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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 147 FCT Creation et composition CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 147 FCT Creation et composition CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
ANS | | I
PJ
SAVOIE
"AA Délibération n°2026 _DEL_ 147
| | Fonctionnement: Commission Locale d’Evaluation !
composition de la commission
| Nomenclature
de l'acte
! 5.7 Intercommunalité
Le 29 juin 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 23 juin 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Président.
Présents :
NONIN Claire, VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, LOMBARD Roland, CHASSAGNE Eric, GUERIN Catherine,
FAVRE Jean-pierre, MATHIEU Gérard, DULAC Christian, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine, TRUFFET Nicolas, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude,
DEPLANTE Serge, BRUN Sophie, NICOLLET Eric, HAMEK Kamel, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PIGNARRE
LOPES Sylviane, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, FAVRE Nicole, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève,
BISTON Sylvain, DERRIEN Patrice, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian, VENDRASCO Isabelle.
Absents/Excusés :
e MME PETELAT-MIEGE Patricia qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MATHIEU Gérard
e __ MME LABORIER Edwige qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
ee MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné à MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e M. MUGNIER Joël
e MME KENNEL Laurence
e MME TERRIER Guylaine
Madame Sophie BRUN a été élue secrétaire de séance.
| Objet des charges transférées (CLECT): création et |
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_147
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 1/4 Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Président
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de
procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et
intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique
(FPU).
Bien que la CLECT ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs
locaux (conseils communautaire et municipaux), elle contribue néanmoins à garantir l'équité
financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des
données financières.
CONSIDERANT l’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose en son IV:
Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales
du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de
charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine
la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Ilen ressort les règles suivantes en ce qui concerne la création de la CLECT :
e La CLECT est créée par la communauté de communes. C'est donc une délibération du conseil
communautaire qui en acte la création.
e La composition de la CLECT est fixée par la communauté de communes, c’est à dire que c'est
l'EPCI qui fixe le nombre de sièges affecté à chaque conseil municipal, en devant toutefois
attribuer au minimum un siège par commune. Cette répartition des sièges est également
décidée dans la délibération, votée à la majorité des 2/3, qui acte la création de la commission ;
e La CLECT est exclusivement composée de conseillers municipaux des communes membres ;
e La CLECT élit elle-même en son sein son président et son vice-président. Le président est en
charge de convoquer les membres et de fixer l’ordre du jour. Il en résulte qu’une première
séance doit être dédiée à l’élection du président et du vice-président, pour assurer la régularité
de la convocation et de l’ordre du jour des séances suivantes.
Les dispositions ne précisent toutefois pas comment sont désignés les membres de la CLECT, au sein
de chaque conseil municipal.
A cet égard, l’article L. 2121-33 du CGCT dispose que :
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des
textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions
assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment,
et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes. »
La loi ne prévoit rien concernant les modalités de désignation des membres de la CLECT.
Deux solutions peuvent dès lors être envisagées :
1- l'élection :
Les membres de la CLECT peuvent effectivement être élus.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_147
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 2/4 Il appartient aux conseils municipaux de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des
membres de la CLECT.
2 - la nomination :
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l’interdisant, les membres de la CLECT
peuvent également être nommés par le maire, voire par le président de l’EPCI ou même conjointement
par ces deux autorités même si la solution de l'élection apparaît plus conforme au principe
démocratique.
(Extrait de la réponse publiée au Journal Officiel le 05/10/2010 page 10926 suite à la question publiée
au Journal Officiel le 05/01/2010 page 30).
Dès lors où chaque commune membre de la Communauté de Communes doit obligatoirement
disposer d’un représentant au sein de la CLECT, celle-ci compte nécessairement au minimum autant
de membres que l’EPCI compte de communes membres.
Par ailleurs, aucun nombre maximum de membres n’est imposé par les dispositions légales. De même,
pas plus qu’elle ne fixe un nombre précis de membres pour la CLECT, la loi n’aborde la question relative
à la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les communes membres.
En définir sa composition s'avère nécessaire avec pour proposition un nombre supérieur de
représentants par commune lié d’une part, à leur importance démographique (statut de ville et bourg
— centre) et d'autre part, à celles concernées par le développement économique, comme ci-après :
Proposition du
: nombre de Population Dee
Insee (selon délsauss Communes 5 % % titulaires = %
fiche DGF année nombre de
2025) Dee délégués
suppléants
Bloye 588 1,72% 1 2,86%
Versonnex
TOTAL 34080] 100,00% 35] 100,00%
Il est demandé aux communes de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants selon
le nombre de sièges requis conformément à la présente délibération, et de transmettre leurs
coordonnées à la communauté de communes au plus tard le 30 octobre 2026. Les délégués seront
installés lors de la 1** réunion de la CLECT prévue en fin d’année 2026.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_147
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 3/4 Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
e APPROUVE la création de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées de
cette nouvelle mandature ;
e FIXE sa composition selon la répartition de siège par commune proposée ci-dessus, pour un
total de 35 titulaires et 35 suppléants ;
e DEMANDE aux communes de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants
selon le nombre de sièges requis conformément à la présente délibération.
La secrétaire de séance, Pour le président absent,
La 1°" Vice-présidente,
Sophie BRU Isabelle VENDRASCO
Délibération transmise en Préfecture lef q JUIL 7026
Délibération publiée le : ( q JUIL, 2026
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_147
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 4/4