Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 decembre 2023 1

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 decembre 2023 1 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 decembre 2023 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023 à 18h30.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-TRÉGUIGNEC DU

JEUDI 21 DECEMBRE 2023 à 18h30.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 15/12//2023

Nombre de Conseillers présents : 09

Date d’affichage : 14/12/2023

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre d’absents : 1

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-un décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire - Mme TROADEC Janine (Adjoints) - Mme ALLES Florence - M. LAILLON Jean-Claude - M. Michael LAMARRE - M. Yves LE FLANCHEC - Mme LE GOFF Gwénaëlle - M. MERCIER Xavier- STEUNOU Philippe, conseillers municipaux.

Absents et excusés : M. ROUZAUT Fabian

Procurations : M. DERRIEN Dominique - Mme SAUVEE Julie - M. BODSON Jean - Mme DAVID Josée

Secrétaire de séance : M. LAILLON Jean-Claude

N° délibération Délibérations Rapporte urs Vote

2023.12.21 * 01 Finances : Décision modificative_Budget Commune_Crédits insuffisants M. le Maire Unanimité

2023.12.21 * 02 Finances : Délibération spéciale_ Budget Commune_ Ouverture anticipée des dépenses d'investissement M. le Maire Unanimité

2023.12.21 * 03 Finances : Reversement d’une quotepart au CCAS des concessions du cimetière M. le Maire Unanimité

2023.12.21 * 04 Finances : Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2024-2027 Résidence Les Glycines M. le Maire Unanimité

2023.12.21 * 05 Foncier : Acquisition terrain (rue du Stade) M. le Maire Unanimité

Le compte rendu de la séance du 23 novembre 2023 ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité. DELIBERATION n° 2023.21.12 * 01

Objet : Décision Modificative n° 2 au Budget Communal.

Monsieur le Maire précise, qu’en cette fin d’année, il convient de réajuster quelques lignes budgétaires afin de payer les dernières factures du Budget de la commune.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

DECIDE d’effectuer les régularisations budgétaires comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 Charges à caractère général + 29.091,59 €uros

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante + 26.817,61 €uros Chapitre 014 Atténuation de produits + 1.000,00 €uros --------------------------------------------------- --

TOTAL + 56.909,20 €uros

Recettes de fonctionnement

Chapitre 70 Article 70872 Remboursement de frais par budget annexes + 56.909,20 €uros --------------------------------------------------- --

TOTAL + 56.909,20 €uros

M. Steunou s’étonne de la mise en forme. DELIBERATION n° 2023.21.12 * 02

Objet : Ouverture anticipée des dépenses d’investissement

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.

L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur (le maire) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à : la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT) avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés. En conséquence, je vous propose d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps du rapport :

Chapitre BP 2023 Ouverture par anƟcipaƟon

proposée 2024

Crédits votés par chapitre

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 96 500 € 24 125 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 197 815,60 € 49 453.90 €

Crédits votés par opéraƟon

124 – RESIDENCE AUTONOMIE REFECTION 17 324,56 € 4 331,14 €

68 – VOIRIE 18 054,22 € 4 513,56 €

Total 329 694,38 € 82 423,60 €

Vu les articles L962121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Considérant le vote du budget primitif 2024 au premier trimestre 2024 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;

Entendu le rapport présenté le 21 décembre 2023 par Monsieur le Maire, après avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

D’APPROUVER l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2024, selon la ventilation présentée ci-dessus.

DELIBERATION n° 2023.21.12 * 03

Objet : Reversement d’une quotepart au CCAS des recettes de concessions du cimetière

L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers de ces recettes au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance.

A l'occasion de la rédaction du code d'administration communale issu du décret nº 57-657 du 22 mai 1957, les dispositions de l'article 3 précité n'ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires.

La loi nº 96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du centre communal d'action sociale. Dès lors, en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes. Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération.

La commune de Trévou-Tréguignec prend la décision de maintenir en l’état ce système de redistribution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843,

Vu le décret n°57-657 du 22 mai 1957,

Considérant qu’en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes, Considérant que les communes sont libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DECIDE que la règle du reversement du tiers du produit des concessions du cimetière de Trévou- Tréguignec au CCAS de la commune est maintenue.

Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes 3 Ctr de la Motte, 35044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage.

L’assemblée rappelle l’intérêt des mises à jour des concessions grâce au logiciel informatique dans la mesure où certains emplacements posent des difficultés avec des remontées d’eaux. M. le Maire rassure en indiquant qu’il reste encore des emplacements.

M. le Maire espère ainsi doter le CCAS de moyens lui permettant d’engager des actions. DELIBERATION n° 2023.21.12 * 04

Objet : Adhésion au contrat d’assurance statutaire pour les agents de la Résidence Autonomie_Les Glycines

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Monsieur le Maire expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

Vu la délibération de la Collectivité en date du 23/02/2023, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2023,

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel, Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ; Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

-DECIDE d'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS. Taux : 7,78%

□ franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS. Taux : 7,25%

□ franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65% AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service Taux : 0,88%

□ franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service Taux : 0,93%

-PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC, que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.DELIBERATION n° 2023.21.12 * 05

Objet : Acquisition foncière _ rue du stade

Monsieur Le maire propose à l’assemblée de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée A1804p appartenant à Monsieur Paternotte, d’une superficie de 455 m2

L’acquisition se ferait pour un montant de 11 975 € soit 26,32 euros/m²

Il est précisé que les frais afférents (frais notariés, frais de géomètre) sont à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

ACCEPTE l’acquisition d’un terrain dans les conditions évoquées ci-dessus.

M. le Maire remercie à M. Paternote pour son accord à céder un peu plus de terrain afin de conforter le projet.