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Déliberation - 2023 045 ste pharma express
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 045 ste pharma express)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230525-2023 045-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2023
VILLE DE Publication: 26/05/2023
j® 7 COURDIMANCHE 309
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-045
CONTRAT DE VENTE D’UNE CABINE DE TELEMEDECINE
« TESSAN » ET ACCES AU LOGICIEL
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1% octobre 2022
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants, permettant aux acheteurs de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de fournitures ou services innovants de moins de 100 000 € HT,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant que la municipalité souhaite répondre à un manque de médecins sur la commune en raison de départs en retraite,
Considérant que l’acquisition d'une cabine de téléconsultation entre dans le cadre d’un achat innovant,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La signature d'un contrat de vente d'une cabine de télémédecine Tessan avec un accès au logiciel, avec la société Pharma Express, dont le siège social se situe au 50 avenue Victor Hugo — 93 000 Aubervilliers, représenté par Monsieur Jordan COHEN, en qualité de Président, dans les conditions décrites dans la convention.
ARTICLE 2 : La société vend le matériel et délivre les services associés tels que décrits en annexe Contrat et services et consent le droit d'usage non exclusif et non cessible du logiciel.
ARTICLE 3 :
- Le prix de vente du matériel est de 39 000 € HT.
- Le matériel est garanti 60 mois.
- L'accès à la plateforme de téléconsultation est gratuit.
- La formation du dispositif et les éléments marketing sont offerts, ainsi que la livraison et l'installation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230525-2023 045-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2023
Publication : 26/05/2023
ARTICLE 4 : Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget commun 2023.
ARTICLE 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 6 : La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le Comptable public,
e Le/les intéressés pour notification
Fait à COURDIMANCHE, le 25 mai 2023
La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Ccrev-
Pentoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être
saisi d'un recours gracieux dans Le même délai, Cette démarche prolonge Le délai de recours qui doit alors êtie
isurouuit deus les deux mois suivant {a réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
anplicite.
Le t'ibueel adminictratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques
ct meraies par l'inicrmédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecoursfr).