Compte-Rendu - CR 15 06 12t2924

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Compte-Rendu - CR 15 06 12t2924 Document publié le Vendredi 15 juin 2012 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 06 12t2924)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 3

Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton de MAINTENON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 juin 2012

__________

Président : M. BELLANGER Christian, Maire

Présents : Mme LEAL, M. ROSSIGNOL, M. GEOFFROY, M. MONCHATRE, M. ROY, Mme GRONBORG, M. CANAUD, Mme LIMA, M. CORONER formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. LECUYER (procuration à Mme LEAL)

Mme PORCHER (procuration à M. ROSSIGNOL)

M. GUILBERT

M. MARGUERIN (procuration à M. BELLANGER)

M. LE BRAS

Secrétaire : Mme LEAL

_________

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2012 est adopté par l’ensemble des membres du conseil.

1) ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRASSES ET VALLEES DE MAINTENON AU SYNDICAT MIXTE OUVERT « EURE ET LOIR NUMERIQUE »

Par délibération du 24 mai 2012, la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert « Eure et Loir Numérique », de transférer sa compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques et d’approuver les statuts dudit Syndicat.

Monsieur le Maire précise que les Communes membres doivent se prononcer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix Pour, 3 Abstentions, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon au Syndicat Mixte Ouvert « Eure et Loir Numérique ».

2) AUTORISATION D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE DEDIEE A LA SNCF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un représentant de la société GRANIOU RAIL IDF qui a été chargé par Réseau Ferré de France de travailler sur le remplacement du système de communication analogique Radio Sol Train par un réseau de télécommunication numérique dédié exclusivement aux besoins des professionnels du transport ferroviaire.

Pour cela, l’implantation d’une antenne relais semble nécessaire sur le territoire de la commune de Mévoisins sur les parcelles cadastrées A850 et ZE47 situées en bordure de la ligne SNCF près du chemin permettant l’accès à l’ancienne décharge.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande et, en cas d’avis favorable, de l’inscrire dans le futur PLU.

Monsieur Michel ROY demande à ne pas participer au vote compte tenu de son appartenance en tant que salarié à la SNCF.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des participants au vote, le Conseil Municipal décide de refuser le principe d’installation de cette antenne relais sur tout le territoire de la commune.Page 2 sur 3

3) DELIBERATIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire propose les délibérations modificatives suivantes :

 Participation de la commune au Syndicat Intercommunal des Gymnases du collège de Maintenon (augmentation du nombre d’élèves scolarisés au collège de 18 en 2011 à 28 en 2012) D 61521 = entretien de terrains : - 2 272,00 € D 65542 = syndicat des Gymnases du collège de Maintenon : + 2 272,00 €

 Subvention FDAIC concernant les travaux de la rue du Marais (suite à notification) R 1641 = emprunt : - 14 125,00 € R 1328 = autres subventions d’équipement non transférables : + 14 125,00 €

 Subvention du Fonds Départemental de Péréquation (suite à notification) D 61521 = entretien de terrains : + 10 778,00 € R 7482 = compensation pour perte de taxe additionnelle : + 10 778,00 €

 Taxe Locale d’Equipement (montant réellement reçu) :

R 10223 = Taxe Locale d’Equipement + 2 015,00 € D 2152 = Installations de voirie + 1 015,00 € D 2183 = Matériel de bureau et matériel informatique + 1 000,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ces propositions.

4) FIXATION DES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l’avancement de grade n’est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Suite à l’avis du Comité Technique Paritaire du 29 mars 2012, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il devra délibérer pour fixer les taux de promotion suivants :

Adjoints administratifs adjoint administ. princ. 2

ème classe 100 %

adjoint administ. princ. 1ère classe 100 %

Adjoints techniques adjoint technique 1ère classe 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les taux de promotion ci-dessus énumérés.

5) EXTENSION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA MUTUELLE DES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 30 mars 2012, le Conseil Municipal a décidé de participer financièrement aux cotisations de mutuelle des agents.

D’autre part, il précise que le décret du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d’application fixe les nouvelles conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance). De ce fait, le Conseil Municipal aura à nouveau à délibérer sur la participation de la commune compte tenu de ces nouvelles règles.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’extension de cette participation aux enfants des agents en fonction des règles actuelles en vigueur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reporter cette décision à un prochain conseil municipal dès que les nouvelles règles seront applicables.Page 3 sur 3

6) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Le Conseil Municipal entend le compte-rendu des commissions.

7) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur CORONER indique que le miroir situé près du passage à niveau est devenu opaque et donc inefficace. Il précise également que le panneau de sortie de lotissement du Domaine de Chimay est dégradé. Monsieur le Maire demande à la Commission des Travaux de travailler sur ces sujets.

D’autre part, Monsieur le Maire souhaite que l’installation des panneaux d’entrée de village soit réétudiée. En effet, il est difficile de déterminer où se situe le début de la commune de Mévoisins par rapport au hameau de Chimay.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

Pour extrait,

En Mairie, le 19 juin 2012

Le Maire,

Christian BELLANGER