Compte-Rendu - CR DU 31 OCTOBRE 23

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Compte-Rendu - CR DU 31 OCTOBRE 23 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune d'Izeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 31 OCTOBRE 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, COMMUNE D'’IZEAUX

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 31 OCTOBRE 2023

Présents : Max BARBAGALLO, Mathilde SOUFFLOT, Franck HUGON, Véronique BAILO-

MONTERO, Daniel GUEGUEN, Marie LEHU, Bernard MICHEL-VILLAZ, Camille

BARBAGALLO, Marcel CHOQUET, Christiane DAYARD, Christiane REY, Bruno FESTIVI,

Marie France PAYSAN REBOUD), Florence JEULIN, Eric ALCANTARA

Absents : Fernando PALOMO, Benjamin FINO, Nadine HEYMAN, Sylvie ROUX

Pouvoirs : Benjamin FINO à Mathilde SOUFFLOT

Secrétaire de séance : Mathilde SOUFFLOT

Adoption du PV du Conseil Municipal du 06 septembre 2023

Informations préalables par Monsieur le Maire : Sylvie Andrade présente en observation

Max BARBAGALLO vérifie et confirme que le quorum est atteint, la séance ouvre à 19h.

ADMINISTRATION GENERALE

2023-69 — Autorisation permanente et générale de poursuites données au

comptable public

Le Trésor Public est chargé de recouvrer les recettes émises par la commune. Pour ce

faire, il dispose de divers moyens amiables (lettres de relance, mise en demeure...) ou

forcés (saisies sur salaires ou autres ressources...). Pour ce qui est de l'usage des

moyens forcés, le comptable doit demander l'autorisation à la commune. La présente

délibération vise à donner autorisation permanente au comptable public afin de recourir

aux moyens forcés.

Vu le CGCT et notamment ses articles L 1617-5 et R1617-24,

Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011- art 1 relatif à l'autorisation des

poursuites, Vu l'instruction codificatrice n°11-022MO du 16 décembre 2011, qui

rappelle que lautorisation permanente et générale de poursuites accordée par un

ordonnateur à son comptable a un caractère personnel et que par conséquent, elle doit

être renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de son comptable,

Considérant que le CGCT pose comme principe que pour chaque poursuite d’un

débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l'accord préalable de

l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant que le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour

l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire

à tous les actes de poursuite,

Considérant que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces

démarches sans demander systématiquement l'autorisation de l’ordonnateur,

améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,> Considérant la demande de la trésorerie de Bourgoin-Jallieu en date du 10 octobre

2023,

> Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

> accorde une autorisation permanente et générale au Trésorier Principal pour engager

des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances

ou des poursuites.

Adoptée à l'unanimité

> 2023-74 — Participation aux frais de scolarité d'enfants uzelots scolarisés en

classe ULIS au Grand-Lemps

La loi du 22 juillet 1983 autorise les municipalités accueillant des enfants scolarisés en Unités Localisées pour l'intégration Scolaire (ULIS-auparavant CLIS), non domiciliés dans leur commune, à solliciter la commune d’origine de l'élève pour une participation financière aux frais de scolarité.

Ainsi la commune du Grand-Lemps est habilitée à demander une participation financière à la commune d’Izeaux pour des élèves Uzelots scolarisés en ULIS. Les modalités de financement sont stipulées dans la délibération n°25/2023-05 validée par le Conseil municipal du GRAND LEMPS, le 5 juin 2023. Ainsi, le coût de la participation est fixé comme suit :

-_ Pour l'année scolaire 2021-2022 : 509 € / élève.

- Pour l'année scolaire 2022-2023 : 645 €/ élève.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTE les tarifs de la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles du GRAND-LEMPS pour les élèves extérieurs accueillis en ULIS s’élevant à :

-_ Pour l’année scolaire 2021-2022 : 509 € / élève.

-_ Pour l'année scolaire 2022-2023 : 645 €/ élève.

- AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et Signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

- 2023-75 — Participation aux frais de scolarité d'enfants uzelots scolarisés en

classe ULIS à Rives

La loi du 22 juillet 1983 autorise les municipalités accueillant des enfants scolarisés en Unités Localisées pour l'intégration Scolaire (ULIS-auparavant CLIS), non domiciliés dans leur commune, à solliciter la commune d'origine de l'élève pour une participation financière aux

frais de scolarité.

Ainsi la commune de RIVES est habilitée à demander une participation financière à la commune de IZEAUX pour des élèves Uzelots scolarisés en ULIS. Les modalités de financement sont stipulées dans la convention. Ainsi, le coût de la participation est fixé comme Suit :

- Pour l’année scolaire 2022-2023 : 999 £€/ élève.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTE les tarifs de la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de RIVES pour les élèves extérieurs accueillis en ULIS s'élevant à :- Pour l’année scolaire 2022-2023 : 999 €/ élève.

- AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

> 2023-73 — Désignation du cabinet d'avocats pour représenter la commune dans

l'affaire Fonciprom

Vu, la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur le Maire par délibération 2023-16 du Conseil municipal du 23 mars 2023, en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le recours formé par la société SAS FONCIPROM, 155 chemin du Gorgeat 38140 RENAGE devant le Tribunal Administratif de Grenoble à l'encontre du refus du permis d'aménager N° 038 194 23 20001 qui lui a été notifié en date du 27.04.2023 :

Considérant la nécessité de désigner un avocat chargé de représenter les intérêts de la Commune dans cette affaire :

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de désigner le cabinet SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble, 2 square Roger Genin 38000 Grenoble, pour représenter la Commune d'Izeaux dans l'ensemble de cette procédure devant les juridictions administratives.

Adoptée à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

> 2023-70 — Adhésion à la protection sociale santé et prévoyance avec le CDG 38

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon Un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à larticle 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dispose que les Centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le CDG38

donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au Il du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8

novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Il est proposé aux élus qu'à la date du 01 janvier 2024, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

- Pour le risque protection santé complémentaire :

- Le personnel à plus de 80% du temps d'activé au sein de la commune : 40€/mois - Le personnel entre 50% et 80% du temps de travail au sein e la commune : 20€/mois

-__ Pour le risque protection prévoyance contre les accidents de la vie :

- Le personnel à plus de 80% du temps d’activé au sein de la commune : 20€/mois - Le personnel entre 50% et 80% du temps de travail au sein e la commune : 10€/mois

À compter du 1% janvier 2024, la collectivité choisie l'assiette de cotisation qui sera proposé à

l'agent :

- 100 % du traitement indiciaire Brut ( TIB)+ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) +

Régime Indemnitaire RI ( Primes).

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au

centre de gestion de l'Isère.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou

pour les deux.

Pour rappel, l'adhésion au contrat-cadre mutualisé n’est pas obligatoire pour les agents. La

participation de l'employeur sera versée uniquement si les agents adhèrent à un contrat mutuel

et prévoyance labellisé. Pour ceux qui souhaitent adhérer à des contrats non labellisés,

aucune participation leur sera versée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'ACCORDER une participation pour le risque santé complémentaire et prévoyance

contre les accidents de la vie, aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public

et de droit privé dans l'effectif.

- _ DE FIXER le niveau de participation comme indiqué ci-dessus :

D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer au nom de la commune toutes pièces

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Adoptée à l'unanimitéURBANISME et PATRIMOINE

> 2023-71 - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service mutualisé

« Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » pour l'instruction des

demandes de permis et autorisations du droit des sols

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-1, L5211-10 et

L5214-16 ;

Vu la délibération du bureau communautaire de Bièvre Est n°2021-11-27 en date du 29

novembre 2021 validant la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols» pour l'instruction des demandes de permis et

autorisations du droit des sols

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-14 en date 11 mars 2020 autorisant le maire

à signer la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des

Autorisations du Droit des Sols » pour l'instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols

Vu la délibération du bureau communautaire de Bièvre Est n°2021-11-27 en date du 28 août 2023 validant l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service mutualisé

« Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » pour l'instruction des demandes de permis

et autorisations du droit des sols

Une convention, signée le 12 mars 2020 entre le président de la communauté de communes

de Bièvre Est et la commune de IZEAUX, précise les conditions de délégation de l'instruction

de certaines autorisations d'urbanisme au service mutualisé de Bièvre Est.

Cette convention doit faire l'objet d’un avenant afin :

- d'intégrer la possibilité pour le service mutualisé de recourir à un service externalisé

d'instruction ;

- d'ajuster le contenu de cette convention au regard des évolutions réglementaires et de la

restructuration du service mutualisé.

Considérant, au sein de l’article 3 - définition opérationnelle des missions du Maire, alinéa C),

l'inutilité de préciser si la commune a donné délégation de signature du maire au service

mutualisé, celle-ci étant donnée nominativement aux agents du service via un arrêté de

délégation de signature.

Considérant, au sein de l’article 3 - définition opérationnelle des missions du Maire alinéa d),

l'inutilité de préciser que la commune transmettra le dossier fiscal aux services de l'État, la

procédure ayant été législativement modifiée.

Considérant, au sein de l’article 4 — Missions du service, la nécessité d'ajouter un paragraphe

mentionnant la possibilité pour le service mutualisé IADS de recourir à un service externe

d'instruction et d'en préciser les conditions de recours.

Considérant, au sein de l’article 11 — Situation des agents du service mutualisé et mise à

disposition des biens matériels, la nécessité d’actualiser ce paragraphe au regard de la

restructuration du service mutualisé au sein du service urbanisme intercommunal de Bièvre

Est et de la nouvelle composition de ce service.

Considérant, au sein de l’article 12 — Bilan — comité de suivi, la nécessité de renommer

l'instance, la terminologie utilisée étant « groupe de travail IADS ».

Considérant, au sein de l’article 13 — Dispositions financières de la mise à disposition, la

nécessité de préciser :

- que les coûts liés l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme seront

remboursés par les communes intégrées au service mutualisé :- que les coûts liés aux avis et expertises du RTM ne sont plus intégrés au remboursement

par les communes faisant partie du service mutualisé, ceux-ci étant rendus gratuitement au

titre de la mission d'intérêt général du RTM.

Considérant, au sein de l’annexe 2 de la convention — Organisation du service, la nécessité

d’actualiser ce paragraphe au regard de la nouvelle composition des agents du service.

Il'est proposé au conseil municipal :

DE VALIDER l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service mutualisé « Instructeur des Autorisations du Droit des Sols » pour l'instruction des demandes de permis et autorisations du droit des sols ;

D’AUTORISER et MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

2023-72 —- Dénomination des rues, voie et lieu-dit

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre

choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion

aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des

livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l'intérêt communal

que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :

- DE VALIDER les noms attribués aux voies communales et privées ouvertes à la circulation

et des lieux-dits listés ci-dessous : (voir plan cadastre en annexe)

Nombre Nombre

Nom du Lotissement de lots Nom de voirie de lots desservis desservi

Lotissement le Clos Morgan 16 Zone Industrielle le Grand Champ 18

Lotissement La Majonnière 6 Route de Beaucroissant 1

Lotissement La Route départemental 519 Le Grand | : 5 . ] Chataigneraie Chemin

Lotissement des Prairies 7 Chemin de la vie Nivelle 0

Lotissement Le Clos de 14 Chemin des écoliers 1 Genon

Lotissement Le Grand Chêne 15 Place du 19 Mars 1962 0

Lotissement le Reynier 1 4 Route départemental 1085 4 Lotissement le Reynier 2 4

Lotissement La Morellière 15

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

- D'ADOPTER à l'unanimité les dénominations suivantes :Nombre Nombre

Nom du Lotissement de lots Nom de voirie de lots desservis desservi

Lotissement le Clos Morgan 16 Zone Industrielle le Grand Champ 18 Lotissement La Majonnière 6 Route de Beaucroissant 1

Lotissement La 5 Route départemental 519 Le Grand 9 Chataigneraie Chemin

Lotissement des Prairies 7 Chemin de la vie Nivelle 0

Lotissenentleloerde 14 Chemin des écoliers 1 Genon

Lotissement Le Grand Chêne 15 Place du 19 Mars 1962 0

Lotissement le Reynier 1 4 Route départemental 1085 4 Lotissement le Reynier 2 4

Lotissement La Morellière 15

Adoptée à l’unanimité

2023-76 — Décision modificative N° 2

VU le Budget Primitif 2023 voté par la délibération D2023-32 du 28 avril 2023

VU l'affectation des résultats 2022,

Il convient d'ajuster les crédits budgétaires par une décision modificative et d'augmenter les crédits au chapitre 12 — charges de personnel et frais assimilés. En effet, les mouvements de personnel, les arrêts longue maladie de plus de 3 ans plus pris en charge par l'assurance de la commune et les diverses régularisations antérieures à 2023, nécessitent d'augmenter les crédits sur ce chapitre.

La Commune dispose d'un excédent de recette de fonctionnement de 324 727,65€ sur les dépenses de fonctionnement. Dans ces conditions, on peut inscrire des dépenses de fonctionnement sans porter de recettes de fonctionnement supplémentaires.

__—— Dépenses (D Recettes in

Désignation Diminutien de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-5236 : Cotisations CNFPT ei Centres de gestion 0.00 €| 2 500.00 € 0.00 € C.00 €

D-8411 : Personnel titulaire 0.00 €] 35 000.00 € CODE AULES

D-6413 : Personnel non äfulaire 0.00 € 20 006 00 € CODE CODE

D-6455 : Cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 20 0900.00 € CODE 0.00 €

D-6456 : Versement au F.N.C du supplément farulial OC-O0 € 2500.00€ G.00 € G.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 80 000.00 € 000€ 0.00€

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € gû 000.00 € 09.00€ 000€

Total Général | 8000000€| 0.00 €|

Adoptée à l'unanimité- 2023-77 — Lover local commercial- LE QUINZE

Monsieur le Maire indique que courant juillet, le bail du local commercial (bar) sur la place a été repris par un nouveau locataire.

Afin de soutenir le commerce local et aider le nouveau locataire dans ses travaux d'aménagement et d'embellissement du local, il a été convenu d'offrir 2 mois de loyer au nouvel occupant. Le loyer s'élève à un montant de 450 euros/mois. Par ailleurs, les loyers facturés depuis le 12 juillet sont dus par le gérant.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- DECIDE de ne pas facturer de loyer pour une période de 2 mois et ce à partir du mois de novembre et du mois de décembre pour un montant de 900 €.

Adoptée à 14 voix pour, une voix contre et une abstention

La séance est levée à 20h20

Mathilde SOUFFLOT Max BARBAGALLO Secrétaire de séance Maire