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Déliberation - 99 DE 25 Mise en Place Dune Participation au Risque de Prevoyance au 1er JANVIER 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 25 Mise en Place Dune Participation au Risque de Prevoyance au 1er JANVIER 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Système de retraite,
N° D’ORDRE : 2022-258
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19 SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022 Pouvoirs : 08
Excusé : 01
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. BLANC Romain pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. QUENET Xavier pouvoir à M. MARIN Michel – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie pourvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé : M. SAUVAT Sébastien.
Absente : Mme MONTAGNY Nolwenn (à partir de 19h31).
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
25- MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION AU RISQUE DE PREVOYANCE AU 1er JANVIER 2023
En application de l’article 40 de la loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la prestation sociale complémentaire (PSC) de leurs agents publics, quel que soit leur statut.
Comme indiqué dans la délibération du Conseil municipal du 11/02/2022 portant débat sur la mise en œuvre de la PSC, la participation obligatoire à la prévoyance entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et celle relative à la complémentaire santé le 1er janvier 2026.
Pour autant, Monsieur le Maire propose de verser, dès le 1er Janvier 2023, une participation aux agents qui font le choix de souscrire au contrat collectif proposé par la Commune pour les raisons suivantes :
- le taux de cotisation est plus élevé que le contrat antérieur, et ce, en raison de l’aggravation de sinistralité : la Commune entend donc soutenir le pouvoir d’achat des agents ; - cette participation permet d’encourager les agents à s’assurer contre une perte de salaire liée à une incapacité, une invalidité ou une inaptitude.
Aussi, il est proposé de verser un taux différencié selon la formule choisie par l’agent : - si l’agent opte pour une couverture sur le TBI + NBI, une participation financière de 10 € sera prévue ;
- si l’agent opte pour une couverture sur le TBI + NBI + régime indemnitaire, une participation financière de 20 € sera prévue.
Les montants de la participation financière seront modulés compte tenu du temps de travail des agents. Il est précisé qu’aucune participation financière ne sera versée si l’agent n’adhère pas au contrat de prévoyance de la collectivité ou s’il souhaite adhérer personnellement à un autre contrat de prévoyance. Ces éléments ont été présentés au Comité technique réuni le 1er décembre 2022 lequel a émis un avis favorable à l’unanimité à la mise en place de cette participation.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code général de la Fonction publique ;
- VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique ;
- VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement ; - VU la délibération du Conseil municipal du 11/02/2022 ;
- VU l’avis du Comité technique du 1er décembre 2022 ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- De la mise en place de la participation employeur telle qu’elle a été énoncée pour le risque prévoyance à compter du 1er Janvier 2023 uniquement si l’agent décide de souscrire au contrat collectif proposé par la Commune.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 20 décembre 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT