Procès Verbal - Registre du 6 avril 2022

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Procès Verbal - Registre du 6 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Matignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 6 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

COMMUNE DE MATIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON

PROCES VERBAL / COMPTE RENDU

SEANCE DU MERCREDI 6 AVRIL 2022

A 19 HEURES

Questions principales

I. DELIBERATIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET GENERAL ET DU BUDGET ANNEXE POUR 2022.

1. DECISIONS SUR LES SUBVENTIONS / ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR

L’ANNEE 2022.

2. CREATION DE POSTE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE.

3. CREATION DE POSTE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR

2022.

II. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DE 2022.

III. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS DE 2022.

IV. APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET

ANNEXE CAMPING 2022 VERS LE BUDGET GENERAL COMMUNE 2022.

V. APPEL A PROJET REGIONAL RECYCLAGE FONCIER DES FRICHES / ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

PORTEUSE DE PROJET.

VI. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PLEBOULLE POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE MATIGNON POUR UNE DUREE DE 5 ANS A PARTIR

DE L’ANNEE SCOLAIRE 2019/2020.

Questions diverses

VII. PROPOSITIONS DE NOMS DE RUES POUR LE FUTUR LOTISSEMENT SITUE FRANGE SUD DE LA

COMMUNE

VIII. INFORMATIONS DIVERSES.

L’an deux mil vingt et deux, le mercredi 6 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Matignon, dûment convoqué le 30 mars 2022 s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire.

Etaient présents : mesdames Marie-Madeleine BESNARD, Hélène BILY-LE GUYADER, monsieur Gilles CARFANTAN, adjoints, mesdames Carol BERTHELOT, Cécile FLAGEUL, Josette GOSSELIN, Anne-Cécile ONFRAY, Delphine ROBINAULT, Nicole ROUILLAC, conseillères, messieurs Jean-Marie ALLORY, Alain BALAN, Nicolas GROUAZEL, Anthony GUEHENNEUC, conseillers.

Était représenté : monsieur Emmanuel BARRE par monsieur Jean-René CARFANTAN, madame Gaëlle KERLEROUX par madame Marie-Madeleine BESNARD.

Était absent excusé non représenté : monsieur Jean-Charles LE BRETON.

Était absent : monsieur Franck JAOUEN.

A été nommée secrétaire de séance : madame Carol BERTHELOT. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

2

Mise aux voix du procès-verbal des séances du 2 mars 2022.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès-verbal de la séance du 2 mars 2022 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S P PR RI IN NC CI IP PA AL LE ES S

I. DELIBERATIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES POUR 2022.

1. DECISIONS SUR LES SUBVENTIONS / ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A CERTAINES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022.

A- DECISIONS SUR LES SUBVENTIONS / ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A CERTAINES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022.

Monsieur le Maire présente le projet d'attribution de subventions pour l’année 2022 établi le 23 mars 2022 par les commissions des associations, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture et des finances. Monsieur le Maire apporte des informations complémentaires sur leurs travaux.

Monsieur le Maire soumet alors à l'approbation du Conseil Municipal la proposition des commissions. Il souhaite rappeler que toutes les associations matignonnaises disposent de l'accès aux différentes salles de Matignon soit à titre gratuit soit à un tarif préférentiel en fonction de l’évènement dans l'année.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'entériner pour l’année 2022 les pré-attributions définies par les commissions des associations, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture et des finances pour les associations :

ASSOCIATIONS OU ORGANISMES

Propositi on de la

commission

"finances" et de la

commission

"associations,

jeunesse, sport et

culture

Vote du Conseil

Municipal OBSERVATIONS

Amicale Laïque de Matignon 200,00 € 200,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Ecole privée Saint Joseph (OGEC) 21 158,50 € 21 158,50 €

Convention

Information : depuis la rentrée scolaire 2018-

2019, prise en charge coût piscine et voile

enfants de Matignon – montant non inclus dans

cette sub venti on

APE écoles publiques 150,00 € 150,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

USEP écoles publiques 1 330,00 € 1 330,00 €

Classe découverte pour les CM1-CM2 du 20 au

24 juin 2022 à St Pol de Léon sur le thème

« oralisation des contes » - financement 70€

par enf ant de Matignon (19 élèves)

Association sportive du collège Paul

Sébillot 600,00 € 600,00 €

Subvention rénovation du matériel de la salle

omnisports (convention tripartite)

Ass. Quatre Vaulx – Les Mouettes de St

Cast le Guildo 400,00 € 400,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

IME les Vallées 100,00 € 100,00 € Subvention annuelle de fonctionnementCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

3

Union Sportive Frémur Fresnaye / Section

football 3 000,00 € 3 000,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Foot Emeraude Jeunes 1 500,00 € 1 500,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Racing Club Matignon (rugby) 1 100,00 € 1 100,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Skol Gouren bro Matignon (Lutte

bretonne) 700,00 € 700,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Gym Plurielles et bien être 400,00 € 400,00 € Subvention annuelle de fonctionnement (participation au matériel 300 €)

Association pour le don de sang bénévole 200,00 € 200,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Association Alcool Assistance de

Matignon 200,00 € 200,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Amis de Marthe 1 500,00 € 1 500,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Bagad Salicornes 1 000,00 € 1 000,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

SNSM Saint-Cast le Guildo 300,00 € 300,00 € Subvention annuelle pour la formation

COCM 300,00 € 300,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Les chapeaux de Paille 300,00 € 300,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

ADSCE 602,00 € 602,00 € 0,35 € par habitant x 1720 habitants

Cap Age 1 376,00 € 1 376,00 €

0,80 € par habitant x 1720 habitants

Sous condition présence animateur pour cap

âge

Montant pour associations 36.416,50 € 36.416,50 €

Subvention Secours et Dots pour Collège compte 6713

Concernant les voyages organisés par le Collège Paul Sébillot, c'est le compte 6713, Secours et Dots, qui sera utilisé pour aider directement les familles des élèves résidant à Matignon. Pour les voyages de 1 ou 2 nuitées, le montant est fixé à 30 € par élève. Pour les autres voyages de plus de 2 nuitées, la somme est fixée à 60 € par élève.

Concernant les voyages organisés par d’autres Collèges dont les sections n’existent pas au Collège de Matignon (EGPA et ULIS), c'est le compte 6713, Secours et Dots, qui sera utilisé pour aider directement les familles des élèves résidant à Matignon. La somme est fixée à 60 € par élève.

Monsieur le Maire apporte une précision. Comme les trois années précédentes, conformément aux dispositions du Débat d'Orientations Budgétaires et au vote du budget primitif 2022, Dinan Agglomération se repositionne sur les subventions aux associations d'intérêt communautaire et le soutien aux événements et manifestations contribuant à la promotion du territoire.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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Madame Josette GOSSELIN quitte la salle

B- DECISIONS SUR LES SUBVENTIONS / ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A CERTAINES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022.

Monsieur le Maire présente le projet d'attribution de subventions pour l’année 2022 établi le 23 mars 2022 par les commissions des associations, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture et des finances. Monsieur le Maire apporte des informations complémentaires sur leurs travaux.

Monsieur le Maire soumet alors à l'approbation du Conseil Municipal la proposition des commissions. Monsieur le Maire souhaite rappeler que toutes les associations matignonnaises disposent de l'accès aux différentes salles de Matignon soit à titre gratuit soit à un tarif préférentiel en fonction de l’évènement dans l'année.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'entériner pour l’année 2022 la pré-attribution définie par les commissions des associations, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture et des finances pour les associations :

ASSOCIATIONS OU ORGANISMES

Proposi tion de la

commission

"finances" et de la

commission

"associations,

jeunesse, sport et

culture

Vote du Conseil

Municipal OBSERVATIONS

Union Sportive Matignonnaise / Section

tennis 1 800.00 € 1 800.00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Montant pour associations 1 800,00 € 1 800,00 €

Madame Josette GOSSELIN revient dans la salle.

Messieurs Gilles CARFANTAN et Jean-Marie ALLORY quittent la salle.

C- DECISIONS SUR LES SUBVENTIONS / ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A CERTAINES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022.

Monsieur le Maire présente le projet d'attribution de subventions pour l’année 2022 établi le 23 mars 2022 par les commissions des associations, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture et des finances. Monsieur le Maire apporte des informations complémentaires sur leurs travaux.

Monsieur le Maire soumet alors à l'approbation du Conseil Municipal la proposition des commissions. Monsieur le Maire souhaite rappeler que toutes les associations matignonnaises disposent de l'accès aux différentes salles de Matignon soit à titre gratuit soit à un tarif préférentiel en fonction de l’évènement dans l'année.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'entériner pour l’année 2022 les pré-attributions définies par les commissions des associations, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture et des finances pour les associations :Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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ASSOCIATIONS OU ORGANISMES

Proposition de la

commission

"finances" et de la

commission

"associations,

jeunesse, sport et

cultur e

Vote du Conseil

Municipal OBSERVATIONS

Association pour le Festival de Théâtre

pour Rire de Matignon 6 000.00 € 6 000.00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Montant pour associations 6 000,00 € 6 000,00 €

Messieurs Gilles CARFANTAN et Jean-Marie ALLORY reviennent dans la salle.

Monsieur le Maire précise au conseil Municipal que le montant total des subventions accordées pour l’année 2022 est de 44 216,50 €.

2. CREATION DE POSTE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération du 2 mars 2022,

Vu le budget général 2022,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2020/004 du 21 janvier 2020,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu du contexte prenant en compte plusieurs facteurs impactant le service technique :

- absence de certains agents,

- organisation des services techniques en fonction des priorités déterminés, notamment programmation de travaux importants à effectuer en régie dans des bâtiments pendant les mois de juin à mi-septembre 2022.

En conséquence, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent saisonnier ne disposera pas forcément d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme concernant les domaines d’intervention des services techniques.

La rémunération sera déterminée par référence à la catégorie C – échelle C1 – IB : 354/ IM : 352.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2020/004 du 21 janvier 2020 est applicable dès lors que les conditions sont remplies.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de monsieur le Maire ;

- de modifier le tableau des emplois ;

– d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

– que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er juin 2022. – informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

3. CREATION DE POSTE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR 2022.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération du 2 mars 2022,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2020/004 du 21 janvier 2020,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu du contexte prenant en compte plusieurs facteurs impactant le service scolaire et entretien : - réorganisation du service suite au contexte sanitaire (plusieurs sites de garderie, modification des lieux de cantine, respect du protocole sanitaire de nettoyage des locaux, ...) - réorganisation du service administratif dans le contexte actuel,

- réorganisation du service suite à l’octroi de plusieurs temps partiel de droit ou pour convenances personnelles.

En conséquence, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans les domaines concernés par le service technique (encadrement, polyvalence, travail en équipe).

La rémunération sera déterminée par référence à la catégorie C – échelle C1.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération 2020/004 du 21 janvier 2020 est applicable dès lors que les conditions sont remplies.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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DECIDE :

- d’adopter la proposition de monsieur le Maire ;

- de modifier le tableau des emplois ;

– d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

– que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2022.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

II. FISCALITE LOCALE / VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans la cadre de la réforme de la taxe d’habitation, le conseil municipal ne peut plus intervenir sur le taux de la taxe d’habitation depuis l’année 2020.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les communes est compensée intégralement à l'euro près par la redescente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties corrigée du coefficient correcteur. Monsieur le Maire précise que les modalités du calcul sont les suivantes :

- le taux de référence de la taxe d’habitation est le taux voté en 2017, - la base de référence est celle de 2020.

Cela permet de calculer les ressources à compenser et cela sert également au calcul pour le coefficient correcteur.

Suite à la réforme mis en place au 1 er janvier 2021, le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2022 sera égal à la somme du taux communal et du taux départemental qui, pour le Conseil départemental des Côtes d'Armor s'établissait à 19,53 % en 2020.

Autre conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne peut être modifié à la hausse comme à la baisse par la commune et ce jusqu'en 2023.

Monsieur le Maire propose ainsi de maintenir les taux des taxes locales hormis l’ajout du taux départemental sur la taxe foncière :

Vote des taux

d’imposition Année 2022

Rapp el

Année 20 21

% de vari atio n

20 21 / 202 2

Taxe sur le foncier bâti

17, 18 % + 19,53 % part

départemental

Soit un total de 36,71 %

17,18 % 0 %

Taxe sur le foncier non bâti 64,61 % 64,61 % 0 %

Monsieur le Maire informe que le produit fiscal attendu pour ces deux taxes directes locales s’établira à 821 365 €. A cette somme sera déduite différentes sommes dont la somme de 33 682 € (application d’un coefficient correcteur). Finalement le total du produit fiscal attendu s’élèvera à 777 972 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer les taux d’imposition des deux taxes directes locales pour l’année 2022 comme ci-dessus indiqué.

III. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2022.

1. BUDGET GENERAL / VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2022.

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, rappelle à l’assemblée que le compte administratif de 2021 est conforme au compte de gestion de 2021 tenu par monsieur le Receveur municipal et que le résultat de 2021 peut ainsi être repris au budget primitif de 2022.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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Monsieur le Maire rend alors compte des travaux préparatoires réalisés par la commission de finances laquelle était chargée d’établir le projet de budget communal pour l’année 2022.

Pour l’année 2022, la commission de finances a adopté les mesures suivantes, points forts d’une gestion prudente et rigoureuse, et néanmoins ambitieuse.

Tout d’abord, le montant total des dépenses de fonctionnement est en augmentation par rapport à celui de l’année dernière. Le chapitre « charges de personnel et frais assimilés » est en augmentation notamment en prévision du recrutement de deux agents pour le nouveau service « Espace France services » et pour le recrutement des agents nécessaires à l’ALSH qui redevient communal à compter du 1 er septembre 2022. Le chapitre « charges à caractère général » est en augmentation en prévision de certaines dépenses qui concernent l’ALSH notamment et le travail sur l’archivage. Le chapitre « autres charges de gestion courante » est en augmentation, notamment en prenant en compte la formation aux gestes de premiers secours à destination des élus. Les autres chapitres des dépenses de fonctionnement sont stables.

Le montant total des recettes de fonctionnement est en augmentation par rapport à celui de l’année dernière. Le chapitre « impôts et taxes » augmente de 8 % en raison de la modification de la perception des impôts locaux (principalement de la taxe d’habitation), de la compensation financière versée par Dinan Agglomération concernant le transfert de l’ ALSH aux communes, et de la modification de la base des impôts locaux sur au calcul des valeurs par le service des finances publiques. En contrepartie, la commune va verser en dépense de fonctionnement une minoration concernant la perception de la taxe d’habitation et prendre à sa charge les dépenses pour le fonctionnement de l’ALSH.

Le chapitre « dotations et participations » est en légère augementation en raison : 1. de la suppression de la compensation des exonérations de la taxe d’habitation par l’Etat, 2. de l’estimation de la prise en charge par la commune de Pléboulle des frais de fonctionnement des écoles suite à la régularisation ayant eu lieu l’année dernière. 3. de l’estimation de la prise en charge par la CAF des frais de fonctionnement de l’ASLH à compter du 1 er septembre 2022

Monsieur le Maire expose le détail des dépenses et recettes d’investissement prévues par opération pour 2022, à commencer par les opérations reportables d’années en années ci- dessous :

- Opération 701 « Matériel, outillage et mobilier » pour 138 947,77 € de dépenses. Cette opération comprend notamment, pour le service technique, l’achat de matériel (meuleuse, ...). Cette opération comprend également la restauration des registres d’Etat Civil, l’achat du matériel de bureau et informatique pour la mairie et les écoles publiques, l’achat d’un panneau d’affichage électronique lumineux pour la commune, l’achat de divers matériels pour les salles communales. L’ensemble de ces dépenses est autofinancé ;

- Opération 702 « Voirie, réseaux et terrains » pour 126 360,58 € de dépenses. Cette opération comprend principalement la réfection/amélioration de voirie, de la signalétique horizontale et verticale en centre bourg sur le territoire de la commune. Cette opération comprend la création d’aménagement des terrains communaux (arbres et arbustes), l’aménagement suite à l’exploitation de la peupleraie de la Vallée de Bel Être, l’aménagement de l’étang du Pré Guiguen. L’ensemble de ces dépenses est autofinancé ;

- Opération 703 « Bâtiments communaux » pour 206 630,80 € de dépenses. Il est prévu à cette opération notamment la création d’une salle de restauration et le réaménagement de la BCD à l’école maternelle publique, et les travaux sur divers bâtiments.

Il est proposé par ailleurs de reporter neuf opérations en 2022 :

* Opération 602 « Elaboration du PLUiH » pour 20 000,00 € en dépenses,

* Opération 704 « Acquisitions foncières » pour 100.000,00 € en dépenses,

* Opération 708 « participation au SDE » pour 10 000,00 € en dépenses,Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

9

* Opération 712 « Aménagement espace Saint-Pierre » pour 230 000,00€ en dépenses,

* Opération 720 « Rénovation de la salle omnisports » pour 6 249,00 € en dépenses,

* Opération 721 « Réaménagement de la rue de Montbran » pour 144 852,00 € en dépenses,

* Opération 723 « Aménagement du bourg 6 ème tranche » pour 17 278,48 € en dépenses,

* Opération 730 « Aménagement du bourg 7ème tranche » pour 1 230 581,72 € en dépenses,

* Opération 731 « Réhabilitation friche urbaine rue du château d’eau » pour 50 000,00 € en dépenses,

Il est proposé par ailleurs de créer une nouvelle opération en 2022 :

* Opération 732 « Création d’un pôle administratif place Gouyon » pour 50 000,00 € en dépenses,

A l’issue de cette présentation détaillée, monsieur le Maire soumet au vote le projet de budget général pour 2022.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le budget général de l’année 2022 pour les montants suivants votés en équilibre entre les recettes et les dépenses :

Section de fonctionnement : Crédits TTC 2 172 421,00 €

Section d’investissement : Crédits TTC 3 205 578,53 €

2. BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL / VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2022.

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, rappelle à l’assemblée que le compte administratif de 2021 est conforme au compte de gestion de 2021 tenu par monsieur le Receveur municipal et que le résultat de 2021 peut ainsi être repris au budget primitif de 2022.

Monsieur le Maire présente ensuite à l’assemblée le détail des crédits de reports et des crédits nouveaux à prévoir en dépenses et en recettes pour l’exercice 2022.

Il est proposé par ailleurs de reporter une opération en 2022 :

* Opération 101 « Travaux divers au camping » pour 12 915,17 € de dépenses.

A l’issue de cette présentation détaillée, monsieur le Maire soumet au vote le projet de budget annexe du camping municipal pour 2022.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le budget annexe camping municipal de l’année 2022 pour les montants suivants (votés en équilibre entre les recettes et les dépenses) :

Section de fonctionnement : Crédits HT 20 709,94 €

Section d’investissement : Crédits HT 12 915,17 €

IV. APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE CAMPING 2021 VERS LE BUDGET GENERAL COMMUNE 2022.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement du budget annexe camping 2021 a été conservé en fonctionnement dans le budget primitif 2022. CetCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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excédent représente une somme de 10 709,94 €. La règlementation permet le versement d’une partie de cet excédent de fonctionnement du budget annexe vers le budget général, soit un montant de 10 000,00 €. Afin de verser cet excédent du budget annexe camping vers le budget général, il est nécessaire de prendre une délibération.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le versement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe camping vers le budget général pour un montant de 10 000,00 €,

S’ENGAGE à procéder à toutes les opérations comptables nécessaires au budget annexe camping 2022 (mandat au compte 6522) et au budget général 2022 (titre au compte 7551).

V. APPEL A PROJET REGIONAL RECYCLAGE FONCIERE DES FRICHES / ENGAGEMENT DE LA COMMUNE PORTEUSE DE PROJET.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du plan France Relance, un fonds de 259 M€ est consacré au financement de recyclage de friches et plus généralement de fonciers déjà artificialisés dans le cadre de projets d’aménagement urbain de revitalisation des centres- villes et de relocalisation des activités. Il s’agit de soutenir des projets de recyclage foncier compatibles avec les objectifs de développement durable promus par le Gouvernement. Pour la région Bretagne, l’enveloppe dédiée à ce fonds s’élève à 8,9 M€ sur 2 ans. Elle complète les dispositifs déjà existants portés par des partenaires en région, l’appel à projets de l’ADEME

De quoi s’agit-il ?

Les lauréats bénéficieront de subventions pour les projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets. Afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2022 pour cette édition.

Qui peut en bénéficier ?

Les aides du fonds friches s’adressent aux maîtrises d’ouvrages des projets d’aménagement, en particulier :

- des collectivités, des entreprises publiques locales, des sociétés d’économie mixtes, des bailleurs sociaux ainsi que des opérateurs et établissements publics d’État ; - des entreprises privées, sous conditions.

Monsieur le Maire présente le projet de reconquête de friche urbaine situé rue du Château d’eau sur le territoire de la commune de Matignon. Ce projet a connu des évolutions depuis le dépôt du dossier de subvention pour le 2 ème appel à projet.

Le budget se décompose comme suit : Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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DEPENSES RECETTES

Etudes Amont -

Total études m² €/m² Total

Acquisitions 220 000 €

cession de charge foncière

à un opérateur (promoteur)

sur la base de 1200 m² de

SdP et d'un ratio de

cession de CF à 70€/m²

SdP

1200

70.00 € 84 000 €

Total acquisition 150 000 €

Déconstruction / curage /

désamiantage (yc diags et

sondages) 90 000 €

Aléa amiante (source rapport

GINGER-BURGEAP de P1) 85 000 €

Réhabilitation des sols (source

rapport GINGER-BURGEAP de

P1) correspondant au coût des

sondages préconisés - hors coût

de réalisation des travaux de

réhabilitation des sols /

dépollution 5 000 €

Total travaux proto -aménagement 180 000 €

Aménagement (ratio de 20€/m²

de coût d'aménagement ayant ici

pour vocation de servir de base

au calcul de minoration foncière

de l'EPF) 42 720 €

Total tr avaux aménagement 42 720 €

Frais annexes (impôts fonciers,

frais de notaire...) 20 000 €

Total frais di vers 20 000 €

TOTAL DEPENSES

46 2 720 TOTA L RECETTES 84 000 €

BIL AN PROVISOIRE -378 720 €

/DISPOSITIF MINORATION TRAVAUX (prise en charge par l'EPF à hauteur de 60% du montant HT des travaux de proto-aménagement, plafonné à 60% du déficit foncier - hypothèse application sur l'ensemble des dépenses pollution + démolition désamiantage)

108 000 €

BILAN PROVISOIRE APRES MINORATION -270 720 €

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 160.576,00 € a été accordée dans le cadre du 2ème appel à projet régional du recyclage foncières des friches.

Or à la vue du plan de financement mis à jour, le déficit augmente de 70.000 €. Le bilan provisoire après subvention est donc 110.144,00 €. C’est pourquoi monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention pour le 3 ème appel à fonds friche au titre de la prise en charge du sur-déficit constaté.

Après échanges, monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

S’ENGAGE à la réalisation du projet de reconquête de la friche urbaine située rue du Château d’eau dont le montant prévisionnel s’élève à 462.720,00 € HT,

INDIQUE que le résultat du projet dégage un résultat déficitaire de 110.144,00 € HT,Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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SOLLICITE le concours financier dans le cadre du dispositif appel à projet régional recyclage foncier des friches,

PRECISE que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune.

VI. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PLEBOULLE POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE MATIGNON POUR UNE DUREE DE 5 ANS A PARTIR DE L’ANNEE SCOLAIRE 2019/2020.

Vu la délibération du 5 mars 2020

Monsieur le Maire rappelle l’historique de la convention avec la commune de Pléboulle au sujet de la prise en charge, par cette dernière, des frais de fonctionnement des écoles publiques de Matignon pour la part des élèves domiciliés à Pléboulle. Il indique qu’il est nécessaire de signer une nouvelle convention prenant effet à compter de l’année scolaire 2019/2020 pour une durée de 5 ans.

Au terme de plusieurs échanges avec madame le Maire de la commune de Pléboulle une nouvelle convention a été établie.

Monsieur le Maire présente le nouveau projet de convention qui doit être mis en place. Cette nouvelle convention précise les termes et modalités des dépenses de fonctionnement prises en charge dans le calcul de la participation de Pléboulle. Monsieur CARFANTAN précise qu’il s’agit d’une facturation aux frais réels.

Monsieur le Maire soumet au vote cette nouvelle convention en précisant qu’elle aura une durée de cinq ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention susvisée avec la commune de Pléboulle à compter de l’année scolaire 2019/2020 pour une durée de 5 ans ;

MANDATE monsieur le Maire pour la signature de celle-ci et tout document y afférent,

MANDATE monsieur le Maire pour faire toutes les démarches nécessaires pour l’application de cette convention.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S D DI IV VE ER RS SE ES S

VII. PROPOSITIONS DE NOMS DE RUES POUR LE FUTUR LOTISSEMENT SITUE FRANGE SUD DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle que lors d’un précédent conseil municipal plusieurs thématiques avaient été retenues pour des noms de rues du futur lotissement situé frange sud de Matignon : les phares, les rochers au large, les oiseaux, et les îles bretonnes.

Monsieur le Maire donne lecture des propositions reçues en mairie. Il demande ensuite aux élus présents si certains souhaitent ajouter des propositions.

Différentes thématiques sont ajoutées : les arbres/arbres fruitiers, les œuvres impressionnistes, les contes et légendes/mythologie bretonne.

Après échange, monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur ce dossier.

Vu la délibération 2004/083 du 19 août 2004 décidant d’adopter une position générale pour tous les lotissements et toutes les rues aux noms imprécis de la commune afin que ces derniers soient dotés de noms de rues appropriés,Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour éviter tout désagrément quant aux numéros et dénomination des lotissements privés une délibération a été prise. Elle indique que dans le cadre où les voies desservant les lotissements intègrent le domaine public routier communal, la mairie sera seule compétente pour octroyer un nom de rues pour les voies dans les lotissements. Il est bien entendu que la mairie rencontrera les promoteurs pour leur faire part de ses intentions.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

Thématique Nombre de voix obtenus

- Arbres/arbres fruitiers : 8

- les œuvres impressionnistes : 2

- les phares : 3

- contes et légendes/mythologie bretonne : 7

- les oiseaux 9

- les îles bretonnes : 0

APPROUVE la proposition de retenir comme thématique de la dénomination des rues du futur lotissement situé frange sud de Matignon : les oiseaux.

PRECISE que pour la première tranche du lotissement la dénomination des rues sera sur la thématique des oiseaux de jardin.

VIII. INFORMATIONS DIVERSES.

- Prochain Conseil Municipal : mercredi 11 mai 2022 à 20h.

- Commission scolaire et périscolaire : jeudi 28 avril 2022 à 19h30.

- commission communication : mardi 19 avril 2022 à 18h30 : relecture du bulletin municipal.

- Réunion publique sur les travaux d’aménagement 7è tranche : jeudi 2 juin 2022 à 19h00 à la salle municipale de Matignon.

- permanence des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022.

- Cérémonie du souvenir des déportés : vendredi 22 avril 2022 à 18h30.

- Pique-nique élus – agents : dimanche 15 mai 2022

- Départ en retraite et remise médailles du travail aux agents communaux : vendredi 8 juillet 2022.

- rencontre d’un collectif Matignon nos actions : réflexion sur la création d’une ressourcerie : rendez-vous samedi 23 avril 22 à 17h à Pluduno au magasin trois fois rien.

- Conférence « trois fois rien » : samedi 7 mai 2022 à 14h à Pluduno.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

signature des membres présents,

NOM et QUALITE SIGNATURE

CARFANTAN Jean-René, Maire

BESNARD Marie-Madeleine, 1 ère adjointe

CARFANTAN Gilles, 2 ème adjoint

BILY-LE GUYADER Hélène, 3 ème adjointe

ALLORY Jean-Marie, conseiller municipal

BALAN Alain, conseiller municipal

BARRE Emmanuel, conseiller municipal Représenté par Jean-René CARFANTAN

BERTHELOT Carol, conseillère municipale

FLAGEUL Cécile, conseillère municipale

GOSSELIN Josette, conseillère municipale

GROUAZEL Nicolas, conseiller municipal

GUEHENNEUC Anthony, conseiller municipal

JAOUEN Franck, conseiller municipal Absence

KERLEROUX Gaëlle, conseillère municipale Représentée par Marie-Madeleine BESNARD

LE BRETON Jean-Charles, conseiller municipal Absence excusée

ONFRAY Anne-Cécile, conseillère municipale

ROBINAULT Delphine, conseillère municipale

ROUILLAC Nicole, conseillère municipale