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Déliberation - AT 77 Affouage 2025 2026
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 77 Affouage 2025 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB772025-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 77/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 novembre 2025,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI - Arlette LAROYE (a quitté la séance à 18h54) - Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER —
Jacques BEUCLER - Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie
ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Patrick DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe
CHAMONAL- Corinne BOUET — Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés: MM et MMES Arlette LAROYE (à partir de 18h54) - Aurélien BIERNE - Julien
BOURGEOIS — Christian-Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY
Procurations :
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Madame Nadège ARNAUD
- Monsieur Julien BOURGEOIS à donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
-__ Monsieur Guillaume FRENAY a donné procuration à Monsieur Daniel HAUGER
- Madame Arlette LAROYE à donné procuration Madame Christine VILLECOURT (à partir
de 18h54)
Secrétaire : Maryline GINESTE
23 membres en exercice
19 membres présents, puis 18 à partir de 18h54
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 08/12/2025
Date de publication : 08/12/2025
Objet : Affouage 2025-2026
Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil municipal que :
e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La forêt communale de Voujeaucourt d’une surface de 152,20 ha étant
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève
du régime forestier.
1/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB772025-DE
e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et
arrêté par le préfet en date du 28/10/2011. Conformément au plan de gestion de cet
aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose chaque année, les coupes et les
travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt
stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e L'affouage, qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des
pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver.
Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil municipal peut décider d’affecter
tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage
pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne
puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature {Article L.243-1 du code
forestier).
e L'affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un
logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
e La commune fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers
souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2025-2026.
En conséquence, Madame Maryline GINESTE invite le Conseil municipal à délibérer sur la
campagne d’affouage 2025-2026, en complément de la délibération concernant l'assiette, la
dévolution et la destination de coupes.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;
Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 26/08/2025 ;
Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice
2025 en date du 02/10/2024 ;
Madame Maryline GINESTE propose de destiner le produit des coupes (houppiers, taillis,
perches, brins et petites futaies) des parcelles 21.a2et 7.j (état d’assiette 2019), d’une
superficie cumulée de 8,29 ha à l'affouage sur pied, d’arrêter le rôle d’affouage à 9 inscriptions,
de désigner trois bénéficiaires solvables (garants), d'arrêter le règlement d’affouage joint à la
présente délibération, de fixer le volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum
30 stères), ces portions étant attribuées par tirage au sort, de fixer le montant de la taxe
d’affouage à 40 € pour les stères sur pied, de fixer les conditions et le délai d'exploitation, ainsi
que le délai d'enlèvement, et d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’affouage.
L'exposé de Madame Maryline Gineste entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De destiner le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies)
des parcelles 21.a2 et 7.j d’une superficie cumulée de 8,29 ha à l’affouage sur pied ;
- D'arrêter le rôle d’affouage à 9 inscriptions ;
2/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB772025-DE
De désigner comme bénéficiaires solvables (garants) :
- Joëlle PRETOT
- Jacques BRETEY
- Olivier KNEPPERT
D’arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
De fixer le volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères) ; ces
portions étant attribuées par tirage au sort ;
De fixer le montant de la taxe d’affouage à 10 euros/stère sur pied
De fixer les conditions d’exploitation suivantes :
æ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national
d'exploitation forestière.
æ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite
futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention
préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise
à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur
coupe.
> Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2026. Après cette date, l’exploitation est
interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai,
si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits
qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
æ Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2026 pour permettre la sortie du bois sur
sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
œ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison
du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
œ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le
règlement d’affouage.
D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
3/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB772025-DE uille de
oujeaucourt REGLEMENT D'AFFOUAGE
DE LA COMMUNE DE VOUJEAUCOURT
Délivrance de bois sur pied ou abattus
Lots de plus ou moins 10 stères
SAISON 2025 / 2026
Garants désignés par délibération du Conseil Municipal :
Mme Joëlle PRETOT - M. Jacques BRETEY- M. Olivier KNEPPERT
Article 1 — Rappels réglementaires
Article 1-1 : Garants
Les garants du bois ont la possibilité de choisir leur lot.
Article 1-2 : Interdiction de revente
Les affouagistes ne peuvent vendre les bois qui leur a été délivré, ceux-ci étant exclusivement destiné à leurs propres besoins (loi 2010-788, article L145-1 modifié du Code Forestier). L'affouagiste déclare que son habitation est équipée d'un mode de chauffage au bois.
Article 1-3 : Présomption de salariat
La présomption de salariat concerne toute personne trouvée en activité professionnelle en forêt. // est conseillé à ceux qui n'exploitent pas personnellement leur bois d'établir un contrat avec la personne qui le fait à leur place sous peine de voir, en cas d'accident leur responsabilité directement engagée.
Article 2 — Désignation des houppiers à exploiter
Les houppiers à terre qui doivent être façonnés portent un numéro.
Les tiges à abattre sont griffées d’une croix de chaque coté et porte également un numéro ou un point fluo de la couleur du lot.
Toute ambiguïté ou hésitation doit être signalée, avant son exploitation, au technicien ONF
responsable de la coupe et/ou aux trois garants désignés par la commune.
Technicien forestier : Hervé BESANCON : 07 77 31 33 61 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le CE
Article 3 _ Règlement d'exploitation ID : 025-212506323-20251203-DELIB772025-DE
Article 3-1 Clauses particulières
Parcelles CLAUSES PARTICULIERES
- Préservation des semis.
- Branches mis en tas en dehors des semis.
-Les branches seront rangées en dehors des cloisonnements
d'exploitation pour permettre la circulation
Parcelles 21 et 7
- Les houpiers doivent être faits au fur et à mesure et les
branches rangées afin de laisser le passage libre au lot voisin.
- Toute grume découpée par un affouagiste se verra
Parcelles 21 verbaliser; cette demande sera calculée sur le volume de la grume et prix du marché actuel
Parcelle 7 - Circulation des engins dans les cloisonnements parallèles
marqués de chevrons jaunes
- Pas de traversée de végétation
- Autorisation de débardage seulement par temps sec ou
gelé
- Ranger les branches à l’intérieur de la bande de bois, et
non sur les cloisonnements, pour permettre de débarder
Parcelles 21 et 7 - Enlever les branches qui sont dans les limites (limites peinture rouge) et sur les sentiers
- Circulation en tracteur seulement autorisée par temps
sec Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le CET
ID : 025-212506323-20251203-DELIB772025-DE
Article 3-2 : Clauses générales
Sur
l'ON
le parterre de la coupe, les affouagistes doivent se conformer aux documents établis par F : le cahier des clauses générales de vente de bois en bloc et sur pied et le règlement national d'exploitation forestière, consultables en mairie, et notamment les prescriptions suivantes :
1.
2.
31
Les tiges doivent être coupées ras-de-terre.
Les tiges encrouées doivent être mises au sol dans la journée.
Les houppiers des tiges sur pied doivent être façonnés au fur et à mesure de l'abattage des tiges.
. Les rémanents doivent être démontés en bout de 2 mètres maximum de longueur et mis en
tas en dehors des taches de semis, des ruisseaux, des chemins et des fossés.
. L'incinération est interdite.
. Les arbres marqués d'un triangle bleu, sont conservés pour la biodiversité, même morts ils ne doivent pas être abattus.
Article 4 — Circulation des véhicules et tracteurs
L'accès en véhicule à l'intérieur des lots n'est autorisé que pour :
1. Transporter une fendeuse,
2. Evacuer les stères.
La circulation à l’intérieur des parcelles n’est autorisée que sur les chemins d'exploitation et de
décloisonnement, et sur les layons déjà existants et désignés par le technicien de l'ONF responsable
de la coupe, sur sol sec ou gelé. Aucun ruisseau ou zone humide ne doit être traversé ».
Article 5 — Enstérage et dénombrement
Article 5-1 : Enstérage
Les bois doivent être enstérés en longueur d'un mètre et refendus de manière à ce qu'ils puissent être manipulés uniquement à la main. L'utilisation d'engins de levage motorisés est strictement interdite (cf article 9-2)
Les piles respecteront une hauteur d'1 mètre, elles devront s'appuyer sur des piquets et non
des arbres et être situées à proximité immédiate des chemins d'exploitation. Chacune des piles de bois devra impérativement être identifiable par son numéro de lot. Les chutes de façonnage en proportion trop importante seront comptabilisées. Les bois devront rester au sol jusqu'au cubage.
Les rondins d'un diamètre inférieur à 7 cm (charbonnette) ne seront pas facturés. Néanmoins, ceux-ci devront rester en forêt jusqu'au dénombrement de même que les chutes de bois. Le non-respect d'un ou plusieurs des alinéas précédents entrainera une pénalité conformément aux dispositions de l'article 9-1 du présent règlement. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié CAT ublié le
Article 5-2 : Dénombrement ID : 025-212506323-20251208-DELIB772025-DE
Pour le dénombrement (cubage des lots), compte-tenu du nombre important d'affouagistes, il est
nécessaire de les regrouper. La Commission "Forêt" dénombrera les lots lors de trois dates (toujours fixées entre la mi-février et la fin mars) qui seront modifiées à chaque nouvel exercice en fonction du calendrier en cours.
Après le dernier samedi fixé, le point sera fait sur le nombre d'affouagistes n'ayant pas terminé son lot pour déterminer une autre date pour le cubage.
N° de téléphone pour contact : 03 81 99 87 87
Article 6 — Délais
Délai d'abattage : le dimanche de la semaine 09 de l'exercice en cours
Délai de façonnage : le 15 avril de l'exercice en cours
Délai d'enlèvement : le 31 aout de l'exercice en cours
Tout lot non fait le 31 aout de l'année d'exercice, redeviendra propriété de la commune de Voujeaucourt. (cf article 9-4 du présent règlement)
En cas d'impossibilité pour l'affouagiste de réaliser son lot, il préviendra ou fera prévenir aussitôt le secrétariat de mairie ou le responsable.
Ces délais sont modifiables au titre de l'article 7.
Article 7 — Suspension de l'exploitation
En cas de dégâts particuliers ou de mauvaises conditions climatiques, l'exploitation, l'abattage, le façonnage, ou le débardage, peuvent être suspendus par le technicien ONF responsable de la coupe. La date et les conditions de la reprise de l'exploitation sont également fixées par lui.
Article 8 — Gestion des déchets
Tous les déchets et emballages doivent être évacués du parterre de la coupe chaque soir.
Article 9 — Sanctions
Article 9-1 — Non-respect des clauses ou délais
Toute absence de respect d'une clause ou d'un délai qui a été signalé(e) par le technicien ONF responsable de la coupe ou par les garants est passible d'une pénalité contractuelle forfaitaire de 90€, facturée par la commune.
Article 9-2 — Dégâts à la forêt
Les dégâts causés à la régénération ou aux tiges non désignées doivent être signalés aux garants et au technicien ONF responsable de la coupe. Ce dernier peut décider le paiement d'indemnités conformément au cahier des clauses générales des ventes de l'ONF. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié CAT ublié le
Article 9-3 — Exploitation des tiges non désignées ID : 025-212506323-20251203-DELIB772025-DE
Tout constat par le technicien ONF responsable de la coupe de l'exploitation de tiges non désignées pourra faire l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur en application du Code Forestier.
Article 9-4 — Déchéance du droit d'affouage
- Le non-respect du délai fixé ou le non-paiement de la taxe d'affouage peuvent entraîner la déchéance de ses droits de l'année en cours pour l'affouagiste. Il perd ainsi la propriété du bois de son lot, qu'il soit encore sur pied ou déjà façonné.
- Outre l'amende prévue pour le non-respect des clauses ou délais (Article 9-1), la Commune, par décision de la commission ayant en charge la forêt, s'autorise de déchoir de ses droits d'affouagiste pour un à trois ans, la ou les personnes n'ayant pas respecté le présent règlement.
- De même, la commission pourra être amenée à statuer selon les mêmes règles de déchéance, à
l'encontre d'un ou plusieurs affouagistes ayant fait preuve d'incivilité, de manque de respect ou d'agression à l'égard d'un membre de la commission représentant la municipalité.
Article 10 — Protection des personnes
Il est conseillé de porter des moyens de protection adaptés aux travaux forestiers.
Article 11 — Responsabilités
L'affouagiste est le seul responsable de son lot. Il est civilement responsable de son exploitation et des dommages qu'il peut causer à autrui. Il est conseillé à l'affouagiste d'avoir souscrit une
« Assurance responsabilité civile chef de famille » et informer son assurance de son activité
d'affouagiste.
Article 12 :
Ce règlement s'applique également aux affouagistes qui font uniquement un lot de charbonnettes.
Article 13 — Modalités de prix et paiement
Une taxe d'affouage d'un montant de 40 euros sera versée lors de l'inscription. Elle sera déduite du montant total.
Le prix du stère est fixé à 10 €.
Après le dénombrement (cubage) la facture correspondante sera envoyée par la Trésorerie de Montbéliard et des Deux Vallées pour le règlement. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB772025-DE
li Suit
AFFOUAGE — COMMUNE DE VOUJEAUCOURT
SAISON 2024/ 2025
Je soussigné
reconnais,
Lors de mon inscription, avoir pris connaissance et reçu copie du règlement d'affouage communal et m'engage à le respecter.
J'atteste que mon habitation est équipée d'un mode de chauffage au bois.
Je déclare également avoir souscrit une police d'assurance « responsabilité civile chef de famille ».
Fait en Mairie de Voujeaucourt, le
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Suite au tirage au sort du
Je suis détenteur du lot d'affouage en parcelle n°
n° Signature