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Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation de solidarité Info
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation de solidarité Info)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
ù
Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
élections
Bureau
des
concours
financiers
Et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par Mme
Laëtitia
PETITPAS
Mme
Nadine
GILLIOCQ
Tél.
: 03.44.06.12.55/69
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: laetitia. petitpas@oise.gouv.fr padine.oilliocqg{@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes
Madame
et Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Madame
le directeur
départemental
des
finances
publiques
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
(pour
information)
Objet
: Dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l’équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
événements
climatiques
ou
géologiques
Référence
: ma
lettre
circulaire
du
20
juillet
2016
Les
tempêtes
ANA,
CARMEN
et
ELEANOR
ainsi
que
les
épisodes
pluvieux
du
mois
de
janvier
2018
ont
touché
de
nombreux
départements
qui
ont
été
placés
en
vigilance
orange
en
raison
de
crues.
Ces
événements
climatiques
ou
géologiques
ont
pu
provoquer
des
dégâts
sur
les biens
des
collectivités
territoriales.
L'article
L.
1613-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
institue
une
dotation
de
solidarité
au profit
des
collectivités
et
de
leurs
groupements
touchés
par
ces
évènements.
Les
collectivités
de
métropole
susceptibles
de
bénéficier
de
ces
indemnisations
sont
les
communes,
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
les
syndicats
relevant
des
articles
L.
5711-1
et L.5721-8
du
CGCT,
les
départements,
les
régions
et la collectivité
territoriale
de
Corse.
Les
articles
R.1613-12
à
R.1613-18
du
CGCT
précisent
les
modalités
d’attribution
de
la
dotation
de
solidarité.
Sont
éligibles
à Pindemnisation
les
biens
non
assurables
des
collectivités
parmi
lesquels :
1°
Les
infrastructures
routières
et les
ouvrages
d’art
2°
Les
biens
annexes
à la voirie
nécessaires
à la
sécurisation
de
la
circulation
3°
Les
digues
(côtières
ou
fluviales)
4°
Les
réseaux
de
distribution
et d’assainissement
de
l’eau
5°
Les
stations
d’épuration
et de
relevage
des
eaux
6°
Les
pistes
de
défense
des
forêts
contre
l’incendie
7°
Les
parcs,
jardins
et
espaces
boisés
appartenant
au
domaine
public
des
collectivités
territoriales
et
leur
groupement. La
dotation
de
solidarité
ne
peut
être
sollicitée
qu’à
partir
d’un
montant
de
dégâts
éligibles
supérieur
à
150
000
€.
Pour
les
dégâts
compris
entre
150
000
€
et
6
000
000
€,
un
dossier
de
demande
de
subvention
doit
être
déposé
en
préfecture
auprès
de
la
direction
des
collectivités
locales
et
des
élections,
dans
les
2
mois
suivants
les
évènements
climatiques.
Passé
ce
délai,
la demande
sera
irrecevable.
I place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture(@oise. gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr
Beauvais,
le:
6
.
uit Les
pièces
nécessaires
à la constitution
du
dossier
sont
listées
en
annexe
et devront
être
adressées
à l’adresse
suivante :
Préfecture
de
l’Oise
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
1 place
de
la Préfecture
60022
BEAUVAIS
Cedex
Le
taux
de
la
subvention
est
modulé
en
fonction
du
rapport
entre
le
montant
des
dégâts
et
le
budget
de
la
collectivité.
Seuls
seront
pris
en
compte
les
travaux
dont
la
maîtrise
d’ouvrage
est
assurée
par
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement
intéressés.
J’appelle
votre
attention
sur
le
fait
que
les
travaux
ne
peuvent
commencer
tant
que
le
dossier
n’a
pas
été
réceptionné
et
réputé
complet.
Néanmoins,
en
cas
d’opération
urgente
uniquement,
une
demande
de
dérogation
pourra
être
formulée.
I1 m’appartiendra
avant tout commencement
de travaux
de
solliciter le visa de l’autorité
chargée
du contrôle
financier.
Mes
services
demeurent
à votre
disposition
pour
toutes
informations
complémentaires.
Pour
le préfet
Et par
délégation
Le
Sdéréftaire
général
Dominique
LEPIDI
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr