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Procès Verbal - 2023 04 07 pv de la seance du cm du 04 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 07 pv de la seance du cm du 04 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département LOIRET

Arrondissement de Montargis

Canton de Lorris

Mairie de Fréville-du-Gâtinais

Procès-verbal de la séance du 4 Avril 2023

L'an 2023 et le 4 Avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire.

Présents : M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 9

• Présents : 9

Date de la convocation : 28/03/2023

Date d'affichage : 28/03/2023

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis le : 07/04/2023

Secrétaire de séance : Mme ASSELIN Caroline

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

SOMMAIRE

− Demande de subvention pour les prestations des Trompes de Chasse − Travaux de ravalement avec demande de subvention

− Attribution des subventions communales 2023

− Délégation de fonction à un Conseiller Municipal avec versement d'une indemnité − Compte de gestion 2022

− Compte administratif 2022

− Affectation du résultat 2022

− Vote du taux des taxes locales

− Présentation de l'État présentant l'ensemble des indemnités des élus 2022 − Budget primitif 2023

− Questions diversesRéf : D2023__20 - Demande de subvention pour les prestations des Trompes de Chasse

Le Maire explique que les Trompes de Chasse vont participer aux diverses animations communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− valide la participation des Echos de Chamerolles qui s'élève à 900,00 €,

− autorise le Maire à signer le contrat d’engagement,

− sollicite une subvention du Conseil Départemental sur le programme « Fonds d’Accompagnement Culturel aux Communes »,

− arrête le plan de financement comme suit :

• Subvention du Conseil Départemental 50 % 450,00 €

• Autofinancement + 450,00 €

900,00 €

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0)

Travaux de ravalement avec demande de subvention

La délibération est reportée car il n'y a pas encore les devis.

Réf : D2023_21 - Attribution des Subventions 2023

Vu l'article L 2311-7 du Code des Général des Collectivités Territoriales créé par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;

" L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider :

1. d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2. ou d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2. vaut décision d'attribution des subventions en cause. "

Au regard de ces dispositions et dans un souci de lisibilité, il est choisi de faire approuver par une délibération distincte du budget, l’ensemble des subventions dont le bénéficiaire et le montant sont connus au moment de l’adoption dudit budget.

Après avoir examiné les demandes de subventions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve les subventions communales aux associations selon le tableau ci-dessous :

Aide à domicile de Bellegarde 200,00

Ligue Nationale contre le Cancer - Comité du Loiret 50,00

Association des paralysés de France 100,00

MJC Tennis 40,00

Société de Chasse de Fréville 100,00

Musée départemental de la Résistance et de la Déportation de Lorris 50,00Anciens Combattants & Victimes de Guerre 100,00

Amicale des secrétaires de mairie du Loiret 50,00

Bellegarde Ladon Football Club 20,00

Les Restos du Coeur Lorris 50,00

MJC Judo Bellegarde 40,00

CERCIL à Orléans 30,00

AAMAL - Ass. des anciens Maires et Adjoints du Loiret 20,00

AFM Téléthon 50,00

ASCL - Ass. Sportive et culturelle de Ladon - Badminton 20,00

Groupe de Secours Catastrophe Français 20,00

Total 940,00

− dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 article 65748 du budget primitif ;

− autorise le Maire à procéder au versement de ces subventions.

A la majorité (pour : 8 - contre : 1 - abstentions : 0)

Réf : D2023_22 - Indemnités de fonction d'un Conseiller Municipal avec délégation de fonction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,

Vu l'arrêté de délégation de fonction A2023_14 en date du 29 mars 2023,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 187 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un Conseiller Municipal en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9,90 % pour un Conseiller Municipal avec délégation,

Considérant la délibération D2023_04 du 31 janvier 2023 maintenant à 90 % du taux maximal les indemnités du Maire et d’Adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (indemnité de fonction inférieure au barème) soit :

♦ Maire 22,95 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

♦ 1er adjoint 8,91 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

♦ 2ème adjoint 8,91 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

− fixe, à 26 % du taux maximal des indemnités d’un Conseiller Municipal en pourcentage de l’indice brut terminal, le montant de l'indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’un Conseiller Municipal ayant une délégation de fonction comme suit :

♦ Conseiller Municipal 2,57 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique avec un effet au 01 avril 2023.

Ces montants seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution du point d’indice de la Fonction publique territoriale.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

− inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)Réf : D2023_23 - Approbation du Compte de gestion 2022

Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de la Commune 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des comptes,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de la Commune 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve que le compte de gestion de la Commune 2022 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

− autorise le Maire à signer le compte de gestion 2022.

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2023_24 - Approbation du Compte administratif 2022

Le Maire présente le projet de Compte Administratif 2022. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.

L’exercice budgétaire a commencé le 01 janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022. Toutefois, le décret n°80-739 du 15 septembre 1980 permet de prolonger la journée comptable jusqu’au 31 janvier 2023 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les opérations d’ordres budgétaires.

L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 01 juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2022 dressé par le Comptable public,

Vu la présentation en Commission des Finances réunie le 14 mars 2023,

Le Maire s’étant absenté,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr Jean-Luc FRANCART, doyen d'âge, délibère sur le compte administratif de la Commune 2022 dressé par Mr André POISSON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Recettes 2022 190 903,50 7 348,72 198 252,22

Dépenses 2022 147 053,41 34 831,56 181 884,97

Résultat 2022 43 850,09 - 27 482,84 16 367,25

Résultat reporté 2021 290 773,61 65 505,31 356 278,92

Résultat de clôture 2022 334 623,70 38 022,47 372 646,17

Restes à réaliser 2022 - Recettes 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser 2022 - Dépenses 0,00 0,00 0,00

Résultat définitif 2022 334 623,70 38 022,47 372 646,17

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve le compte administratif de la Commune 2022 soumis à son examen.

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2023_25 - Affectation des résultats 2022

Après avoir approuvé le compte de gestion 2022 de la Commune, dressé par le Receveur Municipal,

Après avoir voté le compte administratif 2022 de la Commune,

Considérant les résultats réalisés de la Commune :

− L'excédent d'investissement de + 38 022,47 €

− L'excédent de fonctionnement de + 334 623,70 €

Considérant les restes à réaliser en section investissement,

− en dépenses - 0,00 €

− en recettes + 0,00 €

Considérant qu'il n'y a pas de besoin de financement en section d'investissement, les dépenses reportées étant inférieures supérieures à l'excédent d'investissement :

− excédent déficit d’investissement + 38 022,47 €

− reste à réaliser en recettes d'investissement + 0,00 €

− reste à réaliser en dépenses d'investissement - 0,00 €

− besoin de financement - 38 022,47 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

− affecte les résultats 2022 :

♦ au 001 : l’excédent d'investissement 38 022,47 €

♦ au 002 : l'excédent de fonctionnement 334 623,70 €

Les crédits seront inscrits au budget primitif.

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0)Réf : D2023_26 - Vote des taux d'imposition 2023

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :

− soit le maintien du taux 2022 ;

− soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts :

♦ soit faire une variation proportionnelle des taux ;

♦ soit faire une variation différenciée des taux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la Loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Le Maire rappelle que par délibération D2022_09 du 29 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

− Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ................ 39,59 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ...... 59,86 %

Il est à rappeler que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties englobe les 18,56 % du transfert de la part départementale 2020 aux communes.

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale, par la délibération D2019_23 du 05 avril 2019 :

− Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale (TH) .................................................................. 12,01 %

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles avec une hausse de 7,1 % pour 2023, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibres des réformes fiscales.

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− maintient les taux d’imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et fixe les taux d’imposition des taxes directes locales 2023 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ................ 39,59 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ...... 59,86 %

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale (TH) .................................................................. 12,01 %

− autorise le Maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent ;

− charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété ;

− charge le Maire de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0)

État présentant l'ensemble des indemnités des élus 2022

L’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi Engagement et proximité, exige dorénavant des communes, avant l'examen du budget, la réalisation d’un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Aucune forme particulière n’est imposée par cette loi à l'exception de la mention en euros brut des sommes perçues par les élus. Il faut distinguer ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais.

Il s’agit d’une mesure de transparence. Cet état doit être communiquer chaque année aux conseillers sans aucune forme particulière de communication.

Juridiquement, il est plus sûr de le présenter lors de la séance de Conseil Municipal avec mention au procès-verbal. Cet état récapitulatif ne constitue pas un élément du budget, il a donc une valeur simplement informative.

Le Maire présente donc à l'assemblée, avant examen du budget primitif 2023, cet État présentant l'ensemble des indemnités d'élus perçues en 2022 :

Fonction de l’élu Nom et prénom de l’élu

Indemnités perçues au titre du mandat concerné

Indemnités

brutes

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

Le Maire André POISSON 10 898,77 0,00 0,00

Le 1er Adjoint Pascal POTEAU 4 147,57 0,00 0,00

La 2ème adjointe Caroline ASSELIN 4 231,26 0,00 0,00

Les élus ne perçoivent pas :

− d’Indemnités perçues au titre de représentant de la commune dans un syndicat mixte ou pôle métropolitain ;

− d’Indemnités perçues au titre de représentant de la commune au sein d’une SEM ou d’une SPL.Réf : D2023_27 - Vote du Budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération D2022_23 du 11 octobre 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023,

Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après avoir approuvé le compte de gestion 2022,

Après avoir voté le compte administratif 2022,

Après avoir inscrit au budget primitif les résultats (excédents) 2022, soit :

• au 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté" 38 022,47 €

• au 002 "Résultat de fonctionnement reporté" 334 623,70 €

Après avoir voté les taux d'imposition des taxes directes locales 2023,

Après avoir procédé à la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

− vote le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

♦ en section fonctionnement 478 000,00 € ♦ en section investissement 73 000,00 €

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0)

Réf : D2023_28 - Sinistre sur 3 potelets

Le Maire informe le Conseil Municipal du sinistre survenu le 20 mars 2023 devant la Mairie sur 3 potelets. Leur remplacement s’élève à 282,00 € TTC.

Le Groupe Mousset va prendre en charge directement le coût de cet achat.

Le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter le remboursement du Groupe Mousset des frais engagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

− charge le Maire de demander le remboursement au Groupe Mousset des frais engagés et d'encaisser le règlement.

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 0 - abstentions : 0)

Questions diverses :

Jeux des enfants

Mr Jean-Luc FRANCART, Conseiller Municipal, explique à l'assemblée que les jeux extérieurs des enfants ont été contrôlés par l'entreprise Normetec, retenue via le groupement de commande de la Communauté de Communes. Il en ressort que l'installation des jeux n'est pas conforme, selon les normes en vigueur, même ceux les plus anciens. Il va falloir remettre l'ensemble selon les préconisations de l'entreprise.Eglise

Mr Yohann CHENAULT, Adjoint au Maire, rapporte à l'assemblée la rencontre avec LogemLoiret en présence de l'architecte mandaté par ce dernier et de l'architecte des Bâtiments de France pour faire le point sur les travaux concernant la rénovation de la partie basse de la toiture de l’église et de celle des logements locatifs qui sont imbriqué dans cette dernière.

Réseaux hydrauliques

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’une buse derrière la salle des fêtes a été débouchée. Il précise qu’une autre buse écrasée, située au Réveillon, sera à réparer le plus tôt possible et demande les disponibilité des personnes concernées.

Dératisation

Mr Yohann CHENAULT, Adjoint au Maire, précise que le contrat de dératisation soucrit dans le cadre du groupement de commande avec la Communauté de Communes va débuté courrant avril.

Séance levée à : 20:39

En mairie, le 07/04/2023

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mme ASSELIN Caroline André POISSON