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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delib
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delib
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 240321 Delibs partie1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 240321 Delibs partie1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Niag ”
nd
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du Jeudi 21 Mars 2024 à 18h30
ORDRE DU JOUR :
DELIBERATIONS TITRES
N°2024-03-008 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 1er février 2024. N°2024-03-009 Rapport de situation en matière d’égalité femmes - hommes pour l’année 2023. N°2024-03-010 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
N°2024-03-011 Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour le service technique.
N°2024-03-012 Création de deux postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour le service technique.
N°2024-03-013 Fonds de concours syndicat Haute-Garonne Numérique.
N°2024-03-014 Dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur sur Tarn.
N°2024-03-015 Signature contrat reprise matériaux issus de la collecte sélective. N°2024-03-016 Débat d’Orientation Budgétaire 2024 (DOB). J
1.
.
| )|
|
|
|
|
i / \|
| ER
Suranex
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2024
2
Publié
le 26/03/2024
S
LOF
ID
: 031-243100732-20240321-202403008-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
21 MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
vingt-et-un
mars
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués
Titulaires Présents :
Gari
Christian CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Gauré
ca
A
PALINIERS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
46
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU,
£
:
Gragnague
Daniel CALAS,
Stéphanie CALAS, Amador ESPARZA,
Présents
:
31
Gragnague
Caroline
SALESSES.
Nombre
de
votants
:
39
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND,
Convocation
du
14/03/2024
Lavalette
André FONTES.
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL,
William LASKIER, Jean RIUS.
Montjoire
Isabelle GOUSMAR,
Nancy SOURBIER,
Patrick GAY.
Montpitol
Jean-François CASALE.
Paulhac
Didier CUJIVES, Jean-Michel BERSIA,
Roquesérière
Thieny CASTET, Grégory SEGUR.
Saint-Jean-L’Herm
Eric COGO.
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE.
Verfeil
Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES,
Catherine DEBONS.
Villariès
Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoi:
Garidech
Vincent RICHARD
ayant donné pouvoir à Joanna TULET.
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ ayant donné pouvoir à Eric BRESSAND.
Lapeyrouse-Fossat
Edmond VINTILLAS
ayant donné pouvoir à Léandre ROUMAGNAC.
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL
ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL.
Lavalette
Jean-Dominique POZZO
ayant donné pouvoir à André FONTES.
Montastruc-La-Conseillère
Marjorie MAUCOUARD
ayant donné pouvoir à William LASKIER.
Paulhac
Nathalie THIBAUD
ayant donné pouvoir à Jean-Michel BERSIA.
Verfeil
Aurélie SECULA
ayant donné pouvoir à Catherine DEBONS.
Délégués Titulaires Absents
excusés
:
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ.
Montastruc-La-Conseillère
Sandrine GRELET,
Patricia CADOZ.
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
Verfeil
Patrick PLICQUE,
Céline ROMERO,
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
Délégués Suppléants Présents en remplacement d’un Titulaire : Bazus
Véronique BOULOUYS
en remplacement de Brigitte GALY.
Bonrepos-Riquet
José RODRIGUEZ
en remplacement de Philippe SEILLES,
La secrétaire de séance : Pierrette JARNOLE.
N°2024-03-008
: APPROBATION
DU
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
18
FEVRIER
2024.
VU
le procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
1° Février
2024,
Le
Conseil
Communautaire,
à l’Unanimité
approuve
la rédaction
du procès-verbal
du
1° février
2024.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme.
Le
Président
Daniel
CALAS
La présente décision peut faire l'objet
d'in recouÿs gracieux et/ou d'un
recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait
grief, dans les
deux mois à partir de la notification
4€ cette décision. Le recours doit
être introduit auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans
un délai de deux mois à
compter
de
sa publication,
en
ver)
ee
article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
Publiée par Daniel CALAS (Président) ne de SP
Communauté
de
Communes-des
Coteaux du
Girou — 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
6135
32.21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRIMI
VERT
tod. 540331 - 09/10
Ma f
LA
X
D'ÉLIBERA
fear eçu en préfecture
le
9
Publié
le 26/03/2024
S
L
C
ID
: 031-243100732-20240321-202403009-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
vingt-et-un
mars
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués
Titulaires
Présents
:
Garidech
Christian CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Gauré
Christian GALINIER.
Nombre
de conseillers
en exercice
:
|
46
Gémil
Jean-Noël
BAUDOU.
£
y
Gragnague
Daniel CALAS,
Stéphanie CALAS, Amador ESPARZA,
Présents
:
31
Gragnague
Caroline
SALESSES.
Nombre
de
votants
:
39
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND.
Convocation
du
14/03/2024
Lavalette
André FONTES.
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
William
LASKIER,
Jean
RIUS.
Montjoire
Isabelle GOUSMAR, Nancy SOURBIER, Patrick GAY.
Montpitol
Jean-François CASALE.
Paulhac
Didier
CUJIVES,
Jean-Michel
BERSIA.
Roquesérière
Thieny CASTET, Grégory SEGUR.
Saint-Jean-L'Herm
Eric COGO.
Saint-Pierre
Pierrette
JARNOLE.
Verfeil
Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES, Catherine DEBONS.
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO.
Délégués Titulaires Absents
excusés ayant donné
pouvoir
:
Garidech
Vincent RICHARD
ayant donné pouvoir à Joanna TULET,
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ ayant donné pouvoir
à Eric BRESSAND.
Lapeyrouse-Fossat
Edmond
VINTILLAS
ayant donné pouvoir à Léandre ROUMAGNAC.
Lapeyrouse-Fossat
Erie VASSAL ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL.
Lavalette
Jean-Dominique POZZO
ayant donné pouvoir à André FONTES.
Montastruc-La-Conseillère
Marjorie MAUCOUARD
ayant donné pouvoir à William LASKIER.
Paulhac
Nathalie THIBAUD
ayant donné pouvoir à Jean-Michel BERSIA.
Verfeil
Aurélie SECULA
ayant donné pouvoir à Catherine DEBONS.
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
:
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ.
Montastruc-La-Conseillère
Sandrine GRELET,
Patricia CADOZ.
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
Verfeil
Patrick PLICQUE, Céline ROMERO,
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
Délégués Suppléants Présents en remplacement d’un Titulaire : Bazus
Véronique BOULOUYS
en remplacement de Brigitte GALY.
Bonrepos-Riquet
José RODRIGUEZ
en remplacement de Philippe SEILLES.
La secrétaire de séance : Pierrette JARNOLE.
N°2024-03-009
: RAPPORT
DE
SITUATION
EN
MATIERE
D’EGALITE
FEMMES-HOMMES
POUR
L’ANNEE
2023,
En
application
de
la loi n°2014-873
du
4 août
2014
pour
l’égalité
réelle
entre
les femmes
et
les hommes
(articles
61
et 77
de
la loi), les
communes
et EPCI
de plus
de
20
000
habitants,
les
départements
et les régions
doivent
présenter
à l’assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et les
hommes.
Cette
présentation
a lieu
préalablement
aux
débats
sur
le projet
de
budget
de
la collectivité.
VU
Particle
L
2311-1-2
et D
2311-16
du
CGCT
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Les
modalités
et contenu
de
ce rapport
ont
été précisés
par
décret
n°2015-761
du
24 juin
2015.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540331 - 09/10
Ko Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2024
S
9 L
Publié
le 26/03/2024
C
ID
: 031-243100732-20240321-202403009-DE
Il appréhende
la collectivité
comme
employeur
en
présentant
la politique
ressources
humaines
de
la collectivité
en matière
d’égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et les hommes
:
recrutement,
formation,
temps
de
travail,
promotion
professionnelle,
conditions
de
travail,
rémunération,
articulation
vie
professionnelle/vie
personnelle.
Au-delà
de
l’état
des
lieux,
il doit
également
comporter
«
un
bilan
des
actions
menées
et des
ressources
mobilisées
en
matière
d'égalité professionnelle
entre les femmes
et les
hommes
et
(il) décrit
les orientations pluriannuelles.
»
Il présente
également
les politiques
menées
par
la commune
ou
le groupement
sur
son
territoire
en
faveur
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes.
VU
le rapport
annuel
sur
l’égalité
femmes-hommes,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
décide
de
:
-
PRENDRE
acte
de
la présentation
du
rapport
sur
la situation
en
matière
d’égalité
femmes-hommes
;
-
DONNER
pouvoir
à Monsieur
le Président
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux etfou d'un
recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) ke:
26
/03/2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
342745
73
Fax :
05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr DÉLIBÉRATIEN
ESS çu en préfecture le
25/03/2024
2
Publié le 26/03/2024
5
LOT
ID
: 031-243100732-20240321-202403010-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
vingt-et-un
mars
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués Titulaires Présents : Garidech
Christian CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
NOMBRE
DE MEMBRES
: _
Gauré
Christian GALINIER.
Nombre
de conseillers
en exercice
: _|
46
Gémil
Jean-Noël BAUDOU,
£
:
Gragnague
Daniel CALAS, Stéphanie CALAS, Amador ESPARZA,
Présents
:
31
Gragnague
Caroline
SALESSES.
Nombre
de
votants
:
39
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND.
Convocation
du
14/03/2024
Lavalette
André FONTES.
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL,
William LASKIER,
Jean RIUS.
Montjoire
Isabelle
GOUSMAR,
Nancy SOURBIER,
Patrick GAY.
Montpitol
Jean-François CASALE.
Paulhac
Didier
CUJLVES, Jean-Michel BERSIA.
Roquesérière
Thiemy CASTET, Grégory SEGUR.
Saint-Jean-L'Herm
Eric COGO.
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE.
Verfeil
Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES,
Catherine DEBONS.
Villariès
Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
Délégués Titulaires Absents
excusés ayant donné pouvoir
:
Garidech
Vincent RICHARD ayant donné pouvoir à Joanna TULET.
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ ayant donné pouvoir à Eric BRESSAND. Edmond
VINTILLAS
ayant
donné
pouvoir
à
Léandre
ROUMAGNAC.
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL.
Lavalette
Jean-Dominique
POZZO
ayant
donné
pouvoir
à André
FONTES.
Montastruc-La-Conseillère
Marjorie
MAUCOUARD
ayant
donné
pouvoir
à
William
LASKIER.
Paulhac
Nathalie
THIBAUD
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
BERSIA.
Verfeil
Aurélie
SECULA
ayant
donné
pouvoir
à Catherine
DEBONS.
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
:
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ.
Montastruc-La-Conscillère
Sandrine
GREI
Patricia
CADOZ.
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
Verfeil
Patrick PLICQUE,
Céline ROMERO,
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
Délégués Suppléants Présents en remplacement d’un Titulaire : Bazus
Véronique BOULOUYS
en remplacement de Brigitte GALY.
Bonrepos-Riquet
José RODRIGUEZ
en remplacement de Philippe SEILLES.
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette JARNOLE.
N°2024-03-010
: PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27/02/2024
;
Monsieur
le Président
rappelle
à l’assemblée
:
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
au bénéfice
des
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale.
Elle
vise
à soutenir
le pouvoir
d’achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€.
Nos imprimés
sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIMVERT®
Mod. 540331 - 09/10
Mobrègue duo Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2024
Publié
le
26/03/2024
S
‘L
Gr
ID :
031-243100732-20240321-202403010-DE
Pour
être
éligibles
à la prime,
les
agents
doivent
:
-
avoir
été nommés
ou
recrutés
par un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023
;
-
être
employés
et rémunérés
par un
employeur
public
au
30 juin
2023
;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieur
ou
égale
à 39
000
euros
sur
la période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
sachant
que
la garantie
individuelle
de pouvoir
d'achat
(GIPA)
et la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont pas
à prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est versée
par
:
- _
l’employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023
;
-
chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la collectivité
détermine
le montant
de
la prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à l'Etat et
aux
employeurs
hospitaliers
(article
5 du
décret
n°2023-1006
du
31/10/2023).
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
Ler juillet
2022
au
30 juin
2023.
Cette
prime
est cumulable
avec
toutes
primes
et indemnités
perçues
par l’agent.
Lorsque
l'agent n'a pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30 juin
2024. Le
Conseil
Communautaire
sur
le
rapport
de
Mon
délibéré
à l’'Unanimité,
Décide
:
Article
1
:
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
conditions
règlementaires
selon
le barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
| courant
du
1er
juillet
2022
au
30 juin
2023
| Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
L'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait
l’objet
d’
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au budget.
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2024
2
Publié
le 26/03/2024
S
L Cr
ID
:.031-243100732-20240321-202403010-DE
sieur
leesrrene-ecapres-en-rvon
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
(@ préciser
dans
la limite
des
plafonds
fixés
par
le décret)
800
€
700
€
600
€
500
€
400
€
350
€
300
€
un
arrêté
individuel.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Daniel
CALAS
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recoi
La
Secrétaire
Pierrette
JARNOLE
racieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief. dans les
deux
mois
à partir
de
la notificdion
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
efVertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
Publiée par Daniel CALAS (Président) uw.
26
/03/2024
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
<<
Tel : 05 34 2745
73
Fax
: 05
61
35 32 21
Courriel: contact@coteauxdugironfr
Mod.
540330 -04/22
Fabrègue Entreprise
labelisée
Wiupanrvenr: /
LA
—
—
+
[)
F
L_
|
R
F
R
A!
| LEnb
Rtequre
le
25/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2024
S
2 L
n
Publié
le 26/03/2024
ID
: 031-243100732-20240321-202403011-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
ommunauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
vingt-et-un
mars
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués Titulaires Présents : Garidech
Christian CIERCOLES,
Maryse AUGER,
Joanna TULET.
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Gauré
Christian GALINIER.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
46
Gémil
Jean-Noël BAUDOU,
£
à
Gragnague
Daniel CALAS, Stéphanie CALAS, Amador ESPARZA,
Présents
:
31
Gragnague
Caroline SALESSES.
Nombre
de
votants
:
39
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND.
Convocation du 14/03/2024
Lavalette
André FONTES.
Montastruc-La-Conscillère
Jean-Baptiste CAPEL,
William LASKIER, Jean RIUS,
Montjoire
Isabelle GOUSMAR,
Nancy SOURBIER,
Patrick GAY.
Montpitol
Jean-François CASALE.
Paulhac
Didier CUJIVES, Jean-Michel BERSIA.
Roquesérière
Thierry CASTET,
Grégory SEGUR.
Saint-Jean-L'Herm
Eric COGO.
Saint-Pierre
Pierrelle JARNOLE,
Verfeil
Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES,
Catherine DEBONS.
Villariès
Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
ayant
donné
pour
Garidech
Vincent RICHARD
ayant donné pouvoir à Joanna TULET.
Lapeyrouse-Fossat
Audrey SPITZ ayant donné pouvoirà Eric BRESSAND.
Lapeyrouse-Fossat
Edmond VINTILLAS
ayant donné pouvoir à Léandre ROUMAGNAC.
Lapeyrouse-Fossat
Eric VASSAL ayant donné pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL.
Lavalette
Jean-Dominique POZZO
ayant donné pouvoir à André FONTES.
Montastruc-La-Conseillère
Marjorie MAUCOUARD
ayant donné pouvoir à William LASKIER.
Paulhac
Nathalie THIBAUD
ayant donné pouvoir à Jean-Michel BERSIA.
Verfeil
Aurélie SECULA
ayant donné pouvoir à Catherine DEBONS.
Délégués Titulaires Absents
excusés
:
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ.
Montastruc-La-Conseillère
Sandrine GRELET,
Patricia CADOZ.
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
Verfeil
Patrick PLICQUE,
Céline ROMERO,
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
Délégués Suppléants Présents en remplacement d’un Titulaire : Bazus
Véronique BOULOUYS
en remplacement de Brigitte GALY.
Bonrepos-Riquet
José RODRIGUEZ
en remplacement de Philippe SEILLES.
La secrétaire de séance : Pierrette JARNOLE.
N°2024-03-011
: CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
À
TEMPS
COMPLET
POUR
LE
SERVICE
TECHNIQUE.
Monsieur
le Président
indique
aux
membres
présents
qu’afin
de
remplacer
un
agent
au
sein
du
service
technique,
la
Communauté
de
Communes
est
amenée
à créer
un
emploi
non
permanent
pour
recruter
un
agent
contractuel
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial.
Cet
agent
exercera
les
fonctions
d’agent
technique
à temps
complet
(35heures)
et ce
à
compter
du
1%
Avril
2024
pour
une
période
de
12
mois
maximum.
Monsieur
le Président
propose
d’assurer
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
des
fonctions
et de
leur profil.
La
rémunération
sera
limitée
à l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
VU
le Code
Général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
1°
;
Nos imprimés
sont produits par Fabrègue imprimeur
adhérent IMPRIM VERT
Mod. 540331 - 09/10
Mavrègue
us Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2024
s!’
L or
Publié
le 26/03/2024
ID
: 031-243100732-20240321-202403011-DE
VU
le décret
n°2022-153
du
12
août
2022
modifiant
les
dispositions
générales
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Communautaire
décide
:
-
DE
CRÉER
un
emploi
non
permanent
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial
pour
faire
face
au remplacement
d’un
agent
pour
une
période
de
12 mois
à compter
du
1%
Avril
2024
;
-
QUE
cet agent
assurera
des
fonctions
d’agent
technique
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
;
-
DIT
QUE
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
-__
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa publication,
en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut
étre
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS
(Président)
k:
2
1032024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
342745
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr