Compte-Rendu - compte rendu du consei municipal du douze avril

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2024

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 septembre 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 18 octobre 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 octobre 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2025

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 18 avril 2013

Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Consei Municipal du 13 Avril 2

Compte-Rendu - compte rendu consei

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2021

Compte-Rendu - compte rendu du consei municipal du douze avril Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Remèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du consei municipal du douze avril)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021.

Sur convocation de Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Remèze en date du 6 avril 2021,

L’an deux mille vingt un et le douze du mois d'avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Saint- Remèze, s’est réuni dans la salle de la mairie de Saint-Remèze sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire.

Étaient présents : Mesdames BERNARD Evelyne, DUMARCHER Cécile, FLORES Nicole, ISSARTEL Nadège, METIVIER Chantal, MIALON Sabine, SARTRE Jacqueline, SIMONET Marie- Claire, Messieurs BOULLE Claude, BOULLE Didier, CHARMASSON Claude, GOVART Marcel, HAON Frédéric, SOUBEYRAND Tom.

Absent : Monsieur MEYCELLE Patrick

Mme Nadège ISSARTEL a été élue secrétaire de séance.

Les points suivants ont été délibérés :

e Vote du Compte administratif du budget principal "Budget communal" - Année 2020.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier BOULLE, adjoint aux finances a

délibéré sur le compte administratif du budget principal "Budget communal" pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

> donne acte de la présentation faite du compte administratif comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés

328 927.00 € 47 716.26 €

Opération de l'exercice

801 016.11 € 921 277.30 € 210 698.59€ | 448 986.67€

TOTAUX 801016.11€| 125020430€| 25841485€| 448 986.67€

Résultats de clôture

449 188.19 € 190 571.82 €

> Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

> Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 14, Pour: 14, Contre: 0 , Abstentions: 0

e Vote du Compte administratif du budget annexe "'Boutique-Buvette-Snack de la Grotte

de la Madeleine" - Année 2020.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier BOULLE, adjoint aux finances a

délibéré sur le compte administratif du budget annexe "Boutique-Buvette-Snack de la Grotte de la

Madeleine" pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré> donne acte de la présentation faite du compte administratif comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés

39 389.57 €

Opération de l'exercice

101 350.41 € 78 138.43 €

TOTAUX 10135041€] 117528.00€

Résultats de clôture

16 177.59 €

> Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

> Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 14, Pour : 14, Contre: 0 , Abstentions: 0

e Vote du Compte administratif du budget annexe "Assainissement" - Année 2020.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier BOULLE, adjoint aux finances a

délibéré sur le compte administratif du budget annexe "Assainissement" pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

> donne acte de la présentation faite du compte administratif comme suit :

FONCTIONNEMENT [ INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés

1380.47 € 9140.00 €

Opération de l'exercice

18 120.00 € 16 906.58 € 7037.00 € 30 547.00 €

TOTAUX 18 120.00 € 18287.05€| 16177.00€| 30 547.00€

Résultats de clôture

167.05 € 14 370.00 €

> Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

> Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 14, Pour : 14, Contre: 0 , Abstentions: 0e Vote du Compte administratif du budget "Distribution eau potable"- Année 2020.

Étaient présents : Mesdames BERNARD Evelyne, DUMARCHER Cécile, FLORES Nicole,

ISSARTEL Nadège, METIVIER Chantal, MIALON Sabine, SARTRE Jacqueline, SIMONET Marie- Claire, Messieurs BOULLE Claude, BOULLE Didier, CHARMASSON Claude, GOVART Marcel, HAON Frédéric, SOUBEYRAND Tom.

Absent : Monsieur MEYCELLE Patrick

Mme Nadège ISSARTEL a été élue secrétaire de séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier BOULLE, adjoint aux finances a

délibéré sur le compte administratif du budget "Distribution eau potable" pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

> donne acte de la présentation faite du compte administratif comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou

déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés

5 544.17 € 71 145.64 €

Opération de l'exercice

82 828.38 € 91 985.20 € 2 201.37 € 5 900 €

TOTAUX 88 372.55 € 91985.20€| 220137€| 77045.64€

Résultats de clôture

3 612.65 € 74 844.27 €

> Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

> Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 14, Pour: 14, Contre: 0 , Abstentions: 0

e Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020.

Étaient présents : Mesdames BERNARD Evelyne, DUMARCHER Cécile, FLORES Nicole, ISSARTEL Nadège, METIVIER Chantal, MIALON Sabine, SARTRE Jacqueline, SIMONET Marie- Claire, Messieurs BOULLE Claude, BOULLE Didier, CHARMASSON Claude, GOVART Marcel, HAON Frédéric, MEYCELLE Patrick, SOUBEYRAND Tom.

Mme Nadège ISSARTEL a été élue secrétaire de séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MEYCELLE, Maire.

e Budget Communal

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :- un excédent de fonctionnement de : 449 188.19 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Report en fonctionnent R 002 : + 449 188.19 €

Votants : 15, Pour : 15, Contre: 0 , Abstentions: 0

e Budget annexe "'Boutique-Buvette-Snack de la grotte de la Madeleine".

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MEYCELLE, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 16 177.59 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Report en fonctionnent R 002 : + 16 177.59 €

Votants : 15, Pour : 15, Contre: 0 , Abstentions: 0

e Budget annexe "Assainissement".

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MEYCELLE, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 167.05 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Report en fonctionnent R 002 : 167.05 €

Votants : 15, Pour : 15, Contre: 0 , Abstentions: 0

° Budget "Distribution eau potable".

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MEYCELLE, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 3 612.65 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Report en fonctionnent R 002 : 3 612.65€

Votants : 15, Pour : 15, Contre: 0 , Abstentions: 0e Vote des taux d'imposition des taxes locales directes pour 2021.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 pour la commune de Saint-Remèze.

Les taux de référence pour 2021 sont :

- Taxe foncière (bâti) : 28,82 % (dont taux départemental 18,78 %)

- Taxe foncière (non bâti) : 69.24 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'augmenter le taux d'imposition communal de la

taxe foncière (bâti) pour 2021 de 1 %.

Les taux votés par le conseil municipal pour 2021 sont :

- Taxe foncière (bâti) : 29,82 % (dont taux départemental 18,78 %)

- Taxe foncière (non bâti) : 69.24%

Le produit attendu pour 2021 est : 283 563 €.

e Vote du Budget principal et des budgets annexes :

- 51600 - Budget principal

- 51601 - Budget Boutique Buvette

- 51602 - Budget Assainissement

e Vote du Budget "Distribution eau potable":

- 52400 - Budget "Distribution eau potable"COMMUNE DE ST REMEZE - Budget communal - BP - 2021

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

NUE D'ENSEMBLE Aî

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

v

© | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1896 67574 PATIO,

E

+ + +

$ RESTES À REALISER (R.A.R) DE ë A ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) 9,00 9,00

o

R| 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (si excédent) T

s REPORTE (2) 0,00 449 188,19

TOTAL DE LA SECTION DE NE TONNEMENTE) 1 396 387,74 1 396 387,74

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

à CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

° AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 765 390,45 574 818,63

E compris le compte 1068) 5

+ + +

R RESTES À REALISER (R.A.R) DE ÿ66 ne

È L'EXERCICE PRECEDENT (2) " "

È 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) {si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

ï €) 0,00 190 571,82

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 765 390:45 765 800,45

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 2161 778,19 2161 778,19COMMUNE DE ST REMEZE - Boutique Buvette Grotte - BP - 2021

11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE Aî

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

v

o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 96 577,59 80 400,00

E

+ + +

R: RESTES À REALISER (R.A.R) DE Si _. 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) : ' o

R| 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (si excédent) Ts RERORTE (2) 0,00 16 177,59

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3) 96 577,59 96 577,59

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

k CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0,00 0,00 E compris le compte 1068) ,

+ + +

R RESTES A REALISER (R.A.R) DE 000 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) ! j

© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

T €2) 0,00 0,00 s

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 96 577,59 96 577,59COMMUNE DE ST REMEZE - Budget Assainissement - BP - 2021

11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

NUE D’'ENSEMBLE A1

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION

D'EXPLOITATION

RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION

v

Oo | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1885000 18 682,95 E

+ + +

R È RESTES À REALISER (R.A.R) DE . do

P L'EXERCICE PRECEDENT (2) " ” oO axes ne R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (Gran) (Slexcédent) ?T REPORTE (2)

0,00 167,05

TOTAL DE LA RETEN D'EXPLOITATION _—. a.

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

3 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

à AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 31 870,00 17 500,00 E compris les comptes 1064 et 1068) #

lu + + +

R RESTES À REALISER (R.A.R) DE GG 000 ; L'EXERCICE PRECEDENT (2) ! !

o 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) R || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

L (2) 0,00 14 370,00

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 31:870,00 31:870,09

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 50 720,00 50 720,00DISTRIBUTION EAU POTABLE - DISTRIBUTION EAU POTABLE - BP - 2021

11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

NUE D’ENSEMBLE A1

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION

D'EXPLOITATION

RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION

V

O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 84:042:65 80 450,00 E

+ + +

R E RESTES A REALISER (R.A.R) DE Si Soi ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) » , o

R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si excédent) .$ REPORTE (2) 0,00 3 612,65

TOTAL DE LA ET D'EXPLOITATION AE —.—_-

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES ; ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 95 996,91 21 152,64

E compris les comptes 1064 et 1068) ,

& + + +

R RESTES A REALISER (R.A.R) DE sé HE = L'EXERCICE PRECEDENT (2) ! ,

è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

À (2) 0,00 74 844,27

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 3829681 3599691

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 180 039,56 180 039,56° Approbation du règlement du cimetière.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter un règlement pour la gestion du cimetière.

Ce nouveau règlement permet de définir l'ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible et

harmonieuse des lieux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le règlement proposé ci dessous.

e Règlement Municipal du Cimetière de la commune de Saint-Remèze

Nous, Maire de la Commune de Saint-Remèze,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants et les

articles L2223-1 et suivants

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants

Vu le code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2021

ARRETE

Dispositions générales

Article 1er. Désignation du cimetière

Le cimetière est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de Saint-Remèze.

Article 2. Droits des personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées;

3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y

ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

4) aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui

sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3. Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été

demandé de concession ;

- soit dans des sépultures particulières concédées.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être

déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux

inhumations en terrains concédés ou scellement d’une urne sur la pierre tombale effectué de manière à

éviter les vols.

Aménagement général des cimetières

Article 4. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la commune.

Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du

cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.

Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.

La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins,

des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Article 5. Le cimetière est divisé en allée.

Chaque parcelle reçoit un numéro d’identification.

Article 6.

Des registres et des fichiers sont tenus par la Mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms,

prénoms du défunt, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date de naissance, la

durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et

l'inhumation.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 7. Ouverture du cimetière

Le cimetière est ouvert au public tous les jours.

Article 8. Accès au cimetière

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux

enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal

domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur des cimetières.Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comportent pas

avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des

dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 9. Il est expressément interdit

- d’apposer des affiches, panneaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes du cimetière

- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les

monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui,

d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage;

- d'y jouer, boire et manger ;

- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.

Article 10.

Nul ne pourra faire à l’intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux

visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d’entrées du cimetière, soit

aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 11.

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au

préjudice des familles.

Article 12.

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés

ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de la Mairie. Aussi,

Pautorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur

les sépultures en reprise.

Article 13. Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans

le cimetière à l’exception

- des fourgons funéraires ;

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires

pour le transport des matériaux ;

- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune :- des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Article 14. Plantations

Seules les plantes sont autorisées. Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas

gêner la surveillance et le passage.

Article 15. Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les

ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations,

lPadministration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un

état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures

voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles,

au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être

réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de

ses ayants droit.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 16.

Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :

- sans une autorisation de l’administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son

domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation). Toute personne

qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à

l'article R 645- 6 du Code pénal ;

- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire ou son

représentant.

Article 17.

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé

par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé

depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation

d'urgence" sera portée sur le permis d’inhumer par l'officier de l'État civil.

Article 18.

Un terrain de 2,50 m de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte.Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minimal de 1,00 m, une longueur de

2,50 m. Leur profondeur sera de 1,50 m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé

le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1.00 m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.

Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2,50 m afin qu'un mètre de terre bien

foulée recouvre le dernier cercueil.

Un terrain de 1,50 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants

de moins de 5 ans.

Article 19. Intervalles entre les fosses

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 20 cm au moins sur les côtés et de 20 cm à la

tête et aux pieds

Article 20.

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain

commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration d'apprécier. Lorsqu’il

s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en

métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à

une profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit

pas mis à découvert.

Article 21.

En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en

aviser la Mairie. Il devra s’engager en outre à garantir la commune contre toute réclamation qui

pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

Article 22.

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au

moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels. Sur la demande

d’inhumation, les dimensions du cercueil seront exigées.

Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

Article 23.

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu

dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une

pierre sépulerale sur autorisation du maire.

Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur

lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l’enlèvement sera facilementpraticable. (La commune se charge de l’entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la

sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).

Article 24. Reprise

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des ; pale p

parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire

Pobjet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.

Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des

personnes inhumées.

La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et

portée À la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière).

Article 25.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la

décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A

l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au

déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra immédiatement

possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et

matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise

deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation

sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 26.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit

de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations.

Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l’ossuaire spécialement réservé à

cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les

cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un

reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Concessions

Article 27.

Des terrains pour sépultures simples d’une superficie de 2,50 m* (2,50 m de longueur sur 1m de

largeur) ou double de 5 m* (2,50 m de longueur sur 2m de largeur) pourront être concédés pour une

durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne

pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille.Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Article 28. Choix de l’emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l’orientation de sa concession et devra

respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.

Article 29.

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en

vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 30.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais

seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura

aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses

descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la

faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou

d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;

- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;

- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans

lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant

droit direct.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la

forme de concessions dites "de famille". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être

expressément mentionné.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que

dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de

construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la

construction dudit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration

de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases

provisoires.

Article 31. Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d’être

transmises qu’à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. À défaut d'unetelle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer

la division ou le partage.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne

étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Le

conjoint, à par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille du titulaire de la

concession. II ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le

concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants

droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un

document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le

désistement de ces cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une

personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 32. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou

ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l’expiration de sa concession par

avis de l’administration municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le

concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la

date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera

retour à la commune soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai

de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq

dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire

pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du

cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en

charge par la ville.

Article 33. Rétrocession

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune, à

titre gracieux, un terrain concédé non occupé.

Caveaux et monuments

Article 34. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de

travaux.

Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisés sur la demande écrite de travaux avec

plans (qui feront l'objet d'une étude par les services municipaux). Le terrain d'assiette des caveaux selimitera toujours à celui de la concession. Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de

base de 0,60m x 0,30m x 1m sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Maire. Aucun monument

ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour

vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être

exécutée d’une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. II sera remédié, par les familles, à

tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement de la mairie.

Article 35. Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer

sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas,

les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 36. Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités,

années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à

l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise à autorisation du maire.

Article 37, Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de

qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables.

Article 38. Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la

première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder

d'office à ce travail.

Article 39, Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était

trouvé, elles seraient retirées par les services municipaux. La responsabilité de ladministration

municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 40. Conditions d’exécution des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis,

dimanches et jours fériés.Article 41. Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes

funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.

L’administration n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même

lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui

pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 42. Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la

circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les

terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou

défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Tout creusement de

sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin

de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident

Article 43.

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans

les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les

précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 44,

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou

d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles

intéressées et sans l’agrément de l'administration.

Article 45.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des

besoins. Les gravas, pierres, débris devront être enlevés du cimetière au fur et à mesure, de telle sorte

que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

Article 46.

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En

aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement

des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les

soins des entrepreneurs. IT en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun

ossement.

(Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné

par l'administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande)Article 47.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans

l’intérieur des cimetières.

Article 48.

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront

jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de

levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des

allées ou les bordures en ciment.

Article 49.

Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de

clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de ne leur

causer aucune détérioration.

Article 50. Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever

la pose des monuments funéraires.

Article 51. Nettoyage

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages

et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et

après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux

frais des entrepreneurs sommés.

Article 52. Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A F° occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un

lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de

monument est interdit dans les allées.

Règles applicables aux exhumations

Article 53. Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir

lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront

autorisées par le maire que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défuntou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les

parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes

d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou

leurs ayants droit. Lorsque l’exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou

au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation

ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue

d’une ré inhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre

concession située dans le même cimetière.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre

des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera

opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation

du corps des personnes décédées d’une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai

d’un an à compter de la date du décès.

Article 54. Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et

réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que

pendant la période de novembre À fin mars (du ler octobre au 31 mars). Seules les exhumations

ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura

lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

Article 55.

L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister.

Article 56. Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur

disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures

conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec

une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de

l’exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée

(un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même

concession) et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera

placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le

procès-verbal d'exhumation.

Article 57. Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les

moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.Article 58. Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être

ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation

de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre

cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 59. Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s’appliquent pas aux

exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le

personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par

l’autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

Article 60.

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la

demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l’acte de

concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de

toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 61.

Par mesure d'hygiène et pour ”’des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que

15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil

hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme

d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et

conditions prescrites pour les exhumations.

Dépositoire municipal ossuaire spécial

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d'une reprise ou dont les

concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être ré inhumés dans un ossuaire

spécialement réservé à cet usage.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières

Le présent règlement entre en vigueur le 12/04/2021.M. le Maire et le service technique municipal seront chargés de l’exécution du présent règlement qui

sera tenu à la disposition des administrés à la mairie.

e Mise en concurrence du contrat d'assurance groupe " risques statutaires'"'_ collectivités

adhérentes au contrat 2018-2021.

Le Maire expose :

- l'opportunité pour la commune de Saint-Remèze de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents ;

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

Article unique : La commune de Saint-Remèze charge le Centre de gestion de négocier un contrat

groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté

d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou établissements

publics intéressés.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-

Paternité-Adoption,

Nombre d'agents concernés : 6.

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (IRCANTEC) :

Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire,

Nombre d'agents concernés : 4.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d'absentéisme des 4 dernières années et qui

seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée.Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022

Régime du contrat : capitalisation.