Procès Verbal - 004 PV de la seance du 5 juillet 2022

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Procès Verbal - 004 PV de la seance du 5 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Procès Verbal - 004 PV de la seance du 5 juillet 2022)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Éducation, 006 PV de la séance du 05 juillet 2022.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 5 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mardi cinq juillet à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la salle Xavier Grall sous la présidence de monsieur André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt-neuf juin conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-neuf juin deux mille vingt- deux.

Nombre de conseillers en exercice ............. : 27

Nombre de conseillers présents ................... : 18

Nombre de conseillers votants ..................... : 23

Date d’affichage des délibérations ........... :

Présents : M. CHOUAN, Maire, Mme GUITTENY, M. GAUTRAIS, M. ECOLLAN, Mme FAUDÉ, M. JOUANNY-RAMEY, adjoints, Mme LEMOINE, M. POISLANE, M. TILLON, Mme JOUET, M. DUGUÉ, Mme LE PAGE, Mme COLLIAUX, M. FERRÉ, M. DEVALAND, M. FRIN, Mme JUET, M. BERTHOU et Mme MAUGARS.

Absents excusés : M. PENHOUET (pouvoir à Mme GUITTENY), Mme DAOULAS (pouvoir à Mme FAUDE), Mme GUYOMARD (pouvoir à M. GAUTRAIS) M. BOURGEOIS (pouvoir à M. DEVALAND) et Mme COLLIAUX (pouvoir à M. JOUANNY-RAMEY) Absents : M. KERGASTEL, M. DIAGANA

Excusées : Mme ESCADAFALS-BIDAUX, Mme PREIS

Sébastien Ferré a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES

01 Fonction publique – Filière Technique – pôle technique et cadre urbain – modification du tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2022

02 Fonction publique – services périscolaires et technique – modification de la durée hebdomadaire de service

FINANCES PUBLICS - MARCHES PUBLICS

03 Marchés publics – fournitures de denrées alimentaires – délégation au maire 04 Finances locales – créances éteintes – titre de recettes irrecouvrable

ENFANCE – JEUNESSE – EDUCATION

05 Enseignement – Ecole privée « Saint Joseph » - contrat d’association – coût de fonctionnement par élève pour l’année 2021 – réajustement de la participation financière 2022

06 Affaires scolaires – convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps périscolaire

07 Enseignement – activités extrascolaires 2022 – participation par élève – subventions aux écoles publiques et privées

CULTURE – ANIMATION

08 Culture – Subvention – Compagnie Art’Comedia – soutien et accompagnement subvention 2022

SOLIDARITE – ACTION SOCIALE

09 Association – subvention exceptionnelle en faveur du Comité de Jumelage

Intervention :

M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le Procès-Verbal du 7 juin 2022 qui est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION 2022-VI - 01 - FONCTION PUBLIQUE - FILIERE TECHNIQUE – POLE TECHNIQUE ET CADRE URBAIN– MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1er JUILLET 2022 (Rapporteur : M. le Maire)

NOTE DE SYNTHESE

Dans le cadre de la promotion interne au titre de l’année 2022, le dossier du Responsable du Pôle technique et Cadre urbain, actuellement au grade de technicien principal de 1ère classe, a été soumis au Centre de Gestion pour une demande de promotion au grade d’ingénieur territorial.

Le dossier a été sélectionné par le Centre de Gestion et l’agent figure sur la liste d’aptitude établie au 1er juillet 2022.

Il est nécessaire que le Conseil municipal approuve la modification du tableau des effectifs afin de nommer l’agent au grade d’ingénieur territorial à compter du 1er juillet 2022.

M. le Maire ajoute que c’est le résultat d’un parcours exemplaire du responsable des services techniques pour arriver à cette nomination, dans un investissement et une implication sur son poste et au sein de la collectivité, déployant des qualités techniques et managériales certaines. Cette promotion est une juste reconnaissance de la qualité de son travail.006 PV de la séance du 05 juillet 2022.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la modification du tableau des effectifs ci-après :

Suppression de poste Création de poste

Grade Date Temps de

travail

Pôle/

service

Grade Date Temps de

Travail

Pôle/Servi

ce

Technicien

principal 1ère

classe

01/07/2022

35/35ème

Technique et

Cadre

Urbain

Ingénieur

territorial

01/07/2022

35/35ème

Technique et

Cadre

Urbain

- modifie, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2022 ; Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé, les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

DELIBERATION 2022 – VI - 02 – FONCTION PUBLIQUE– PERSONNELS TITULAIRES – SERVICES PERISCOLAIRE ET TECHNIQUE– MODIFICATION DE LA DUREES HEBDOMADAIRE DE SERVICE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : M. le Maire)

NOTE DE SYNTHESE

Un fonctionnaire titulaire des services périscolaire et technique effectue depuis plusieurs années des heures complémentaires en supplément de son temps de travail statutaire, afin d’assurer des missions d’encadrement périscolaire et d’entretien des bâtiments, à savoir :

- garderie du soir en période scolaire de 16h30 à 18h30,

- entretien de la Mairie,

- entretien de l’espace petite enfance « Tom Pouce »,

Ces heures de travail correspondent à des besoins permanents et doivent être intégrées au temps de travail du fonctionnaire titulaire de la Collectivité.

En effet, il est rappelé que seules les heures de travail correspondant à des missions « ponctuelles » peuvent être rémunérées au titre des heures complémentaires.

Ainsi, il est nécessaire d’adapter le temps de travail de l’agent à temps non-complet des services scolaire et périscolaire selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous :

Suppression Création

Grade Date Temps de

travail

Service Grade Date Création Service

Adjoint

technique

01.09.202

2

13.25/35ème

Périscolair

e

Technique

Adjoint

technique

01.09.202

2

26.50/35ème

Périscolaire

Technique

DÉCISION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non-complet,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend connaissance de la modification du temps de travail de l’agent communal à temps non-complet des services périscolaire et technique,

- approuve, en conséquence, la modification de la durée hebdomadaire de travail du tableau des effectifs.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23006 PV de la séance du 05 juillet 2022.

DELIBERATION 2022-VI-03 – MARCHES PUBLICS – FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES - DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

La Commune au travers de sa politique d’achat notamment a souhaité renforcer et poursuivre ses engagements en améliorant la qualité des repas et en maintenant au moins, voire en augmentant si nécessaire la part de produits issus de l’agriculture biologique et l’utilisation de produits saisonniers.

A travers la consultation pour la fourniture de produits alimentaires destinés au restaurant municipal, la Commune affirme également sa volonté de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires ainsi que les produits à faible impact environnemental permettant d’identifier clairement l’origine des produits et les niveaux de qualité exigés tout en respectant le code de la commande publique.

Par ailleurs, ce nouveau marché doit permettre à ce que le gestionnaire du service de restauration soit en mesure de respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas proposés et à l’utilisation de produits de saison conformément à la réglementation actuelle lors du choix des produits entrant dans la composition des repas ainsi que la loi Egalim. Dans la continuité des marchés publics passés en 2018 et d’après un travail qui avait été mené avec l’Agence Déclic et la Chambre d’Agriculture, il a été proposé de reconduire la division du marché en 10 lots dont un lot réservé aux entreprises adaptées. Les critères de jugement des offres ont été ajustés.

Les 10 lots se décomposent comme suit :

- Lot n°1 : Produits fermiers (fruits et légumes frais, fromage et fromage blanc, lapin). Lot réservé en application de l’article L2113-12 du code de la commande publique

- Lot n°2 : Fruits et légumes frais, pommes de terre 5e gamme

- Lot n°3 : Produits laitiers et ovoproduits (conventionnels et biologiques)

- Lot n°4 : Viandes bovines et d’agneau fraiches

- Lot n°5 : Viande porc fraiche, saucisses et charcuterie

- Lot n°6 : Volailles fraiches

- Lot n°7 : Poisson frais

- Lot n°8 : Epicerie (conventionnelle et biologique)

- Lot n°9 : Biscuiterie

- Lot n°10 Produits surgelés

Une consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offre ouvert avec publication au BOAMP et au JOUE. Par ailleurs, le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés Mégalis Bretagne. Par délibération n°2022–II–18 une Commission d’Appel d’Offre spécifique à ce marché a été désignée. Celle-ci est compétente pour l’attribution des marchés.

La date limite de réception des offres était fixée au 29 avril 2022 à 17h.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

Prix 30 points

Qualité des produits 35 points

▪ Qualité des produits proposés (sur la base des fiches techniques et/ou de présentation des produits)

 Les candidats s’engagent à fournir la totalité des fiches techniques correspondant aux produits figurant dans les bordereaux de prix. Elles seront classées dans l’ordre de ces derniers.

Ces fiches peuvent être des fiches de présentation des produits. Leur but est de permettre d’apprécier les éléments qualitatifs (composition, atouts) des produits et de les différencier des propositions des autres fournisseurs.

Pour les lots fruits et légumes frais – lots 1 et 2 :

▪ Prise en compte de la saisonnalité et de la fraicheur. Capacité du candidat à fournir des fruits « Mûrs à point »

10 / 15

5

▪ Faculté du candidat à proposer des produits porteurs de label de qualité, respectueux de l’environnement, équitables, issus de filières responsables, des produits régionaux etc. ▪ Possibilité de proposer des animations sur sites autour des produits vendus, destinées au public.

10

▪ Faculté du candidat à informer sur l’origine des produits, au-delà de la traçabilité réglementaire. (Disponibilité et facilité d’accès à l’information sur les produits pour la cuisine, stabilité dans les circuits d’approvisionnement)

5

▪ Sécurité sanitaire, gestion des alertes sanitaires, gestion des allergènes 5

Services associés (base CCTP à respecter impérativement) 10 points

▪ Modalités de prise de commande et de suivi de celles-ci, pratiques mises en œuvre pour améliorer la logistique et les relations avec les clients. Suivi commercial régulier.

3

▪ Logistique, gestion des retours, indisponibilités 3

▪ Réactivité, souplesse, moyens de communication, possibilités de dépannage 4 Démarche environnementale et responsable 25 points

▪ Développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture – circuits-courts ▪ Respect de la Loi EGALIM (50% de produits de qualité et durable dont 20% issus de l’agriculture biologique)

10

▪ Démarche environnementale de l’entreprise, gestion des emballages (réduction des suremballages, proposition de conditionnements réutilisables...) au sein de l’entreprise et chez les clients 5

▪ Modes de production durable / Mode de pêche durable / Bien-être animal 5 ▪ Rémunération équitable des producteurs 5

A l’issue de la période de consultation, 11 plis ont été reçus sous format dématérialisé.006 PV de la séance du 05 juillet 2022.

4 lots sont déclarés infructueux : Lots 4, 6, 9 et 10 en raison d’absence d’offre et d’une offre irrégulière. Une nouvelle consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée et un avis a été publié au journal d’annonces légales Ouest France ainsi qu’une nouvelle mise en ligne du dossier de consultation des entreprise sur Megalis Bretagne. La date de remise des offres était fixée au 3 juin 2022 à 17h00.

A l’issue de cette nouvelle période de consultation, 6 plis ont été reçus sous format dématérialisé. Le lot 10 reste infructueux et aucune offre n’a été remise.

Les offres ont été jugées conformes au cahier des charges.

La Commission d’appel d’offre s’est réunie le lundi 20 juin 2022 à 17h00 afin de procéder à l’attribution des marchés. Les entreprises suivantes ont été retenues sur la base du classement établi à partir des critères de jugement de jugement des offres :

Lot n°1 : Produits fermiers (fruits et légumes frais, fromage et fromage blanc, lapin). Lot réservé: LE LIEN GOURMAND

Lot n°2 : Fruits et légumes frais, pommes de terre 5e gamme : AME HASLE

Lot n°3 : Produits laitiers et ovoproduits (conventionnels et biologiques) : S.P.L.O. Lot n°4 : Viandes bovines et d’agneau fraiches : SOCOPA

Lot n°5 : Viande porc fraiche, saucisses et charcuterie : A2S

Lot n°6 : Volailles fraiches : VOLFRANCE

Lot n°7 : Poisson frais : POMONA TERRE AZUR

Lot n°8 : Epicerie (conventionnelle et biologique) : POMONA EPISAVEURS Lot n°9 : Biscuiterie : GOURMALLIANCE

Lot n°10 Produits surgelés : DS Restauration Sirf

M. le Maire précise que cet appel d’offre permet de se mettre en accord avec les engagements de la loi Egalim, la volonté d’avoir une fourniture de denrées alimentaires de qualité, avec des labels plus surveillés encore, et de donner au responsable de la restauration scolaire les éléments pour répondre aux exigences de sa production.

M. DUGUE reconnait le sérieux de la Sirf, et souligne l’importance du Lien Gourmand qui soutient le monde du handicap dans une démarche solidaire.

M. ECOLLAN précise que 12.5% de la somme globale passe aussi par Terre de Sources, dont la démarche est de contractualiser des productions alimentaires sur le territoire des captages d’eau du bassin de Rennes, avec un développement de comportements vertueux pour l’environnement.

M. DUGUE souhaite que cette démarche soit renforcée, car cela sera toujours moins cher d’aider le monde agricole local que de payer des exportateurs pollueurs.

M. le Maire précise que ce marché sera valable jusqu’à la réalisation du nouvel équipement de restauration scolaire, dont le démarrage aura lieu début juillet.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte de l’attribution par la CAO des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires aux entreprises citées ci- dessus ;

- donne délégation à M. le Maire, ou toute personne désignée à cet effet, pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

DELIBERATION 2022-VI-04 – FINANCES LOCALES – CREANCES ETEINTES – TITRE DE RECETTES IRRECOUVRABLE (Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

L’extinction de créances est proposée au Conseil municipal par le comptable pour les titres de recettes régulièrement émis dont le recouvrement ne peut être poursuivi. Il en est ainsi des créances ou reliquats inférieurs à 30 €, ou de celles qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement, du fait de l’insolvabilité du recevable, de sa non localisation ou du refus de visa de poursuite exprimé par l’ordonnateur.

Les services du Trésor Public ne peuvent recouvrer les redevances suivantes émises en 2018 et 2020 et sollicitent l’extinction de ces créances :

Titre n°2020 R-72020-3 de 5.32 €

Titre n°2018 R-102018-4 de 34.56 €

Soit un total de 39.88 €

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’admettre en créance éteinte la créance telle que proposée ci-dessus pour un montant total de 39.88€ ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes se rapportant à l’exécution de cette délibération ; - précise que cette dépense sera imputée à l’article 6542 « créances éteintes » prévu à cet effet au budget principal.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23 006 PV de la séance du 05 juillet 2022.

DELIBERATION 2022-VI-05 – ENSEIGNEMENT - ECOLE PRIVEE « SAINT-JOSEPH » – CONTRAT D’ASSOCIATION – COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE POUR L’ANNEE 2021 – REAJUSTEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE 2022 (Rapporteur : M. JOUANNY-RAMEY)

NOTE DE SYNTHÈSE

Par délibération n°05-088 en date du 6 octobre 2005, le Conseil municipal a approuvé la transformation du contrat simple, conclu entre l’Etat et l’Ecole privée « Saint-Joseph », en contrat d’association. Le contrat d’association implique la prise en charge des frais de fonctionnement d’une école privée dans la limite des coûts constatés à l’école publique par le biais de conventions signées avec l’O.G.E.C. pour les écoles maternelle et élémentaire. Ces coûts évoluent tous les ans en fonction des dépenses et du nombre d’élèves. Par ailleurs, il est spécifié dans les conventions entre la Commune et l’O.G.E.C. que la participation financière sera déterminée, d’une part, en fonction du coût d’un élève de l’école publique à partir du dernier compte administratif approuvé et d’autre part, en fonction du nombre d’enfants domiciliés dans la Commune. Le compte administratif 2021 ayant été approuvé, il convient de fixer le montant de la participation. Ainsi, pour 2021, les coûts de fonctionnement pour les élèves des classes maternelle et élémentaire de l’école publique de la Commune sont les suivants :

 Ecole maternelle 1 176.00 €

 Ecole élémentaire 316.00 €

La participation 2022 est la suivante :

 Ecole maternelle 1 176.00 x 67 élèves 78 792.00 €

 Ecole élémentaire 316.00 x 84 élèves 26 544.00 €

105 336.00 €

M. le Maire précise que la correction de la délibération par rapport à l’ordre du jour est liée à un différentiel entre le nombre d’enfants transmis au service comptable de la commune et les dérogations à la carte scolaire, 3 en maternelle et 5 en élémentaire. M. FRIN demande si on connait le nombre d’élèves de l’Hermitage scolarisés en dehors de la commune, mais cette information n’est pas accessible de manière automatique.

M. DUGUE revient sur la délibération de 2005, et demande s’il est nécessaire de la rappeler chaque année. M. le Maire explique qu’il s’agit de la référence qui permet de donner le point de départ de ce contrat d’association.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les montants des coûts de fonctionnement pour les élèves des classes maternelle et élémentaire de l’école publique de la Commune au titre de l’année 2021 :

- Ecole maternelle 1 176.00 €

- Ecole élémentaire 316.00 €

- rappelle que l’OGEC doit fournir annuellement à la Commune les états financiers (comptes de résultats, bilans, acquisitions d’immobilisations, certifiés par un comptable) dès qu’ils ont été établis afin de permettre le versement de la participation financière annuelle ;

- approuve la nouvelle participation financière de la Commune au fonctionnement de l’école privée « Saint Joseph » d’un montant de 105 336.00 € au titre de l’année 2022.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : : 0

Pour : 23

DELIBERATION 2022-VI-06 – AFFAIRES SCOLAIRES - CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE

(Rapporteur : M. JOUANNY-RAMEY)

NOTE DE SYNTHÈSE

Afin de faciliter l’activité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, par ailleurs parents d’élèves scolarisés sur la commune de l’Hermitage, ce dispositif leur permet de pouvoir se déclarer disponibles plus facilement avant et durant les plages horaires périscolaires (cantine, garderie).

En début d’année ou en cours d’année scolaire, les enfants des sapeurs-pompiers volontaires devront être signalés et inscrits auprès de la commune et du Directeur de l’établissement scolaire, même s’ils ne fréquentent pas habituellement les services périscolaires.

La commune s’engage à prendre en charge sans inscription préalable les enfants des administrés ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, et sollicités dans le cadre d’une intervention, se trouvant donc dans l’impossibilité de récupérer leur(s) enfant(s) à la fin du temps scolaire.

Dans ce cadre, le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement de la commune (extra-scolaire et périscolaire) s’applique.

Pour permettre la prise en charge de son ou ses enfant(s), l’administré devra informer ou faire informer préalablement par téléphone le service des affaires scolaires de la commune de son empêchement dû à son activité de sapeur-pompier volontaire.

Au cas où l’intervention se prolongerait au-delà de l’horaire du fonctionnement habituel du service périscolaire, le sapeur-pompier volontaire devra s’organiser afin de faire récupérer son ou ses enfant(s).006 PV de la séance du 05 juillet 2022.

Le chef de centre fournira au sapeur-pompier volontaire concerné une attestation justifiant de son engagement opérationnel, si la demande en est faite par la mairie.

M. JOUANNY-RAMEY précise qu’une évaluation et un retour sur cette convention seront fait à la fin d’une année scolaire. M. le Maire rappelle qu’il y a des sapeurs-pompiers du centre de l’Hermitage résidant à Cintré, une même convention sera élaborée entre la mairie de Cintré et l’OGEC, de même que l’OGEC de l’école « Saint Joseph ». M. FRIN demande si cela concerne le temps de garde ou uniquement le temps d’intervention. M. le Maire explique qu’il s’agit du temps d’intervention du pompier qui contraint souvent l’horaire de retour et ne permet pas toujours de récupérer les enfants sur le temps de midi ou à la sortie de l’école avant le périscolaire. Parfois il est difficile pour les pompiers, selon les créneaux horaires, de pouvoir armer une ambulance. Cette convention permettra d’assouplir leurs créneaux de disponibilité. Cela concerne environ 7 enfants sur la commune. Les collectivités qui appliquent cette convention témoignent de l’impact positif sur le service public de secours sans un réel coût organisationnel pour la collectivité. M. TILLON demande si le périscolaire pour ces enfants sera facturé sur ces temps d’intervention, M. le Maire répond qu’il n’est pas prévu de le facturer.

DECISION

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile Vu la loi n°2011-851 du 10 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Considérant

- La nécessité de consolider et de maintenir les secours de proximité ainsi que d’améliorer la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires notamment en journée ;

- Les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents, qui ne peuvent pas se rendre disponibles pour remplir leurs missions opérationnelles, à certaines heures de la journée compte-tenu du fait qu’ils assurent la garde de leur(s) enfant(s) ;

- La nécessité d’un partenariat entre le S.D.I.S. et la commune de L’Hermitage,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve la convention partenariale présentée et autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

DELIBERATION 2022-VI-07 – ENSEIGNEMENT - ACTIVITES EXTRASCOLAIRES 2022 – PARTICIPATION PAR ELEVE – SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES

(Rapporteur : M. JOUANNY-RAMEY)

NOTE DE SYNTHÈSE

Les écoles élémentaires publique et privée organisent régulièrement ou ponctuellement des activités extrascolaires (classes découverte, voyages scolaires, classes de neige, sorties éducatives de type musée, théâtre ...) au bénéfice des élèves. Dans un souci de simplification, la Commission Education Jeunesse Enfance a proposé depuis plusieurs années de fixer un montant plafonné par enfant, versé sous forme de subvention en fonction des projets de chaque école et dans la limite des crédits annuels inscrits au budget communal.

Cette aide n’est pas comptabilisée au titre des dépenses de fonctionnement des écoles mais entre dans le cadre des aides facultatives dites à caractère social.

Par ailleurs, lorsqu’une collectivité décide d’attribuer cette aide, il ne peut être établi un régime différent selon l’établissement d’enseignement fréquenté sur la Commune.

Le montant par élève :

- est plafonné annuellement en fonction de la durée des séjours avec nuitées et pourra être réévalué annuellement. Pour l’année 2022, la proposition est de maintenir les montants actuels, soit :

- sortie à la journée : 20.84 €

- sortie de 2 jours/1 nuit : 24.65 €

- sortie de 3 jours/2 nuits : 28.30 €

- sortie de 4 jours/3 nuits : 32.03 €

- sortie de 5 jours et plus avec 4 nuitées et plus : 35.84 €

- sera versé en fonction des projets et/ou bilans qualitatifs et quantitatifs des actions envisagées et réalisées (ces éléments devront être obligatoirement fournis avant et à l’issue des activités dans un délai raisonnable pour être étudiés par la Commission municipale)

- sera équivalent pour un élève domicilié à L’Hermitage et fréquentant l’école publique ou l’école privée

Au titre de l’année 2022, il est proposé, au vu des projets et activités, de verser les subventions suivantes : Ecole maternelle publique 20.84 x 124 enfants = 2 584.16€ plafonnée au coût plafonné de 2 584.16€, le coût réel des sorties étant de 2 715.00€

Ecole élémentaire publique « Allanic » 20.84 x 246 enfants : 5 126.64 € plafonnée au coût réel des sorties soit 3 178.00 €. Toutefois, une avance au titre des sorties 2019/2020 de 7 088.00 € avait été versée en 2020 alors que les sorties avaient été annulées. Cette avance sera remboursée par l’Ecole Elémentaire Publique en partie cette année, soit 3 178€ et le solde de 3 910€ sur la participation de 2023. Il n’y aura donc pas de versement pour cette année.006 PV de la séance du 05 juillet 2022.

Ecole maternelle privée « Saint-Joseph » 20.84 x 67 enfants : 1 396.28€ plafonnée au coût réel des sorties soit 726.86€

Ecole élémentaire privée « Saint-Joseph » 35.84 x 84 enfants : 3 010.56€, plafonnée à ce coût, le coût réel des sorties étant de 6 403.14€, soit 3 737.42 € pour les deux écoles

Soit un total de 6 321.58€ (8 380.88 € en 2021).

DECISION

Vu les projets et bilans établis par les écoles ;

Vu l’avis de la Commission municipale portant notamment sur les projets et bilans financiers fournis préalablement par les écoles ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- fixe le montant des activités extrascolaires organisées par les écoles primaires par élève tel que proposé en fonction de la durée des séjours :

▪ sortie à la journée : 20.84 €

▪ sortie de 2 jours/1 nuit : 24.65 €

▪ sortie de 3 jours/2 nuits : 28.30 €

▪ sortie de 4 jours/3 nuits : 32.03 €

▪ sortie de 5 jours et plus avec 4 nuitées et plus : 35.84 €

- décide de verser les subventions suivantes au titre des activités extrascolaires 2022 : ▪ Ecole maternelle publique 2 584.16€

▪ Ecole élémentaire publique « Allanic » - €

▪ Ecole privée « Saint-Joseph » 3 737.42€

Soit un total de 6 321.58 € ;

- précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

DELIBERATION 2021-VI-08 – CULTURE – SUBVENTION – COMPAGNIE ART’COMEDIA – SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT – SUBVENTION 2022

(Rapporteur : Mme FAUDE)

NOTE DE SYNTHÈSE

Par délibération n° 2021-III-08 en date du 23 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat entre la Commune et l’Association Art’Comedia dans le cadre de l’accueil en résidence d’artistes de la Compagnie Art’Comedia. Il est rappelé que dans le cadre du soutien et de l’accompagnement de la Commune en faveur de la création d’une œuvre autour de la comédie musicale par l’Association « Art Comédia », il est prévu le versement d’une subvention de 15 000.00 € sur trois années, soit 5 000.00 € par an en 2021, 2022 et en 2023.

M. le Maire précise que cette subvention est conforme à la convention signée avec la Compagnie. Le Trésor Public réclame une délibération pour confirmer le versement de cette subvention.

DECISON

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement en 2022 d’une subvention de 5 000.00 € à l’association Art’Comedia au titre de l’aide culturelle en faveur de la création d’une œuvre de comédie musicale ;

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette délibération sont prévus au budget primitif 2022.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

DELIBERATION 2022 – VI - 09 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU COMITE DE JUMELAGE (Rapporteur : M. Le Maire)

NOTE DE SYNTHÈSE

Le comité de jumelage Copsa Mica – L’Hermitage organise une collecte de fonds à fin de soutenir l’effort développé par la ville de Copsa Mica dans l’accueil de réfugiés Ukrainiens.

En effet, leur territoire et plus généralement le territoire Roumain est très sollicité par les nombreuses personnes qui ont fui le pays en quête de sécurité. La commune de l’Hermitage souhaite apporter sa contribution aux acteurs du territoire qui œuvrent aujourd'hui pour répondre aux besoins urgents de la population ukrainienne. C'est dans ce cadre qu'il est proposé de procéder à une affectation de crédits d'un montant total de 1500 € au profit du Comité de Jumelage qui reversera ces fonds à la ville de Copsa Mica, et plus précisément, à son homologue roumaine de jumelage.

M. le Maire souligne la dynamique du comité de jumelage qui sollicité aussi les Hermitageois ; il était normal d’introduire la solidarité de la collectivité. 006 PV de la séance du 05 juillet 2022.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve cette subvention exceptionnelle de 1 500€ au profit du Comité de Jumelage venant en aide à la ville de Copsa Mica ;

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

INFORMATION - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire : ➢ Contrats et marchés :

1. BRETONS – Abonnement Médiathèque – 38.00

2. L’HISTOIRE – Abonnement Médiathèque – 67.00

3. ABH – Contrat de maintenance rideaux métalliques et portes sectionnelles – 1 980.00 € 4. INSTALL ET VOUS – Plastron HDMI Espace Ch Le Maout – 1 237.00

5. OUEST AUTOMATISATION - Visiophone Pôle Petite Enfance – 4 879.65

6. LOC FONTAINE – Fontaine à eau Pôle technique – 1 245.10

7. REXEL – Machine à laver ALSH 3 – 6 ans – 344.23

8. CLOTURES CONCEPT – Grillage ALSH – 8 087.43

9. PLUSIEURS K – Aménagement intérieur Traffic – 1 262.66

10. ABH – Capteurs sécurité portes coulissantes Pôle technique – 1 192.00

11. MISSENARD CLIMATIQUE – By Pass sur réseau eau chaude Salles de Sports – 797.60 12. LUCAS RENNES - Peinture salle de motricité Ecole maternelle – 3 238.54 13. QUIETALIS – Armoire frigo Top ALSH – 738.00

14. RENARD EAU – Installation prise eau sur réseau d’alimentation arrosage – 581.25 15. RENARD EAU - Installation sonde pluviométrique – 325.00

16. UGAP – 4 mats solaires avec panneaux photovoltaïques Ecole Maternelle – 6 558.72 17. FLORENCE ARNOULD – Spectacle Médiathèque le 9 juillet – 336.00

18. LA POSTE – Mailing nouveaux arrivants – 168.32

19. LA POSTE – Mailing nouveaux voisins – 70.00

20. PATNET – Ménage nouvel ALSH 3-6 ans – 8 720.70 € pour 2022 (1 453.45 € par mois)

M. le Maire informe du retour du feu d’artifice le 8 juillet.

M. le Maire informe que le pumptrack, issu du budget participatif, a été réalisé, et sera inauguré le 2 septembre avec des partenaires et utilisateurs. Le nouvel ALSH sera quant à lui inauguré le 10 septembre, et mis à l’usage pour les enfants courant juillet.

Mme Guitteny informe que l’atelier participatif pour l’aménagement du parc de la Rossignolière est reporté, au regard du pique- nique musical le même soir.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h17.

A L’HERMITAGE,

Le juillet 2022

Le secrétaire de séance,

Sébastien FERRE