Déliberation - 102 affouage

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Déliberation - 102 affouage Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - 102 affouage)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)

DELIBERATION N°102/2022

L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 01 DECEMBRE 2022, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Madame

Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER - Maryline GINESTE - François GHIELMINI

- Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christian BEAUFILS —

Dominique POUX - Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Guillaume FRENAY (arrivée à 18h45) -

Philippe CHAMONAL -— Corinne BOUET — Isabelle COURGEY (arrivée à 18h38) - Simon DECRAENE -

Patrick DUCOMMUN

Absents excusés : MM. et Mmes : MM. et MME Julien BOURGEOIS — Arlette LAROYE - Colette

SANCEY — Christine VILLECOURT — Christian-Thomas BURIEZ

Procurations :

- __ MrJulien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY

- Mme Arlette LAROYE a donné pouvoir à Mr Jacques BEUCLER

- Madame Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Madame Corinne PETER

- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Joëlle PRETOT

= Mr Christian-Thomas BURIEZ à donné pouvoir à Mme Maryline GINESTE

- Mme Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Mr Philippe CHAMONAL jusqu’à son arrivée à

18h38

Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

23 membres en exercice

16 membres présents puis 17 à 18h38, et 18 à 18h45.

Objet : Affouage

Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général.

La forêt communale de Voujeaucourt d’une surface de 152,20 Ha étant susceptible

d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du régime

forestier.

e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté

par le préfet en date du 28/10/2011. Conformément au plan de gestion de cet

aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose chaque année, les coupes et les travaux

pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable,

préserver la biodiversité et les paysages ;e L'affouage, qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des

pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour

chaque coupe de la forêt communale, le Conseil municipal peut décider d’affecter tout ou

partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la

satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre

les bois qui leur ont été délivrés en nature (Article L.243.1 du code forestier).

e L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un

logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

e La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers

souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2022-2023.

En conséquence, Madame Maryline GINESTE invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne

d’affouage 2022-2023, en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la

destination de coupes.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;

Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 28/09/2022 ;

Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice

2022 en date du 07/12/2022

Madame Maryline GINESTE propose de destiner le produit des coupes (houppiers, taillis, perches,

brins et petites futaies) des parcelles 12.a2 et 13.p d’une superficie cumulée de 12,75 ha à l’affouage

sur pied, d'arrêter le rôle d’affouage joint à la présente délibération, de désigner trois bénéficiaires

solvables (garants), d'arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération, de fixer le

volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères), ces portions étant attribuées

par tirage au sort, de fixer le montant de la taxe d’affouage qui s'élève à 36€ et 10£ le stère sur pied

et à 30% de la commande et 50€ le stère livré, de fixer les conditions et le délai d'exploitation, ainsi

que le délai d'enlèvement, et d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’affouage.

L’exposé de Madame Maryline Gineste entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles

12.a2 et 13.p d’une superficie cumulée de 12,75 ha à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :

- Joëlle PRETOT,

- Jacques BRETEY,

- Olivier KNEPPERT;

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères) ; ces portions

étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant de la taxe d’affouage qui s’élève à 36€ pour les stères sur pied et à 30% de la

commande les stères livrés

-_ fixe les conditions d'exploitation suivantes :

L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation

forestière.D Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et

des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un

professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux

affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

> Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2023. Après cette date, l’exploitation est interdite

pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste

n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent

(Articles L.243-1 du Code forestier).

> Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2023 pour permettre la sortie du bois sur sol

portant en dehors des périodes pluvieuses.

> Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du

préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

> Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement

d’affouage.

- _ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Pour : 23

Contre : O0

Abstention : O0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

de Martine ue DEPARTEMENT DU DOUBS

COMMUNE DE VOUJEAUCOURT

ROLE D’AFFOUAGE

Campagne 2022 - 2023

Titre COMMUNE

NOM - Prénom ADRESSE CODE

POSTAL

Mr

GRAND Eric 37 rue de Mathay 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

VIGEZZI Ferjeux 4 rue de Franche Comté 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

FLEURY Fernand 42 rue du Maroc 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

FACHINETTI Bruno 16 rue des Boutonniers 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

FACHINETTI Alain 16 bis rue des Boutonniers 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

BRETEY Jacques 14 b rue de la Blongeotte 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

BELTRAN Claude 16 rue des Graviers 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

COUTIER Jean 5 rue de la Blongeotte 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

GERARDOT Etienne 5 rue des Etroits 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

DECRAENE Christophe 49 rue de la Blongeotte 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

JOUGUELET Fernand 3 rue de Berche 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

RACINE Philippe 6 rue du Chêne 25420 VOUJEAUCOURT

Mme

BRETEY Ophélie 6 rue du Vernois 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

BRETEY Williams 41 rue du 152" RI 25420 VOUJEAUCOURT

BRETEY Jacques 41 B rue du 152°"° RI 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

VARIN Claude 7 rue du Chêne 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

JOLY Michel 20 rue des Boutonniers 25420 VOUJEAUCOURT

Mr

TAQUE William 1 rue de la Combe Boichard 25420 VOUJEAUCOURT

Fait à Voujeaucourt,

Le 14 novembre 2022

Madame le Maire,

M. VOIDEY uille de oujeaucourt REGLEMENT D'AFFOUAGE DE LA COMMUNE DE VOUJEAUCOURT Délivrance de bois sur pied ou abattus Lots de plus ou moins 10 stères SAISON 2022 / 2023 Garants désignés par délibération du Conseil Municipal : Mme Joëlle PRETOT - M. Jacques BRETEY- M. Olivier KNEPPERT Article 1 — Rappels réglementaires Article 1-1 : Interdiction de revente Les affouagistes ne peuvent vendre les bois qui leur a été délivré, ceux-ci étant exclusivement destiné à leurs propres besoins (loi 2010-788, article L145-1 modifié du Code Forestier). L'affouagiste déclare que son habitation est équipée d'un mode de chauffage au bois. Article 1-2 : Présomption de salariat La présomption de salariat concerne toute personne trouvée en activité professionnelle en forêt. /l est conseillé à ceux qui n'exploitent pas personnellement leur bois d'établir un contrat avec la personne qui le fait à leur place sous peine de voir, en cas d'accident leur responsabilité directement engagée. Article 2 — Désignation des houppiers à exploiter Les houppiers à terre qui doivent être façonnés portent un numéro. Toute ambiguïté ou hésitation doit être signalée, avant son exploitation, au technicien ONF responsable de la coupe ou aux trois garants désignés par la commune. Technicien forestier : Hervé BESANCON : 07 77 31 33 61Article 3 — Règlement d'exploitation

Article 3-1 Clauses particulières

Parcelles CLAUSES PARTICULIERES

Parcelles 12-13, 7

- Préservation des semis.

- Branches mis en tas en dehors des semis.

- Les houpiers doivent être faits au fur et à mesure et les branches

rangées afin de laisser le passage libre aux autres affouagistes

- Interdiction de trainer des bois en longueur

Parcelles 12-13, 7

Toute grume découpée par un affouagiste se verra verbaliser ;

cette demande sera calculée sur le volume de la grume et prix du

marché actuel

Parcelles 12-13, 7 Circulation des engins dans les cloisonnements marqués de

chevrons bleu

Pas de traversée de végétation

Autorisation de débardage seulement par temps sec ou gelé

Parcelles 12-13, 7 Enlever les branches qui sont dans les limites (limites peinture rouge) puis les sentiersArticle 3-2 : Clauses générales

Sur

l'ON

d'ex

1.

2.

3.

ui

le parterre de la coupe, les affouagistes doivent se conformer aux documents établis par

F : le cahier des clauses générales de vente de bois en bloc et sur pied et le règlement national

ploitation forestière, consultables en mairie, et notamment les prescriptions suivantes :

Les tiges doivent être coupées ras-de-terre.

Les tiges encrouées doivent être mises au sol dans la journée.

Les houppiers des tiges sur pied doivent être façonnés au fur et à mesure de l'abattage des tiges.

Les rémanents doivent être démontés en bout de 2 mètres maximum de longueur et mis en

tas en dehors des taches de semis, des ruisseaux, des chemins et des fossés.

L'incinération est interdite.

Les arbres marqués d'un triangle, sont conservés pour la biodiversité, même morts ils ne

doivent pas être abattus.

Article 4 — Circulation des véhicules et tracteurs

L'accès en véhicule à l'intérieur des lots n'est autorisé que pour :

1. Transporter une fendeuse,

2. Evacuer les stères.

La circulation à l'intérieur des parcelles n'est autorisée que sur les chemins d'exploitation et sur

les layons déjà existants et désignés par le technicien de l'ONF responsable de la coupe, sur sol sec

ou gelé. Aucun ruisseau ou zone humide ne doit être traversé.

Article 5 — Enstérage et dénombrement

Article 5-1 : Enstérage

Les bois doivent être enstérés en longueur d'un mètre et refendus de manière à ce qu'ils

puissent être manipulés uniquement à la main. L'utilisation d'engins de levage motorisés est

strictement interdite (cf article 9-2)

Les piles respecteront une hauteur d'1 mètre, elles devront s'appuyer sur des piquets et non

des arbres et être situées à proximité immédiate des chemins d'exploitation.

Chacune des piles de bois devra impérativement être identifiable par son numéro de lot. Les

chutes de façonnage en proportion trop importante seront comptabilisées.

Les bois devront rester au sol jusqu'au cubage.

Les rondins d'un diamètre inférieur à 7 cm (charbonnette) ne seront pas facturés. Néanmoins,

ceux-ci devront rester en forêt jusqu'au dénombrement.

Le non-respect d'un ou plusieurs des alinéas précédents entrainera une pénalité

conformément aux dispositions de l'article 9-1 du présent règlement.Article 5-2 : Dénombrement

Pour le dénombrement (cubage des lots), compte-tenu du nombre important d'affouagistes, il est

nécessaire de les regrouper. La Commission "Forêt" dénombrera les lots lors de trois dates (toujours

fixées entre la mi-février et la fin mars) qui seront modifiées à chaque nouvel exercice en fonction du calendrier en cours.

Après le dernier samedi fixé, le point sera fait sur le nombre d'affouagistes n'ayant pas terminé son

lot pour déterminer une autre date pour le cubage.

N° de téléphone pour contact : 03 81 99 87 87

Article 6 — Délais

Délai d'abattage : le dimanche de la semaine 09 de l'exercice en cours

Délai de façonnage : le 15 avril de l'exercice en cours

Délai d'enlèvement : le 31 aout de l'exercice en cours

Tout lot non fait le 31 aout de l'année d'exercice, redeviendra propriété de la commune de Voujeaucourt. (cf article 9-4 du présent règlement)

En cas d'impossibilité pour l'affouagiste de réaliser son lot, il préviendra ou fera prévenir aussitôt le secrétariat de mairie ou le responsable.

Ces délais sont modifiables au titre de l'article 7.

Article 7 — Suspension de l'exploitation

En cas de dégâts particuliers ou de mauvaises conditions climatiques, l'exploitation, l'abattage, le

façonnage, ou le débardage, peuvent être suspendus par le technicien ONF responsable de la coupe.

La date et les conditions de la reprise de l'exploitation sont également fixées par lui.

Article 8 — Gestion des déchets

Tous les déchets et emballages doivent être évacués du parterre de la coupe chaque soir.

Article 9 — Sanctions

Article 9-1 — Non-respect des clauses ou délais

Toute absence de respect d'une clause ou d'un délai qui a été signalé{e) par le technicien ONF

responsable de la coupe ou par les garants est passible d'une pénalité contractuelle forfaitaire de 90€, facturée par la commune.

Article 9-2 — Dégâts à la forêt

Les dégâts causés à la régénération ou aux tiges non désignées doivent être signalés aux garants et

au technicien ONF responsable de la coupe. Ce dernier peut décider le paiement d'indemnités

conformément au cahier des clauses générales des ventes de l'ONF.Article 9-3 — Exploitation des tiges non désignées

Tout constat par le technicien ONF responsable de la coupe de l'exploitation de tiges non désignées

pourra faire l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur en application du Code Forestier.

Article 9-4 — Déchéance du droit d'affouage

- Le non-respect du délai fixé ou le non-paiement de la taxe d'affouage peuvent entraîner la

déchéance de ses droits de l'année en cours pour l'affouagiste. I! perd ainsi la propriété du bois de

son lot, qu'il soit encore sur pied ou déjà façonné.

- Outre l'amende prévue pour le non-respect des clauses ou délais {Article 9-1), la Commune, par

décision de la commission ayant en charge la forêt, s'autorise de déchoir de ses droits d'affouagiste

pour un à trois ans, la ou les personnes n'ayant pas respecté le présent règlement.

- De même, la commission pourra être amenée à statuer selon les mêmes règles de déchéance, à

l'encontre d'un ou plusieurs affouagistes ayant fait preuve d'incivilité, de manque de respect ou

d'agression à l'égard d'un membre de la commission représentant la municipalité.

Article 10 — Protection des personnes

Il est conseillé de porter des moyens de protection adaptés aux travaux forestiers.

Article 11 — Responsabilités

L'affouagiste est le seul responsable de son lot. Il est civilement responsable de son exploitation et des

dommages qu'il peut causer à autrui. || est conseillé à l'affouagiste d'avoir souscrit une « assurance

responsabilité civile chef de famille » et informer son assurance de son activité d'affouagiste.

Article 12 :

Ce règlement s'applique également aux affouagistes qui font uniquement un lot de charbonnettes.

Article 13 — Modalités de prix et paiement

Une taxe d'affouage d'un montant de 36 euros sera versée lors de l'inscription. Elle sera déduite du

montant total.

Le prix du stère est fixé à 10 €.

Après le dénombrement (cubage) la facture correspondante sera envoyée par la Trésorerie de

Montbéliard et des Deux Vallées pour le règlement.

AFFOUAGE — COMMUNE DE VOUJEAUCOURT

SAISON 2022/ 2023