Conseil Municipal - extrait des délibérations du conseil municipal du 18 septembre 2020

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Conseil Municipal - extrait des délibérations du conseil municipal du 18 septembre 2020 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Vendeuvre-sur-Barse. Lien du pdf (Conseil Municipal - extrait des délibérations du conseil municipal du 18 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 1 sur 11

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de BAR-SUR-AUBE

Commune de VENDEUVRE SUR BARSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Vendeuvre-sur-Barse

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020

Date de la convocation : 14 septembre 2020

Date d'affichage : 21 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Marielle CHEVALLIER, maire.

Présents : BOUTOUX Eric, CHAPELLIER Claudine, CHAPOTEL Christian, CHENET Alain, CUISINIER Philippe, DANISKAN Binnaz, JUBERTIE Christiane, KEPA Nicolas, MAILLET Gérard, SOUPEAUX Malory, CHEVALLIER Marielle, BIDEAUX Nicolas, LEITZ Bernadette, DUTHEIL David, GUILBERT Laurine, de MARGERIE Dominique

Représentés : BRUNET Sandrine par CHENET Alain, FEVRE Charline par LEITZ Bernadette, SERVAIS Aurélie par JUBERTIE Christiane

Secrétaire : Monsieur CHENET Alain

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2020_080 - Adoption du PV de la séance du 10 juillet 2020

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020. EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 2 sur 11

2020_081 - Désignation du secrétaire de la séance du 18 septembre 2020

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,

 DECIDE de désigner comme secrétaire de séance Alain CHENET

2020_082 - COVID19- Remboursement de masques par la commune de La Villeneuve- au-Chêne

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, la commune de Vendeuvre-sur-Barse a acquis 5000 masques lavables grand public, qu'elle a distribué en partie aux Vendeuvrois et Vendeuvroises de plus de 10 ans qui en ont fait la demande. Les 5000 masques devaient représenter deux masques par habitant. Le Département ayant fait part ensuite de sa décision de distribuer un masque lavable par habitant, la municipalité a fait le choix de ne distribuer qu'un seul masque lavable grand public dans un premier temps. Le Département ayant du retard dans sa distribution et la commune de La Villeneuve au Chêne souhaitant aussi distribuer au plus vite un masque à ses habitants avant la sortie du confinement, Jésus CERVANTES, son maire a sollicité la commune de Vendeuvre-sur-Barse pour acquérir 820 masques lavables grand public, ce qui lui a été accordée.

La commune de Vendeuvre-sur-Barse a acquis les masques au prix unitaire de 3€ et a perçu une aide financière de l'Etat de 1€ par masque.

Le conseil municipal est donc invité à refacturer à prix coûtant les masques délivrés à la commune de La Villeneuve au Chêne, soit à 2 €, ce qui représente un montant de 1640€.

La commission des finances a examiné ce dossier le 28 juillet 2020 et a émis un avis favorable.

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

 DECIDE d'émettre un titre de recettes à l'encontre de la commune de La Villeneuve au Chêne pour un montant de 1640€ représentant 820 masques lavables grand public à 2€ chacun,  PRECISE que la recette sera inscrite au budget en section fonctionnement,  MANDATE Mme le Maire ou son représentant pour émettre le titre de recettes correspondant. EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 3 sur 11

2020_083 - Budget principal - Décision budgétaire modificative

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

Le budget de la commune a été adoptée le 6 mars 2020,

Il convient aujourd'hui de procéder à quelques ajustements, notamment en fonctionnement en raison des dépenses supplémentaires induites par le COVID 19 (achat de masques, gel hydroalcoolique...) et en recettes par la baisse des impôts et dotations d'Etat non annoncée cette année.

Vous avez en pièce jointe le tableau de la proposition de décision modificative.

Pour rappel en fonctionnement les dépenses et recettes sont votées au chapitre,

La commission des finances a examiné ce dossier le 28 juillet 2020 et a émis un avis favorable.

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter la décision budgétaire modificative du budget principal ci-annexée

2020_084 - Ressources Humaines - Mise à jour du RIFSEEP - filière culturelle

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er février 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 4 sur 11

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

 Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP, car à la mise en place du régime indemnitaire du RIFSEEP, en Mai 2017, les emplois de la filière culturelle n’existaient pas au sein de la collectivité.

- LES BENEFICIAIRES

Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné (emploi permanent ou non).

Le cadre d’emploi des Adjoints du Patrimoine doit être ajouté au régime indemnitaire RIFSEEP de la commune :

Filière culturelle :

 Les Adjoints du Patrimoine Principal de 1ère Classe,

 Les Adjoints du Patrimoine Principal de 2ème Classe,

 Les Adjoints du Patrimoine.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

 - L’I.F.S.E.

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Niveau d’encadrement,

o Responsabilité de projet ou d’opération, suivi de dossiers stratégiques, conduite de projet, o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action du poste,

o Responsabilité d’encadrement direct.

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

o Niveau de connaissance et de compétences requises,

o Autonomie,

o Initiative,

o Simultanéité des tâches et des projets / complexité du poste

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Disponibilité,

o Responsabilité financière,

o Effort physique / tension nerveuse

o Confidentialité / facteur de perturbation,

o Relation avec responsables, Elus, extérieurs, agents.

L’assemblée fixe l’agent de la filière culturelle dans le groupe C2a et de retient le montant maximal annuel.EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 5 sur 11

Groupe Fonctions / Postes dans la collectivité Montants annuels maximum de l’IFSE Montants annuels minimum de l’IFSE

Adjoints du Patrimoine

C 2a Responsable de la Médiathèque 10 800 € 0 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Niveau de connaissances et de compétences acquises par l’agent (notion d’expérience professionnelle valorisée de l’agent)

 Niveau d’investissement de l’agent

 Niveau de prise d’initiative

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 en cas de changement de fonction ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent (au maximum tous les 4 ans).

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée MENSUELLEMENT.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

En cas d’absence supérieure à 10 jours dans les 12 derniers mois pour maladie ordinaire : l’IFSE est suspendue à partir du 11ème jour d’absence

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

 En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu

 En cas d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle : l’IFSE est maintenue intégralement

 En cas de suspension de fonction : l’IFSE est suspendu

 En cas de congé parental : l’IFSE est suspendu

 En cas de grève : l’IFSE est suspendu

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 6 sur 11

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

– LE C.I.A.

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

 Atteinte / Dépassements des objectifs,

 Investissement de l’agent sur son poste,

 Prise d’initiative et développement du poste,

 Développement et/ou acquisition de nouvelles compétences.

Vu la détermination du groupe relatif au versement de l’IFSE pour la filière culturelle, le plafond annuel du complément indemnitaire est fixé comme suit :

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité Montants annuels maximum du CIA

Adjoints du Patrimoine

C 2a Responsable de la Médiathèque 1 200 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé en 1 fois.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Maintien intégral du montant du CIA en maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes les autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

Le montant individuel, compris entre 0 % et 100 % du montant annuel maximal défini par la collectivité, sera décidé annuellement par l’autorité territoriale aux regards des critères énumérés ci-dessus, et fera l’objet d’un nouvel arrêté tous les ans.

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de la mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP, instauré par la collectivité depuis le 1er mai 2017,EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 7 sur 11

 DECIDE d’instaurer, à partir du 1er Octobre 2020, la mise en place de l’IFSE et du CIA pour la filière culturelle dans les mêmes conditions que pour les autres filières de la collectivité,  PRECISE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

 PRECISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

2020_085 - Acquisition foncière - Les Vignes de la Côte - cts FOUSSARD

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

Les héritiers de Mme Gabrielle MANSUY, les cts Foussard ont pris contact avec la commune et proposé la cession des parcelles suivantes

Section et numéro adresse surface

AI n°79 Les Vignes de la Côte 374

AI n°80 Les Vignes de la Côte 417

AI n°362 Les Vignes de la Côte 2628

AI n°368 Les Vignes de la Côte 11

AI n°376 Les Vignes de la Côte 266

AI n°379 Les Vignes de la Côte 2129

AI n°524 31 rue Nicolas Bourbon 7

AI n°527 31 avenue de la Libération 13

AI n°531 31 avenue de la Libération 3

AI n°532 31 avenue de la Libération 6

total 5854 m²

Après négociation, les acquéreurs et la commune pourraient être d'accord sur un prix de 30 000€, les frais de notaire étant à la charge de la commune.

La commission des finances a examiné ce dossier et amis un avis favorable le 28 juillet 2020,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

 DECIDE d'acquérir les parcelles énoncées ci-dessus aux cts FOUSSARD pour un montant de 30 000€,  PRECISE que les frais de notaire (Maitre Lapierre à Bar-sur-Seine) seront à la charge de la commune,  PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal de la communeEXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 8 sur 11

2020_086 - Vente de la parcelle cadastrée section AC n°29

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

Mme le Maire informe le conseil municipal que Cédric BOUCHERAT acquiert la propriété GORCE située au 32 rue Maugaley. Il a sollicité la commune pour acquérir le verger communal riverain cadastré section AC n°29. Ce verger ne présente aucun intérêt pour la commune.

France Domaine a estimé qu'un prix de 2400€ pour cette parcelle de 240 m² est correct.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques,

Considérant la demande de Cédric BOUCHERAT d'acquérir la parcelle cadastrée section AC n° 29, Considérant l'avis de France Domaine 2020-10401V0663 en date du 4 septembre 2020 sur la valeur vénale de cette parcelle,

Considérant que ce verger ne présente auncun intérêt pour la commune,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de céder à Cédric BOUCHERAT la parcelle cadastrée section AC n°29 pour un montant de 2400 €,

 PRECISE que les frais de notaire (Maitre DAL FARRA, notaire à Vendeuvre-sur-Barse) sont à la charge de l'acquéreur,

 PRECISE que cette vente est condtionnée par la signature de Cédric BOUCHERAT de l'acquisition GORCE.

2020_087 - Mise en place des recettes de la commune par prélèvement automatique

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

La collectivité émet chaque année un certain nombre de factures qui font l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public. Actuellement, les usagers peuvent payer soit par chèque soit en numéraire en se rendant au guichet de la Trésorerie.

Pour offrir de nouveaux services aux usagers des services de la collectivité, il est proposé d’envisager de proposer un mode de paiement automatisé : le prélèvement automatique pour tous les produits de la commune et de ses budgets annexes.

Il permet pour l’usager de ne plus utiliser de chèques ou du numéraire et pour la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des produits locaux. Pour sa mise en place, un règlement financier sera signé entre la commune et l’usager qui remplira également une autorisation/demande de prélèvement à laquelle il joindra un relevé d’identité bancaire ou postal.

CONSIDÉRANT que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s’inscrit dans une action de simplification des démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes.EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 9 sur 11

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

- Champs d’application

DECIDE de choisir le prélèvement comme mode de paiement pour la facturation de toutes les activités de la commune.

- Prélèvements

DIT que la date de prélèvement sera déterminée d’un commun accord entre le débiteur et la commune.

- Durée des prélèvements

DECIDE que, sauf en cas de demande d’interruption de la part du débiteur, le mandat de prélèvement reste valable tant que des factures sont émises.

- Interruption du prélèvement

DIT que le débiteur peut demander à tout moment d’interrompre le prélèvement en respectant un préavis d’un mois. Il devra dans un premier temps en informer par écrit la commune ainsi que son établissement bancaire.

- Changement de compte bancaire

DIT que le débiteur qui change d’informations bancaires (numéro de compte, agence...) doit effectuer une nouvelle demande de mandat de prélèvement auprès de la commune. La modification n’interviendra qu’à compter du mois suivant la date de demande de modification.

- Changement d’adresse postale

DIT que le débiteur qui change d’adresse postale doit en informer par écrit la commune et joindre un justificatif de domicile. En cas de non-respect de cette obligation, le débiteur ne pourra pas se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par le créancier en cas de litige.

- Correctifs

DIT que dans le cas où le débiteur constate une erreur sur un prélèvement, il devra en informer par écrit la commune, le plus rapidement possible, afin que celui-ci puisse effectuer les régularisations.

* S’agissant d’un trop perçu, le montant sera déduit de la facture suivante ou si plus aucune facture n’est émise, un remboursement sera effectué sur le compte bancaire du débiteur.

* S’agissant d’un moins perçu, le montant sera ajouté à la facture suivante ou si plus aucune facture n’est émise, un avis de somme à payer sera envoyé au débiteur.

- Mise en application

APPROUVE la mise en place du prélèvement automatique comme nouveau moyen de paiement à compter du 1er octobre 2020

- Imputation des dépenses

PRECISE que le prélèvement automatique est une option offerte à l’usager et ne peut lui être imposée. AUTORISE le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

2020_088 - Fourrière animale - création d'une régie de recettes EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 10 sur 11

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0

La commune a créé depuis quelques années une fourrière animale. Des tarifs ont été fixés par délibération du conseil municipal.

Afin de faciliter la gestion de l’utilisation de cette fourrière par les animaux des propriétaires privés, il convient de créer une régie de recettes,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’avis conforme de Mme la Trésorière Municipale de Bar-sur-Aube en date du 8 septembre 2020 ; Considérant la nécessité de créer une régie de recettes pour l’encaissement des frais de fourrière des animaux des particuliers,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer une régie de recettes à compter du 01 octobre 2020 pour l’encaissement des frais de fourrière des animaux des particuliers selon les modalités suivantes :

La régie est installée à la Mairie de Vendeuvre-sur-Barse, place du 11 novembre

 La régie encaisse les produits suivants : frais de fourrière (prise en charge, pension, frais de vétérinaires, euthanasie...)

 Les recettes sont encaissées en espèce ou chèque et au moyen de quittances extraites d’un registre P1RZ

 Un fonds de caisse numéraire d’un montant de 20€ est mis à la disposition du régisseur  Le montant maximum d’encaissement en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300€.

 Le régisseur est tenu de verser au Trésorier municipal de Bar-sur-Aube le montant de l’encaissement dès que celui-ci atteint le maximum et au moins une fois par trimestre.  Le régisseur verse auprès du Trésorier municipal la totalité des justificatifs des opérations de recettes.  Le régisseur ne sera pas assujetti à un cautionnement, selon la règlementation en vigueur.  Le régisseur titulaire et son suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

 L’intervention de régisseur suppléants se fera dans les conditions fixées dans l’acte de nomination, pris par le Maire sur avis conforme du comptable public signataire assignataire et uniquement dans ce cadre.  Le Maire et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

2020_089 - Ressources humaines- mise à disposition d'un agent de la CCVS à la Commune

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 16+3 19 0 0 0 EXTRAIT DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020 - Page 11 sur 11

Marielle CHEVALLIER rappelle au conseil municipal que par arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017170-0002 en date du 19 juin 2017, Madame la Préfète a confirmé le transfert de la compétence « scolaire-périscolaire » à la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines.

Dans ce contexte, les agents exerçant leur mission dans le domaine scolaire-périscolaire ont été transférés à la

Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à compter du 1er octobre 2017.

Un des agents communaux transférés réalise des missions d’entretien de bâtiments communaux, en plus de ses missions scolaires, pour une durée hebdomadaire de 0h30.

Cet agent a souhaité continuer à exercer ces missions d’entretien pour la commune de Vendeuvre-Sur-Barse,

Pour la continuité des services, la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines a mis à disposition de la

commune de Vendeuvre-Sur-Barse, l’agent pour une durée de 0,5/35ème par convention, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.

Cet agent souhaite poursuivre cette mission d'entretien, la commune doit donc à nouveau conventionner avec la Communauté de communes pour une mise à disposition de l'agent pendant 3 ans.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu le transfert du personnel scolaire de la commune de Vendeuvre-Sur-Barse auprès de la Communauté de

Communes de Vendeuvre-Soulaines, à compter du 1er Octobre 2017,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de signer la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes de

Vendeuvre-Soulaines, pour la période du 1er Octobre 2020 au 30 septembre 2023.

DECIDE de rembourser une somme correspondant à 0,5/35ème du salaire net et des charges versés pour l’agent mis à disposition.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h58 .

Fait à VENDEUVRE SUR BARSE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

signé

Marielle CHEVALLIER