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Déliberation - DEL 2024 21
Déliberation - DEL 2024 082
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRAT
Cilli IAUT
E
SAVOIE
1Q
Extrait
conforme
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
SLOF
ID
: 074-217402726-20241118-DEL_
2024 082-DE
LI eu
IONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PROVISIONS
Délibération |
N°2024-082
Session
du:
4ème
trimestre
2024
Séance
du:
18
novembre
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
LANGANNÉ
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
18
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
Le
12
novembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'animation
au
Chef-
Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le budget
primitif
voté
par
délibération
n°
Présent
|
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Nathalie
DAVIET
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
PACHECO
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Fabienne
DREME
X
Nathalie
DAVIET
X
Guy
PONTAROLLO
x
Carole
BERNIGAUD
Vanessa
LEBAILLY
X
Carole
BERNIGAUD
X
Grégoire
BALLANSAT
X
Ludovic
MONDONGOU
Éric
FRULLINO
X
Luc
DUBOIS
X
Yolande
BAUDIN
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Corinne
BRUCHE
Philippe
LANGANNE
X
Sophie
FORNUTO
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Séverine
CARTIER
X
Jean-Claude
PERCEVAL
x
Roger
DALLEVET
Corinne
BRUCHE
X
Christine
PEPIN
X
David
DEVULDER
X
Alain
GIMENEZ
X
Isabelle
PACHECO
Marina
RABATEL
X
Karine
FALCONNAT
Roger
DALLEVET
X
Philippe
LANGANNÉ
Fabien
MONTAGNON
X
Pierre
AGERON
X
CONSIDÉRANT
que
chaque
année,
Lors
de
l'élaboration
du
budget,
la
commune
prévoit
une
enveloppe
pour faire
face
à des
impayés
ou
recettes
incertaines
et aux
risques
liés
aux
contentieux
en
cours.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
désormais
de
Les
affecter
en
tout
ou
partie
pour
qu’elle
ne
soit
pas
perdue,
en
constituant
des
provisions.
ENTENDU
l'exposé
de
l’adjointe
aux
finances
selon
lequel :
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
mise
en
ligne
le
:
20
novem
21
novem
bre
2024
bre
2024
Mairie
de Sillingy
21, Fute Claods Luiset - 74390S
il
TEL : 0680
va. silingy.fr
D1S-Far:
046948
8451
Page
1/3 À
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20241118-DEL_
2024 082-DE
Sin
Qu
HAUTE-SAVOIE
cs
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Délibération
N°2024-082
PROVISIONS
À:
ILconvient
de
constituer
les
provisions
selon
Le tableau
ci-dessous.
PROVISIONS À CONSTITUER
Objet
Montantä
Motif
provisionner
Redevances
périscolaires
2022/2023
restauration,
garderie,
1
000,00
€
impayés
centre
de
loisirs
TLPE 2018 - 2022
2 000,00 €
Impayés
Remboursement
trop
perçu
2 000,00
€
Impayés
Contentieux
maisons
de
"La
Corbette"
25
000,00
€
Condamnation
Montant
total
30
000,00
€
2.
Certaines
recettes
qui
étaient
incertaines
et
pour
lesquelles
la
commune
avait
constitué
des
provisions
antérieures
ont
finalement
été
encaissées
ou
annulées.
IL
est
dès
lors
possible
de
reprendre
ces
provisions
(second
tableau
ci-dessous).
REPRISES
DE
PROVISIONS
Constitution
Reprise
Solde
Objet
Date
Montant
Montant
Motif
Montant
Impayés
t
périscolaires
2015-2016
17/10/2016
955,00€
955,00
€
paiements
0.00€
De
sa
mise
en
ligne
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
20
novembre
2024
le:
21
novembre
2024
Mairie de Sillingy A1,
Puce
Chrodins
Lust
- 743
airietsiiny
Ar:
TL
:0€
vasillingy.fr
cl 19- Fax:
04 50 68
EG 51
Psge
2/3
E: Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20241118-DEL_2024_082-DE
HN
QU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E
Extrait
conforme
Délibération
N°2024-082
PROVISIONS
>
IL EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
:
e
INSCRIRE
Les
provisions
à
constituer
pour
un
montant
de
30
000
€
pour
les
motifs
ci-dessus
exposés
e
REPRENDRE
955
€
de provisions. constituées
antérieurement
selon
Le
tableau
n°2
présenté
ci-
dessus
e
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exdentien
de
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Type
de
scrutin :
Public
Nombre
de
votants
24
Majorité
absolue
13
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
INSCRIT
Les
provisions
à constituer
pour
un
montant
de
30
000
€ pour
les
motifs
ci-dessus
exposés
REPREND
Neuf
cent
cinquante-cinq
euros
(955
€)
de
provisions
constituées
antérieurement
selon
le
tableau
n°2
présenté
ci-dessus
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
Les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
20
novembre
2024
De
sa
mise
en
ligne
le :
21
novembre
2024
Mairie
de
Sillingy
V1,
Fate
Cuovdist Luiset
- 74330
Sig
Bi:
mieBeny
ff
« TEL
: 0650
ES 7O 19
- Fa:
USA
ES E4S1
Psge
3/73
vasilingy.fr