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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2024 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
2 6 JUIN 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2024-23
Thème : BUDGET ET FINANCES 4
Objet : Admission en non-valeur de créances
L’an deux mille vingt-quatre le vingt du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 juin 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs :8 Suffrages exprimés : 28
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Caroline MASPER, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Karima COEURET, adjointe; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Didier MOREL, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa MARCEL, conseillère municipale ; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Alix POINSO), conseillère municipale.
Étaient représentés :
M. Jean- Pierre GEORGE, adjoint donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Charlotte SOULARD), adjointe donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à Mme Jacqueline VILLANI
M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Fabien JOURDAN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Absents excusés :
Jean-Pierre GEORGE, Charlotte SOULARD, Francine GIAY-CHECA, Jérémie DENIER, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Michel CHAPUIS, Lorraine PRUNET.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2024-23 page 1 sur 2 VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la décision d'admission en non-valeur relève de la compétence du conseil municipal,
CONSIDERANT que ces créances correspondent à des titres de recettes exécutoires émis à bon droit par la commune de Forcalquier, mais pour lesquels les démarches de recouvrement entreprises par le comptable public sont restées vaines du fait de l'insolvabilité ou de la disparition du débiteur,
CONSIDERANT que l'état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier s'élève à un montant de 1 414,90 €,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le comptable.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- _ D'admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure en annexe,
- Dit que les crédits sont prévus au budget 2024,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR : 28 POUR EXTRAIT CONFORME
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Maire,
David GEHANT
Acte publié le: 2 6 JUIN 2024
Délibération n°2024-23 page 2 sur 2 MAIRIE DE FORCALQU Ii. |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC DE FORCALQUIER
PLACE MARTIN BRET
04300 FORCALQUIER
TÉLÉPHONE : 04 92 75 02 90
MÉL. : sgc.forcalquier@dgfip.finances.gouv.fr
ours et heures d'ouverture :
undi au jeudi : 9h-12h
ception : Avec ou sans RDV
ire suivie par:
éléphone : 04 92 75 02 90
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité 1 3 AVR. 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRIVÉE
Forcalquier, le 14/03/2024
Monsieur le Maire
Hotel de ville
04300 FORCALQUIER
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
2 6 JUIN 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet : Demandes d’admission en non valeur sur divers exercices
Ref :états ANV 20000 liste 5107460031
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du traitement des restes à recouvrer, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un état de proposition en admission en non-valeur.
Après accord de l’assemblée délibérante, je vous remercie d’établir un mandat au c/6541 sans omettre de vérifier l’existence de crédits budgétaires correspondants,
Les pièces justificativesà joindre sont constituées par la décision de l’assemblée et la liste de proposition {numéro de listeà intégrer comme référence dans le mandat).
Budget 20000 = gt ,90 € À
Le refus devra être que rt
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie me. Monsieur le Maire, en l'expressionsde ma considération distinguée. À;
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Le Comptable Public
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MINISTÈRE DES FINANCES :
ET DES COMPTES PUBLICS ” jeudi 14 mars 2024 11:17:46 - Window
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