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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 082 Creation CST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 082 Creation CST)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ul
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av MI Délibération n°2026 _DEL_ 082
Ÿ CANCER TENTE
Territorial (CST) et organisation des élections du
[ Fonctionnement : Création d’un Comité Social !
| Nomenclature de
l'acte |
|
|
|
| collège des représentants du personnel
|
| 1 N 3a ®œÉ oO © 3 3 = 35 S. me
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 41
Date de la convocation : 05 mai 2026
Le 11 mai 2026 à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Président.
Présents :
NONIN Claire, M. VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, PETELAT-MIEGE Patricia, LOMBARD Roland, KENNEL
Laurence, CHASSAGNE Eric, MATHIEU Gérard, VIBERT Martine, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER
Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, DEPLANTE Serge, BRUN Sophie,
NICOLLET Eric, HAMEK Kamel, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT
Yohann, BOUCHET Geneviève, M. BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
MME GUERIN Catherine qui a donné pouvoir à M. CHASSAGNE Eric
M. FAVRE Jean-Pierre qui a donné pouvoir à MME VENDRASCO Isabelle
M. DULAC Christian qui a donné pouvoir à M. DEPLANTE Serge
M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. NICOLLET Eric
MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. HAMEK Kamel
M. VIOLLET Michaël qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à MME LABORIER Edwige
MME TERRIER Guylaine qui a donné pouvoir à MME CROËNNE Astrid
M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. MATHIEU Gérard
MME PIGNARRE LOPES Sylviane qui a donné pouvoir à M. DEMEZ Gérard
MME FAVRE Nicole qui a donné pouvoir à M. TAIX Olivier
M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoirà M. CHAPPEL Brian
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_082
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 1/3 Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi que ses
articles R.252-30ets.,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est de 96 agents dont 64 femmes et 32
hommes;
Les comités sociaux, qui doivent être mis en place en 2026 à l'issue des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique fixées au 10 décembre 2026, auront à connaître de
nombreuses questions notamment :
e le fonctionnement et l'organisation des services ;
e l'accessibilité des services et la qualité des services rendus;
e l'égalité professionnelle;
e la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents;
e les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
e les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion
interne et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de gestion, qui permettent
de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), seront
adoptées par chaque administration employeur, après avis du comité social territorial. Elles
seront communiquées aux agents. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité
social territorial, sur la base des décisions individuelles prononcées.
Un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant
au moins 50 agents.
L'ensemble des organisations syndicales représentatives a été invité à une réunion le 5 mai 2026 dans
le but de recueillir leurs avis sur les points suivants :
e Nombre de représentants par collège fixé à 4 (minimum 3 /maximum 5)
e Maintien de la parité numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège
des représentants de la collectivité.
e Recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
e Pas de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
e Vote à l’urne en présentiel pour les élections professionnelles
Les représentants de la collectivité sont désignés par le Président parmi les membres de l'assemblée
délibérante ou parmi les agents.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_082
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 2/3 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
>
>
Le secrétaire de séance,
Jean-François PERISSQ D
CRÉE un comité social territorial local
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social
territorial local à 4 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.
MAINTIENT le paritarisme numérique entre les deux collèges, en fixant le nombre
de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel
RECUEILLE l’avis du collège des représentants de la collectivité sur l’ensemble des
questions sur lesquelles le Comité Social Territorial émet un avis
DECIDE DE NE PAS CREER de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail, ses attributions étant exercées par le Comité Social
Territorial.
DECIDE que le vote se tiendra en présentiel.
Délibération transmise en prhfecture le: ? 6 MAI 206
Délibération publiée le : 26 MAI 2076
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_082
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 3/3