaire
cédant,
par
moitié
par
les
acquéreurs
des
actions
;
-
la Société
peut
également,
avec
le consentement
de
l’Actionnaire
cédant,
racheter
les actions
en
vue
d’une
réduction
de
capital.
A défaut
d'accord
entre
les parties,
le prix de
rachat
est déterminé
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1843-4
du
code
civil.
Sauf
accord
contraire,
les
frais
d'expertise
sont
supportés
par
moitié
par
l’Actionnaire
cédant,
par
moitié
par
la Société
;
-
en
cas
de
refus
d'agrément
du
ou
des
cessionnaires
proposés,
le cédant
peut,
à tout
moment,
y
compris
après
l'expertise
mentionnées
aux
alinéas
précédents,
faire
connaître
au
conseil
d'administration
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
lettre
remise
en
mains
propres,
qu’il
renonce
à son
projet
de
Cession
;
-
si,
à
l’expiration
du
délai
de
quatre-vingt-dix
(90)
jours
à
compter
de
la
notification
du
refus
d'agrément,
la totalité
des
actions
n’a
pas
été
rachetée,
l'agrément
est
considéré
comme
donné.
En
cas
d'augmentation
de
capital
par
émission
d’actions
de
numéraire,
la
transmission
des
droits
de
souscription
à
quelque
titre
que
ce
soit,
est
soumise
à
la
présente
clause
d'agrément
de
la
même
manière
que
pour
une
Cession
d'actions
étant
toutefois
précisé
que
dans
ce cas
la notification
du
conseil
d'administration
au
cédant
relative
à l'agrément
doit
intervenir
avant
la fin
du
délai
de
souscription
fixé
pour
ladite
augmentation
de
capital.
La
transmission
des
droits
d'attribution
d'actions
gratuites
(en
cas,
par
exemple,
d’incorporation
au
capital
de
bénéfices,
réserves,
provisions
ou
primes
d'émission
ou
de
fusion)
est
soumise
aux
mêmes
conditions
que
celle
des
droits
de
souscription.
Les
stipulations
du
présent
article
relatif à l'agrément
du
cessionnaire
d'actions
sont
applicables
à toute
Cession
de
valeurs
mobilières
émises
par
la
Société,
donnant
vocation
ou
pouvant
donner
vocation
à
recevoir
à tout
moment
où
à terme
des
actions
de
la Société.
12.8
—
Conséquences
des
Cessions
sur
les
avances
en
compte
courant
En
cas
de
Cession
d'actions,
l'Actionnaire
cédant
devra
également
céder
au
cessionnaire
la quote-part
de
son
avance
en
compte
courant
dans
la
Société
à
due
concurrence
du
pourcentage
des
titres
cédés, 13/40 pour
un
prix
correspondant
à
la valeur
nominale
de
la
part
du
compte
courant
cédée,
augmentée
des
intérêts
courus
et
non
payés
à
la date
de
Cession.
Si
les
Actionnaires
ont
garanti
tout
ou
partie
des
engagements
de
la
Société,
le
cessionnaire
doit
reprendre
à sa
charge
la quote-part
de
garanties
consenties
par
l’Actionnaire
cédant
égale
à
la
quote-
part
de
titres
cédés.
14/40 TITRE
Hi — ADMINISTRATION
ARTICLE
13 — CONSEIL
D'ADMINISTRATION
13.1
- Composition
La
Société
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
de
dix-huit
(18)
membres .
Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
Actionnaire
a
droit
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article.
Les
sièges
sont
attribués
en
proportion
du
capital
détenu
respectivement
par
chaque
collectivité
ou
groupement
de
collectivités. Le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
ne
suffisant
pas
à assurer,
en
raison
de
leur
nombre
et
de
leur
participation
réduite
au
capital,
la
représentation
directe
de
chaque
groupement
de
collectivités
territoriales,
ceux-ci
sont,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
réunis
en
assemblée
spéciale.
L'assemblée
spéciale
désigne
parmi
les
représentants
de
ces
groupements
de
collectivités
territoriales
les
représentants
communs
qui
siègeront
au
conseil
d'administration.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs groupements
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
leurs
organes
délibérants
respectifs,
et sont
éventuellement
relevés
de
leurs fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à l’article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l’exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
au
conseil
d'administration
incombe
à
ces
collectivités
et
groupements.
Lorsque
les
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale
visée
ci-dessous,
la
responsabilité
civile
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
et aux
groupements,
membres
de
cette
assemblée.
Le
nombre
des
représentants
au
conseil
d'administration
est
réparti
comme
suit :
-
dix
(10)
membres
désignés
par
le
Département
;
-
cinq
(5)
membres
désignés
par
le collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à travers
l'assemblée
spéciale
;
-
trois
(3)
membres
désignés
par
le SMA
75.
La
nomination
des
membres
initiaux
du
conseil
d'administration
est
indiquée
à
l’article
42
ci-après.
13.2
— Rémunération
A
condition
d'y
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l’assemblée
qui
les
a
désignés,
les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
groupements
Actionnaires
au
conseil
d'administration
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers.
La délibération
susvisée
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d’être
perçus
et
indique
la
nature
des
fonctions
qui
les justifient.
15/40 13.3
-
Vacances
—
Cooptation
En
cas
de
vacance
par
décès
ou
démission
d’un
ou
plusieurs
sièges
d'administrateur,
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriales
ou
du
groupement
Actionnaire
désigne
son
représentant
lors
de
la
première
réunion
qui
suit
cette
vacance,
décès
ou
démission.
En
cas
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
Actionnaire,
de
démission
de
l'ensemble
de
ses
membres
ou
d'annulation
devenue
définitive
de
l'élection
de
l’ensemble
de
ses
membres,
le
mandat
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu’à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée.
ARTICLE
14
-
LIMITE
D’'AGE
-
DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
14.1
- Limite
d'âge
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
80
ans,
sa
nomination
a pour
effet
de
porter
à
plus
du
tiers
des
membres
du
conseil
le
nombre
d’administrateurs
ayant
dépassé
cet
âge.
Cette
limite
doit
être
respectée
au
moment
de
la
désignation
des
représentants.
Les
administrateurs
ne
peuvent
être
déclarés
démissionnaires
d'office
si,
postérieurement
à
leur
nomination,
ils
dépassent
la
limite
d'âge
statutaire
ou
légale.
14.2
-
Durée
du
mandat
des
administrateurs
Le
mandat
des
représentants
des
Actionnaires
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
qui
les
a désignés.
Toutefois,
leur
mandat
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leur
remplaçant
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant,
dans
ce
cadre,
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
Les
représentants
sortants
sont
rééligibles.
En
cas
de
vacance,
les
assemblées
délibérantes
des
Actionnaires
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le
plus
bref.
Les
représentants
des
Actionnaires
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
conseil
d'administration
par
l'assemblée
qui
les
a élus.
ARTICLE
15
—
ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
15.1
_
Rôle
du
conseil
d'administration
15.1.1
—
Pouvoirs
LD
LL
CORRE
Le
conseil
d'administration
détermine
les
orientations
de
l’activité
de
la
Société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre. Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
assemblées
d’Actionnaires
et
dans
la
limite
de
l'objet
social,
il
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
le
concernent.
Le
conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu’il
juge
opportun.
Chaque
administrateur
reçoit
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
tous
les
documents
qu’il
estime
utiles.
16/40 15.1.2
- Présidence
du
conseil
d'administration
Le conseil
d'administration,
statuant
à la majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés,
nomme
parmi
ses
membres
un
président,
et
s’il
le juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la durée
de
leur
mandat
d’administrateurs.
Le
conseil
d'administration
désigne
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
administrateurs
et
être
un
salarié
de
la Société.
Le
conseil
d'administration
peut,
à
tout
moment,
mettre
fin
au
mandat
du
président,
ou
des
vice-
présidents
s’il en
existe,
à
la majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés.
15.2
_
Fonctionnement
— Quorum
-
Majorité
15.2.1
-— Convocation
et représentation
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
deux
(2)
fois
dans
l’année
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la Société
l’exige.
Iest
convoqué
par
le
président
du
conseil
d'administration
ou
au
moins
un
tiers
des
administrateurs.
L'ordre
du
jour
est
arrêté
par
le président
ou
par
le demandeur.
La
réunion
se
tient
soit
au
siège
social
de
la
Société,
soit
en
tout
lieu
indiqué
dans
la
convocation.
Toutefois,
les
membres
peuvent
participer
à
la
réunion
par
tout
moyen
de
communication
approprié
sans
que
leur
présence
physique
soit
obligatoire,
dès
lors
que
ledit
moyen
de
communication
garantit
la
participation
effective
du/des
membres
concernés
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
membres
du
conseil
d'administration
sont
convoqués
par
lettre
simple
ou
courrier
électronique
mentionnant
le jour,
l'heure,
le lieu
et l'ordre
du
jour
de
la réunion
huit
(8) jours
au
moins
avant
la date
de
celle-ci,
sauf
en
cas
d'urgence
et/ou
si
tous
les
membres
renoncent
à
ce
délai.
L'auteur
de
la
convocation
est
tenu
de
joindre
à l’ordre
du jour
l’ensemble
des
documents
et informations
nécessaires
à l’accomplissement
de
leur
mission
et
leur
permettant
de
prendre
des
décisions
éclairées.
Tout
administrateur
peut
donner,
par écrit,
même
par lettre ou
courrier
électronique,
pouvoir
à un
autre
administrateur
(ou
représentant
permanent
d’une
personne
morale
administrateur)
de
le
représenter
à
une
séance
du
conseil
d'administration,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu’un
seul
administrateur
au
cours
d’une
même
séance
du
conseil
d'administration.
En
ce
qui
concerne
les
représentants
des
collectivités
territoriales
au
de
leurs
groupements,
le
pouvoir
ne
peut
être
donné
qu’au
profit
d’un
autre
représentant
de
la collectivité
concernée
ou
du
groupement
concerné.
S'il
est
choisi
par
le
conseil
d'administration
de
dissocier
les
fonctions
de
Président
et
de
directeur
général,
le directeur
général
ou,
s’il en
existe,
le ou
les directeurs
généraux
délégués,
peuvent
participer
aux
réunions
du
conseil
d'administration,
sans
voix
délibérative.
15.2.2
- Quorum
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
le
conseil
d'administration
est
nécessaire
pour
la validité
des
délibérations.
Sauf
lorsque
le conseil
d'administration
est
réuni
pour
procéder
aux
opérations
visées
aux
articles
L. 232-
1et
L. 233-16
du
code
de
commerce,
sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et de
la
majorité,
17/40 les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
dans
les
limites
et
sous
les
conditions
fixées
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
15.2.3
—
Majorité
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
15.4—
Constatation
des
délibérations
Les
délibérations
du
conseil
d'administration
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
le
président
de
séance
et,
au
moins,
un
administrateur.
Elles
sont
transmises,
dans
les
quinze
(15)
jours,
au
préfet
de
département
pour
son
contrôle
de
légalité.
l'est
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé
par
les
administrateurs
participant
à la
séance
du
conseil
d'administration. 15.6
-
Comités
15.6.1
— Principe
Le
conseil
d'administration
peut,
s’il
le
souhaite,
instaurer
un
ou
plusieurs
comités
selon
les
règles
de
l'article
R.
225-29
du
code
de
commerce,
afin
de
lui
permettre
de
faciliter
sa
prise
de
décision.
Dans
cette
hypothèse,
le
conseil
d'administration
fixe,
en
particulier,
les
règles
de
fonctionnement
des
comités
institués.
15.6.2
—
Comité
stratégique
de
développement
Il'est
institué
auprès
de
la
Société
un
comité
stratégique
de
développement
chargé
d'émettre
des
avis
et
recommandations
au
profit
des
organes
de
direction
et
d'administration
de
la
Société.
Il
peut
être
consulté
par
le
conseil
d'administration
sur
les
décisions
les
plus
stratégiques
prises
par
la
Société
en
matière
d’attractivité
et
de
tourisme
sur
le
territoire.
Ce
comité
stratégique
de
développement
peut
rendre
des
avis
sur
toute
question
d'intérêt
territorial
liée
au
développement
touristique
et
économique
du
territoire
aveyronnais.
Le
comité
stratégique
de
développement
établit
un
rapport
annuel
qui
fait
l’objet
d’une
présentation
devant
l’Assemblée
générale
ordinaire.
Le
comité
stratégique
de
développement
est
composé
de
20
membres
au
plus,
qui
peuvent
être
des
personnes
physiques
comme
des
personnes
morales.
Les
membres
du
comité
stratégique
de
développement
sont
nommés
par
le
conseil
d'administration
parmi
des
professionnels
ou
des
entités
qui
contribuent,
par
leur
activité
et
leur
engagement,
au
développement
touristique
et
à
l'attractivité
du
territoire
aveyronnais.
Pourront
être
nommés
dans
ce
comité
stratégique
de
développement,
des
représentants
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie,
des
chambres
d'agriculture,
des
chambres
de
métiers
et
de
l’artisanat.
18/40 Les
membres
du
comité
stratégique
de
développement
sont
désignés
pour
une
durée
de
trois
an,
renouvelable. Îl'est exercé
à titre
gratuit.
Le
comité
stratégique
de
développement
se
réunit
une
{1} fois
par
an
ou
lorsque
le président
du
conseil
d'administration
lui en
fait
la demande.
Le
cas
échéant,
te conseil
d'administration
pourra
créer
au
sein
de
ce
comité
stratégique
de
développement
des
commissions
thématiques
qui
seront
alors
chargées
d'examiner
certains
sujets
spécifiques.
En
tant
que
de
besoin,
un
règlement
intérieur
précisera
les
modalités
de
fonctionnement
du
comité
stratégique
de
développement.
ARTICLE
16
—
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
16.1
- Pouvoirs
Le
président
du
conseil
d'administration
représente
le conseil
d'administration.
il organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci,
dont
il
rend
compte
à
l'assemblée
générale.
I
préside
fes
séances
du
conseil
d'administration
et
les
réunions
des
assemblées
d’Actionnaires.
l! veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la Société,
notamment
en
ce
qui
concerne
la convocation,
la
tenue
des
réunions
sociales,
l'information
des
commissaires
aux
comptes
et
des
Actionnaires.
|
s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
16.2
- Nomination
Le
président
est
nommé
par
décision
du
conseil
d'administration.
Le
président
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités,
agissant
par
l'intermédiaire
du
représentant
qu’elle
ou
il désigne
pour
occuper
cette
fonction.
La
personne
désignée
comme
président
ne
doit
pas
être
âgée
de
plus
de
80
ans.
Toute
nomination
intervenue
en
violation
de
cette
disposition
est
nulle.
Lorsque
le président
du
conseil
d'administration
atteint
la limite
d'âge
en
cours
de
mandat,
il est
réputé
démissionnaire
d'office.
Le
président
est
rééligible.
16.3
— Rémunération
Le
président
ne
peut
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers
qu’à
condition
d’y
être
autorisé
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
l’a désigné
et
qui
a fixé
le montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d’être
perçus
ainsi
que
la
nature
des
fonctions
qui
les
justifient. Le
président
a
droit,
sur
présentation
de
justificatifs
dûment
établis,
au
remboursement
des
dépenses
raisonnables
encourues
dans
ie
cadre
de
l’exercice
de
ses
fonctions,
étant
toutefois
précisé
que
toute 19/40 dépense
excédant
6000
euros
en
cumulé
sur
douze
(12)
mois
doit
être
préalablement
autorisée
par
le
conseil
d'administration.
16.4
— Indisponibilité
En
cas
d’indisponibilité
du
président,
le
ou
les
administrateurs
ayant
la
qualité
de
vice-présidents
ont
pour
fonction
exclusive
de
présider
les
séances
du
conseil
d'administration
et
les
assemblées.
En
cas
d’indisponibilité
et/ou
d'absence
du
président
et
des
vice-présidents,
le
conseil
d'administration
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
préside
sa
réunion.
16.5
— Président
et direction
générale
Lorsqu'il
assure
la
direction
générale,
les
dispositions
ci-après
relatives
au
directeur
général
sont
applicables
au
président
du
conseil
d'administration.
ARTICLE
17
— ASSEMBLEE
SPECIALE
Les
Actionnaires
qui
ont
une
participation
trop
réduite
au
capital,
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d’une
représentation
directe
au
conseil
d'administration,
doivent
se
regrouper
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
un
ou
plusieurs
mandataires
communs.
L'assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
groupement
de
collectivités
territoriales
Actionnaire
y
participant.
Elle
vote
son
règlement,
élit
son
président
et
désigne
également
en
son
sein
les
cinq
représentants
communs
qui
siègent
au
conseil
d'administration.
Une
représentation
à tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
entre
les
Actionnaires
concernés,
pour
la
désignation
du
ou
des
mandataire(s).
Conformément
à
l’article
R.
1524-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
groupement
de
collectivités
territoriales
Actionnaire
dispose
d’un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d’actions
qu’elle
ou
il possède
dans
la
Société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
:
-
préalablement
aux
conseils
d'administration
pour
délibérer
sur
les
questions
soumises
à l’ordre
du
jour
du
conseil
d'administration,
-
pour
entendre
le
rapport
de
ses
représentants.
Elle
se
réunit
sur
convocation
de
son
président
:
-
soit
à
soninitiative;
-
soit
à
la
demande
de
l’un
de
ses
représentants
désigné
par
elle
au
sein
du
conseil
d'administration
;
-
soit
à
la
demande
d’un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
au
moins
le tiers
des
actions
des
groupements
membres
de
l’assemblée
spéciale
conformément
à
l’article
R.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
représentants
désignés
par
l'assemblée
spéciale
pour
siéger
au
conseil
d'administration
ont
la
faculté
de
requérir,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
transmise
au
président
du
conseil
d'administration,
l'inscription
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
d'administration
de
tout
sujet,
question
ou
projet
de
résolution.
20/40 L'assemblée
est
réunie
pour
la première
fois à l'initiative
d’au
moins
un
des
groupements
de
collectivités
territoriales
Actionnaire
non
directement
représentés
au
conseil
d'administration.
ARTICLE
18
-— DIRECTION
GENERALE
18.1
-
Modalités
d’exercice
de
la direction
générale
La
direction
générale
de
la société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
président
du
conseil
d'administration,
soit
par
une
autre
personne
physique
nommée
par
le
conseil
d'administration
et
qui
porte
le titre
de
directeur
général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
est
effectué
par
le conseil
d'administration
lors
de
la
désignation
du
président.
Il peut,
à tout
moment,
modifier
son
choix,
y compris
à l’occasion
de
toute
réunion
du
conseil
d'administration,
au
cours
de
faquelle
la désignation
du
président
n’est
pas
à l’ordre
du
jour.
Il statue
à
la majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés.
Conformément
à
l’article
L.
1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales,
sur
la
modification
portant
notamment
sur
les
structures
des
organes
dirigeants
de
la Société
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la modification.
18.2
— Directeur
général
18.2.1
- Nomination
du
directeur
général
Le
directeur
général
est
une
personne
physique
choisie
parmi
les
membres
du
conseil
d'administration
ou
en
dehors
d'eux.
H est
nommé
par
décision
du
conseil
d'administration.
ilest
nommé
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Son
mandat
est
renouvelable
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
de
sa
nomination.
La
nomination
du
directeur
général
est
encadrée
par
la
même
limite
d’âge
que
celle
fixée
pour
les
fonctions
de
président.
Lorsqu'un
directeur
général
atteint
la
limite
d'âge,
il est
réputé
démissionnaire
d'office. 18.2.2
— Rémunération
Le
directeur
général
ne
peut
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers
qu'à
condition
d'y être
autorisé
par
une
décision
expresse
du
conseil
d'administration
qui,
dans
ce cas,
fixera
le montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d’être
perçus
ainsi
que
la
nature
des
fonctions
qui les justifient. Si
le
directeur
général
est
un
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales,
il
ne
peut
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers
qu’à
condition
d’y
être
autorisé
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
l’a
désigné
et qui
a
fixé
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d'être
perçus
ainsi
que
la nature
des
fonctions
qui
les justifient.
21/40 Le
directeur
général
a
droit,
sur
présentation
de
justificatifs
dûment
établis,
au
remboursement
des
dépenses
raisonnables
encourues
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
étant
toutefois
précisé
que
toute
dépense
excédant
6000
euros
en
cumulé
sur
douze
(12)
mois
doit
être
préalablement
autorisée
par
le conseil
d'administration.
18.2.3
—
Pouvoirs
Le
directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la Société. Il
exerce
ses
pouvoirs
dans
la
limite
de
l’objet
social,
dans
la
limite
des
pouvoirs
confiés
par
les
Actionnaires
au
conseil
d'administration
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d’Actionnaires.
Il représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
Tiers.
18.2.4
—
Révocation
Le
directeur
général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
conseil
d'administration.
Si
la révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à dommages
et
intérêts,
sauf
lorsque
le directeur
général
assume
les
fonctions
de
président
du
conseil
d'administration.
18.3
—
Directeur
général
délégué
18.3.1
—
Nomination
Sur
proposition
du
directeur
général,
le
conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques,
choisie(s)
parmi
les
membres
du
conseil
d'administration
ou
en
dehors
d'eux,
chargée(s)
d'assister
le directeur
général
avec
le titre
de
directeur
général
délégué.
18.3.2
— Rémunération
Le
ou
les
directeur(s)
général(aux)
délégué(s)
ne
peut{vent)
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers
qu’à
condition
d'y
être
autorisé(s)
par
une
décision
expresse
du
conseil
d'administration
qui,
dans
ce
cas,
fixera
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d’être
perçus
ainsi
que
la
nature
des
fonctions
qui
les justifient.
Le(s)
directeur(s)
général{(aux)
a
(ont)
droit,
sur
présentation
de
justificatifs
dûment
établis,
au
remboursement
des
dépenses
raisonnables
encourues
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
(leurs)
fonctions,
étant
toutefois
précisé
que
toute
dépense
excédant
6000
euros
en
cumulé
sur
douze
(12)
mois
doit
être
préalablement
autorisée
par
le Conseil
d'Administration.
18.3.3
—
Pouvoirs
En
accord
avec
le
directeur
général,
le
conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
accordés
aux
Directeurs
généraux
délégués.
À
l'égard
des
Tiers,
le
directeur
général
délégué
ou
les
directeurs
généraux
délégués
disposent
des
mêmes
pouvoirs
et sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
incompatibilités
que
le directeur
général.
22/40 18.3.4
— Cessation
de
fonctions
- Révacation
En
cas
de
cessation
des
fonctions
ou
d’empêchement
du
directeur
général,
les
directeurs
généraux
délégués
conservent,
sauf
décision
contraire
du
conseil
d'administration,
leurs
fonctions
et
leurs
attributions
jusqu’à
la
nomination
d’un
nouveau
directeur
général.
Les
directeurs
généraux
délégués
sont
révocables,
sur
proposition
du
directeur
général,
à tout
moment
par
décision
du
conseil
d'administration.
Si la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à dommages
et
intérêts.
ARTICLE
19 — SIGNATURE
SOCIALE
Les
actes
concernant
la Société
ainsi
que
les
retraits
de
fonds
et
valeurs,
les
mandats
sur
tous
banquiers,
débiteurs
et
dépositaires,
et
les
souscriptions,
endos,
acceptations,
avals
ou
acquits
d'effets
de
commerce
sont
signés
par
le
directeur
générai
ou
le(s)
directeur{s)
général{aux)
délégué(s)
à
moins
d’une
délégation
spéciale
donnée
à un
ou
plusieurs
mandataires
spéciaux.
ARTICLE
20 — CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET UN
ADMINISTRATEUR
OU
UN
DIRECTEUR
GENERAL
OU
UN
DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
Toute
convention
intervenant
directement
ou
par
personne
interposée
entre
la Société
et son
directeur
général,
l’un
de
ses
directeurs
généraux
délégués,
l’un
de
ses
administrateurs,
l’un
de
ses
Actionnaires
disposant
d’une
fraction
du
droit
de
vote
supérieur
à
10
(dix)
%
ou,
s’il s’agit
d’une
société
Actionnaire,
la société
la Contrôlant,
doit
être
soumise
à l'autorisation
préalable
du
conseil
d'administration.
1 en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
personne
visée
à
la
phrase
précédente
est
indirectement
intéressée. Sont
également
soumises
à autorisation
préalable,
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
entreprise,
si le directeur
général,
l'un
des
directeurs
généraux
délégués
ou
l’un
des
administrateurs
de
la société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
au,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
dispositions
des
deux
alinéas
précédents
ne
sont
applicables
ni
aux
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales
ni
aux
conventions
conclues
entre
deux
sociétés
dont
l’une
détient,
directement
ou
indirectement,
la totalité
du
capital
de
l’autre.
Cependant,
ces
conventions
sont
communiquées
par
l'intéressé
au
président
du
conseil
d’administration.
La
liste
et
l'objet
des
dites
conventions
sont
communiqués
par
le
président
aux
membres
du
conseil
d'administration
et
aux
commissaires
aux
comptes.
L'intéressé
est
tenu
d'informer
le conseil
d'administration,
dès
qu'il
a connaissance
d’une
convention
à
laquelle
le paragraphe
premier
du
présent
article
est
applicable.
Le
président
du
conseil
d'administration
doit
donner
avis
aux
commissaires
aux
comptes
de
toutes
les
conventions
autorisées,
et
leur
communique
les
motifs
justifiant
de
leur
intérêt
pour
la
Société.
Les
commissaires
aux
comptes
présentent,
sur ces
conventions,
un
rapport
spécial
à l'assemblée
qui
statue
sur
ce
rapport.
23/40 L'intéressé
ne
peut
pas
prendre
part
au
vote
et
ses
actions
ne
sont
pas
prises
en
compte
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité.
Les
conventions
approuvées
par
l'assemblée,
comme
celles
qu’elle
désapprouve
produisent
leurs
effets
à
l'égard
des
Tiers,
sauf
lorsqu'elles
sont
annulées
dans
le
cas
de
fraude.
Même
en
l'absence
de
fraude,
les
conséquences
préjudiciables
à
la
Société
des
conventions
désapprouvées
peuvent
être
mises
à
la
charge
de
l’intéressé
et,
éventuellement,
des
autres
membres
du
conseil
d'administration.
Sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'intéressé,
les
conventions
conclues
sans
autorisation
préalable
du
conseil
d'administration
peuvent
être
annulées
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
si
elles
ont
entraîné
des
conséquences
dommageables
pour
la
Société.
À
peine
de
nullité
du
contrat,
il
est
interdit
aux
administrateurs,
ainsi
qu'aux
personnes
morales
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert,
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
ou
avaliser
par
elle
leurs
engagements
envers
les
Tiers.
La
même
interdiction
s’applique
au
directeur
général
et
aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs.
Elle
s'applique
également
aux
conjoints
ascendants
et
descendants
des
personnes
visées
au
présent
article
ainsi
qu’à
toute
personne
interposée.
24/40 TITRE
IV —- COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
— COMMUNICATION
— CONTROLE
DES
ACTIONNAIRES
ARTICLE
21 - COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Le contrôle
des
comptes
de
la Société
est exercé
par
un ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
qui
doivent
satisfaire
aux
conditions
de
nomination
et d'indépendance
prévues
par
la
loi.
Dans
les
conditions
légales
applicables,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
appelés
à
remplacer
le ou
les titulaires
en
cas
de
refus,
d'empêchement,
de
démission
ou
de
décès,
peuvent
être
nommés
en
même
temps
que
le ou
les titulaires
pour
la
même
durée.
Les
commissaires
aux
comptes
certifient
que
les
comptes
annuels
sont
réguliers
et
sincères
et
donnent
une
image
fidèle
du
résultat
des
opérations
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
de
la
situation
financière
et
du
patrimoine
de
la Société
à la fin
de
cet
exercice.
Ils ont
pour
mission
permanente,
à
l'exclusion
de
toute
immixtion
dans
la gestion,
de
vérifier
les
valeurs
et
les
documents
comptables
de
la
Société
et
de
contrôler
la
conformité
de
sa
comptabilité
aux
règles
en
vigueur.
Ils vérifient
également
la sincérité
et la concordance
avec
les comptes
annuels
des
informations
données
dans
ie rapport
de
gestion
du
conseil
d'administration
et dans
les documents
à adresser
aux Actionnaires
sur
la situation
financière
et
les comptes
annuels.
Ils vérifient,
le
cas
échéant,
la
sincérité
et
la
concordance
avec
les
comptes
consolidés
des
informations
données
dans
le rapport
sur
la gestion
du
groupe.
Ils s'assurent
aussi
que
l'égalité
a été
respectée
entre
les Actionnaires.
Ils
ont
droit,
pour
chaque
exercice,
à
des
honoraires
déterminés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. En
cas
de
faute
ou
d'empêchement,
les
commissaires
aux
comptes
peuvent,
à
la
demande
du
conseil
d'administration,
du
comité
d'entreprise
ou
d’un
ou
de
plusieurs
Actionnaires
représentant
au
moins
5 %
du
capital
social
ou
de
l'assemblée
générale,
être
relevés
de
leur fonction
avant
l'expiration
normale
de
celle-ci,
par
décision
de justice,
dans
les conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Les
commissaires
aux
comptes
sont
convoqués
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
et
en
même
temps
que
les
intéressés,
à
la réunion
du
conseil
d'administration
qui
arrête
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
ainsi
qu’à
toutes
les
assemblées
d’Actionnaires.
lis peuvent
en
outre
être
convoqués
à toute
autre
réunion
du
conseil.
ARTICE
22
— QUESTIONS
ECRITES
Un
ou
plusieurs
Actionnaires
représentant
au
moins
5 %
du
capital
social,
soit
individuellement,
soit
en
se
groupant
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
peuvent
poser
par
écrit
au
président
du
conseil
d'administration
des
questions
sur
une
ou
plusieurs
opérations
de
gestion
de
la Société,
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
sociétés
qu’elle
Contrôle.
Dans
ce
dernier
cas,
la
demande
doit
être
appréciée
au
regard
de
l'intérêt
du
groupe.
La
réponse
doit
être
communiquée
aux
commissaires
aux
comptes.
25/40 A défaut
de
réponse
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
ou,
à défaut
de
communication
d'éléments
de
réponses
satisfaisants,
ces
Actionnaires
peuvent
demander
en
référé
la
désignation
d’un
ou
plusieurs
experts
chargés
de
présenter
un
rapport
sur
une
ou
plusieurs
opérations
de
gestion.
ARTICLE
23
—
DELEGUE
SPECIAL
Lorsqu'une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales
a accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
la Société,
elle
a
le droit,
à condition
de
ne
pas
en
être
Actionnaire,
d’être
directement
représentée
auprès
de
la
Société
par
un
délégué
spécial
désigné,
en
son
sein,
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale
ou
du
groupement.
Le
délégué
spécial
doit
être
entendu,
sur
sa
demande,
par
tous
les
organes
de
direction
de
la
Société.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal
des
réunions
du
conseil
d'administration.
Le
délégué
peut
procéder
à
la
vérification
des
livres
et
des
documents
comptables,
et
s'assurer
de
l'exactitude
de
leur
mention,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1524-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
délégué
rend
compte
de
son
mandat
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
qui
sont
prévues
par
les
représentants
au
conseil
d'administration
par
l’article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
24
-
COMMUNICATION
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délibérations
du
conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales,
accompagnées
du
rapport
de
présentation
et
de
l’ensemble
des
pièces
s’y
rapportant,
sont
communiquées
dans
les
quinze
(15)
jours
suivants
leur
adoption
au
représentant
de
l’État
dans
le département
où
la Société
à son
siège
social.
De
même,
sont
transmis
au
représentant
de
l’État
les contrats
visés
aux
articles
L. 1523-2
à L. 1523-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
ou
des
commissaires
aux
comptes.
ARTICLE
25
— CONTROLE
DES
ACTIONNAIRES
SUR
LA
SOCIETE
Les
Actionnaires
exerce
sur
la
Société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu’ils
exercent
sur
leurs
propres
services.
Le contrôle
analogue
exercé
sur
la Société
consiste
en
l’influence
déterminante
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
actionnaires,
sur
la
détermination
des
objectifs
stratégiques
et
sur
l'adoption
des
décisions
importantes
de
la
société.
Le
contrôle
analogue
est
notamment
exercé
sur :
-
les
orientations
stratégiques
de
la Société
;
-
la
gouvernance
et
la vie
sociale
de
la
Société ;
-
l'activité
opérationnelle
de
la Société.
Les
Actionnaires
exercent
un
contrôle
étroit
sur
tout
contrat
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
avec
la Société.
Tout
contrat
qualifié
de
« contrat
in house
» ou
de
« quasi-régie
» passé
entre
la Société
et
ses
Actionnaires
est
soumis
à
l'approbation
du
conseil
d'administration.
Chacun
de
ces
contrats
détaille
les
modalités
de
contrôle
de
l'actionnaire
sur
les
conditions
d'exécution
du
contrat
par
la
Société.
26/40 Dès
leur
première
réunion,
les
instances
délibérantes
de
la
Société
mettent
en
place
un
système
de
contrôle
et
de
compte-rendu
permettant
aux
collectivités
et
aux
groupements
de
collectivités
actionnaires
d'exercer
un
contrôle
analogue
effectif
sur
la Société.
Le
Conseil
d'Administration
peut
également
adopter
un
règlement
intérieur
précisant
l’organisation
et
le
mode
de
fonctionnement
de
la
Société
et
de
ses
instances.
Le
règlement
intérieur
déterminer
les
modalités
selon
lesquelles
les
collectivités
ou
groupements
actionnaires
exercent
sur
la
Société
un
contrôle
analogue
et
continu
à
celui
qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et des
présents
statuts.
Ces
dispositions
devront
être
maintenues
dans
leurs
principes
pendant
toute
la durée
de
la Société.
27/40 TITRE
V - ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
ARTICLE
26
—
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
décisions
des
Actionnaires
sont
prises
en
assemblée
générale.
Les
assemblées
d’Actionnaires
sont
qualifiées
d'ordinaire
ou
d’extraordinaire.
Les
assemblées
extraordinaires
sont
celles
appelées
à décider
ou
autoriser
des
modifications
directes
ou
indirectes
des
statuts.
Toutes
les
autres
assemblées
sont
des
assemblées
ordinaires.
L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l’universalité
des
Actionnaires.
Ses
délibérations
prises
conformément
aux
dispositions
du
code
de
commerce
et
aux
Statuts
obligent
tous
les
Actionnaires,
même
les
absents,
dissidents
ou
incapables.
ARTICLE
27
-
CONVOCATION
ET
REUNION
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
27.1
—
Organe
de
convocation
-—
Lieu
de
réunion
Les
assemblées
générales
sont
convoquées
par
le
conseil
d'administration.
À
défaut,
elles
peuvent
être
également
convoquées
par
les
commissaires
aux
comptes,
par
un
mandataire
désigné
par
le
président
du
Tribunal
de
commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
soit
de
tout
intéressé,
en
cas
d'urgence,
soit
d’un
ou
plusieurs
Actionnaires
réunissant
au
moins
5%
du
capital
social,
,ou
encore
par
les
Actionnaires
majoritaires
en
capital
ou
après
une
cession
d’un
bloc
de
contrôle.
Pendant
la
période
de
liquidation,
les
assemblées
sont
convoquées
par
le
ou
les
liquidateurs.
Les
assemblées
d’Actionnaires
sont
réunies
au
siège
social
ou
en
tout
autre
lieu
dans
le
ressort
territorial
de
ses
Actionnaires,
précisé
dans
l'avis
de
convocation,
et/ou
en
visioconférence.
27.2
— Forme
et
délai
de
convocation
Toutes
les
actions
étant
nominatives,
la
convocation
est
faite,
quinze
(15)
jours
avant
la
date
de
l'assemblée,
soit
par
lettre
simple
soit
par
un
moyen
électronique
de
télécommunication
mis
en
œuvre
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
R.
225-63
du
code
de
commerce,
à
l'adresse
indiquée
par
l’Actionnaire. Lorsqu'une
assemblée
n’a
pu
régulièrement
délibérer,
faute
de
réunir
le
quorum
requis,
la
deuxième
assemblée
est
convoquée
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
R.
225-69
du
code
de
commerce
et
l'avis
de
convocation
ou
les
lettres
de
convocation
rappellent
la
date
de
la
première
et
reproduit
son
ordre
du
jour.
28/40 ARTICLE
28 — ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
des
assemblées
est
arrêté
par
l’auteur
de
la convocation.
Un
ou
plusieurs
Actionnaires,
représentant
au
moins
la quotité
du
capital
social
requise
et agissant
dans
les
conditions
et
délais
fixés
par
la
loi,
ont
la faculté
de
requérir,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
l'inscription
à l’ordre
du
jour
de
l’assemblée
de
projets
de
résolutions.
L'assemblée
ne
peut
délibérer
sur
une
question
qui
n’est
pas
inscrite
à
l’ordre
du
jour,
lequel
ne
peut
être
modifié
sur
deuxième
convocation.
Elle
peut
toutefois,
en
toutes
circonstances,
révoquer
un
ou
plusieurs
administrateurs
et
procéder
à leur
remplacement.
ARTICLE
29
— ADMISSIONS
AUX
ASSEMBLEES
— POUVOIRS
29.1
-— Participation
Tout
Actionnaire
a le droit
de
participer
aux
assemblées
générales
ou
de
s’y faire
représenter,
quel
que
soit
le nombre
de
ses
actions,
sur
simple
justification
de
son
identité,
dès
lors que
ses Titres
sont
libérés
des
versements
exigibles
inscrits
à son
nom
depuis
trois
(3) jours
au
moins
avant
la date
de
la
réunion.
Le
conseil
d'administration
peut
réduire
ce
délai
par
voie
de
mesure
générale
bénéficiant
à
tous
les
Actionnaires. 29.2
-— Représentation
des
Actionnaires,
vote
par
correspondance
Tout
Actionnaire
peut
voter
par
correspondance
au
moyen
d’un
formulaire
dont
il peut
obtenir
l'envoi
dans
les
conditions
indiquées
par
l'avis
de
convocation
à
l'assemblée.
|!
n’est
tenu
compte
de
ce
formulaire
que
s’il est
reçu
par
la Société
avant
la veille
de
la
réunion
de
l'assemblée,
au
plus
tard
à
15
heures,
heure
de
Paris.
Tout
Actionnaire
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
Actionnaire
justifiant
d’un
mandat.
Le
mandat
est
donné
pour
une
seule
assemblée.
1! peut
l’être
pour
deux
assemblées,
l’une
ordinaire,
l’autre
extraordinaire
si elles sont
tenues
le même
jour ou
dans
un
délai
de
quinze
(15) jours.
il vaut
pour
les
assemblées
successives
convoquées
avec
le même
ordre
du
jour.
La
Société
est
tenue
de
joindre
à
toute
formule
de
procuration
et
de
vote
par
correspondance
qu’elle
adresse
aux
Actionnaires
les
renseignements
prévus
par
les textes
en
vigueur.
ARTICLE
30 — TENUE
DE
L'ASSEMBLEE
— BUREAU
— PROCES-VERBAUX
Une
feuille
de
présence
est
émargée
par
les
Actionnaires
présents
et
les
mandataires
et
à laquelle
sont
annexés
les
pouvoirs
donnés
à
chaque
mandataire
et,
le
cas
échéant,
les
formulaires
de
vote
par
correspondance.
Elle
est
certifiée
exacte
par
le
bureau
de
l'assemblée.
Elle
est
déposée
au
siège
social
et
doit
être
communiquée
à tout
Actionnaire
le requérant.
Les
assemblées
sont
présidées
par
le
président
du
conseil
d'administration
ou,
en
son
absence,
par
un
vice-président
ou
par
un
administrateur
spécialement
délégué
à
cet
effet
par
le
conseil.
À
défaut,
elle
élit elle-même
son
président.
29/40 En
cas
de
convocation
par
un
commissaire
aux
comptes,
par
un
mandataire
de
justice
ou
par
les
liquidateurs,
l'assemblée
est
présidée
par
l’auteur
de
la
convocation.
À
défaut,
l'assemblée
élit
elle-
même
son
président.
Les
deux
Actionnaires,
présents
et
acceptants,
représentant,
tant
par
eux-mêmes
que
comme
mandataires,
le
plus
grand
nombre
de
voix,
remplissent
les
fonctions
de
scrutateurs.
Le
bureau
ainsi
constitué
désigne
un
secrétaire
de
séance
qui
peut
être
pris
en
dehors
des
membres
de
l'assemblée. Les
délibérations
des
assemblées
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
les
membres
du
bureau
et
établis
sur
un
registre
spécial.
Les
copies
et
extraits
de
ces
procès-verbaux
sont
valablement
certifiés
dans
les
conditions
fixées
par
décret.
ARTICLE
31
—
VOTE
—
QUORUM
-
EFFETS
DES
DELIBERATIONS
31.1
-Vote
Le
droit
de
vote
attaché
aux
actions
de
capital
ou
de
jouissance
est
proportionnel
à
la
quotité
du
capital
qu’elle
représente
et
chaque
action
donne
droit
à
une
voix.
Les
votes
s'expriment
soit
à
main
levée
soit
par
appel
nominal
ou
au
scrutin
secret,
selon
ce
qu’en
décide
le
bureau
de
l’assemblée
ou
les
Actionnaires.
Les
Actionnaires
peuvent
aussi
voter
par
correspondance.
31.2
-
Quorum
Le
quorum
est
calculé
sur
l'ensemble
des
actions
composant
le
capital
social,
sauf
dans
les
assemblées
spéciales,
le
cas
échéant,
où
il est
calculé
sur
l’ensemble
des
actions
de
la
catégorie
intéressée.
En
cas
de
vote
par
correspondance,
il
ne
sera
tenu
compte
que
des
formulaires
qui
auront
été
reçus
par
la
Société
avant
la
veille
de
la
réunion
de
l’assemblée,
au
plus
tard
à
15
heures,
heure
de
Paris.
Les
formulaires
ne
donnant
aucun
sens
de
vote
ou
exprimant
une
abstention
seront
considérés
comme
des
votes
négatifs.
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
Actionnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
visioconférence
ou
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
dont
la
nature
et
les
conditions
d'application
sont
déterminées
par
décret
en
Conseil
d'État. Lorsque
l’assemblée
délibère
sur
l'approbation
d’un
apport
en
nature
ou
l'octroi
d’un
avantage
particulier,
les
quorums
et
majorité
ne
sont
calculés
qu'après
déduction
des
actions
de
l'apporteur
ou
du
bénéficiaire
qui
n’ont
voix
délibérative
ni
pour
eux-mêmes,
ni
comme
mandataires.
ARTICLE
32
— ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'assemblée
générale
ordinaire
prend
toutes
les
décisions
excédant
les
pouvoirs
du
conseil
d'administration
et
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
de
l'assemblée
générale
extraordinaire.
30/40 Elle
est
réunie
au
moins
une
(1)
fois
par
an
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
l’exercice
social
pour
statuer
sur
toutes
les
questions
relatives
aux
comptes
de
cet
exercice
et,
le
cas
échéant,
aux
comptes
consolidés
de
l'exercice
écoulé.
Le
conseil
d'administration
présente
à
l'assemblée
son
rapport,
ainsi
que
les
comptes
annuels
et,
le cas
échéant,
les
comptes
consolidés.
En
outre,
les
commissaires
aux
comptes
relatent
dans
leur
rapport
laccomplissement
de
la mission
qui
teur est
dévolue
par
la loi.
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si
les
Actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
votant
par
correspondance,
possèdent
au
moins
la moitié
des
actions
ayant
le droit
de
vote.
Aucun
quorum
n’est
requis
sur
deuxième
convocation.
Elle
statue
à
la majorité
des
voix
dont
disposent
les Actionnaires
présents
ou
représentés
ou
votant
par
correspondance,
ARTICLE
33
— ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'assemblée
générale
extraordinaire
peut
seule
modifier
les Statuts
dans
toutes
leurs
dispositions,
sous
réserve
de
toute
modification
qui
doit
être
décidée
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
Actionnaires
présents
ou
représentés.
Elle
ne
peut
toutefois
augmenter
les
engagements
des
Actionnaires
sous
réserve
des
opérations
résuitant
d’un
regroupement
d’actions
régulièrement
effectué.
Par
dérogation
à
la
compétence
exclusive
de
l’assemblée
extraordinaire,
pour
toute
modification
des
Statuts,
les
modifications
relatives
au
montant
du
capital
social
et
au
nombre
des
actions
qui
le
représente,
dans
la
mesure
où
ces
modifications
correspondent
matériellement
au
résultat
d’une
augmentation,
d’une
réduction
ou
d'un
amortissement
du
capital
peuvent
être
apportées
par
le conseil
d'administration
sur
délégation.
L'assemblée
générale
extraordinaire
ne
peut
délibérer
valablement
que
si les Actionnaires
présents
ou
représentés,
ou
votant
par
correspondance,
possèdent
au
moins,
sur première
convocation,
la moitié
et
sur
deuxième
convocation,
le
cinquième
des
actions
ayant
le droit
de
vote.
L'assemblée
générale
extraordinaire
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
Actionnaires
présents
ou
représentés
au
votant
par
correspondance.
ARTICLE
34
- DROIT
DE
COMMUNICATION
DES
ACTIONNAIRES
Tout
Actionnaire
a
le droit
d'obtenir
communication
des
documents
nécessaires
pour
lui
permettre
de
statuer
en
toute
connaissance
de
cause
sur
la gestion
et
ia
marche
de
la Société.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à disposition
sont
déterminées
par
la législation
en
vigueur.
31/40 t exercer
son
droit
de
communication
préalable
à toute
assemblée
générale,
À compter
du
jour
où
il peu
t,
des
questions
auquel
le
conseil
d'administration
est
chaque
Actionnaire
a la
faculté
de
poser,
par
écri
tenu
de
répondre
au
cours
de
la
réunion.
32/40 TITRE
VI - EXERCICE
SOCIAL
— COMPTES
SOCIAUX
— AFFECTATION
ET
RÉPARTITION
DU
BÉNÉFICE
ARTICLE
35
— EXERCICE
SOCIAL
Chaque
exercice
social
a
une
durée
d’une
année,
qui
commence
le
1°
janvier
et
se
termine
le
31
décembre
de
l’année
suivante.
Par
exception,
le
premier
exercice
débutera
à
la
date
de
limmatriculation
de
la Société
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
et sera
clos
le 31
décembre
2027.
ARTICLE
36 — INVENTAIRE
— COMPTES
ANNUELS
Iest
tenu
une
comptabilité
régulière
des
opérations
sociales,
conformément à
la loi.
À
la
clôture
de
chaque
exercice,
le
conseil
d'administration
dresse
l'inventaire
des
divers
éléments
de
l'actif et du
passif
existant
à cette
date.
Il
dresse
également
le
bilan
décrivant
les
éléments
actifs
et
passifs
et
faisant
apparaître
de
façon
distincte
les capitaux
propres,
le compte
de
résultat
récapitulant
les produits
et les charges
de
l’exercice,
ainsi
que
l'annexe
complétant
et commentant
l'information
donnée
par
le bilan
et le compte
de
résultat.
Ilest
procédé,
même
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
du
bénéfice,
aux
amortissements
et
provisions
nécessaires,
Le
montant
des
engagements
cautionnés,
avalisés
ou
garantis
est
mentionné
à la suite
du
bilan. Le
conseil
d'administration
établit
le
rapport
de
gestion
sur
la
situation
de
la
Société
durant
l'exercice
écoulé,
son
évolution
prévisible,
les
événements
importants
survenus
entre
la
date
de
clôture
de
l'exercice
et
la
date
à
laquelle
il est
établi,
ses
activités
en
matière
de
recherche
et
de
développement.
Ce
rapport
annuel
est
présenté
à l’assemblée
générale.
H'indique
également
le montant
des
rémunérations
et des
avantages
de
toute
nature
que
chacun
de
ses
mandataires
a
reçu
durant
l'exercice
de
la
part
des
sociétés
contrôlées
au
sens
de
l’article
L. 233-16
du
code
de
commerce.
I comprend
également
la liste
de
l’ensemble
des
mandats
et fonctions
exercées
dans
toute
société
par
chacun
de
ses
mandataires
durant
l'exercice.
ARTICLE
37
— AFFECTATION
ET
REPARTITION
DES
BENEFICES
Le
compte
de
résultat
qui
récapitule
les
produits
et charges
de
l’exercice
fait
apparaître
par
différence,
après
déduction
des
amortissements
et
des
provisions,
le bénéfice
de
l'exercice.
Sur
le bénéfice
de
l'exercice
diminué,
le cas échéant,
des
pertes
antérieures,
il est
prélevé
cinq
pour
cent
(5%)
au
moins
pour
constituer
le
fonds
de
réserve
légale.
Ce
prélèvement
cesse
d’être
obligatoire
lorsque
le fonds
de
réserve
atteint
le dixième
du
capital
social.
Le
bénéfice
distribuable
est constitué
par
le bénéfice
de
l'exercice
diminué
des
pertes
antérieures
et des
sommes
à
porter
en
réserve,
en
application
de
la
loi et
des
statuts,
et
augmenté
du
report
bénéficiaire.
33/40 Sur
ce
bénéfice,
l'assemblée
générale
peut
prélever
toutes
sommes
qu'elle
juge
à propos
d’affecter
à
la
dotation
de
tous
fonds
de
réserves
facultatives,
ordinaires
ou
extraordinaires,
ou
de
reporter
à nouveau.
Le
solde,
s’il
en
existe,
est
réparti
entre
tous
les
Actionnaires
proportionnellement
au
nombre
d'actions
appartenant
à
chacun
d’eux.
La
mise
en
paiement
des
dividendes
en
numéraire
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
maximal
de
neuf
mois
après
la
clôture
de
l’exercice.
En
outre,
l'assemblée
générale
peut
décider
la
mise
en
distribution
de
sommes
prélevées
sur
les
réserves
dont
elle
a
la
disposition,
en
indiquant
expressément
les
postes
de
réserves
sur
lesquels
les
prélèvements
sont
effectués.
Toutefois,
les
dividendes
sont
prélevés
par
priorité
sur
les
bénéfices
de
l'exercice. Hors
le
cas
de
réduction
du
capital,
aucune
distribution
ne
peut
être
faite
aux
Actionnaires
lorsque
les
capitaux
propres
sont
où
deviendraient
à
la
suite
de
celle-ci,
inférieurs
au
montant
du
capital
augmenté
des
réserves
que
la
loi
ou
les
statuts
ne
permettent
pas
de
distribuer.
L'écart
de
réévaluation
n’est
pas
distribuable.
Il peut
être
incorporé
en
tout
ou
partie
au
capital.
Les
pertes,
s’il
en
existe,
sont
après
l'approbation
des
comptes
par
l'assemblée
générale,
reportées
à
nouveau,
pour
être
imputées
sur
les
bénéfices
des
exercices
ultérieurs
jusqu’à
extinction.
ARTICLE
38
—
PAIEMENT
DES
DIVIDENDES
- ACOMPTES
Lorsqu'un
bilan
établi
au
cours
ou
à
la
fin
de
l'exercice,
et
certifié
par
un
commissaire
aux
comptes,
fait
apparaître
que
la
Société,
depuis
la
clôture
de
l'exercice
précédent,
après
constitution
des
amortissements
et
provisions
nécessaires
et
déduction
faite
s’il y
a lieu
des
pertes
antérieures
ainsi
que
des
sommes
à
porter
en
réserve,
en
application
de
la
loi
ou
des
Statuts,
a
réalisé
un
bénéfice,
il
peut
être
distribué
des
acomptes
sur
dividende
avant
l'approbation
des
comptes
de
l'exercice.
Le
montant
de
ces
acomptes
ne
peut
excéder
le
montant
du
bénéfice
ainsi
défini.
L'assemblée
générale
peut
accorder
aux
Actionnaires
pour
tout
ou
partie
du
dividende
mis
en
distribution
ou
des
acomptes
sur
dividende,
une
option
entre
le
paiement
du
dividende
en
numéraire
ou
en
actions
dans
les
conditions
légales.
Les
modalités
de
mise
en
paiement
des
dividendes
en
numéraire
sont
fixées
par
l'assemblée
générale,
ou
à
défaut
par
le
conseil
d'administration.
La
mise
en
paiement
des
dividendes
en
numéraire
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
maximal
de
neuf
(9)
mois
après
la
clôture
de
l’exercice,
sauf
prolongation
de
ce
délai
par
autorisation
de
justice.
Aucune
répétition
de
dividende
ne
peut
être
exigée
des
Actionnaires,
sauf
lorsque
la
distribution
a été
effectuée
en
violation
des
dispositions
légales,
et
que
la
Société
établit
que
les
bénéficiaires
avaient
connaissance
du
caractère
irrégulier
de
cette
distribution
au
moment
de
celle-ci,
ou
ne
pouvaient
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Le
cas
échéant,
l’action
en
répétition
est
prescrite
trois
(3)
ans
après
la
mise
en
paiement
de
ces
dividendes.
Les
dividendes
non
réclamés
dans
les
cinq
(5)
ans
de
leur
mise
en
paiement
sont
prescrits.
34/40 TITRE
VH
— PERTES
GRAVES
— DISSOLUTION
- LIQUIDATION
ARTICLE
39
— CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
A
LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL
Si,
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
Société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le conseil
d'administration
est
tenu,
dans
les
quatre
(4)
mois
qui
suivent
l’approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
de
convoquer
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
Actionnaires,
à
l'effet
de
décider
s’il
y
a
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la Société.
Si
la
dissolution
n’est
pas
prononcée,
le capital
doit
être,
sous
réserve
des
dispositions
légales
relatives
au
capital
minimum
dans
les
sociétés
anonymes,
et dans
le délai
fixé
par
la loi, réduit
d’un
montant
égal
à celui
des
pertes
qui
n’ont
pu
être
imputées
sur
les
réserves
si, dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
ne
sont
pas
redevenus
au
moins
égaux
à
la moitié
du
capital
social.
Dans
tous
les
cas,
la
décision
de
l’assemblée
générale
doit
être
publiée
dans
tes
conditions
légales
et
réglementaires. En
cas
d’inobservation
de
ces
prescriptions,
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la dissolution
de
la
Société.
Il en
est
de
même
si l’assemblée
n’a
pu
délibérer
valablement.
Toutefois,
le tribunal
ne
peut
prononcer
la dissolution
si, au jour
où
il statue
sur
le fond,
la régularisation
a eu
lieu.
ARTICLE
40
—
DISSOLUTION
-— LIQUIDATION
Sous
réserve
des
cas
de
dissolution
judiciaire
prévus
par
la
loi,
la
dissolution
de
la
Société
intervient
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
Statuts
ou
par
décision
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
Actionnaires. Un
ou
plusieurs
liquidateurs
sont
alors
nommés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et de
majorité
prévues
pour
les
assemblées
générales
ordinaires.
Le
liquidateur
représente
la
Société.
I! est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
H est
habilité
à
payer
tes créanciers
et
répartir
le solde
disponible,
L'assemblée
générale
des
Actionnaires
peut
l’autoriser
à continuer
les affaires
en
cours
ou
à en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation.
Le
partage
de
l'actif net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
Actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital.
En
cas
de
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
la
dissolution
de
ia
Société,
soit
par
décision
judiciaire
à
la
demande
d’un
Tiers,
soit
par
déclaration
au
greffe
du
Tribunal
de
commerce
faite
par
l’Actionnaire
unique,
entraîne
la transmission
universelle
du
patrimoine,
sans
qu'il y ait lieu à liquidation.
35/40 TITRE
VIII -
CONTESTATIONS
—
PUBLICATIONS
—
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
41
—
CONTESTATIONS
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
s'élever
pendant
la
durée
de
la
Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation,
soit
entre
les
Actionnaires
eux-mêmes
au
sujet
des
affaires
sociales,
soit
entre
les
Actionnaires
et
la
Société,
sont
soumises
à
la juridiction
des
tribunaux
compétents.
À
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
Actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la Société.
ARTICLE
42
—- NOMINATION
DES
PREMIERS
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Les
premiers
administrateurs
nommés
sont
:
-
Pour
le
Département
de
l'Aveyron
:
|
o
[el,
o
[el],
o
[el],
o
[el],
o
[el],
o
[el],
o
[el],
o
el,
o
[el],
o
[el],
-
Pour
le
SMAYS5
:
o
[el],
o
[el],
o
[el],
-
[représentants
de
l'assemblée
spéciale
o
[el],
o
Î[e],
o
[el
©
[e]
©
(el,
Ils
déclarent
accepter
lesdites
fonctions
qui
leurs
sont
conférées
et
satisfaire
à
toutes
les
conditions
requises
par
la
loi
et
les
règlements
pour
leur
exercice
et
ne
faire
l’objet
d’aucune
incompatibilité
ni
d'aucune
interdiction
susceptible
d'empêcher
leur
nomination
et
l'exercice
de
leurs
fonctions.
36/40 ARTICLE
43
- DESIGNATION
DU
PREMIER
COMMISSAIRE
AUX
COMPTES
Les
premiers
commissaires
aux
comptes
titulaires
et
suppléants
nommés
pour
une
durée
de
six
(6)
exercices
prenant
fin
à
l'issue
de
l'assemblée
générale
ordinaire
qui
statuera
sur
les
comptes
de
l'exercice
sont
:
-
[el], commissaire
aux
comptes
titulaire
;
-__
[e},
commissaire
aux
comptes
suppléant.
ARTICLE
44
— JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE
La
Société
ne
jouit
de
la
personnalité
morale
qu'à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés.
ARTICLE
45
— ETAT
DES
ACTES
ACCOMPLIS
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
SOCIETE
EN
FORMATION
Il a
été
établi
un
état
des
actes
accomplis
à
ce
jour
pour
le
compte
de
la
Société
en
formation
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux,
des
engagements
qui
en
résulteront
pour
la Société.
Cet
état
est
annexé
aux
Statuts.
L'immatriculation
de
la Société
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
entraîne
de
plein
droit
reprise
par
la Société
desdits
actes
et engagements.
La
signature
des
Statuts
vaut
reprise,
par
la
Société,
de
ces
engagements,
qui
sont
réputés
avoir
été
souscrits
par
eile
dès
son
origine.
ARTICLE
46
—
POUVOIRS
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
d’un
original
ou
d’une
copie
certifiée
conforme
des
présentes
pour
effectuer
l’ensemble
des
formalités
légales
relatives
à
la constitution
de
la Société
et
notamment
:
faire
publier
l'avis
de
constitution
dans
un
journal
d'annonces
légales
dans
le
département
du
siège
social ;
-
procéder
à
toutes
déclarations
auprès
du
Centre
de
Formalités
des
Entreprises
compétent;
-
effectuer
toutes
formalités
en
vue
de
l’immatriculation
de
la Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
-
à
cet
effet,
signer
tous
actes
et
pièces,
acquitter
tous
droits
et frais,
et
plus
généralement
faire
tout
ce
qui
est
nécessaire
afin
de
donner
à
ia
Société
présentement
constituée
son
existence
légale
en
accomplissant
toutes
autres
formalités
prescrites
par
la loi.
ARTICLE
47
— FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
entraînés
par
le
présent
acte
incombent
aux
soussignés
jusqu’à
ce
que
la Société
soit
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
37/40 À
compter
de
cette
immatriculation,
ils sont
entièrement
pris
en
charge
par
la Société
qui
les
amortit
avant
toute
distribution
de
bénéfices
et au
plus tard
dans
le délai
de
cinq
(5)
ans.
Fait
à [e],
le
[e]
En
fe]
exemplaires
originaux
38/40 ANNEXE
1
ETAT
DES
ACTES
ACCOMPLIS
POUR
LE COMPTE
DE
LA
SOCIETE
EN
FORMATION
Ouverture
d’un
compte
bancaire
auprès
de
la Banque
[e]
pour
le dépôt
des
fonds
constituant
le
capital
social
;
[Domiciliation] [Convention
avec
le commissaire
aux
comptes]
{Dépôt
de
la marque
et du
nom
de
domaine
de
la Société]
[e
39/40 ANNEXE
2
LISTE
DES
SOUSCRIPTEURS
Les
370
actions
souscrites,
d’une
valeur
nominale
de
100
euros
chacune,
formant
la
totalité
du
capital
social
ont
été
libérées
en
numéraire
de
la
moitié
de
leur
valeur
nominale
à la
souscription.
,
.
Montant
des
versements
|
Nombre
des
actions
Liste
des
souscripteurs
’
.
effectués
(en
euros)
souscrites
Département
de
l’Aveyron
20
400
€
204
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
économique
aveyronnais
lié
à
la
voie
74
autoroutière
175
7400
€
Etablissements
publics
de
coopération
9
200
€
92
intercommunale
(EPCI)
TOTAL
:[®@]
actionnaires
37
000
€
370
40/40 Extrait
du
registre
des
délibérations
REPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Conseil
communautaire
de
DEPARTEMENT
la
Communauté
de
communes
Larzac
et vallées
DE
L'AVEYRON
LL
Nombre de membres
L'AN DEUX
MILLE
VINGT-SIX
En exercice
Présents
|
Qui ont pris partà |
Le 21 juillet 2026
à 18h30
la délibération
|
D
aan rene
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
33
|
27
32
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
Date
de
la
convocation
: 10 juillet
2026
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 10
juillet
2026
Présents
titulaires
: Emilie
AUGÉ,
Ghislaine
BARTHE,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Thierry
CARTAYRADE,
Mathieu
COMBES,
Magali
COULET,
Isabelle
DAGUET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Alain
DESAGA,
Julien
DOIDY,
David
GIMONNET,
Philippe
GOUT,
Claude
GUILHEM,
Christian
JULIAN,
Christophe
LABORIE,
Sylvie
LARRAZ,
Yves
MALRIC,
Isabelle
MOULIERES,
Nicolas
MURET,
Francis
PARRENO,
Sandrine
PUEL,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Célia
VILLARET,
Arnaud
VINCENT.
Présents
suppléants
:
Christine
ZELUS
pour
Thomas
CHAUCHARD
Pouvoirs
: Lucie
BALSAN
à
Claude
GUILHEM,
Céline
MARTINET
à
Nicolas
MURET,
Bernadette
NEGROS
à
Martine
RODRIGUEZ,
Eric
SAQUET
à
Magali
COULET,
Jérôme
THIBAULT-
LAURENT
à
Christophe
LABORIE,
Absents
: Sabine
AUSSEL.
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
PARIS
LORD DOS DOUTE SD
RUN
Vu
le
Décret
n°2025-482
du
27
mai
2025
relatif
à
la
protection
des
travailleurs
contre
les
risques
liés
à
la
chaleur, Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
du
travail,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
cotlectivités
territoriales,
en
tant
qu'employeur,
sont
soumises
au
code
du
travail
et
qu'elles
doivent
protéger
leurs
salariés
des
risques
et
notamment
ceux
liés
à
la
chaleur. Les
agents
techniques
présents
sur
les
déchèteries
sont
particulièrement
exposés
aux
risques
liés
aux
fortes
chaleur.
llest
proposé
aux
élus
du
conseil
communautaire
de
mettre
en
place
une
procédure
de
gestion
du
risque
de
chaleur
et
de
la
canicule
pour
le
service
« déchets
».
Cette
procédure
comprend
les
consignes
de
conduite
à
tenir
par
les
agents,
ainsi
que
des
mesures
exceptionnelles
de
modification
des
jours
et
t
urs
de
la
vigilance
canicule
orange
et
au
1%
jour
de
fa
\
Ce,
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260721-20260721DL06-DE Reçu le 24/07/2026 La
procédure
détaillée est
jointe
aux
présentes.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
-__
D'approuver
la
procédure
de
gestion
du
risque
de
chaleur
et
de
la canicule
-
D'autoriser
son
Président
à
mettre
en
place
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
procédure,
Acte
rendu
exécutoire
par JE
n 4)
A
la Sous-Préfecture
le :
Affiché le: 44
OZASE
096
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE 1/4
Communauté de communes Larzac et Vallées
Service déchets
Date : 30/06/2026
Procédure de gestion du risque de chaleur et de la canicule
Contexte :
Il n'existe pas de définition réglementaire du travail à la chaleur. Le Code du travail ne donne aucune
température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler ni au-delà de laquelle des mesures
spécifiques doivent être mises en place.
Toutefois, l'exposition à la chaleur peut être à l'origine de troubles sérieux chez un individu : crampes,
déshydratation, épuisement. Le risque le plus grave étant le coup de chaleur, qui peut entraîner le décès.
En tant qu'employeur, il y a une obligation générale de sécurité qui impose d'évaluer les risques.
Les employeurs sont dans l’obligation de limiter l’exposition à la chaleur. Pour cela, une attention
particulière doit être portée aux activités exposant davantage les travailleurs au risque de chaleur, telles
que les activités en extérieur. Au-delà de 30° C pour une activité sédentaire et 28° C pour un travail
nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés (fatigue, sueurs
abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur). À noter qu’il est
interdit aux employeurs d’affecter des jeunes (moins de 18 ans) aux travaux les exposant à des
températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé ; il n’existe pas de dérogation à cette interdiction
rappelle la DGT.
Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions
climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions
de sécurité équivalentes. Ils doivent mettre à la disposition des travailleurs au moins trois litres d’eau
potable et fraîche au minimum par personne et par jour, en cas d’absence de point d’eau. Il faut qu’ils
s’assurent que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont
compatibles avec les fortes chaleurs. Ils doivent veiller à ce que les conducteurs d’engins et de véhicules
ne soient pas exposés à des élévations de température trop importantes. Enfin, une attention particulière
doit être portée aux jeunes travailleurs.
Les acteurs :
Circuit d’alerte :
Veille assurée par Karine Fabreguettes du 1er juin au 15 septembre, qui informe la direction pour
déclencher la mise en œuvre des mesures. En son absence, Cédric Bouilouis.
Circuit de décision :
Atteinte du niveau 3 et 4 : Une fois la Direction informée de l’atteinte des niveaux 3 et 4 de la vigilance
canicule, l’autorité territoriale en lien avec la direction décide de la modification de l’activité,
conformément aux dispositions du chapitre « dispositif canicule ».
Circuit de communication :
La Direction en lien avec le responsable du service déchets assure l’information des agents.
Le responsable du service déchets et l’agent en charge de la communication travaillent sur la procédure de
diffusion au grand public: déchèteries. 2/4
Mesures de prévention et information : chaque année en mai /juin
Rappel des consignes de prévention ci-après aux agents du service déchets.
Conduite à tenir en cas de fortes chaleurs :
Les préconisations données aux agents :
Buvez régulièrement de l’eau.
Rafraîchissez-vous.
Protéger vous la tête et les yeux du soleil.
Les signes qui peuvent alerter :
Fatigue inhabituelle, malaise généralisé, maux de tête, étourdissements, vertiges, nausées, crampes
musculaires, perte d’équilibre, désorientation, propos incohérent …
La conduite à tenir :
Alerter ou faire alerter les secours en appelant le 15.
Si la victime n’a pas de perte de connaissance : amener à l’ombre ou dans un endroit frais et aéré, donner
de l’eau et rafraichir / humidifier le corps. 3/4
Dispositif canicule :
Le niveau 1 vert (veille) Le niveau de vigilance 2 jaune (alerte) Le niveau de vigilance 3 orange (alerte canicule déclenchée par le
préfet)
Le niveau de vigilance 4 rouge
(mobilisation maximale arrêt
d’activité ou aménagement du temps
de travail)
La veille saisonnière est activée
systématiquement tous les ans, du 1er juin au
15 septembre. Elle consiste surtout en une
surveillance météorologique et sanitaire.
Un pic de chaleur : exposition de courte
durée (1 ou 2 jours) à une chaleur
intense.
Un épisode persistant de chaleur mais
qui reste sous les seuils d’alerte
Ces deux situations présentent un
risque pour la santé humaine, pour
les populations fragiles ou
surexposées notamment du fait de
leurs conditions de travail ou de leur
activité physique.
Correspond à une canicule : période de
chaleur intense pour laquelle les
moyennes sur 3 jours consécutifs des
températures de nuit et de journée
atteignent ou dépassent les seuils
départementaux, et qui est susceptible
de constituer un risque sanitaire
notamment pour les personnes fragiles
ou surexposées.
Un épisode de deux jours
ininterrompus de vigilance orange
enclenchera automatiquement la
mise en œuvre des consignes et
dispositions de la vigilance rouge
à partir du 3ème jour.
Correspond à une canicule extrême :
canicule exceptionnelle par sa durée,
son intensité, son extension
géographique, à fort impact sanitaire
pour tout type de population, et qui
peut entraîner l’apparition d’effets
collatéraux notamment en termes de
continuité d’activité.
Mesures de prévention – déchèteries :
Point d’eau présent sur le site et présence d’un réfrigérateur pour stocker de l’eau fraîche. L’augmentation de la fréquence des temps de pause est possible lors des vigilances et alertes canicule dans un endroit frais. Une douche est présente sur le site si nécessaire (Nant).
Des ventilateurs sont mis à disposition dans les locaux gardien.
Les casquettes fournies.
Mesures de prévention – collecte :
Les camions bénéficient pour la plupart de climatisation
Le local est équipé de points d’eau, une gourde isotherme a été fourni aux salariés. 4/4
Le travail est réalisé le matin, il est rappelé qu’il est important de respecter les temps de pause, voire d’augmenter leur fréquence pour bien s’hydrater et réduire les temps d’exposition au soleil lors des vigilances et alertes canicule.
Modification des horaires d’ouverture au public des déchèteries (applicable dès le 3e jours du niveau 3 et dès le 1er jour du niveau 4) :
- Déchèterie de Cornus : lundi, jeudi, samedi 9h-12h
- Déchèterie de Nant : mercredi, vendredi 7h-13h30 / samedi 7h-10h - Déchèterie de La Cavalerie : mardi, jeudi 7h-13h30 / samedi 10h30- 13h30
Cette organisation comprend 30 min de trajet par jour.
Les journées continues feront l’objet d’une pause minimale règlementaire (20 minutes sur 6 heures de travail) et de pauses complémentaires pour pouvoir respecter les consignes d’hydratation, rafraichissement et alimentation. Ce temps sera comptabilisé dans le temps de travail effectif.